unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 23092019

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unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 23092019 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 23092019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Transports, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 SEPTEMBRE 2019

L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE DIX-SEPT SEPTEMBRE, les membres du Conseil

Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracois ont été convoqués

par Monsieur le Président, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :

PROCES-VERBAL

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 22 août 2019

ORDRE DU JOUR

Adoption de l'ordre du jour

POUR DELIBERATION

1 |Budget Principal - Décision modificative n°3

2 |Budget annexe du Complexe du Roc - Décision modificative n°1

3 |Budget annexe des Transports Urbains Bergeracoise — Décision modificative n°2

4 |Budget annexe du Parc aqualudique — Décision modificative n° 2

5 |Budget annexe Pôle Industriel de la Poudrerie — Décision modificative n°1

6 |Budget Principal — effacement de dettes

7 Refacturations intervenant dans le cadre des compétences transférées — montant 2018

8 {Attribution de fonds de concours — enveloppe 2019

9 |Taxe d'enlèvement d'Ordures Ménagères - Exonérations

10 |Taxe des Surfaces Commerciales - Fixation du coefficient multiplicateur

1 Participation à la phase 2 de l'aménagement numérique de la Dordogne -

Syndicat Mixte Périgord Numérique

12 Attribution de subventions

13 |Modification du règlement intérieur du Conseil Communautaire

Avenant n°1 à la convention opérationnelle d'action foncière pour le 14 développement et la densification de l'habitat entre la commune de Saint Laurent des Vignes, la CAB et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine

(EPFNA)

15 |Vente d’un terrain et d'une maison — 11 avenue de la Roque à Creysse

378

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 201916

GEMAPI — Convention avec un exploitant agricole pour la bonne utilisation et l'entretien de deux passages à gué stabilisés sur la Peyronnette (commune de Gageac-et-Rouillac)

17 Nouvelle instauration de la taxe de séjour sur le territoire

18 Modification du tableau des effectifs au 1er octobre 2019

19 Vente de quatre pavillons de l’ex-Escat à l'association l'atelier

20 Convention de gestion de la Maison de Santé de Sigoulès Bergerac Sud par le groupe MSA Services

Prise de participation de la SEM Urbalys Habitat dans une société de 21 coordination

22 |Politique de la Ville - Fonds de participation des Habitants

23 Lancement de l'élaboration du Pian partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs

Participation de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au capital d'une

24 isociété d'économie mixte locale avec pour objet social l'exploitation du pôle d'abattage de Bergerac

25 Acquisition et rétrocession d'un terrain appartenant à la société BIO Inox - ZAE

Paul LABRADOU {ex ANS) - Commune de Bergerac-

26 Subvention à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat - Participation financière à l'opération "Vivons local, vivons artisanal"

27 |Vente de terrains à la SCI DANA - ZAE des Sardines — Commune de Bergerac

Aides à l'investissement - M. Baptiste BOUILLON à St Georges de Blancaneix 28 [Sarl «La MIE FREDO » à St Nexans - Garage Rouquette à Sigoulès - Sté TAULOU à Bergerac - Sarl HERICK INVESTISSEMENT à Bergerac

29 |Aïide à l'organisation d'un évènement porté par le club d'entreprises Cluster.b

POUR INFORMATION

Délibérations du Bureau délibératif du 17 juin 2019

Décisions

379

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019L'an Deux Mille dix-neuf, le lundi 23 septembre à 18H00,

Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis à Creysse au nombre de 57, 58 puis 59, en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 17 septembre 2019.

PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Frédéric DELMARES

ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs Daniel GARRIGUE, Jean-Jacques CHAPELLET, Jean-Paul ROCHOIR, Adib BENFEDDOUL, Christophe GAUTHIER, Daniel RABAT, Christian BORDENAVE, Claude CARPE, Fabien RUET, Jacqueline VANDENABEELE, Jean-Ciaude BOUSSINOT (représente Alain CASTANG), Roland FRAY, Sébastien BOURDIN, Rhizlane ROBIN-EL GRENI, Olivier DUPUY, Alain PLAZZI, Alain MONTEIL, Christiane DELPON, Roger LAPOUGE, Michel SEJOURNE, Alain CEREA, Christophe MAMONT, Pascal DELTEIL, René VISENTINI Alain BANQUET, Jean-Pierre PEYREBRUNE, André BONHOMME, Michel TERREAUX, Jean-Claude PORTOLAN, Francis DELTEIL, Jean-Louis INTROVIGNE (représente Francis BLONDIN), Patrick CONSOLI, Gilbert BLANC, Liliane BRANDELY, Alain CHANUT, Michel BOSVIEL, Marcel RONDONNIER, Jean-Paul JAMMES , Lionel FILET, Dominique ROUSSEAU, Jean-Pierre FAURE, Martine ROSET, Alain BORDIER (1), Didier GOUZE, Marc LETURGIE, Didier CAPURON, Denise MIGUEL., Philippe PUYPONCHET, Yannick SOUVETRE, Marie-Lise POTRON, Cécile LABARTHE, Thierry AUROY-PEYTOU, Nathalie TRAPY (2), Anne SOQUET, Gaëlle BLANC-LAJONIE, Jonathan PRIOLEAUD , Arnaud DELAIR, Jean-Luc DENOUX.

ABSENTS EXCUSES :

Laurence ROUAN a donné pouvoir à Jonathan PRIOLEAUD

Jean-Michel BOURNAZEL a donné pouvoir à Christiane DELPON

Francis PAPATANASIOS a donné pouvoir à Patrick CONSOLI

Armand ZACCARON a donné pouvoir à Alain CHANUT

Sylvie CHANCOGNE a donné pouvoir à Dominique ROUSSEAU

Jean-François JEANTE a donné pouvoir à Jean-Claude PORTOLAN Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN a donné pouvoir à Alain PLAZZI Farida MOUHOUBI a donné pouvoir à Gilbert BLANC

Georges BASSI a donné pouvoir à Didier CAPURON

Nelly RODRIGUEZ a donné pouvoir à Daniel GARRIGUE

Paul GALLON, Marie-Agnès BROUILLEAUD, Marie-Hélène SCOTTI, Cédric ZAPERA

(t) Arrivé après l'adoption de l'ordre du jour

(2) Arrivé après le vote du dossier n°7 « refacturations intervenant dans le cadre des compétences transférées — montant 2018 »

M. le Président : Mesdames et Messieurs, chers collègues, prenez place, s’il vous plaît. Nous allons débuter ce Conseil Communautaire.

Nous allons demander à Jonathan Prioleaud s'il veut bien faire l'appel nominal, s’il te plaît Jonathan.

360

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019Appel nominal

M. Prioleaud : Procède à l'appel.

[ Désignation d'un secrétaire de séance

INTERVENTION :

M. le Président : Je propose Alain Plazzi comme secrétaire de séance. Merci Alain. Pas d'objection ?

{ Approbation du procès-verbal de la séance du 22 août 2019 |

M. le Président : Je dois vous faire approuver le procès-verbal de la séance du 22 août.

YŸ a-t-il des remarques ? |l n’y en a pas.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DECISION :

Adopté par 67 voix pour.

Ordre du jour

M. le Président : Et puis sur l'ordre du jour, 2 petites modifications que nous vous proposons. Concernant les fonds de concours, des mouvements entre les paiements sur les 2 exercices 2019-2020. Donc certains glisseront en 2020 et certains, qui ont été faits plus rapidement, seront financés en 2019. L'idée, c'est de pouvoir satisfaire les communes qui ont pu réaliser les travaux plus vite que prévu et de ne pas laisser apparaître les montants sur 2019 alors qu'ils ne seront pas consommés en 2019, et de les reporter sur l'année 2020. Vous l'avez sur table.

Y a-t-il des objections ? {l n’y en a pas, je vous remercie.

Et on vous propose de rajouter un dossier, il s’agit d'une motion pour le retrait du plan de réorganisation de la Direction Générale des Finances Publiques, qui a été déposé sur table et qui vous sera présenté par Daniel Rabat si vous en êtes d'accord. Y a-t-il des objections ? Il n'y en a pas, je vous remercie.

DECISION :

Les membres du Conseil Communautaire approuvent 67 voix pour l'ordre du jour modifié.

M. le Président :Je vous propose de passer au premier point. |! s'agit des décisions modificatives, c'est Jean-Jacques Chapellet qui nous rapporte tout ça.

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019DELIBERATIONS

[ Budget Principal - Décision modificative n° 3

D 2019 — 129

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet : Merci Président. Bonsoir à toutes et à tous. Pour démarrer cette séance, c'est sur le budget principal, la décision modificative n° 3. Comme d'habitude, je vais prendre la lecture et puis je reviendrai sur le tableau, sur les sections de fonctionnement et d'investissement.

Pour la section de fonctionnement, les écritures qu’on vous propose ce soir ont pour objet d'inscrire en recettes des subventions qui ont été notifiées ; le remboursement de frais de personnel, ainsi que le remboursement en provenance du budget annexe des Transports Urbains pour subvenir aux besoins du salaire des chauffeurs de la navette gratuite. En dépenses, on a inscrit 16 200 € pour le contrôle des bornes incendie, 20 000 € ont été inscrits destinés à une étude sur la création d’une Société d'Economie Mixte en vue de gérer le quai Cyrano ; d'augmenter les dépenses de personnel pour intégrer justement ce coût de la navette Cœur de Ville, ainsi que le recours du personnel qualifié pour l'accueil d'enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs et des remplacements. 10 000 € ont été inscrits aux autres contributions obligatoires, notamment au niveau de la compétence du transport scolaire ; 39 000 € sont prévus pour équilibrer le budget annexe des transports urbains au titre de l'opération Cœur de Ville ; et l'équilibre de l'ensemble de ces écritures est assuré par une diminution de l'enveloppe ouverte pour les dépenses imprévues à hauteur de 138 878 €.

Donc si je reviens sur le tableau que vous avez en première page, sur la section de fonctionnement on va trouver au chapitre 708 72 les 32 600 € en provenance du budget annexe des TUB justement pour subvenir aux salaires du personnel ; et dessous, au 747 18 et au 74 72, les subventions qui nous ont été notifiées à titre de recettes pour leur montant exact. Sur les recettes, on retrouve au chapitre 64 19 les remboursements sur des frais de personnel en provenance des caisses, bien évidemment sur des arrêts maladie ou des arrêts autres. Ça c'est pour les recettes. En termes de dépenses, on va trouver au 615 232 au niveau des réseaux, les 16 200 € pour assurer le contrôle des bornes à incendie ; au 617, juste en dessous, les 45 100 € qui viennent abonder justement pour faire cette étude sur le montage juridique de la gestion du quai Cyrano. Vous trouvez en bas, au 65 21, les 39 000 € qui vont basculer vers le budget annexe des TUB pour l'équilibrer. Et, autre contribution obligatoire au 65 58, les 10 000 €, un supplément au niveau du transport scolaire pour la Région. Ça c'était pour la section de fonctionnement. Si je reprends ma lecture sur la section d'investissement. En dépenses, on a prévu 9 000 € pour le remboursement à l'État d’une subvention trop perçue par la CAB ; 10 000 € en dépenses pour du matériel au niveau des sentiers de randonnées ; 1 500 € pour le remplacement de matériel ; 506 000 € qui sont inscrits supplément en pour la Véloroute Voie Verte, notamment concernant l'aménagement du port et l'achèvement du tronçon entre Creysse et Mouleydier ; et 472 396 € sont ouverts pour l'achèvement des maisons de santé pluridisciplinaires. Si je remonte sur le tableau de

382

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019la section d'investissement que vous avez juste au-dessus, au niveau des recettes, on trouve 80 000 € pour les produits de cession, c'est la vente d'une maison sur Creysse, si je ne me trompe pas, qui avait été acquise avec le jardin pour les besoins de la Véloroute Voie Verte en bordure de rivière et donc on rétrocède la maison qui est plutôt contre la route, avenue de la Roque si je ne me trompe pas, voilà la recette des 80 000 € sur cette cession. Le produit de FCTVA qui va être augmenté aussi, j'ai oublié de le lire sur la page 3, à 193 736 €, eu égard aux travaux supplémentaires qui vont être effectués, ça va générer du FCTVA en supplément. Et donc, je reviens sur cette maison de santé que vous trouvez en haut de la page 3, pour le recours à l'emprunt de 164 267 €.

Si je reviens sur le tableau, on a nos 80 000 € au 024 sur les produits de cession, le FCTVA au 102 22, 193 736 €, et on rajoute à l'emprunt les 164 267 €, ça c'est l'emprunt. Et sur le 13 12 et le 13 13, ce sont les subventions 112 000 € et 187 886 € qui nous sont notifiées.

Au niveau des dépenses, on trouve les 9 000 € sur « autres», le 13 18, le remboursement de la subvention trop perçue ; on trouve sur le 21 52 les 10 000 € pour l'acquisition de matériel nécessaire aux sentiers de randonnées ; on trouve les 1 500 € sur l'acquisition de petits matériels ; les 446 000 € pour la Véloroute Voie Verte au 23 14 ; et sur les maisons de santé au 23 17, à hauteur de 472 396 €. Voilà pour la section de fonctionnement, ce qui est dans le tableau suite à la lecture que je vous en ai faite.

On revient sur le dernier point en bas dans les opérations d'ordre qu'on trouve en recettes et en dépenses, à hauteur de 57 999 €. C'est pour inscrire au niveau de l'actif de la CAB la vraie valeur d’un terrain. Et je me rapproche de Monsieur le Maire de Cours-de-Pile, ça concerne le terrain que Cours-de-Pile a vendu à la CAB pour 1 € symbolique pour permettre la construction du centre de loisirs sans hébergement, et pour rentrer la vraie valeur de ce foncier dans l'actif, c'est le notaire qui nous a donné au prorata des m°? la valeur qui avait été donnée par la ville de Cours-de-Pile, suite à l'acquisition à des riverains tiers je présume. C'est ça Didier ? Bon voilà, on le retrouve en écritures d'ordre, en recettes et en dépenses.

Voilà ce que je pouvais dire sur ce premier point à l'ordre du jour de ce soir concernant la DM n° 3, et je passe à la parole à l'assemblée s’il y a des questions. Oui Jean-Paul ? (hors micro) Alors, les bornes à incendie, c'est le SDIS qui a été mandaté pour faire le contrôle et c'est une somme qui sera versée au SDIS, qui autrefois percevait cette somme par les services de l'État pour le faire et maintenant c'est l'EPCI qui a pris la compétence et qui va mandater le SDIS pour le faire. (hors micro) En principe toutes les communes, oui, dans la CAB. (hors micro : j'ai dû rater une étape. Je pourrais voter contre sinon parce qu'ils ne savent pas le faire) C'était au moment du transfert tu veux dire ? (hors micro: Oui ça ne va pas le faire ! C'est catastrophique. Ça a des conséquences par la suite.) Autre question sur cette DM ?

Je la propose au vote Président ? Je vous propose de la passer au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité. Je vous remercie.

DELIBERATION ET VOTE

Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget principal.

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019011 60628 Autres fournitures non stockées -2 000.00 € 911 60632 Fournitures de petit équipement 1 000.00 € 011 6132 Locations immobilières 800.00 € 011 615232 Réseaux 16 200.00 € 011 617 Etudes et recherches 15 100.00 € 011 6182 Documentation générale et technique -1 000.00 € o1t 6184 Versements à des organismes de 12 211.00 € formation

011 6226 Honoraires 8 500.00 € 011 6228 Divers 5 000.00 € 011 6231 Annonces et insertions 1 000.00 € 011 6237 Publications 5 500.00 € 011 6238 Divers 15 000.00 € 011 6288 Autres 5 000.00 € 012 6218 Autre personnel extérieur 45 000.00 € 012 6332 Cotisation versée au FNAL 4 000.00 € Autres impôts, taxes et versements 012 6338 assimilés 4 000.00 €

012 64118 Autres indemnités 6 000.00 € 012 64131 Rémunérations 31 000.00 € 012 6451 Cotisations à l'URSSAF 7 000.00 € 012 6453 Cotisations aux caisses de retraite 13 000.00 € Remboursements sur rémunération de 013 6419 personnel 20 000.00 €

Dépenses imprévues en 022 022 fonctionnement -138 878.00 €

65 6521 Déficits des budgets annexes 39 000.00 € 65 65548 Autres contributions 1 000.00 € 65 6558 Autres contributions obligatoires 10 000.00 € Subventions de fonctionnement aux 65 6574 associations - 7 500.00 €

Subventions de fonctionnement 67 6743 (versées par le gfp) 7 500.00 €

67 678 Autres charges exceptionnelles -8 500.00 € Remboursement par les budgets 70 70872 annexes 32 600.00 €

74718 Autres 7 500.00 € 7472 Régions 1 750.00 € 7478 Autres organismes 8 000.00 €

70 511.00 € 70 511.00 €

020 020 Dépenses imprévues d'investissement -21 202.00 € 024 024 Produit des cessions 80 000.00 € 10 10222 F.C.T.V.A. 193 736.00 € 13 1312 Régions 112 000.00 € 13 1313 Département 187 886.00 €

384 Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 201913 1318 Autres 9 000.00 € 13 1331 DE.TR. 23 016.00 € 16 1641 Emprunts 164 267.00 € 20 2031 Frais d'études -49 000.00 € 21 2152 Installations de voirie 10 000.00 € 21 21571 Matériel roulant -40 000.00 € Autres installations, matériel et

21 2158 outillages techniques 1 500.00 € 21 21731 Bâtiments publics -100 000.00 € 23 2314 Constructions sur sol d'autrui 446 000.00 € 23 2315 Installations, matériel et outillage 30 000.00 € techniques

Immo. corporelles reçues au titre d'une 23 2317 mise à dispo. 472 396.00 €

27 275 Dépôts et cautionnements versés 221100€

041 13241 57 999.00 €

041 2111 Terrains nus 57 999.00 € TOTAL Investissement 818 904.00 € | 818 904.00 € Liox7 889 415.00 € 889 415.00 €

Ces écritures budgétaires ont pour objet d'inscrire en recettes des subventions qui ont été notifiées, le remboursement de frais de personnel, ainsi que le remboursement du budget annexe « transports urbains » pour le salaire des chauffeurs de la navette gratuite. En dépenses, il est prévu : 16 200 € pour le contrôle des bornes incendies, 20 000 € destinés à une étude sur la création d’une société d'économie mixte en vue de gérer le « Quai Cyrano », d'augmenter les dépenses de personnel pour intégrer le coût de la navette « Cœur de Ville » ainsi que le recours à du personnel qualifié pour l'accueil d'enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs et des remplacements, 10 000 € aux autres contributions obligatoires (compétence transport scolaire). 39 000 € sont prévus pour équilibrer le budget annexe « transports urbains » au titre de l'opération « Cœur de Ville ». L'équilibre de la section de fonctionnement étant assuré par une diminution de l'enveloppe ouverte pour les dépenses imprévues de 138 878 €.

En section d'investissement, 9 000 € sont prévus pour le remboursement à l'Etat d'une subvention indûment perçue par la C.A.B., 10 000 € pour du matériel pour les sentiers de randonnée, 1 500 € pour le remplacement de matériel, 506 000 € de crédits supplémentaires pour la Vélo Route Voie Verte (aménagement du port et achèvement du tronçon à Creysse et Mouleydier). Les enveloppes dédiées aux travaux dans les bâtiments (-100 000 €), au matériel roulant (-40 000 €) aux dépenses imprévues (-21 202 €) et aux frais d'étude (-49 000 €) sont diminuées pour réaffecter les crédits sur d’autres articles. 472 396 € sont ouverts pour l'achèvement des maisons de santé pluridisciplinaires.

En recettes, le produit du F.C.T.V.A. est augmenté de 193 736 € compte tenu des travaux supplémentaires. On retrouve également l'ensemble des subventions à percevoir par la CAB au titre des maisons de santé, 80 000 € supplémentaires sont ouverts au 024 pour la cession d’une maison et le recours à l'emprunt est prévu pour 164 267 €.

385

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019En écriture d'ordre, 57 999 € sont inscrits en dépenses et en recettes afin d'intégrer dans l'actif la valeur du terrain cédé à l'euro symbolique par la commune de Cours de Pile pour le nouveau centre de loisirs.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°3 concernant le budget principal telle que présentée ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 68 voix pour.

M. Chapellet: Je garde le micro pour passer au point numéro 2, toujours pareil, décision modificative n° 1 qui concerne le Complexe du Roc.

| Budget annexe du Complexe du Roc - Décision modificative n° 1 |

D 2019 — 130

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet : Là, vous avez les tableaux, il n’y à pas grand-chose à dire. Ces écritures ont pour objet d'ajuster les résultats de fonctionnement et d'investissement reportés à la suite du vote des comptes administratifs.

Est-ce qu'il y a des questions concernant ces écritures budgétaires ? Donc je vous propose de la passer au vote.

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité. Merci.

DELIBERATION ET VOTE

H est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget annexe « Complexe du Roc ».

Chap. | Article Libellé Dépenses Recettes

Virement section d'investissement -2 006.48 €

TOTAL Fonctionnement -2 006.48 €

10 1068 Excédents de fonctionnement capitaltisés 11 169.24 € 16 1641 Emprunts -9 162.76 €

386

Communauté d'Aggiomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019021 Virement section de fonctionnement -2 006.48 € TOTAL investissement 0.00 € 0.00 € TOTAL -2 006.48 € -2 006.48 €

Ces écritures ont pour objet d'ajuster les résultats de fonctionnement et d'investissement reportés à la suite du vote des comptes administratifs.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n° concernant le budget annexe « Complexe du Roc» telle que présentée ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 68 voix pour.

M. Chapellet : Toujours dans les DM, le point numéro 3 ça concerne le budget annexe des Transports Urbains, c’est la décision modificative n° 2.

Budget annexe des Transports Urbains Bergeracoise — Décision modificative n° 2

D 2019 — 131

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet : Ces écritures ont pour objet d'augmenter tes crédits ouverts au moment du vote du budget primitif, afin d'intégrer les coûts de fonctionnement de la navette Cœur de Ville. Le coût de ce service est à équilibrer par une subvention en provenance du budget principal, on l'a vu précédemment au point numéro 1. Donc vous avez sur le tableau, les cotisations du personnel et le salaire du personnel nécessaire à l'opération navette gratuite Cœur de Ville, puisque c'est le budget principal qui assume les frais des salaires. Donc d'un côté on a des dépenses de ce budget annexe, et de l'autre côté pour équilibrer ce budget annexe, on a une recette de 39 000 € qui vient du budget principal.

Voilà ce qu'il y a à dire sur ce budget annexe.

Est-ce qu'il y a des questions à ce sujet ?

Je propose de le mettre au vote Président.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité. Merci.

DELIBERATION ET VOTE

Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget annexe « Transports Urbains Bergeracois ».

Communauté d'Aggiomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019Article Libellé

6063 Fournitures d'entretien

6066 Carburants

6332 Cotisations versées au F.N.AL.

6338 Autres impôts, taxes et versements

assimilés

6411 Salaires ts, …

6413 Primes et gratifications

6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.

6453 Cotisations aux caisses de

retraites

6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C.

