Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 08
unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 14
unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 23
unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 13
unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 18
unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 28
unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 29
unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 16
unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 24
unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 10
unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 1612
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 1612)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 16 DECEMBRE 2019
L’'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE DIX DECEMBRE, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracois ont été convoqués
par Monsieur le Président, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :
PROCES-VERBAL
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 4 novembre 2019
ORDRE DU JOUR
Adoption de l'ordre du jour
POUR DELIBERATION
1 |Budget Principal — Décision modificative n°5
2 |Budget annexe « complexe du Roc » - Décision modificative n° 2
3 |Budget annexe « Pôle Industriel de la Poudrerie » - Décision modificative n°3
4 |Budget annexe « ZAE des Galinoux » - Décision modificative n°1
5 |Budget annexe du Parc Aqualudique - Décision modificative n°3
6 |Budget annexe « complexe du Roc » - clôture
7 |Attribution de fonds de concours — enveloppe 2019 - modification
8 Budget annexe « parc aqualudique » — versement d’une subvention d'équilibre du budget principal
9 Admissions en non valeur — Budget Principal
10 |Admissions en non valeur — Budget annexe SPANC
11 |Budget Principal — Ouverture de crédits anticipés
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) — 12 montants définitifs des attributions de compensations 2019 et montants prévisionnels des attributions de compensations 2020
13 |Participation à la Ville de Bergerac au titre du Tour de l'Avenir
14 |Société publique locale « e-tic dordogne » - liquidation
15 Création d’un poste de responsable du service eau et assainissement à temps complet
16 Création d'un poste de gestionnaire patrimonial au service eau et assainissement à temps complet
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 17 Tableau des effectifs — modification au 1°’ janvier 2020
18 Travaux dans le secteur du port - Indemnisation des commerçants
19 Convention cadre action cœur de ville — Actions nouvelles — Avenants n°1 et n°2
20 Création d'une piste d'athlétisme - convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la ville de Bergerac
21 Attribution de délégations par le conseil communautaire au Président
22 Convention pour la mise en œuvre du programme d'actions de prévention des inondations (PAP1) du Bassin de la Dordogne
23 Reprise des missions de la Maison de l'Emploi Sud Périgord (M.D.E.S.P.) par la C.A.B.
24 Vente de terrain à la Sci Mont'Oseille — Zae la Renoncie à Bouniagues
25 Aides à l'investissement - Sas Vilgo - Sarl Pépinière de la Cavaille - les Papillons Blancs
26 Autorisations exceptionnelles d'ouverture dominicale de magasins pour l'année 2020 - commune de Bergerac - Avis conforme du conseil communautaire
27 Autorisations exceptionnelles d'ouverture dominicale de magasins pour l’année 2020 - commune de Creysse - Avis conforme du conseil communautaire
28 Motion proposée par l'association des communautaires de France (A.D.C.F)
POUR INFORMATION
Délibérations du Bureau délibératif du 28 octobre 2019
Décisions
L’an Deux Mille dix-neuf, le lundi 16 décembre à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis à Creysse au nombre de 56, 55, 54, 53 puis 51, en vertu de l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 10 décembre 2019.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Frédéric DELMARES
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs Daniel GARRIGUE, Jean-Jacques
CHAPELLET, Jean-Paul ROCHOIR, Christophe GAUTHIER, Laurence ROUAN (1), Jean-Michel BOURNAZEL, Daniel RABAT, Christian BORDENAVE, Claude CARPE,
Jacqueline VANDENABEELE, Alain CASTANG, Sébastien BOURDIN, Rhizlane ROBIN-EL GRENI, Olivier DUPUY, Alain PLAZZI, Alain MONTEIL, Christiane
539
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 DELPON, Roger LAPOUGE, Michel SÉJOURNÉ, Alain CÉRÉA, Christophe MAMONT, Pascal DELTEIL, René VISENTINI, Alain BANQUET, Jean-Pierre PEYREBRUNE (2) , André BONHOMME, Chantal LAGORCE (remplace Michel TERREAUX), Jean-Claude PORTOLAN, Francis DELTEIL, Francis BLONDIN, Gilbert BLANC, Liliane BRANDELY, Alain CHANUT, Michel BOSVIEL, Marcel RONDONNIER (3), Jean-Paul JAMMES, Lionel FILET, Jean-Pierre FAURE, Martine ROSET, Didier GOUZE, Marc LETURGIE, Sylvie CHANCOGNE, Didier CAPURON, Denise MIGUEL, Philippe PUYPONCHET, Jean-Marie LEFEBVRE (remplace Jean-François JEANTE), Marie-Lise POTRON, Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN (4), Marie-Hélène SCOTTI, Thierry AUROY-PEYTOU, Georges BASSI, Gaëlle BLANC-LAJONIE, Jonathan PRIOLEAUD (5), Arnaud DELAIR, Jean-Luc DENOUX.
ABSENTS EXCUSES :
Adib BENFEDDOUL a donné pouvoir à Daniel GARRIGUE.
Laurence ROUAN (1) a donné pouvoir à Alain PLAZZI à son départ. Roland FRAY a donné pouvoir à Alain MONTEIL.
Armand ZACCARON a donné pouvoir à Alain CHANUT.
Dominique ROUSSEAU a donné pouvoir à Sylvie CHANCOGNE.
Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN (4) a donné pouvoir à Christian BORDENAVE à son départ.
Farida MOUHOUBI a donné pouvoir à Marie-Hélène SCOTTI.
Anne SOQUET a donné pouvoir à Denise MIGUEL.
Nelly RODRIGUEZ a donné pouvoir à Jonathan PRIOLEAUD jusqu’à son départ. Jonathan PRIOLEAUD (5) a donné pouvoir à Gilbert BLANC à son départ.
Fabien RUET, Francis PAPATANASIOS, Patrick CONSOLI, Paul GALLON, Alain
BORDIER, Marie-Agnès BROUILLEAUD, Yannick SOUVETRE, Cécile LABARTHE, Nathalie TRAPY, Cédric ZAPERA.
(1) : partie après le vote du dossier n°19 « Convention cadre action cœur de ville — Actions nouvelles — Avenants n°1 et n°2 ».
(2) et (5) : partis après le vote du dossier n°24 « Vente de terrain à la Sci Mont'Oseille — Zae la Renoncie à Bouniagues ».
(3) parti après le vote du dossier n°21 « Attribution de délégations par le conseil communautaire au Président ».
(4): partie après le vote du dossier n°20 « Création d'une piste d'athlétisme - convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la ville de Bergerac ».
M. le Président : Mesdames et Messieurs, bonsoir à toutes et à tous. Je vous propose de débuter ce Conseil Communautaire du 16 décembre.
Si Jonathan veut bien faire l'appel, merci.
Appel nominal
M. Prioleaud : Procède à l'appel.
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 | Désignation d’un secrétaire de séance |
INTERVENTION :
M. le Président : Merci Jonathan. Si Monsieur Lionel Filet veut bien être secrétaire de séance et que vous l’acceptez, merci.
| Approbation du procès-verbal de la séance du 04 novembre 2019 |
M. le Président : I! s’agit d'approuver le procès-verbal de la séance du 4 novembre.
Pas de remarques ?
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
Ordre du jour
M. le Président : Sur l’ordre du jour, vous avez une modification sur la décision
modificative n° 5, qu'on vous a remise sur table.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DECISION :
Les membres du conseil Communautaire approuvent par 63 voix pour l'ordre du jour modifié.
M. le Président : Je vous en remercie et je vais passer tout de suite la parole à notre ami Jean-Jacques, sur les finances.
DELIBERATIONS
| Budget principal - Décision modificative n° 5
D 2019 — 194
RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Chapellet : Merci Président. Bonsoir à toutes et à tous. Le premier point, c'est le budget principal et la décision modificative n° 5, pour lequel on vous a rajouté un document sur table. J'y reviendrai pour le justifier et l'expliquer.
Ces écritures budgétaires ont pour objet d'inscrire des recettes de subvention de l'État, de l’'ANAH et du Département dans le cadre de l'OPAH RU menée sur Bergerac, à hauteur de 19 994 €, et le remboursement de l'assurance à la suite d’un vol de matériel pour 647 €. En dépenses de fonctionnement, le remplacement de ce matériel volé est prévu à hauteur de 1 100 € ; 6 419,68 € sont virés entre le compte 6718 et 6226 pour
J41
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 le règlement d’une partie de la convention MSA Services, sur les maisons de santé pluridisciplinaires. On a inscrit de même 19 000 € au 6228, ajoutés de 2 000 €; les 19 000 € c’est pour l’action OPAH RU et 2 000 € pour une action portée par le Bureau Information Jeunesse. L'équilibre de la section de fonctionnement est assuré par une augmentation des dépenses imprévues à hauteur de 541 €. Sur la section d'investissement, l'augmentation des recettes c'est du FCTVA sur l'exercice 2019 eu égard à une augmentation de travaux qui a été réalisée en cours d'exercice, pour 262 580 €. Et on équilibre cette section d'investissement sur les dépenses imprévues en parallèle.
Sur ce que je viens de vous lire, sur le tableau que vous aviez dans la convocation, on retrouve les 19 994 € au 7478 et dessous les 647 €, la recette du sinistre. En haut, au 60632, les 1 100 € ce sont des dépenses pour remplacer le matériel volé ; les 6 469,18 € vous les avez en plus sur le 6226 et en moins sur le 6718, c'est pour subvenir au règlement de MSA Services ; et les 21 000 € dans les divers c'est la somme des 19 000 € pour l'OPAH RU et les 2 000 € pour le BI. Et les 541 € qui équilibrent les 2 sections, recettes-dépenses, et l'objet de ce qu’on a rajouté sur table avant que vous arriviez, c’est une écriture d'ordre à hauteur de 106 839 €, de façon à imputer la recette en provenance des communes sur le bon chapitre au 65888. C'est une écriture d'ordre qui a été l’objet du rajout sur table.
Sur la section d'investissement, on retrouve en recettes les 262 581 € de FCTVA supplémentaires perçus, et on équilibre cette section en mettant la même somme sur les dépenses imprévues.
Voilà Président ce que je pouvais dire, donc avant de le mettre au vote, s’il y a des questions sur cette DM n° 5, c'est à vous.
Je le mets au vote Président.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget principal
542
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 Article Libellé Dé Recettes FONCTIONNEMENT
60632 | Fournitures de ui ent 1 100.00 € 6226 Honoraires 6 469.18 € 6228 Divers 21 000.00 € 022 Dé imprévues en fonctionnement 541.00 € 65888 | Autres charges 106 839.20 € 6714 Bourses et -2 000.00 € 6718 Autres charges exceptionnelles sur op° de -6 469.18 € 70875 | Remboursement de frais par les cnes du GFP 106 839.20 € 7478 Autres nismes 19 994.00 € 7788 Produits exceptionnels divers 647.00 €
TOTAL Fonctionnement 127 480.20 € 127 480.20 € INVESTISSEMENT
020 Dépenses im d'investissement 262 581.00 € 10222 |F.C.T.V.A. 262 581.00 €
TOTAL Investissement 262 581.00 € | 262 581.00 € OTA 0
Ces écritures budgétaires ont pour objet d'inscrire en recettes la réaffectation des credits pour les écritures “croisées” entre la C.A.B. et ses communes (106 839.20 €), des subventions de l'Etat, de l'ANAH et du Département pour l'O.P.A.H.-R.U. menée sur Bergerac (19 994 €), le remboursement de l'assurance à la suite du vol de matériel pour 647 €.
En dépenses de fonctionnement le remplacement du matériel volé est prévu à hauteur de 1 100 €, 6 419.68 € sont virés du 6718 au 6226 pour le règlement de la convention passé avec M.S.A. Services concernant la gestion des Maisons de Santé Pluri-disciplinaires, 106 839.20 € pour la réaffectation des credits concernant les refacturations entre l’agglomération et ses communes, 19 000 € au 6228 pour le suivi de l'O.P.A.H.-R.U.et 2 000 € pour une action pour une action portée par le Bureau Information Jeunesse (B.I.J.). L'équilibre de la section de fonctionnement étant assuré par une augmentation de l’enveloppe ouverte pour les dépenses imprévues de 541 €.
En section d'investissement, l'augmentation des recettes attendues au titre du F.C.T.V.A. sur l'exercice 2019 à hauteur de 262 581 € est équilibrée par l'inscription de la même somme en dépenses imprévues d'investissement.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°5 concernant le budget principal telle que présentée ci-dessus.
543
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
M. Chapellet : Le deuxième objet concerne le budget annexe du complexe du Roc, c'était la décision modificative n° 2.
| Budget annexe « Complexe du Roc » Décision modificative n° 2
D 2019 — 195
RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Chapellet : Là vous voyez qu'il n'y a pas grand chose en termes d'écriture, c'est pour ajuster des crédits ouverts concernant le règlement des intérêts de la dette. On prend les 136 € sur les titres annulés, de façon à assumer cette charge de 136 € au 66111.
Y a-t-il des remarques sur cette DM ? Je vous propose de la mettre au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget annexe « Complexe du Roc » :
Chap. | Article | Libellé | Dépenses | Recettes FONCTIONNEMENT
66 66111 | Intérêts des emprunts 136.00 € 67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs -136.00 €
TOTAL Fonctionnement 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
TOTAL Investissement 0.00 € 0.00 € TOTAL 0.00 € 0.00 €
Ces écritures ont pour objet d'ajuster les crédits ouverts pour le règlement des intérêts de la dette.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°2 concernant le budget annexe « Complexe du Roc» telle que présentée ci-dessus
544
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
M. Chapellet : Je déroule sur le point numéro 3, le budget annexe du pôle industriel de la Poudrerie, c’est la DM n° 3.
| Budget annexe « Pôle industriel de la Poudrerie » Décision modificative n° 3 |
D 2019 — 196
RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Chapellet : Pour ceux qui ont des doutes, c'est la zone Loubradou. Là aussi, ce sont des intérêts de la dette, même opération, donc on pioche sur les frais accessoires au 608 à hauteur de 71 €, pour l'imputer au 66111 pour subvenir aux intérêts de la dette liée à ce budget annexe.
Y a-t-il des questions ?
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget annexe « Z.A.E. du Pôle Industriel de la Poudrerie » :
Chap. | Article | Libellé | Dépenses | Recettes FONCTIONNEMENT
011 608 Frais accessoires -71.00 € 66 66111 | Intérêts des emprunts 71.00 €
TOTAL Fonctionnement 0.00 € 0.00 € INVESTISSEMENT _
TOTAL Investissement 0.00 € 0.00 € TOTAL 0:00 € (XIE
Ces écritures ont pour objet d’ajuster les crédits ouverts pour le règlement des intérêts de la dette.
545
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°3 concernant le budget annexe « Z.A.E. du Pôle Industriel de la Poudrerie» telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
M. Chapellet : Le point numéro 4 concernant le budget annexe des Galinoux, c’est la DM n° 1.
| Budget annexe « ZAE des Galinoux » Décision modificative n° 1
D 2019 — 197
RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Chapellet : Là encore, écriture pour ajuster les crédits ouverts au règlement des intérêts de la dette et donc on pioche sur les titres annulés à hauteur de 451 € pour le mettre au 66111, comme dans les budgets précédents ou les objets précédents. Des remarques ? Des questions ? Je vous propose de le passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget annexe « Z.A.E. des Galinoux » :
Chap. | Article | Libellé | Dépenses | Recettes FONCTIONNEMENT
66 66111 | Intérêts des emprunts 451.00 € 67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs -451.00 €
TOTAL Fonctionnement 0.00 € 0.00 € INVESTISSEMENT
TOTAL Investissement 0.00 € 0.00 € TOTAL 0.00 € 0.00 €
Ces écritures ont pour objet d'ajuster les crédits ouverts pour le règlement des intérêts de la dette.
546
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°1 concernant le budget annexe « Z.A.E. des Galinoux » telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
M. Chapellet : Je continue sur le point numéro 5 qui concerne le budget annexe du Parc Aqualudique, c'est la DM n° 3.
| Budget annexe du Parc Aqualudique Décision modificative n° 3 |
D 2019 — 198
RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Chapellet : Là aussi, c'est pour ajuster le règlement des intérêts de la dette, donc là les sommes sont un peu plus conséquentes et on pioche sur le chapitre de l'assurance dommages ouvrages à hauteur de 31 000 £ pour l'imputer sur les intérêts des emprunts, notamment les premières annuités sur l'exercice 2019, pour subvenir à cette charge.
Des remarques à ce sujet ? Je vous propose de le passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget annexe « Parc Aqualudique »:
Chap. | Article | Libellé [| Dépenses [Recettes FONCTIONNEMENT
011 6162 Assurance dommage construction -31 000.00 € 66 66111 Intérêts des emprunts 31 000.00 €
TOTAL Fonctionnement 0.00 € 0.00 € INVESTISSEMENT
TOTAL Investissement 0.00 € 0.00 € TOTAL 0.00 € 0.00 €
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 Ces écritures ont pour objet d'ajuster les crédits ouverts pour le règlement des intérêts de la dette.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°3 concernant le budget annexe « Parc Aqualudique » telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
M. Chapellet : Point numéro 6, qui concerne le budget annexe du complexe du Roc et notamment la proposition de la clôture de ce budget annexe.
| Budget annexe « Complexe du Roc » clôture |
D 2019 — 199
RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Chapellet : Le budget annexe a été ouvert par l'ex Communauté de Communes des Trois Vallées du Bergeracois, avant d'être repris par l'Agglomération. Ce budget retrace les écritures liées à la gestion et à l'exploitation d’un bâtiment à vocation touristique et sportive, dont la gestion avait été confiée à un nouveau prestataire au cours de l’année 2015. Celui-ci a cessé son activité depuis, d’ailleurs on a racheté la licence du bail commercial.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de reprendre à compter du 1e" janvier 2020 la gestion de ce complexe sur le budget principal, à l'instar de ce qui se pratique pour la gestion des multiples ruraux, et ainsi de clôturer ce budget annexe à partir du 31 décembre 2019.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à décider de la clôture de ce budget annexe ; de valider l'intégration des opérations d'amortissement au BP ; et d'approuver la reprise du résultat 2019 au budget principal.
Y at-il des questions sur cette proposition de clôture de ce budget annexe ? Georges oui.
M. Bassi : (hors micro)
M. Chapellet : Parce qu'il n'y a plus d'activité sur ce site.
M. Bassi : (hors micro)
M. Chapellet : Si après on veut voir au niveau de la réaffectation des terrains, ça sera sur le budget principal. Président, tu veux rajouter quelque chose ? M. le Président : Oui, c'est aussi pour faire une unité foncière avec le gymnase, c'est aussi dans ce souci-là pour créer de la cohérence, puisqu'il n’y a plus d'activité donc éventuellement s'il y avait demain une activité commerciale qui se recréait, on pourrait. (hors micro) Ce que le Conseil fait, le Conseil peut le défaire. M. Chapellet: Et je rajoute, quand il n’y a plus d'opérations sur le budget, le Trésor Public demande de le clôturer. D'autres remarques ?
548
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 Je propose de le mettre au vote.
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.
Et j'arrête pour l'instant.
DELIBERATION ET VOTE
Lors de la création de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au 1er janvier 2013, le budget annexe « Complexe du Roc », précédemment créé par l'ex Communauté de Communes des Trois Vallées du Bergeracois avait été repris dans la structure budgétaire de l’agglomération.
Ce budget retrace les écritures liées à la gestion et à l'exploitation d'un bâtiment à vocation touristique et sportive, dont la gestion avait été confiée à un nouveau prestataire au cours de l’année 2015, qui a cessé son activité depuis.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de reprendre à compter du er janvier 2020 la gestion de ce complexe sur le budget principal, à l'instar de ce qui se pratique pour les multiples ruraux, et de clôturer ce budget annexe à cette date.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- décider de clôturer le budget annexe « Complexe du Roc » à compter du
1er janvier 2020 ;
- valider l'intégration des opérations d'amortissements au budget principal ;
- approuver la reprise du résultat budgétaire 2019 au budget principal.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
| Attribution de fonds de concours — enveloppe 2019 - modification
D 2019 — 200
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. le Président : On va laisser Jean-Jacques reprendre son souffle et lui redonner rapidement la parole ! On va parler fonds de concours.
Comme vous le savez, on avait voté une enveloppe 2019-2021. Il s'avère que les opérations, le rythme de réalisation des opérations peut varier au cours de l’année, c'est la raison pour laquelle on vous propose de changer 3 opérations. La première, il s'agit de permuter les opérations qui étaient prévues sur Saint-Géry entre 2019 et 2020, puisque la salle multi-générationnelle vient d'être terminée, il est possible d'attribuer cette subvention sur ce dossier, pour un montant de 24 155 €. Et une opération complémentaire sur Sigoulès avec une amélioration de la performance
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 énergétique d’un logement, avec une proposition d'attribuer une aide de 2 053 € ; et sur Thénac, un projet qui n'intégrait pas le réseau d’eau pluviale et donc pour compléter ce dossier, il s'agit de ventiler 2 montants, un de 15 500 € en 2019 et de 9 500 € en 2020. Et les autres opérations restent inchangées pour un montant total 2019 de 435 807 €.
Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Avec le vote du budget primitif, une enveloppe de 500 000 € destinée à aider les communes de l’agglomération à réaliser divers projets d'investissement avait été actée.
Par délibérations n°2019-049 en date du 8 avril 2019, n° 2019-068 du 13 mai 2019 et
n° 2019-136 du 23 septembre 2019, le Conseil Communautaire a attribué un certain nombre de fonds de concours pour la période 2019-2021, puis ajusté leur répartition en fonction de l'avancement des projets.
Compte tenu des dernières évolutions de certains projets et du décalage de certaines opérations il est nécessaire de modifier cette programmation :
e SAINT-GERY :
o Lotissement communal => décalage de l'opération initialement prévue en 2019
sur 2020.
o Salle multi-générationnelle => initialement prévue en 2021, les travaux sont
aujourd’hui achevés. Possibilité d'attribuer le fonds de concours dès 2019.
e SIGOULES: Amélioration de la performance énergétique d’un
logement (4 106.01 € H.T.) : proposition d'attribuer une aide de 2 053 €.
e THENAC : Aménagement du bourg de Puyguilhem => le montant initial du
projet (45 000 € H.T.) n'intégrait pas le réseau d’eau pluvial ainsi que les
bordures drainantes (8 668.48 € H.T.). Il est donc proposé de porter la participation de la C.A.B. à 25 000 € (15 500 € en 2019 et 9 500 € en 2020).
