Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 13
unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 28
unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 14
unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 29
unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 18
unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 16
unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 24
unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 10
unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 29
unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 22
unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 2901
Document publié le Lundi 29 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv 2901)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 29 JANVIER 2018
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, LE VINGT-TROIS JANVIER, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracois ont été convoqués par Monsieur le Président, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :
PROCES-VERBAL
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 18 décembre 2017
ORDRE DU JOUR
Adoption de l'ordre du jour
POUR DELIBERATION
installation d’un conseiller communautaire et nomination dans les organismes
extérieurs et communautaires
2 Rapport d'Orientations budgétaires 2018
3 Budget principal —- Ouverture de crédits anticipés sur l'investissement du budget primitif 2018
4 Demande d'avance sur subvention de l'Office de Tourisme Bergerac Sud
Dordogne
5 |Tour de France 2017 - Subvention de fonctionnement à la commune d'Eymet
6 Adhésion au syndicat mixte Dropt aval et transfert de la compétence GEMAPI et
hors GEMAPI
7 Exercice direct des compétences de l'article LE 211-7 du code de l’environnement
8 Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
(GEMAP1) — fixation du produit de la taxe
Conférence intercommunale du logement - approbation du document cadre 9 |d'orientations stratégiques en matière d'attribution de logements sociaux et de
la convention intercommunale d'attribution
10 Approbation du schéma Départemental d'Amélioration d'accès aux services
publics
11 | Approbation de la révision de la carte communale de Saussignac
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 Délibération du Bureau communautaire délibératif pour information
Décisions pour information
L'an Deux Mille dix-huit, le lundi 29 janvier à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis à Prigonrieux au nombre de 60, 62, 60 puis 58, en vertu de l'article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 23 janvier 2018.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Frédéric DELMARES
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs Daniel GARRIGUE, Jean-Jacques
CHAPELLET, Adib BENFEDDOUL, Christophe GAUTHIER, Laurence ROUAN, Jean-Michel BOURNAZEL, Daniel RABAT, Christian BORDENAVE, Claude CARPE, Fabien RUET, Jacqueline VANDENABEELE, Alain CASTANG, Roland FRAY, Sébastien BOURDIN, Olivier DUPUY, Alain PLAZZI, Alain MONTEIL, Christiane DELPON, Roger LAPOUGE, Michel SÉJOURNÉ, Alain CÉRÉA, Christophe MAMONT, Pascal DELTEIL, René VISENTINI Pascal PREVOT (remplace Jean-Pierre PEYREBRUNE), André BONHOMME, Michel TERREAUX (1), Jean- Claude PORTOLAN, Francis DELTEIL, Francis BLONDIN, Patrick CONSOLI, Gilbert BLANC, Liliane BRANDELY, Armand ZACCARON, Alain CHANUT, Michel BOSVIEL, Marcel RONDONNIER, Lionel FILET, Jean-Paul JAMMES (2), Dominique ROUSSEAU, Jean-Pierre FAURE, Martine ROSET, Alain BORDIER, Didier GOUZE,
Marc LETURGIE (3), Didier CAPURON, Denise MIGUEL, Marie-Agnès BROUILLEAUD (4), Philippe PUYPONCHET, Marie-Lise POTRON, Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN, Marie-Hélène SCOTTI, Farida MOUHOUBI (5), Cécile LABARTHE, Thierry AUROY-PEYTOU, Georges BASSI, Nathalie TRAPY (6), Anne SOQUET, Cédrie ZAPERA (7), Jonathan PRIOLEAUD, Alain BANQUET, Armaud DELAIR (8).
ABSENTS EXCUSES :
Jean-Paul ROCHOIR a donné pouvoir à Olivier DUPUY.
Rhizlane ROBIN-EL GRENI a donné pouvoir à Gilbert BLANC.
Jean-Charles GAUTHIER a donné pouvoir à Denise MIGUEL.
Sylvie CHANCOGNE a donné pouvoir à Cécile LABARTHE.
Marc LETURGIE(3) a donné pouvoir à Liliane BRANDELY à son départ. Jean-François JEANTE a donné pouvoir à Jean-Claude PORTOLAN. Farida MOUHOUBI (5) a donné pourvoir à Marie-Claude ANDRIEUX à son départ. Nathalie TRAPY (6) a donné pouvoir à Thierry AUROY-PEYTOU avant son arrivée. Nelty RODRIGUEZ a donné pouvoir à Jonathan PRIOLEAUD.
Cédric ZAPERA (7) donné pouvoir à Francis BLONDIN à son départ.
Gaëlle BLANC, Paul GALLON, Francis PAPATANASIOS, Yannick SOUVÊTRE.
(1) et (2) : partis après le vote du dossier n°11 « « Modification des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ».
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 (3) et (7) : partis après le vote du dossier n°8 « Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) -— fixation du produit de la taxe ».
(4), (6) et (8) : arrivés après le vote du dossier n°1 « Installation d’un conseiller communautaire et nomination dans les organismes extérieurs et communautaires ».
(5) : partie après le vote du dossier n°1 « Installation d’un conseiller communautaire et nomination dans les organismes extérieurs et communautaires ».
M. le Président : Chers collègues, bonsoir à toutes et à tous. Je vous propose de débuter ce Conseil Communautaire du 29 janvier. Je voulais, en préambule, excuser notre collègue, le maire de Prigonrieux, qui est souffrant d’une grippe, il est absent et il me revient de l'excuser. Je l'ai eu au téléphone tout à l'heure, ce n'est pas grave. Il s'excuse de ne pas être parmi nous ce soir pour nous accueillir. Ça c'est le premier point.
Daniel, je te laisserai accueillir, on va attendre un petit peu parce que notre collègue Arnaud Delair n'est pas encore arrivé. Vous faire part d'un document que vous avez sur table, qui est le résultat d'une discussion en Conférence des Maires, successivement à deux Conférences des Maires, qui concerne les aménagements de bourgs, c'est un dossier qui nous tient tous à cœur, à la demande notre collègue Alain Bordier, au mois de novembre, qui nous en avait fait part de manière constructive. On en avait parlé ensuite à une première Conférence des Maires pour débroussailler la question, et puis on vient de le faire la semaine dernière pour approfondir cette idée d'un éventuel détransfert pour être transparent. On aura ce débat, si vous êtes d'accord, tout à l'heure. Mais l'idée, puisque c'était un petit peu précipité ou rapide, parce que pour déposer des dossiers de DETR, nous n'avons que quelques jours pour le faire, je crois que les services de la CAB se sont rapprochés des communes qui sont éventuellement concernées par ces dossiers, pour que les choses puissent se faire malgré les contraintes de délais administratifs. La première question, est-ce que vous êtes d'accord pour discuter de ce dossier comme un point de l'ordre du jour ce soir ? La question est clairement posée. 1! nous faut l'unanimité pour le faire ce soir, de manière à permettre ce dépôt de dossier de demande de DETR dans la semaine.
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité. Je vous remercie.
DECISION :
Adopté à l'unanimité, par 65 voix pour.
M. le Président : Comme ça on pourra avoir ce débat tout à l'heure. Il est important, je sais qu'il concerne plusieurs communes. C'était un préalable.
Je vais demander à Jonathan s’il veut bien faire l'appel nominal pour qu'on puisse démarrer ce Conseil Communautaire.
Appel nominal
M. Prioleaud : Procède à l'appel.
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 28 janvier 2018 | Désignation d’un secrétaire de séance |
INTERVENTION :
M. le Président : Je propose d'accepter que Christian Bordenave soit secrétaire de séance. Pas d’objections ? Je vous remercie.
| Approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2017 |
M. le Président : Est-ce que vous êtes d'accord pour accepter le procès-verbal du 18 décembre 2017 ? Madame Labarthe.
Mme Labarthe : Sur ce procès-verbal, je voudrais revenir sur le dossier 9, dont on avait parlé, où il y avait une différence entre ce qui était dit dans la délibération et ce qui était dit dans l'annexe, et sur lequel Monsieur Garrigue avait abondé puisque effectivement il avait proposé un amendement que tout le monde avait voté, pour que ça corresponde bien à ce qu’on avait envie de voter.
Et dans le procès-verbal, on ne retrouve pas du tout cet amendement puisqu'on retrouve à la lettre près la délibération qui posait problème.
M. le Président: C'est une erreur qu’on va corriger. Vous avez raison de le faire remarquer, nous nous sommes prononcés sur les bases de cette correction que vous énoncez, et il convient de corriger pour que le vote soit conforme au texte sur lequel il s'est prononcé. On va le faire rapidement.
D'autres remarques ? |! n’y en a pas.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
Ordre du jour
M. le Président : Je vous propose d'adopter l'ordre du jour, avec le document que je vous ai présenté.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour.
M. le Président: Premier point, il s’agit de constater, alors notre collègue n'est pas arrivé, c'est un petit peu embêtant mais je vais passer la parole à Daniel Garrigue pour le présenter.
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 28 janvier 2018 DELIBERATIONS
instaliation d’un conseiller communautaire et nomination dans les organismes extérieurs et communautaires
D 2018 -001
RAPPORTEUR : Daniel GARRIGUE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Garrigue : En raison de la démission de Monsieur Ayré et de l'élection comme maire de Monfaucon de Monsieur Arnaud Delair, nous avons le plaisir de l’accueillir comme conseiller titulaire, mais on l’accueillera et le saluera en une autre occasion puisqu'aujourd’hui il n’est pas encore présent.
D'autre part, il est nécessaire de remplacer Monsieur Ayré dans plusieurs instances. La commission de suivi entreprise Brézac, Monsieur Delair serait titulaire ; au SMD3 également; au SYCOTEB également; à la commission des finances aussi; à la commission travaux c'est Monsieur Thierry Borderie, troisième adjoint de Monfaucon, qui deviendrait titulaire ; et à la CLECT, ce serait Monsieur Delair qui serait titulaire et Madame Valérie Fuertes qui serait suppléante. Pas d’objections ? On vous propose d'entériner ces désignations. S'il n'y a pas d’oppositions, très bien. M. le Président : Je vous remercie.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Suite à son élection comme Maire de Monfaucon, Monsieur Arnaud DELAIR est devenu conseiller communautaire titulaire.
il convient également de remplacer Monsieur AYRE dans différentes instances :
- Commission de suivi entreprise BREZAC : Arnaud DELAIR, titulaire
- _ SMD3 : Arnaud DELAIR, titulaire
-__ SYCOTEB : Arnaud DELAIR, titulaire
-_ Commission des finances : Arnaud DELAIR
- Commission travaux : Thierry BORDERIE, 3°" Adjoint
-_ CLECT : Arnaud DELAIR, titulaire
Valérie FUERTES, Suppléante
PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont invités à accepter les nominations citées ci-dessus afin de pourvoir au remplacement de Didier AYRE.
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les candidats cités ci-dessus sont élus dans les organismes extérieurs et commissions communautaires.