6478 Autres cha sociales diverses

748 Autres subventions d’ itations

TOTAL Fonctionnement

TOTAL Investissement

ai

Dépenses

1 400.00 €

5 000.00 €

4 000.00 €

1 000.00 €

25 600.00 €

1 500.00 €

1 000.00 €

1 500.00 €

500.00 €

600.00 €

39 000.00 €

0.00 €

Recettes

39 000.00 €

39 000.00 €

0.00 €

Ces écritures ont pour objet d'augmenter les crédits ouverts au moment du vote du budget primitif afin d'intégrer les coûts de fonctionnement de la navette « cœur de Ville ». Le coût de ce service étant équilibré par une subvention du budget principal.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n° 2 concernant le budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » telle que présentée ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 68 voix pour.

M. Chapellet : Sur le point numéro 4, le budget annexe du Parc aqualiudique, c'est la DM n° 2.

388

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019| Budget annexe du Parc aqualudique - Décision modificative n° 2

D 2019 — 132

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet: Ces écritures ont pour objet d'ajuster le résultat de fonctionnement reporté à la suite du vote des comptes administratifs et de l’affectation définitive des résultats, et ouvrir des crédits pour l'acquisition du matériel informatique et du matériel. Vous avez le tableau, avec une augmentation de 800 € sur la ligne 21 88 permettant d'acquérir du matériel.

Est-ce qu'il y a des questions à ce sujet ?

Je vous le propose au vote.

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité. Merci.

DELIBERATION ET VOTE

il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget annexe « Parc Aqualudique ».

Article | Libellé

TOTAL Fonctionnement 0.00 € 0.00 €

21 2188 Autres immobilisations

corporelles 800.00 €

16 1641 Emprunts -143 380.00 € 23 2313 Constructions -144 180.00 €

TOTAL investissement -143 380.00 € | -143 380.00 € RLeLr: TR -143 380.00€ -143 380.00 €

Ces écritures ont pour objet d'ajuster le résultat de fonctionnement reporté à la suite du vote des comptes administratifs et de l'affectation définitive des résultats et ouvrir les crédits pour l'acquisition du matériel informatique et du matériel.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n° 2 concernant le budget annexe « Parc Aqualudique » telle que présentée ci-dessus.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019DECISION :

Adopté par 68 voix pour.

M. Chapeliet : Le point numéro 5 concerne le budget annexe Pôle Industriel de la Poudrerie, qu'il faudra rebaptiser le budget annexe Paul Loubradou pour plaire aux élus de Bergerac. C'est la décision modificative n° 1.

[ Budget annexe Pôle industriel de la Poudrerie — Décision modificative n° 1

D 2019 - 133

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet : Ces écritures ont pour objet d'augmenter les crédits ouverts pour la réalisation de l'étude programmée en 2019. Et donc il y avait lieu d'augmenter sur le 60 45, 500 € pour pouvoir permettre cette réalisation sur ce budget annexe ; avec les écritures qui en découlent, sur la section de fonctionnement, comme sur la section d'investissement.

Des questions sur ce budget annexe ? Sur ces écritures ?

Je vous propose de le passer au vote.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

H est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget annexe « Z.A.E. du Pôle industriel de la Poudrerie ».

Recettes

+500.00 €

+500.00 € aménagés

TOTAL Fonctionne

INVESTISSEMEN

16 1641 Emprunts +6500.00 €

Terrains aménagés +500.00 €

TOTAL investissement +500.00 € +500.00 € TOTAL +1 000.00 € +1 000.00 €

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019Ces écritures ont pour objet d'augmenter les crédits ouverts pour la réalisation de l'étude programmée en 2019.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°1 concernant le budget annexe « Z.A.E. du Pôle Industriel de la Poudrerie » telle que présentée ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 68 voix pour.

M. Chapellet : Est-ce que je garde la parole ? Oui, j'en ai encore un. Sur le point numéro 6, concernant le Budget Principal et un effacement de dettes.

| Budget Principal - effacement de dettes

D 2019 - 134

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet : À la suite des mesures décidées par la commission de surendettement des particuliers émanant de la Banque de France, en date du 11 avril 2019, Madame le Receveur Municipal demande à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise de bien vouloir mandater l'effacement de dettes d’un particulier pour un montant total de 908,22 €. Vous avez l'explication, ces sommes correspondent à la facturation de prestations de crèche familiale sur les exercices 2015 et 2016.

Des remarques ou des observations sur cette proposition d’effacement de dettes ? Je vous propose de le passer au vote.

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité. Merci.

DELIBERATION ET VOTE

A la suite des mesures décidées par la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France en date du 11 avril 2019, Mme le Receveur Municipal demande à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise de bien vouloir mandater l'effacement de dettes d’un particulier pour un montant total de 908.22 €.

Cette somme correspond à la facturation de prestations en crèche (crèche familiale) en 2015 et 2016.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur cet effacement de dettes et autoriser le Président à émettre le mandat correspondant.

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019DECISION :

Adopté par 68 voix pour.

M. Chapellet : Président, je vous repasse la parole ou je la passe à mon collègue de gauche.

Refacturations intervenant dans le cadre des compétences transférées — montant 2018

D 2019 — 135

RAPPORTEUR : Adib BENFEDDOUL

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Benfeddoul : Pour le septième point, c'est la délibération de refacturations intervenant dans le cadre des compétences transférées pour l'année 2018. En parallèle des attributions de compensation qui sont proposées par le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, il s'est avéré nécessaire de maintenir un certain nombre d'opérations donnant lieu à refacturation entre les communes et la Communauté d'Agglomération. Je ne vais pas vous donner tout le détail des communes, de ce transfert, mais je vous invite à regarder le tableau page 8, qui résume ces refacturations.

Ainsi pour la ville de Bergerac, le montant à facturer par la commune dans le cadre de la CLECT s'élève à 356 479 € ; le montant facturé par la CAB s'élève à 72 663 € ; et le montant facturé par la ville de Bergerac hors CLECT s'élève à 42 727 €. Pour la commune de Cours-de-Pile, le montant à facturer par ia commune est de 1 386 € ; pour Ginestet 2 294 € ; pour la commune de La Force, le montant à facturer par la commune est de 36 947 €, le montant à facturer par la CAB 7 411 € ; et le montant à facturer par la commune de La Force hors CLECT est de 5 325 €, et le montant à facturer par la CAB hors CLECT est de 3 108 € ; pour la commune de Lamonzie Saint-Martin, le montant à facturer par la commune dans le cadre de la CLECT est de 8 138 € ; pour la commune de Mouleydier, 1 350 € ; pour la commune de Prigonrieux, le montant à facturer par la commune dans le cadre de la CLECT, 57 257 €, et le montant à facturer par la CAB, dans le cadre de la CLECT, 20 088 € ; Saint-Germain-et-Mons, le montant à facturer par la commune est de 2 670 ; et Saint- Laurent-des-Vignes, le montant à facturer par la commune 623 €, et ie montant à facturer par la CAB 6 126 € ; et enfin, pour la commune de Saint-Sauveur, le montant à facturer par la commune hors CLECT est de 11 534 €.

Soit un total, le montant à facturer par les communes, de 467 144 € ; le montant facturé par la CAB dans le cadre de la CLECT 106 288 € ; le montant à facturer par les communes hors CLECT est de 59 588 € ; et le montant facturé par la CAB hors CLECT est de 3 950 €.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à retenir ces montants et autoriser le Président à émettre les mandats et titres correspondants. Merci. M. le Président : Pas de questions ? Oui Thierry.

M. Auroy-Peytou : li me semble que, à la page 7, sur Lamonzie Saint-Martin, il y a marqué 8 138 à rembourser à la commune et derrière c'est 842 052. Il n'y a pas une

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019erreur là ? Vous devez me rembourser 8 138, à rembourser à la commune, et là c'est. (hors micro)

M. le Président : Dans le cadre de la CLECT et dans le cadre hors CLECT. Il faut additionner les 2.

M. Auroy-Peytou : Ah, d'accord, pardon.

M. le Président : D'autres questions ? Il n'y en a pas.

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

A la suite des transferts de compétence intervenus au cours de l'année 2013, le conseil communautaire a approuvé par délibération n° 2013 - 203 en date du 26 novembre 2013, le montant des attributions de compensation telles qu'elles étaient proposées par le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.

De la même façon, lors de la fusion avec la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès, le conseil communautaire par délibération n° 2017 — 228 en date du 18 décembre 2018 s'est prononcé, à partir du travail mené par ia C.L.E.C.T., sur le montant des attributions de compensations des 11 communes intégrant le périmètre de la C.AB.

Dans ce cadre, et compte tenu des modalités de fonctionnement propre à chaque commune qui se trouvent être à cheval sur plusieurs compétences, il s’est avéré nécessaire de maintenir un certain nombre d'opérations donnant lieu à des refacturations entre les communes et la communauté d'agglomération.

Plusieurs types de situations peuvent induire la nécessité d'opérer, en parallèle des attributions de compensation, ce genre de refacturations de charges : + mises à disposition de locaux,

* partages de frais (cas des équipements à affectations multiples), - mises à disposition de personnels.

Ainsi pour les communes de :

+ Bergerac:

Les opérations croisées indiquées dans le rapport de la C.L.E.C.T. de 2013, s'élèvent pour 2018 à 356 479.48 € à facturer par la Ville à l'agglomération et à 72 663.00 € de la C.A.B. sur la Ville.

En outre, depuis le 1° janvier 2005, la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre avait pris la compétence « collecte des déchets ménagers », avec un transfert effectif depuis le 1° juillet 2007 du service de collecte des déchets ménagers de la Ville de Bergerac. Sur la base d'une convention passée avec la Ville de Bergerac, la Communauté de Communes remboursait à la Ville, le coût d’un certain nombre de prestations (location du centre technique municipal, achat des carburants, prestations de l'atelier mécanique, ..).

Le coût réel constaté en fin d'année est de 14 731.95 € pour l'exercice 2018. De plus, dans le cadre du transfert de la compétence « Petite Enfance », un certain nombre de missions toujours effectuées par les services de la Ville de Bergerac (transports urbains, éducateurs sportifs, accès à la piscine municipale, ...) avaient été actés par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées. Le décompte

393

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019de ces interventions au titre de 2018, représente un coût de 5 682.12 € à régler à la Ville de Bergerac.

Enfin, dans le cadre de l’utilisation de l'immeuble accueillant la crèche Bellegarde et la médiathèque, la C.A.B. doit rembourser à la Ville de Bergerac, les charges de copropriété, ainsi que la partie du nettoyage des parties communes lui revenant, soit. 3 663.52 € en 2018. De même, les charges d'exploitation et de maintenance de l'ascenseur du site s'élèvent pour la C.A.B. à 1 133.98 €.

Concernant l'intervention de la géomaticienne de la Ville de Bergerac, qui travaille à temps partagé pour le compte de la C.A.B. sur le système d'information géographique (S.IG.), la Ville facture 17 293.57 € à la CAB.

e Cours de Pile :

Un montant de 1 386.00 € est à rembourser à la commune pour l'entretien de la bibliothèque.

e Ginestet:

Compétence Bibliothèque : 2 294.00 € (fluides, interventions techniques, entretien des locaux) à rembourser à la commune.

e La Force:

Compétence Petite Enfance : bâtiment de la micro-crèche (fluides, maintenance, ….) : 2 201.29 €

Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement : bâtiment du centre de loisirs, de la maison des jeunes et de la bibliothèque (mise à disposition de personnel, maintenance, ..) : 34 746.00 €

Un montant de 5 325.96 € est également à rembourser à la commune au titre des fluides pour 2018 et dans le même temps 3 108.44 € à facturer par l'agglomération au titre des mises à dispositions de personnel pour le temps périscolaire et 7 411.00 € pour le partage des frais liés au bâti.

e Lamonzie Saint Martin :

Compétence Bibliothèque : 8 138.00 € (fluides, interventions techniques, entretien des locaux) à rembourser à la commune.

e Mouleydier :

La C.A.B. doit rembourser à la commune 4 350.00 € pour les fluides et l'entretien des locaux.

e Prigonrieux :

Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement _ et micro-crèche: utilisation des locaux du centre de loisirs et du groupe scolaire (fluides, maintenance, ..), préparation et service des repas.

Soit un montant de 52 747.00 € pour l'exercice 2018 à rembourser à la commune, et dans le même temps 20 088.60 € à facturer au titre des mises à dispositions de personnel pour le temps périscolaire.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019Compétence Médiathèque : abonnement tarif jaune et consommation électrique. Soit un montant de 4 510.26 € pour l'exercice 2018 à rembourser à la commune.

+ Saint-Germain-et-Mons :

La C.A.B. doit rembourser à la commune 2 670.00 € pour les fluides et l'entretien des locaux.

e Saint Laurent des Vignes :

Soit un montant de 6 126.00 € à facturer au titre des mises à dispositions de personnel et 623.00 € à rembourser à la commune pour les fluides.

e Saint Sauveur de Bergerac :

Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement : utilisation des locaux du centre de loisirs et du groupe scolaire (fluides, maintenance, .….), préparation et service des repas.

Soit un montant de 11 534.25 € à rembourser à la commune au titre de 2018.

Le tableau suivant récapitule l'ensemble des mouvements entre les collectivités concernées.

Montant à Montant à Montant à Montant à

facturer par facturer par facturer par facturer par

ERA la CAB les cnes la CAB

(CLECT) (CA) (Hors CLECT) (Hors CLECT)

356 479.48 € 42 727.99 €

1 386.00 €

2 294.00 €

72 663.00 €

3 108.44 € 36 947,29 € 7 411.00 € 5 325.96 €

8 138.00 € 842.52 €

1 350.00 €

57 257.26 € 20 088.60 €

2 670.00 €

623.00 € 6 126.00 €

11 534.25 €

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- retenir les montants présentés ci-dessus, et récapitulés en annexe au titre des opérations croisées pour l'exercice budgétaire 2018 ;

- autoriser le Président à émettre les mandats et titres correspondants.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019DECISION :

Adopté par 68 voix pour.

M. le Président : Le point suivant, il s'agit de l'attribution de fonds de concours, comme je vous le disais en introduction.

Attribution de fonds de concours - enveloppe 2019

D 2019 — 136

RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. le Président : Vous voyez les évolutions qui apparaissent sur ces fonds de concours, avec un décalage de l'opération pour Creysse ; une nouvelle répartition pour la commune de Fraisse sur les 20 000 € qui étaient précédemment attribués ; Lembras qui a fait des travaux plus rapidement, on vous propose de verser cette subvention en 2019 plutôt qu'en 2020 ; Prigonrieux, un nouveau décalage sur l'année prochaine et année qui suit ; une anticipation pour Saint-Pierre d'Eyraud puisque les travaux ont été réalisés, avec un versement dès cette année; une réalisation d'un parking communal à Saint-Sauveur avec un versement anticipé pour cette année; et un décalage aussi pour la commune de Sigoulès et une nouvelle répartition sur 2020-2021 pour le gymnase qui est pressenti sur cette commune.

Il vous est proposé de valider cette attribution pour 2019, d'inscrire les crédits correspondants et de valider la nouvelle programmation récapitulée en annexe pour les communes concernées: Bouniagues, Bosset, Cunège, Fraisse 2 fois puisque l'opération est divisée, Gardonne, Ginestet 3 fois, La Force, Lamonzie Saint-Martin, Le Fleix, Lembras, Lunas, Mescoules, Monestier, Monfaucon, Mouleydier, Pomport, Prigonrieux, Razac-de-Saussignac, Saint-Georges de Biancaneix, Saint-Germain-et- Mons, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Nexans, Saint-Pierre d'Eyraud, Saint-Sauveur, Sigouiès, Thénac, pour un montant total de 427 799 €, soit un peu moins que l'enveloppe qui sera abondée l’année prochaine de ce montant.

Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette nouvelle répartition des fonds de concours ? H n'y en a pas.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité. Je vous remercie.

DELIBERATION ET VOTE

Avec le vote du budget primitif, une enveloppe de 500 000 € destinée à aider les communes de l’agglomération à réaliser divers projets d'investissement avait été actée.

Par délibérations n°2019-049 en date du 8 avril 2019 et n° 2019-068 du 13 mai 2019, le Conseil Communautaire avait attribué un certain nombre de fonds de concours pour la période 2019-2021.

Compte tenu des avancées de certains projets moins rapides que prévu et du décalage de certaines opérations il est apparu nécessaire de modifier cette programmation :

396

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019CREYSSE : aménagement du bourg => décalage de l'opération initialement prévue en 2019 et 2020 sur 2020 et 2021.

FRAISSE : Acquisition d’un terrain pour la réalisation d’un logement (20 000 €) => le terrain ayant été acheté à un prix moins élevé que prévu, le fonds de concours serait réparti de la façon suivante :

> Acquisition du terrain : 7 000 € ;

> Rénovation de bâtiments communaux : 13 000 €

LEMBRAS : Rénovation de bâtiments communaux : 40 000 € => demande 2019 non parvenue à la C.A.B. Travaux faits.

PRIGONRIEUX : Aménagement du bourg => décalage de Fopération initialement prévue de 2018 à 2020 sur les exercices 2020 et 2021.

SAINT-PIERRE D'EYRAUD : Remise en état des berges de la Dordogne à la suite d’un effondrement => décalage des 15 000 € programmés en 2020 pour les avancer en 2019 (travaux achevés).

SAINT-SAUVEUR : Réalisation d’un parking communal : 7 893 €

SIGOULES: Aménagement et extension d'une salle de sport => montant inchangé (100 000 €) mais modification de la répartition entre 2020 et 2021 compte tenu du calendrier prévisionnel des travaux.

Afin de permettre aux communes concernées d'engager les opérations envisagées et de solliciter les subventions correspondantes, il est donc proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur un certain nombre de dossiers présentés par les communes pour les exercices budgétaires 2019, 2020 et 2021 et présentés en annexe.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil communautaire sont invités à :

attribuer les fonds de concours 2019 et à inscrire les crédits correspondants au budget principal 2019 pour les montants listés ci-après ;

attribuer selon ia nouvelle programmation les fonds de concours récapitulés en annexe pour les communes concernées sur la période 2019-2021 ;

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019BOUNIAGUES

BOSSET

! CUNEGES

| FRAISSE

: FRAISSE

: GARDONNE

GINESTET

GINESTET

i GINESTET

LA FORCE

| LAMONZIE SAINT MARTIN

! LE FLEIX

: LEMBRAS

LUNAS

| MESCOULES

| MONESTIER

MONFAUCON

| MOULEYDIER

| POMPORT

: RAZAC DE SAUSSIGNAC

SAINT GEORGES DE BLANCANEIX

: SAINT GERMAIN ET MONS

SAINT GERY

: SAINT LAURENT DES VIGNES

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019

Aménagemen

bourg

Sécurisation cloche

église

Mise en sécurité

église

Acquisition terrain

Rénovation bâtiment

communaux

Poste de relèvement

Canalisations eaux

pluviales

Travaux

routiers

Ancien

presbytère

Foyer

rural

Travaux extension

cimetière

Construction salle

omnisport

Opération

parking

Rénovation bâtiments

communaux

Aménagement de

bourg

Aménagement place de

bourg

Aménagement place du

bourg

Création

columbarium

Espace associatif et

sportif

Rénovation local

commercial

Création sanitaires

accès handicapé

Rénovation rez

chaussée maison

communale

Centre de loisirs +

logement

Lotissement communal

Construction nouveau

restaurant scolaire

398

24 000€ |

3178€.

8265€.

7000€.

13000€

20 000 €

3200€

5000€.

2 800 €

10000€,

34 880 €

7 106 €

40 000 €

53782€

21300€

20 000 €

3696€

12000€

15 000 €

7 000€

3000€.

|

30 000€

18200€.

7 000€Aménagement

î

: SAINT NEXANS chaussée parvis salle 15 000 €

des fêtes

, Remise en étéat SAINT PIERRE D'EYRAUD berges de la Dordogne 15000€

Réalisation d'un SAINT SAUVEUR parking 7 893 €

SIGOULES Isolation logement 5000€. communal |

| THENAC Aménagement 15 500 € bourg

427 799 €

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président: Le point suivant, il s'agit de la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères et des exonérations, c'est Roland Fray qui présente ce dossier.

| Taxe d'enlèvement d'Ordures Ménagères - Exonérations ]

D 2019 — 137

RAPPORTEUR : Roland FRAY

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Fray : Par délibération en date du 25 septembre 2017, le Conseil Communautaire a instauré la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise. Pour acter certaines exonérations, le Conseil doit prendre chaque année une délibération arrêtant les bénéficiaires de ces exonérations. Ces exonérations ne sont accordées qu'à titre exceptionnel et après examen du Conseil.

Conformément à l'article du Code Général des Impôts, il est proposé aux membres du Conseil de reconduire les exonérations en 2019, arrêtées par la délibération du 24 septembre 2018, et d'exonérer de TOM pour l'année 2020 la Fondation John Bost pour lensembie des sites et bâtiments appartenant à la fondation et situés sur le territoire communautaire, une convention concernant la collecte et le traitement des déchets étant conclue avec la CAB.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter l'exonération de la TOM au titre de l'année 2020 pour le bénéficiaire ci-dessus désigné. M. le Président : Merci Roland. Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

399

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019DELIBERATION ET VOTE

Par délibération n° 2017-186 en date du 25 septembre 2017, le Conseil communautaire a instauré la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise. Pour acter certaines exonérations le Conseil doit prendre, chaque année, une délibération arrêtant les bénéficiaires de ces exonérations.

Ces exonérations ne sont accordées qu'à titre exceptionnel et après examen du Conseil.

Conformément à l'article L 1521 HI du Code Général des Impôts, il est donc proposé aux membres du Conseil de reconduire les exonérations 2019 arrêtées par la délibération n° 2018-187 du 24 septembre 2018 et d’exonérer de T.E.O.M. pour l'année 2020 la Fondation John Bost pour l'ensemble des sites et bâtiments appartenant à la fondation et situés sur le territoire communautaire. Une convention concernant la collecte et le traitement des déchets étant conclue avec la C.A.B.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter l'exonération de T.E.O.M. au titre de l'année 2020 pour le bénéficiaire ci-dessus désigné.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Le point suivant, il s'agit de parler, comme chaque année, de la Taxe des Surfaces Commerciales, la TASCOM, et la fixation du coefficient multiplicateur.

Taxe des Surfaces Commerciales — Fixation du coefficient multiplicateur

D 2019 - 138

RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. le Président : On avait augmenté ce coefficient en 2017, de 0,05, puisqu'il ne peut varier que de 0,05 dans un sens ou dans l'autre, et on avait gelé cette augmentation en 2018. Considérant notre position par rapport à nos voisins qui ont des taux qui oscillent généralement entre 1,15 et 1,20, on vous propose une augmentation cette année de 0,05 pour passer de 1,10 à 1,15. Vous savez que ce coefficient s'applique aux bâtiments de plus de 400 m? et pour des entreprises qui font plus de 460 000 € de chiffre d'affaire. Les 2 plus contributeurs, sans surprise, sont les 2 hypermarchés de notre territoire : hypermarché de la Cavaille, pour un montant qui pourrait être situé aux alentours de 260 000 € ; et celui d’Intermarché à Creysse, pour un montant d'environ 150 000 €. Voilà les 2 plus gros contributeurs. C'est un peu plus d'1 100 000 € qui sont perçus par la Communauté, avec cette taxe. L'augmentation de 0,05 aurait un produit supérieur pour l'année prochaine de 55 000 €. Vous voyez que ce n’est pas

400

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019une augmentation significative mais elle est importante pour continuer à assumer le développement économique sur notre territoire.