Afin de permettre aux communes concernées d'engager les opérations envisagées et
de solliciter les subventions correspondantes, il est donc proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur un certain nombre de dossiers présentés par les communes pour les exercices budgétaires 2019, 2020 et 2021 et présentés en annexe.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- attribuer les fonds de concours 2019 et d'inscrire les crédits correspondants
au budget principal 2019 pour les montants listés ci-après ;
- attribuer selon la nouvelle programmation les fonds de concours récapitulés
en annexe pour les communes concernées sur la période 2019-2021 ;
550
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 OMN
BOUNIAGUES
BOSSET
CUNEGES
FRAISSE
FRAISSE
GARDONNE
GINESTET
GINESTET
GINESTET
LA FORCE
LAMONZIE SAINT MARTIN
LE FLEIX
LEMBRAS
LUNAS
MESCOULES
| MONESTIER
MONFAUCON
MOULEYDIER
POMPORT
RAZAC DE SAUSSIGNAC
SAINT GEORGES DE
BLANCANEIX
SAINT GERMAIN ET
MONS
SAINT-GERY
55
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019
e)=H|+R
Aménagement
bourg
Sécurisation cloche
église
Mise en sécurité
église
Acquisition terrain
Rénovation bâtiment
communaux
Poste de relèvement
Canalisations eaux
pluviales
Travaux
routiers
Ancien
Presbytère
Foyer
rural
Travaux extension
cimetière
Construction salle
omnisport
Opération
parking
Rénovation bâtiments
communaux
Aménagement de
bourg
Aménagement place de
bourg
Aménagement place du
bourg
Création
columbarium
Espace associatif et
sportif
Rénovation local
commercial
Création sanitaires
accès handicapé
Rénovation rez
chaussée maison
communale
Centre de loisirs +
logement
Salle multi-
générationnelle
prit:
24 000 €
3178€
8 265€
7 000€
13000€|
20 000 €
3 200 €
5 000€
2 800 €
10 000 €
34 880 €
7105€
40 000 €
53 782€
21 300 €
20 000 €
3 696 €
12 000 €
15 000 €
7 000 €
3 000 €
30 000 €
24 155€ SAINT LAURENT DES Construction nouveau
VIGNES restaurant scolaire 7 000€
Aménagement
SAINT NEXANS chaussée parvis salle 15 000 €
des fêtes
SAINT PIERRE D'EYRAUD Remise en état berges 15 000 € de la Dordogne
SAINT SAUVEUR Réalsaten dun 7 893 € parking
SIGOULES Isolation logement 5 000 € communal
Rénovation
SIGOULES énergétique bât. 2 053 € communal
THENAC ArTÉTagemnen 15 500 € bourg
TOTAL 435 807 €
Adopté par 63 voix pour.
DECISION :
M. le Président : Jean-Jacques.
Budget annexe « Parc Aqualudique » - versement d’une subvention d'équilibre du budget principal
D 2019 — 201
RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Chapellet : Je reprends la parole pour le point numéro 8 sur le budget annexe du Parc Aqualudique, qui nécessite le versement d’une subvention d'équilibre en provenance du budget principal. Je vous dispense de la lecture.
L'exploitation de ce nouvel équipement ne démarrera qu’en cours de l’année 2020, ce budget n'a donc pas eu de recettes à ce jour pour alimenter la section de fonctionnement, alors que certaines ont d'ores et déjà été supportées, notamment les intérêts de la dette.
Aussi, pour ne pas pénaliser les prochains exercices budgétaires de ce budget annexe, il est proposé le versement d’une subvention d'équilibre à hauteur de 98 826 €, ces crédits étant préalablement ouverts en dépenses au moment du vote du budget primitif du budget principal 2020.
Est-ce qu'il y a des remarques par rapport à cette subvention d'équilibre ? Je vous propose de le passer au vote.
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 DELIBERATION ET VOTE
Depuis 2016, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a ouvert un budget annexe soumis au régime de la T.V.A. afin de porter la création puis l'exploitation du parc aqualudique situé sur la Zone d'Activités Economiques des Sardines à Bergerac.
L'exploitation de ce nouvel équipement ne démarrant qu’en cours d'année 2020, ce budget n'a donc pas eu de recettes à ce jour pour alimenter la section de fonctionnement alors que certaines ont d'ores et déjà été supportées (intérêts de la dette notamment).
Aussi, afin de ne pas pénaliser les prochains exercices budgétaires du budget annexe « Parc Aqualudique » il est proposé le versement d’une subvention d'équilibre du budget principal de 98 826 €, ces crédits ayant été ouverts en dépenses au moment du vote du budget primitif 2020.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le versement d’une subvention d'équilibre du budget principal vers le budget annexe « Parc Aqualudique » d'un montant de 98 826 € pour l'exercice 2019.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
M. Chapellet : Le point numéro 9, sur des admissions en non valeur, qui ont trait au budget principal.
| Admissions en non valeur - Budget Principal
D 2019 — 202
RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Chapellet : Par lettre du 22 novembre, Madame le Receveur Municipal demande à la Communauté d’Agglo d'admettre en non-valeur des recettes du budget principal à hauteur de 1 991,18, après avoir exercé des poursuites jugées infructueuses. Laurent vient de me glisser sous le coude, s’il y en a qui veulent le détail, ça concerne le périscolaire, ça concerne les centres de loisirs pour 95 €, les crèches pour 647 €, l'école de musique 107 €, de la taxe de séjour à hauteur de 115,20 €, les gens du voyage 30 €, la collecte des déchets verts 100 €. Voilà le décompte de cette somme totale de 1 991,18 €.
YŸ a-t-il des remarques sur cette admission en non-valeur ? Je vous propose de le passer au vote.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 DELIBERATION ET VOTE
Par lettre en date du 22 novembre 2019, Mme le Receveur Municipal demande à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise d'admettre en non-valeur des recettes du budget principal pour 1 991.18 € après poursuites infructueuses.
Ces sommes correspondent à des impayés sur diverses prestations.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur ces admissions en non-valeur.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
M. le Président : Concernant le Parc Aqualudique, on voulait vous proposer au mois de janvier une visite du chantier qui est maintenant bien avancé, je crois que ça pourrait être assez intéressant que le Conseil Communautaire puisse se rendre compte un peu de l'avancée de ce projet. Donc on essaiera de trouver une date fin janvier pour vous proposer une visite. Ce n'est pas Daniel Rabat qui me démentira, ça le mérite amplement. Donc on essaiera d'organiser ça.
Le point numéro 10, admissions en non-valeur sur le budget SPANC.
| Admissions en non valeur - Budget annexe SPANC
D 2019 — 203
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. le Président : On n'a pas pu recouvrer cette somme de 1 964,97 € et donc il s’agit de le mettre en non-valeur, histoire de ne pas traîner cette créance derrière nous. Toutes les démarches de recouvrement ont été effectuées sans succès. Y a-t-il des questions ?
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Par lettre en date du 22 novembre 2019, Mme le Receveur Municipal demande à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise d'admettre en non-valeur des recettes du budget annexe « SPANC » pour 1 964.97 € après poursuites infructueuses.
Ces sommes correspondent à des impayés sur la prestation de contrôle des installations.
554
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur ces admissions en non-valeur.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
| Budget Principal - Ouverture de crédits anticipés
D 2019 — 204
RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Chapellet : Je reprends le relais au point numéro 11, concernant des ouvertures de crédits anticipés sur l'investissement en prévision du budget primitif 2020. Il est possible d'engager, comme vous le savez, de liquider, de mandater des dépenses nouvelles d'investissement avant le vote du budget primitif, toujours dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, donc on en a connaissance puisque c'est 2019. Compte tenu des délais des procédures d'appel d'offre et afin de commencer certaines études, des travaux de voirie et d'aménagement dès le débit de l’année, il est nécessaire de pouvoir lancer au plus vite les dépenses d'investissement décrites ci-après. Vous avez le décompte dans le tableau des propositions d'ouverture de crédits anticipés, en fonction bien évidemment des chapitres d'imputation. Je ne vais pas vous donner le listing, vous l'avez sous les yeux, le total atteint 910 000 €.
Ilest proposé ce soir au Conseil Communautaire d'adopter cette ouverture de crédits anticipés et d'autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires pour les marchés avec les fournisseurs qui seront retenus par la commission d'appels d'offre. Est-ce qu'il y a des questions sur ce sujet d'ouverture de crédits anticipés. Je vous propose de le passer au vote.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible d'engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Compte tenu des délais des procédures d'appel d'offres et afin de commencer certaines études, des travaux de voirie et d'aménagement dès le début d'année, il est nécessaire de pouvoir lancer au plus vite les dépenses d'investissement décrites ci-après :
555
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 Fonction Objet Coût prévisionnel 2051 - Concessions, droits et similaires 20 000 €
020 Acquisition, renouvellement de licences 20 000 € 2183 — Matériel de bureau et informatique 20 000 €
020 Matériel informatique 20 000 € 2152 - Installations de voirie 15 000 €
822 Panneaux, mobiliers 15 000 € 2158 — Installations, matériel et outillages 5000€
822 Petit matériel — Service Voirie 5 000€ 21731 - Bâtiments publics 50 000 €
020 Travaux bâtiments communautaires 50 000 € 2313 - Constructions 500 000 €
421 Centre de loisirs de Cours de Pile 250 000 € 95 Quai Cyrano 250 000 € 2314 — Constructions sur sol d'autrui 150 000 €
824 Travaux Vélo Route Voie Verte 150 000 € 2315 - Installations, matériel et outillages 150 000 €
techniques
822 Travaux de voirie 150 000 € Total 910 000 €
PROPOSITION :
Les crédits proposés respectant la règle des 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- adopter cette ouverture de crédits anticipés ;
- autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires aux marchés avec
les fournisseurs retenus par la commission d'achat public.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
M. Chapellet : Je continue sur le point numéro 12, je vais essayer d'être concis parce qu'on m'a demandé de présenter un peu au pied levé, en l'absence du vice-président en charge de ça, concernant la CLECT.
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) -— montants définitifs des attributions de compensations 2019 et montants prévisionnels des attributions de compensations 2020
D 2019 — 205
RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Chapellet : La CLECT, un petit rappel sur le point numéro 12, est composée de 39 membres, dont un membre pour le compte de la CAB et un membre pour chacune
556
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 des communes adhérentes à la CAB. En 2018, elle s'était réunie afin d'arrêter notamment l'évaluation provisoire de la bibliothèque de Ginestet, de définir les attributions fiscales de la commune nouvelle de Sigoulès-et-Flaugeac ; des transferts de voirie avaient également été chiffrés dans l’attente d’une analyse des coûts de voirie. Cette année, lors de la réunion du 4 décembre, la CLECT a validé les évaluations relatives à la bibliothèque de Ginestet, l'intégration de la commune nouvelle Sigoulès- et-Flaugeac, ainsi que la voirie. Elle s’est également prononcée sur les transferts de voirie supplémentaires, des maisons de santé pluridisciplinaires et de la reprise par la CAB des missions de Bus Adaptés en Bergeracois et de la Maison de l'Emploi. Dans un premier temps, ce sont les attributions de compensation définitives pour l'exercice 2019. Et donc la CLECT qui s'était réunie à l'époque en novembre 2018 avait procédé à la pré-évaluation de 3 transferts qu'il y a lieu aujourd’hui d'intégrer définitivement sur l'exercice 2019 au niveau des AC. Le premier point c'était la facturation en année pleine de la bibliothèque de Ginestet. Donc on retrouve pour Ginestet sur le tableau 1 476 € en plus qui correspond à un trimestre puisqu'on avait déjà acté 3 trimestres sur l'exercice 2019. Donc en année pleine, le 4€ trimestre doit être rajouté. L'incidence de l'adhésion de la commune de Flaugeac avec la création de la commune nouvelle, là aussi ce mécanisme aboutit à une majoration de l'AC de Sigoulès-et-Flaugeac à hauteur de 25 292 €. Et le troisième point sur les AC 2019, c'est le transfert complémentaire de voirie, et donc là vous avez les montants en fonction des communes, et c'est là où Philippe me disait qu’il y avait une coquille, ce n'est pas Saint-Georges-de-Blancaneix, je crois que c’est Rouffignac-de-Sigoulès. Ou c'est l'inverse.
Vous avez le tableau récapitulatif pour les AC 2019 au bas de la page 15. Vous avez sur la bibliothèque de Ginestet 1 476 € en moins pour la commune ; le Bus Adapté en Bergeracois 4 125 €, on en parlera dans les AC 2020 mais comme la compétence ou le transfert a été fait à partir du 1°" août 2019, il y a lieu déjà d'intégrer 6 mois sur les AC 2019. Sigoulès-et-Flaugeac, on retrouve les 25 592 €, et vous avez la voirie pour les 5 communes, et donc c'est Rouffignac-de-Sigoulès, c'est bien ça. Le tableau est juste, c'est dans le premier tableau où il n’y a pas lieu de mettre Saint-Georges-de- Blancaneix. Les maires concernés vont s’y retrouver j'espère. Ça c'est pour les AC 2019.
Sur les AC 2020. Les évaluations du transfert, c'est le Bus Adapté en Bergeracois. Cette compétence ou cette activité a été transférée au 1° juillet 2019. L'évaluation du transfert en année pleine s'appuie sur le dernier compte administratif disponible, soit en l'occurrence le montant de la subvention versée en 2018 par la ville de Bergerac via le CCAS. On arrive sur la subvention à hauteur de 8 250 €, c'est le montant qui a été pris, qu’on imputera dans l'AC. On avait mis 4 125 € déjà pour 6 mois en 2019 et il y a lieu de rajouter 4 180 € sur les AC 2020, pour faire une année pleine sur cette compétence transférée du Bus Adapté en Bergeracois. Concernant les maisons de santé pluridisciplinaires, pour chacun de ces 2 équipements, celle de Sigoulès-et- Flaugeac et celle de Creysse en l'occurrence, il a été proposé de raisonner en 3 temps : le coût net total des opérations d'investissement et la répartition des produits et des charges entre les communes et la CAB ; évaluer la charge nette future afférente à l'équipement, c'est-à-dire l'estimation du coût net annualisé de l'exercice de la compétence par la CAB ; et le troisième point, de regarder les incidences financières du transfert en cours de travaux, et notamment l'impact sur la trésorerie de la CAB selon qu'il y ait eu facturation ou non dans les AC avec des ajustements éventuels. Si je prends la maison de santé pluridisciplinaire de Flaugeac, vous avez le tableau en haut de la page 12 qui reprend un peu le coût total d'investissement de la réalisation
55
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 de cette maison de santé, et bien évidemment avec les recettes de subvention afférentes il reste un coût à charge financé par de l'emprunt à hauteur de 495 964 €, ce qui sur un amortissement de 20 ans ferait un remboursement de la charge à hauteur de 24 798 €, si je puis dire c’est l'amortissement du bien. A partir de là, on a fait un calcul, et je vous passe les discussions qu'il y a au bas de la page, c'est plutôt le tableau à mes yeux en haut de la page 13, qui là intègre des notions de fonctionnement. A partir de ce coût d'amortissement, on a rajouté les frais de fonctionnement de la maison de santé ; on a retranché les recettes qu’on tirerait par la location de tous les modules ou bureaux ; et donc il resterait à charge, et c’est là que vous avez en bas du tableau 20 562 € moins 12 000 €, puisqu'il y a 2 locaux qui ne sont pas loués mais qui généreront une recette de 12 000 €, donc il n’y a pas lieu de l'intégrer comme une charge. Ce qui fait qu’il resterait in fine une charge de 8 562 € sur la maison de santé de Sigoulès-et-Flaugeac. Et c'est ce montant-là qu’on propose d'intégrer dans l'AC de 2020.
Si je prends la maison de santé de Creysse, c'est exactement la même démarche, vous avez le tableau au milieu de la page 13 avec un coût à charge à hauteur de 760 939 €, avec un prêt et un amortissement sur 20 ans ça ferait une charge annuelle à hauteur de 38 047 €. A partir de là, on arrive sur le décompte en bas de la page 14, sur ce que j'appelle le décompte de fonctionnement de cette maison de santé de Creysse. On arrive à une charge nette de 18 935 €, à laquelle on soustrait, il y a un bureau qui n’est pas loué sur la MSP de Creysse donc il y aurait normalement une recette supplémentaire de 6 000 €, ce qui fait un coût charges nettes annuelles de 12 935 €, et c'est ce qu’on propose de mettre à la charge de la commune de Creysse dans le biais des Attributions de Compensation 2020. J'en ai fini pour les maisons de santé pluridisciplinaires.
Les transferts envisagés pour 2020, c’est la Maison de l'Emploi Sud Périgord. C’est une association 1901, qui a été créée entre la commune de Bergerac, de Lalinde, l'État et le Pôle Emploi. Parmi ses principales missions, figurent l'animation du PLI, le Plan Local pour l'insertion et l'Emploi, et la promotion de la clause d'insertion, donc insertion dans l'emploi dans le cadre des marchés publics. Et cette clause, on l’a activée, si je me permets ainsi, sur la Voie Verte et sur le Parc Aqualudique portés par la CAB. A partir de là, la CLECT propose de retenir le montant 2018, qui est la correspondance avec la subvention que fait la ville de Bergerac à hauteur de 24 950 € qu'on propose d'intégrer dans l’Attribution de Compensation à la charge de la ville de Bergerac. Les transferts complémentaires de voirie, il y en a eu quelques-uns, donc j'espère que les communes sont bonnes, là on a Prigonrieux, Sigoulès-et-Flaugeac, et Saint- Nexans, pour des montants qu’on va retrouver intégrés dans le tableau final que nous avons en haut de la page 16 au sujet des AC 2020. On retrouve pour Bergerac le BAB + 4 125 €, ce qui fait 6 mois mais il y avait déjà 6 mois dans l'AC ; Maison de santé, on retrouve les 12 935 € pour la MSP de Creysse et les 8 562 € pour la MSP de Sigoulès-et-Flaugeac ; la maison de l'emploi 24 950 € à la charge de Bergerac ; et la voirie, les 3 communes complémentaires qu'on vient de voir juste à l'instant. Et si j'ai à peu près fini ma présentation, le Conseil Communautaire se propose d'arrêter le montant des charges transférées à hauteur de 10 523 € pour l’année 2019, et l'attribution de l'AC définitive pour 2019 à hauteur de 651 387 €, pour les 38 communes dans ce cas-là, conformément au détail que vous avez en annexes. Et au sujet de 2020, d'arrêter le montant à hauteur de 598 359 € pour les 38 communes de l'Agglomération, conformément au détail.
J'espère avoir été assez concis dans ma présentation. Est-ce qu'il y a des questions ? Je passe la parole au Président.
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 M. le Président : 2-3 petits commentaires. Le premier sur les maisons de santé pluridisciplinaires. Le petit delta de surcoût que vous découvrez, qu'on a découvert en CLECT la semaine dernière, provient du fait qu'il s’agit des frais d'entretien extérieurs, il s’agit des petites choses comme ça qui n’avaient pas été appréhendées dans la première analyse financière et qui donc restent à charge des communes. Et préciser qu'il s’agit d'Attributions de Compensation provisoires puisque sur ce transfert, contrairement à des transferts habituels, on faisait référence à l’année N-1, ce qui n’est pas possible puisque c’est la première année d'exploitation. Et terminer simplement pour vous dire qu’on a complété totalement la maison de santé de Creysse puisqu'’une dentiste va venir occuper le dernier cabinet, et donc elle sera complète à partir du mois de février. Ça c'est plutôt une bonne nouvelle. Un autre commentaire, concernant la Maison de l'Emploi, mais on va y revenir dans un dossier un peu plus loin, remercier la Ville d’avoir sanctuarisé sa participation, qui garantit la pérennité de ces 2 actions qu'on a considéré comme essentielles pour notre territoire, à savoir le PLI et les clauses d'insertion. Je voulais signaler cette prise de responsabilité forte de la Ville à travers ces Attributions de Compensation. Voilà chers collègues ce que je pouvais rajouter sur ce point. Daniel tu veux dire quelque chose ? Non, ça va. D’autres questions ? La CLECT a fait l’objet d’un vote à l'unanimité et donc là je vous propose aussi de voter.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Conformément aux dispositions de l’article 86 IV de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une commission locale d'évaluation des charges transférées a été créée entre la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise et les communes membres, et dont la composition a été arrêtée par délibération du conseil communautaire n° 2017-005 en date du 6 février 2017.
La C.L.E.C.T. est ainsi composée de 39 membres (1 pour la C.A.B. et 1 pour chaque commune).
Compte tenu des importants transferts de compétences intervenus le 1°’ janvier 2017, qui ont eu un impact sur l'attribution de compensation des communes concernées, la C.L.E.C.T. a procédé courant 2017 à l'évaluation financière du nouveau périmètre de compétences prises en charge par l’agglomération.
En 2018, elle s'était réunie afin d'arrêter notamment l'évaluation provisoire de la
bibliothèque de Ginestet, de définir les attributions « fiscales » de la commune
nouvelle de Sigoulès-Flaugeac. Des transferts de voirie avaient également été chiffrés dans l'attente d’une analyse des coûts de Voirie.
Cette année, lors de la réunion du 4 décembre, la C.L.E.C.T. a validé les évaluations relatives à la bibliothèque de Ginestet, l'intégration de la commune nouvelle de Sigoulès-et-Flaugeac et la voirie. Elle s'est également prononcée sur les transferts de voirie supplémentaires, des Maisons de Santé Pluridisciplinaires et de la reprise par la C.A.B. des missions du « Bus Adapté en Bergeracois » et de la Maison de l'Emploi.
559
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 Pour information, une évaluation du transfert de la compétence « Contingent Incendie » et ses impacts a été présenté par la Cabinet Klopfer, ainsi que les enjeux de l'évaluation éventuelle des transferts intervenants dans le cadre de la prise de compétence « Eau » et « Assainissement » au 1° janvier prochain.
I. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2019.
La C.L.E.C.T. du 28 novembre 2018 avait procédé à la pré-évaluation de 3 transferts qu’il convient d'intégrer pour valider le calcul des attributions de compensation 2019. Les résultats de cette pré-évaluation sont donnés ci-après :
1. Facturation en année pleine de la bibliothèque de Ginestet. Concernant la bibliothèque de Ginestet, dont le transfert n'a été effectif qu’au 1°' avril 2018, les charges nettes à facturer dans l'attribution de compensation sont donc :
Facturation AC ÉRMELTHE (el soit complément
Evaluation en € 2018 2019 et suiv. par rapport à
EU) {année pleine) 2018
[Fonctionnement | | 1690 ] [ 2 296 | 606
[investissement | [ 2 609 | [ 3479 | 870
[rorat J[ 4239 || 57% | 14%
Soit un complément de charges à facturer dans l’A.C. de 1 476 € par rapport à 2018.
2. Incidences de l’adhésion de la commune de Flaugeac avec la création de
la commune nouvelle de Sigoulès-et-Flaugeac.
Afin de garantir la plus grande neutralité budgétaire pour la commune nouvelle et l'agglomération, et une neutralité fiscale pour les habitants du territoire, le conseil communautaire s'était engagé sur un système dérogatoire dans la détermination des évaluations de charge avec l'intégration de Flaugeac.