5
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 M. le Président : Point suivant, il s'agit de présenter le Rapport d'Orientations Budgétaires que va nous présenter Jean-Jacques Chapellet.
| Rapport d’Orientations Budgétaires 2018
D 2048 — 002
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES et Jean-Jacques CHAPELLET
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. le Président : En introduction, si c'est à l'unanimité je crois que ce n'est pas nécessaire de se servir du boîtier. Je voulais préciser un certain nombre de points avant de laisser la parole à Jean-Jacques, qui va rentrer dans le détail, Vous dire
que ce débat sur les finances, il va concerner pendant ce premier semestre 3 phases. La première, qui a lieu ce soir mais qui est la conséquence d'une commission des finances qui a eu lieu il y a quelques jours, une Conférence des Maires aussi de la semaine dernière, qui vous a présenté un petit peu la situation. Ce soir, le Débat d'Orientations Budgétaires, Jean-Jacques va rentrer dans le détail. Un deuxième acte qui aura lieu le 26 février, avec la proposition de vote du budget ; ce budget qui vous sera présenté à fiscalité constante sur le taux de fiscalité des ménages. Les marges financières que nous avons retrouvées, je vais vous en dire quelques mots en préambule, nous permettent de garantir cette stabilité fiscale. Et, on vous proposera bien une proposition de budget 2018, à fiscalité constante et avec le programme d'investissement et de fonctionnement qu'on va vous détailler un petit peu plus tard.
Et un troisième acte, qui aura lieu au mois de mars et au mois d'avril, que j'appellerais l'acte de prospective financière, qui sera discuté avec le concours du nouveau bureau d'études qui nous accompagne, dont vous avez pu faire la
connaissance lors de la précédente Conférence des Maires, Ressources Consultant Finances, qui permet de regarder un petit peu notre situation globale, bloc communal communauté, de nous situer par rapport à nos voisins, et le but de cette phase est d'imaginer la prospective financière et les conséquences d'un programme d'investissement qui pourrait être le nôtre dans la perspective des investissements 2020, 2021, 2022, 2023. Et donc comme vous le savez, gérer c'est anticiper, il s’agit pour nous de ne pas rester bloqués sur les programmes d'investissement 2018- 2019-2020 puisque ceux-là vous les connaissez, ils sont engagés, mais de nous projeter dans la période au-delà, qu’il conviendra d'appréhender. Tout ça aura lieu en mars-avril et de manière très déconnectée de l'exercice budgétaire. Je prends le temps de bien insister sur ce point, le budget 2018 et le budget 2019 sont complètement déconnectés de ces discussions qui concerneront les relations
communes et communauté dans le cadre de l'aménagement de notre territoire 2020- 2023-2024 et l'avenir.
L'ambition de ce budget 2018, il est double, il est, vous allez le voir on va vous le projeter, de maintenir a minima les nouveaux ratios, les nouveaux équilibres financiers que nous avons réussi à obtenir sur l'année 2017, de les conforter sur l'année 2018, voire de les améliorer si c'est possible. Pourquoi, pour sortir de ce réseau d'alerte puisque vous savez que c'est une de mes priorités. Et puis, le
deuxième axe, c'est parallèlement de faire progresser nos investissements, parce qu’un territoire qui se développe, qui devient attractif, c'est un territoire qui investit sur
6
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 son sol et qui permet d'apporter des éléments structurants qui permettent aux gens autour d’avoir envie de venir chez nous.
Très rapidement, vous avez un premier tableau qui vous illustre l'excédent antérieur reporté, un élément important qui est passé des 5,7 millions en 2013 à 1,9 million en 2017, pour remonter légèrement, près de 600 000 € en 2018. Ce rebond pour la première fois de cet excédent dit aussi l'illustration concrète de l'amélioration de nos comptes, puisque 300 000 € d'excédent de fonctionnement et 300 000 € d’excédent d'investissement viennent permettre ce rebond, c'est-à-dire que précédemment on était amenés, pour financer l'investissement, à piocher dans nos réserves pour compléter l'emprunt et venir financer nos ressources. Le capital restant dû, la dette, c'est toujours quelque chose qui nous préoccupe tous et on voit que depuis 2013 notre rythme d'endettement a été soutenu essentiellement sur la période 2013-2015, s’est aplati un peu par la suite, mais il est resté malgré tout soutenu jusqu'en 2016. Et la projection vous montre clairement que sur 2017 et sur la projection 2018 qui nous préoccupe, cet endettement diminue, puisque notre recours à l'emprunt est inférieur à notre remboursement de capital, ce qui permet de montrer clairement cette situation. Tout cela malgré un recours à l'investissement un peu supérieur à la période précédente. Les conséquences de cette amélioration de l’encours de dette et de notre meilleur résultat de fonctionnement, c'est que la capacité de désendettement s’est améliorée. Vous avez sur le tableau suivant très clairement la capacité de désendettement en année, qui passe de 6,2 en 2013 lors de la fusion, avec un excédent antérieur, on va le voir après, qui est important, pour se dégrader un peu par la suite de manière significative en 2014, pour ensuite s'estomper un peu en 2015 et en 2016, à 8 ans, et être ramenée à 5 ans en 2017, 5,5 années, ce qui, par rapport à ce qui nous a été présenté par le cabinet Ressources Consultant Finances, correspond à la moyenne des communautés d'agglomération nationales de notre strate.
Ces orientations budgétaires 2017 ne peuvent pas faire l'impasse sur ces ratios dont on parle, on en a parlé ici souvent, les épargnes de gestion, l'épargne brute, l'épargne nette, l'encours de dette, le désendettement, je viens d’en parler. Souvent on a résumé nos discussions à l'épargne nette. Cette épargne nette est un des indicateurs et souvent je préférais parler du solde de l'exercice plutôt que cette épargne nette, d'où une différence d'appréciation par rapport à certains. On voit très clairement que cette épargne nette est passée de 1 219 000 € en 2016 à 2 395 000 € en 2017, soit a quasiment doublé, ce qui génère du coup assez clairement cette capacité de désendettement de 5,5 ans. Vous avez l’histogramme qui montre de manière très distincte la part de chaque épargne dans cette situation. Le recours à l'emprunt, lui aussi a été, quand vous investissez vous avez 3 ou 4 grandes familles de financement, le premier c'est l'autofinancement, si vous n’en avez pas ou pas beaucoup, vous faites appel à l'excédent antérieur reporté. Et du coup, si cet excédent que vous mobilisez de manière pondérée est un petit peu modéré aussi, vous faites recours à l'emprunt, c'est ce qu'on vient de voir. Du coup, vous êtes complètement dépendant de ce recours à l'emprunt et vous ne pouvez pas calibrer ce recours à l'emprunt par rapport à votre capacité et le remboursement du capital auquel il fait référence. On voit que depuis 2017, depuis cette année, le recours à l'emprunt de 1 673 293 est inférieur au remboursement du capital, ce qui nous permet de constater ce que je vous disais tout à l'heure, une baisse de l'encours de dette, même partielle, c'est la courbe qui est importante.
Dans la perspective 2018, un programme d'investissement encore un peu plus ambitieux que celui de 2017. On a présenté un programme d'investissement 2017,
7
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 vous allez le voir dans le tableau suivant, qui est d'un million supérieur à celui de 2016, et dans le même temps l'encours de la dette a diminué. Ça sera la même chose pour 2018, puisqu'on prévoit un recours à l'emprunt inférieur à 2017 avec un investissement supérieur en 2018. L'évolution de dépenses d'investissement, vous les avez aussi à travers cet histogramme qui montre qu'en 2017 ils ont été supérieurs à 2016, malgré ce recours à l'emprunt moindre, et donc inférieur au remboursement du capital, ce qui permet la diminution de cet encours de dette. Un des éléments majeurs, puisque souvent dans la traduction des économies on se focalise, peut-être à tort mais c'est un des éléments importants de nos préoccupations, c'est l'évolution de la masse salariale. Les évolutions de dépenses de personnel de 2015 à 2017, vous avez en bleu une courbe jusqu'à 2016 qui ne cesse de croître et qui diminue en bleu en pointillés, alors que la trajectoire, sans intervention et sans modification, aurait été la trajectoire en pointillé en orange. Voilà un petit peu les grandes évolutions 2017 que nous souhaitons confirmer et conforter en 2018, de manière à nous permettre d'envisager d'assumer sereinement le programme d'investissement sur les 3 ans qui viennent, que nous vous avions présenté, dont Jean-Jacques va vous donner le détail, puisqu'il est un petit peu abondé sur certains postes de par la situation ; et de nous projeter dans la période suivante, au-delà de 2020, puisque maintenant vous savez qu'un projet structurant sur un territoire il a une période de gestation de plusieurs années. Donc il conviendra rapidement pour nous d'imaginer sur 2020-2021-2022, les investissements que nous souhaitons voir se réaliser sur notre territoire et qui sont des éléments importants en termes d'attractivité. Ça c'est vraiment la base de la discussion qu'on aura en mars- avril avec cette connexion avec le pacte financier, puisqu'il faut évidemment relier l'investissement avec les moyens pour les réaliser.
Voilà très rapidement ce que je voulais vous dire et je vais passer la parole à Jean- Jacques qui va rentrer davantage dans le détail.
M. Chapellet: Bonsoir à toutes et à tous. Je vais avoir la lourde tâche de vous présenter le Rapport d'Orientations Budgétaires. Vous avez tous vu que sur le CDROM ça faisait 45 pages. Je ne vais pas monopoliser le temps de parole sur toute la soirée mais j'ai essayé d'en tirer quelques lignes qui sont importantes à mes yeux, de façon à gagner du temps sur la soirée.
Sur le Rapport d'Orientations Budgétaires, légalement il y a l'obligation d'aborder des notions économiques au niveau national, et donc j'ai juste surligné concernant le projet de loi de programmation des finances publiques sur les 4 années de 2018 à 2022. J'ai surligné que le gouvernement avait annoncé un gel de la DGF en 2018 et qu'il souhaïitait que le niveau d'évolution des dépenses des coliectivités ne croisse pas au-delà de 1,1 % pour le bloc communal, c'est-à-dire les EPCI avec les communes membres associées. Sur aussi cette loi de programmation en public, les pouvoirs publics ont mis en place un ratio d'endettement qui est défini comme le rapport entre l'encours de la dette et la capacité d’autofinancement, et les pouvoirs publics souhaitent que ce ratio d'endettement soit, pour toutes les collectivités, compris entre 11 et 13 ans.
Concernant plus particulièrement le projet de la loi de finances 2018, j'ai surligné des tas de chapitres qui nous concernent, c'est la suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, tout le monde en a déjà entendu parlé bien évidemment ; c'est la mise en place d’une allocation compensatrice d'exonération des impôts directs locaux, avec un élargissement de lassiette aux dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle concernant le bloc communal : de même, un aménagement des modalités de calcul et de répartition de
8
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 la CVAE pour les groupes de sociétés ; une péréquation horizontale concernant le FPIC. Et au niveau des dispositions diverses, j'ai noté la réintroduction d’un jour de carence lors de congés maladie pour les personnels qui appartiennent au secteur public. Ça c'était pour les orientations d'ordres nationaux et je ne vais pas aller au- delà, vous l'avez dans le CDROM.