Y at-il des questions, des remarques sur cette taxe ? Ça a été évoqué en commission des Finances, on à proposé d'engager une étude de positionnement par rapport à nos voisins sur la fiscalité économique, ce que l’on fera pour avoir un bilan très précis de la CFE et des différentes taxes qui concernent le monde économique. Pas de questions ?

Je vous propose de le passer au vote.

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité. Je vous en remercie ;

DELIBERATION ET VOTE

Créée par la loi n° 72657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les entreprises exploitant les magasins de commerce détail, quelle que soit leur forme juridique.

Sont ainsi visés les magasins :

+ dont la surface de vente est d'au moins 400 m° (ou moins s'ils appartiennent à un réseau de surface cumulée d’au moins 4 000 m°?).

*__ ouverts après le 1er janvier 1960.

+ _ dont le chiffre d'affaires hors taxes est d’au-moins 460 000 € l’année précédant la taxation.

Depuis le 1° janvier 20114, la TASCOM est perçue au profit des communes ou des

E.P.C.I. à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l'établissement imposable.

Le cinquième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée permet aux communes et aux E.P.C.I. à fiscalité propre qui perçoivent

la TASCOM, d'appliquer à son montant un coefficient multiplicateur compris entre

0.8 et 1.2. Ce coefficient ne peut être progressivement réduit ou augmenté de 0.05 au maximum par rapport à la valeur de l'année précédente.

Le coefficient actuellement appliqué sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est de 1.10.

Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, il ne peut donc pas être porté au-delà de 1.15 où en deçà de 1.05. La décision doit être prise avant le 1° octobre, pour pouvoir être appliquée l’année suivante.

Le produit attendu de la Tascom pour 2019 s'élève à 1 146 600 €. L'augmentation du

coefficient à 1.15 permettrait de générer une recette supplémentaire de l’ordre de 55 000 €.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à décider l'application d’un coefficient multiplicateur de 1.15 au montant de la taxe sur les surfaces commerciales à compter du 1°’ janvier 2020.

401

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Point suivant, il s'agit du Syndicat Mixte Périgord Numérique et c'est Jean-Jacques, en l'absence d’Alain Castang, qui s'y colle.

Participation à la phase 2 de l'aménagement numérique de la Dordogne -— Syndicat Mixte Périgord Numérique

D 2019 — 139

RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Chapellet : Je vais essayer d'être aussi bon que lui ! Donc, sur l'aménagement numérique, c'est une présentation et une validation de principe concernant la participation en investissement des EPCI sur le projet du déploiement de la phase 2 et de la phase 3. Je ne vais pas vous donner lecture des 2 pages, je vais essayer de sortir quelques paragraphes de façon à ce qu'on puisse donner la parole aux questions éventuellement plutôt que de faire de la lecture.

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise est membre du Syndicat Mixte Périgord Numérique, qu'on appelle communément SMPN, depuis 2017. Ainsi, on participe à laménagement numérique du territoire comme l'ensemble des intercommunalités de la Dordogne. Aujourd’hui, après l'achèvement des travaux de Montée en Débit qu'on appelle le MED, la construction du réseau public de fibre optique est en cours. Les premières plaques sont en cours de déploiement, les premiers Nœuds de Raccordement Optique, les NRO, ont été installés dès la fin de l’année 2018 et, fin 2019, ce seront plus de 86 communes qui seront concernées soit par les études, soit par les travaux, et la phase 1 sera complètement déployée en 2021. Aussi, face à la nécessité d'assurer très vite du haut et du très haut débit pour tous, le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique a fait l’objet d’une révision majeure présentée lors de la réunion du Conseil Départemental le 29 mars 2019, avec pour objectif d'accélérer les déploiements et d'assurer une couverture intégrale du territoire en très haut débit d'ici fin 2025. Ce nouveau Schéma Directeur traduit des choix politiques très forts, un réseau 100 % public, parce que, je fais juste une petite parenthèse, il avait été demandé par les services de l'État de chaque département de solliciter les opérateurs pour couvrir ces zones AMEL qu'on appelle, en dehors des zones AMI, comme Bergerac et Périgueux, toutes les autres zones sont des zones AMEL. Donc la Dordogne avait fait cet appel d'offre et les opérateurs avaient répondu, on avait ouvert les plis le dernier trimestre 2018 si je me souviens bien. Le seul inconvénient c'est que les opérateurs s'engageaient sur les délais 2025 pour couvrir tout le territoire en FTTH, mais ils ne couvraient que 70 % du territoire pour l’un et 80 % du territoire pour l'autre. Autrement dit, toutes les zones les moins peuplées, notamment le Périgord central, le Pays Vernois, n'étaient pas dans le déploiement par ces opérateurs. Voilà l'argument qui a fait choisir au niveau de la Dordogne un réseau 100 % public, donc porté par le SMPN comme maître d'ouvrage, donc le tout FTTH 100 % fibre à ia maison, le raccordement des entreprises, 100 % des entreprises raccordées, et un chantier réduit à 4 ans, soit pour tous et partout en 2025. Les

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019dernières analyses techniques et financières portées par le SMPN et la société SPL, c'est la société inter-régionale qui commercialise les réseaux que le Syndicat Départemental va mettre en place, montrent que plus la fibre est développée plus rapidement, plus importantes sont les redevances de sa location. Cela permet ainsi, dans le cadre d'une révision de ce Schéma Directeur, de raccourcir le délai de déploiement sur la Dordogne au profit de l'ensemble du territoire sur la base d’un modèle économique qui promet de couvrir les annuités du grand emprunt. Les nouvelles modalités de déploiement représentent 157 581 prises, réalisées sur 4 ans, pour un coût de 286 113 000. Cette contraction des phases 2 et 3 en une seule phase, qu'on appellera 2, est assise sur les éléments financiers détaillés conformément à la délibération 2019-02 qui a été votée le 11 mars par le SMPN et qui est résumée dans le tableau suivant. Je vous invite à laisser pour compte l'hypothèse numéro 1, mais c'est plutôt l'hypothèse numéro 2 qu'il faut prendre en compte, étant entendu que le SDE a fait savoir par écrit au SMPN qu'il ne participerait pas financièrement à l'investissement sur la phase 2 du déploiement du FTTH. Les EPCI auront à charge d'assumer 9 199 000 €, soit 3 % du budget pour un total aux alentours de 285-290 millions d'euros d'investissement.

Ce nouveau plan de financement a été présenté. Ce dernier mobilise à la fois les crédits nécessaires dans le cadre d'un grand emprunt pour la modernisation et l'attractivité du Périgord et les aides des contributeurs qui seront identiques en volume aux prévisions financières. Ainsi à compter de 2022, puisque ce n'est pas demain, 2022 à 2026, la participation financière annuelle de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise passera pour la part investissement, parce que je vous rappelle que dans la cotisation il y a une part fonctionnement et une part investissement, il n'y a que la part investissement qui sera augmentée dans le cadre de cette participation aux investissements, et elle passera à 191 386 € alors qu'aujourd'hui elle est à 93 613 €, et ceci de 2022 à 2026, autrement dit sur 5 annuïtés pour déployer la phase 2. Les membres du Conseil sont invités à valider cette participation financière de la CAB pour ces travaux de cette phase 2 du déploiement du très haut débit par le SMPN d'un montant de 191 386 € et qui sera versé à partir de 2022 jusqu’à 2026. Voilà Président ce que je pouvais dire, et donc de valider la convention qui va lier ce projet d'investissement entre le SMPN et la CAB.

M. le Président : Merci Jean-Jacques de cette présentation complète et détaillée. Y at-il des questions ? Sur la phase 1, qui concernait peu notre territoire, la répartition est en train d’être posée à Saint-Cybard à Mouleydier, et le déploiement sera fini à la fin de l’année 2021. La totalité avec le plus gros premier semestre 2020. Pas de questions ? Est-ce que quelqu'un est contre ?

M. Lapouge : Je suppose qu’on va avoir à un moment des précisions sur comment ça va se déployer sur nos territoires. Parce que très sincèrement, moi peut-être comme beaucoup d’autres, je ne comprends toujours par très bien ce qui va se faire. Est-ce qu'on va avoir de la fibre à la maison ? Est-ce qu'elle sera enterrée ? Est-ce qu'elle sera sur des câbles ? Est-ce qu'il va y avoir des NRA ZO qui vont se rajouter là où il y a actuellement des relais téléphone ? C'est vrai que ce n’est pas très précis, donc j'espère qu'à un moment, parce que quand nous on est interrogés sur le territoire, en fait on dit « oui oui, ça arrive » mais en fait je ne sais pas vraiment expliquer, parce que moi-même je n'ai pas bien compris ce qui allait se passer. Mais je ne doute pas qu'on en sera informés.

M. Chapellet : Non mais je suis d'accord avec toi Roger. Là pour le moment on a abordé le principe d’un réseau public, le principe d'un financement, d'un montage financier, etc., avec un grand emprunt, donc déjà les banques ont êté sollicitées. Le

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019pool bancaire, on a donné un accord de principe justement pour bloquer les taux niveau de ce pooi bancaire. Ppour le moment on n'est pas rentrés dans la phase technique mais on est bien d'accord qu’un jour il va falloir rentrer sur la phase technique, pour voir s’il y a lieu de mettre de nouveaux NRO, puisque là ce sont des Nœuds de Raccordement Optique, justement pour rapprocher le territoire. Mais c'est sûr qu'il faudra se rapprocher du côté technique.

M. Visentini : I! a été dit que ça serait amené en bordure de propriété. Et ensuite, il y aurait la phase où les usagers devraient à leur compte payer pour l'avoir chez eux. Voilà ce qui a été dit.

M. le Président : Comme dit Jean-Jacques, on fera quand le temps sera venu les réunions techniques pour expliquer, parce qu'il n'y a pas un cas mais il y a plusieurs cas de figure, il y a des cas où déjà il y a déjà la Montée en Débit qui est présente, des cas où cette Montée en Débit ce ne sont pas les mêmes façons de redéployer tout ça. Et donc sur chaque secteur, des réunions publiques seront nécessaires pour informer la population de la manière dont ça va se déployer.

M. Chapellet : Oui, je voulais juste dans ce domaine, mardi dernier, sur la commission Finances, ça a été présenté, il y a eu des questions. Et moi là je ne suis pas en mesure d'apporter une réponse. Est-ce qu'il y aura un forfait pour raccorder depuis la limite de propriété jusqu'à la maison ? Ça je ne sais pas, je ne suis pas en mesure de dire oui ou non.

M. Visentini : I! n’a pas été question de forfait sur l'immédiat mais ce qu'il y a de certain c'est qu'on amènera la fibre en bordure de propriété, et ensuite c'est à la charge de l'usager. C'est clair.

M. Chapellet : C'est là qu'il y aura.

M. le Président : C'est comme tous les réseaux René, en général. D'autres questions ? Îl n'y en a pas, pour ce soir.

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise, membre du Syndicat Mixte Périgord Numérique depuis 2017, participe à l'aménagement numérique territoire, comme l’ensemble des intercommunalités de la Dordogne.

Le S.M.P.N. a pour vocation la construction du réseau Très Haut Débit (T.H.D.) sur le territoire de la Dordogne, avec des objectifs inscrits au plan pluriannuel d'investissement arrêtés dans la première version du Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (S.D.T.A.N.) :

* Assurer à terme la couverture totale F.T.T.H. (fiber to the home) du territoire périgourdin avec le déploiement d’un réseau 100% F.T.T.H. sur tout le territoire de la Dordogne en 3 phases de 6 ans,

°< Assurer le développement du très haut débit grâce à un mix technologique F.T.T.H. et M.E.D. (montée en débit),

°__ Déployer une logique d'aménagement numérique du territoire, indispensable au développement, notamment pour répondre à court terme aux besoins urgents des acteurs locaux (entreprises, tourisme, services publics, éducation, santé...), ° __ Prolongement des initiatives publiques déjà prises sur le territoire (92 NRA-ZO départementaux et 2 NRA-ZO communaux),

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019+ _ Réseau C@P Connexion (Agglomération de Périgueux) : raccordement en fibre de 22 NRA, - 50 sites publics et privés,

+ Aide à l'équipement pour l'inclusion numérique,

« Assurer une veille sur les technologies en développement.

Aujourd'hui, après l'achèvement des travaux de Montée en Débit (M.E.D.), la construction du réseau public de fibre optique est en cours : les premières plaques sont en cours de déploiement, les premiers Nœuds de Raccordement Optique (N.R.O.) ont été installés dès la fin de l’année 2018. Fin 2019, ce seront plus de 86 communes qui seront concernées soit par les études soit par les travaux et la phase 1 sera complétement déployée en 2021.

Aussi, face à la nécessité d'assurer très vite du haut et très haut débit pour tous, le S.D.T.A.N. a fait l'objet d'une révision majeure présentée lors de la réunion du Conseil départemental du 29 mars 2019 avec pour objectif d'accélérer les déploiements et d'assurer une couverture intégrale du territoire en Très Haut Débit (T.H.D.) d'ici fin 2025.

Le nouveau S.D.T.A.N. traduit des choix politiques très forts :

4. Un réseau 100% public,

2. Le tout F.T.T.H. (100% F.T.T.H.),

3. Le raccordement des entreprises (100% des entreprises raccordées), 4. Un chantier réduit à 4 ans, soit pour tous et partout en 2025,

Ainsi, l'objectif de cette révision du S.T.D.A.N. est d'assurer une couverture intégrale du territoire en très haut débit d'ici 2025, en mobilisant à la fois les crédits nécessaires dans le cadre d’un grand emprunt pour la modernisation et l'attractivité du Périgord, et les aides des contributeurs qui seront identiques en volume aux prévisions financières posées dans la S.D.T.A.N., mais agrégées sur une échelle temporelle réduite.

Pour garantir le très haut débit pour tous et partout, il est nécessaire d'affirmer et d'ancrer le choix d’un réseau 100 % public. Ce choix permet de maîtriser les calendriers de déploiement, l'harmonisation du déploiement et de garantir à tous un égal accès aux outils du numérique.

La connectivité des entreprises est une priorité de Périgord Numérique et le déploiement de la fibre permettra aux entreprises de bénéficier du F.T.T.H. ou du F.T.T.O. (Fiber to the Office) en fonction de leurs besoins. Le plan « Périgord entreprises » sera conforté afin d'accompagner les entreprises dans le choix des solutions et des offres des opérateurs. il est évident que l'attractivité économique de notre territoire passe par cet aménagement numérique. Cet aménagement permettra aux entreprises d’avoir accès à des abonnements et des services dédiés, performants, avec un débit garanti, une garantie de temps de rétablissement, et d’un panel d'outils et de services professionnels.

Plus que jamais la fibre, constitue un enjeu majeur dans le cadre de la transition ou révolution numérique et concerne toutes les entreprises, de la T.P.E., à la P.M.E., à la grande entreprise. Cette transformation numérique est un véritable enjeu de développement, d'innovation, de croissance pour nos entreprises, qui seront demain dans un système de communication qui ne connaîtra plus les distances et les délais

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019afférents à ces distances. Cette évolution ancrera ainsi nos entreprises dans nos territoires.

Les dernières analyses techniques et financières portées par le S.M.P.N. et la S.P.L. N.A.T.H.D. montrent que plus la fibre est déployée rapidement, plus importantes sont les redevances de sa location. Cela permet donc, dans le cadre d’une révision du S.D.T.AN. de raccourcir le délai de déploiement sur la Dordogne au profit de l'ensemble du territoire, sur la base d'un modèle économique qui promet de couvrir les annuités du grand emprunt.

Les nouvelles modalités de déploiement représentent 157 581 prises réalisées en 4 ans pour un coût de 286 113 000 €. Cette contraction des phases 2 et 3 en une seule phase 2 est assise sur les éléments financiers détaillés conformément à la délibération 2019-002 votée le 11 mars 2019 (cf. annexe 1- Plan d'affaires). Ils sont résumés ici :

REPARTITION DES RECETTES PREVISIONNELLES EN INVESTISSEMENT PAR FINANCEUR POTENTIEL

(*) taux identiques à ceux de la phase 1

Un nouveau plan de financement a été présenté. Ce dernier mobilise à la fois les crédits nécessaires dans le cadre d'un grand emprunt pour la modernisation et l'attractivité du Périgord, et les aides des contributeurs qui seront identiques en volume aux prévisions financières.

Ainsi, à compter de 2022, la participation financière annuelle de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise passera (pour la part investissement calculée pour chaque E.P.C.I. au prorata de la population) à 191 386 € par an (93 613 € en 2019) jusqu'en 2026.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019PROPOSITION :

Les membres du Conseil sont donc invités à :

- valider la participation financière de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour les travaux de la phase 2 (2022/2025) du déploiement du Très Haut Débit par le Syndicat Mixte Périgord Numérique, d’un montant annuel de 191 386 € et qui sera versé à partir de 2022 jusqu'en 2026 compris ;

- valider le projet de convention, ci-joint en annexe, entre la CAB et le Syndicat Mixte Périgord Numérique qui définit les termes de coopération entre les signataires ;

- autoriser le Président à signer tous les documents et à effectuer toutes les démarches pour la mise en œuvre de la présente délibération.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Le point suivant, il s'agit d'attribuer des subventions et c'est Daniel Rabat qui rapporte ce dossier.

[Attribution de subventions

D 2019 — 140

RAPPORTEUR : Daniel RABAT

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Rabat: Bonsoir à tous. Je vais clore les questions financières de notre Conseil Communautaire par 2 sujets plus ludiques. Vous êtes sollicités pour attribuer des subventions. La première qui est vous est demandée, c’est pour le Bergerac Foot Féminin, qui à quitté le niveau régional pour accéder au niveau national, en division 2 en l'occurrence. Je rappelle que la division 1 ce sont les équipes de Lyon, du PSG, enfin celles que vous avez vues à la télévision lors du dernier mondial de foot féminin. Elles sont en division 2, elles ont eu un peu de difficultés en début d'année parce qu’elles ont perdu leurs 3 premiers matchs mais je crois quand même qu’on peut croire en l'avenir.

1! vous est demandé d'autoriser la CAB à leur attribuer une subvention de 5 000 €. La deuxième subvention concerne l’organisation d’un Critérium. Alors ce n’est pas le type de critérium comme celui de Castillon, etc. C’est un concept différent de ça, qui regroupera des anciens cyclistes professionnels. C'est sous la houlette et grâce à l'entregent et aux relations de Pascal Chanteur, que l'on peut remercier, que cette journée unique qui s'appellera donc le Critérium de France, qui est organisée par l’Union des Cyclistes Professionnels, qui aura donc lieu à Bergerac le 30 novembre. La CAB a décidé de s'associer à cette manifestation très particulière. ll vous est demandé d'accorder une subvention de 7 500 € à l'association du Comité d'organisation de ce Tour de France Bergeracois ou de ce Critérium de France. M. le Président : Merci Daniel. Oui Jean-Pierre.

407

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019M. Peyrebrune : (hors micro) La première subvention, je n’y suis pas du tout opposé. Mais je demande simplement que soient bien vérifiés le bon fonctionnement et la gestion justement de ce club de football, parce qu’il y a des nouveaux arrivants qu'on a eus, nous, comme gestionnaires dans notre club de football et ça nous a laissé une ardoise très très élevée. Alors beaucoup de vigilance quant à la gestion de ce personnel.

M. le Président : Jean-Pierre, on sera très attentifs. Surtout que je pense que les gens sont plutôt des gens qui sont des experts plutôt en finances pourtant, et donc je crois qu’il conviendra de regarder ça de près. D'autres interventions ? 1! n'y en a pas. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité. Je vous remercie pour eux.

DELIBERATION ET VOTE

BERGERAC PERIGORD FOOTBALL CLUB FEMININ

L'équipe féminine de Bergerac Périgord Football Club (BPFC) est montée cette année en 286 division nationale et se place ainsi dans le top 3 des équipes féminines de la région. Pour permettre son maintien au plus haut niveau national, le club sollicite un soutien complémentaire d'autant que cette montée génère des frais supplémentaires.

ORGANISATION DE L'EVENEMENT « CRITERIUM DE FRANCE » À BERGERAC

Le Bergeracois est une terre de sport et de cyclisme, qui a accueilli le Tour de France à deux reprises ces dernières années (2014 et 2017).

Îl a la chance d'avoir sur son territoire un ancien coureur cycliste professionnel Pascal CHANTEUR, Président d'honneur d’une association qui ambitionne d'organiser un grand évènement sportif et médiatique appelé « Critérium de France » en lien avec FUCP (Union des Cyclistes professionnels) le 30 novembre 2019.

Il s'agirait d'organiser sur une journée à Bergerac différents temps forts, sportifs et festifs, avec la présence de nombreux cyclistes et de personnalités diverses (VIP et « anciennes gloires »), dont certains seront évidemment ouverts à la population, avec des initiations et des compétitions pour les jeunes.

La matinée sera entièrement dédiée aux jeunes. Le point d'orgue de cette journée sera la remise de trophées à des coureurs français en activité en collaboration avec « l’Union des journalistes de Sport en France ».

PROPOSITION ;

Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser la CAB à accorder une subvention de :

- 5 000 € à l'équipe féminine de Bergerac Périgord Footbail Club (BPFC) pour sa montée en 2" division nationale

- 7.500 € à l'association « Comité d'organisation du Tour de France bergeracois » pour faciliter l'organisation de l'évènement « Criterium de France ».

408

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Point suivant, il s'agit de la modification du règlement intérieur du Conseil Communautaire et c'est Jean-Paul Rochoir qui nous rapporte ce dossier.

[ Modification du règlement intérieur du Conseil Communautaire

D 2019 -- 141

RAPPORTEUR : Jean-Paui ROCHOIR

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Rochoir : C'est un sujet que l’on a déjà abordé lors du Conseil Communautaire du 26 juin. Il est proposé d'adresser les documents aux conseillers communautaires par voie dématérialisée. Voici la proposition qui est faite pour être inscrite dans le règlement intérieur, au troisième paragraphe, article 2, voici la rédaction: « la convocation précise la date, l'heure, et le lieu de la réunion ; l'envoi des convocations, des notes de synthèse et des documents annexes aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel et notamment par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix. »

Vous êtes donc invités à vous prononcer sur ce règlement intérieur. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité. Je vous remercie.

DELIBERATION ET VOTE

Ainsi que cela a été présenté lors du Conseil Communautaire du 26 juin 2019, il est proposé d'adresser aux élus les documents annexes aux dossiers du conseil communautaire par voie dématérialisée.

Cela nécessite d'être inscrit dans le règlement intérieur du conseil communautaire.

Aussi, le 3%" paragraphe de l'article 2 pourrait être rédigé ainsi : « la convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. L'envoi des convocations, des notes de synthèse et des documents annexes aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix ».