Ce mécanisme aboutissait à une majoration de l’A.C. de la commune de Sigoulès-et- Flaugeac de 25 292 €:
e Compensation des transferts de fiscalité : + 21 962 € ;
e Dispositif de neutralisation des incidences fiscales : -33 305 €
° _ Restitution de compétences à la commune : +36 635 €
3. Transferts complémentaires de voirie.
Dans l'attente des conclusions de l'étude voirie (en cours de finalisation), le choix a été fait d'évaluer ces transferts sur la base de la méthode de droit commun définie par la C.L.E.C.T. en 2013 (coûts forfaitaires en valeur 2003, non revalorisés). Soit pour les transferts 2019, une évaluation totale de 9 268 € répartie comme suit :
560
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 Communes Superficie (m2) nn
[MONESTIER ] [__2623 | 1690 |
[FRAISSE ] [__187a [ 1205 |
[ST GEORGES DE BLANC. ] [__1922 [ 122 |
[GiNEesTEr ] [__6031 [| 38% |
[saussiGNac ] [__1970 | 1266 |
IL ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PREVISIONNELLES 2020.
1. Evaluation des transferts 2019 :
A. Bus Adapté en Bergeracois (B.A.B.)
Le B.A.B., renommé « Handibus », est un service de transport à destination des personnes à mobilité réduite. Ce service, assuré jusqu’à présent par une association subventionnée par la Ville de Bergerac et la C.A.B. notamment, a été transférée à la communauté d'agglomération le 1®' juillet 2019 (avec depuis cette date une reprise de l’activité en régie directe).
En application de la méthodologie définie par la C.L.E.C.T. dans ses précédents rapports, l'évaluation du transfert en année pleine s'appuie sur le dernier compte administratif disponible. Soit, en l'occurrence, le montant de la subvention versée en 2018 par la Ville de Bergerac (via son Centre Communal d'Action Social) à l'association Groupement d'Employeur A.P.A.M.H. La C.A.B. ayant également racheté le véhicule à l'association.
GRPT D'EMPLOY APAMH - BAB (€) 2017 2018 2019*
[Subvention CCAS ] [ 8250| 8 250| 4180]
* Subv. correspondant à 6 mois -> le transfert étant intervenu au 1/7/2019.
En l'état des informations disponibles, la charge à facturer dans l’A.C. de la Ville de Bergerac serait donc de :
e 4125€ en 2019 (50% du coût en année pleine, pour un transfert intervenu au
1°" juillet).
e Puis 8 250 € à compter de 2020.
B. Les Maisons de Santé Pluridisciplinaires (M.S.P.)
Les deux équipements concernés sont la M.S.P. de Creysse, mise en service en juin 2019, et la M.S.P. de Sigoulès-et-Flaugeac qui a ouvert en octobre 2019. Ces équipements présentent la double particularité d’avoir été transférés à la C.A.B. en cours de réalisation (transfert de la compétence en février 2019 avec prise en charge par l’agglomération d’une partie des travaux) et de faire l'objet de conventions de gestion avec M.S.A. Services (qui centralise dès lors la majorité des flux financiers dans un « compte de gestion », dont le solde est pris en charge par — ou reversé à - la C.A.B.).
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 e Méthode.
Compte tenu des particularités du transfert, l'application de la méthode d'évaluation « de droit commun » définie par la C.L.E.C.T. depuis 2013 est inopérante : hormis les coûts de production pris en charge par les communes avant le transfert, aucune donnée « historique » n’est en effet disponible pour parvenir à une évaluation complète du coût net des charges transférées (notamment en fonctionnement).
Par ailleurs, le fait que le transfert soit intervenu en cours de travaux génère une complexité supplémentaire : la CAB a pris en charge (et/ou prendra en charge par le biais d’annuités d'emprunt) des dépenses correspondant à la construction des deux équipements, alors que ces constructions - extensions comprises - ont été décidées en amont par les communes. Parallèlement, la communauté percevra les subventions restant à verser sur les 2 projets. Tout ceci nécessite de faire un bilan complet sur la répartition des charges et produits entre collectivités, afin d'envisager le cas échéant des ajustements visant au rétablissement des équilibres financiers.
Pour chacun des 2 équipements, il a donc été proposé de raisonner en 3 temps : 1. coût net total des opérations d'investissement, et répartition des produits
et charges entre commune et C.A.B.
2. évaluation de la charge nette future afférente à l'équipement (= estimation
du coût net annualisé de l’exercice de la compétence par la C.A.B.). Cette
évaluation intègre :
> le solde annuel moyen anticipé du « compte de gestion » tenu par M.S.A.
Services, avec :
o en recettes : les loyers perçus auprès des professionnels (charges
récupérables comprises) ;
o et en dépenses : les charges récupérables, le nettoyage, les contrats
d'entretien et les impôts ;
© auxquels sont ajoutés : non pas l'amortissement de la dette (pris en
compte par MSA Services), mais le calcul d'un amortissement sur 20 ans du coût net d'investissement (ce qui correspond à la méthode d'évaluation déjà définie par la CLETC, étant entendu que
l'amortissement des emprunts est identique si ceux-ci couvrent 100% de
la dépense nette et qu'ils sont souscrits sur la même durée) ;
> les dépenses que la CAB a vocation à prendre en charge directement : frais de
gestion MSA Services, entretien des espaces extérieurs (espaces verts,
parking, etc.), télésurveillance, assurances.
S'agissant d'une évaluation dérogatoire du droit commun (car réalisée sur la base de projections), il reviendra à la C.L.E.C.T. de se prononcer sur sa pertinence et ses résultats et à la C.A.B. et aux communes intéressées de délibérer conjointement sur le montant des A.C. en résultant.
3. regard sur les incidences financières du transfert en cours de travaux : impact sur la trésorerie de la C.A.B. (selon qu’il y ait ou non facturation
dans les AC), et ajustements éventuels.
562
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 e Résultats MSP. de Sigoulès et Flaugeac
Le coût net total de l'opération s'établit à 461 000 €, dont 319 000 € (100% de la part C.A.B.) supposés financés sur emprunt (hypothèse d’un taux fixe de 1% sur 20 ans). Après prise en compte des frais financiers, ce coût total est porté à 495 000 €, soit un amortissement annuel de l’ordre de 25 000 € sur 20 ans.
Coût net de construction de la MSP(€) RENAN E MAC TOTAL
Marché de travaux 903 968 159 703 1 063 671
Maîtrise d'œuvre 89 436, 10 865, 100 301
Coordonnateur sécurité 7 402 7 402
Factures hors marché || 18451) ___ | 18451 TOTAL DÉPENSES (A) 1019 256 170 568 1189 824
Subventions totales 428 620] 104 571 533 191
FCTVA à recevoir 167 199 27 980 195 179
TOTAL RECETTES (B ) 595 819 132 551 728 370
[DÉPENSE NETTE avtfin.(C=A-8) | | 423 438] 38 016] 461 454]
[FRAIS FINANCIERS (D) II 31667] 2843] 34 510]
TOTAL INVEST. NET (C + D) 455 104 40 859] 495 964
AMORT. SUR 20 ANS 24 798
Avant prise en compte des emprunts (solde A ci-dessous), la charge nette se répartit comme suit : 143 000 € payés par la commune, et 319 000 € à la charge de la C.A.B. Après intégration des frais financiers, la charge C.A.B. est portée à 353 000 €.
Données en € eu CAB TOTAL
Marché de travaux 117 424 946 247 1063 671
Maîtrise d'œuvre | ____ 66970 33 330 100 301
Coordonnateur sécurité 3 265 4136 7402
Factures hors marché _] 11 332 7 119 18 451
TOTAL DÉPENSES TTC 198 992 990 832 1 189 824
Subventions totales -23 528 -509 663 -533 191
FCTVA à recevoir -32 643 -162 536 -195 179
TOTAL RECETTES -56 171 -672 199 -728 370
SOLDE NET AVANT DETTE (A) II 142 821 318 633 461 454
Recette emprunt 0 -318 633 -318 633
Rembours. capital (J 318 633 318 633
Rembours. frais fin. 0 34 510 34 510
[FLUX DETTE (B) [[ 0] 34 510] 34 510]
[SOLDE NET APRÈS DETTE (A+B) [I 142 821| 353143] 495964]
Sur la base des estimations transmises par M.S.A. Services et par la C.A.B., le coût net annuel moyen de la M.S.P. pour la C.A.B. pourrait s'établir à 21 000 € environ.
Cette estimation est toutefois réalisée sur la base du taux d'occupation actuel de l'équipement ; or 2 cabinets sont aujourd’hui inoccupés, et leur location pourrait représenter une recette annuelle de l’ordre de 6 000 € chacun.
563
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 Si les deux étaient loués, le coût net annuel serait ainsi ramené aux alentours de 9 000 € (soit : un quasi équilibre sur le compte de gestion M.S.A. retraité — 2 000 € de recette nette — et un solde 11 000 € de dépenses propres C.A.B.).
Ilest proposé par la C.L.E.C.T. de retenir ce second chiffrage, qui s'établit précisément à 8 562 € (20 562 — 12 000), ce qui revient à faire porter par la C.A.B. le risque commercial afférent aux deux locaux non loués.
MSP DE SIGOULÈS-ET-FLAUGEAC
ESTIMATION DU COÛT NET ANNUEL MOYEN POUR LA CAB
(en €, hors gros entretien éventuel)
Dépenses estimées 46 748
['donr fluides (eau er élec) 7450 . dont téléphonie 600
. dont nettoyage 6 000
..dont entretien 4 500
L dont impôts (FB + TEOM) 3400
. dont amort. bâti 24 798
Recettes (loyers + charges) -37 400
(A) [SOLDE CPTE DE GESTION MSA* 9348
Si positif = déficit / si négatif = excédent
Frais de gestion MSA 7700
Télésurveillance 400
Entretien espaces verts + parking 2 800
Assurance propriétaire 314
(B) [DÉPENSES HORS CPTE DE GESTION"* 11214
{A+B) [CHARGE NETTE TOTALE / AN |20562|
+ Résultats M.S.P. de Creysse
En intégrant les dépenses de voirie liées à l'aménagement du giratoire (180 000 €), le coût net total de l'opération (extension comprise) s'établit à 601 000 €, financés quasi- intégralement sur emprunt (contrat de 600 000 € souscrit par la commune auprès de la C.D.C.). Après prise en compte des frais financiers, ce coût total est porté à 761 000 €, soit un amortissement annuel de l’ordre de 38 000 € sur 20 ans.
Coût net de construction de la MSP (€) Marché initial Extension TOTAL
Marché de travaux 1 309 199 394572] 1703771
Maîtrise d'œuvre 85 680 31 680 117 360
|Coordonnateur sécurité __________ | 9 758 4 188, 13 946
Factures hors marché 22 667 0 22667
Giratoire | ___ 180 000 0 180 000 TOTAL DÉPENSES 1 607 304 430 440 2 037 744 Part CMS -252 000 o] -252000 TOTAL DÉPENSES HORS CMS (A) 1355 304 430 440] 1785 744
Subventions totales (hors rembt CMS) 621 803 269 880| 891683
FCTVA à recevoir 222 324 70 609 292 933
TOTAL RECETTES (8) 844 127 340489] 1184616
[DEPENSES NETTES avtfin.(C=A-8) |] | 511177] 89 951] 601 128]
[FRAIS FINANGIERS (D) }[ 135 897] 23 914] 159 811]
TOTAL INVEST. NET (C + D) 647 074] 113 864] 760 939
AMORT. SUR 20 ANS 32354 5 693 38 047
Avant prise en compte des emprunts (solde A ci-dessous), la charge nette se répartit comme suit : 943 000 € payés par la commune, et 342 000 € de recettes nettes à
564
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 percevoir par la C.A.B. (le solde de subventions à recevoir étant supérieur aux dépenses engagées ou à venir).
Après prise en compte de la dette en revanche (et en supposant un transfert d'emprunt au 1°" janvier 2020) :
e la commune affiche un solde net de dépenses de 365 000 € (la perception de
la recette d'emprunt permettant de financer une partie de ses charges)
e et la C.A.B. affiche une dépense nette totale de 396 000 € (le remboursement
de la dette étant supérieur à la recette nette à percevoir au titre de l'opération
d'investissement).
Données en € CUT CAB TOTAL
Marché de travaux 903 340 548431] 1451771
Maitrise d'œuvre 81 792 35 568 117 360
Coordonnateur sécurité 8892 5 054 13 946| Factures hors marché 11701 10 966 22 667
Giratoire 180 000 0 180 000!
TOTAL DÉPENSES TTC 1 185 724 600020| 1785 744
Subventions totales _ -48 000! -843 683 -891 683
FCTVA à recevoir -194 506) -98 427 -292 933
TOTAL RECETTES -242506[ -942110] -1 184 616]
[SOLDE NET AVANT DETTE (A) I]! 943 218 -342 090] 601 128]
Recette emprunt tranche n°1 -300 000! 0 -300 000!
Rembours. capital 9 300 000 300 000!
Rembours. frais fin. 0 78 305 78 305
Recette emprunt tranche n°2 -300 000| o]___-300 000)
Rembours. capital 11 820) 288 180) 300 000
Rembours. frais fin. 9 748, 71758 81506
[ELUX DETTE (8) Ï[_:578432] 738243] 159811]
[SOLDE NET APRÈS DETTE (A+8) If 364 786] 396 152] 760 939]
Les seules données disponibles à ce stade portent sur l'équipement hors extension. Pour la suite, il est donc supposé (faute de mieux) que les loyers futurs de l'extension couvriront les charges correspondantes (amortissement du bâti compris).
Sur la base des estimations transmises par M.S.A. Services et par la C.A.B., le coût
net annuel moyen de la M.S.P. pour la C.A.B. pourrait s'établir à 19 000 € environ.
Cette estimation est toutefois réalisée sur la base du taux d'occupation actuel de l'équipement ; or un cabinet est aujourd’hui inoccupé, et sa location pourrait représenter une recette annuelle de l'ordre de 6 000 €. Le coût net annuel serait alors ramené aux alentours de 13 000 € (soit : 2 000 € de charge nette sur le compte M.S.A. Services, et 11 000 € de dépenses propres C.A.B.).
A l'instar de ce qui a été fait pour la M.S.P. de Sigoulès—et-Flaugeac, il est proposé par la C.L.E.C.T. de retenir ce second chiffrage, qui s'établit précisément à 12 935 € (18 935 — 6 000), ce qui revient à faire porter par la C.A.B. le risque commercial afférent au local non loué.
565
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 MSP DE CREYSSE (hors extension)
ESTIMATION DU COÛT NET ANNUEL MOYEN POUR LA CAB
(en €, hors gros entretien éventuel)
Dépenses estimées 54 804
. dont fluides (eau et élec.) 7450
. dont téléphonie 600
. dont nettoyage 6 000
. dont entretien 5 000
. dont impôts (FB + TEOM) 3 400
- dont amortiss. bâti 32354
Recettes (loyers + charges) -47 100
{A) [SOLDE CPTE DE GESTION MSA* 7 704
Si positif = déficit / si négatif = excédent
Frais de gestion MSA 7 700
Télésurveillance 400
Entretien espaces verts + parking 2 800
Assurance propriétaire 331
(8) [DÉPENSES HORS CPTE DE GESTION ** 11231
(+8) [CHARGE NETTE TOTALE / AN L_18935 _|
2. Transferts envisagés pour 2020
A. Maison de l'Emploi Sud Périgord
La Maison de l'emploi Sud Périgord (M.D.E.S.P.) est une association loi 1901 dont les membres constitutifs sont : les communes de Bergerac et de Lalinde, l'Etat, et Pôle emploi.
Parmi ses principales missions figurent l'animation du Plan local pour l'insertion et l'emploi (P.L.LE.), et la promotion/facilitation de la Clause d'Insertion (intégration de clauses liées à l'emploi et à la lutte contre l'exclusion dans le cadre de marchés publics).
L'application de la méthodologie d'évaluation définie précédemment par la C.L.E.C.T. devrait conduire à retenir le coût constaté dans les comptes de la Ville de Bergerac au titre de l'exercice précédant le transfert, en l'occurrence 2019 (pour un transfert au 1/1/2020).
La C.L.E.C.T. propose néanmoins de retenir le montant 2018, jugé plus représentatif (2019 intégrant une aide exceptionnelle), et d’exclure du calcul la valorisation de mise à disposition de personnel (jugée elle aussi non pérenne). Soit une évaluation fixée à 24 950 €.
MAISON DE L'EMPLOI (€) TE 2018 2019(prév.)
Subv. de fonctionnement 24 950 2495 28 166 26022 Pourinfo: MADdepersonneln-1 4 108 5631 6254 5331
B. Transferts complémentaires de voirie.
En 2020, plusieurs communes transfèrent à la C.A.B. des linéaires de voirie complémentaires (suite au reclassement de voies dans le domaine public communal). Ces transferts sont également évalués à ce stade en application de la méthodologie définie en 2013 par la C.L.E.C.T.
Dans l'attente des conclusions l'étude en cours, il est donc proposé d'appliquer le coût moyen «de droit commun» précédemment pratiqué par la C.A.B. hors Ville de
566
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 Bergerac, à savoir : 0,15 €/m? en fonctionnement, majorés de 2% de charges de structure + 0,49 €/m? en investissement.
Un total de charges à facturer, estimé à 2 416 €, répartis comme indiqué ci-dessous :
Communes Superficie (m2) sq
[PRIGONRIEUX __|[_ 3500 [| 224 |
[sIGOULES ET FLAUGEAC Ï [ 198 Ï 127 |
[SAINT NEXANS I Î 60 I 39 ]
SYNTHESE DES RESULTATS
Le montant définitif des A.C. 2019 pour les communes ayant fait l’objet d'évaluations sur 2019 sont résumés ci-après :
CHARGES TRANSFEREES
Biblio. Adhésion Fe Bus Adapté Loir AC 2019 (A- M
CEA Ginestet | Flaugeac sons Bergeracois charges (B) B)
BERGERAC 838 778 0 0 0 -4 125 -4 125 834 653 FRAISSE -25 497 0 0 -1 205 0 -1 205 -26 702 GINESTET -53 023 -1476 -3 878 0 -5 354 -58 377 MONESTIER 39 845 0 0 -1 690 0 -1 690 38155 SAINT GEORGES DE ee -17 770 0 0 -1229 0 -1229 -18 999
SAUSSIGNAC 52 283 0 0 -1 266 0 -1 266 51 017 SIGOULES ET FLAUGEAC 194 794 0 25 592 0 0 25 592 220 386
[__ToTAL ] [1029410 | [| -1476 | 25592 | -9268 [| -4125 ][ 10723 || 1040133 |
Le montant prévisionnel des A.C. 2020 pour les communes ayant transféré de nouvelles compétences seraient alors de :
CHARGES TRANSFEREES
: É Maison Total
COMMUNES AC2018 BECRIE) fe ACAbe Mebons de Voirie (Er AC (e) Bergeracois | de santé | , 3 (AB)
l'Emploi (B)
BERGERAC 838 778 834 653 -4125 0 -24 950 0 -29 075 805 578
CREYSSE 156 838 156 838 0 -12 935 0 0 -12 935 143 903
PRIGONRIEUX -185 505 -185 505 0 0 0 -2251 -2251 -187 756
SAINT NEXANS -36553€ -36553€ 0 0 0 -39 -39 -36 592
SIGOULES ET FLAUGEAC 194 794 220 086 0 -8 562 0 -166 -8 728 211358
TOTAL 1 004 905 | | 1026 072 -4125 -21497 | -24950 | -2417 -53 028 973 044
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- arrêter le montant des charges transférées à 10 723 € au cours de l’année 2019 et l'attribution de compensation définitive pour l'année 2019 à 651 687 €
conformément au détail donné ci-dessous;
- arrêter le montant provisoire de l'attribution de compensation pour l'année 2020
à
598 359 € pour l'ensemble des 38 communes de l’agglomération conformément
au détail donné ci-dessous.
568
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PREVISIONNELLES VERSEES EN 2019
- attibution de compensation perçue par la commune : inscrite au compte 7321 de la commune (recette de fonctionnement) = attribution de compensalion versée par la commune à l'EPCI : inscrite au compte 73921 de la commune (dépenses de fonctionnement)
AC MONTANTS PREVISIONNELS 2020
NOM DE LA COMMUNE DEFINIMVES PREVISIONNELLES
218 Compte 7321 Compte 73921 2020
BERGERAC 834653€ 805 578€ 805 578€
BosseT | -15 797€ 15797€ -15 797€
IBOUNIAGUES de 17272€ 17272€ -17272€
(COLOMBIER oo 21997€ 21997€ -21997€ ICOURS-DE-PILE 30707€ 30707€ 30 707€ cREvSSE de 156838 € 143 903€ 143 903€ ICUNEGES L -18747€ 18747€ -18 747€ FRAISSE oo _ -26702€ 26702€ -26 702€ JGAGEAC ROUILLAC 15059€ 15059€ 15059€ GARDONNE a 172824€ 172824€ 172824€ IGINESTET -58377€ 58377€ -58377€ LA FORCE de -299 400 € 299 400€ -299 400€ ILAMONZIE-MONTASTRUC 14632€ 14632€ 14632€ ILAMONZIE SAINT MARTIN -42720€ 42720€ -42720€ LE FLEX -33861€ 33861€ -33861€ LEMERAS _ 39918€ 39918€ 39918€ [LUNAS . oo -17155€ 17155€ -17155€ a -19 399€ 19 399€ -19 399€
-5497€ 5497€ -5497€
38155€ 38155€ 38155€
MONFAUCON | -38027€ 38027€ -38027€
IMOULEYDIER 63791€ 63791€ 63791€
POMPORT 72465 € 72465€ 72465€
IPRIGONRIEUX -185 505 € 187 756€ -187 756€
IQUEY SSAC . -38736€ 38736€ -38736€
IRAZAC DE SAUSSIGNAC -55547€ 55547€ -S5 547€
IRIBAGNAC -270€ 270€ -270€
IROUFFIGNAC DE SIGOULES -22280€ 22280€ -22280€
ISAINT-GEORGES-DE-BLANCANEIX -18999€ 18 999€ -18 999€
ISAINT-GERMAIN ET MONS 3995€ 3995 € 3995 € ISAINT-GERY -20445 € 20 445€ -20 445€ SAINT LAURENT DES VIGNES 162371€ 162371€ 162371€ [SAINT NEXANS a -326553€ 36592€ -36592€ ISAINT-PIERRE-D'EYRAUD -81026€ 81026€ -81026€ ISAINT SAUVEUR 18838€ 18838€ 18838€ USSI C 51017€ S1017€ S1017€ SIGOULES-FLAUGEAC EL 220 086€ 211358€ 211358€ THENAC _ -59 696€ 59696€ -59696€ TOTAL CA BERGERACOISE 651387€ 1789634€ 1191275€ 598 359€
569
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
M. le Président : Merci d'avoir confirmé le vote de la CLECT et je passe la parole à Christophe Gauthier.
| Participation à la ville de Bergerac au titre du Tour de l’Avenir
D 2019 — 206
RAPPORTEUR : Christophe GAUTHIER
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Gauthier : Par délibération du 8 avril dernier, il a été décidé de verser une subvention de 8 000 € au Tour de l’Avenir pour la manifestation Espoir de Cyclisme. Cette subvention n’a pas été versée puisque la ville de Bergerac a payé directement à l'organisateur sa participation et celle de la CAB, soit 15 000 €. Il convient donc de rembourser la ville de Bergerac la somme de 7 500 € au titre de la participation à cette manifestation.