Concernant les orientations budgétaires de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, le Président en a parlé tout à l'heure, la présentation budgétaire de l'exercice 2018 est centrée sur la maîtrise des dépenses. Il faut noter que, avec la loi NOTRe, l'Agglomération va devoir assumer la nouvelle compétence GEMAPI, Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations. Aussi, on va devoir assumer éventuellement une contribution dans le cadre de la rénovation de la ligne ferroviaire Bordeaux-Bergerac-Sarlat ; et éventuellement aussi, même c'est une certitude, de poursuivre les travaux d'aménagement de la Véloroute voie verte. Les orientations budgétaires de l'exercice 2018 sont bâties sur le principe de ne pas alourdir la fiscalité, donc la préparation budgétaire s'est faite avec les taux de fiscalité de 2017 ; maîtriser les dépenses de fonctionnement afin de préserver la capacité à investir et pérenniser un service public de qualité, éventuellement en réorganisant les services administratifs de façon à devenir le plus opérationnel possible, à effectif constant: au même titre, le souhait de renforcer les liens avec les communes, de façon à avoir un service de développement équilibré et durable sur tout le territoire. Concernant le contexte local, plus particulièrement sur l'évolution des principales ressources fiscales, on note dans la loi de finances pour le budget 2018 ia revalorisation forfaitaire des bases d'imposition ; et pour 2018, globalement, l'actualisation devrait être au même niveau que l'inflation, c'est-à-dire à hauteur de 1 %. Les dotations d’intercommunalités devraient se situer à un niveau équivalent par rapport à la dotation de 2017. Et donc sur l'optimisation de la gestion financière, la CAB se doit de rechercher toutes les économies possibles dans son fonctionnement de ses services; le développement des mutualisations avec ses communes membres; et la sélectivité des investissements et l'optimisation de la gestion de sa dette, le Président en a parlé en introduction dans ses propos. Les recherches d'économie ont été demandées dans le fonctionnement des services, afin de sortir dans les meilleurs délais du réseau d'alerte des collectivités. Ça va nous mener à poursuivre la réflexion sur le niveau d'exercice de certaines compétences, on a déjà abordé cette thématique dans la Conférence des Maires pas plus tard que la semaine dernière. Concernant le développement des mutualisations, le schéma de mutualisation entrepris entre la CAB et ses communes membres doit se poursuivre pour essayer d'aboutir à une finalisation.
Concernant la maîtrise de l'endettement, là aussi ça a été abordé tout à l'heure. Le capital restant dû au 1° janvier 2018, vous l'avez vu sur le power point, s'élève à 27 833 139 € tous budgets confondus. La dette, au niveau des prêts et des emprunts, on est à 90 % basés sur des produits à taux fixe. Aujourd'hui, la moyenne de l'ensemble des emprunts se situe aux alentours de 2,76 %.
Au niveau des évolutions pour 2018. Concernant le fonctionnement, sur les recettes de fonctionnement, toujours pareil, prudence au niveau des recettes, de façon à ne pas les exagérer. Application effective de l'harmonisation des bases de CFE et du coefficient de TASCOM qui rentrerait en efficacité en 2018, alors qu'on n’a pas pu l'avoir sur la CFE en 2017. Ça nous amènerait 450 000 € supplémentaires attendus. Au niveau du FPIC, au niveau du mode de calcul sur la deuxième année de la fusion, ça ferait perdre à la CAB 170 000 €. Ensuite, j'ai noté les produits des services sont estimés à 2 095 000 € et on serait en légère diminution par rapport à 2017,
9
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 conséquence du détransfert des musées et éventuellement de la reprise de l’école de musique par le Conservatoire à Rayonnement Départemental. Les dotations et les participations sont évaluées à la baisse par rapport à 2017, on évaluerait les dotations à 8 053 000 €. La dotation d'intercommunalité serait laissée à l'identique par rapport à celle de 2017, on serait à 2 300 000 €. Et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle serait en recul de 17 % à 2,9 millions. Les participations des autres organismes comme la CAF ou la MSA seraient arrêtées autour de 1 889 000 €.
Au sujet des dépenses, les charges générales, 5 355 000 €, on baisseraïit par rapport au budget prévisionnel de 2017. Les dépenses de personnel, on se situerait à hauteur de 15 165 000 €, on serait en légère hausse de 0,3 % par rapport à l'exercice 2017, malgré ou avec l'intégration des effectifs du PGB ; dans le cadre de la réintégration du PGB qu'on estime à 6 équivalents temps plein, et on a budgété 50 000 € supplémentaires pour essayer de lisser les primes aux agents, puisqu'il y avait une certaine disparité de primes et on avait acté le principe de l'harmoniser sur plusieurs exercices budgétaires. La Dotation de Solidarité Communautaire serait maintenue à hauteur de 400 000 €; le montant du FNGIR intégrant les 11 communes des Coteaux de Sigoulès passerait à 848 647 €. 6 865 400 € sont prévus pour les autres charges de gestion courante, avec le Conservatoire Départemental qui nous fait une charge supplémentaire de 360 000 € ; et la hausse annoncée au SMD3 à hauteur de 2,6 %, ce qui porterait la participation au SMD3 à 4 025 000 €. 400 000 € sont inscrits sur les dépenses imprévues de fonctionnement liées à la fusion. Les dotations aux amortissements représenteraient 2 700 000 € en 2018, ce qui amènerait une stabilisation des charges financières à hauteur de 825 000 €.
Je m'excuse, ça fait beaucoup de chiffres mais vous l'avez sur le CDROM et je ne prends que le strict essentiel.
Sur les projets d'investissement, les restes à réaliser, on est à hauteur de 2 525 000 €, qui concernent notamment des travaux sur la voie verte qui n'ont pas été finalisés en fin d'année et donc qui n'ont pas été payés ; un fonds de concours du logement social à hauteur de 102 000 € ; les aides aux entreprises à hauteur de 225 000 €, qui n’ont pas été régularisées ; et une benne sur les ordures ménagères, à hauteur de 155 000 €, qui n’a pas été encore payée sur l'exercice 2017, donc qu'on trouve en reste à réaliser.
Les opérations d'équipement sur 2018. La Véloroute voie verte, on projette d'investir 2 500 000 €. Au niveau de FIVBD, pour la mise aux normes de ce bâtiment, on projette un investissement de 650 000 € avec 150 000 € d’études et 500 000 € de travaux. Au niveau de la voirie, il est proposé de budgéter sur le budget 2018, que nous validerons fin février comme le Président l'a dit, 1 840 000 €, prévus sur la voirie. Concernant le centre de loisirs de Cours-de-Pile, 76 000 € seraient budgétés concernant des études. Sur la crèche de Razac-de-Saussignac, 96 000 € seraient budgétés, ça concernerait et l'étude et des travaux. Concernant l'achat de matériel, il est projeté d'investir 165 000 € pour une nouvelle benne de collecte des ordures ménagères: et 120 000 € pour l'acquisition d'un tracteur et d’une épareuse. Au niveau du PLUÜI, on rebudgéterait 120 000 €. Concernant l'entretien des bâtiments qui appartiennent à la CAB, on a budgété 448 000 € pour subvenir aux dépenses, notamment de toitures ou autres. Et on a rajouté pour éventuellement des projets communaux dans le cadre du détransfert de la compétence aménagement de bourgs, une somme de 250 000 €, qui pourrait faire office de fonds de concours.
10
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 28 janvier 2018 Concernant les budgets annexes. 4 budgets annexes avaient été clôturés : le budget
annexe de Vallade, des Portes de la Dordogne, de Saint-Laurent-des-Vignes, et celui du Libraire. Il reste aujourd’hui, en 2018, 7 budgets annexes à vocation économique. Là, ce sont des opérations très très courantes.
Concernant le budget annexe de Bouniagues, on a projeté 3 100 € de travaux et
d’études sur cette zone.
Sur le budget annexe de la Tour Ouest, 33 500 € de travaux et d’études sont prévus
en 2018 pour réaliser les accès et la desserte des lots qui restent.
Concernant la zone économique des Sardines, 68 000 € sont prévus pour la
réalisation de travaux et d'études.
Concernant le pôle industriel de la Poudrerie, 13 000 € de travaux devraient être
lancés en cours d'année.
Je passe sous silence les ventes de terrain qui sont en cours et qui amèneront une
recette bien évidemment sur chacun de ces budgets. Là je parle des dépenses qui
seront engagées en 2018, on ie verra au niveau des budgets, la plupart du temps ils
s'équilibrent d'eux-mêmes.
J'étais sur la zone d'activité de Cablanc, on prévoit 2 000 € en 2018 pour des études
techniques.
Sur la zone des Galinoux, là aussi 5 000 € sont prévus d’études en investissement.
Sur la zone économique de Lanxade, 10 000 € seraient prévus d'études et de
maîtrise d'ouvrage. Et on inscrirait 70 000 € de travaux lancés sur cette zone
d'activité.
Sur le budget annexe du complexe du Roc, des travaux de toiture sont prévus en
2018 à hauteur de 30 000 € mais il faut savoir que le loyer nous apporte une recette
à hauteur de 25 000 €. Eventuellement on pourrait, courant 2018, peut-être solder ce budget et l'intégrer dans le budget principal.
Concernant le budget annexe des Transports Urbains Bergeracois, on prévoit
388 000 € en investissement pour le remplacement de 2 mini bus. Le financement de ces investissements se ferait par la mobilisation de lautofinancement de ce budget propre annexe et aussi le recours à l'emprunt, puisqu'il n’y a pas suffisamment de
recettes pour financer l'intégralité de ces investissements.
Sur le budget annexe assainissement non collectif, là je n'ai pas d'éléments chiffrés mais c'est un budget annexe qui doit être à l'équilibre. Il faut savoir que l'appel
d'offres a été relancé, l’entreprise a été retenue il y a une dizaine de jours, si je ne
me trompe pas c'est Véolia qui a été retenue pour renouveler le marché.
Normalement les recettes des diagnostics doivent couvrir la charge de cette prestation de service.
Le dernier, c'est le budget annexe du parc aqualudique. Là au niveau des dépenses, les principaux postes vont être à hauteur de 5,7 millions sur 2018, qui seraient
prévus au niveau des démarrages.
Voilà c’est à peu près balayé, j'espère que je n’ai pas pris trop de temps.
M. le Président : Ça méritait ça Jean-Jacques. Je crois que ça va au-delà d'un
Débat d'Orientations Budgétaires, on a souhaité être conformes à ce qu'on avait
évoqué en Conférence des Maires, donc on est rentrés un peu dans le détail, de
manière à ce qu’on puisse en reparler avant le vote du budget. Je profite d’avoir la
parole pour signaler l'arrivée de notre collègue de Monfaucon, puisque Daniel tu as présenté tout à l'heure son élection et les propositions qui ont été faites par rapport à la représentation dans les différents organismes pour la CAB. Bienvenue à toi. Et bon travail en commun avec nous.
11
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 Je profite aussi d'avoir le micro pour vous annoncer que la Préfète vient de signer l'arrêté de travaux pour la déviation Beynac, c'est l'épilogue un peu de toutes ces tractations et ça vient d’être fait. On peut se satisfaire en tant que Bergeracois et ceux qui se sont manifestés la semaine dernière. Daniel tu veux rajouter un mot ? M. Garrigue : Non, je dis qu’on s’en réjouit. C’est une très bonne nouvelle pour tout le sud Dordogne et pour l'avenir de la voie de la vallée dont on parle depuis longtemps mais qu'on est heureux de voir vraiment avancer.