PROPOSITION :

Les membres du Conseil communautaire sont invités à modifier le règlement intérieur conformément aux dispositions présentées ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Monsieur Bordenave.

409

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019Avenant n° 1 à la convention opérationnelle d'action foncière pour le développement et la densification de l’habitat entre la commune de Saint- Laurent des Vignes, la CAB et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA)

D 2019 — 142

RAPPORTEUR : Christian BORDENAVE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Bordenave : C'est l'avenant n° 1 à la convention opérationnelle d’action foncière pour le développement et la densification de l'habitat entre la commune de Saint- Laurent des Vignes, la CAB et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine. La commune de Saint-Laurent, la CAB et l'EPF ont signé une convention opérationnelle le 5 décembre 2018, avec pour objectif la construction d'une dizaine de logements en densification sur un terrain situé au cœur des services de la commune et dont elle souhaite réserver la vente pour l'installation de jeunes ménages. Le présent avenant vise simplement à modifier l'engagement financier global en le portant de 300 000 à 500 000 €, ce qui après négociation avec le propriétaire devrait permettre d'aboutir à la bonne réalisation du projet. Je l'évoquais tout à l'heure avec le Maire de Saint-Laurent des Vignes.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter l'avenant n° 1 à la convention opérationnelle pour le développement et la densification de l'habitat ; et autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n° 1.

M. le Président : Merci Christian. Y a-t-il des questions ? C'est ok pour Monsieur le Maire ? Pas d'objections ?

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

La commune de Saint Laurent des Vignes, la CAB et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) ont signé une convention opérationnelle le 5 décembre 2018 avec pour objectif la construction d'une dizaine de logements en densification sur un terrain situé au cœur des services de la commune et dont elle souhaite réserver la vente pour l'installation de jeunes ménages.

Le présent avenant vise à modifier l'engagement financier global en le portant de 300 000 € à 500 000 € ce qui, après négociation avec le propriétaire, devrait permettre d'aboutir à la bonne réalisation du projet.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- adopter l'avenant n°1 à la convention opérationnelle n° 24-18-130 d'action foncière pour le développement et la densification de l'habitat ;

- autoriser le Président à signer l'avenant n°1.

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Le point suivant, it s'agit de la vente d'un terrain et d’une maison — 11 avenue de la Roque à Creysse et c'est Roger Lapouge qui rapporte ce dossier.

| Vente d’un terrain et d’une maison — 11 avenue de la Roque à Creysse

D 2019 — 143

RAPPORTEUR : Roger LAPOUGE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Lapouge: Par acte notarié du 9 avril 2019, la Communauté d'Agglomération a acquis un terrain sur lequel une maison a été implantée. Elle est située au 11 avenue de la Roque à Creysse. C'est pour la réalisation de la Véloroute Voie Verte. Pour le passage de cette dernière, la totalité du terrain n'était pas nécessaire, et la maison ne présente pas d'utilité donc il n’était pas nécessaire de la garder. Une division a été réalisée et la parcelle de 852 m°, les plans étaient joints dans les documents en annexe. La maison a été mise en vente. Monsieur Thomas Garrigou a fait une offre d'achat pour une somme de 80 000 € par courrier le 8 septembre 2019.

Les membres du Conseil sont invités, pour vendre la parcelle 852 comportant la maison section AN 211, 11 avenue de la Roque à Creysse pour la vente à Monsieur Garrigou, pour la somme de 80 000 €, et désigner l'étude notariale située 23 boulevard Victor Hugo à Bergerac pour la rédaction de l'acte ; et autoriser le Président à le signer. M. le Président : Merci Roger. En complément, c'est une parcelle qui faisait près de 3 000 m?, donc comme vous le constatez elle a été divisée. Nous conservons le reste de la surface puisque les travaux ne sont pas encore réalisés au niveau de la Véloroute et de l'assainissement collectif. L'ensemble avait été acheté 90 000 €, donc il nous restera un peu plus de 2 000 m? à l'issue des travaux, que vraisemblablement on se proposera de revendre puisque c'est un terrain qui est constructible et qui n'aura pas d'intérêt à être conservé pour la Communauté d'Agglomération donc on retombera aisément sur nos pattes par rapport à l'acquisition de 90 000 €. Voilà le complément que je voulais faire sur ce dossier.

Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas.

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité. Je vous remercie.

DELIBERATION ET VOTE

Par acte notarié du 9 avril 2019, la Communauté d'Agglomération a acquis un terrain sur lequel une maison est implantée, située 11 avenue de la Roque à Creysse, pour la réalisation de la véloroute voie verte.

Pour le passage de cette dernière, la totalité du terrain n'est pas nécessaire et la maison ne présente pas d'utilité.

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019Une division du terrain a donc été réalisée et la parcelle de 852 m? contenant la maison a été mise en vente.

Monsieur Thomas GARRIGOU a fait une offre d’achat pour la somme de 80 000 € par courrier du 8 septembre 2019.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- vendre la parcelle de 852 m? comportant la maison - section AN 219 - 11 avenue de la Roque à Creysse à Monsieur Thomas GARRIGOU pour la somme de 80 000€ ;

-__ désigner l'étude notariale située 34 boulevard Victor Hugo à Bergerac pour la rédaction de l'acte ;

- autoriser le Président à le signer.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Le point suivant, il s'agit de la GEMAPI et c'est Marc Leturgie qui nous rapporte ce dossier.

GEMAPI — Convention avec un exploitant agricole pour la bonne utilisation et l'entretien de deux passages à gué stabilisés sur la Peyronnette (commune de Gageac-et-Rouillac)

D 2019 - 144

RAPPORTEUR : Marc LETURGIE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M.Leturgie: Il s’agit d'une convention avec un exploitant agricole pour la bonne utilisation de deux passages à gué stabilisés sur la Peyronnette, c'est-à-dire sur la commune de Gageac-et-Rouillac. Pour rappel de l'article 2145 14 du Code de l'Environnement, il stipule que tout propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau qui traverse sa propriété ou qui peut longer sa propriété. Pour que des travaux soient entrepris et soient financés, il faut que ces travaux obtiennent une Déclaration d'intérêt Général, ce qui est le cas dans cette situation, la DIG a été obtenue le 7 novembre 2013. Et là, il s’agit en particulier de la troisième tranche de travaux du programme pluriannuel de gestion du bassin de la Gardonnette, qui vise la mise en place de 2 passages à gué sur la Peyronnette à Gageac-et-Rouillac. Ces travaux, destinés à empêcher le piétinement du cours d’eau par le bétail, doivent être effectués à l'étiage. Il s’agit donc de 2 gués aménagés et de la pose d'à peu près 650 mètres de clôture pour protéger le cours d’eau afin que le bétail soit bien orienté vers les gués. il faut donc envisager, au cours du mois de septembre ou octobre 2019 pour un montant de 7 090,80 €, comme il y a une DIG je rappellerai simplement que le propriétaire aura 20 % des travaux à sa charge et que 80 % des travaux seront

4i2

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019avancés par la Communauté d’Agglo, ça représente 5 672,64, mais j'ai bien dit seront avancés, puisque la DIG permet d'obtenir un financement de l'agence de l'eau Adour Garonne à hauteur de 47,8 %; du département de la Dordogne à hauteur de 12,2 %; et enfin, de la région Nouvelle Aquitaine à hauteur de 20 %. Les partenaires financiers demandent qu'une convention soit établie entre le riverain Monsieur Maury et la maîtrise d'ouvrage publique, afin de garantir le bon usage et la bonne gestion des ouvrages de franchissement.

A cette fin, il y avait une convention qui était jointe à la délibération et dont vous avez pu prendre connaissance, la convention définit le projet et identifie les obligations qui incomberont au riverain bénéficiaire Hervé Maury.

Je vous propose d'approuver la convention jointe et d'autoriser le Président à signer la convention avec le riverain Monsieur Hervé Maury.

Je vous prie de m'excuser d'avoir été un peu plus long que ne l’est la délibération mais je crois que c'est un sujet important la GEMAPI et qu’il est toujours bon de rappeler un peu les bases.

M. le Président : Merci Marc. Je vais encore un peu plus insister puisque, à travers ce dossier, on voit bien que sont rappelées les obligations des riverains, puisque être propriétaire à proximité d'un cours d'eau du domaine privé nous permet de profiter de l'agrément du ruisseau mais nous apporte aussi des contre-parties puisque nous sommes tenus d'entretenir ce ruisseau jusqu’à sa moitié. Puisque nous sommes propriétaires jusqu'au milieu du lit du ruisseau ; et les travaux qui s'y rapportent sont à la charge des riverains et que la GEMAPI ne se limite pas à faire ces travaux à la place du riverain mais à se substituer aux riverains qui ne sont pas en capacité de le faire le cas échéant, mais surtout à envisager des phénomènes d'une autre dimension, à savoir la réalisation de bassins tampons ou des zones d'étalement ou des choses comme ça qui sont, elles, plus adaptées à prévenir des inondations comme celle que nous avons connue au printemps dernier. Je peux aussi souligner, on vous a parlé de Déclaration d'intérêt Général, la DIG, on voit que les études qui sont lancées trouvent toute leur pertinence à travers cette DIG, puisque ces études permettent d'obtenir une Déclaration d'Intérêt Général, qui permet d’avoir jusqu'à 80 % de financement. On voit bien l'intérêt de les réaliser au-delà de la pertinence technique. Voilà chers collègues sur ce dossier, une petite piqûre de rappel sur la GEMAPI. Est-ce qu'il y a des questions ? Il n'y en a pas.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

La troisième tranche de travaux du Programme Pluriannuel de Gestion du bassin de la Gardonnette vise la mise en place de deux passages à gué sur la Peyronnette à Gageac et Rouiïllac.

Ces travaux, destinés à empêcher le piétinement du lit du cours d'eau par le bétail, doivent être effectués à l'étiage.

lis sont donc envisagés au cours du mois de septembre ou octobre 2019.

Les partenaires financiers demandent qu'une convention soit établie entre le riverain et la maîtrise d'ouvrage publique afin de garantir le bon usage et la bonne gestion des ouvrages de franchissement. À cette fin, la convention ci-joint définit le projet et identifie les obligations qui incomberont au riverain bénéficiaire, Hervé Maury.

4t3

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- approuver la convention jointe en annexe ;

- autoriser le Président à signer la convention avec le riverain M. Hervé Maury.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Le point suivant, il s'agit de la nouvelle instauration de la taxe de séjour sur le territoire et c'est Christiane Delpon qui rapporte ce dossier.

Nouvelle instauration de la taxe de séjour sur le territoire

D 2019 - 145

RAPPORTEUR : Christiane DELPON

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

Mme Delpon : Moi je vais vous parler de la taxe de séjour, parce que depuis que la Communauté des Communes des Coteaux de Sigoulès nous a rejoints, nous n'avons pas délibéré. Or, cette taxe est applicable à tout le territoire. 1! s’agit d’une taxe qui concerne le tourisme et qui est perçue auprès des hébergeurs. Nous avons une taxation mixte, soit au réel pour les hébergements professionnels, soit une taxe forfaitaire pour les non professionnels. Le calcul de cette taxe est donc proportionnel aux nuitées effectuées dans le réel. Et pour le forfaitaire, nous appliquons un calcul assez savant, capacité d'accueil multiplié par 60 nuitées, plus le tarif applicable à la taxe de catégorie, avec un abattement de 20 %. La perception de cette taxe représente une ligne budgétaire de recettes pour le tourisme non négligeable puisque, en 2018, nous avons perçu 43 715 € en forfait et 122 786 au réel, Vous le voyez, le règiement se fait soit en semestriel pour le réel, soit à l'annuel pour le forfaitaire. Vous avez le tableau qui vous décline tous les tarifs par catégorie. Nous n'avons pas de palace, c'est dommage, mais de 4,40 € à 0,22 € pour les plus bas tarifs. Les exonérations sont prévues pour les personnes âgées de moins de 18 ans, pour les personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employées dans la commune, les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire. Je sollicite les membres du Conseil Communautaire pour approuver le mode de calcul mixte, le règlement de la taxe de séjour, la période de taxation, les natures d'hébergement concernées par la taxe de séjour ainsi que leur tarif, les taux applicables aux hébergements non classés ou en attente de ciassement, le montant du loyer minimum à partir duquel les personnes sont assujetties à la taxe de séjour lors d’une taxation au réel.

M. le Président : Merci Christiane. Cette délibération, c’est une mise en cohérence on va dire de tout ça.

Y at-il des questions ? IE n'y en a pas.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

414

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019DELIBERATION ET VOTE

Depuis la fusion entre la CAB et la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès, le Conseil Communautaire n’a pas délibéré sur l'instauration de la taxe de séjour. Bien qu'il n'y ait aucun changement dans les modalités et les montants, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour instaurer la taxe de séjour sur ce nouveau territoire communautaire.

La présente délibération porte sur les points suivants :

o Taxation mixte :

o Taxe de séjour au réel pour les hôtels, campings et tout autre hébergement professionnel

o Taxe de séjour forfaitaire pour les meublés, gîtes et chambres d'hôtes et tout autre hébergement non professionnel

o Mode de calcul :

© Calcul de la taxe de séjour au réel

" Le calcul est fonction du nombre de nuitées effectivement réalisées et facturées par le logeur à chaque client sur la base

d'un tarif par nuit et par personnes. Le redevable étant le logé.

o Calcul de la taxe de séjour forfaitaire

“* Le mode de calcul au forfait est le suivant : capacité d'accueil x 60 nuitées x tarif applicable de la taxe par catégorie

d'établissement (comprenant la taxe additionnelle

départementale) - 20 % d’abattement.

Les logeurs adressent une déclaration à la collectivité indiquant la capacité d'accueil ainsi que le tarif de location qui sert de base de calcul.

»* La base de calcul pour le régime forfaitaire est de 60 nuitées

" _ L'abattement est de 20 %

o Règlement :

o Semestriel pour la taxe au réel, à effectuer dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque période de perception (1° période : 31 août, 27% période : 31 décembre).

o Annuel pour la taxe forfaitaire, à effectuer dans les quinze jours qui suivent la date d'échéance (31 août).

o Période de taxation : du 1°’ janvier au 31 décembre

o Tarifs et natures d'hébergements concernés par la taxe de séjour :

Les natures d'hébergements concernées par la taxe de séjour sont mentionnées à l’article R. 2333-44 du CGCT avec les tarifs comme établis dans le tableau ci-dessous :

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019Palace 4,00€ |0,40€ 4,40 €

Hôtels 5 étoiles, résidence de tourisme 5 étoiles, meublés

de tourisme 5 étoiles 140€ |0,14€ 1,54€

Hôtels 4 étoiles, résidence de tourisme 4 étoiles, meublés

de tourisme 4 étoiles 100€ |0,10€ 1,10€

Hôtels 3 étoiles, résidence de tourisme 3 étoiles, meublés os5e |0,09€ 1,04€

de tourisme 3 étoiles

Hôtels 2 étoiles, résidence de tourisme 2 étoiles, meublés

de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 065€ 10,06€ o71€

Hôtels 1 étoile, résidence de tourisme 1 étoile, meublés

de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, | 0.50€ | 0,05 € 0,55 € chambres d'hôtes

Terrains de camping et terrains de caravanage classé en

3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, emplacement | 0.55€ |0,05€ 0,60 € dans des aires de camping-car et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein | 0.20€ | 0,02 € 0,22€ air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.

Tout hébergement en attente de classement ou sans 1%*+ 0,10 % 110% classement à l'exception des hébergements de plein air

“Proportionnalité du coût de la nuitée pour les hébergements sans classement ou en attente de classement

Le taux applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement s'élève à 1 %.

o Exonérations :

La taxe de séjour dite au réel prévoit des exonérations, celles-ci s'appliquent exclusivement à la taxation au réel, notamment pour :

o Les personnes âgées de moins de 18 ans

o Les personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employées dans la commune

o Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

Montants du loyer minimum à partir duquel les personnes occupant des locaux gérés par des associations sont assujetties à la taxe de séjour : 4 €/jour/personne

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver :

- Le mode de calcul mixte ;

- Le règlement de la taxe de séjour ;

416

Communauté d'Aggiomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019- La période de taxation ;

- Les natures d'hébergements concernés par la taxe de séjour ainsi que leur tarif ;

- Le taux applicable aux hébergements non classés ou en attente de classement;

- Le montant du loyer minimum à partir duquel les personnes sont assujetties à la taxe de séjour lors d'une taxation au réel.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Point suivant, il s'agit de la modification du tableau des effectifs au 1°" octobre 2019 et c'est Jean-Paul Rochoir.

| Modification du tableau des effectifs au 1°" octobre 2019

D 2019 — 146

RAPPORTEUR : Jean-Paul ROCHOIR

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Rochoir: li s'agit de la modification du tableau des effectifs. La dernière modification a eu lieu le 1°’ juillet de cette année, mais depuis il y a eu des mouvements de personnel donc c'est le nouveau tableau pour ie 1°" octobre 2019. Les principales modifications sont 5 stagiairisations d'emplois de contractuels : 4 poste au service économie, 2 au service enfance jeunesse, et 2 au service petite enfance. ll y a une mutation au service d'accueil de loisirs ; et il y a 2 suppressions de poste pour des départs à la retraite. Voilà les principales modifications. Et bien sûr il y a d'autres modifications suite aux avancements de grade ou aux promotions internes. Bien entendu, les suppressions de poste interviendront en même temps que les nominations des agents.

Vous êtes invités à approuver ce tableau des effectifs. S'il y a des interventions ? Il n’y en a pas.

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Le tableau des effectifs de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise doit être modifié à compter du er octobre 2019 pour tenir compte des mouvements de personnel, des avancements de grade et de promotions internes et des nominations suite à concours ou examens professionnels.

Les principales modifications sont les suivantes :

-__ Transformation au service économie d’un emploi contractuel non permanent en un poste d'adjoint administratif à temps complet pour stagiairisation ;

417

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019- Transformation au service enfance jeunesse (accueils de loisirs) de deux emplois contractuels permanents en deux postes d’adjoint d'animation à temps complet et à temps non complet (32H00) pour stagiairisation ;

-__ Transformation en accueil de loisirs d'un emploi contractuel non permanent en un poste d’adjoint d'animation à temps non complet (24H00) par voie de mutation ;

-__ Transformation au service petite enfance de deux emplois contractuels non permanents en deux postes d'adjoint technique à temps complet pour stagiairisation ;

- Suppression d'un poste d’adjoint administratif principal 1° classe et d'un poste d'ingénieur principal à la suite de départs en retraite ;

- Création des postes faisant suite aux avancements de grades, promotions internes et nominations suite à concours et examens professionnels.

Les suppressions de poste interviendront en même temps que la nomination des agents.

Le tableau des effectifs des emplois stagiaires, titulaires et contractuels permanents est joint en annexe.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver le tableau des effectifs tel que présenté en annexe à compter du 1° octobre 2019.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

4is

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019IABLEAU DES EFFECTIFS

Aller OCIOBREZNIE

STAGIAIRES ET TITULAIRES

Efecifs

Postes À Postes D présents

Cuvers rouwvus) dons la

419

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019[TOTAL RTULAIRES ET STAGIAIRES LI 407 I ss ] 3

Les emoë budgétaires rovt fée pour le grade mentionné ou pour un der grades du once d'emploi someordonf

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019CONTRACTUELS PERMANENTS

Sechis

Postes D Postes E présents

Ouvents Drouwvusk dansio

cokectivié

CONFRA CONTRATS SPI QUES"

fon CONTRACTUELS | s le Ï 5 |

ne

M. le Président : Merci Jean-Paul.

Point suivant, il s'agit de la vente de quatre pavillons de l'ex-Escat à l'association l'Atelier et c'est Daniel Rabat qui rapporte ce dossier.

421

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019| Vente de quatre pavillons de l'ex-Escat à l'association l'Atelier

D 2019 — 147

RAPPORTEUR : Daniel RABAT

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Rabat : Vous connaissez la situation, vous savez que, actuellement, l'association l'Atelier, d’ailleurs avec la participation du Conseil d'Action Sociale de la Ville et la CAB, a mis à disposition pour l'accueil de migrants les 2 pavillons. Et comme Fassociation Atelier a demandé à être agréée comme centre provisoire d'hébergement au niveau national, que l'association Atelier a reçu cet agrément, et que les 4 pavillons qui étaient autrefois occupés par les militaires de l’ex-Escat rendent service à tout le monde et intéressent tout le monde, il a donc été prévu que l'association Atelier achèterait au prix du service des Domaines, vous avez le prix qui est ici, 530 000 €, ces 4 pavillons. C'est donc l'objet de cette proposition, sachant là-dedans, comme il est indiqué, qu’il y aura la vente et qu'il y aura aussi des opérations qui restent à charge au niveau de la CAB, il y a des clôtures, des révisions de toitures, et des raccordements individualisés au niveau électricité qui resteront à la charge de la CAB. Il vous est demandé premièrement d'approuver la vente des 4 pavillons pour le prix du service des Domaines, par la CAB à l'association Atelier ; deuxièmement, de désigner l'étude notariale 34 boulevard Victor Hugo à Bergerac ; et troisièmement, d'autoriser le Président à signer cet acte de vente et toutes les pièces s'y rapportant. M. le Président : Merci Daniel. Oui Alain.

M. Delair: Je voulais juste savoir pourquoi les clôtures, les toitures, et je ne sais plus trop quoi encore, restent à la charge de la CAB.

M. le Président : C’est pour individualiser les maisons et en fait, on a eu une discussion avec l'Atelier et il y avait des toitures défectueuses et des systèmes un peu en mauvais état. Doncil y avait 2 possibilités, soit on prenait les travaux à notre charge, soit le prix était majoré, donc on a préféré vendre quelque chose en meilleur état, c'était une question de principe plus qu'une question financière. C'est ça l'objectif. D’autres questions ?

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

En octobre 2015, l'Etat a sollicité toutes les collectivités de France pour trouver des solutions d'hébergement suite au démantèlement de la « jungle » de Calais. La Communauté d'Agglomération Bergeracoise avait alors proposé les pavillons où logeaient les personnels militaires de l'Ex-ESCAT, rue Aristide Briand. L'association l'Atelier s'était portée candidate pour coordonner l'accueil d'une vingtaine de migrants, avec l'aide du CCAS de la Ville de Bergerac et de la CAB.

Dans un premier temps deux pavillons avaient été mis à disposition de cette association, via une convention, contre remboursement des fluides à la collectivité.

En 2018, l'Association l'Atelier a candidaté auprès de l'Etat pour être agréée en Centre Provisoire d'Hébergement (CPH). Cet agrément a été obtenu pour une capacité d'accueil de 50 places, dont une trentaine sur les pavillons de l’ex-ESCAT. La CAB a

422

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019donc passé un avenant à la convention d'occupation précaire des logements pour étendre la mise à disposition à l'ensemble des quatre pavillons.

Le site donnant entière satisfaction à l'association l'Atelier pour y accueillir des migrants dans le cadre de leur CPH, elle a informé la CAB de son souhait de se porter acquéreur de l'ensemble de ces quatre pavillons.

Le 18 avril 2018 le service des Domaines a estimé l’ensemble de ces habitations à une valeur vénale de 530 000 €. Cela représente une surface habitable de 1 052 m° sur un projet de division de 3 parcelles pour une surface foncière de 8 762 m°.