Nous sommes invités à autoriser le Président à verser à la ville de Bergerac la participation de 7 500 € au titre de la participation au Tour de l'Avenir. M. le Président : Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Par délibération n°2019-050 du 8 avril dernier, il a été décidé de verser une subvention de 8 000 € au Tour de l'Avenir pour la manifestation espoirs de cyclisme.
Cette subvention n’a pas été versée puisque la Ville de Bergerac a payé directement à l’organisateur sa participation et celle de la CAB, soit 15 000 €.
Il convient donc de rembourser à la Ville de Bergerac la somme de 7 500 € au titre de la participation à cette manifestation.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président à verser à la Ville de Bergerac la participation de 7 500 € au titre de la participation au Tour de l'Avenir.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
M. le Président : Point suivant, il s'agit de la SPL « e-tic » qui malheureusement est en liquidation et c'est Olivier qui présente le dossier.
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 | Société Publique Locale « e-tic Dordogne » liquidation
D 2019 — 207
RAPPORTEUR : Olivier DUPUY
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Dupuy : La Société Publique Locale, SPL « e-tic Dordogne » avait pour objectif
d'être la structure porteuse du projet de télécentre et de promotion du télétravail en Dordogne. Les statuts comportaient 8 actionnaires pour un capital constitutif de
178 000 €. Afin de soutenir cette initiative, la CAB avait accepté d'entrer dans le capital
de cette SPL à hauteur de 10 000 €. En plus de cette avance, l'Agglomération avait
été sollicitée pour une avance en compte courant d’associé de 30 000 €, pour laquelle le Conseil Communautaire avait donné son accord le 15 décembre 2014. La procédure de liquidation en cours de la Société Publique Locale « e-tic Dordogne » conduit le
liquidateur à couvrir la perte de la totalité des versements de la Communauté
d'Agglomération. En contrepartie, il a été acté le principe d’un retour des biens acquis en propre par la société aux actionnaires. Dans le cas de la CAB, la valeur à neuf de
ces biens s'établit à 1 196,14 €. Le rapport du liquidateur vous a été joint en annexe.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à prendre acte de la procédure de liquidation amiable en cours de la SPL « e-tic Dordogne » ; autoriser le Président à
passer les écritures comptables nécessaires au constat de cette perte au compte 6542 pour 30 000 € ; autoriser l'intégration des biens précédemment acquis par la société à l'actif de la CAB au compte 281 784 pour une valeur d'acquisition de 1 196,14 € HT et
une valeur nette comptable de 0 €.
M. le Président : C'est un sujet un peu douloureux mais c'est comme ça. Il y a des
choses qui marchent et des choses qui ne marchent pas.
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
La Société Publique Locale (SPL) « E-TIC Dordogne » avait pour objectif d'être la
structure porteuse du projet de Télécentres et de promotion du Télétravail en
Dordogne.
Les statuts comportaient 8 actionnaires pour un capital constitutif de 170 000 €.
Afin de soutenir cette initiative, la C.A.B. avait accepté d'entrer dans le capital de cette S.P.L. à hauteur de 10 000 € (délibération n°2014-075 du 29 avril 2014).
En plus de cette avance, l'agglomération avait été sollicitée pour une avance en compte courant d'associé de 30 000 € pour laquelle le Conseil Communautaire avait donné son accord (délibération n°2014-169 du 15 décembre 2014).
La procédure de liquidation en cours de la S.P.L. E-TIC Dordogne conduit le liquidateur à couvrir la perte de la totalité des versements de la communauté d'agglomération.
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 En contrepartie, il a été acté le principe d’un retour des biens acquis en propre par la société aux actionnaires. Dans le cas de la C.A.B., la valeur à neuf de ces biens s'établità 1 196.14 €.
Le rapport du liquidateur est ainsi joint en annexe.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à:
-__ prendre acte de la procédure de liquidation amiable en cours de la S.P.L. E-TIC
Dordogne ;
-__ autoriser le Président à passer les écritures comptables nécessaires au constat de cette perte, au compte 6542 (créances éteintes) pour 30 000 €.
- autoriser l'intégration des biens précédemment acquis par la société à l'actif de la C.A.B.au compte 281784 (Mobilier) pour une valeur d'acquisition de
1 196.14 € H.T. et une valeur nette comptable de 0 €.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
M. le Président : On va parler eau assainissement, c’est Jean-Paul Rochoir.
Création d’un poste de responsable du service eau et assainissement à temps complet
D 2019 — 208
RAPPORTEUR : Jean-Paul ROCHOIR
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Rochoir : Il s’agit de la création d’un poste dans le cadre du transfert à la CAB de la compétence eau et assainissement. Il est donc nécessaire de procéder au recrutement d’un agent à temps complet pour les missions de responsable dans ce service. Il s’agit d’un agent qui sera au grade du cadre d'emploi des ingénieurs, c'est- à-dire de la catégorie A. Ce poste sera occupé soit par un fonctionnaire mais si on n'arrive pas à trouver un fonctionnaire, ce sera un contractuel sur un contrat de 3 ans renouvelables sans que cela puisse dépasser 6 ans. Bien entendu, sa rémunération et le régime indemnitaire seront calculés comme dans le cadre d'emploi des A, comme tous les autres agents de la CAB.
Vous êtes donc invités à créer cet emploi dans les conditions que je viens d'énoncer et à autoriser le Président à procéder à ce recrutement.
M. le Président: Merci Jean-Paul. Là on est bien dans le cadre de la création du service eau assainissement et sur les 2 postes initiaux que nous avions prévus d'embaucher. Est-ce qu'il y a des questions ? Il n’y en a pas. Oui Francis, pardon. M. Blondin : Je ne vais pas dire grand chose. J'ai adressé en tant que Président du syndicat du SIEDEL un courrier à la Communauté d’Agglo, je n’ai à ce jour pas eu de
479
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 réponse, mais j'ai lu à la fin de la séance, il y a une motion. Alors je me demande et je me pose la question de savoir à quoi sert cette motion quand d’un autre côté on fait le forcing pour obtenir des compétences ; alors que dans la motion, si j'ai bien compris, il semblerait que le Conseil de Communauté demande à lever le pied dans ce cadre- là. Donc j'aurais souhaité une réponse et comme je n’en ai pas pour l'instant, je m'abstiendrai pour ce vote.
M. le Président : Alors tu précèdes un peu ce qui va venir après Francis mais je vais quand même te répondre. La première partie, je crois que la réponse a été donnée en Conférence des Maires, je n’y reviendrai pas. Enfin je peux peut-être juste dire que nous avons plutôt pris la décision de créer un service complet. Il faut quand même expliquer que dans le cadre, dire quelques mots au Conseil Communautaire si vous voulez qu'on débatte de ça dans le détail, donc la compétence est obligatoirement transférée aux Communautés d'Agglomération au 1°" janvier 2020. Ça, après quelques tergiversations entre les assemblées parlementaires, on a eu la confirmation, et quelques amendements flottent encore entre les assemblées mais une possibilité de dérogation est inscrite dans ces avenants, permettant soit aux communes soit aux syndicats, même ceux qui sont intégrés dans le périmètre de l’Agglo, de solliciter une dérogation, à l'issue des 6 premiers mois de la compétence qu'elle continuera à exercer jusqu'à la fin du mois de juin 2020, de voir si le Conseil Communautaire accepte ou non cette dérogation.
Pour faire simple, initialement quand nous nous étions posé la question de créer un service pour l'ensemble du territoire, 4 personnes ont été pressenties pour assumer la totalité de la compétence sur le territoire, sans compter évidemment les fonctions supports qui sont déjà mutualisées au sein de la CAB. Et donc, à travers l'étude que nous a remis l'ATD nous nous étions appuyés sur la règle initiale, à savoir le recrutement de 2 agents plus la reprise, telle qu’elle était à ce moment de la loi, la reprise des 2 personnels du SIEDEL. Donc 2 + 2 ça faisait 4. On est restés sur cette logique, après avoir présenté la démonstration du surcoût engendré par une éventuelle dérogation qui nous aurait obligés quand même à la CAB à avoir 4 personnes, 2 +2, mais considérant que si nous avions accordé une dérogation au SIEDEL, il continuerait à exercer et garderait ces 2 techniciens. Donc on n’était pas à 2 +2 = 4 pour l'ensemble de la compétence sur le territoire, mais à 2 + 2 = 4 +2 = 6. || nous est apparu que ce n'était pas une bonne façon de mutualiser nos moyens, donc rien à voir avec la question de prendre des compétences ou de ne pas les prendre puisque de toute façon on ne nous a pas demandé notre avis, on nous l'a imposé, et cette compétence est obligatoire. C'est la manière de l'exercer qui est un petit peu différente de l'approche que tu expliques Francis et que tu sollicitais à travers ton courrier. Voilà ce que je peux dire moi à ce stade. Et on fera une réponse formelle par rapport à ça. Y a-t-il d'autres questions ? Est-ce que j'ai répondu Francis ? Non, je n'ai pas dit que tu étais d'accord mais j'espère avoir apporté une réponse.
M.Blondin : Je n'ai jamais remis en question le transfert des compétences. Ce n’est pas moi qui fais la loi, la loi NOTRe ce n'est pas moi qui l'ai faite. On accepte, on le prend ça. Mais d’un autre côté on peut aussi refuser. Ou lever le pied, c'est ce qui est demandé dans la motion après, on en reparlera certainement plus tard. M. le Président : Le souci que nous avons c'est de ne pas gaspiller l'argent public sur notre territoire.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à la majorité.
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 DELIBERATION ET VOTE
Dans le cadre du transfert à la CAB de la compétence eau et assainissement, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent à temps complet pour des missions de Responsable du service eau et assainissement.
Il est proposé au Conseil Communautaire de créer au tableau des emplois permanents, un poste de Responsable du service eau et assainissement à temps complet, sur un grade du cadre d'emplois des Ingénieurs relevant de la catégorie hiérarchique A ayant vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984.
Dans le cas d’un agent contractuel, il serait recruté pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. Si le besoin perdure, l'engagement pourrait être reconduit sans que la durée totale des contrats à durée déterminée ne puisse excéder 6 ans. A l'issue de cette période de 6 ans, le contrat ne pourrait être reconduit que pour une durée indéterminée.
La rémunération ainsi que le régime indemnitaire seront calculés selon l'expérience et les diplômes du candidat par rapport au cadre d'emplois des Ingénieurs (catégorie A).
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
-__ créer cet emploi dans les conditions ci-dessus énoncées,
- autoriser le Président à procéder au recrutement.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour, 1 abstention.
M. le Président : Il s’agit de créer le second poste Jean-Paul.
Création d’un poste de gestionnaire patrimonial au service eau et assainissement à temps complet
D 2019 — 209
RAPPORTEUR : Jean-Paul ROCHOIR
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Rochoir : C’est la même chose, c’est pour le même service, sauf qu'ici il s’agit d’un poste de technicien, donc dans la catégorie B, qui sera en charge de la gestion du
574
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 patrimoine de ce service. Ce qui change aussi c'est si on ne trouve pas de fonctionnaire, il s'agira d’un contractuel, et pour une durée plus courte d’un an qui pourra être au maximum de 2 ans. Le régime indemnitaire aussi changera puisqu'il sera basé sur celui de la catégorie B des techniciens.
Vous êtes donc invités à créer cet emploi dans les conditions que je viens dénoncer et à autoriser le Président à procéder au recrutement.
M. le Président : Merci Jean-Paul.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? 1. Adopté à la majorité.
DELIBERATION ET VOTE
Dans le cadre du transfert à la CAB de la compétence eau et assainissement, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent à temps complet pour des missions de Gestion Patrimoniale au service eau et assainissement.
Il est proposé au Conseil Communautaire de créer au tableau des emplois permanents, un poste de Gestionnaire Patrimonial au service eau et assainissement à temps complet, sur un grade du cadre d'emplois des Techniciens relevant de la catégorie hiérarchique B ayant vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3-2 de la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984.
Dans le cas d’un agent contractuel, il serait recruté pour une durée déterminée d’un an sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
La rémunération ainsi que le régime indemnitaire seront calculés selon l'expérience et les diplômes du candidat par rapport au cadre d'emplois des Techniciens (catégorie B).
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
-__ créer cet emploi dans les conditions ci-dessus énoncées,
-__ autoriser le Président à procéder au recrutement.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour, 1 abstention.
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 | Tableau des effectifs —- modifications au 1°’ janvier 2020
D 2019 - 210
RAPPORTEUR : Jean-Paul ROCHOIR
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Rochoir: Il s’agit du tableau des effectifs. On avait déjà voté un tableau au 1foctobre 2019, là il s'agit du tableau des effectifs qui sera en vigueur au 1e" janvier 2020. Vous avez reçu avec la note de synthèse ce tableau. Les principales modifications sont 3 stagiairisations dont 2 à la piscine et une au service petite enfance, des contractuels qui vont passer titulaires. Nous avons 4 suppressions suite à des départs à la retraite, 2 aux services techniques et 2 à l'école de musique. Et enfin, nous avons 5 ouvertures de poste, ce sont celles qu’on vient de voir pour le service eau assainissement, ainsi que 2 nouveaux postes, c'est le transfert de la Maison de l'Emploi Sud Périgord. Bien entendu, les autres transformations c’est ce qui suit les promotions, les avancements de grade. Il y aura la suppression des postes dès que, au niveau des promotions, les nouveaux postes seront ouverts. Je vous invite à approuver le tableau des effectifs tel que présenté et tel que vous l'avez reçu à la maison.
M. le Président : Ce tableau récapitule ce qu'on a présenté dans les dossiers précédents.
M. Rochoir : Simplement, je pouvais ajouter le nombre des présents est de 364 et au 1e octobre on était 363, les agents. On est toujours moins que les années précédentes. M. le Président : Très bonne précision Jean-Paul, merci beaucoup. Y a-t-il des questions ?
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à la majorité.
DELIBERATION ET VOTE
Le tableau des effectifs de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise doit être modifié à compter du 1° janvier 2020 pour tenir compte des mouvements de personnel, des avancements de grade et de promotions internes et des nominations suite à concours ou examens professionnels.
Les principales modifications sont les suivantes :
- Transformation au service piscine de deux emplois contractuels non permanents en un poste d’adjoint d'animation à temps complet et d’un poste
d'adjoint technique à temps complet pour stagiairisation ;
- Transformation au service petite enfance (crèche les Cabrioles) d’un emploi contractuel non permanent en un poste d’adjoint technique à temps complet
pour stagiairisation ;
-__ Suppression de deux postes d’adjoint technique principal de 1°" classe à la
suite de départs en retraite ;
-__ Suppression de deux postes d'assistant d'enseignement artistique principal de
1%" classe à la suite de départs en retraite ;
576
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 - Ouverture d'un poste de technicien principal de 2" classe contractuel
permanent à temps complet et d’un poste d'ingénieur principal contractuel permanent (eau et assainissement) à temps complet, pour transfert au service
eau et assainissement de deux agents contractuels à la suite de la dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux Dordogne Eyraud Lidoire (SIEDEL) ;
- Ouverture d’un poste de technicien principal de 2°" classe titulaire à temps
complet pour transfert d’un agent titulaire de la ville de Bergerac au service eau
et assainissement ;
-__ Création d'un emploi permanent à temps complet de catégorie À pour le poste
de responsable du service eau et assainissement ;
-__ Création d’un emploi permanent à temps complet de catégorie B pour la mission « gestion patrimoniale » du service eau et assainissement ;
- Ouverture de deux postes de rédacteur principal de 2°" classe contractuels
permanents à temps complet, pour transfert de deux agents contractuels de la
Maison De l'Emploi Sud Périgord ;
- Création des postes faisant suite aux avancements de grades, promotions
internes et nominations suite à concours et examens professionnels.
Les suppressions de poste interviendront en même temps que la nomination des agents.
Le tableau des effectifs des emplois stagiaires, titulaires et contractuels permanents est joint en annexe.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessous à compter du 1° janvier 2020.
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 IABLEAU DES EFFECTIFS
AU ler JANVIER 2020
STAGIAIRES ET TITULAIRES
Effectifs
Postes | Postes | présents
Ouverts E Pourvus | dans la
collectivité
GRADES * CAT.
des Services
Hors Classe
Te
de Mañrise
de
T
classe
classe
classe
de Exc
de Jeunes Enfants de 1ère classe
Soclo Educatif
Soclal ci
Soclal
Ecoles Mat.
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 Effectifs
Postes À Postes présents
Ouverts }Pourvus} dans la
collectivité
GRADES * CAT. Observations
Hors Classe
Classe Normale
soins hors classe
en soins de classe normale ouvert de Puériculture 1ère classe
de classe 7 ouverts pr dispo et c.
1ère classe
2ème classe
d'Animation ère classe
d'Animation classe
d'Animation classe 28h
d'Animation
d'Animation 24h hebdo
d'Animation 28h hebdo
d' 31h30 hebdo
32h hebdo ajafolalnlaln|o|®
||
=[-lol-[8l-lule
[ne
fe
en Chef des
Conservation 1ère classe
Conservation
lère cl
lère cl
ère cl1
du Patrimoine 1ère classe
du Patrimoine 2ème classe
du Patrimoine classe 22h67 hebdo
du Patrimoine Aln[n|Nn|=œ|ælw|æ|æ|»>
TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 383 347 345
* Les emplois budgétaires sont créés pour le grade mentionné ou pour un des grades au cadre a'emplois correspondant
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 CONTRACTUELS PERMANENTS
Ettectifs
Postes | Postes présents
Ouverts EPourvusf dans la
collectivité
Observations GRADES / EMPLOIS CAT.
echnicien
Fonds
echnicien
fechnicien rivières
de
des APS
de Jeunes Enfants
ci10h/20h
OJn|OÏO[N|æœlwlwlw)æ|æ|æ|æ|æwlæw|»>|»>]
Di|-l-lsl
ci)
Int
ISIN
TILL
ololol-l--l-lololwl-lll
lol
olo|-|-l-l-lololni-|-l-1-l
lol
de
CONTRACTUELS PERMANENTS » & o
CONTRACTUELS "CONTRATS SPECIFIQUES'
Effectits
Postes | Postes | présents
Ouveris | Pourvus dans la
collectivité
GRADES / EMPLOIS CAT. Observations
de cabinet
TOTAL CONTRACTUELS 28 19 19
IOTAL GENERAL an | 366 | 364
580
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 DECISION :
Adopté par 62 voix pour, 1 abstention.
M. le Président : Point 18, travaux dans le secteur du port avec la fin de la première étape des indemnisations des commerçants sur le port.
| Travaux dans le secteur du port — Indemnisation des commerçants
D 2019 — 211
RAPPORTEUR : Daniel GARRIGUE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Garrigue : À la suite des travaux liés au quai Cyrano, à la place Cayla, la place de la Myrpe, vous vous souvenez sans doute, on a déjà eu l'occasion d'aborder cette question de l'indemnisation d’un certain nombre de commerçants qui étaient touchés par ces travaux, pour 3 d’entre eux, une première procédure a été engagée, dans laquelle on leur a versé des indemnités provisoires en attendant le chiffrage définitif qui se fera sur la base de l'estimation d'une commission réunissant à la fois des élus, les services et des représentants, des experts-comptables de la Chambre de Commerce, de sorte qu'il y ait un examen un peu contradictoire des chiffres et des documents qu'ils pourront nous produire. Mais parallèlement à ça, on avait 2 autres activités qui avaient été touchées : le petit train, c'est la SARL Easygoing et l'exploitation des gabarres, c'est la SARL Périgord Gabares, donc là il a été décidé de les indemniser chacune à hauteur de 8 000 € et c'est pour solde de tout compte, c'est- à-dire que là on ne passera pas devant la commission. C'est ce qu'on vous propose. Et en contrepartie, ces sociétés renoncent à toute action contentieuse. M. le Président : Merci Daniel, parfait. Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
On me dit que 1 abstention c’est aussi un vote à l'unanimité. Quand il y a une abstention, il s’agit malgré tout d’un vote à l'unanimité. Pour qu'il n'y ait pas unanimité, il faut qu'il y ait un vote contre. (discussions hors micro)
DELIBERATION ET VOTE
Les travaux dans le secteur du port en 2019 ont empêché le fonctionnement du « petit train » et des gabares sur la dordogne entre avril et juin.
Après études des documents comptables fournis par les deux sociétés, il est proposé d'indemniser :
- la Sarl Easy Going à hauteur de 8 000 €
-__ la Sarl Périgord Gabarres à hauteur de 8 000 €.
Une transaction prévoit le versement de cette indemnisation par la CAB et en contrepartie les sociétés renoncent à toute action contentieuse.
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaires sont invités à :
-__ décider les indemnisations conformément aux propositions ci-dessus ;
- autoriser Monsieur le Président à signer la transaction avec chacune des deux
sociétés.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
M. le Président : Convention cadre action cœur de ville, actions nouvelles, avenant n° 1et n°2, c'est toujours Daniel Garrigue.
Convention cadre action cœur de ville — Actions nouvelles — Avenants n° 1 et n° 2
D 2019 —- 212
RAPPORTEUR : Daniel GARRIGUE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Garrigue : Vous vous souvenez que nous avons déjà délibéré sur la mise en œuvre de l’action cœur de ville qui associe la Communauté d'Agglomération et la Ville, et que nous avons délibéré plus récemment encore sur une opération de revitalisation du territoire qui prend le relais de l’action cœur de ville. Ce dispositif peut avoir un caractère évolutif, et il est possible de définir les actions qui s’intégreront dans ce projet au fur et à mesure du moment où elles arrivent, où elles sont à peu près à maturité, c'est-à-dire où elles sont à peu près capables d’être mises en œuvre. Nous avons 2 avenants.
Un premier avenant qui comporte 2 actions nouvelles, l’une c'est une étude sur la plaine de jeu de Picquecailloux, qui a été confiée à la Caisse des Dépôts, et qui porte sur l'ensemble des activités qui pourront, dans le domaine sportif essentiellement, se développer sur la plaine de jeux. Et la deuxième opération, qui est une opération qui est plus ancienne mais qui arrive aujourd'hui à une nouvelle phase, c'est la rénovation de l'îlot Berggren, et, puisqu'il s’agit d’une opération à la fois d'urbanisme et de logement, ça entre dans le cadre cœur de ville ORT.