M. le Président : Merci Daniel. Est-ce que vous avez des questions, des remarques ou des besoins d'approfondissement sur ce Débat d'Orientations Budgétaires ? Je vous rappelle qu'il n'y a en principe pas de vote pour un Débat d'Orientations Budgétaires mais là il faudra malgré tout voter le principe que ce débat ait eu lieu. On ne vote pas des chiffres mais on vote le principe que ce débat ait eu lieu. Monsieur Zapéra a demandé la parole.
M. Zapéra : En page 23 de votre document d'Orientations Budgétaires, vous écrivez au paragraphe des recettes de fonctionnement que l'instauration de la taxe GEMAPI
permettra d’avoir des produits attendus à 160 000 €. Donc dans la page 7 du dossier de ce qu’on vote ce soir, au dossier numéro 8, que vous allez présenter Monsieur le Président, pour la taxe de la Gestion des Milieux Aquatiques, de 160 000 € on passe à 226 415 €, est-ce que vous pouvez expliquer la différence entre ce qui est annoncé dans le document des Orientations Budgétaires et le point qu'on va voter au dossier 7 ?
M. le Président : Vous brûlez un petit peu les étapes, ce document d'Orientations Budgétaires tient compte de décisions que nous avions prises précédemment. Donc ça c'est conforme à ce que nous avions voté précédemment. Evidemment, on devra tout à l'heure, ça fera l'objet d’une discussion, rentrer dans le détail de l'évolution de cette prise effective de compétences sur la GEMAPI sur notre territoire. Mais ne vous inquiétez pas, on apportera les précisions et le débat nécessaire à la clarification de votre interrogation.
M. Zapéra : Ma seconde question est la suivante. Vous nous avez parlé de manière très complète sur les éléments économiques du document d'Orientations Budgétaires et j'aimerais 2 secondes m'attarder sur la page 29 et les données sociales. Puisque aussi le social dans une entreprise, comme dans une collectivité, c'est important puisque nos outils de production, ce sont les salariés. Ce sont les salariés qui interviennent au quotidien pour les routes, pour les ramassages d'ordures ménagères, je pense à la médiathèque, etc. Et donc je souhaiterais m'attarder sur le tableau de l'absentéisme. On constate qu'en 2017, les arrêts maladies augmentent, ça ça peut arriver dans toute entreprise mais en même temps on peut se poser des questions quand les accidents de travail augmentent et les congés longue durée, maladie, etc. augmentent. Donc ma question était la suivante : on n’a que des pourcentages, est-ce que vous pouvez nous indiquer ce soir l'augmentation en nombre d’heures d'absentéisme sur la collectivité en 2017 ? M. le Président : Pour rentrer dans la précision extrême, on n’est pas en mesure de vous donner ce chiffre en nombre d'heures. Je peux simplement vous dire que c'est un souci que nous partageons puisque, vous l'avez vu dans la présentation de Monsieur Chapellet, notre souci c'est de doter nos services de matériels modernes et neufs, de manière à ce qu'ils soient moins soumis à la contrainte physique, je parle plus précisément des gens qui travaillent dans le ramassage des ordures ménagères puisque j'ai pu le constater directement, c'est vraiment une mission, on voit par le tonnage que chaque individu doit assumer chaque jour, une mission éreintante. L'idée qu'on a par rapport à cette situation, notamment, c'est de les doter de
12
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 matériels neufs et performants, c'est ce que nous avons fait en 2017, vous lavez constaté tout à l'heure dans les restes à réaliser pour l'acquisition d’un camion moderne et neuf, alors que ça faisait longtemps qu'ils n'avaient pas eu du matériel moderne et neuf à leur disposition, et que non seulement on l'a fait en 2017 mais on le confirme en 2018 avec l'acquisition d'un autre camion. Et ça, de manière dupliquée sur les services techniques, puisqu'on avait des tracteurs assez anciens, tracteurs épareuses assez anciens, et qu'on a acheté l’année passée un tracteur et une épareuse neuve et qu’on se propose de faire la même chose cette année, un tracteur et une épareuse c’est 120 000 € et une benne et un camion neuf c’est plus de 160 000 €. Ce sont vraiment des investissements et c'est à travers ces signes forts qu'on souhaite aussi montrer à nos agents la considération qui leur est due et justement essayer d'améliorer le rendu mais aussi leurs conditions de travail, On vous fournira, puisque vous le demandez, ce nombre d'heures au prochain Conseil Communautaire. Là aujourd’hui, on constate que c'est vrai que cet absentéisme que vous soulignez est une préoccupation, qu'il est un petit peu croissant mais qu'il reste malgré tout en deçà de la moyenne nationale, ce n'est pas suffisant, A travers les mesures qui ont été prises, on espère que ces chiffres vont s'estomper. D'autres questions ? Il n’y en a pas. Je vous propose d'adopter le principe que ce Débat d'Orientations Budgétaires ait eu lieu. Monsieur Rousseau ?
M. Rousseau : Quelques réflexions concernant cette proposition. A la lecture et à l'écoute de votre présentation des Orientations Budgétaires, un certain nombre de questions se posent. J'aurais souhaité d’une certaine manière qu'on puisse faire le point comme vous l'avez fait, mais de manière peut-être un peu plus précise et un peu plus objective concernant cette Communauté de Communes et d'analyser la situation suite à 3 événements essentiels qui ont constitué cette Communauté d'Agglomération.
Premier point, et en ce sens je n'ai pas besoin de vous rafraîchir la mémoire, les faits sont pour vous extrêmement présents, comme avec mon camarade Armand Zaccaron, c'est la création de la Communauté d'Agglomération. Comment cette Communauté d'Agglomération s'est constituée et avec quels éléments ? Je ne vais pas y revenir mais vous le savez. Alors, aujourd’hui on a peut-être un peu tendance à oublier le passé mais je regrette, vous avez été un fervent acteur dans cette création de Communauté d'Agglomération.
Deuxième point, l'intégration des nouvelles compétences qui sont intervenues, en particulier l'impact en année pleine. Sur ce point, il est bon de se souvenir et de rappeler que non seulement le projet politique a été partagé et que cela a fait l'objet d’une conférence sociale s'agissant de la gestion des agents et des normes sociales à appliquer. Et là-dessus, Monsieur le Président, Monsieur Delmares, vous étiez partie prenante et vous avez apporté votre contribution et votre soutien. Troisième point qui est important, c'est ce que toutes les collectivités ont eu à traverser, c'est la réduction des dotations suite à la contribution au redressement des comptes publics. Et ça, on sait bien que ça n’a pas été sans effets sur notre Communauté d'Agglomération. Je crois que le bureau d’études fait état un petit peu de tous ces éléments et après lecture et explications qui ont été données, on retrouve bien évidemment un certain nombre de points qui avaient été développés par le cabinet Klopfer à l'époque. Ce bureau d'études est conforme à ce qui avait été présenté par le cabinet Klopfer il n'y a pas plus tard qu'il y a un an maintenant. J'aime bien que les choses soient remises à leur juste niveau et que là-dessus on ne gomme pas, par aménagement ou par confort, ce qui a pu se passer à une certaine époque. Souvenirs, souvenirs.
13
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 Dans la présentation de ces Orientations Budgétaires pour 2018, une interrogation concernant, et ça a été soulevé par Jean-Jacques Chapellet, les dispositions gouvernementales concernant le projet de loi 2018-2022. Après différents calculs, on ne retrouve pas la maîtrise des dépenses de fonctionnement à hauteur de 1,2 % pour la collectivité. Au contraire, je dirais qu'on constate une inflation concernant ces dépenses. Et puis, on voit bien dans les années suivantes dans votre prévisionnel, c'est le cas. Alors la collectivité, comme préconisé, va-t-elle faire le choix de rentrer dans ce dispositif de contractualisation avec les préfets, afin d'assurer non seulement
la pérennité budgétaire de la Communauté d’Agglo, mais également de bénéficier de cet accompagnement qui pourrait éviter à terme une mise sous tutelle. Pour information, la pérennisation de certaines subventions d'investissement sera assujettie à la signature de ce contrat. C'est le cas en particulier de la dotation de soutien à l'investissement local. D'autre part, comme cela a été mentionné lors des promesses de campagne, vous l'aviez indiqué, il était important de mobiliser la DETR, qu'en est-il réellement s'agissant des projets de la collectivité ? Les différents dispositifs mis en place pour compenser l'exonération de la taxe d'habitation vont de nouveau faire perdre des recettes à la collectivité, environ 30 000 €. Mais également de l'autonomie puisque la compensation de la perte de recette de la taxe d'habitation s'articule essentiellement sur une forme de redistribution par l'Etat de dotations, dont l'Etat a l'exclusivité et la totale maîtrise. On nous dit alors après, attendons pour voir. Là, c'est bien moins sûr. S'agissant du FPIC, quelles garanties l'exécutif de la CAB peut-il apporter afin de ne pas sortir des critères d'éligibilité qui impactent fortement le montant de la péréquation. Vous dites dans votre rapport, et vous précisez que l'orientation forte de
l'exécutif est de ne pas alourdir la fiscalité. Très bien mais, chers collègues, tout à l'heure il y aura une taxe, délibération 8, sur laquelle il faudra se positionner. La délibération 8, si elle est adoptée, crée une nouvelle taxe, un nouvel impôt. |! est précisé également que l'élaboration du budget est l'occasion de repenser, réviser, questionner nos politiques publiques. Je dirais qu'à la lecture et à l'écoute de ce qui vient d'être dit, ce n’est pas franchement visible dans ce qui est proposé ce soir à cette assemblée, je dirais qu'on est plus dans la gestion du tout venant. Concernant la fiscalité, ce sont les impôts ménages qui compensent la stagnation des impôts économiques. Contrairement à l'esprit des interco, et comme vous l'écrivez en page 15, l'instauration d'un demi-point sur le foncier bâti en 2016 est venu combler l'effondrement de la dotation aux interco. Au total, suite à l'intégration des Coteaux de Sigoulès, les recettes fiscales sont passées de 12,7 millions en 2013 à 14,2 millions en 2017. Vous le disiez tout à l’heure dans votre introduction,
l'évolution des ratios d'épargne comme cela est stipulé, la résultante des orientations mises en œuvre, avec l'équipe précédente, dès 2015 et qui avait déjà conduit à une
réduction significative du désendettement, nous étions passés de 9 ans à 7,9. Comme ça, au fil de la lecture, je note qu'il est prévu une baisse des recettes pour le centre culturel, contrairement aux affirmations qui étaient faites et qui assuraient de
faire remonter ces recettes avec une programmation, le mot avait été utilisé, type grand public, baisse des recettes. De même, la TEOM poursuit son inexorable
augmentation, sans aucune maîtrise des élus en la matière, tous les ans. Et ça, nous le savions, nous en avions fait le constat, nous n’en avions pas la maîtrise. Comme l'adhésion à un certain nombre de syndicats, on subit. Le déstransfert des musées ne permet pas de contenir une augmentation des charges de fonctionnement. Alors peut-être qu’on le verra sur des détransferts, ces décharges de compétences, on pourra peut-être l’évaluer à moyen voire à plus long terme. L'intégration des
14
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 personnels du Pays du Grand Bergeracois viendra certainement alourdir les charges structurelles, d'autant que le financement de ces structures est loin d'être garanti dans l'avenir et que la collectivité peut tout à fait prétendre directement au financement porté par le PGB.