Après rencontre avec la Présidente de l'association l'Atelier, il a été convenu que le prix de vente serait celui fixé par le service des Domaines. La CAB prendra à sa charge les clôtures suite aux divisions de parcelles, les frais des raccordements individualisés des pavillons au réseau d'eau potable et une révision des toitures. La validité de l'avis du service des Domaines étant de 18 mois, donc jusqu’au 18 octobre 2019, il leur a été demandé de bien vouloir le réactualiser pour pouvoir procéder à la vente.

Il est proposé de désigner l'Office Notariai situé au 34 Boulevard Victor Hugo à Bergerac pour rédiger l'acte de vente à intervenir.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- approuver la vente des quatre pavillons de l'ex-ESCAT à Fassociation l'Atelier dans les conditions fixées ci-dessus ;

- désigner l'étude notariale située 34 boulevard Victor Hugo à Bergerac pour la rédaction de l'acte

- autoriser le Président à signer l'acte de vente et toute pièce se rapportant à ce dossier.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Point suivant, il s'agit de la convention de gestion de la Maison de Santé de Sigouiès Bergerac Sud par le groupe MSA Services et c'est Adib Benfeddoul qui le rapporte.

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019Convention de gestion de la Maison de Santé de Sigoulès Bergerac Sud par le groupe MSA Services

D 2019 - 148

RAPPORTEUR : Adib BENFEDDOUL

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Benfeddoul : il y a à peu près un an, le Conseil Communautaire avait approuvé le transfert de la compétence construction, aménagement et entretien des Maisons de Santé Pluridisciplinaires. Nous avons eu une première expérience, et je dirais même une belle réussite, c'est la Maison Bergerac Est à Creysse. Après quelques mois de fonctionnement, le type de gestion nous convient parfaitement. Je rappelle que la gestion a été confiée au groupe MSA Services. Aujourd'hui, dans quelques jours maintenant, la deuxième Maison de Santé va ouvrir à Sigoulès, c'est la Maison de Santé Pluridisciplinaire Sud, et nous vous proposons le même type de gestion, à savoir le groupe MSA Services. Je rappelle tout simplement, pour cet équipement, que le coût est de 980 363 € HT, avec des subventions de 517 916 €, soit 52 % de la dépense qu'on subventionne. La convention que nous vous proposons aujourd'hui est conclue pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction, et pour une durée maximale de 15 ans. Elle peut cependant être dénoncée par l'une ou l’autre des parties, après un préavis de 6 mois.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver la convention de gestion de la Maison de Santé Bergerac Sud, entre la CAB et le groupe MSA Services ; et autoriser le Président à signer ladite convention et tout document y afférent. M. le Président : Merci Adib. Y a-t-il des questions ? Vous connaissez, on a déjà débattu de ce sujet ici-même.

Qui vote contre ? Qui s’'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Le 29 octobre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé le transfert de la compétence « construction, aménagement et entretien des maisons de santé pluridisciplinaire » des communes vers la CAB.

L'arrêté préfectoral du 22 février 2019 a acté officiellement ce transfert.

La Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) de Bergerac - Sud, Route de Perthus à Sigoulès-et-Flaugeac, se termine et va pouvoir accueillir les professionnels de santé fin septembre — début octobre.

Comme pour la MSP de Bergerac - Est à Creysse, il est souhaité confier la gestion de l'équipement (établissement des baux, encaissement des loyers, répartitions des charges, souscription des abonnements auprès des fournisseurs de fluides et d'énergie, suivi entretien des locaux, .….) au Groupe MSA Services. Ce groupe assure la gestion de 13 MSP sur les 17 actuellement réalisées en Dordogne.

Le Groupe MSA Services se propose d'assurer la gestion de la MSP de Bergerac — Sud via la convention en annexe de la présente délibération.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019Outre toutes les modalités de fonctionnement de la structure listées au chapitre III de la convention, le Groupe MSA Services assurera à la collectivité le versement de l'annuité d'emprunt tel que prévu dans le tableau d'amortissement joint en annexe indiquée dans les tableaux d'amortissement. Si les loyers sont supérieurs à l’annuité d'emprunt, le dépassement restera au crédit du compte de gestion de la MSP ouvert à MSA Services. Si les loyers sont inférieurs au versement de l’annuité d'emprunt, la différence restera au débit du compte de gestion de la MSP. La CAB s'engage à régler annuellement le solde entre les dépenses et recettes du compte de gestion de la MSP.

L'estimation prévisionnelle des frais de gestion demandés par le Groupe MSA Services est de 7 700 € par an.

La convention est conclue pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction et pour une durée maximale de 15 ans (échéancier de l'emprunt). Elle peut cependant être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, après un préavis de 6 mois.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

-__ approuver la convention de gestion de la Maison de Santé Pluridisciplinaires de Bergerac — Sud entre la CAB et le Groupe MSA Services ;

- autoriser le Président à signer ladite convention et tout document y afférant.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Point suivant, il s'agit de la prise de participation de la SEM Urbalys Habitat dans une société de coordination et comme la CAB est actionnaire, c'est Jonathan Prioleaud qui rapporte ce dossier.

Prise de participation de la SEM Urbalys Habitat dans une société de coordination

D 2019 — 149

RAPPORTEUR : Jonathan PRIOLEAUD

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Prioleaud: Effectivement, la loi Elan a engagé une réforme profonde des organismes du iogement social sur le territoire français. Le but de la loi Elan c'est de rapprocher les bailleurs sur l'ensemble du territoire et de donner un minimum de logements par organisme et le minimum c’est 12 000 logements. La SEM Urbalys Habitat aujourd'hui sur notre territoire, nous possédons 482 logements donc nous n'avions pas le choix, nous devions trouver une solution. Il y avait plusieurs solutions envisagées, en tout cas qui étaient possibles d’après la loi, la première c'est de vendre

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019le patrimoine à un autre organisme HLM sur le territoire ou alors de se rapprocher avec d’autres bailleurs, comme le font Grand Périgueux Habitat et Dordogne Habitat. Simplement, ce grand syndicat créé ne va gérer que du logement social et aujourd’hui la SEM Urbalys Habitat a plusieurs activités, celle du logement social, celle de locaux commerciaux, mais également on est concessionnaires, on a des concessions : des concessions de travaux avec la ville de Bergerac sur la Maison d'Accueit Temporaire, une concession d'aménagement sur l’ilot Berggren sur un îlot insalubre, et donc ça, ce futur syndicat ne pourra pas le gérer. Donc nous avons travaillé avec d'autres SEM, d'autres Sociétés d'Economie Mixte, sur le territoire français, qui ont moins de 12 000 logements, pour essayer de créer une société, et donc elle s'appelle une Société Anonyme de Coordination, elle est prévue dans la loi Elan. Cette société va nous permettre, à nous tous, d’avoir au moins 12 000 logements. Je serai vendredi à Paris à la Fédération des Entreprises Publiques Locales pour continuer à travailler sur le projet. On a travaillé sur la rédaction des statuts, on a travaillé sur un pacte des actionnaires, et là on travaille un petit peu plus en profondeur sur l'objet, c'est-à-dire qu'est-ce qu'on va demander comme missions à cette société de coordination. Aujourd’hui, Urbalys Habitat n’a pas de salarié, on a une gestion locative avec Mésolia pour la partie gestion locative des habitations, avec le Syndic Barrière pour tout ce qui est locaux professionnels, et avec la SCET, qui est une filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations, sur toute la partie gestion de projet. Et donc on va voir comment, avec cette Société Anonyme de Coordination, on peut travailler avec elle, et la prestation aujourd'hui que l’on paye à la SCET, dans le cadre de cette gestion, on verra comment cette société peut nous faire valoir quelques réductions. Puisque vous savez aussi que dans la loi de finances 2018, avec la réduction de loyer de solidarité, la SEM Urbalys Habitat, comme tous les bailleurs sociaux en France, a perdu des ressources. Et ces ressources-là, elles étaient nécessaires pour essayer de construire davantage de logements, surtout sur un territoire comme celui de Bergerac ou de Prigonrieux, où la loi SRU article 55 nous oblige à avoir 25 % de logements sociaux. Ce qui vous est proposé ce soir, mes chers collègues, c'est d'abord de donner votre accord à la participation de la SEM Urbalys Habitat au capital de la société de coordination au niveau national qui est créée, avec un montant maximum de capital qui sera de 20 000 € ; autoriser son représentant au conseil d'administration de la SEM à voter en faveur de ce projet, ça ne coûtera rien à la ville de Bergerac. Ça ne coûtera rien à la Communauté d'Agglomération, c'est-à-dire FEPCI et la Ville qui sont actionnaires au sein de la SEM, c'est simplement la SEM Urbalys qui prend des capitaux dans une société que nous allons constituer.

M. le Président : Merci Jonathan. Y a-t-il des questions ? |} n’y en a pas. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise est actionnaire de la SEM Urbaiys Habitat, et détient à ce titre un poste d'administrateur.

La loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) engage une réforme profonde de l'organisation du secteur via le rapprochement des bailleurs sociaux, dont les sociétés d'économie mixte agréées sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019La restructuration du secteur des organismes de logement social est centrée sur l'obligation, pour un organisme de logement locatif social n'atteignant pas la taille suffisante telle que fixée par la loi, de rejoindre un groupe. Il est prévu dans la loi l'obligation de rejoindre un groupe de bailleurs sociaux qui peut prendre la forme de société de coordination (SC), doté par la loi de prérogatives spécifiques.

Dans ce contexte, la SEM Urbalys Habitat a engagé une réflexion avec d’autres SEM avec l'appui de la Fédération des Entreprises publiques locales (Epl), pour la mise en œuvre des moyens, relatifs à la constitution d'une société de coordination nationale, sous forme d’une société anonyme coopérative. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le nouveau cadre législatif introduit par la loi ELAN, en franchissant une nouvelle étape par la constitution d'un réseau unifié en faveur du maintien et du développement d’une action publique performante de proximité.

Les membres associés de la société de coordination sont notamment des Epl agréées sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation au plan national et territorial.

La liste des principaux associés fondateurs de la SC est jointe en pièce annexe à cette délibération.

Le montant initial du capital de la société de coordination est estimé à 225 000 €. Dans le cadre d'une société coopérative, chaque associé dispose d’une voix à l'assemblée générale et au conseil d'administration (quelle que soit la fraction de capital détenue).

La SEM Urbalys Habitat envisage de souscrire un montant estimé à 20 000 euros au capital de la SC. Ce montant pourra être revu à la baisse, en fonction du nombre d'associés qui pourrait rejoindre la société de coordination.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- donner leur accord à la participation de la SEM Urbalys Habitat au capital de la

société de coordination à créer dont les caractéristiques ont été exposées

ci-dessus pour un montant estimé de 20 000 € ;

- autoriser son représentant au conseil d'administration de la SEM Urbalys Habitat à voter en faveur de ce projet.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Point suivant, il s'agit de la politique de la ville et fonds de participation des habitants et c'est Fabien Ruet qui rapporte ce dossier.

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019| Politique de la ville — Fonds de participation des habitants

D 2019 —- 150

RAPPORTEUR : Fabien RUET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Ruet : C'est un dossier habituel, nous sommes dans le cadre du fonds de participation des habitants qui a été restauré par la volonté commune de l'État et de la Communauté d'Agglomération dans le cadre du contrat de ville depuis 2017. Il s'agit d’abonder ce fonds à hauteur de 1 000 € au titre de la Communauté d'Agglomération, en complément des 2 000 € annuels qui sont votés par l'État. La participation de ce fonds est destinée à des petits projets qui sont portés par les habitants des quartiers prioritaires, qui permettent d'améliorer le cadre de vie ou développer des échanges entre les générations, entre les habitants. Je vous dis petits projets parce que naturellement, le financement maximum est de 500 € et il est compris entre 50 et 80 % de financement, donc on est vraiment dans des micro-projets qui sont, dans la meilleure hypothèse, en incubateurs quelque part de ce qui pourrait devenir après dans l'appel à projet de la politique de la ville des projets plus structurants, mais qui là, en l'état, ont besoin de ce petit coup de pouce.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver la proposition de reconduire la convention de gestion du fonds de participation des habitants avec l'association des conseils citoyens ; d'approuver la convention entre la CAB et ladite association qui régit les rapports et les obligations par rapport à ce mode de gestion ; et d'autoriser le Président de la CAB à signer la convention inhérente à la gestion du FPH par l'association des dits conseils citoyens.

M. le Président : Est-ce que quelqu'un a des questions ?

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Dans le cadre de la politique de la ville, FEtat et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ont remis en place le Fonds de Participation des Habitants (FPH) depuis 2017.

Ce fonds a pour vocation de favoriser le lien social, à l'échelle des quartiers prioritaires, en soutenant financièrement des projets émergeants, en provenance d'associations ou d'habitants, qui contribuent à l'animation du quartier visé en :

- améliorant le cadre de vie ;

- développant des échanges intergénérationnelis entre habitants.

Pour cela, il est proposé que le Fonds de Participation des Habitants intervienne à hauteur maximale de 50% du total de la dépense prévue, dans la iimite de 500 € maximum par projet.

Selon les cas particuliers et à titre dérogatoire, pour soutenir des projets favorisant de manière spécifique l'engagement citoyen et selon une appréciation partagée, laide pourrait aller jusqu'à 80% de la dépense, toujours dans fa limite de 500 € par projet.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019Au vu de la circulaire du 15 février 1999, la gestion du FPH doit être confiée à une association ou une structure indépendante des co-financeurs que sont l'Etat et la CAB. En 2017, cette responsabilité a été confiée à l'association des Conseils Citoyens.

Dans ce cadre, une convention liant la CAB à F'association des Conseils Citoyens ainsi qu'un règlement intérieur de gestion du FPH ont été établis.

Pour l’année 2019, il est proposé de reconduire la convention de gestion du FPH à l'association des Conseils Citoyens ci-annexée.

Ce fonds est alimenté à hauteur de 2 000 € par l'Etat et 4 000 € par la CAB, dans le cadre de l'exercice 2019.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- approuver la proposition de reconduire la convention de gestion du Fonds de Participation des Habitants (FPH) avec l'association des Conseils Citoyens :

-__ approuver la convention entre la CAB et l'association des Conseils Citoyens, régissant les rapports, obligations et mode de gestion en lien avec le Fonds de Participation des Habitants (FPH) ;

- autoriser le Président à signer la convention inhérente à la gestion du FPH par l'association des Conseils Citoyens.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Point suivant, il s'agit du lancement de l'élaboration du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et c'est Fabien Ruet qui rapporte ce dossier.

Lancement de l’élaboration du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs

D 2019 — 151

RAPPORTEUR : Fabien RUET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Ruet : Nous sommes dans le cadre de la loi Alur, depuis 2014, qui prévoit un plan partenariai de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs. Autrement dit, il va falloir rentrer dans un cycle de réunions important avec l’ensemble des partenaires, que ce soit la CAB, l'ensemble des communes, les partenaires comme l'État, les bailleurs sociaux, avec pour obiectif d’entériner entre nous les orientations qui sont destinées à assurer la gestion partagée des demandes

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019de logement social et de satisfaire le droit à l'information en fonction des besoins en logement social et de lutter contre toutes les discriminations. C'est un plan qui va devoir être élaboré pour une durée de 6 ans ; sa gouvernance sera assurée par la Conférence Intercommunale du Logement, la CIL ; et qui fera l’objet d’un bilan annuel qui sera présenté et soumis à la délibération du Conseil Communautaire. Ce dispositif prévu pour 6 ans sera évalué au bout de 3 ans, naturellement, et à l'issue des 6 années on verra comment ce dispositif peut être revu ou non. Là, ce qui est proposé ce soir, c'est d'entériner le lancement de la procédure de concertation qui est destinée à mettre en place ce plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.

C'est pourquoi vous êtes invités ce soir à approuver le lancement de cette élaboration, en associant à ce travail la totalité des communes de la CAB, la totalité des bailleurs sociaux et les services de l'État ; et d'autoriser le Président à signer tout document qui sera afférent à l'élaboration dudit document.

M. le Président : Merci Fabien. Y a-t-il des questions ? II n'y en a pas. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID) vise à améliorer le suivi des demandes de logement social. |! sert également à faciliter l'information des demandeurs de logements sociaux par rapport à l'avancée de leur dossier, pour plus de transparence et d'efficacité.

L'élaboration du PPGDLSID est obligatoire pour les EPCI ayant la compétence habitat et qui sont tenus de faire un Programme Local de l'Habitat (PLH). De plus, la Conférence Intercommunale du Logement {CIL), instaurée par la CAB en conseil communautaire du 23 mai 2016, a pour mission, entre autres, de suivre la mise en œuvre de ce plan et de participer à l'évaluation de sa mise en œuvre.

Le plan doit être élaboré par la CAB en association avec ses partenaires et acteurs du logement social : communes membres, bailleurs sociaux et services de l'État. il aura pour objectif de définir, à l'échelle de son territoire, les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales. Pour la mise en œuvre de ses orientations, le plan définit des actions qui contribueront à favoriser l'égalité d'accès au logement et à lutter contre les discriminations tout en rééquilibrant l'occupation du parc social.

Le plan est élaboré pour une durée de 6 ans. Sa gouvernance est assurée par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Il fera l'objet d’un bilan annuel qui, après avis de la CIL, sera présenté et soumis à délibération du Conseil Communautaire.

I! sera également évalué 3 ans après son entrée en vigueur et à l'issue des 6 années, en y associant l’État, les personnes morales associées à l'élaboration et les membres de la CIL. Ces évaluations permettront de faire le bilan de sa mise en œuvre, et de le réajuster en cas d'insuffisances. Cela servira également de base à l'élaboration du prochain plan.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- approuver le lancement de l'élaboration du PPGDLSID en associant à ce travail les communes, les bailleurs sociaux et les services de l'État,

- autoriser le Président à signer tout document afférant à l'élaboration du dit document.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : On passe à l'économie, avec la participation de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au capital d’une Société d'Economie Mixte locale ayant pour objet social l'exploitation du pôle d'abattage de Bergerac et c'est René Visentini qui rapporte ce dossier.

Participation de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au capital d’une Société d'Economie Mixte locale avec pour objet social l’exploitation du pôle d’abattage de Bergerac

D 2019 — 152

RAPPORTEUR : René VISENTINI

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Visentini : C’est un outil de travail qui est très cher à nos éleveurs, avant d'entrer dans le sujet. Par délibération du 4 juillet 2019, la ville de Bergerac a décidé de créer une Société d'Economie Mixte dénommée Société d'Economie Mixte de labattoir de Bergerac, dont l'objet social est d'exploiter le pôle communal d'abattage de Bergerac. L'abattoir de Bergerac bénéfice à de nombreux éleveurs et industriels du Département. Il constitue un outil économique essentiel de développement de la filière agricole et agroalimentaire du territoire, et son rayonnement dépasse très largement les limites communales. Il vise également de promouvoir les circuits courts et s'inscrit aussi dans la dynamique du plan alimentaire territorial du Bergeracois.

C'est pourquoi il est proposé de créer une Société d'Economie Mixte et associer à son capital et à sa gestion les principales collectivités concernées, ainsi que les principaux utilisateurs de l’abattoir. Ladite société aura vocation à répondre à la consultation lancée par la commune et à se porter candidate à l'exploitation du centre d’abattage. ll a été proposé que le capital de la société soit fixé à 400 000 € et réparti en 4 000 actions d'une valeur unitaire de 100 €, libéré à hauteur de 50 % dès la constitution de la société, et à hauteur de 50 % au plus tard le 30 juin 2020. Ces actions seraient réparties comme suit: la commune de Bergerac 25 % soit 100 000 € ; la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 25 % soit 100 000 €: le Conseil Départemental de la Dordogne 20 % soit 80 000 € ; le Grand Périgueux 12,5 % soit 50 000 €; la Communauté des Communes de la Vallée de l'Homme 2,5 % soit 10 000 €; les utilisateurs du centre d'abattage 15 % soit 60 000 €. La Société d'Economie Mixte locale sera administrée par une assemblée générale et un conseil

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019d'administration composé de 17 membres : 4 élus de la commune de Bergerac, 4 élus de ia Communauté d'Agglomération Bergeracoise, 3 élus du Conseil Départemental de la Dordogne, 2 élus de la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux, 1 élu de la Communauté des Communes de la Vallée de l'Homme, et 3 représentants des actionnaires privés. Un projet de statuts est joint à la présente délibération, ainsi que la délibération du Conseil Municipal de la ville de Bergerac du 4 juillet dernier. Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver la constitution de la Société Economie Mixte dénommée Société d'Economie Mixte de l'abattoir de Bergerac, dont l'objet social sera d'exploiter le pôle communal d'abattage de Bergerac ; d'approuver la participation de la CAB au capital de cette société à hauteur de 25 % soit 100 000 €, correspondants à 1 000 actions de 100 € chacune ; approuver les statuts de cette société tels qu'ils figurent en annexe de la présente délibération ; désigner 4 élus pour représenter la CAB au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale de cette société ; autoriser le Président de la CAB à signer tout document en rapport à la création de cette Société d'Economie Mixte.

M. Garrigue : Je voudrais rajouter, parce que c'est quelque chose qui a été voté en Conseil Municipal, rajouté en Conseil Municipal à Bergerac, il était prévu également la présence de 2 représentants des salariés à l'assemblée générale et au conseil d'administration, 2 représentants des salariés de l'abattoir. Voilà ce que je voulais rajouter.

M. le Président : Merci Daniel. Oui Jean-Pierre. Passez le micro, parce qu'on ne Fentend pas.

M. Peyrebrune : Qui gérait l'abattoir jusqu'à aujourd'hui ? Il était géré comment ? M. Garrigue : Jusqu'ici, il était géré par la Ville, comme un service de la Ville ayant son autonomie, ayant simplement une autonomie financière mais c'est la Ville qui assurait en permanence le fonds de roulement. Et là, l’idée si vous voulez, c'est que cet abattoir il concerne en gros tout le sud Dordogne, et c'est vrai qu'il devient très difficile pour la Ville, seule, de porter cet abattoir. C'est pour ça qu’on a souhaité l'élargir à tous les autres acteurs concernés. Le Département a également souhaité y participer, et on a 2 acteurs qui se sont fortement impliqués avec nous, il y a la CAB bien sûr mais il y a aussi le Grand Périgueux parce qu'une partie des éleveurs se trouve sur le territoire du Grand Périgueux, notamment dans le secteur de Vergt, ainsi que la Communauté de Communes de la Vallée de l'Homme, dans la mesure où également un des principaux clients de labattoir se trouve sur ce secteur. Donc c'est une affaire qui est importante pour maintenir l’activité d'abattage sur le territoire du sud Dordogne. C'est important aussi parce que si l'abattoir disparaissait demain, ça veut dire que toute la filière élevage, on sait que quand ça se produit la filière élevage est gravement remise en question. Et ça rejoint enfin les préoccupations du projet alimentaire territorial, c'est-à-dire circuits courts et qualité des produits.