Et le deuxième avenant, lui, prévoit 5 actions nouvelles, il ajoute 5 actions nouvelles. D'abord la création d’un centre événementiel. L'idée, c’est d’avoir un centre qui puisse accueillir toutes sortes de manifestations, des congrès avec un dispositif qui peut être à géométrie variable mais qui puisse aussi accueillir de grandes manifestations, manifestations politiques, manifestations comme l'élection de Miss Nouvelle Aquitaine, etc. On a besoin d'un tel centre. A ce stade, il y a plusieurs visions de ce projet, avec des implantions qui peuvent être un petit peu différentes. Ça ce sont des choses qui doivent être discutées dans le cadre du débat des Municipales mais en tout cas sur le projet lui-même, la nécessité de créer un tel centre, il y a aujourd’hui un consensus, et les caractéristiques de ce centre sont à peu près définies. Ensuite, deuxième projet que vous connaissez parce qu'il vous a déjà été présenté, c'est le projet d'excellence
582
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 alimentaire, qui est en grande partie inscrit sur l’ancien site de l'Escat. Troisième projet, qu'on va examiner dans un instant, c’est la piste d'athlétisme, projet qui vous sera
présenté dans un moment par Daniel Rabat. Quatrième projet, c’est le projet cuisine
centrale, ça c'est un projet qui est très avancé puisqu'il sera soumis au Conseil
Municipal de Bergerac, c'est Bergerac qui est maître d'ouvrage sur ce projet, il sera
soumis après-demain soir au Conseil Municipal de Bergerac. Et là, on en est au stade, puisque c'est une concession de service public, on va passer au stade de définition
plus précise du projet, désignation par le délégataire d’un maître d'œuvre. Et puis
cinquième dossier, c’est un dossier de dimension beaucoup plus modeste et
ponctuelle, c'est une opération qui s'appelle « Mon centre-ville a un incroyable
commerce », c'est un type d'opération qu'on a déjà vu organiser dans d’autres villes,
notamment dans l’est et dans le nord de la France, qui consiste, lorsqu'il y a des locaux
commerciaux vacants, à lancer une sorte d'appel d'offre, d'appel de candidature, à des gens qui viendraient présenter un projet et il serait possible de soutenir dans le cadre
de cœur de ville et de l'ORT le porteur de projet qui sera retenu.
Voilà l'ensemble de ces actions qui sont, comme vous pouvez le voir, de dimensions
extrêmement diverses.
M. le Président : Merci Daniel. Le dossier cœur de ville c’est le dossier que vous
connaissez maintenant bien puisqu'on en a parlé maintes et maintes fois. Justement, à chaque fois que les opérations sont un peu plus avancées, il s’agit de proposer des
avenants concernant l’état d'avancement des projets en cours.
Y at-il des questions ou des remarques ? Il n'y en a pas.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Action Cœur de Ville est un programme national visant à créer les conditions du renouveau de 222 villes par une action spécifique sur leurs centres villes.
A Bergerac, ce programme se décline par la signature le 28 septembre 2018 d'une convention-cadre pluriannuelle reposant sur 5 axes obligatoires : habitat, développement économique, mobilité, urbanisme et équipements. La Ville de Bergerac, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, l'Etat, la Caisse des Dépôts — Banque des Territoires, l'Agence Nationale de l'Habitat, Action Logement, le Conseil Départemental de la Dordogne, l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine, la SEM Urbalys, la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Dordogne et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Dordogne sont signataires de la convention qui a une durée de validité de six ans et demi. Elle contient 24 actions opérationnelles concourant à l'objectif de redynamisation du centre-ville.
La convention Action Cœur de Ville est un document évolutif qui, comme le prévoit son article 5, fait l'objet d'un avenant afin de préciser les actions à mettre en œuvre.
Le Comité de Projet du programme souhaite de fait y apporter des modifications par
voie d’avenant.
L’avenant n°1 vise à :
- ajouter 2 nouvelles actions matures (AM) au programme :
e AM 23: Etude plaine des jeux de Piquecailloux
e AM 24: Ilot Berggren
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 L’avenant n°2 vise à :
- ajouter 5 nouvelles actions matures (AM) au programme :
+ _ AM 25 : Centre événementiel
+ AM 26 : Projet d'excellence alimentaire
+ _ AM 27 : Piste d'athlétisme
+ _ AM 28 : Cuisine centrale
+ _ AM 29 : Mon centre-ville a un incroyable commerce
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver ces deux avenants à la convention Action Cœur de Ville et à autoriser le Président à les signer.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
M. le Président : On va parler du stade d'athlétisme et c'est Daniel Rabat qui rapport ce dossier.
Création d’une piste d’athlétisme - convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la ville de Bergerac
D 2019 - 213
RAPPORTEUR : Daniel RABAT
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Rabat : C'est la phase 2 de cet investissement, de ce projet, la phase 1 c'était au mois d'août lorsque vous avez décidé la création de ce stade d’athlétisme dont Bergerac a besoin. Puisque je vous rappelle, jusqu'à maintenant c'est dans le cadre du stade Simounet mais sur une piste obsolète que nos athlètes s’entraînaient. Cette fois-ci, il faut les mettre dans d’autres conditions que celles que nous avions et c'est donc la création de ce stade.
Aujourd'hui, ce qui vous est demandé, c’est 2 petites choses. D'abord, il faut que la CAB acquière l'emprise de ce stade d'athlétisme. Et ensuite, il faut que vous consentiez à une convention d'assistance pour la maîtrise d'ouvrage, puisqu'il y aura une délégation de la CAB à la commune de Bergerac pour mener la maîtrise d'ouvrage. L'emplacement du stade, si vous connaissez bien, avec l'allée Cousteille et l’allée des Grands Ducs, vous avez sur l'allée Cousteille à gauche des circuits pour les voitures, pour les permis de conduire, etc.;de l’autre côté, à un endroit, vous avez la maison du gardien, c’est derrière la maison du gardien. Sur la gauche si vous regardez la maison du gardien, vous avez les stades de rugby et c'est sur cette emprise de 32 000 et quelques m? que ce stade d'athlétisme sera construit. Le stade comprendra, vous l'avez dans votre note, les sautoirs pour la pratique du saut en hauteur, de la perche,
SQA 584
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 la longueur, les zones de lancer pour le marteau, le poids, le vestiaire, l'éclairage, il y aura une clôture de 2 mètres pour permettre de sécuriser ce site.
La première chose qui va vous être demandée dans la délibération, c'est l'acquisition de cette emprise foncière pour 1 € à la ville de Bergerac. Et la deuxième partie de la délibération qui vous est demandée, c'est la convention qui doit être passée pour la mission de maîtrise d'ouvrage entre la CAB et la commune de Bergerac. La CAB assurera le financement de cet investissement pour 1 800 000 € HT et elle sollicitera aussi les subventions. Quant à la délégataire, c'est-à-dire la commune de Bergerac, en ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage, elle aura à faire, pour tout ce qui vous est indiqué ici, je ne vais pas reprendre le travail que la maîtrise d'ouvrage devra mener pour le compte de la CAB, il n’y aura pas de rémunération pour cette mission confiée à la commune de Bergerac.
Peut-être que vous avez pris connaissance, c'était dans les annexes des pièces qui vous ont été envoyées en même temps que l'objet de la convocation de ce jour, vous avez la convocation et les 13 articles de la convention qui doit être signée entre le Président et la commune de Bergerac. Mais je reste à votre disposition s’il y a des questions à poser.
Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser l'acquisition de cette parcelle pour réaliser cette piste d'athlétisme, 32 000 et quelques m°; et d'autoriser le Président à signer cette convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage. M. Garrigue : Je voudrais simplement rappeler qu'on a sur ce dossier un ensemble de financements, d'engagements de la Communauté d'Agglomération, de la Ville, de la Région, du Département et de l'État. Et que l'État nous a dit clairement que pour que l'opération puisse être financée par l'État, il fallait une maîtrise d'ouvrage Communauté d'Agglomération. Il va y avoir délégation. Mais ce que je veux dire sur ce dossier-là, c'est en fait un dossier qui concerne effectivement l’ensemble de l'Agglomération et même au-delà, même l'arrondissement dans son ensemble puisqu'on voit bien que la demande de pratique est très ouverte sur le plan des pratiquants qui sont sur tout le Bergeracois. Je pense qu'on a réussi à faire un montage commun qui devrait permettre de réaliser ce stade d'ici 2021.
M. le Président : Merci Daniel. Madame Blanc.
Mme Blanc Lajonie : Simplement je voulais me renseigner parce que ce dossier, il a été moult fois vu à Bergerac depuis 20 ans à peu près. Moi la première fois que je l’ai vu ce dossier, avec les plans, avec tout ce qu'il fallait, j'étais encore athlète. C'est vous dire que ça fait longtemps. Je me pose la question de savoir, y a-t-il eu une modification quant au nuage orange ? Puisqu'en 2015, il avait été mis en avant que la disposition de ce stade à cet endroit-là sur la plaine des Picquecailloux ça posait un problème de sécurité à cause d’un nuage orange qui serait, paraît-il, dangereux pour les pratiquants sportifs à cet endroit.
M. le Président : Alors ce sujet du nuage orange concerne les projets et les dossiers qui laissent un temps d'exposition potentiel, à ce nuage orange, long. Quand on veut dire long c'est au-delà de 24 heures, c'est pour ça que ce sont des projets qui ont été un petit peu remis en cause par rapport à ce nuage orange, d’ailleurs ils étaient plus situés à l'est qu'au nord, puisque la piste sera au nord du site SEVESO et non pas à l'est. Donc les vents dominants, c’est l'argument qui avait été mis en avant, ne concernent pas prioritairement ce secteur-là, même s’il est à proximité. Donc il n’y a pas d’inconvénients particuliers à l'exposition de ce nuage orange, il n’y a pas eu d'objection de la part des services de l'État et du PPRT concernant ce dossier. Comme d’ailleurs beaucoup de projets qui se sont vu attribuer l'accord de construction sur la zone de Saint-Lizier, on a vu des commerces s'implanter sur la zone de Saint-Lizier.
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 Alors la nuance, j'avoue que je partage un peu votre interrogation, elle est difficilement appréhendable mais c'est au cas par cas et c’est suivant les recours que les choses comme ça peuvent se passer. Mais a priori sur ce secteur qui est au nord, il est, d’après les experts, pas concerné par les vents dominants, donc à l'écart de risques éventuels qui sont, je l'espère, extrêmement faibles. Voilà ce que je pouvais dire sur ce sensible nuage orange.
Mme Blanc-Lajonie : Alors, par la suite simplement de vous donner juste mon avis sur ce que comprendra ce stade. Vous parlez de 3 sautoirs, alors est-ce que c’est un oubli ou est-ce que c’est un manque dans le dossier, mais vous avez à notifier 3 zones de lancer, parce qu'on ne peut pas faire les lancers sur une seule zone dans un stade, parce qu'il y a des lancers qui ne sont pas compatibles les uns avec les autres, ne serait-ce que d’un point de vue strictement technique. D'autre part, vous envisagez un vestiaire, mais si vous voulez qu'elle soit homologuée pour accueillir des compétitions, il faut aussi un local pour les juges et un local pour le médecin, parce que c’est une obligation pour une compétition sportive. Et puis ensuite, il y a quelque chose de très important qui manque, il manque le bâtiment pour accueillir le matériel et le matériel. Pour exemple, pour ceux qui n’ont pas pratiqué l'athlétisme, une piste à 6 couloirs ça accueille du 110 m haies, par exemple, du 400 m haies, ça veut dire qu'il faut pouvoir ranger 60 haies. Ça veut dire qu'il faut pouvoir ranger des rails pour le saut à la perche ; ça veut dire qu'il faut ranger des rails pour le saut en hauteur. Tout ça, c'est du matériel lourd, il faut des chariots pour les transporter, parce que par exemple un sol de saut en hauteur c’est 90 kg donc si vous n'avez pas de chariot, ce n’est pas un athlète qui pèse lui 55 kg qui va le bouger, ça c’est sûr. Donc ça c'est un manque dans votre dossier. Et c’est un bâtiment qui a un coût et donc il faut l'intégrer dès le départ sinon votre dossier ne sera pas homologué.
M. Garrigue : On a eu des discussions avec les clubs sportifs, les questions que vous
évoquées, elles ont été effectivement évoquées, il y aura bien évidemment un local de rangement, de même qu'on nous a demandé une sorte de tour pour le chronométrage. Ce qu'il faut comprendre c'est que dans un premier temps, l'objectif c'est de faire en priorité la piste et le vestiaire, et qu’ensuite on ajoutera je pense rapidement les éléments qui permettront de compléter. Mais la priorité c'est que la pratique sportive déjà soit possible le plus rapidement possible. Après, évidemment on intégrera les éléments nécessaires à l'homologation. Mais dans l'enveloppe de départ, l'idée c'est de faire d’abord ce qui est essentiel, c’est la piste, les sautoirs et les aires de lancer, et de faire également le vestiaire parce que sinon il n’y a pas de pratiques possibles ; mais les autres éléments sont bien intégrés, je vous dis l’espace de rangement et également cette tour qui nous a été demandée.
M. le Président : Merci Daniel. Evidemment ce dossier, on l’a bâti d'un point de vue financier par rapport aux enveloppes que chaque partenaire pouvait consacrer à ce dossier. Donc on est sur, je le rappelle, une enveloppe de 1,8 million. La méthode, c'est la concertation, ce n’est pas nous qui sommes les experts sur la réalisation d'équipements sportifs, ce sont les clubs, donc on a rencontré les clubs et les représentants départementaux et régionaux, pour bâtir ensemble le cahier des charges. Ce sont les techniciens évidemment qui vont nous aider à remplir ce cahier des charges pour retenir le maître d'œuvre. La définition sera précise, technique et validée par les institutions régionales qui nous ont assuré qu'avec une enveloppe d'1,8 million on devait pouvoir tout faire. On n’est pas à l'abri d’aléas d'appels d'offre. D'après les estimations de Monsieur Charbonnier, responsable technique régional, avec 1,8 million hors taxes, on doit pouvoir tout faire, sauf aléas liés à des appels d'offres. On verra bien de toute façon. Aujourd'hui, on établit un cahier des charges,
586
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 avec l’ensemble des modules nécessaires à la réalisation de cet équipement dans son ensemble, mais si d'aventure tout ne rentre pas, on se posera la question soit d'aller plus loin, soit de reporter les équipements complémentaires et de les choisir ensemble avec les clubs, c'est ce que nous avons proposé de faire avec eux. Je suis relativement optimiste puisque les instances régionales, moi je ne suis pas du tout un expert en athlétisme, loin de là, et donc autant s'appuyer sur des gens qui savent. Je crois qu'il s'en est fait 3 équipements sur la Grande Région sur les 5 dernières années donc je pense que Monsieur Charbonnier doit savoir ce qu'il dit. On l'espère en tout cas. Mme Blanc-Lajonie : Moi ce que je vous ai dit, je vous le dis en l'occurrence pas en tant qu’élue, en tant que juge régionale d'athlétisme, donc je vous le dis alors là pour le coup en tant que connaisseuse.
M. le Président : On verra les appels d'offres. Les montants c’est lui qui nous les a dits, je ne sais pas quoi vous dire, Madame Blanc. On s’adaptera à ces montants. Est-ce qu'il y a d’autres questions ? Oui Arnaud.
M. Delair : Juste ma question c'était au même titre que quand il y a eu le projet du parc aqualudique, je crois savoir que le Vice-Président qui avait en charge le projet est allé visiter des parcs aqualudiques pour se donner un peu une idée de ce qui était faisable, est-ce que là sur la piste d'athlétisme vous êtes allé voir ce qu'ont fait les voisins ? C'est toujours pour essayer d’avoir le meilleur rapport qualité prix, c’est-à-dire d'essayer de retenir le meilleur projet ou la piste la plus intéressante au coût le plus intéressant.
M. le Président : J'avoue que non. On en a discuté avec Jean-François Jeante qui connaît bien ce dossier, puisqu'il connaissait bien le représentant régional qui nous accompagne sur tout ce qui va être de l’ordre du technique. Après, une piste d'athlétisme ça reste relativement standard, c'est un ovoïde et avec des implantations particulières. Ça j'ai bien compris qu’on ne mettait pas les aires de lancer les unes à côté des autres parce que sinon on pouvait s’envoyer les choses à la figure, ça ça peut être compliqué ; il y a des longueurs aussi à respecter pour certaines disciplines, tout ça est décrit de manière très stéréotypée et très standard dans les documents régionaux. Et évidemment tous les financeurs de toute façon seront attentifs à la description technique. Que ce soit la Région ou le Département, ils ont des services des sports et sont habitués à manier ce type de dossier. Je ne suis pas très inquiet sur la réalisation de cet équipement. Sur un parc aqualudique c'était beaucoup plus aléatoire, parce qu'il peut y avoir des formats, des tailles de bassins etc., et là il fallait vraiment se rendre compte concrètement.
D'autres interventions ?
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB) possède, dans ses compétences optionnelles, la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
A ce titre, la CAB a décidé, lors de son conseil communautaire en date du 22 août 2019, de construire un stade d'athlétisme de 6 couloirs sur la plaine de Picquecailloux, permettant d'accueillir des compétitions d'importance départementale et régionale. En effet, la piste d'athlétisme actuellement utilisée par les clubs sportifs, située dans l'enceinte du stade Gaston Simounet, et dont la réalisation remonte aux années 1920, est devenue obsolète. Elle ne permet donc pas aux athlètes de
KR
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 s'entraîner dans de bonnes conditions, et qui plus est, n’est pas homologuée pour accueillir des compétitions.
Ce stade comprendra également :
- trois sautoirs pour la pratique du saut en hauteur, à la perche, et en longueur ou triple saut ;
- une zone de lancers à l’intérieur de l'anneau ;
- un vestiaire ;
- un éclairage ;
- une clôture d’une hauteur de 2m, permettant de sécuriser le site.
L'emprise nécessaire pour construire ce projet est de 32.500 m? environ, cadastrée section BD n°107p (plan ci-joint).
Pour mener à terme ce projet, la CAB :
- va acquérir l'emprise foncière cadastrée section BD n°107p d'environ 32.500 m° à l'euro ;
- demande à la Ville de Bergerac d'assurer l’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) à titre gratuit et selon les modalités de la convention jointe en annexe.
Les missions confiées à la Ville vont consister à :
- lever les préalables à la réalisation des travaux (maîtrise foncière, déclaration préalable, déclaration de travaux...),
- définir les modalités de consultation d’une maîtrise d'œuvre et des entreprises, - assister la CAB à conclure le contrat de maîtrise d'œuvre et les contrats de travaux, et de toute mission nécessaire à la réalisation des travaux (ex : coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé,..),
- assister la CAB à la réception de l'ouvrage et accomplir tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus,
- remettre un Dossier des Ouvrages Exécutés,
- remettre un Dossier d'intervention Ultérieure sur l'Ouvrage.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont invités à :
- accepter l'acquisition de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet ;
- autoriser le Président à signer la convention d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
M. le Président : Moi il y a un point qui était important c’est qu’on arrive à l’épilogue de ce dossier et sa réalisation en 2020 en témoignera j'en suis sûr. Jean-Jacques.
588
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 | Attribution de délégations par le Conseil Communautaire au Président
D 2019 — 214
RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Chapellet : Le point suivant c’est sur la délégation que le Conseil Communautaire attribue au Président, et notamment sur un point, concernant la souscription de lignes de trésorerie.
Aujourd’hui, il nous apparaît nécessaire d'apporter une modification pour une ligne de trésorerie. En effet, le montant aujourd’hui validé est de 2 millions d'euros et on proposerait ce soir au Conseil Communautaire de le porter à 3,5 millions d'euros. Ce n'est pas parce qu'on veut lancer une souscription comme ça, d’ailleurs ça n’a pas été activé aujourd’hui, mais les services administratifs nous font sentir qu’au niveau du bouclage du projet du parc aqualudique qui va se finaliser début 2020, globalement il y a encore 5 millions d'euros dehors à payer aux entreprises, puisqu'on est à la fin et que les subventions afférentes à ce dossier ne vont pas tomber à l’instanté quand on émettra le mandat et donc il y a peut-être lieu de souscrire un crédit de trésorerie qui risque d’'exploser le plafond des 2 millions d'euros. C'est uniquement à titre de prévention, au cas où.
Il est demandé au Conseil Communautaire de déléguer au Président qu'il puisse réaliser une ligne de trésorerie supérieure à 2 millions et avec un plafond à 3,5 millions. S'il y a des questions ? Non, donc je vous propose de le passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Par délibération du 6 février 2017, le Conseil Communautaire a délégué au Président une partie de ses attributions.
Il apparaît nécessaire d'apporter une modification pour la réalisation des lignes de trésorerie. En effet le montant maximum est de 2 millions d'euros et il est proposé de porter ce montant à 3,5 millions d'euros.
Les autres délégations sont sans changement.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à décider que le Président pourra réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 3,5 M €.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
M. le Président : Il s’agit de parler GEMAPI, inondations, on est en plein dans l'actualité, et de parler du PAPI et c'est Marc Léturgie qui rapporte ce dossier.
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 Convention pour la mise en œuvre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du Bassin de la Dordogne
D 2019 -215
RAPPORTEUR : Marc LETURGIE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Léturgie: Si je puis dire, effectivement on est sur un sujet brûlant! En ce qui concerne cette délibération, il faut savoir que depuis 2015 Epidor anime le Programme d’Actions et de Prévention des Inondations, c'est-à-dire le PAPI, sur le bassin de la Dordogne. Ce programme a été récemment révisé et intègre des actions engagées par les collectivités, dont la CAB, permettant ainsi de bénéficier de financements de l'État. Pour ce qui nous concerne, nous au niveau de la CAB, il s’agit aujourd'hui de l’action 0-6 tri 33, qui est relative à l'étude avant-projet de l'amélioration de la gestion des écoulements sur le Caudeau. Bien évidemment, vous imaginez que le territoire d'application c’est effectivement le bassin du Caudeau, que l'objectif c'est de réduire l'aléa d'inondations sur le Caudeau pour préserver les secteurs à enjeu à l'aval en particulier au niveau de Bergerac et cette semaine, si certains se sont promenés sur le parc de Pombonne, ils ont pu voir qu’effectivement il y a de l’eau et le service, en particulier le service paysagers de la Ville a été inondé. On arrive au moment où on peut enfin disposer d'aides financières si on les demande, sur une telle étude, qui permettra aux élus, et de Bergerac et de la Communauté d’Agglo, d'apprécier quels sont les outils les plus indispensables pour réduire ce risque d'inondation en travaillant sur l'aval. Il ne s’agit pas de prendre le Caudeau que dans son côté partiel à Bergerac, c'est justement l'intérêt de la GEMAPI aujourd'hui, et c'est ce qui fait qu’on a beaucoup de mal à aller vite alors qu'il faudrait aller très vite, mais l'avantage d’avoir la compétence, c'est qu'on considère aujourd’hui l'intégralité des bassins versants, ce qui nous permet de travailler dans des conditions beaucoup plus pérennes, si possible le plus rapidement possible mais ce n’est pas encore tout à fait gagné. Cette délibération, d'un point de vue administratif, nécessite une convention avec les différents acteurs qui sont porteurs de ce type d'opération et pas simplement que sur le Bergeracois ou en Dordogne. La liste des porteurs d'actions concernés je ne vais pas vous la donner, vous l'avez sur la délibération, vous êtes aussi capable que moi de la lire. Vous voyez qu'il y en a un certain nombre. Aujourd'hui, le fait de pouvoir signer cette convention, quand même pour information, le coût de l'étude est de 25 000 € hors taxes ; et par le biais de cette convention, l'État participera à hauteur de 50 % du budget, le reste étant à charge de la collectivité, ce qui ne veut pas dire que l'intégralité de ce qui reste sera pris sur le budget propre de la collectivité puisqu'on a aussi la possibilité d'aller chercher des financements ailleurs. Ce type d'action est appelé à se renouveler pour d'autres communes et d’autres cours d’eau, et le moment venu on en reparlera. Cette convention a été rédigée par l'établissement Epidor qui est animateur du programme PAPI et elle prendra effet à la date de signature, et va courir jusqu’en 2022.
Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver la convention telle que présentée et conformément au projet joint en annexe que vous avez pu voir dans les documents si vous êtes allés consulter le site, et autoriser le Président à la signer.
590
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 M. Garrigue : C’est vrai qu'on est sur un secteur où on n’a pas eu dans le passé des
inondations. Sur la Dordogne il y en avait ; aujourd’hui la Dordogne on a plutôt moins
de préoccupations, on a surtout des préoccupations avec les petits cours d’eau
affluents de la Dordogne. C'est le cas du Caudeau, peut-être que Jean-Paul parlera tout à l'heure de la Gouyne, nous on a des soucis, on le sait à Bergerac on a eu des
soucis sérieux avec la Gabanelle en juin 2018. Je dois dire qu’il y a une inquiétude
aujourd'hui puisqu'on a des niveaux de pluies qu'on ne connaît pas habituellement
dans cette période de l'année. Jusqu'ici les choses se sont passées à peu près
correctement dans la mesure où on a fait un énorme travail en aval du secteur du
Tounet, toute la partie Gabanelle qui est en aval a été largement dégagée, on a fait
sauter des ponts, redéfini certaines buses qui n'étaient pas suffisamment larges. Il y a eu un travail; il y a des drains qui ont été également établis pour assurer le
déversement d’eau qui s'accumulait dans certains prés, dans certains champs à
proximité de la rue du Combal. Donc je dirais l'écoulement, avec le niveau de
précipitations qu’on a dans cette période, l'écoulement s’est fait jusqu’à présent dans de bonnes conditions. L'inquiétude qu'on peut avoir c’est si on a le renouvellement de
précipitations qui seraient 2-3 ou 4 fois supérieures comme celle qu’on a eu sur les
coteaux de Monbazillac en juin 2018. C'est pour ça que des études sont en cours à la
CAB, avec différents prestataires et en liaison avec Epidor également. Ces études, il y a un premier diagnostic qui a été fait, ce qu’on souhaite maintenant c'est qu'on ait
des préconisations les plus rapides possibles de telle sorte qu'on puisse passer à une phase de réalisation d'équipements supérieures et qui seraient plutôt au-dessus de la zone inondable, c'est-à-dire ceux des bassins de rétention, des noues, éventuellement des fossés supplémentaires. Mais là-dessus, c’est un peu comme de la chirurgie, le traitement de l’hydrologie parce qu'il faut faire attention, si on intervient à tort, si on
accélère les écoulements à certains endroits, à mauvais escient, on peut avoir des
effets catastrophiques qui sont l'inverse de ceux qu’on recherche. Donc on est très à l'écoute de ce que les gens nous disent sur le terrain parce que souvent ils ont le
souvenir de ce qui s’est passé auparavant et ils peuvent nous apporter quelques fois des solutions extrêmement précieuses. Donc, il y a la volonté d'avancer, mais d'avancer et de faire un minimum de réalisations avant qu'on arrive à la période
sensible. Il faut aussi que du côté de l'État, on nous aide à avancer, c’est-à-dire qu'on
ne nous fixe pas des conditions, on nous demande par exemple de ne pas créer de
bassin de retenue d’eau sur des zones humides, le problème c'est qu'on est souvent
dans des secteurs où les zones humides sont nombreuses. Donc on a vu, Frédéric a
demandé qu'on accélère l'examen de ce qui est potentiellement en zone humide pour qu'on sache où on peut travailler et où on ne peut pas travailler mais il faut aussi que
l'État nous aide un petit peu là-dessus. Il y a également les déclarations d'intérêt
général qui peuvent quelques fois ralentir les procédures. On a vu que le curage des
ruisseaux à Bergerac était pratiquement devenu impossible parce qu’il faut faire des enquêtes publiques préalables qu'on ne peut pas mener dans les délais nécessaires. Je pense qu'il faut que notre législation et la pratique des services de l'État s'adapte un peu au fait qu’on est en période de changement climatique et qu’on est confronté à
des phénomènes qu'on n'avait pas dans le passé. On ne peut pas raisonner comme
si on était sur un paysage stable. On n'est plus sur un paysage stable. On est
complètement engagés dans ces actions mais, je le répète, la Gabanelle on y est très sensible parce qu'il y a eu beaucoup d'inondations mais il y a d'autres secteurs, et je vois qu'on a peut-être le même problème à Lamonzie-Saint-Martin, on assiste à un
bouleversement de ce qui se passe en matière d’hydrologie.
591
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 M. Auroy-Peytou : Merci Daniel de dire Lamonzie aussi mais je sais que nous toutes les communes du bas des coteaux, Saint Laurent, Lamonzie, Gardonne, on est tributaires de l'eau qui descend des coteaux, et c'est vrai que ces derniers temps j'ai dû passer toute une matinée avec des riverains qui m'ont encore rappelé que ça débordait. On a été prendre des photos et on a constaté ce qu’on avait déjà vu en juin 2018. Mais le problème c'est que mes administrés ne comprennent pas pourquoi on n'avance pas sur ce sujet. Donc tu viens d'expliquer sur la problématique administrative où il faut faire une enquête, où il faut faire pas mal de démarches. Je voulais de par mon intervention, parce que la dernière fois j'ai dû partir précipitamment et je n'ai pas pu répondre à la question, quand Jean-Pierre avait interpellé Marc, pour dire qu'effectivement moi je tiens à saluer le travail qu'on a fait avec Marc et le service de la GEMAPI sur Lamonzie parce qu'on avait trouvé le problème sur un ruisseau qui posait problèmes sur le nord du Monteil qui inonde à chaque fois qu'il y a des précipitations et des orages. Effectivement nous sommes coincés avec ce problème administratif puisque c'était classé ruisseau privé ; la commune nous avons fait faire des devis pour faire les travaux, on pouvait engager en septembre les travaux, et puis finalement on n’a pas pu le faire et finalement Marc a dit bon après 2 passages avec les riverains, finalement c’est la GEMAPI qui prendra en charge le curage. Mais la problématique, elle est là. C'est long, ça inonde, et les gens m'interpellent de plus en plus en disant « mais qu'est-ce que vous faites ! Vous ne faites rien » et c'est toujours la même question et autres. Bref, moi pour dire qu'il ne faut pas hésiter dans les communes où ça inonde d'interpeller les services GEMAPI parce qu'ils viennent, je pense qu'il viennent encore vendredi matin pour encore des sujets de fossés et de problématiques d'inondation, mais ça c'est un problème entre propriétaires privés mais je souhaite avoir la présence du technicien pour apporter aux riverains les questions parce que le problème, à une époque on busait les fossés sans autorisation, les fossés busés ont été faits n'importe comment sans tenir compte des niveaux de ruissellement de l'eau et ça inonde en amont et en aval ils ne veulent pas faire les travaux. Je rappelle à chaque fois que les propriétaires ont des droits mais des devoirs, surtout des devoirs d'entretenir même en aval leurs fossés. Parce que si c'est en amont, ils inondent, ça sera le propriétaire en aval qui en paiera les conséquences. Quand je leur dis cela, ce n’est pas la même chose. Alors vendredi j'ai un dossier épineux encore sur le Monteil à ce sujet et c’est vrai qu'il ne faut pas hésiter à appeler la GEMAPI, et ils sont présents. Ma question, à Marc, je voulais savoir si pour 2020 il y a une programmation de travaux ; est-ce qu'il y a une commission avec des représentants de chaque commune qui pourraient participer et apporter la voix de chaque commune et des problématiques qu'on rencontre sur nos communes, parce qu'il y a urgence. Moi je suis interpellé, surtout en ce moment, interpellé par ce problème d'inondations. Mais ce problème de GEMAPI, puisque comme vous le savez tous on paie la GEMAPI. Parce qu'on dit toujours « nous payons des impôts, nous payons la GEMAPI, vous ne payez rien ». Mais il faut savoir qu'on est élus, on paie autant que ceux qui nous reprochent cela. Je pense qu'il faut apporter une réponse rapide, comme a dit Daniel, et limpide sur la problématique GEMAPI. Qu'est-ce que c’est la GEMAPI ; et surtout engager des travaux rapidement parce que je vous dis les gens ne comprennent pas qu'on ne fasse rien alors qu'on est sur le pont tous les jours.
M. Léturgie : Pour donner au moins 2 éléments de réponse. Je commencerai par la fin de ta remarque. Les gens attendent et on le comprend parce que ce sont effectivement eux qui souffrent les premiers. Sauf qu’on est, et Daniel Garrigue l'a rappelé tout à l'heure, on est aussi dans un contexte où on est dans une loi qui nous encadre. C'est-à-dire que si demain matin nous prenons de notre propre chef l'initiative
502
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 d'agrandir tel cours d'eau, ou de creuser plus profond tel cours d'eau, ça nous est strictement interdit. C'est l'État qui décide, ça nécessite cette fameuse DIG dont il parlait, Déclaration d'Intérêt Général, qui suppose une enquête publique. Donc vous voyez bien le temps que ça impose. Et derrière, quand on fait cette Déclaration d'Intérêt Général, on ne la fait pas simplement en disant « il y a le fossé de Prigonrieux ou de Lamonzie qui déborde, ou le cours d’eau. ». Non. Il faut qu'il y ait l'étude qui soit présentée puisque comme il y a participation financière de l'État aussi, il s'engage en essayant de creuser au maximum les choses c’est le cas de le dire, et pas forcément les cours d’eau ! Ce qui fait qu’on est contraints par ces exigences-là pour être réactifs. On essaie, et Frédéric Delmares essaie, je crois qu'il en a encore parlé à la sous-préfète récemment, on essaie d'aller au plus vite mais le plus vite n'est pas forcément le mieux pour les riverains. Néanmoins, n'hésitez pas quand même à leur expliquer qu'il y a eu des erreurs de commises, ça c’est certain, et qu'aujourd'hui on en paye le prix. J'en profite aussi pour dire soyez très attentifs à vos Plans d'Occupation des Sols, à vos PLUI parce que vous voyez bien aujourd'hui les conséquences que ça a que de donner des autorisations, quelques fois un peu mal étudiées, ce qui est aussi d’ailleurs entre parenthèses le cas du Tounet. Mais on prend en compte Thierry, je suis prêt à aller ailleurs, la CAB n'est pas en opposition d'action, elle est en attente d’autorisations d'action. Et le Président prévoit également je crois pour l'année prochaine, dans le budget prévisionnel, une aide, un budget plus conséquent pour la GEMAPI puisque je vous le rappelle, la taxe n’est pas là pour financer les gros travaux, mais pour assurer le fonctionnement et le petit entretien. M. le Président : Pour compléter ce que vient de dire Marc, ce que je peux vous proposer c’est ce qu'on a fait aujourd'hui pour la ville de Bergerac, sur des endroits sensibles, pour des communes c’est d'organiser des réunions publiques, peut-être en regroupant 2-3 communes limitrophes, pour justement répondre à toutes ces interrogations, expliquer et faire preuve de pédagogie. Et je crois que les gens ce qui les gêne plus que tout, c'est de rester sans réponses et sans sentir qu'on s'occupe de leurs préoccupations. Ça on l’a fait cet après-midi, et le bilan est très satisfaisant, puisque les gens à l'issue de la réunion, même si de par l'inertie administrative quelques fois, ont vraiment le sentiment, même plus que le sentiment, qu'on ne laisse pas tomber le sujet et qu'on suit. On a tout à l'heure fait la première étape du rendu de l'étude, qui se poursuivra au mois de février, mais justement les gens sentent vraiment qu'on se préoccupe de leur situation. On est vraiment à votre disposition parce que c'est très intéressant d’avoir cet échange et cette réciprocité parce que les habitants nous donnent des informations très précieuses quant à la résolution des problématiques qu'on rencontre. Ça, cette interaction, elle est absolument nécessaire pour bien gérer, on découvre d’ailleurs beaucoup de choses et ce travail est indispensable et il a ce double intérêt d’avoir le contact direct avec nos habitants et d’avoir des informations.
Sur le second point, on inscrira une somme importante pour ces problématiques d'inondation dans le budget primitif 2020, de manière à aussi donner un signal fort même si on n’a pas forcément les autorisations, et je pense que ta proposition, puisqu'on n’a pas encore décidé de la méthodologie pour retenir les travaux et il faudra vraisemblablement comme sur la voirie et les autres sujets faire des arbitrages, quand les études auront bien avancé et que sûrement il y aura davantage de propositions de travaux que de moyens, une commission avec les communes concernées me paraît tout à fait pertinente pour arbitrer et prioriser les actions.
M. Léturgie : Je voudrais rajouter 2 choses. La première c'est qu’en se promenant, et je commence à m'être promené pas mal, pas pendant les 3 dernières semaines qui
593
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 viennent de passer mais avant, on se rend compte, et là je vous demande de faire le maximum possible, on se rend compte que beaucoup de riverains de petits cours d’eau n'hésitent pas à aller déposer sous prétexte que ce sont des déchets verts ou de la terre, à aller déposer dans ces petites cours d’eau des brouettes de foin, de tonte, de branchages, de tailles de haies, etc. Et on l'avait vu d’ailleurs chez toi. Ça c’est la première chose, il faut vraiment être très attentifs à ça et expliquer ça auprès de nos concitoyens. Et la deuxième chose qui me vient à l’idée c'est que ce sujet-là c'est un sujet qui nécessite beaucoup, beaucoup, beaucoup de réflexion, de travail et d'études. Et si la presse, ici présente, peut nous aider à relayer le travail que ça représente et les contraintes que ça suppose, je les en remercie.
M. Auroy-Peytou : Je voudrais rajouter que lors du travail sur le PLUI, c'est un sujet trop sérieux pour passer à côté et le prendre à la rigolade parce que je pense que nous avons la chance, nous ne sommes pas en bordure de Garonne, vous pouvez voir peut- être beaucoup de communes, et je pense souvent à nos collègues maires qui doivent héberger dans leurs salles, des fois je pense à ma salle omnisports, je me dis « j'espère qu'un jour je n'aurai pas à héberger la population » parce que j'ai peur de la piste, mais bref, je pense que c’est un traumatisme, quand des habitants, l’eau rentre chez eux. Je pense qu'il ne faut pas prendre ça à la légère et de dire ça n’arrivera pas, parce que quand ça arrive, les élus sont souvent chahutés parce qu’on nous dit « vous avez autorisé les permis de construire, vous avez autorisé ceci, cela ». Moi je m'excuse mais je suis arrivé sur une commune où le PLU n'existe que depuis 6 ans, avant c'était une carte communale, on bâtissait c'était comme ça, c'était les règles. Aujourd'hui, avec le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, nous avons fait avec un drone au mois de juin l'année dernière tous les passages où ça avait inondé, sur des terrains constructibles qui ont été retirés. Mais des terrains constructibles dont l'eau est passée, on ne peut pas interdire de construire. Donc qu'est-ce qu'on fait ? On préconise de surélever les maisons. Moi j'ai invité les futurs propriétaires et les propriétaires qui vendaient, pour bien mettre sur le permis de construire, et avec des photos à l'appui, pour dire « attention fortes précipitations, il peut y avoir des inondations ». Donc de bien surélever de 3 ou 4 parpaings la maison. Après les gens ils font ce qu'ils veulent, mais le rôle du maire, on aura informé ceux qui ont acheté un terrain ou autres. Après, effectivement comme tu dis, je pense qu'il faut qu'il y ait demain une commission, une équipe avec des élus qui sont intéressés par cela pour apporter, je vous dis, parce que moi c'est vrai j'ai sur ma commune des gens qui connaissent la commune depuis un peu plus de 50 ans, ils savent précisément où ça déborde, où ça s'arrête, où ceci cela et c’est un gain précieux pour nous de savoir où il ne faut pas construire, où il faut améliorer. Je vois moi avec la commune, avec Philippe, nous avons un fossé à Peyronnette, on sait où est le problème, quand vous y allez on voit des détritus, on voit des arbres en plein milieu du fossé, on voit ce ruisseau, ce n’est pas un fossé, qui est pris par des arbres qui poussent depuis plus de 30 ans, rien n'a été fait. On a constaté sur nos deux communes qu'à l'époque ils avaient fait faire des sorties de pont, avec un entonnoir mais qui a été fait à l'envers. Alors on voit plein de choses, et je pense à mon conseiller municipal, Jean-Jacques Borsato, qui connaît parfaitement le territoire, je peux vous dire il est bien remonté sur l'affaire, et c'est vrai qu'il faut qu'on travaille toutes les communes ensemble et bien préciser. Parce qu'on sera pris à partie à chaque fois et moi ça me gêne quand je ne suis pas responsable de payer les pots cassés. Je vous dis franchement ça me gêne. Alors, il faut qu'on se mette sur ce sujet vraiment, il faut mettre le train sur les rails, même si ça ne circule pas en ce moment mais il faut le remettre sur les rails !
594 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 M. le Président : Tu ne pouvais pas conclure Thierry sans parler de ça ! Savez-vous, ça faisait 20 ans qu'il n'avait pas plu autant les 3 mois d'automne. Il est tombé 320 millimètres en octobre-novembre-décembre, décembre n'est pas fini malheureusement, sur les 3 mois 2000 il était tombé 390 mm, c'était la fameuse tempête, je ne sais pas si vous vous rappelez, et l'épisode précédent c'était 95, où il était tombé 360 mm sur ces 3 mois. Ce qui est très significatif c'est qu'entre 2000 et 2019, la moyenne des précipitations automnales, octobre-novembre-décembre, ne dépasse pas 200 mm. Donc on est très très largement au-dessus. Ça veut dire aussi que malgré tout, il faudra aussi considérer que quand il pleut, les ruisseaux peuvent déborder. C’est tout simple mais quand il tombera, et c'est vraisemblablement ce qu'il peut nous arriver dans les années à venir, 120-130 mm, on aura beau avoir pris toutes les précautions nécessaires, on le voit dans d’autres départements, l'eau pourra aller dans les endroits les plus sensibles. Je crois qu’il faut échanger, il faut chercher le meilleur compromis pour les situations existantes, veiller à ne pas en créer d'autres mais aussi rester conscients que l'eau on ne l'empêchera pas de passer, malheureusement, et il faut avoir ça en tête.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Depuis 2015, EPIDOR anime le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) sur le bassin de la Dordogne. Ce programme a été récemment révisé et intègre des actions engagées par les collectivités, dont la CAB, permettant ainsi de bénéficier de financements de l’État.
Pour la CAB il s’agit de l'Action O6-TRI-33 relative à « l'Étude avant-projet d'amélioration de la gestion des écoulements sur le Caudeau » qui sera lancée simultanément à l'étude « Plan Pluriannuel de Gestion Caudeau-Louyre » conduite par le service GEMAPI.
D'un point de vue administratif, cette révision nécessite une convention à passer entre les porteurs d’actions concernés. || s’agit :
- du Préfet du département de la Dordogne,
- du Préfet de la Région Occitanie coordonnateur de bassin,
- de l'EPTB EPIDOR,
- du Département de la Dordogne,
- du Département de la Gironde,
- du PETR du Grand Libournais,
- de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise,
- de la Communauté d'Agglomération du bassin de Brive,
- de la Communauté de communes du Pays Foyen,
- de la Communauté de communes du Massif du Sancy,
- du Syndicat Mixte du Bassin de l'Isle (SMBI),
- du Syndicat Mixte des Eaux et Rivières de l'Entre deux Mers (SMER'E2M), - du Syndicat d'Aménagement du Bassin Versant (SABV) Dronne aval, - de la commune de Périgueux.
Une convention a été rédigée par l'établissement EPIDOR, animateur du Programme PAPI, elle prendra effet à la date de signature et courra jusqu'en 2022.
595
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont invités à :
- approuver la convention telle que présentée ci-dessus et conformément au
projet joint en annexe,
- autoriser le Président à la signer.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président : Point suivant, il s'agit de, on en a parlé tout à l'heure lors des modifications budgétaires, les missions reprises par la Communauté d'Agglomération dans le cadre de la Maison de l'Emploi.
Reprise des missions de la Maison de l’Emploi Sud Périgord (M.D.E.S.P) par la CAB
D 2019 — 216
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. le Président : Avec la mission PLIE, Plan Local pour l'insertion et l'emploi et les clauses d'insertion, on l'a déjà dit, il sera procédé au transfert au 1°’ janvier d'une personne pour le suivi du PLIE, une personne pour les clauses d'insertion et il sera également recruté un agent pour le suivi du PLIE. Vous voyez que certaines missions font lieu de possibilités de financement par les fonds européens, c'est ce qui se fait et c’est la reproduction des méthodes de financement qui ont été mises en œuvre jusqu’à présent.
Nous vous proposons d'accepter la reprise de ces missions et les 3 agents qui s’y rapportent. Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la Maison De l'Emploi réunie le 27 septembre dernier a décidé la cessation des activités de la Maison De l'Emploi Sud Périgord (M.D.E.S.P.) à compter du 31 décembre 2019.
Aussi il est envisagé de transférer à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à partir du 1° janvier 2020 les missions exercées par la Maison De l'Emploi Sud Périgord, à savoir :
- Le Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (P.L.LE.) : dispositif mis en œuvre par
la M.D.E.S.P. pour permettre aux publics de retrouver un emploi et/ou d'accéder à une formation qualifiante par un accompagnement personnalisé. Le P.L.LE.
596
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 permet également aux partenaires locaux de travailler de manière coordonnée
afin de faciliter l'insertion professionnelle par l'accompagnement, la prospection d'entreprises, la professionnalisation et l'emploi en entreprise.