Sur le personnel. Vos propos tout à l'heure, dans la présentation du graphique, sont malhonnêtes, ce n’est pas vrai. Nous étions dans une maîtrise des dépenses de personnel tout à fait rigoureuse. Et depuis 2015, vous pouvez reprendre les chiffres, reprenez vos tableaux, vous vous apercevrez que sur le 012, clair, net, précis, il y avait une maîtrise. Bien sûr qu’il y a une montée des charges de personnel en 2014 parce que, en juillet 2013, il y a de nouvelles compétences qui entrent en ligne de compte, je vous passe, les centres de loisirs, etc. Mais dès 2015, une réduction. Sur ce personnel, et je reprendrai la réflexion de Cédric Zapéra, on constate une explosion de l’absentéisme. Je veux bien, grosse épidémie de grippe à ce moment- là, on verra bien dans 3 mois, je pense que cette épidémie de grippe sera passée. Je suis particulièrement inquiet. À ces fermetures, je le disais au dernier Conseil Communautaire, la fermeture d’un service public avec la suppression de la crèche familiale 4 agents, le détransfert des personnels des musées finalement sans effets sur la collectivité du fait de l'arrivée du PGB. Le fait aussi de ne plus permettre à un certain nombre de jeunes lycéens d'être au centre culturel pour placer les spectateurs, là aussi, il y avait un certain nombre de jeunes qui étaient là présents et pour lesquels cela était un moyen d’avoir un petit peu d'argent de poche. Ceci est remis en question, en demandant aux agents de la collectivité d'assurer ce service moyennant 1h de récupération et la possibilité d'assister au spectacle gratuit. On est vraiment dans de la gestion à la petite semaine, et en même temps on donne un signe politique par rapport aux jeunes. Ce que je regrette. Vous aviez réussi l'exploit en peu de temps à vous mettre l'ensemble du personnel de la collectivité à dos en allant les provoquer sur le temps de travail et les jours de congés. Aujourd’hui, on s'aperçoit qu'il y a une explosion de l'absentéisme. C'est vraiment problématique et ça pose question. Le montant des voiries qui était si contesté, reste du même ordre, 200 000 € près avec l'ajout des Coteaux de Sigoulès. En gros, Coteaux de Sigoulès vous aurez 20 000 € par communes, c'est-à-dire que vous pouvez traiter à peu près 10 nids de poule dans votre commune et cela ira fort bien. La Ferme des Nebouts c'est passé sous silence, on en entendait parler, quid de la Ferme des Nebouts ? En conclusion, un budget Monsieur le Président sans perspectives, contrairement à votre introduction. Bien sûr soumis aux aléas législatifs et qui n’a pas la capacité de changement de paradigme, tel que vous l'aviez annoncé pompeusement; qui ne gère finalement que du quotidien, qui ne donne aucune marge de manœuvre pour la suite ; qui finance des projets, bien sûr mais des projets qui avaient été engagés par l'équipe précédente, le parc aqualudique tout était prêt lorsque vous êtes arrivé, la Véloroute voie verte, l'itinéraire définitif était dans les clous, etc. Là que vous puissiez organiser un temps de travail pour imaginer un certain nombre de projets et un certain nombre d'investissements pour plus tard, je le comprends bien. Le problème, c'est que l'on ne perçoit pas dans ce Rapport d'Orientations Budgétaires ombre d’une trame cohérente concernant le projet politique de votre équipe ; et qui enfin ne laisse aucune marge, voire pour les grands projets futurs dont vous parlez, qui mis à part être énoncés, tardent à se concrétiser. Je faisais référence à la ferme qui est sur Prigonrieux, pas loin d'ici, à l'instant. Merci.
M. le Président : Merci Monsieur Rousseau. Je ne vais pas répondre à toute cette litanie que vous venez d'évoquer, parce que je pense que bon nombre de nos collègues ont fait l'analyse eux-mêmes. Vous ne pouvez pas continuer à être dans la
15
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 28 janvier 2018 désinformation et dans le déni comme vous l'êtes. Vous avez des réalités qui sont
factuelles. On est passé d'1 200 000 € d'épargne nette à 2 400 000 € d'épargne
nette, c'est factuel. Vous n’y pouvez rien, vous n'avez pas su le faire, c'est comme
ça.
Vous nous parlez du personnel, vous nous avez présenté un résultat au compte administratif 2016 de 15 490 000 € de charges de personnel, on s’en rappelle tous
clairement, on vous propose d'inscrire pour un budget primitif 2018, 220 000 € de
moins. Vous pouvez contester certaines choses, mais vous ne pouvez pas contester
des choses qui sont établies, ce n'est pas sérieux c'est un manque de respect pour
cette assemblée.
Vous parlez de notre programmation d'investissements. Je pense, et vous le savez
pertinemment, 2013, 2014, 2015, 2016 nous n'avons fait que discuter, rien n'est
sorti. Depuis 2017, les travaux de la voie verte ont commencé, le baïl emphytéotique
a été signé, les travaux sur le parc aqualudique vont commencer au mois d'avril. Sije
veux être honnête, je peux concéder que sur le parc aqualudique les choses étaient
enclenchées, il était de notre responsabilité de faire en sorte qu'il commence en
2018 au plus vite. Mais nous aurions pu traîner, les choses sont concrétisées.
M. Rousseau : C'est la programmation Monsieur Delmares, vous mentez.
M. le Président : Je ne vous ai pas interrompu, soyez respectueux !
M. Rousseau : Tout à l'heure vous le disiez pareillement, vous disiez qu'il fallait du
temps pour mettre en place des projets. Soyez correct, soyez honnête.
M. le Président : Vous ne respectez même pas les temps de parole, vous ne
respectez rien Monsieur Rousseau.
M. Rousseau : Si justement.
M. le Président : J'ai pris la correction de ne pas vous interrompre, tellement c'était
long. Je vous réponds, permettez au moins que je vous réponde. Je vous réponds
avec des chiffres qui sont vérifiables, qui sont inscrits dans le marbre, que nous
allons voter.
Sur le programme d'investissements, sur la ferme des Nebouts, vous avez le droit
d'être hostile à ce projet et je comprends que ce soit un sujet qui préoccupe
l'ensemble des conseillers communautaires. C'est quelque chose d'ambitieux, d'audacieux et qui est impulsé par le Département. Nous sommes dans la logique,
dans le sillage de ce projet départemental et des collectivités qui nous entourent, le
Grand Périgueux, récemment une réunion sur le programme alimentaire territorial a été organisée avec la présence de certain nombre d'entre nous. On est tous
conscients ici autour de la table que l'agriculture, avec un grand À, est au centre de
nos préoccupations sur ce Département. Qu'elle soit raisonnée, qu'elle soit
maîtrisée, qu'elle soit responsable, qu'elle soit biologique etc., nous avons besoin de pouvoir nourrir correctement nos populations. Et nos concitoyens ont tous bien
compris, Monsieur Rousseau, que ce qui importe pour eux c'est d’avoir une
alimentation qui leur permet d'être en bonne santé. Cette relation entre les
productions agricoles de qualité et les agriculteurs les premiers l'ont compris. C'est- à-dire qu'à un moment quand on faisait 22-23 passages sur les pommiers et sur
d'autres productions agricoles, eux-mêmes en ont fait les frais, eux-mêmes en ont été malades. Aujourd'hui, avec les informations que nous avons, nous sommes obligés de reconsidérer notre position. J'assume complètement le fait d’avoir été sur ce dossier. Comme vous le disiez, et ça je crois que c'est vraiment l'aspect concret
de l'opposition qu'il y avait entre nous, c'est qu'on ne faisait que discuter. Sur ce sujet éminemment délicat, éminemment difficile, nous avons acheté ce terrain en 2017 il est payé, il est financé à 80 % et nos partenaires départementaux peuvent nous
16
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 accompagner. Les agriculteurs, qu'ils soient AgroBio ou de la Chambre de l'Agriculture, peuvent se pencher sur la question.
Je ne vais pas aller plus loin sur ces charges de personnel, vous insistez c'est navrant d'insister sur ce sujet. Vous avez les courbes qui nous montrent clairement la situation. Nous sommes à 0,3 % d'augmentation cette année en prévisionnel, alors qu'en général l'augmentation du GVT plus l'augmentation structurelle des personnels c'est aux alentours d'1,5 %. Vous n'êtes pas sérieux. On reprendra ce débat dans le détail puisqu'on a été quand même assez loin dans ce Débat d'Orientations Budgétaires, puisqu'on vous a donné des chiffres éloquents. Ce qui nous intéresse c'est d’être transparent.
M. Garrigue : Je voudrais répondre. H y a 2 choses quand même qui à mon sens méritent d’être soulignées. La première c'est qu'on était les années précédentes sur une tendance qui était dangereuse pour la Communauté d'Agglomération. Et en particulier un chiffre qui est très significatif, c'est l’évolution de l'excédent reportable d'une année sur l'autre. Quand la Communauté s’est créée au départ, il y avait 5 à 6 millions d'excédent reportable sur l’année qui suivait. Très vite, cet excédent reportable a diminué et si on n'avait pas inversé la tendance on se serait trouvé pratiquement dans une impasse financière en 2018 ou 2019. Précisément, l'effort qui a été engagé en 2017, qui à été un effort vous l'avez dit c'est vrai qu'il y avait en plus la contrainte des réductions des baisses de dotations, maigré cette contrainte, la tendance a été inversée parce qu'il y a eu un effort de maîtrise systématique des dépenses. Ce qui nous permet cette année d’avoir un excédent reportable, qui est de nouveau en progression, en augmentation. Ça c'est très important, parce que ça conditionne le bon état des finances de la CAB pour les années futures et sa capacité à remplir le rôle, la mission qui est normalement la sienne, c'est-à-dire d'investir et d'investir à la fois pour l'ensemble de la Communauté d'Agglomération mais aussi pour l'ensemble des communes qui la composent. Sur les investissements, c'est vrai qu'il y avait des choses qui étaient dans les tuyaux, Monsieur Rousseau, mais c'est vrai que ces choses elles n'arrivaient pas à sortir des tuyaux. Le centre aqualudique, je voudrais quand même rappeler la situation invraisemblable dans laquelle on était. Ce projet, c'est la compensation à la fermeture de l'Escat, ça remonte à 2008 si mes souvenirs sont bons et ce projet traînait en longueur et on n'arrivait même pas à déterminer le site sur lequel il fallait l'installer. Le résultat, c'est qu'il y a eu une première échéance sur laquelle il a fallu intervenir auprès des pouvoirs publics pour obtenir une année supplémentaire, faute de quoi on risquait de perdre les subventions qui étaient attribuées. Et quand la nouvelle majorité de la CAB est arrivée, la première décision qu'elle a eu à prendre ça a été de dire « on arrête là tout », parce que si on repartait encore sur une discussion sur le site, le projet, on risquait à nouveau et là définitivement de perdre ces subventions qui étaient essentielles pour la CAB. il y a eu enfin un choix déterminé et déterminant pour la réalisation de cet équipement, qui était gravement menacé avec la perte de 4,5 millions de subventions pour le Bergeracois. 2ème dossier, la voie verte. La voie verte, les travaux, les choses traînaient en longueur, aujourd’hui la voie verte, les travaux sont en train de démarrer. Le transfert, 3è"€ dossier important, le transfert de l'Office du Tourisme à la maison des Vins. Je voudrais quand même faire observer que cette opération n'était pas financée, ä a fallu aller chercher les financements. On est allés chercher avec Frédéric Delmares des financements, des subventions, parce que tout cela se réalise surtout il faut le dire parce qu'on a des subventions importantes, parce que ce sont des projets importants. Mais la subvention, il a fallu qu'on aille la chercher à la
17
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 Région et qu'on convainque le Président du Conseil Régional, qui a soutenu ce
projet parce qu'il a la volonté de défendre les projets qui lient précisément la
viticulture et le tourisme, et on à eu cette aide de la Région et on a eu également, ça
aussi ça n'existait pas, l’aide que nous a accordée l'État, que la Préfète de la
Dordogne nous a accordée sur ce projet.