M. Peyrebrune : Merci pour les explications.

M. le Président : D’autres interventions ? Daniel vient de le rajouter, il est logique qu'ayant entrepris une démarche de qualité alimentaire sur notre territoire et de proximité alimentaire sur notre territoire, l'élevage en fait évidemment partie. Et à l'heure où tous les abattoirs du territoire sont en difficulté, celui de Bègue a fermé momentanément pour des problèmes de malfaçons mais il réouvrira sans doute, encore que, l'abattoir de Villeneuve est en difficulté, tous les abattoirs sont en difficulté donc le seul moyen de consolider ou de garder cet outil sur notre territoire, c'était d'élargir évidemment les partenaires financiers pour porter ensemble et diminuer la part de chacun par rapport à cette structure qui est essentielle dans le cadre de notre qualité alimentaire.

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019On vous propose donc aussi, puisque vous avez vu que la Communauté d'Agglomération aurait 4 titulaires, les personnes qui sont impliquées dans le projet d'excellence alimentaire à la CAB et qui travaillent ardemment dans la commission, à savoir Jean-Jacques Chapellet, Sébastien Bourdin, Jean-François Jeante, et René Visentini qui ont émis le souhait d’être les représentants de la CAB à la SEM à partir de l’année prochaine.

Y a-t-il des remarques, des questions par rapport à ces candidatures et le reste ? il n'y en a pas. Je vous propose de voter.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité,

DELIBERATION ET VOTE

Par délibération du 4 juillet 2019, la Ville de Bergerac a décidé de créer une société d'économie mixte dénommée « Société d'Economie Mixte de l'Abattoir de Bergerac (SEMAB) » dont l'objet social est d'exploiter le pôle communat d'abattage de Bergerac.

L'abattoir de Bergerac bénéficie à de nombreux éleveurs et industriels du Département. li constitue un outil économique essentiel de développement de la filière agricole et agroalimentaire du territoire et son rayonnement dépasse très largement les limites communales. II vise également à promouvoir les circuits courts et s'inscrit ainsi dans la dynamique du Plan Alimentaire Territorial du Bergeracois.

C'est pourquoi il est proposé de créer une société d'économie mixte associant à son capital et à sa gestion les principales collectivités concernées ainsi que les principaux utilisateurs de l'abattoir. Ladite société aura vocation à répondre à la consultation lancée par la commune et à se porter candidate à l'exploitation du centre d’abattage.

ll a été proposé que le capital de la SEMAB soit fixé à 400 000 € et réparti en 4 000 actions d’une valeur unitaire de 100 € libérées à hauteur de 50% dès la constitution de la société et à hauteur de 50% au plus tard le 30 juin 2020.

Ces actions seraient réparties comme suit :

- La Commune de Bergerac : 25% soit 100 000 €

- La Communauté d'Agglomération Bergeracoise : 25% soit 100 000 € - Le Conseil départemental de la Dordogne : 20% soit 80 000 €

- Le Grand Périgueux : 12.5% soit 50 000 €

- La Communauté de communes de la Vallée de l'Homme : 2.5% soit 10 000 € - Les utilisateurs du centre d’abattage : 15% soit 60 000 €

La Société d'Economie Mixte Locale (SEML) sera administrée par une assemblée générale et un conseil d'administration composé de 19 membres : - 4 élus de la Commune de Bergerac,

- 4 élus de la Communauté d'agglomération Bergeracoise,

- 3 élus du Conseil Départemental de la Dordogne,

- 2 élus de la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux,

- 1 élu de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Homme, - 3 représentants des actionnaires privés.

- 2 représentants du personnel de l'abattoir

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019PROPOSITION ;

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- approuver la constitution de la société d'économie mixte dénommée « Société d'économie mixte de lAbattoir de Bergerac (SEMAB) » dont l'objet social sera d'exploiter le pôle communal d’abattage de Bergerac ;

- approuver la participation de la CAB au capital de cette société à hauteur de 25 %, soit 100 000 € correspondant à 1 000 actions de 100 € chacune ;

approuver les statuts de cette société, tels qu'ils figurent en annexe de la présente délibération ;

autoriser le Président de la CAB à signer tout document en rapport avec la création de cette Société d'Economie Mixte.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à désigner 4 élus titulaires à sièger dans ce syndicat. || est fait appel à candidature.

Candidatures proposées :

Jean-Jacques CHAPELLET, Jean-François JEANTE, René VISENTINI, Sébastien BOURDIN

DECISION :

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du CGCT, les candidats proposés sont déclarés élus.

M. le Président : Point suivant, il s'agit de l'acquisition et rétrocession d’un terrain appartenant à la société BIO Inox sur la ZAE Paul Loubradou (ex ANS) et c'est Daniel Garrigue qui rapporte ce dossier.

Acquisition et rétrocession d’un terrain appartenant à la société BIO Inox - ZAE Paul Loubradou (ex ANS) —- Commune de Bergerac

D 2019 — 153

RAPPORTEUR : Daniel GARRIGUE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Garrigue : Je rappelle que cette zone, qui appartenait auparavant à la SNPE, à la Poudrerie, c'est la zone qui se trouve en face de l'établissement actuel Eurenco. Cette zone qu'on avait baptisée ANS, on vous propose aussi de la rebaptiser zone Paul Loubradou dans la mesure où le Conseil Municipal avait délibéré pour donner cette

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019dénomination à la voie qui dessert cette zone d'activité. C'était ce qu'avait demandé d’ailleurs le syndicat CGT de la Poudrerie à l'occasion du centenaire de la création du syndicat CGT à la Poudrerie de Bergerac, je crois que c'était il y a 1 ou 2 ans. Ce qui est en jeu ici, c'est le développement d'une entreprise importante sur notre territoire, qui résulte d’un regroupement entre la société BMI, qui est installée actuellement près du stade de Campréal, et d'autre part la société Sotech Technologies Services. Ces 2 sociétés sont aujourd'hui regroupées dans une holding qui s'appelle VSB Industrie et qui est conduite d’ailleurs par Monsieur Bienvenu, qui est fortement impliqué dans le cadre du Cadet auprès du Cluster.b. Ce terrain initialement était destiné à une réimplantation de la société BIO Inox qui se trouve à Lamonzie Saint-Martin. C'est ce qui avait été délibéré en 2012. Ce projet, pour différentes raisons, n'a jamais pu aboutir, il y avait des regroupements qui avaient été prévus qui ne se sont pas réalisés, l'entreprise finalement a longuement hésité et finalement elle a renoncé à se déplacer de Lamonzie sur ce terrain.

Ce qui est vous proposé, c’est d'abord une rétrocession de ce terrain, qui serait repris par la Communauté d'Agglomération et qui serait ensuite rétrocédé à la holding VSB Industrie. Je dis cet élément qui est important, c'est qu’il faut modifier en conséquence la délibération qui visait la Sotech. En réalité, c'est l'ensemble constitué de BMI et de la Sotech auquel on va, dans un second temps, rétrocéder ce terrain. Les projets de l'entreprise, tels qu'ils ont été présentés, dans un premier temps il s'agirait de construire un premier bâtiment industriel d’une superficie d'environ 4 000 m?, pour fabriquer notamment des stations de gaz liquéfié car le bâtiment actuel de la Sotech n'est pas adapté et ne suffit pas pour cette production. Et dans une seconde phase, ce qu'envisage VSB ça serait d'agrandir le bâtiment pour arriver à une surface totale à terme de 15 000 m° qui réunirait complètement STS, c'est-à-dire la Sotech, et BMI, qui s’installeraient toutes deux sur ce site. C'est un projet extrêmement important pour l’ensemble du Bergeracois et pour l'Agglomération. Normalement, ce qui est prévu, c'est la création de 15 à 20 emplois par ce groupe, par cette entreprise, et c'est un enjeu important que nous proposons. Même si, effectivement, certains nous diront « il y a eu la cession à BIO Inox puis le rachat à BIO Inox », c'est vrai que ce terrain a été immobilisé pendant un certain nombre d'années, mais il n'y avait pas à ce moment-là d'autres projets. C’est vrai qu'il y a les frais de notaire qui vont s'appliquer à 2 reprises. Mais ce qui est important dans cette affaire, c'est le développement d'une entreprise bergeracoise dans un secteur qui est très important pour notre Région puisque ça touche à la fois à la chaudronnerie et à la mécanique.

M. le Président : Merci Daniel. J'ai envie de dire il faut bien que les notaires travaillent ! Non, plus sérieusement, il vous apparaît de manière évidente que l'entreprise BIO Inox et la Sotech par exemple travaillent sur le même secteur d'activité, donc ils n'ont pas forcément d'excellentes relations. Il était difficile d'envisager que cette rétrocession puisse se faire directement, c’est pour ça que Monsieur Bienvenu a sollicité cette façon de faire pour pouvoir simplifier es démarches d’un point de vue relationnel. Voilà un peu l'explication, Monsieur Bienvenu qui est président du Cluster.b et qui est très impliqué, comme l’a dit Daniel, sur le dynamisme de ce club d'entreprises, qui fonctionne d’ailleurs très bien. Vous voyez que les prix pratiqués sont les mêmes, on avait fait un effort pour espérer permettre le déplacement de BIO Inox à l'époque et le tarif est le même pour cette entreprise qui, à terme, un bâtiment de 15 000 m° c'est quelque chose d'envergure, il faudra faire une modification au niveau de l'urbanisme, c'est pour ça aussi que les 2 opérations ne peuvent pas se faire concomitamment, et elles se feront dans un second temps quand le PLUI sera passé. Voilà chers collègues

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019ce dossier important pour notre territoire. Est-ce qu'il y a des questions ? 11 n’y en a pas.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité. Merci beaucoup.

DELIBERATION ET VOTE

Par délibération du 20 juin 2012, la société BIO INOX, dans le cadre d'un projet de transfert, s'était portée acquéreur d'un terrain d'une superficie de 17.200 m? environ au prix de 7,5 € le m? (acte de vente signé le 27 décembre 2013) sur la zone Paul Loubradou (ex zone ANS).

Ce transfert n'étant plus à l'ordre du jour, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise envisage :

-__ l'acquisition du terrain appartenant à la société BIO-INOX,

- la cession à la Holding VSB INDUSTRIE qui, dans le cadre d'un important projet de développement, souhaite construire un nouveau bâtiment industriel pour déménager son activité.

L'acquisition puis la rétrocession du terrain cadastré S° BE n° 142 d'une superficie de 17.117 ne interviendraient de manière concomitante et selon les mêmes conditions financières à savoir au prix de 7,5 € HT/m? soit pour un montant total de 128.377,5 € HT conformément à l’avis du service des Domaines.

Cette opération représente une première phase de développement de l’entreprise et s’inscrirait ensuite dans un programme d'investissements plus ambitieux portant sur des parcelles supplémentaires sur la zone Paul Loubradou.

Ce prix s'entend TVA sur la marge, ou sur prix total, non comprise.

ll est proposé de désigner l'Office Notarial situé au 34 Boulevard Victor Hugo à Bergerac pour rédiger l'acte de vente à intervenir.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- décider l'acquisition puis la rétrocession du terrain cadastré Section BE 142 d’une superficie de 17 117 m2? pour un montant de 128 377.50 € conformément aux conditions exposées ci-dessus.

- autoriser le Président à signer l’acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : C'est Olivier Dupuy qui prend ie relais pour une subvention à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019Subvention à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat - Participation financière à l'opération « Vivons local, vivons artisanal »

D 2019 — 154

RAPPORTEUR : Olivier DUPUY

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Dupuy : Afin de défendre les intérêts commerciaux et favoriser la pérennisation du tissu artisanal de la Dordogne, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat souhaite mettre en place une charte de soutien à l'artisanat et promouvoir l'économie de proximité à travers l'opération « Vivons local, vivons artisanal », la Communauté d'Agglomération Bergeracoise regroupant 1 703 établissements artisanaux sur son territoire. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette action, la CAB est sollicitée à hauteur de 5 960,50 € en 2019. Il faut savoir que cette action concerne 13 500 artisans, et 15 500 salariés, sur le Département.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser la CAB à accorder une subvention de 5 960,50 € à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat dans le cadre de Fopération « Vivons local, vivons artisanal » ; autoriser le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. le Président : Merci Olivier. Juste vous préciser que toutes les communautés du Département ont été sollicitées, que toutes ont répondu favorablement. Nous sommes les derniers mais je me devais de vous préciser cet état de fait. C'est une manifestation d'envergure qui sera réalisée bientôt et le soutien à la plus grosse entreprise de France nous est proposé dans ce cadre-là.

Y a-t-il des questions ? Il y aura une communication avec une présentation en Conférence des Maires avec un document support, que vous pourrez distribuer à tous les artisans dans vos communes, ce sera fait au moment de l'événement. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité. Merci beaucoup.

DELIBERATION ET VOTE

Afin de défendre les intérêts commerciaux et favoriser la pérennisation du tissu artisanal de la Dordogne, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat souhaite mettre en place une charte de soutien à l'artisanat et promouvoir l'économie de proximité à travers l'opération "Vivons local, Vivons artisanal", la Communauté d'Agglomération Bergeracoise regroupant 1.703 établissements artisanaux sur son territoire.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette action la CAB est sollicitée à hauteur de 5.960,50 € en 2019.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- autoriser la CAB à accorder une subvention de 5.960,50 € à la chambre de Métiers et de l'Artisanat dans le cadre de l'opération "Vivons local, Vivons

artisanal";

- autoriser le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.

437 Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. ie Président : Point suivant, il s'agit de la vente de terrains à la SCI DANA sur la ZAE des Sardines et c'est Olivier Dupuy qui continue.

| Vente de terrains à la SCI DANA - ZAE des Sardines - Commune de Bergerac

D 2019 — 155

RAPPORTEUR : Olivier DUPUY

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Dupuy : Monsieur Daniel Billard, dirigeant de la société Pierres et Passions, a créé une nouvelle activité de négoce de pierres naturelles et granulats, galets de décoration, dans un environnement paysager. Pour cela, par délibération du 18 avril 2018, il s'est porté acquéreur d’un terrain sur la zone d'activité des Sardines. Aujourd’hui, afin de déménager et développer ses autres activités sur la zone, la SCI DANA souhaite se porter acquéreur de 2 parcelles supplémentaires d’une surface totale de 3 382 m° environ au prix de 20 € le m? ; soit pour un montant total de 67 640 € HT conformément à l'estimation des Domaines. Ce prix s'entend TVA sur marge non comprise. l'est proposé de désigner l'office notarial situé 34 boulevard Victor Hugo à Bergerac pour rédiger l’acte de vente à intervenir. Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la commission économique du 24 juin 2019. Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus.

M. le Président : Merci Olivier. Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

M. Daniel BILLARD, dirigeant de la société Pierres et Passions a créé une nouvelle activité de négoce de pierres naturelles granulats, galets de décoration dans un environnement paysager. Pour cela, par délibération du 18 avril 2018, il s'est porté acquéreur d'un terrain sur la ZAE des Sardines.

Aujourd’hui, afin de déménager et développer ses autres activités sur la zone, la S.C.I. DANA (ou tout ayant droit qui se substituerait) souhaite se porter acquéreur de deux parcelles supplémentaires

cadastrées S° BX n° 349 et 350 (lots 14 et 15 -plan ci-annexé) d’une surface totale de 3 382 m° environ au prix de 20 € H.T le m°, soit pour un montant total de 67 640 € HT conformément à l'estimation des domaines.

Ce prix s'entend TVA sur la marge non comprise.

Il est proposé de désigner l'Office Notarial situé au 34 Boulevard Victor Hugo à Bergerac pour rédiger l'acte de vente à intervenir.

438

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 24 juin 2019.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l’acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : On continue avec les aides à l'investissement, c'est toujours Olivier qui rapporte ce dossier.

| Aide à l'investissement — M. Baptiste Bouillon à Saint-Georges de Blancaneix D 2019 — 156 |

[Aide à l'investissement - SARL « La Mie Fredo » à Saint-Nexans

D 2019 —157

[ Aide à l'investissement — Garage Rouquette à Sigoulès

D 2019 — 158

[Aide à l'investissement — Société Taulou à Bergerac

D 2019 - 159

[Aide à l'investissement - SARL Herick Investissement à Bergerac

D 2019 — 160

RAPPORTEUR : Olivier DUPUY

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Dupuy : Il s'agit de l’aide à l'investissement sur la commune de Saint-Georges de Blancaneix. Monsieur Baptiste Bouillon souhaite construire un bâtiment d'élevage de poules pondeuses de 1 200 m? sur la commune de Saint-Georges de Blancaneix pour un montant prévisionnel de l'investissement de 279 564 €. Le Département interviendrait pour un montant de 7 500 € ; Terre du Sud accompagne ce projet pour un montant total de 14 000 € ; le FEDER pour 24 000 € ; et initiative Périgord a octroyé un prêt d'honneur de 20 000 €. La CAB sollicitée pourrait intervenir à hauteur de 5 000 €. Le plan de financement des investissements immobiliers est le suivant : vous voyez dans le tableau apparaître l'aide et la subvention de la CAB, qui représente 1,9 %. La CAB propose d'intervenir à hauteur de 5 000 € au titre des investissements immobiliers. Cette aide s'inscrit dans les orientations et octrois du règlement d'intervention communautaire. Le taux d'aides publiques n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise. Et pareil, ce dossier a été étudié et a fait l'objet d'un avis favorable lors de la commission d'économie du 24 juin dernier.

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019Je continue par la société la SARL La Mie Fredo à Saint-Nexans. Monsieur le Maire, représentant de la société La Mie Fredo, a créé une épicerie multi-services sur la commune de Saint-Nexans. Cette activité est installée dans un local construit par la commune de Saint-Nexans. Le montant des investissements en matériels s'élève à 33 000 €. La Région et le Département ont été sollicités ; la CAB sollicitée également pourrait intervenir à hauteur de 3 000 €. Vous avez donc le plan de financement où on voit apparaître la subvention de la CAB aussi. La CAB propose d'intervenir à hauteur de 3 000 € au titre de l'aménagement de l'acquisition de matériel. Le taux d’aides publiques n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime, s'agissant d'une petite entreprise. Et ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de la commission économie du 24 juin dernier.

Autre dossier, il s'agit du garage Rouquette à Sigoulès et Flaugeac. Monsieur Eric Rouquette, agent Citroën sur la commune de Sigoulès et Flaugeac, souhaite réaliser des travaux et acquérir du matériel d'équipement afin d'augmenter ses capacités en matière de prestations et de services, et réaliser des gains de productivité. Le montant total de ces investissements s'élève à 60 729 €, pour des aménagements immobiliers, parking, peinture. L'entreprise familiale emploie actuellement 4 personnes et elle a recruté un apprenti en janvier. La Région a voté une aide de 5 692 € au titre de l'aide aux investissements matériels ; la CAB sollicitée pourrait intervenir à hauteur de 5 000 € au titre de l’aide aux investissements immobiliers. Le plan de financement est décrit. La CAB propose d'intervenir à hauteur de 5 000 € au titre des investissements mobiliers et donc ce dossier aussi fait l'objet d'un avis favorable lors de la commission.

Autre dossier, la société Taulou à Bergerac. L'entreprise Taulou située dans la zone industrielle de Campréal à Bergeac, est spécialisée dans l'étude, la conception et la fabrication de moules thermoplastiques et dans la mécanique de précision. Leur nouveau programme d'investissement matériel et immobilier s'élève à 1 118 795 €. La société emploie actuellement 28 salariés et envisage de recruter 2 personnes. La Région est intervenue pour un montant total de 108 471 € pour les investissements matériels liés à la robotisation d'une partie de la production. La CAB sollicitée également pourrait intervenir à hauteur de 9 500 € pour la partie d'aménagement qui s'élève à 38 795 €. Le plan de financement vous est présenté. Le taux d'aides publiques n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime, s'agissant d’une petite entreprise. Et ce dossier a été étudié avec avis favorable lors de la commission.

La société Hérick Investissement Bergerac. Monsieur Hérick Vandamme et Yamna El Asri ont repris en 2010 une cave à vins, L'Art et le Vin, située Grand Rue. En 2012, ils ont créé une nouvelle activité de bar à vins et tapas, L'Art et l'envie, dans un local à proximité. La société emploie 2 salariés en plus des 2 cogérants. Le projet de la société SARL Hérick Investissement consiste à regrouper ces 2 activités en transférant la cave dans un local jouxtant le bar, à l'angle du marché couvert. Le montant total des investissements est estimé à 35 125 €. La CAB, sollicitée, pourrait intervenir à hauteur de 3 500 €. Le plan de financement est décrit aussi. Le taux d'aides publiques n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime, s'agissant d'une petite entreprise. Ce dossier a fait l’objet d'un avis favorable.

Pour récapituler l'ensemble des délibérations, vous êtes invités à autoriser la CAB à accorder une subvention de 5 000 € au titre de l’aide aux investissements immobiliers à Monsieur Baptiste Bouillon ; autoriser la CAB à accorder une subvention de 3 000 €

440

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019au titre de l’aide aux investissements matériels à la société La Mie Fredo ; autoriser la CAB à accorder une subvention de 5 000 € au titre de l’aide aux investissements immobiliers au garage Rouquette ; autoriser la CAB à accorder une subvention de 9 500 € au titre de l’aide aux investissements immobiliers à la société Taulou ; autoriser la CAB à accorder une subvention de 3 500 € au titre de l’aide aux investissements à la société Hérick Investissement ; autoriser le Président à signer les conventions fixant les conditions de versement des financements de ces aides.

M. le Président : Merci Olivier. Y a-t-il des questions ? Oui Madame Blanc. Passez-lui le micro s'il vous plaît.

Mme Blanc-Lajonie : J'aurais aimé avoir juste des informations sur le premier dossier. Quel est le type d'élevage, est-ce que c'est au sol, etc. ? Et combien d'animaux sont prévus dans ce bâtiment de 1 200 m° ?

M. le Président : On sèche ! Dommage que le Maire de Saint-Georges ne soit pas là, peut-être aurait-il la réponse. Désolé.

M. Dupuy : L'élevage sera au sol d'après les informations que nous avons. Mais pour les autres points, je ne peux pas répondre.

Mme Blanc-Lajonie : Un élevage de plein air donc.

M. le Président : Elevage plein air. On nous confirme qu’il s'agit bien d'un élevage en plein air et au sol, Par contre, le nombre d'habitants, on ne sait pas. M. Chapellet : Sur du poulet label rouge, normalement une bande c’est 4 400 poulies. Mais là en plein air il doit y en avoir un peu moins.

M. le Président : On y arrive ! D’autres questions.

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité. Je vous en remercie.

DELIBERATION ET VOTE

| Aide à l'investissement — M. Baptiste Bouillon à Saint-Georges de Blancaneix

M. Baptiste BOUILLON souhaite construire un bâtiment d'élevage de poules pondeuses de 1 200 m? sur la commune de St Georges de Blancaneix.

Le montant prévisionnel de l'investissement est de 279.564 €.

Le Département interviendrait pour un montant de 7.500 €. Terres du Sud accompagne ce projet pour un montant de 14.000 € HT, le FEADER pour 24 000 € et Initiative Périgord a octroyé un prêt d'honneur de 20.000 €.

La CAB, sollicitée, pourrait intervenir à hauteur de 5 000 €.