- Les clauses sociales d'insertion : dispositif juridique permettant d'intégrer des considérations liées à la lutte contre le chômage et les exclusions dans les appels
d'offres publics. Le dispositif des clauses sociales permet à des personnes en difficulté de s'engager dans un parcours d'insertion durable, via notamment la
mise en situation de travail. Elles inspirent également les entreprises pour
développer leurs achats responsables.
Il est ainsi prévu de procéder au transfert à la CAB des salariés de la M.D.E.S.P., à savoir :
- 1 personne pour le suivi du P.L.LE.
- 1 personne pour le suivi des clauses sociales d'insertion
Il sera également procédé au recrutement extérieur d’un agent pour le suivi du PE;
Ces agents seront rattachés au service Développement Economique de la CAB.
Il y a lieu, dans le cadre de ce transfert, de signer pour l'année 2020 un avenant au protocole d'accord 2015/2019 relatif au PLIE entre l'Etat, le Conseil Départemental, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, la Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord et la Communauté de communes Portes Sud Périgord.
Le dispositif P.L.LE est éligible au Fonds Social Européen (FSE) que la CAB percevra en lieu et place de la M.D.E.S.P.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- approuver la reprise des missions de la Maison De l'Emploi Sud Périgord par
la CAB ;
- autoriser le Président à signer tout document relatif à la reprise des missions
de la Maison de l'Emploi Sud Périgord ;
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président : On arrive aux dossiers économiques, Olivier tu as la parole.
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 | Vente de terrain à la SCI Mont'Oseille - ZAE La Renoncie à Bouniagues
D 2019 — 217
RAPPORTEUR : Olivier DUPUY
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Dupuy : Il s’agit d’une vente de terrain à la SCI Mont'Oseille sur la ZAE La Renoncie, sur la commune de Bouniagues. Monsieur Jacques Albert souhaite déplacer et développer son activité de son garage Albert Automobiles situé sur la zone d'activités la Renoncie à Bouniagues. L'entreprise emploie actuellement 3 personnes. Pour cela, la SCI Mont Oseille souhaite se porter acquéreur d’une parcelle cadastrée SB n°1462P, d'une surface de 4 728 m? environ au prix de 4€ le m?, soit un montant total de 18 918 € hors taxes, conformément à l'estimation des Domaines.
Il'est proposé de désigner l'office notariale située 34 boulevard Victor Hugo à Bergerac pour rédiger l'acte de vente à intervenir. Ce dossier a fait l’objet d'un avis favorable lors de son examen par la commission économique du 16 octobre 2019. Il vous est proposé d'autoriser le Président à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus.
M. le Président : Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
M. Jacques ALBERT souhaite déplacer et développer l'activité de son garage, ALBERT AUTOMOBILES, situé sur la Z.A.E. La Renoncie à Bouniagues. L'entreprise emploie 3 personnes.
Pour cela, la S.C.I. MONT'OSEILLE (ou tout ayant droit qui se substituerait) souhaite se porter acquéreur d'une parcelle cadastrée S° B n° 1462p (lot 8 - plan ci-annexé) d'une surface de 4 728 m? environ au prix de 4 € H.T le m°, soit pour un montant total de 18 912 € H.T conformément à l'estimation des domaines.
Ce prix s'entend TVA sur la marge non comprise.
Il est proposé de désigner l'Office Notarial situé au 34 Boulevard Victor Hugo à Bergerac pour rédiger l'acte de vente à intervenir.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 16 octobre 2019.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l’acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
598
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 M. le Président : On passe à Vilgo.
| Aides à l’investissement — SAS Vilgo — commune de Creysse
D 2019 — 218
RAPPORTEUR : Olivier DUPUY
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Dupuy : Il s’agit d'aides à l'investissement sur diverses entreprises du territoire dont l'aide à l'investissement de la SAS Vilgo, sur la commune de Creysse. Afin de développer son activité, la SAS Vilgo située sur la zone de Cablanc, route de Saint Alvère à Creysse, souhaite réaliser de nouveaux investissements pour un montant total de 288 504,36 €. Ce projet va permettre à la société de réaliser des gains de productivité, d'élargir son offre de produits et de s'ouvrir à de nouveaux marchés. La société emploie actuellement 60 personnes et envisage de créer 3 emplois supplémentaires. La Région intervient à hauteur de 20 % d’une dépense éligible de 246 493 € hors taxes correspondant à de investissements matériels. La CAB sollicitée pourrait intervenir en complément à hauteur de 8 402 €, soit 20 % d'une assiette éligible de 42 911,36 € correspondant à des investissements matériels et immobiliers. Le tableau de financement vous est présenté. La CAB propose d'intervenir à hauteur de 8 402 € au titre des investissements. Le taux d'aides publiques n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d’une PME et ce dossier aussi a fait l'objet d’un examen lors de la commission économie du 16 octobre dernier.
Aides à l'investissement - SARL Pépinière de la Cavaille —- commune de Saint Laurent des Vignes
D 2019 — 219
RAPPORTEUR : Olivier DUPUY
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Dupuy : Autre aide à l'investissement, il s’agit de la SARL Pépinière de la Cavaille, commune de Saint-Laurent-des-Vignes. Monsieur Patrick Chatonnet, co-responsable de la SARL Pépinière de la Cavaille, souhaite réaliser une nouvelle serre d'accueil afin de développer son activité et d'obtenir une meilleure visibilité. Le montant des investissements liés à cette nouvelle serre s'élève à 115 087,81 € HT. De plus, un sinistre s’est produit en juin dernier et a nécessité la restauration de 3 serres pour un montant total de 53 462,33 € HT. Le montant total des investissements s'élève donc à 168 550,14 € HT. L'entreprise familiale emploie 3 personnes ainsi que 2 voire 3 saisonniers par an et pourrait créer un emploi supplémentaire. La Région intervient à hauteur de 14 000 € et le Département accompagnerait ce projet pour un montant total de 22 500 €. La CAB, sollicitée, pourrait intervenir en complément à hauteur de 8 000 €. Le plan de financement vous est présenté aussi.
La CAB propose d'intervenir à hauteur de 8 000 € au titre des investissements.
599
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 [Aide à l'investissement — Les Papillons Blancs - commune de Bergerac
D 2019 — 220
RAPPORTEUR : Olivier DUPUY
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Dupuy : Autre dossier aide à l'investissement, il s’agit des Papillons Blancs, commune de Bergerac. Dans le cadre de la restructuration des ESAT de Brousse et de Saint-Christophe et Lamonzie-Saint-Martin, l'association Les Papillons Blancs a lancé la création d'un ensemble industriel d'une surface de 10 000 m? sur le site de Vallade à Bergerac afin de développer ses activités actuelles, bois, plastique, sérigraphie, papeterie, soudure à haute fréquence, maroquinerie, sous-traitance, espaces verts, ainsi que d'accueil de jour. L'association des Papillons Blancs de Bergerac, fondée en 1967, a pour vocation la prise en charge de personnes en situation de handicap mental, psychique ou atteints de troubles autistiques. L'association emploie actuellement environ 440 salariés et envisage la création de 45 emplois sur 3 ans. Le montant de l'investissement est d'environ 11 millions d'euros. Dans le cadre de ce projet, la Région intervient à hauteur de 295 243 € au titre de l'aide aux énergies renouvelables, avec l'installation d’une chaufferie biomasse, les fonds FEDER interviennent à hauteur de 1 million d'euros pour la restructuration des ESAT. La CAB a été sollicitée pour prendre en charge des frais d’hypothèque liés à l'emprunt mobilisé par l'association. Ces frais qui font partie intégrante des investissements immobiliers s'élèvent à 27 500 €. Le plan de financement vous est présenté par ce tableau.
La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de 27 500 € au titre des investissements immobiliers. Ce dossier a été aussi étudié lors de la dernière commission économie du 3 septembre 2018, pardon ce n’était pas la dernière c'était le 3 septembre 2018.
Il vous est proposé d'autoriser la CAB à accorder une subvention de 8 402 € au titre de l’aide aux investissements à la SAS Vilgo ; d'autoriser la CAB à accorder une subvention de 8 000 € au titre de l’aide aux investissements à la SARL Pépinière de la Cavaille ; d'autoriser la CAB à accorder une subvention de 27 500 € au titre de l'aide à l'investissement immobilier à l'association Les Papillons Blancs ; autoriser le Président à signer les conventions fixant les conditions de versement de ces aides. Je voudrais juste, avant le vote, souligner qu'effectivement il y a un travail très important qui est fait par les services de la CAB pour soutenir et aider l'ensemble des activités de notre territoire, le développement des entreprises PME et PMI ; ce service est extrêmement sollicité et nous étudions dans la commission économie toutes les aides possibles pour pouvoir maintenir cette activité économique sur notre territoire. M. le Président : Merci Olivier, merci à la commission qui travaille sur ces dossiers. Y a-t-il des questions ? Oui Thierry.
M. Auroy-Peytou : Je voudrais poser une question à Olivier, je voudrais savoir s'ils quittent les bâtiments ex-DSD sur Lamonzie.
M. Dupuy : Je pense qu'effectivement ils vont certainement quitter les bâtiments ex- DSD sur Lamonzie pour pouvoir revenir sur le même site et regrouper toutes les activités.
M. le Président : D’autres questions ?
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
600
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 DELIBERATION ET VOTE
[ Aide à l'investissement — SAS Vilgo —- commune de Creysse
Afin de développer son activité, la SAS VILGO, située sur la ZAE Cablanc, route de
Ste Alvère à Creysse, souhaite réaliser de nouveaux investissements (une tronçonneuse alu, acquisition d'un robot de soudure, aménagements ...) pour un
montant de 288.504,36 €HT.
Ce projet va permettre à la société de réaliser des gains de productivité, d'élargir son
offre de produits et de s'ouvrir à de nouveaux marchés.
La société emploie actuellement 60 personnes et envisage de créer 3 emplois
supplémentaires.
La Région intervient à hauteur de 20 % d'une dépense éligible de 246.493 € HT
correspondant à des investissements matériels.
La CAB, sollicitée, pourrait intervenir en complément à hauteur de 8.402 €, soit 20 %
d'une assiette éligible de 42.011,36 € correspondant à des investissements matériels
et immobiliers :
Le plan de financement des investissements est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements matériels et immobiliers 288.504,36 €
Total 288.504,36 €
RECETTES Montant Assiette % éligible HT
Subvention CAB 8.402,00 € 42.011,36€| 20
Conseil Régional 49.298,00 € 246.493,00 € | 20
SAS VILGO (autofinancement et emprunt bancaire) 230.804,36 €
Total 288.504,36 €
La CAB propose d'intervenir à hauteur de 8.402 € au titre des investissements. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 3 du Règlement d'intervention communautaire — Aide à
la performance industrielle. Elle est attribuée sur la base du régime exempté
SA 39252 AFR, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII
signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime
s'agissant d'une P.M.E.
601
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission
"Economie" du 16 octobre 2019.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 8.402 € au titre de l'aide aux
investissements à la SAS VILGO ;
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de
versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
Aide à l’investissement — SARL Pépinière de la Cavaille —- commune de Saint Laurent des Vignes
M. Patrick CHATONNET, responsable de la SARL PEPINIERE DE LA CAVAILLE,
souhaite réaliser une nouvelle serre d'accueil afin de développer son activité et
d'obtenir une meilleure visibilité.
Le montant des investissements liés à cette nouvelle serre s'élève à 115.087,81 € HT.
De plus, un sinistre s'est produit en juin dernier et a nécessité la restauration de trois
serres pour un montant de 53.462,33 € HT. Le montant total des investissements
s'élève donc à 168.550,14 € HT.
L'entreprise familiale emploie 3 personnes ainsi que 2 à 3 saisonniers par an et pourrait
créer un emploi supplémentaire.
La Région intervient à hauteur de 14.000 € et le Département accompagnerait ce projet
pour un montant de 22.500 €.
La CAB, sollicitée, pourrait intervenir en complément à hauteur de 8.000 €.
Le plan de financement des investissements est le suivant :
602
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Construction serre 115.087,81 €
Restauration 3 serres 53.462,33 €
Total 168.550,14 €
RECETTES Montant Assiette V1 éligible HT
Subvention CAB 8.000,00 € | 168.550,14 € 4,75
Conseil Régional 14.000,00 € | 40 000,00€ | 35,00
Conseil Départemental 22.500,00 € 56 250,00 € | 40,00
SARL PEPINIERE DE LA CAVAILLE (autofinancement | 124.050,14€ et emprunt bancaire)
Total | 168.550,14€
La CAB propose d'intervenir à hauteur de 8.000 € au titre des investissements. Cette
aide s'inscrit dans l'orientation 3 du Règlement d'Intervention communautaire — Aide à la performance industrielle. Elle est attribuée sur la base du régime exempté
SA 39252 AFR, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime
s'agissant d'une petite entreprise.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 8.000 € au titre de l'aide aux investissements à la SARL PEPINIERE DE LA CAVAILLE ;
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de
versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
603
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 [ Aide à l'investissement — Les Papillons Blancs - commune de Bergerac
Dans le cadre de la restructuration des ESAT de Brousse/St Christophe et Lamonzie St Martin, l'association "Les Papillons Blancs" a lancé la création d'un
ensemble industriel d'une surface de 10.000 m? sur le site de Vallade à Bergerac afin
de développer ses activités actuelles : bois, plastique, sérigraphie, papeterie, soudure haute fréquence, maroquinerie, sous-traitance, espaces verts ainsi qu'un accueil de
jour.
L'Association Les Papillons Blancs de Bergerac, fondée en 1967, a pour vocation la
prise en charge de personnes en situation de handicap mental, psychique ou atteints
de troubles autistiques.
L'association emploie actuellement environ 440 salariés et envisage la création de
45 emplois sur 3 ans.
Le montant de l'investissement est d'environ 11 millions d'euros.
Dans le cadre de ce projet, la Région intervient à hauteur de 295.243 € au titre de l'aide aux énergies renouvelables avec l'installation d’une chaufferie biomasse
(assiette éligible: 712.186 € HT). Le Fonds FEDER intervient à hauteur de 1.000.000 € pour la restructuration des ESAT (23,31 % du montant total éligible de
4.290.136 € H.T.).
La CAB a été sollicité pour prendre en charge les frais d'hypothèque liés à l'emprunt
mobilisé par l'association. Ces frais, qui font partie intégrante des investissements
immobiliers, s'élèvent à 27 500 €.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements immobiliers 11.000.000,00 €
11.000.000,00 €
RECETTES Montant Assiette éligible 0 HT
Subvention CAB 27.500,00 € 27.500,00 € | 100,00
Conseil Régional 295.243,00 € 712.186,00€ | 41,46
FEDER 1.000.000,00 € 4.290.136,00€ | 23,31
Association Les Papillons Blancs (fonds propres et | 9.677.257,00 €
emprunt bancaire)
Total | 11.000.000,00€
La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de 27.500 € au titre des investissements immobiliers (frais d'hypothèque). Cette aide s'inscrit dans l'orientation
6 du Règlement d'intervention communautaire — Aides à l'économie sociale et
604
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 solidaire. Elle est attribuée sur la base du régime exempté 1407/2013 de minimis,
conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la
Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen en bureau
Communautaire du 3 septembre 2018.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 27.500 € au titre de l'aide à
l'investissement immobilier à l'association "Les Papillons Blancs" ;
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de
versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
Autorisation exceptionnelle d'ouverture dominicale de magasins pour 2020 - Commune de Bergerac - Avis conforme du Conseil Communautaire
D 2019 — 221
Autorisation exceptionnelle d'ouverture dominicale de magasins pour 2020- Commune de Creysse — Avis conforme du Conseil Communautaire
D 2019 — 222
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. le Président : Le point suivant, je vous propose de traiter les 26 et 27, puisqu'il s’agit de la même question. La seule nuance, il s’agit des ouvertures dominicales pour les commerçants, vous savez que ces autorisations sont sollicitées à l'échelle de la commune mais dès lors que ces autorisations dépassent le nombre de 5, il faut qu'elles obtiennent l'autorisation et l'avis du Conseil Communautaire. C'est pour ça qu'on les présente ce soir. On a effectué un travail de concertation et de synthèse avec le maire de Bergerac puisque les deux communes concernées sont celle de Bergerac et celle de Creysse, pour essayer d’harmoniser au maximum le rythme et le degré d’autorisations et de dérogations puisqu'on était précédemment sur une autorisation à 12 dimanches pour la commune de Creysse et seulement 5 pour la commune de Bergerac. En sachant pertinemment que cette sollicitation n’était pas utilisée au
605
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 maximum, puisque 5 seulement étaient utilisés jusqu’à présent. Là pour des questions de perspectives et de manifestations que les commerçants souhaitent organiser en 2020, il y a une volonté de solliciter 3 ouvertures supplémentaires sur la ville de Bergerac, donc de passer de 5 à 8 ; et du coup on a réuni la commission commerce avec tous les acteurs, que ce soit ceux de l’est, ceux de l’ouest et ceux du centre-ville, pour essayer d'obtenir un consensus et une position commune sur ces ouvertures dominicales. C'est chose faite puisqu'on vous présente ce soir la même chose pour la commune de Bergerac que pour la commune de Creysse, à savoir pour la branche commerces de détail 8 dimanches, vous avez les dates; pour la branche concessionnaires automobiles vous avez aussi les 4 dimanches et les 4 dates concernées puisqu'il faut les mentionner en amont. Je crois avoir fait le tour du sujet, si vous avez des questions n'hésitez pas. C'est une bonne chose aussi que les commerçants soient arrivés à un consensus, une position commune et surtout de pouvoir discuter ensemble.
M. Garrigue : Cette commission que Frédéric avait voulu mettre en place a vraiment montré sa très grande utilité parce qu’on avait dans cette commission à la fois les commerçants de la périphérie et les commerçants du centre ville. Et on a réussi, on est arrivé assez vite à un consensus, pas complet parce que les dates ne sont pas exactement les mêmes pour Bergerac et pour Creysse, mais un consensus au moins sur le nombre d'ouvertures. Ce qui est quand même un progrès important et encore une fois ces ouvertures c’est un maximum, ça ne veut pas dire qu’elles seront utilisées. M. le Président : Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité. M. le Président : Pardon Jean-Pierre, abstention, d'accord.
DELIBERATION ET VOTE
Autorisation exceptionnelle d'ouverture dominicale de magasins pour 2020 - Commune de Bergerac — Avis conforme du Conseil Communautaire
L'article L 3132-26 du code du travail modifié par la loi du 6 août 2015 prévoit que pour les autorisations exceptionnelles d'ouverture dominicale de magasins, lorsque le nombre de dimanche excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La Mairie de Bergerac sollicite l'avis conforme du conseil communautaire pour les autorisations exceptionnelles d'ouverture dominicale de magasins pour l'année 2020.
e Pour la branche « commerce de détail » :
- 8 dimanches :
12 janvier 2020
28 juin 2020
2 août 2020
13 septembre 2020
6, 13, 20 et 27 décembre 2020
e Pour la branche « concessionnaires automobiles et commerce de voitures, de
véhicules légers et de motocycles » :
606
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 — 4 dimanches : 19 janvier, 15 mars, 14juin, et 11 octobre 2020.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à donner un avis conforme sur cette demande.
DECISION :
Adopté par 59 voix pour, 1 abstention.
Autorisation exceptionnelle d'ouverture dominicale de magasins pour 2020- Commune de Creysse — Avis conforme du Conseil Communautaire
L'article L 3132-26 du code du travail modifié par la loi du 6 août 2015 prévoit que pour les autorisations exceptionnelles d'ouverture dominicale de magasins, lorsque le nombre de dimanche excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La Mairie de Creysse sollicite l'avis conforme du conseil communautaire pour les autorisations exceptionnelles d'ouverture dominicale de magasins pour l’année 2020.
° Pour la branche « commerce de détail » :
- 8 dimanches :
12, 19 et 26 juillet 2020
2, 9, et 16 août 2020
13 et 20 décembre 2020
e Pour la branche « concessionnaires automobiles et commerce de voitures, de véhicules légers et de motocycles » :
- 4 dimanches: 19 janvier, 15 mars, 14juin, et 11 octobre 2020.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à donner un avis conforme sur cette demande.
DECISION :
Adopté par 59 voix pour, 1 abstention.
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 [ Motion proposée par l'Association des Communautaires de France (A.D.C.F.)
D 2019 - 223
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. le Président : On arrive au point de la motion proposée par l'Association des Communautaires de France. Je propose de vous la lire rapidement. Le temps de la stabilité est venu alors que le Parlement examine actuellement le projet de loi Engagement et proximité, et qu'est annoncé pour 2020 un texte de loi 3D consacré à la décentralisation, la déconcentration et la différenciation, les intercommunalités de France en appellent au Gouvernement et aux parlementaires pour veiller à la stabilité de notre organisation territoriale. A l'issue d'une décennie de réformes engagées après la suite du rapport du comité Balladur, les intercommunalités soulignent les efforts considérables accomplis par les élus et leurs équipes pour réformer la carte intercommunale, adapter les compétences aux fusions et aux changements de catégories juridiques, Communautés de Communes, Communautés d'Agglomération, Communautés Urbaines, Métropoles, EPCI territoriaux du Grand Paris, et faire face à de nouvelles responsabilités, comme la GEMAPI. Ces recompositions institutionnelles ont été opérées de surcroît dans un contexte budgétaire plus que contraint, marqué par des baisses sans précédent des dotations de l'État aux communes et aux interco. Dans ces circonstances, les intercommunalités de France ont rappelé durant leur 30" convention nationale organisée à Nice du 29 au 31 octobre leur demande unanime de stabilité. Elles ont également rappelé l'engagement du Président de la République en ce sens lors de la 1°® conférence nationale des territoires, réunie en juillet 2017 au Sénat. Les intercommunalités de France se félicitent des dispositions du projet de loi Engagement et proximité, visant à faciliter l'exercice des mandats locaux ; elles souscrivent également aux dispositions relatives aux pactes de gouvernance qui seront encouragés au sein des intercommunalités, dispositions enrichies et améliorées par le Sénat. En revanche, les intercommunalités de France demandent aux parlementaires de ne pas remettre en cause les compétences confiées aux intercommunalités à l'issue de nombreux débats nationaux et locaux depuis 10 ans.
C'est en ce sens que je disais tout à l'heure qu'il y avait une cohérence par rapport à notre position puisqu'on a depuis 3 mois tergiversé sur cette compétence eau et assainissement qui d'abord devait être prise par l'ensemble des intercommunalités, ensuite un délai supplémentaire a été accordé aux communautés de communes jusqu’en 2026 et jusqu'à il y a encore quelques semaines on était dans l'incertitude de la prise de compétences obligatoire de l'eau et l'assainissement pour les communautés d'agglomération.
Les intercommunalités de France demandent également de veiller à la stabilité des périmètres intercommunaux en vue des prochains mandats, mandats qui seront marqués par la relance active des projets de territoire et une réforme majeure de la fiscalité locale. Elles souhaitent en conséquence que les éventuels ajustements de périmètres ou nouvelles fusions relèvent de la seule initiative locale et reposent sur l'accord des parties prenantes intéressées.