Ces projets d’investissements, peut-être qu'ils étaient en filigrane, peut-être qu'ils étaient dans les tuyaux, mais la différence entre avant et après c'est qu'avant rien
n'avançait et qu'aujourd'hui les choses sont engagées.
M. le Président : Jean-Jacques.
M. Rousseau: Non, non, je vais répondre quand même aux propos de Daniel
Garrigue. C'est vrai que c’est facile de parler ainsi aujourd’hui !
M. le Président : C'est moi qui donne la parole. Ce n’est pas la foire d'empoigne ici.
Vous demandez la parole, on vous la donne. Chronologiquement Monsieur Jean-
Jacques Chapellet va finir de répondre. Vous prendrez la parole, vous la solliciterez
et vous la prendrez après. Soyons respectueux du fonctionnement de cet hémicycle. Merci.
M. Chapellet : Je voulais juste rapporter un élément concernant la voirie. Je ferais
remarquer qu'entre l'exercice 2016 et 2017 il y a eu quasiment 800 000 € de report
entre l'exercice 2016 et 2017. Ça veut dire qu'en 2016, il a été payé moins
d'1 million d'euros de voirie ; nous en 2017 on a financé quasiment 2 millions, c'est-
à-dire les 700 000 € de report plus 1,3 ou 1,4 million qui ont été rajoutés au budget
2017. En 2018, on propose de mettre 1 850 000 € de voirie. Voilà ce que je voulais
rajouter sur la voirie.
M. le Président : Monsieur Rousseau, vous pouvez répondre.
M. Rousseau : Merci pour le coup de maillet Monsieur Delmares. Je vais répondre à
Daniel Garrigue, parce que ça commence à bien faire cette histoire du parc
aquaiudique. On entend tout et n'importe quoi concernant cet équipement. Je vais
vous répondre également sur la Véloroute voie verte et je vais prendre le temps de
vous répondre ne vous inquiétez pas, et sur l'Office du Tourisme je vous donnerai
mon point de vue. Bien sûr que c'est facile aujourd’hui de parler de l'équipement du parc aqualudique. Vous avez assisté aux réunions, vous y étiez, lorsqu'il y a eu des discussions concernant le PLR, l'étude qui avait été menée par le cabinet Deloitte à
l'époque, en sous-préfecture. Vous avez cette facuité, Daniel Garrigue, de pouvoir oublier les choses et de pouvoir les transformer au moment qui vous intéresse, pour
amuser votre auditoire et pour asséner ainsi ce que vous appelez être la réalité ou
votre vérité. Permettez que je rectifie.
Parc aqualudique, on n'a pas perdu de temps, je vous réponds, au départ vous vous souvenez bien où il devait s'installer, sur le site de l'Escat et puis l'idée était arrêtée
de l'installer sur le site de l'Escat. L'étude a été engagée et puis il se trouve qu'il y a
eu ce projet économique sur le site de l'Escat. A l'époque, pouvions-nous balayer d’un revers de main ce projet-là ? Et on voit ce que ça donne aujourd’hui. D'ailleurs,
D'Aucy, 46 personnes vont se retrouver au chômage et puis un manque à gagner au
niveau de la Communauté d'Agglomération, les 50 000 € de loyer qui vont
disparaître. C'était sur le site de l'Escat qu'il était prévu. Et puis projet économique, on donne la faveur au projet économique et bien sûr où est-ce qu'on va mettre le
parc aqualudique ? Bien sûr, différents lieux sont observés et étudiés. Une zone
économique est en difficulté, la zone de l'Est, sur le terrain de Saint-Lizier. Pourquoi pas ? Si ça doit permettre à la zone économique de reprendre un petit peu d'activité
et de se développer, tout à fait j'y souscris et bien évidemment le premier intéressé,
Frédéric Delmares, appuie fortement, et c'est logique qu'il appuie fortement pour que
18
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 28 janvier 2018 cet équipement s'installe sur ce site-là. Manque de pot, le nuage orange, on ne va
pas rediscuter de ça, décision du Préfet etc., avec menaces de supprimer ce que
vous rappeliez tout à l'heure les différentes aides. L'Etat se désengageant, les autres
collectivités se désengageaient évidemment de la même manière. il a fallu trouver un autre lieu. On n’a pas perdu de temps, certainement pas et pendant ce temps les
études étaient menées jusqu’au bout, enfin à l'unanimité une réunion à Mouleydier, où vous étiez présent Monsieur Garrigue, et à cette réunion vous avez levé la main
pour que l'équipement soit installé sur la zone des Sardines. On reprendra les
procès-verbaux, vous étiez présent. Bien évidemment c'est ainsi, c'est cette réalité- là, vous la contestez aujourd'hui vous dites qu'on n'est pas allés assez vite. On n'a
pas perdu de temps, si bien que quand vous êtes arrivé après votre putsch du
19 janvier de l'année dernière, vous avez trouvé un dossier. Il y avait eu un marché
public et j'avais pris soin surtout de ne pas le signer, par honnêteté et par respect
aussi, Monsieur Delmares, si un nouvel exécutif se mettait en place. Vous aviez tout
le dossier qui était ficelé, d’ailleurs on a bien vu quelques négociations avec les
groupements et finalement c'est ce meilleur groupement qui a été retenu, vous
l'aviez retenu. De toute façon dans le rapport, coût et respect du programme c'était
ce groupement qui était le plus en phase, donc le dossier était prêt.
Concernant la voie verte, il y a une portion entre les 2 ponts qui a été réalisée entre
le pont Pimont et le vieux pont à Bergerac, ça fait partie de l'itinéraire, elle a été
réalisée. Vous avez une portion qui a été réalisée aussi, on a bénéficié aussi du fait
que sur Creysse, il y avait une opération d'assainissement. On s’est dit tant qu'à faire
on va réaliser un tronçon, et dès l'année dernière il était prévu également de pouvoir
faire le secteur de Mouleydier et la liaison entre Creysse et Mouleydier, tout ça était
dans les tuyaux. L'itinéraire définitif était aussi, le cabinet qui avait travaillé sur ce
dossier avait tout préparé donc vous n’aviez plus qu’à prendre le dossier et le mettre
en œuvre et l'effort était déjà bien repéré.
Concernant l'Office du Tourisme, je le disais dernièrement, Jean-Michel Bournazel était présent à la première réunion que nous avons eue avec la Préfecture, avec la Préfète au CIRVB à Bergerac, présent à ce moment-là; première réunion sur ce
travail-là, sur le transfert de l'Office du Tourisme. Très bien, mais pour transférer
quand même aujourd’hui, une petite question, une interrogation, transférer l'Office du Tourisme du lieu où elle est aujourd'hui, donc aux Cloîtres des Recollets, une
opération qui va quand même revenir à la collectivité à 700 000 €, là aussi la
question mérite d’être posée pour le transfert de l'Office du Tourisme.
M. le Président : On ne va pas rentrer dans un débat historique parce que ce qui
intéresse nos collègues et ce qui nous intéresse, c'est la prospective et c'est l'avenir. Monsieur Rousseau, juste 2 petits éléments de réponse, avec la rupture que nous souhaitons et que nous avons impulsée et mise en œuvre. Elle est sur la voie verte,
mais vous avez raison il a été fait quai Garrigat un tronçon de voie verte ; il a été fait
à Creysse un tronçon de voie verte, petit tronçon de voie verte à Creysse. Sur le
tronçon de voie verte à Creysse, nous l'avons fait précipitamment pour profiter d’un financement croisé entre la mairie et la Communauté d'Agglomération. La mairie payant sa part pour l'assainissement collectif, et surtout l'intérêt pour nous étant de profiter du fait d'amener l'assainissement collectif aux habitants leur permettant de nous céder le foncier nécessaire à faire cette voie verte. Parce que dans l'articulation il y a 2 problématiques sur la voie verte, j'espère que vous le savez. C'est à la fois de recueillir, de récupérer le foncier et d'effectuer les travaux. Mais sur ces 2 tronçons, ce qui est dommageable pour la coliectivité, et c'est là où la rupture avec ce qui se fait aujourd’hui est forte, c'est que nous n'avons perçu aucun financement. Nous
19
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 avons fait des investissements conséquents, considérables sur le quai Garrigat parce que c'est un aménagement urbain important, que je ne regrette pas mais qui a été
financé à 100 % par la CAB, plusieurs centaines de milliers d'euros quai Garrigat,
financés 100 % par la CAB. Aujourd’hui ce que nous faisons, c’est financé à 80 %
par des financeurs ! C'est-à-dire qu'aujourd'hui nous avons 1 200 000 € de l'Europe, qui nous ont été attribués avant la fin de l'année ; nous avons 25 % du Département
et 25 % de la Région. C'est-à-dire que là où vous avez financé maladroitement de
manière imprudente sur la ville de Bergerac, pour je ne sais quelle préoccupation, à
un moment donné un tronçon entre 2 ponts, on ne sait pas d’où ça venait mais vous
avez fait un tronçon de voie verte entre les 2 ponts, à hauteur de plusieurs centaines
de milliers d'euros financés à 100 % par la CAB, alors que nous aurions dû bénéficier
de 80 % de subventions. Aujourd’hui, c'est ce que nous faisons aujourd'hui. La
totalité des travaux et d'ailleurs dans la présentation du Débat d’Orientations
Budgétaires c’est 2 600 000 € de subventions qu’on vous présente. Quand vous
parlez et que vous essayez d’effrayer les gens sur l'aspect dispendieux que l'on fait
sur le projet de l'IVBD et du déplacement de FOffice du Tourisme, c'est pareil c'est
25 % de la CAB, ce n'est pas 700 000 € vous ne savez pas compter Monsieur
Rousseau ! Ça fait longtemps que je le sais mais là vous le démontrez de plus en
plus. Ce n'est pas vrai ce que vous dites ! Ce n’est pas 700 000 € c'est 1 600 000 €
et c'est 20 % pour la CAB, c'est ça la réalité, arrêtez de travestir les choses, de
caricaturer, d'être outrancier, vous ne connaissez pas le dossier. Je termine et on va
passer à autre chose parce que la soirée va être longue, on a des dossiers à voir.
Vous dites que c'était dans les tuyaux, 5 ans de discussions avec l'IVBD pour ne pas
aboutir à un accord. 6 mois, il nous a fallu à discuter avec les gens de PIVBD pour
arriver à un accord. Pourquoi ? Parce qu'ils nous ont fait confiance, parce que nous
leur avons fait confiance, c'est une relation de confiance. Monsieur Zaccaron, vous pouvez opiner du chef, on peut être en accord ou en désaccord et ça je le respecte.