Le plan de financement des investissements immobiliers est le suivant :

441

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019

|Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT

Construction d'un bâtiment avicole 279 564,00 €.

Total 279 564,00 €.

RECETTES Montant Assiette éligible h HT

Subvention FEADER 24 000,00 € 279 564,00 € | 86% Subvention Département 7 500,00 € 279 564,00 € | 2,7 % Subvention CAB 5 000,00 € 279 564,00 € | 19 % Terres du Sud 14 000,00 € 5% Monsieur Baptiste Bouillon 229 064,00 €

Total 279 564,00 €

La CAB propose d'intervenir à hauteur de 5 000 € au titre des investissements immobiliers. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 3 du Règlement d'intervention communautaire — Aide à la performance industrielle. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 40453 PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.

Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.

Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Économie" du 24 juin 2019.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- autoriser la CAB à accorder une subvention de 5 000 € au titre de l'aide aux investissements immobiliers à Monsieur Baptiste BOUILLON.

- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de cette aide.

DECISION :

Adopté par 68 voix pour, 1 non-participation (Fabien RUET)

[Aide à l'investissement - SARL « La Mie Fredo » à Saint-Nexans

M. LEMAIRE, représentant la société "LA MIE FREDO", a créé une épicerie multi-

services (dépôt de pain, point presse, point poste, .….) sur la commune de St Nexans. Cette activité est installée dans un local construit par la commune de St Nexans.

Le montant des investissements matériels s'élève à 33.000 €.

La Région et le Département ont été sollicités. La CAB, sollicitée également, pourrait intervenir à hauteur de 3 000 €.

Le plan de financement des investissements matériels est le suivant :

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT

Installations et aménagements immobiliers 33 000,00 €.

Total 33 000,00 €.

RECETTES Montant Assiette k éligible HT

Subvention CAB 3 000,00 € 33 000,00 €. | 9,1 Société LA MIE FREDO (autofinancement et 30 000,00 €

emprunt bancaire)

Total 33 000,00 €

La CAB propose d'intervenir à hauteur de 3 000 € au titre de l'aménagement et de l'acquisition de matériel. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 5 du Règlement d'intervention communautaire — Aide à l'installation et au maintien du commerce en milieu rural. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 40453 PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.

Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.

Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 24 juin 2019.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- autoriser ta CAB à accorder une subvention de 3 000 € au titre de l'aide aux investissements matériels à la société LA MIE FREDO

- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de cette aide.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

| Aide à l'investissement — Garage Rouquette à Sigoulès

M. Eric ROUQUETTE, agent Citroën sur la commune de Sigoulès-et-Flaugeac, souhaite réaliser des travaux et acquérir de nouveaux équipements afin d'augmenter ses capacités en matière de prestations de services et réaliser des gains de productivité.

Le montant total des investissements s'élève à 60.729 € (18973 € de matériel + 41 756 € pour les aménagements immobiliers (parking, peinture). L'entreprise familiale emploie actuellement 4 personnes et elle a recruté un apprenti en janvier.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019La Région a voté une aide 5 692 € au titre de l’aide aux investissements matériels. La CAB, sollicitée, pourrait intervenir à hauteur de 5 000 € au titre de l'aide aux investissements immobiliers.

Le plan de financement des investissements est le suivant :

Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT

Installations et aménagements immobiliers 41 756 ,00 €

investissements matériels 18 973,00 €

Total 60 729,00 €

Assiette RECETTES Montant éligible HT %

Subvention Région 5 692,00€ | 18973,00€ |} 30,00 % Subvention CAB 5000,00€| 41756,00€ | 12,00 % Garage Rouquette (autofinancement et

emprunt bancaire) 50 087,00 €

Total 60 729,00 €

La CAB propose d'intervenir à hauteur de 5 000 € au titre des investissements immobiliers. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 3 du Règlement d'intervention communautaire — Aide à la performance industrielle. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 40453 PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région te 18 octobre 2017.

Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.

Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 24 juin 2019.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- autoriser la CAB à accorder une subvention de 5 000 € au titre de l'aide aux investissements immobiliers au Garage ROUQUETTE

- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de cette aide.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

| Aide à l'investissement — Société Taulou à Bergerac

L'entreprise Taulou, située zone industrielle de Campréal à Bergerac, est spécialisée dans l'étude, la conception et la fabrication de moules thermoplastiques et dans la mécanique de précision.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019Leur nouveau programme d'investissement matériel et immobilier s'élève à 1.118.795,00 € (travaux d'aménagement des locaux, robotisation de la production). La société emploie actuellement 28 salariés et envisage de recruter 2 personnes.

La Région est intervenue pour un montant de 108.471 € sur les investissements matériels liés à la robotisation d’une partie de la production.

La CAB, sollicitée également, pourrait intervenir à hauteur de 9 500 € sur la partie aménagement qui s'élève à 38.795,00 €HT.

Le plan de financement des investissements matériels est le suivant :

Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT

Travaux d'aménagement immobiliers

Investissements matériels et immatériels

38 795,00 €

1 080 000,00 €

emprunt bancaire)

Total 1 118 795,00 €.

RECETTES Montant Assiette % éligible HT

Subvention Région 108 471,00 € | 361 571€ 30 % Subvention CAB 9 500,00 € | 38 795,00 € | 24,50 % Société TAULOU (autofinancement et 1 000 824,00€

Total 1 118 795,00 €

La CAB propose d'intervenir à hauteur de 9 500 € au titre des investissements immobiliers. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 3 du Règlement d'intervention communautaire — Aide à la performance industrielle. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 39252 AFR, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.

Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.

Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par ia Commission "Economie" du 24 juin 2019.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- autoriser la CAB à accorder une subvention de 9 500 € au titre de l'aide aux investissements immobiliers à la société TAULOU

- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de cette aide.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

445

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019| Aide à l'investissement — SARL Herick Investissement à Bergerac

Eric VANDAMME et Yamma EL ASRI ont repris en 2010 une cave à vin, l'Art et le Vin, située Grand rue. En 2012, ils ont créé une nouvelle activité de bar à vins et tapas, l'Art et l'Envie, dans un local situé à proximité. La société emploie 2 salariés en plus des deux co-gérants.

Le projet de la SARL HERICK Investissement consiste à regrouper ces deux activités en transférant la cave dans un local jouxtant le bar, à l'angle du Marché Couvert.

Le montant des investissements (aménagement intérieur, mobilier, matériel...) est estimé à 35.125,00 € HT.

La CAB, sollicitée, pourrait intervenir à hauteur de 3.500 €

Le plan de financement des investissements matériels est le suivant :

Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT

Investissements 35 125,00 €

Total 35 125,00 €

RECETTES Montant Assiette % éligible HT

Subvention CAB 3 500,00 € | 35 125,00 € | 9,97 % Société HERICK INVESTISSEMENT 31 625,00 €

{autofinancement et emprunt bancaire)

Total 35 125,00 €

La CAB propose d'intervenir à hauteur de 3 500 € au titre des investissements. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 5 du Règlement d'intervention communautaire — Aide à l'installation et à la modernisation du commerce de centre-ville. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 40453 PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.

Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.

Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 24 juin 2019.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- autoriser la CAB à accorder une subvention 3 500 € au titre de l'aide aux investissements à la société HERICK INVESTISSEMENT.

- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de cette aide.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

446

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019M. le Président : 1l s'agit de passer au point suivant, c'est l’aide à l’organisation d’un événement porté par le club d'entreprises Ciuster.b, dont on parlait tout à l'heure, et c'est Daniel Garrigue qui rapporte ce dossier.

| Aide à l’organisation d’un événement porté par le club d'entreprises Cluster.b |

D 2019 —- 161

RAPPORTEUR : Daniel GARRIGUE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Garrigue: Juste quelques mots. Il s'agit d'une manifestation organisée en juin dernier pour sensibiliser par des tables rondes les entreprises du Bergeracois, à intégrer de plus en plus le numérique dans leur processus de production et dans la gestion de l'entreprise. C’est le Cluster.b qui a organisé cette manifestation. Le coût s'est monté à 3 600 €, il est proposé une aide financière de la CAB à hauteur de 1 000 €.

M. le Président : Merci Daniel. Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Le club d'entreprises du Bergeracois « CLUSTER B » a organisé le 26 juin dernier à Bergerac l'évènement « ID in Bergerac ». Cette manifestation avait pour but, au travers de tables rondes, de sensibiliser les entreprises aux enjeux futurs de l'industrie et de préparer les industriels à la transformation numérique.

Le coût d'organisation de l'événement s'est monté à 3 600 €. Une aide financière de la CAB a été sollicitée.

Dans le cadre de cette manifestation, la CAB propose de verser une subvention de 1 000 € à l'association « CLUSTER B ».

Le plan de financement de l'opération est le suivant :

Dépenses / Assiettes éligibles Montant TTC

Coût de l'opération 3 600,00 €.

Total 3 600,00 €.

RECETTES Montant Assiette % éligible

Subvention CAB 1 000,00 € 3 600,00 € | 27,78 % CLUSTER B 2 600,00 €

Total 3 600,00 €

La CAB propose d'intervenir à hauteur de 1 000 € au titre du soutien aux clubs d'entreprises. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 2 du Règlement d'intervention communautaire — Aide aux structures intervenant dans le développement économique

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Communauté d'Aggiomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.

Ce dossier à fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 24 juin 2019.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- autoriser la CAB à accorder une subvention de 1 000 € au titre de l'aide aux investissements matériels à l'association « CLUSTER B ».

- autoriser le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Point suivant, il s'agit de la motion dont je vous parlais en introduction, et c'est Daniel Rabat qui vous la présente.

Motion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour le retrait du plan de réorganisation de la DGFIP

D 2019 —- 162

RAPPORTEUR : Daniel RABAT

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Rabat : Mes chers amis, c'est un coup de gueule et un grand coup de gueule que je vais vous demander d'approuver à l'issue de cette motion. Un grand coup de gueule face à des discours, à des engagements qui soufflent le chaud et le froid. Et n'y voyez aucune arrière-pensée, ni politique ni politicienne. Mais simplement cette réforme, envisagée, prônée par Bercy, elle est pernicieuse, elle est mensongère, elle est mortifère de nouveau pour la ruralité. C'est un changement profond, je dirais même c'est un changement fondamental du réseau du service public, des finances publiques certes, mais même je dirais que c'est un changement de société tout court. C'est une entreprise de plus de démolition du service public de proximité des finances publiques. C'est un mauvais coup de nouveau pour les collectivités rurales, pour les usagers, pour les plus fragiles. Et seules les collectivités équipées, dotées de service comptable ou financier s’en sortiront. C'est un service au rabais qui vous est proposé. Vous savez qu'à terme, en 2022, il n’y aura plus que 4 centres. 4 ! En Dordogne. Quatrième département par la superficie de France. C'est une simple réforme comptable, enfin simple, une réforme comptable au bénéfice de l'État. Le service d'avant, celui que vous aviez ne sera plus rendu par les maisons de service public. C'est une rupture entre le conseil et la comptabilité. Le conseiller qui était le payeur, ne sera plus demain le payeur. Ça c'est important. Et que dire de la responsabilité qui pesait sur les comptables publics et qui nous couvraient, nous les élus, les collectivités, qui assurait une protection, ça c’est fini demain, il n’y en aura plus. Enfin, réfléchissez, pour

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019généraliser tout ça, réfléchissez et mesurez l'impact depuis 20 ans de ces réformes sur la vie, sur la substance de nos communes, de ces réformes qui consistent à transférer ou à faire disparaître tant de services proches des usagers, la Banque de France, le SERNAM, le service d'enregistrement, la DDT, la loi NOTRe là-dessus. C'est la politique de la terre brûlée, et pourtant les discours et les promesses après l'épisode Gilets jaunes étaient d'une autre intonation. Alors je vous invite à être le marteau plutôt que l’enciume. Et donc, à lire cette motion et surtout à la voter ou à en discuter, Vous allez la lire, je vous la laisse lire, moi je vais juste vous dire la fin. En conséquence, nous, les élus de la CAB, réunis en Conseil Communautaire ce jour, 23 septembre 2019, rappelons notre attachement à un service public des finances publiques de qualité et de proximité. Apportons notre soutien aux organisations syndicales, représentatives du personnel, et aux élus locaux qui se mobilisent contre cette attaque en règle des missions du service public. Exigeons du ministre Darmanin le retrait immédiat de ce plan de réorganisation de la Direction Générale des Finances Publiques. Demandons l'arrêt des fermetures de trésorerie et la fin des suppressions de postes au sein de la Direction Générale des Finances Publiques. On peut parler, échanger, je vous laisse la parole.

M. Deiteil : Je ferai partie de ceux qui voteront cette motion maïs pour moi, la cause est déjà perdue. Parce que moi depuis que la Perception de Saussignac est fermée, je n'ai plus le service. Donc je tiens à le dire, aujourd’hui je n’ai plus le service rendu et il n'est pas à dimension des communautés et des communes rurales. M. Portolan : Tu m'as coupé un peu l'herbe sous le pied c'est ce que j'allais vous dire. Oui tu as raison dans tout ce que tu dis et surtout je ne veux pas être l’'enclume. Mais aujourd'hui, nous sommes les enclumes. C'est nous qui prenons, parce que de plus en plus, plus on donne nos factures tôt à la trésorerie, moins elles sont payées. Et que se passe-t-il mes chers amis ? Qui c’est qui paye les agios ? Parce que, avant, quand ça arrivait, exceptionnellement, on demandait à l’entreprise de nous signer un papier, de dire « on les refuse, etc. ». Aujourd'hui, il faudrait le faire pour toutes les factures. Je pense que nos amis de la trésorerie font leur boulot, j'en suis sûr, mais c'est un moyen qu'ils ont trouvé là de faire pression sur nous pour justement alerter sur ce qui se passe. Tout ce qui a été supprimé aujourd'hui, il n'en reste plus grand-chose pour nous servir, et je vous garantis que, en moyenne c’est entre 10 et 40 € selon la facture, à chaque fois ! Et bon, c'est pénible. Parce que nos comptables, enfin ceux qui font la saisie, ont comme consigne en fin de semaine qu'il ne reste pas de facture mais après, il faut répondre au téléphone, où j'en suis, on nous téléphone. Tu parlais de conseil, on n'a pas des conseils aujourd’hui, on a des contrôles a posteriori et ça tombe à tout bout de champ ! C'est vrai, moi c'est ce que je ressens. Et je signerai pour cette motion mais comme dit Pascal, on y est déjà depuis longtemps.

M. le Président : D'autres interventions ?

Mme Blanc-Lajonie : Avec mon voisin d'à côté, nous nous faisions la réflexion philosophique suivante, que le seul point positif de ça, ce serait que les impôts soient à l’aune de la baisse des centres de recouvrement. Mais visiblement, je pense qu'on aura encore moins de services mais encore plus d'impôts. C'est donc inversement proportionnel.

M. le Président : D’autres interventions ? Je voulais saluer la présentation de notre collègue qui, me semble-t-il, était parfaite, en tout cas en ce qui me concerne, c'est pour ça que je ne rajouterai rien, tout a été dit. Je vous propose, oui Thierry tu veux rajouter quelque chose ?

M. Auroy-Peytou : Oui, moi je pense que vous avez reçu un petit mail de ma part aujourd’hui concernant l'inauguration de la ligne de chemin de fer de ce lundi.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019M. le Président : Il faut voter.

M. Auroy-Peytou : Ah pardon !

M. le Président : Je croyais que ça concernait le sujet.

M. Auroy-Peytou : ll y aurait des choses à dire !

M. le Président : Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Le projet de réorganisation des services des finances publiques, présenté par le ministre Gérald Darmanin, nous inquiète et nous fait craindre le pire pour l'avenir des missions de service public et de l'emploi au sein de la Direction Générale des Finances Publiques.

En effet, la DGFIP envisage de réorganiser ses services et en particulier les implantations de trésorerie et des centres de finances à l'horizon 2022, les premières modifications étant prévues dès 2020.

La concertation menée avec les élus et les représentants du personnel n’a constitué qu’en une simple opération de communication, sans marge de négociation, et qui vise à masquer la réalité de ce projet de démantèlement global des services de la DGFIP.

Dans la Nouvelle Aquitaine, comme en Dordogne, comme dans le reste du pays, les nouvelles cartographies territoriales (appelées également Géographie Revisitée) font apparaître des fermetures massives de trésoreries, qui à terme, seront remplacées par des Services de Gestion Comptable (SGC) dont le nombre sera extrêmement réduit sur le territoire, 4 a priori en Dordogne. Ces SGC ne seront pas de proximité immédiate ni ouverts au public.

Ce plan prévoit également des fermetures et regroupements des SIE et SIP (Services des Impôts des Particuliers et Services des Impôts des Entreprises).

Si le plan DARMANIN prévoit 14 fermetures de trésorerie en Dordogne (sur 18 implantations aujourd’hui), tous les départements, particulièrement les plus ruraux, seront frappés (Landes suppression de 19 Trésoreries, Pyrénées Atlantiques 16, Corrèze 22...).

Les territoires et les collectivités les plus impactées par ce projet seront les communes rurales et les femmes et les hommes qui habitent le milieu rural seront les premières victimes de cette fracture territoriale du réseau DGFIP et de cet éloignement du service public fiscal. La communication gouvernementale et administrative qui vante l'augmentation des points de contacts de la DGFIP ne trompe personne.

Ces accueils de proximité, imaginés par le ministre Darmanin, consistent en une simple permanence ponctuelle ne remplissant pas l'ensemble des missions dont celle essentielle de Guichet de Proximité ouvert à la population et aux élus.

Ce service public « Low Cost « sera assuré par des agents qui pourront ne pas être issus de la DGFIP. Plus de proximité avec moins d'agents et des services fermés : voilà une annonce peu crédible !

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019En 10 ans la DGFIP a perdu plus de 24 000 emplois, 40 000 depuis 2002 ! D'ici 2022, c'est de 12 à 15 % d'emplois supplémentaires qui seront supprimés !

Les agents qui restent n'ont plus les moyens d'exercer leur métier convenablement, et les entreprises en pâtissent. Elles sont confrontées parfois à des délais de paiement allongés, du fait de ia destruction lente et progressive d’une administration reconnue naguère pour son expertise et son sérieux. Les élus dans leur ensemble regrettent que la rapidité des paiements de leurs mandats ait subi les effets d’une décision nationale de réduction des moyens des trésoreries.

De plus, les trésoriers ont toujours été, particulièrement en zone rurale, les conseillers précieux des ordonnateurs dans la gestion comptable et financière. Séparer la fonction comptable du conseil n'a aucun sens.

Ce projet qui concourt à l'abandon du service public de proximité, sacrifie une administration qui, au travers de ses différentes missions, est au cœur du fonctionnement de I ‘état et des collectivités locales.

Alors que nos concitoyens réclament avec force une égalité d'accès à un service public de proximité et de qualité, la politique poursuivie va à l'encontre de ce besoin de proximité et de service de nos citoyens.

Ce projet de réorganisation de la DGFIP, associé à de massives suppressions de postes et à des transferts de personnel, ne correspond pas aux besoins de la population.

Les organisations syndicales dans leur ensemble ont maintes fois clamé leur opposition à ce projet qui va à l'encontre des besoins et des intérêts du Service public, de ses personnels et des usagers et des élus ruraux.

Dans nos collectivités (Mairies, Communauté de Communes, Conseils Départementaux et Régionaux), commencent à fleurir des pétitions, des motions exigeant le retrait de ce plan de restructuration des finances publiques.

En conséquence, Nous élus de la CAB, réunis en conseil communautaire ie 23 septembre 2019,

> rappelons notre attachement à un service public des finances publiques de qualité et de proximité

> apportons notre soutien aux organisations syndicales représentatives du

personnel et aux élus locaux qui se mobilisent contre cette attaque en règle des missions de service public

> exigeons du ministre Darmanin le retrait immédiat de ce plan de réorganisation de la DGFIP

> demandons l'arrêt des fermetures de trésorerie et la fin des suppressions de poste au sein de la DGFIP

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver cette motion.

+ Un

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Séance du 23 septembre 2019DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

M. le Président : Avant de te passer la parole Thierry, je voulais juste vous remercier tous puisque l'ensemble des points ont tous été votés à l'unanimité ce soir et c'est assez plaisant pour le signaler, je vous en remercie. Thierry tu as la parole. M. Auroy-Peytou : Je me suis permis de vous envoyer une information pour lundi prochain, puisqu'on inaugure la ligne SNCF Bergerac-Libourne et que vous n'avez principalement pas reçu les invitations puisque SNCF Réseaux est en train d'élaborer les invitations, il serait temps ! J'ai concerté hier, avec Madame la Sous-Préfète, de mon étonnement de ne pas recevoir l'invitation, enfin moi je n'avais pas besoin d'invitation parce que j'y serai, je m'invite d'office. Donc je me suis permis de vous inviter à tous les élus du Conseil Communautaire présents ce soir, plus tous les maires du linéaire de Sarlat jusqu'à Saint-Emilion, plus les présidents des EPCI, ainsi que les 2 présidents des Départements.

Pour vous dire que c'est sur un train commercial que se fait l'inauguration. Donc je vous précise le départ pour les Bergeracois à 8h20 mais avec un accueil dans la gare de Bergerac à 7h45. || y a un arrêt à Gardonne, excuse-moi Pascal j'ai loupé Gardonne, alors que je vais le prendre peut-être à Gardonne, à 8h30 c'était pour être seul et passer inaperçu ! Donc je serai peut-être à Gardonne ou à Bergerac, je verrai. Après, l'arrivée à Libourne à 9h24, pour ensuite écouter les discours des différents partenaires qui ont financé, à savoir l'État, la Région, les collectivités territoriales, les départements, suivi après d'un cocktail et le retour se fera par le train. Vous recevrez une invitation qui vous servira de titre de transport. Ce sera un titre de transport aller- retour gratuit, alors profitez-en, venez nombreux à cette manifestation.

Alors, j'ai quand même rappelé au Conseil Régional et puis j'ai rappelé aussi à la SNCF qu'il aurait été quand même bien que ça s’inaugure soit en trait d'union entre la Gironde et la Dordogne à Sainte-Foy-la-Grande, et je n'ai pas trop compris pourquoi on allait à Libourne faire l'inauguration de la ligne. Mais enfin bon, le principal c'est que la ligne est rénovée et qu'à partir de lundi, les trains vont à nouveau rouler. Une information, les trains rouleront à 100 km/h à partir du 30 septembre jusqu'au 15 décembre ; et à partir du 15 décembre, nous repartirons à une vitesse supérieure, c'est-à-dire à 120 km/h, avec des améliorations de la grille horaire. Ça ne va pas être une refonte complète de la grille horaire, ça sera pour décembre 2020, une refonte complète. Là il y aura à peu près 2 ou 3 allers plus rapides qu'aujourd'hui puisqu'on avait préconisé des trains à 1h18, on est passé maintenant à 1h10, 1h09, 1,11 pour certains trains, avec des arrêts à Sainte-Foy, Castillon, Libourne et Bordeaux, pour essayer d'aller plus vite sur Bergerac. Ça n’a pas été facile, comme je le disais l'autre soir à la Conférence des Maires, mais vous me connaissez, lorsque je mords dans la viande je lâche difficilement même si en face de moi j'ai des collègues SNCF. Je pense que pour le territoire, il est normal de présenter aujourd’hui des horaires adaptés, au vu de notre aide financière que les collectivités ont apportée pour la première fois dans la rénovation de cette ligne de chemin de fer.