Les intercommunalités de France attirent l'attention des parlementaires et du Gouvernement sur les incidences très lourdes des évolutions de périmètres sur la
608
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 composition des assemblées intercommunales et de leur exécutif, sur les équipes administratives, sur les documents de planification et les taux de fiscalité, les modes d'organisation des services publics.
A quelques mois des élections municipales et intercommunales, les intercommunalités de France souhaitent que les futurs candidats comme les électeurs puissent disposer d'une information de qualité sur les intercommunalités dans laquelle s'inscrit leur commune et sur ses compétences. Elles souhaitent que le projet de loi et le débat parlementaire favorisent l’intelligibilité de l’intercommunalité et de notre organisation territoriale auprès de nos concitoyens.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter cette motion. Y a-t-il des remarques ? Il n’y en a pas.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité. Je vous en remercie.
DELIBERATION ET VOTE
Intercommunalité : le temps de la stabilité est venu
Alors que le Parlement examine actuellement le projet de loi Engagement et proximité et qu'est annoncé pour 2020 un texte de loi « 3D » consacré à la décentralisation, la déconcentration et la différenciation, les intercommunalités de France en appellent au gouvernement et aux parlementaires pour veiller à la stabilité de notre organisation territoriale.
A l'issue d'une décennie de réformes engagées après la suite du rapport du comité Balladur, les intercommunalités soulignent les efforts considérables accomplis par les élus et leurs équipes pour réformer la carte intercommunale, adapter les compétences aux fusions ou aux changements de catégories juridiques (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, établissements publics territoriaux du Grand Paris) et faire face à de nouvelles responsabilités (cf. compétence GEMAPI).
Ces recompositions institutionnelles ont été opérées, de surcroît, dans un contexte budgétaire plus que contraint, marqué par des baisses sans précédent des dotations de l'État aux communes et intercommunalités.
Dans ces circonstances, les intercommunalités de France ont rappelé durant leur 30ème convention nationale, organisée à Nice du 29 au 31 octobre, leur demande unanime de stabilité. Elles ont également rappelé l'engagement du Président de la République en ce sens lors de la première Conférence nationale des Territoires, réunie en juillet 2017 au Sénat.
Les intercommunalités de France se félicitent des dispositions du projet de loi Engagement et proximité visant à faciliter l'exercice des mandats locaux. Elles souscrivent également aux dispositions relatives aux « pactes de gouvernance », qui seront encouragés au sein des intercommunalités ; dispositions enrichies et améliorées par le Sénat.
En revanche, les intercommunalités de France demandent aux parlementaires de
ne pas remettre en cause les compétences confiées aux intercommunalités, à l'issue de nombreux débats nationaux et locaux depuis dix ans. Elles souhaitent que soient rigoureusement préservés les équilibres institutionnels et les principes juridiques issus
609
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 de vingt années de réformes législatives, depuis la loi « Chevènement » du 12 juillet 1999.
Les intercommunalités de France demandent également de veiller à la stabilité des périmètres intercommunaux en vue des prochains mandats ; mandats qui seront marqués par la relance active des projets de territoire et une réforme majeure de la fiscalité locale.
Elles souhaitent en conséquence que les éventuels ajustements de périmètres, ou nouvelles fusions, relèvent de la seule initiative locale et reposent sur l'accord des parties prenantes intéressées.
Les intercommunalités de France attirent l'attention des parlementaires et du gouvernement sur les incidences très lourdes des évolutions de périmètres sur la composition des assemblées intercommunales et de leur exécutif, sur les équipes administratives, sur les documents de planification et les taux de fiscalité, les modes d'organisation des services publics.
A quelques mois des élections municipales et intercommunales, les intercommunalités de France souhaitent que les futurs candidats, comme les électeurs, puissent disposer d’une information de qualité sur l'intercommunalité dans laquelle s'inscrit leur commune, et sur ses compétences. Elles souhaitent que le projet de loi et le débat parlementaire favorisent l'intelligibilité de l'intercommunalité et de notre organisation territoriale auprès de nos concitoyens.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter cette motion proposée par l'A.D.C.F.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
| Délibérations du Bureau communautaire présentées pour information
L'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil Communautaire.
Par délibération du 13 novembre 2017, le Conseil Communautaire a délégué une partie de ses pouvoirs au Président et aux Vice-présidents et aux membres du Bureau par délégation.
Adhésion au groupement d'employeurs Développement Médico-Social 2019-163 | (DMS)-2010.
Modification du règlement de fonctionnement des Etablissements 2018-1184 d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE).
2019-1165 | Règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement.
G10
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 GEMAPI - convention pour le versement de subvention relative à 2019-166 |l'animation pour la gestion des milieux aquatiques année 2019 — Département de la Dordogne.
Adoption du règlement d'utilisation service de transport pour personnes 2019-167 | à mobilité réduite — Modification.
| Décisions du président présentées pour information
Décisions prises par délégation du conseil communautaire en application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales et consultables au service
« Administration Générale » de la CAB :
L2019-076 Conclusion d'un marché pour les services d'accès à internet et d’interconnexions de sites avec :
la société ADISTA lot n°1 « services d’interconnexion de sites
et d'accès à internet avec débits garantis » pour un montant
minimum de 4 000 € H.T/an et maximum de 29 000 € H.T/an
la société ORANGE lot n°2 « services d'accès à internet avec
débits non garantis» pour un montant minimum de
3 000 € H.T/an et maximum de 24 000 € H.T/an
pour une durée d’1 an renouvelable 2 fois.
L2019-077 Signature d’une convention avec l’université de Bordeaux ayant pour objet l'étude d’un projet de développement touristique.
L2019-078 Signature d’un contrat d'achat pour la fourniture de couches pour les
enfants des établissements d'accueil de jeunes enfants avec la société « Celluloses » pour un montant maximum de 20 000 € H.T et pour une durée d’1 an.
L2019-079 Avenant n°2 à la décision relative aux tarifs pour la saison culturelle 2019-2020.
L2019-080 Signature d’un contrat de prêt avec la Caisse d'Epargne Aquitaine
Poitou Charente pour un montant de 164 267 € et pour une durée de 20 ans.
L2019-081 Appel à projet 2019-2020 : programme national pour l'alimentation.
L2019-082
Bis
Plan de financement prévisionnel première phase du projet de plateforme et de légumerie.
M. le Président : Avant de clore cette séance, je voulais vous apporter une petite information qui concerne les communes de Saint-Germain et Mouleydier, puisque ce
matin en commission permanente du Département, il a été décidé de rénover le pont
GI1
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 entre ces deux communes, qui en avait bien besoin, permettant, je l'espère, d'aboutir à un résultat aussi réussi que celui du pont de Lalinde, permettant de sécuriser les flux piétons et autres entre les deux communes.
Jacqueline, tu as la parole.
Mme Vandenabeele: Bonsoir. Juste j'aurais bien aimé savoir si la caserne des pompiers il y avait une avancée ou pas ?
M. le Président : D'après les informations que nous avons, oui. Les pompiers nous en diront plus mais a priori, le processus de concrétisation pour l'année 2020 est en route. Une autre intervention ? Francis.
M. Blondin : Pour répondre à Jacqueline, oui le Conseil Municipal de Saint-Georges a pris une délibération favorable à la caserne, après avoir reçu le général Colomès. J'aurais bien aimé que Monsieur Mérillou vienne mais il est toujours très occupé ce Monsieur. Donc on a écouté ce qu’il avait à nous dire ; il a répondu à nos questions, à nos interrogations et malgré, j'allais dire un chantage financier, ce n’est pas ça qui nous a décidés. On avait les moyens de payer s’il fallait payer, ce n’est pas grave. Mais nous on a réfléchi, on a répondu aux questions qui nous préoccupaient, et on regrette parce qu'il y avait un modus vivendi, ils auraient pu couper la commune en deux, on en mettait un morceau à Mussidan, un morceau à Bergerac, moi je m'y suis refusé parce que ce n'est pas réaliste. Mais je maintiens ma demande pour être rattaché à Mussidan, il n’y a pas de raisons. Fraisse, nos voisins le sont ; Bosset l’est aussi. Concrètement, je n'ai pas de réponses encore concernant le gavage de véhicules sur la rocade, parce que le problème persiste; il m'a dit qu’il allait s’y intéresser et poser la problématique au Département parce que rien n'est réglé à ce niveau-là. On approche, là je l’ai vu ce soir, certains l'ont prise la rocade, moi je l'ai prise, ça devient très problématique. On va approcher de Noël, je sais bien qu’il y a beaucoup d’eau dans la forêt, mais les incendies peuvent arriver n'importe quand. Et même pendant l'été c'est aussi saturé. Donc c’est une question importante, moi on ne m'a pas répondu. Je reste encore sur ma faim mais on a décidé en toutes connaissances de causes, on n’a été forcé par personne et on est libre de nos décisions à Saint-Georges-de-Blancaneix.
M. le Président : C'est fini ? Encore une question, Madame Blanc. Mme Blanc-lajonie : Simplement, je me permettrais de rajouter un mot, je siège au conseil d'administration du SDIS. Dernier conseil d'administration du SDIS qui s’est fort mal passé, peut-être est-ce pour ça que je donne à mon voisin que Monsieur Mérillou n’a pas eu la force de venir vous voir ; il ne s’en était pas remis peut-être. Bref, nous avons aujourd’hui une problématique sur la caserne des pompiers, de bâtiments, de déménagement, de constructions, ça n'avance pas vite, on est d'accord, mais il y a une autre problématique et je tenais à vous la transmettre. Aujourd’hui à la caserne des pompiers, comme beaucoup de casernes en France les pompiers sont en grève et ils sont en grève parce qu'essentiellement il manque un monde fou. Aujourd'hui, pour faire tourner la caserne des pompiers à Bergerac, il faut 17 personnes en permanence 7j/7 h/24. Et dans la réalité des faits, ils ne sont jamais 17, ils sont 12. Et les casernes autour sont des casernes dans lesquelles il n’y a pas de sapeurs pompiers professionnels. Ça veut dire qu'il y a des casernes dans lesquelles il y a des horaires, des tranches horaires dans lesquelles la caserne est fermée. Par exemple, la caserne de Mussidan, elle est fermée à certains horaires ; il y a des horaires dans la journée, 2 heures, 3 heures, 4 heures d'affilée dans lesquels il n'y a aucun sapeur pompier volontaire que l'on puisse appeler. Ce qui veut dire que ce manque de sapeurs-pompiers volontaires, qui ne sont pas embauchés à ce jour, alors que leurs postes sont normalement prévus et normalement budgétisés, l'argent est rendu à
612
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 chaque fin d'année. Cette année, au budget, aux décisions modificatives, 300 000 € ont été redonnés. Redonnés au budget, le budget du SDIS a fait repartir 300 000 € faute d’avoir embauché des sapeurs-pompiers professionnels. Ce qui veut dire qu'aujourd'hui, les sapeurs-pompiers volontaires sont sursollicités ; ils sont appelés tout le temps et comme ils sont appelés tout le temps les vocations manquent. Je pense que nous, en tant qu'élus, on a le devoir, il y a dans cette assemblée beaucoup de maires, je n’en suis pas mais je vous le dis en tant que conseillère départementale, il faut que les maires se mobilisent parce qu'il n’est pas normal de ne pas embaucher suffisamment de sapeurs-pompiers professionnels. Aujourd'hui la réponse qui m’a été fournie c’est : Madame il y aura un ralentissement de la réponse opérationnelle. Alors, ça, la réponse opérationnelle, je vais vous dire, en traduction pour le citoyen lambda ça veut dire en gros Madame Michu elle a une embolie pulmonaire, elle va attendre 25 minutes au lieu de 15 minutes. Et bien souvent on va arriver trop tard. Et ça veut dire aussi que si vous tombez au milieu de Bergerac centre-ville passe encore, mais si vous avez un problème à Saint-Georges-de-Montclard, très bien, vous êtes loin, vous êtes dans la campagne, c'est bon ! Mais moi je ne suis pas d'accord, je pense qu'ici on n’a pas à être d'accord pour accepter qu’une réponse opérationnelle soit plus lente faute de gens qu'il faille embaucher, d'autant que les budgets sont prévus pour ça. Je voulais simplement vous informer de ça.
M. le Président : Je ne peux pas vous laisser dire ça sans réagir un petit peu. Premièrement, je suis profondément embêté que l'on puisse parler de quelqu'un quand il n'est pas là, donc les remarques sur Monsieur Mérillou me semblent inappropriées parce qu'il n’est pas là pour se défendre et j'ai pour habitude de défendre les gens quand ils ne sont pas là. Je trouve qu’on peut donner son avis, et votre vision sur le conseil d'administration je l’accepte tout à fait, mais mettre en cause quelqu'un qui n’est pas là pour se défendre me gêne profondément et je tenais à vous le dire. Ensuite, je crois qu’on ne peut pas avoir un débat, comme ça, en ayant qu'une version de la situation. Aujourd’hui, ce qu'il se passe au niveau des pompiers c’est beaucoup plus nuancé que ce que vous venez de dire, c'est-à-dire qu'aujourd'hui les pompiers font aussi énormément de missions pour lesquelles ils ne sont pas initialement prévus. Je crois qu'il faut trier et faire attention à tout ça. On ne peut pas prôner la rigueur budgétaire et dire il faut embaucher à tout va, il faut ajuster les choses. Et le premier des ajustements qui est proposé par le SDIS, et ce n'est pas facile parce qu’on est en train de gérer ces questions au moment d'un conflit social, et ça je me refuse à interférer et à parler de quelque chose que je ne maîtrise pas complètement. Je tiens justement à dire ces généralités et je proposerai si vous le souhaitez, si vous estimez en avoir besoin, je proposerai à Monsieur Mérillou de venir ici-même discuter de ça mais moi je ne peux pas le faire à sa place. Je ne connais pas suffisamment le dossier dans ses contours mais ce que je crois en savoir c'est qu'il faut être très prudent dans les affirmations de certaines choses. C'est un sujet extrêmement sensible, qui met en cause justement un désaccord entre le président du SDIS qui représente le Département et certains corps des pompiers ; je ne nie pas la difficulté de recruter des pompiers volontaires, c'est une vraie difficulté, mais je crois que le fait de tendre vers une caserne, des infrastructures modernes et neuves ira dans le bon sens et j'espère qu'on pourra réaliser ces travaux dans les délais les plus courts.
M. Garrigue : Je voudrais dire, c’est important effectivement et moi je souhaite qu’on puisse entendre le président du SDIS, je pense qu'il faut aussi entendre les représentants des sapeurs-pompiers, parce qu'ils ont quand même aussi des choses importantes à dire. Le problème n’est pas simple, la grève, le mouvement, ce n'est pas un problème purement départemental, c'est un problème qui se pose à l'échelle
613
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 nationale. Il ne faut pas oublier, ce n’est pas uniquement le département de la
Dordogne. Alors, il y a des problèmes effectivement de gestion et ça il faut qu'on puisse en discuter avec les responsables et qu'on entende aussi les différentes parties
concernées mais c'est vrai, moi je suis aussi d'accord pour penser qu'il y a des
missions, il y a un problème de mission et par exemple les pompiers nous ont dit
beaucoup qu'ils étaient obligés de faire énormément de relevage de personnes âgées qui sont tombées, je pense qu'il faut aussi, moi je le dis puisqu'on a des résidences à
Bergerac, des résidences qui dépendent de la ville pour partie, il faut aussi qu'on soit
attentifs à avoir des gens qui surveillent un peu ce qu'il se passe dans les résidences
et qui soient capables d'intervenir sans qu'on fasse systématiquement appel aux sapeurs-pompiers. Donc je dirais il faut qu’il y ait vraiment là-dessus une réflexion qui met en cause aussi tout ce secteur où peut-être on est arrivé à un certain sous
encadrement pour des raisons d'économie. Je pense qu'il faut qu’il y ait aussi une
réflexion là-dessus ; on ne peut pas tout mettre uniquement sur le dos du SDIS.
M. le Président : Il n’y a pas d’autres questions ? Je vous propose de lever la séance
et de vous inviter à partager un verre de l'amitié. En précisant que Monsieur Gualco
nous a offert des magrets séchés, donc ne partez pas trop vite, ils sont accompagnés
d’un verre de vin, merci Monsieur Gualco.
ORDRE DU JOUR MODIFIE :
PROCES-VERBAL
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 4 novembre 2019
ORDRE DU JOUR
Adoption de l'ordre du jour
POUR DELIBERATION
Budget Principal — Décision modificative n°5
Budget annexe « complexe du Roc » - Décision modificative n° 2
Budget annexe « Pôle Industriel de la Poudrerie » - Décision modificative n°3
Budget annexe « ZAE des Galinoux » - Décision modificative n°1
Budget annexe du Parc Aqualudique - Décision modificative n°3
Budget annexe « complexe du Roc » - clôture
NOIR
|—
Attribution de fonds de concours — enveloppe 2019 - modification
Budget annexe « parc aqualudique » — versement d’une subvention d'équilibre
du budget principal
9 |Admissions en non valeur — Budget Principal
10 |Admissions en non valeur — Budget annexe SPANC
11 |Budget Principal — Ouverture de crédits anticipés
614
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 12
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) —
montants définitifs des attributions de compensations 2019 et montants
prévisionnels des attributions de compensations 2020
13 Participation à la Ville de Bergerac au titre du Tour de l'Avenir
14 Société publique locale « e-tic dordogne » - liquidation
15 Création d’un poste de responsable du service eau et assainissement à temps complet
16 Création d’un poste de gestionnaire patrimonial au service eau et assainissement à temps complet
17 Tableau des effectifs — modification au 1°" janvier 2020
18 Travaux dans le secteur du port - Indemnisation des commerçants
19 Convention cadre action cœur de ville — Actions nouvelles — Avenants n°1 et n°2
20 Création d'une piste d'athlétisme - convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la ville de Bergerac
21 Attribution de délégations par le conseil communautaire au Président
22 Convention pour la mise en œuvre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) du Bassin de la Dordogne
23 Reprise des missions de la Maison de l'Emploi Sud Périgord (M.D.E.S.P.) par la C.A.B.
24 Vente de terrain à la Sci Mont'Oseille — Zae la Renoncie à Bouniagues
25 Aides à l'investissement - Sas Vilgo - Sarl Pépinière de la Cavaille - les Papillons Blancs
26 Autorisations exceptionnelles d'ouverture dominicale de magasins pour l'année 2020 - commune de Bergerac - Avis conforme du conseil communautaire
27 Autorisations exceptionnelles d'ouverture dominicale de magasins pour l'année 2020 - commune de Creysse - Avis conforme du conseil communautaire
28 Motion proposée par l'association des communautaires de France (A.D.C.F)
POUR INFORMATION
Délibérations du Bureau délibératif du 28 octobre 2019
Décisions
GIS
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 20H15.
DELMARES Frédéric Président A7
NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENT
GARRIGUE Daniel 1" Vice-président SZ \
CHAPELLET Jean-Jacques 2ème Vice-président (
ROCHOIR Jean-Paul 3ème Vice-président __#
BENFEDDOUL s a donné procuration à Éab Daniel GARRIGUE
GAUTHIER Christophe 5ème Vice-président PET
2
a donné procuration à Alain ROUAN
Éaurenes PLAZZI à son départ _{
ET
BOURNAZEL Jean-Michel 7ème Vice-président
Æ
RABAT Daniel 8ème Vice-président
N
BORDENAVE Christian gème Vice-président
=
CARPE Claude 10ème Vice-président
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019
616 VANDENABEELE Jacqueline 12ème Vice-président
CASTANG Alain 13ème Vice-président ET
—— LL 4
a donné procuration à Alain FRAY
Roland MONTEIL | L
BOURDIN Sébastien 15ème Vice-président fu. }
V
ROBIN-EL GRENI Rhizlane 1e Conseiller délégué
DUPUY Olivier 2ème Conseiller délégué EX,
PLAZZI Alain 3ème Conseiller aq)
MONTEIL Alain 4ème Conseiller délégué Ke
DELPON Christiane 5ème Conseiller délégué
LAPOUGE Roger 6ème Conseiller délégué
SÉJOURNÉ Michel 7ème Conseiller délégué WA
CEREA Alain gème Conseiller délégué
MAMONT Christophe 10ème Conseiller délégué CEE
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019
617 {__
11ème Conseiller délégué
HA
DELTEIL Pascal
|
—
VISENTINI René 12ème Conseiller délégué
BANQUET Alain 13ème Conseiller délégué | N°) Re
À
| . at PEYREBRUNE Jean-Pierre conseiller communauta
BONHOMME André conseiller communautaire Au feuueel ) /
LAGORCE Chantal remplace Michel 6e
TERREAUX LS
PORTOLAN Jean-Claude conseiller communautaire
DELTEIL Francis conseiller communautaire
BLONDIN Francis conseiller communautaire
Ds
BLANC Gilbert conseiller communautaire
BRANDELY Liliane conseillère communautaire +
Û —K]
a donné procuration à Alain ZACCARON
ADEREl CHANUT
\_a
CHANUT Alain conseiller communautaire
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019
GIS8 BOSVIEL Michel conseiller communautaire
RONDONNIER Marcel conseiller communautaire
À
]
JAMMES Jean-Paul conseiller communautaire” |
FILET Lionel conseiller communautaire
.. donné procuration à ROUSSEAU 4
SRE Sylvie CHANCOGNE
FAURE Jean-Pierre conseiller communautaire”
ROSET Martine conseillère communautaire
| GOUZE Didier conseiller communautaire __ DATE
LÉTURGIE Marc conseiller communautaire
CHANCOGNE Sylvie conseillère communautaire
CAPURON Gidier conseiller (2
communautair
MIGUEL Denise conseillère communautaire
_ conseiller PUYPONCHET Philippe
communautaire
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019 remplace Jean-François LEFEBVRE Jean-Marie JEANTE
POTRON Marie-Lise conseillère communautaire
a donné procuration à
ANDRIEUX-COURBIN | Marie-Claude Christian BORDENAVE à (
son départ À
SCOTTI Marie-Hélène | conseillère communautaire
. a donné procuration à MOUHOUBI
Farida Marie-Hélène SCOTTI
AUROY-PEYTOU Thierry Er communautaire d
BASSI Benges conseiller De
communautaire
a donné procuration à TQU: ET
Saeu Anne Denise MIGUEL —
a donné procuration à
RODRIGUEZ Nelly Jonathan PRIOLEAUD
jusqu’à son départ
BLANC-LAJONIE Gaëlle conseillèrecommune | CPRXA |
PRIOLEAUD pur a donné procuration à | Gilbert BLANC à son départ
DELAIR Arnaud conseiller communautaire
Rn
DENOUX Jean-Luc conseiller communautaire TK,
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2019
620