Mais dire, dire que ce sujet était ficelé c'est fallacieux, les choses n'étaient pas du
tout avancées. Pire, on nous disait sans arrêt que le fait de faire un bail
emphytéotique était inconcevable. Arrêtez de désinformer cette assemblée, ce n'est pas la réalité, les chiffres sont ainsi et prenez-en acte.
M. Garrigue : Je voulais rajouter une chose parce que Monsieur Rousseau je
n'admets pas qu'on parle de putsch. Je rappelle qu'il y a 2 choses qui se sont
passées. En 2014, il y a eu les élections municipales et vous avez été battu à
Bergerac ; après vous avez obtenu la présidence, vous avez été élu à la présidence de l'intercommunalité ce qui a posé un certain nombre de problèmes, et il y a ensuite
une 2ère élection à la suite du regroupement de la CAB et de l'intercommunalité de
Sigoulès, et là vous avez été battu une 2°" fois, ce n'était pas le même type
d'élection, par la majorité des conseillers communautaires. Excusez-moi, si vous considérez que vous avez été victime d'un putsch en 2014 parce que les électeurs bergeracois vous ont chassé de la mairie, et si vous considérez que vous avez été victime d’un putsch au début de l’année dernière parce que la majorité des
conseillers communautaires ont estimé que ça ne pouvait pas continuer comme Ça, vous avez une curieuse conception de la démocratie Monsieur Rousseau. M. le Président : Monsieur Bournazel veut rajouter quelque chose.
M. Bournazel: J'ai eu le privilège d’être dans les 2 équipes et c'est vrai que
Dominique Rousseau m'a pris comme témoin souvent dans cette assemblée concernant le tourisme pour dire que les choses étaient sur les rails, c'est vrai que ce
soit Véloroute voie verte, que ce soit l'OT bien sûr et que ce soit le parc aqualudique nous en avons longuement parlé. Le parc aqualudique, c'est vrai lentement mais
20
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 sûrement il avait avancé mais très lentement. La Véloroute voie verte c'est pareil, on a avancé mais la seconde équipe, l'équipe Delmares dont je faisais partie, elle a avancé beaucoup plus vite parce qu'elle avançait sur le côté financier. C'est vrai que c'est ce côté financier qui a débloqué, qui a fait notamment trouver des fonds à la Région avec le contrat Etat Région, pour avancer dans ces domaines-là. Ce qui a été primordial aussi à l'OT, c'est la signature de ce bail emphytéotique. Nous avons buté sur ce baïl emphytéotique, comme l’a dit le président Frédéric Delmares pendant pas mal de temps pour des histoires peut-être aussi de personnes avec l'IVBD je ne sais, mais on buté là-dessus on n’avançait plus. Et tout ça, ça s’est débloqué très récemment et j'en suis très heureux de participer aussi à cette avancée. Je vais le dire pour conclure d’une façon un peu moins sérieuse, c’est peut-être aussi comme aux Girondins de Bordeaux hier le choc psychologique qui a fait que tout ça a avancé, vous savez pourquoi pas. Alors, que ce soit l'équipe Rousseau ou que ce soit l'équipe Delmares, que ce soit le choc psychologique comme je vous dis, le principal pour moi c'est que les finances de la CAB aujourd'hui aillent mieux. Je pense qu'on est d'accord là-dessus. Tout le monde se fera son opinion c'est sûr on est là pour ça, mais ce qui est important c'est que les finances ont avancé et j'espère que ça va continuer. Merci.
M. le Président : Merci Jean-Michel. Je veux quand même revenir sur un chiffre essentiel pour notre collectivité, pas pour l'équipe d’untel ou de l'équipe d’untel, presque ça c'est accessoire. Nous étions à 8 ans de capacité de désendettement en 2016, nous sommes revenus à 5,5 années de désendettement en 2017. Pour certains ça peut paraître accessoire mais c'est ça le juge de paix, c'est ça qui fait que nos partenaires nous accompagnent ou ne nous accompagnent pas, c'est ça qui fait qu'on est crédible ou pas. Comme l'a rappelé Daniel tout à l'heure, quand on est allés voir nos partenaires régionaux ou départementaux, la première préoccupation pour eux c'est de savoir si nous avions les moyens de nos intentions. Etablir des projets et des listes à la Prévert c'est facile, le fait de les financer et de les réaliser après c’est une autre paire de manches.
Là aujourd'hui, ce que l'on vous présente et on le présentera de manière plus détaillée et précise le 26 février, c'est un budget qui est capable d'assumer ce programme d'investissement que l'on vous a présenté en début d'année 2017. On est capable de faire face à ces situations d’investissements, que ce soit les grands projets que l'on a évoqués ; nous avions des engagements forts sur les services, c'est-à-dire le centre de loisirs de Cours-de-Pile, qui est un élément essentiel de l'aménagement du service sur notre territoire, dans la prise en compte des enfants sur notre territoire ; la crèche complémentaire sur Razac-de-Saussignac, l'acquisition de matériels complémentaires, la prise en compte de l'entretien d’un bâtiment. Je crois qu'on n'est pas restés uniquement sur les grands projets ; les projets, en plus de manière très substantielle, sont provisionnés 250 000 € pour faire face à des projets communaux. Ce qui nous avait été reproché en son temps, n'est pas aujourd'hui lincarnation de ce qui avait été dénoncé à l'époque. Sur la voirie, puisque nous avions un large débat sur cette préoccupation, qui nous anime tous parce que la préoccupation de la voirie est une préoccupation essentielle, là c'est vraiment le plus fort dénominateur commun sur nos 38 communes. Là où nous investissions en 2016 1 million d'euros, à quelques de dizaines de milliers d'euros près, nous avons investi l'année dernière 1 950 000 €. Je crois qu’à un moment donné on peut déclarer ce que l'on veut, les chiffres parlent, les réalités parlent, les actes sont ce qu'ils sont.
21
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 Est-ce que vous êtes d'accord pour considérer que ce Débat d'Orientations Budgétaires a bien eu lieu ? Ça le mérite Alain, il a été conséquent. J'espère qu'il a été précis. Je l'ai peut-être dit mais je le répète, nous avions fait une commission des finances en janvier, nous avons fait une Conférence des Maires pour le préparer, j'espère que vous y avez trouvé votre compte puisque les choses ont pu être débattues dans différents formats. L'important pour nous c'est que l’on puisse débattre et être en toute transparence devant vous pour cet exercice-là. Est-ce que quelqu'un est contre le fait qu'on ait eu ce Débat d'Orientations Budgétaires ? Vous avez vos petits boîtiers vous vous rappelez comment ça fonctionne ?
M. Laporte: Je rappelle le fonctionnement, 1 = oui; 2 = non; 3 = abstention, et après avoir appuyé vous validez sur la petite touche verte. C'est ouvert. M. le Président : Chers collègues, vous pouvez y aller 4 pour, 2 non, 3 abstention. M. Laporte: Quand vous avez validé, en haut à droite vous avez un petit ok qui s'affiche. S'il n'y a pas ok en haut à droite c'est que vous n'avez pas validé votre vote.
M. le Président : Je vous rappelle que c'est normal qu'il y ait les noms puisqu'on n'est pas dans un vote à bulletin secret et qu'il est logique que nos noms apparaissent.
M. Laporte : Pour le dossier numéro 2 :
58 ont pris acte et 5 se sont abstenus. H en manque encore 3. M. le Président : Ça fait beaucoup qui n'ont pas voté. Je propose que l’on double ce
vote par un vote à main levée de manière à confirmer ou pas, parce que c'est vrai que l'on a besoin d'être sûr que ce mode de scrutin fonctionne correctement. Je vous demande qui est contre ? Qui s'abstient ? Le reste est pour. Là on arrive à 100 %. Oui, Francis ?
M. Blondin : Première proposition, j'ai refusé de participer au vote. Deuxième proposition je fais la même chose. Je ne me suis pas abstenu, je ne fais pas partie des pour, je ne fais pas partie des contre non plus. Je préfère le dire maintenant pour la bonne raison qu’il n'y a pas eu de proposition de vote, hormis celle que vous avez faite oralement. Je regrette, je n'adhère pas à ce procédé.
M. le Président : Tu souhaites qu'on vote à main levée ?
M. Blondin : Non, je refuse de participer à ce vote.
M. le Président : J'ai du mal à comprendre.
M. Garrigue : Excusez-moi, ce n'est pas nous qui avons décidé d'organiser ce vote, c'est la procédure d'examen des Débats d'Orientations Budgétaires. Autrefois, le Débat d'Orientations Budgétaires il n'y avait pas de vote et maintenant la loi exige qu'il y ait un vote de prise en compte. Ça n'engage pas sur la position des votants, simplement ça permet de dire que le débat a eu lieu. Vous êtes libre de vous abstenir.
M. Blondin : J’ai bien entendu. Je respecte la démocratie, loin de ce que vous pouvez penser, je prends acte du Débat d'Orientations Budgétaires. C'est ce qui nous est proposé, je respecte.
M. Garrigue : On est entièrement d'accord.
M. Blondin : Mais je ne vote pas.
M. Garrigue : Monsieur Blondin, vous avez le droit de ne pas voter. M. Blondin : II n’est pas question de vote, il est question de prendre acte. M. Garrigue : Vous avez le droit de ne pas voter c'est simplement la loi qui l'impose, ça a un caractère formel, mais ça n'engage pas sur le vote que vous adopterez au moment où le projet de budget sera soumis au vote.
22
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 28 janvier 2018 M. Blondin : On est bien d'accord, ultérieurement je voterai et aujourd’hui non je n'ai pas à voter.
DELIBERATION ET VOTE
Conformément aux dispositions de l'article L 2312-1 du Code Général des Coilectivités Territoriales, l'examen des budgets primitifs de l'exercice doit être
précédé d'un débat sur les orientations générales des budgets de la collectivité.
Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations
générales de la communauté d'agglomération pour son projet de budget primitif 2018 sont présentés dans la note de synthèse annexée au présent rapport, laquelle
constitue le support du débat d'orientation budgétaire de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise pour 2018.
PROPOSITION :
A l'issue des débats, les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- prendre acte de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à
l'exercice 2018, sur la base de la note de synthèse annexée à la délibération, - autoriser le Président à prendre toute décision nécessaire à l'application de la
délibération
DECISION :
Adopté par 58 voix pour, 9 abstentions, 1 non-participation.
M. le Président : 3°" point de l'ordre du soir. Il s'agit d'une ouverture de crédits anticipés de manière à pouvoir faire fonctionner à ia fois notre structure et les investissements, Jean-Jacques.
Budget principal — Ouverture de crédits anticipés sur l'investissement du budget primitif 2018
D 2018 — 003
RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Chapellet : Le 3°" point à l'ordre du jour ce soir, sur des ouvertures de crédits anticipés sur l'investissement au niveau du budget primitif. Ce n’est pas qu'il y a des dépenses à régler de toute urgence mais c’est sur un principe, puisque la loi nous le permet et nous y autorise, avant le vote du budget, on a la possibilité d'ouverture des crédits à hauteur de 25 % par rapport aux montants qui ont été budgétés en 2017. C'est ce qu'on vous propose de faire ce soir pour parer à d'éventuelles dépenses qui viendraient avant ce vote du budget.