Voilà mes chers collègues ce que je voulais vous dire ce soir principalement pour lundi. Donc vous recevrez dans la semaine cette invitation, j'espère qu'elle arrivera avant lundi, mais j'espère que vous viendrez tous nombreux et avec vos écharpes.

Communauté d'Aggiomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019M. Garrigue : Je voudrais juste dire 2-3 mots. D'abord, moi je voudrais saluer, parce qu'on s’est tous battus sur cette affaire de ligne ferroviaire, moi je voudrais saluer en particulier le travail qu'a fait Thierry Auroy-Peytou sur la question des horaires. Parce qu'il fallait quand même qu'il y ait un certain nombre de trains un peu rapides pour qu'on n'ait pas le sentiment qu'on revenait simplement à {a situation antérieure. Bon, cet effort a été fait. Je voudrais simplement faire 2 petites réserves. D'abord, j'entends un certain nombre d'usagers qui sont inquiets du fait que les trains, notamment le train le matin qui arrive avant 8h arrive quand même assez près de 8h, ce qui pour les gens qui travaillent à Bordeaux ne leur permet pas forcément de se rendre ensuite à temps jusqu’à leur lieu de travail. Là je pense qu'il y a peut-être quelque chose à essayer de rediscuter avec la SNCF, mais je pense que là il y a certainement des améliorations à apporter.

Deuxième remarque que je voudrais faire, ça ce sont les élus de Sainte-Foy-la-Grande qui m'ont fait passer cette remarque, c'est que, effectivement, Thierry Auroy-Peytou avait proposé que l'inauguration se fasse à Sainte-Foy, à la limite Dordogne-Gironde, ce qui aurait peut-être marqué le fait que les 2 départements et les élus des 2 départements se sont fortement engagés. Ce qui est regrettable c'est que ce train, qui est comme tu le dis Thierry un train commercial, ne s'arrête pas en gare de Sainte- Foy-la-Grande. Il y aurait peut-être pu y avoir un petit effort de la SNCF pour qu'il y ait un arrêt au moins symbolique en gare de Sainte-Foy pour que les élus du Pays Foyen puissent monter à Sainte-Foy.

M. Auroy-Peytou : Pour répondre à tes interrogations Daniel, à savoir qu'on a maintenu le bus actuel, le bus des travaux, le matin pour nos scolaires. Puisque, à partir de lundi, le train arrive à 7h47 à Bergerac, pour les établissements scolaires ce n'était pas possible de gagner Saint-Front et Maine-de-Biran. Donc on a maintenu le bus travaux du 30 septembre jusqu'au 15 décembre. Ce bus travaux va desservir, comme il le fait aujourd’hui, Maine-de-Biran, la gare et Saint-Front avant 7h30. Et à partir du 15 décembre, ce train scolaire arrivera bien à Bergerac à 7h25 et donnera correspondance aux bus urbains de la Ville pour regagner les établissements scolaires Maine-de-Biran et Saint-Front. Ça c'est une précision.

Le deuxième point, comme tu l'as dit, c'est vrai que le Pays Foyen était très très remonté d'aller à Libourne inaugurer cette ligne. Je les ai encouragés à venir, surtout lundi, et puis de régler le problème dans le train et ce sera mieux que de boycotter cette inauguration. Parce que c'est quand même important aujourd’hui de faire bonne figure et l'essentiel est fait. C'est-à-dire que la ligne a été rénovée, il vaut mieux qu'on se batte et qu'on mette tous nos moyens dans la future grille horaire l'année prochaine que boycotter cette inauguration, on pourrait après faire des gens qui seraient fâchés au niveau le plus haut.

Et ensuite, le troisième point c'était l'horaire de bonne heure du matin, un train au départ de Bergerac à 5h20 pour arriver à Paris avant 9h, c'est-à-dire à 8h47. Alors, on a fait la proposition suivante, on va demander aux usagers de ce train de choisir. Parce que la meilleure démocratie c'est demander à ceux qui l'utilisent au lieu d'imposer un horaire et qui pourrait vider ce train. Donc il y aura 2 propositions qui vont être faites aux usagers, c'est-à-dire soit un départ à 5h20 de Bergerac, 6h24 arrivée Bordeaux pour un TGV 10 minutes après et arrivée à Paris à 8h47 ; deuxième horaire, l'horaire qui est proposé à partir du 15 décembre, c'est-à-dire 5h39, arrivée Paris 9h08. Vous avez 20 minutes de différence. Alors, est-ce qu'il est bon de tout changer pour 20 minutes de différence ? Ce sont les usagers de ce train qui vont choisir et je pense que c’est le mieux parce que moi je ne peux pas parler au nom des usagers de ce train.

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019M. Garrigue : La question que j'ai posée c'est les usagers qui vont à Bordeaux et qui ont besoin d'arriver sensiblement avant 8h du matin. C'est là la vraie question. M. Auroy-Peytou : D'accord. En principe, ceux qui vont aller à Bordeaux ils auront 5h39 qui va arriver à 6h49, après 7h11 et après 7h49. || y en a 3 qui arrivent avant 8h à partir du 15 décembre. Mais actuellement, ils arrivent aussi avant 8h.

DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRESENTEES POUR INFORMATION

L'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation où le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil Communautaire.

Par délibération du 13 novembre 2017, le Conseil Communautaire a délégué une partie de ses pouvoirs au Président et aux Vice-présidents et aux membres du Bureau par délégation.

Convention de cofinancement pour l'étude concernant le montage et la 2019-080 | gestion de la Maison des Vins, du Tourisme et de Cyrano.

Modification du règlement de fonctionnement des établissements 2019-0871 | ccueil de jeunes enfants (EAJE).

Adoption du règlement d'utilisation du service de transport pour 2019-082 personnes à mobilité réduite.

| DECISIONS DU PRESIDENT PRESENTEES POUR INFORMATION |

Décisions prises par délégation du conseil communautaire en application de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales et consultables au service « Administration Générale » de la CAB :

L2019-042 | Conclusion d'une convention de mise à disposition à titre gratuit d’un terrain sur le site des Nébouts à Prigonrieux avec l'association Pays’en

graine dans le cadre du projet de structuration d'une filière légumes

bio en Bergeracois.

L2019-043 | Conclusion d’une convention d'assistance juridique en matière de droit d'urbanisme, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de

la politique foncière avec Maître Jean-Louis Després, Avocat à la cour d'Appel de Paris, pour une durée d'un an et pour un montant annuel de 12 000€ HT,

L2019-044 | Tarifs pour la saison culturelle 2019/2020.

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Séance du 23 septembre 2019L2019-045 Avenant à la décision relative aux tarifs 2019 des Transports Urbains Bergeracois.

L2019-046 Conclusion d'une convention de mise à disposition d’un espace de 610 m2? à flassociation Quai Cyrano pour développer ses domaines d'activités pour un montant mensuel de 1 220 €.

L2019-021 Déclaration sans suite de la procédure de marché public relative à la refonte des systèmes d'information du réseau des bibliothèques.

L2019-047 Conclusion d’un marché passé dans le cadre d’une procédure adaptée n° CAB2019-011 avec l'entreprise GM Invent SARL pour la refonte des systèmes d'information du réseau des bibliothèques : mise en œuvre et maintenance d’un système intégré de gestion de bibliothèques (SIGB), fourniture, mise en œuvre et maintenance d’un portail web de services en ligne pour un montant de 29 850.00 € HT.

L2019-048 Conclusion d'un marché avec la société Archistudio SARL pour la construction annexe de la Maison de Santé de Sigoulès-et-Flaugeac

pour un montant de 9 053.81 € HT.

L2019-049 Assistance de Maître Jean-Louis DESPRES dans une procédure d'expropriation pour installer des services de la collectivité en cœur de ville avec des honoraires pour la phase administrative (de 3 600 € H.T à soit 4 200 € H.T) et pour la phase judiciaire (3 300 € H.T.).

L2019-065 Assistance du Cabinet SEBAN et associés dans une procédure d’expropriation pour installer des services de la collectivité en cœur de ville avec des honoraires d'un montant de 13 840 € HT.

L2019-050 Avenant n°1 à la régie de recettes des Transports Urbains Bergeracois.

L2019-051 Avenant n°1 à la décision relative aux tarifs pour la saison culturelle 2019/2020 du Centre Culturel Michel Manet.

L2019-052 Conclusion d'un marché n°2019-015 avec les entreprises suivantes pour les travaux de la crèche Pous :

- lot n°2: Menuiserie Alu, METALLERIE BERGERACOISE pour un

montant de 64 962,00 € TTC

- lot n°3 : Menuiseries intérieures bois, SARL HORIZON BOIS pour un montant de 28 282,67 € TIC

-lot n°4 : Plâtrerie isolation - plafond modulaire, PLATRERIE MB pour un montant de 26 250,19 € TTC

- lot n°6: Revêtement de sol souple — peinture, .L. GRABARSKI PEINTURE pour un montant de 35 126,18 € TTC

- lot n°7: Electricité, SARL POLO ET FILS pour un montant de 20 167,32 € TTC.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019L2019-053 Demande de subvention auprès du Conseil Régional Nouvelle- Aquitaine et de l'Europe pour le financement d'un poste de chargé de

mission thématique « coordinatrice du projet légumerie et maraîchage bio sur la CAB » 2019.

L2019-058 Annule et remplace la décision L2019-053.

L2019-056 Conclusion avec la SMACL de l'avenant n°4 au contrat d'assurance dommages causés à autrui - défense et recours.

L2019-057 Avenant n°1 aux sous-régies de recettes des Transports Urbains Bergeracois.

L2019-059 Conclusion d’un marché avec l'entreprise Design Hydraulique & Energie pour une étude relative à la prévention du risque inondation sur les bassins versants de la Gabanelle et du Lespinassat pour un montant de 59 580 € T.T.C.

L2019-060 Conclusion d’un marché avec l'entreprise Excel Buro+ :

- lot n°1 : fournitures administratives pour un montant maximum de 25 000 € H.T par an

- lot n°2 : lot réservé aux Ateliers protégés — déclaration sans suite

- lot n°3 : papier blanc Ad et A3 pour un montant maximum de 38 000 € H.T par an.

L2019-061 Demande d'une subvention de 26 561 € auprès de la Région Nouvelle Aquitaine pour lextension de la Maison de Santé de Sigoulès-et- Flaugeac.

L2019-062 Conclusion d'un marché avec la société A2PR pour l'extension de la Maison de Santé de Creysse pour un montant de de 26 400 € HT.

L2019-068 Conclusion d'un marché avec Socotec Construction - mission de contrôle technique pour l'extension de la Maison de Santé de Creysse

pour un montant de 3490 € HT.

L2019-063 Conclusion d'un bail dérogatoire avec l'entreprise Tiny Panch House pour la location du tocal n°9 sur le site de l'Éscat à Bergerac pour un loyer mensuel de 150 € H.T.

L2019-064 Conciusion d'un marché passé dans le cadre d'une procédure adaptée n°2019-014 avec les entreprises suivantes pour la construction d'un

accueil de loisirs sans hébergement à Cours de Pile :

- lot n°1: Terrassement VRD, COLAS pour un montant de 130 220,20 € H.T

- lot n°2: Gros œuvre, SARL MORON CONSTRUCTIONS pour un montant de 99 330,76 € H.T

- lot n°3 : Enduit de façades, TERRIENS FACADE pour un montant de 7 020,00 E HT

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019- lot n°4: Charpente couverture zinguerie, SAS LES MACONS COUVREURS pour un montant de 84 383,06 € H.T

- lot n°5: Menuiseries extérieures, METALLERIE BERGERACOISE pour un montant de 82 165,00 € H.T

- lot n°6: Menuiseries intérieures, ARTISANS DU BOIS pour un montant de 57 961,62 € H.T

- lot n°7 : Plâtrerie isolation — faux plafonds, SARL NADAL pour un montant de 68 016,52 € H.T

- lot n°8 : peinture, MARCIELAC pour un montant de 14 735,66 € H.T

- lot n°9 : Revêtement de sols souples, MARCILLAC pour un montant

de 10 443,68 € H.T

- lot n°10 : Revêtement de sols durs, BELLUZZO ET FILS pour un montant de 26 562,90 € H.T

- lot n°11 : Plomberie chauffage ventilation, LAMBERT ET FILS pour un montant de 84 202,33 € HT

- lot n°12 : Electricité, Entreprise générale d'électricité pour un montant de 37 877,23 €H.T.

L2019-067 | Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Régionales pour le financement des actions culturelles en direction de la Petite Enfance et de la formation de ses professionnels.

M. le Président : Merci chers collègues. Oui Dominique ?

M. Rousseau : Sur les délibérations du Bureau du Président, donc qui sont présentées pour information, moi j'aurais voulu juste un complément d’information concernant la décision L2019-049, où on sollicite l'assistance de Maître Jean-Louis Després pour une procédure d’expropriation, pour installer les services de la collectivité en cœur de ville avec des honoraires, etc. Je voulais savoir un peu quelle est cette procédure d'expropriation et elle vise quel bâtiment du cœur de ville et pour installer quel service ? M. le Président : I! s’agit, comme vous le savez, d’une expropriation envisagée sur la quincaillerie Mouret, à proximité du bâtiment de Monsieur Teulet, des Nouvelles Galeries. Faute d'accord après plus d’une vingtaine de rencontres, sur les 12 derniers mois, on a souhaité essayer de faire avancer ce dossier et se faire accompagner par des cabinets spécialisés pour justement lancer une procédure d’expropriation pour récupérer ce bâtiment et enfin faire avancer le dossier qui aujourd’hui compromet Pinstallation des 2 hôtels qui avaient frappé à la porte il y a déjà de nombreux mois. Donc, on passe à une autre étape, avec l'étude et l'accompagnement d’un cabinet d'études par rapport à ça. Sur le motif de l’expropriation qui est à ce stade pressentie, it s'agit de la réalisation d'un guichet unique qui concernerait les entreprises et qui est en permanence sollicité lors des réunions de travaux, notamment dans le cadre des réunions avec le Pays, et ensuite dans le cadre des réunions sur le projet de territoire où à chaque fois les chefs d'entreprise nous font part de leur souhait de voir un projet de cette nature réalisé sur notre territoire. Comme souvent, les études qui concernent le cœur de ville ont montré que le fait de soutenir te dynamisme du cœur de ville

Communauté d'Aggiomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019pouvait se faire non seulement par des commerces bien évidemment mais par aussi des services que l'on réinstallerait en cœur de ville et qui permettraient un trafic plus important des habitants.

Voilà un peu l’esquisse qui est pressentie aujourd'hui. Et donc on travaille avec le cabinet SEBAN qui est un cabinet spécialisé. Alors le projet d’expropriation, c'est une précision importante je crois, ne concerne pas que Monsieur Mouret, parce que pour l'installation d'un service comme celui que je vous évoque, la surface de la quincaillerie ne serait pas suffisante, donc il faudrait aussi exproprier une partie du bâtiment Teulet, chose qu’on leur a transmis. Et on travaille de concert avec Monsieur Teulet. Voilà à ce stade les informations que je peux vous donner. Si Daniel tu veux rajouter encore quelque chose ?

M. Garrigue : Il n’y a pas grand-chose à rajouter. On est toujours devant la même situation de blocage, c'est quand même le meilleur, le plus bel emplacement de Bergerac. On s'aperçoit qu'aujourd'hui la situation de blocage, on ne fait rien de ce bâtiment. La CAB a elle-même des projets de développement d'une activité de service aux entreprises et aux salariés en plein cœur de la Ville, à partir du moment où il y a un bâtiment qui est inutilisé, qui est bien placé et où tout est bloqué, il est quand même assez logique qu'on essaie de faire avancer ce projet sur ce site-là. M. le Président : Voilà chers collègues, y a-t-il d'autres questions sur les décisions du Bureau du Président ? Il n'y en a pas. Je vous remercie et je vous propose de lever cette séance.

ORDRE DU JOUR MODIFIE :

PROCES-VERBAL

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 22 août 2019

ORDRE DU JOUR

Adoption de l'ordre du jour

POUR DELIBERATION

Budget Principal — Décision modificative n°3

Budget annexe du Complexe du Roc - Décision modificative n°1

Budget annexe des Transports Urbains Bergeracoise — Décision modificative n°2

Budget annexe du Parc aqualudique — Décision modificative n° 2

Budget annexe Pôle industriel de la Poudrerie — Décision modificative n°1

OR

wii

Budget Principal — effacement de dettes

Refacturations intervenant dans le cadre des compétences transférées — montant 2018

8 |Attribution de fonds de concours — enveloppe 2019

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019Taxe d'enlèvement d'Ordures Ménagères - Exonérations

Taxe des Surfaces Commerciales - Fixation du coefficient multiplicateur

11 Participation à la phase 2 de l'aménagement numérique de la Dordogne - Syndicat Mixte Périgord Numérique

12 Attribution de subventions

13 Modification du règlement intérieur du Conseil Communautaire

14

Avenant n°1 à la convention opérationnelle d'action foncière pour le développement et la densification de Fhabitat entre la commune de Saint Laurent des Vignes, la CAB et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA)

15 Vente d’un terrain et d'une maison — 11 avenue de la Roque à Creysse

16

GEMAPI — Convention avec un exploitant agricole pour la bonne utilisation et l'entretien de deux passages à gué stabilisés sur la Peyronnette (commune de Gageac-et-Rouillac)

17 |Nouvelle instauration de la taxe de séjour sur le territoire

18 |Modification du tableau des effectifs au 1er octobre 2019

19 |Vente de quatre pavillons de l'ex-Escat à l'association l'atelier

20 Convention de gestion de la Maison de Santé de Sigoulès Bergerac Sud par le groupe MSA Services

21 Prise de participation de la SEM Urbalys Habitat dans une société de coordination

22 |Politique de la Ville - Fonds de participation des Habitants

23 Lancement de l'élaboration du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs

Participation de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au capital d'une 24 |société d'économie mixte locale avec pour objet social l'exploitation du pôle d'abattage de Bergerac

25 Acquisition et rétrocession d'un terrain appartenant à la société BIO Inox - ZAE

Paul LABRADOU (ex ANS) - Commune de Bergerac-

26 Subvention à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat - Participation financière à l'opération "Vivons local, vivons artisanal"

27 |Vente de terrains à la SCI DANA - ZAE des Sardines - Commune de Bergerac

28 |Aides à l'investissement - M. Baptiste BOUILLON à St Georges de Blancaneix

459

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019Sarl « La MIE FREDO » à St Nexans - Garage Rouquette à Sigoulès - Sté

TAULOU à Bergerac - Sarl HERICK INVESTISSEMENT à Bergerac

29 |Aide à l’organisation d'un évènement porté par le club d'entreprises Cluster.b

30 Motion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour le retrait du plan de réorganisation de la DGFIP

POUR INFORMATION

Délibérations du Bureau délibératif du 17 juin 2019

Décisions

Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 20H00.

DELMARES Frédéric Président _ ST

NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENT

GARRIGUE Daniel 1°" Vice-président Dé

CHAPELLET Jean-Jacques 2ème Vice-président _

ROCHOIR Jean-Paul 3ème Vice-président |

BENFEDDOUL Adib 4ème Vice-président

GAUTHIER Christophe 5ème Vice-président

roux Laure | jimironnien

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019

460a donné procuration à

BOURNAZEL Jean-Michel Christiane DELPON

A à

RABAT Daniel gère Vice-président |AUS

BORDENAVE Christian gère Vice-président

<<

CARPE Claude 10ème Vice-président

RUET Fabien 11ème Vice-président

VANDENABEELE Jacqueline 12ème Vice-président

BOUSSINOT Jean-Claude remplace Alain CASTANG

FRAY Roland 14ème Vice-président

BOURDIN Sébastien 15ème Vice-président

ROBIN-EL GRENI Rhizlane 1°" Conseiller délégué ‘ /

PS °

7 D

DUPUY Olivier 2ème Conseiller délégué |

PLAZZI Alain 3ème Conseiller ns)

_

MONTEIL Alain 4ème Conseiller délégué isa

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019

461DELPON Christiane 5ème Conseiller délégué «a

A LAPOUGE Roger 6ère Conseiller délégué

a

SÉJOURNÉ Michel 7ème Conseiller délégué

MAMONT Christophe 10ème Conseiller délégué EEK C , L

DELTEIL Pascal 11ème Conseiller délégué PA

VISENTINI René 12ème Conseiller délégué

BANQUET Alain 13ème Conseiller délégué SRTN =

Ÿ PEYREBRUNE Jean-Pierre conseiller communautaire |. De

dm î

BONHOMME André conseiller communautaire 1 dort

TERREAUX Michel conseiller communautaire C ET

PORTOLAN Jean-Claude conseiller communautaire dan

DELTEIL Francis conseiller communautaire

PAPATANASIOS Francis à donné procuration à Patrick CONSOLI

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019

462INTROVIGNE Jean-Louis remplace Francis BLONDIN

1)

CONSOEI Patrick conseiller communautaire É

es BLANC Gilbert conseiller communautaire ‘

BRANDELY Liliane conseillère communautair

a donné procuration à Alain ZACCARON Armand CHANUT

CHANUT Alain conseiller communautaire él

d 1 CC Z

BOSVIEL Michel conseiller communautaire =

RONDONNIER Marcel conseiller communautaire

] À

JAMMES Jean-Paul conseiller Pr

TC AD

FILET Lionel conseiller communautaire 51

}

ROUSSEAU Dominique conseiller communautaire x ne ———

enr Fe

FAURE Jean-Pierre conseilter communautaire

LOTS

ROSET Martine conseillère communautaire He.

<2

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019

463BORDIER Alain conseiller communautaire ES)

GOUZE Didier conseiller communautaire

"À

LÉTURGIE Marc conseiller communautaire

«1

. donné pouvoir à CHANCOGNE Sylvie ace

Dominique ROUSSEAU

CAPURON Didier conseiller

communautaire

MIGUEL Denise conseillère communautaire (oUA

" conseiller

PUYPONCHET Philippe communautaire LE

.… a donné procuration à Jean-

JEANTE Jean-François | Chude PORTOLAN M

SOUVETRE Yannick conseiller communautaire

POTRON Marie-Lise conseillère communautaire

ANDRIEUX-COURBIN | Marie-Claude | ? né Procuration à Alain PLAZZI —

. donné procuration à MOUHOUBI 8

Farida Gilbert BLANC

LABARTHE Cécile conseillère communautaire

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019

464D

AUROY-PEYTOU Thierry conseiller DA LT

communautaire D

a donné procuration à Didier!

BASSI Georges CAPURON

TRAPY Nathalie conseillère communautaire.- LAS

QT ; CE

SOQUET Anne conseillère communautaire |_ <==

KI

a donné procuration à E

RODRIGUEZ Nelly Daniel GARRIGUE

BLANC-LAJONIE Gaëlle conseillère communautaire

PRIOLEAUD Jonathan conseiller communautaire d

DELAIR Arnaud conseiller communautaire

out

DENOUX Jean-Luc conseiller communautaire

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 23 septembre 2019

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