Concernant le budget, le chapitre 20, s’il vous plaît, je sais qu'on a perdu de l'intérêt par rapport au Débat d'Orientations Budgétaires mais il faut revenir dans la gestion du tout venant, comme disait Monsieur Rousseau on est bien obligés de les
23
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 assumer. Sur le chapitre 20, ilest proposé d'ouvrir 113 658 €, vous avez le décompte
et je vous dispense la lecture des lignes, à l'intérieur du chapitre 20. Sur le
chapitre 21, il est proposé d'ouvrir 454 102,71 € avec le décompte et sur le
chapitre 23 concernant les immobilisations en cours, il est proposé d'ouvrir
1 293 336,67 ce qui fait que l'ouverture globale de ces 3 chapitres est à hauteur
1 861 097,72 € ce qui représente les 25 % du crédit budgété en 2017. On respecte
ces règles de 25 % et à partir de là, on le propose à l'adoption sur le principe.
Président, j'ai essayé d'être bref.
M. le Président : Y a-t-il des questions par rapport à ces ouvertures de crédits ? Il
n'y en a pas. Le vote est ouvert.
Je rappelle 1 pour, 2 contre, 3 abstention, 4 ne prend pas part au vote. S'il n'y a pas
d'obstruction par rapport aux moyens qu'on vous propose, ce serait bien d'appuyer
sur la touche 4 pour les gens qui ne veulent pas prendre part au vote.
M. Laporte : Et il faut bien valider sur la touche verte, il faut qu'il y ait le petit ok en
haut à droite sinon ça n'a pas enregistré le vote. Donc il faut appuyer sur la touche 1-
2-3-4 et appuyer sur la touche verte, vous avez le petit ok. Si vous n'avez pas le petit
ok, c'est que ce n'est pas finalisé.
M. le Président : On n'essaye pas de vous torturer avec ces boîtiers, c’est que c'est
compliqué de comptabiliser les choses entre les gens qui sont hésitants, il faut
compter au même moment les gens qui ont levé, les gens qui rebaissent etc. Je
pense qu'on a tous vu ce qui se passait, je pense que si on veut respecter la
démocratie complètement, ce boîtier est le bon outil pour le faire, mais il faut que tout
le monde y mette du sien. Si vous êtes réfractaire, on abandonnera mais je pense
que c’est le bon outil pour que cette démocratie soit respectée. On va continuer cet
essai.
M. Laporte : Pour la délibération, il en manque 2 qui n'ont sans doute pas validé.
Pour : 64
Abstentions : 4
La délibération est adoptée.
DELIBERATION ET VOTE
Conformément aux dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est possible d'engager, liquider et mandater des
dépenses nouvelles d'investissement jusqu'à ladoption du budget primitif, ou
jusqu'au 15 avrit en l'absence d'adoption du budget avant cette date, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
Compte tenu des délais des procédures d'appel d'offres et afin de commencer
certaines études, des travaux de voirie et d'aménagement et procéder à une
continuité de paiement dès le début d'année, il est nécessaire d'approuver les
ouvertures anticipées de crédits d’investissements listés ci-après :
24
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 BUDGET PRINCIPAL
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles
202 - Frais liés à laréalisation des documents d'urbanisme 182 088.24 € 45 522.06 €
2031 - Frais d'études 139 900.00 € 34 975.00 €
2051 - Concessions et droits similaires 132 645.11 € 33 161.28 €
4102.71€
21731 - Bâtiments publics 379 895.76 € 94 973.94 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 121 010.15 € 30 252.54 €
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 47 652.00 € 11 913.00 €
2115 - Terrains bâtis 495 000.00 € 123 750.00 €
2161 - Oeuvres et objets d'art 2 879.40 € 719.85 €
2132 - immeubles de rapport 0.00 € 0.00 €
21571 - Matériel roulant 245 000.00 € 61 250.00 €
2184 - Mobilier 111 840.20 € 27 960.05 €
2182 - Matériel de transport 150 794.36 € 37 698.59 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 59 347.30 € 14 836.83 €
21311 - Hôtel de ville 506.40 € 126.60 €
2152 - installations de voirie 92 309.28 € 23 077.32 €
2111 - Terrains nus 50 000.00 € 12 500.00 €
21578 - Autre matériel et outillage de voirie 37 616.00 € 9 404.00 €
21318 - Autres bâtiments publics 22 560.00 € 5 640.00 €
72 895 604.43 € 723 901.11 é 2314 - Constructions sur sol d'autrui
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 1 949 157.85 € 487 289.46 €
2313 - Constructions 328 584.38 € 82 146.10 €
:1861097:72€ TOTAL 7444 390.86 €,
25
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 PROPOSITION :
Les crédits proposés respectant la règle des 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
° adopter cette ouverture de crédits anticipés.
- autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires aux marchés
avec les fournisseurs retenus par la commission d'achat public
DECISION :
Adopté par 64 voix pour, 4 abstentions.
M. le Président : Je vous remercie.
Le point suivant, il s'agit d'une demande d'avance de trésorerie pour l'Office du Tourisme et c'est Jean-Michel Bournazel qui présente ce dossier, c'est classique, c'est ce qui se passe tous les ans.
Demande d'avance sur subvention de l'Office de Tourisme Bergerac Sud Dordogne
D 2018 — 004
RAPPORTEUR : Jean Michel BOURNAZEL
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Bournazel : Par courrier du 28 novembre 2017, l'Office du Tourisme de Bergerac Dordogne a sollicité la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour l'octroi d’une avance sur subvention. Leur demande porte sur 100 000 € au titre de l'exercice 2018. Les subventions pour 2018 ne se seront soumises au vote du Conseil qu'après le vote du budget. C'est tous les ans à pareille époque que l'OT nous formule cette demande. A titre indicatif, la subvention à l'OT de l'année dernière était de 242 500 €.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver l'attribution d'une avance sur subvention de 100 000 € pour l’année 2018 pour l'Office du Tourisme Bergerac Sud Dordogne.
M. le Président : Merci Jean-Michel. Je vous propose de voter.
M. Laporte :
Pour : 66
Contre : 1
Abstention : 1
Le dossier est adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Par courrier en date du 28 novembre 2017, l'Office de Tourisme Bergerac Sud Dordogne, sollicite la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour l'octroi d’une
avance sur subvention. Leur demande porte sur 100 000 € au titre de l'exercice
26
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 2018. Les subventions pour 2018 ne seront soumises au vote du Conseil qu'après
vote du budget.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver l'attribution d'une
avance sur subvention de 100 000 €, au titre de l'année 2018, pour l'Office de
Tourisme Bergerac Sud Dordogne.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention.
M. le Président : Le point suivant, il s'agit du Tour de France, avec une subvention pour la commune d'Eymet. C'est Christiane.
| Tour de France 2017 - Subvention de fonctionnement à la commune d’Eymet
D 2018 - 005
RAPPORTEUR : Christiane DELPON
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
Mme Delpon : Dans le cadre de l'organisation de la 11°" étape du Tour de
France 2017 entre Eymet et Pau le 12 juillet dernier, la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise a soutenu la commune d'Eymet dans le déroulé de cette manifestation. La CAB, entre autres, établit une convention de partenariat afin que les agents de la collectivité puissent accompagner techniquement la réalisation du cahier des charges imposé par Amaury Sport Organisation. Afin de pouvoir
sécuriser l'ensemble du périmètre de cette manifestation, ASO avait demandé la pose de 3km de barrièrage. Le montant de la location de ce matériel s’est élevé à
12 000 € supporté par la commune d'Eymet. Au vu de cette somme relativement
importante pour le budget communal de la ville d'Eymet, Bergerac et la CAB ont
proposé leur soutien pour financer la commune à hauteur de 3 000 € chacune. La
ville de Bergerac a déjà délibéré dans ce sens.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver le versement
d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 3 000 € à la commune
d'Eymet, afin d'atténuer le montant du prix de la location de barrièrage lors du
passage du Tour de France 2017.
M. le Président : Merci Christiane. Je vous propose de voter.
M. Laporte : Délibération 5
Pour : 67
Abstentions : 1
La délibération est adoptée.
27
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018
| DELIBERATION ET VOTE
Dans le cadre de l'organisation de la 11°" étape du Tour de France 2017, entre EYMET et PAU, le 12 Juillet dernier, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
(CAB) a soutenu la commune d'EYMET dans le déroulé de cette manifestation.
La CAB a, entre autres, établi une convention de partenariat afin que les agents de la
collectivité puissent accompagner techniquement la réalisation du cahier des charges
fixé par Amaury Sport Organisation (ASO).
Afin de pouvoir sécuriser l'ensemble du périmètre de cette manifestation, ASO avait demandé la pose de 3 Km de barrièrage. Le montant de la location de ce matériel
s'est élevé à 12 000 € TTC, supporté par la commune d'EYMET. Au vu de cette somme relativement importante pour le budget communal, la Ville de Bergerac et la
CAB ont proposé leur soutien financier à la commune d'EYMET à hauteur de 2 750 € chacune. La Ville de Bergerac a déjà délibéré dans ce sens.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- approuver le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de
2 750 € à la commune d'EYMET, afin d’atténuer le montant du prix de la
location du barrièrage lors du passage du Tour de France en 2017.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour, 1 abstention.
M. le Président : On va arriver à 2 points qui se complètent. Une nouvelle
compétence qui nous est transférée de manière obligatoire. Il s’agit de la GEMAPI.
Adhésion au syndicat mixte Dropt Aval et transfert de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI
D 2018 — 006
RAPPORTEUR : Frédérique DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. le Président : Cette GEMAPI, elle nous est transférée dans le cadre de la loi
NOTRe. Cette compétence est définie par 4 items de l'article L 211-7 du Code de
l'Environnement. Le premier souci, c'est que 8 des 18 items de cet article ne sont
pas concernés par ce transfert de compétence. C'est-à-dire qu’il y en a 4 qui nous
sont transférés et 8 qui restent ou qui peuvent rester l'apanage des communes et
des syndicats qui les exercent. Je les rappelle brièvement.
Le 1® item, c'est l'aménagement d’un bassin de fraction hydrographique ; le second c'est l'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal où à ce plan d'eau ; la défense contre
28
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 les inondations et contre la mer; la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides ainsi que la formation boisée riveraine. Voilà les 4 items concernant la GEMAPI. On peut regretter que cette GEMAPI fasse la nuance entre ces 4 items et des 8 autres : l'approvisionnement en eau, la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, la lutte contre la pollution, la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants, la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, et enfin l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un regroupement de sous-bassins ou dans un système aquifère correspondant à une unité hydrographique.
Sur le territoire de la CAB, l'ensemble de ces compétences GEMAPI et hors GEMAPI sont exercées par 3 syndicats de rivière : le syndicat mixte Dropt Aval, le syndicat mixte des Trois Bassins, le syndicat mixte Rivières Vallées et Patrimoine en Bergeracois. Les nouvelles dispositions législatives obligent les syndicats à scinder les compétences exercées en 2. Celles qui sont de l'ordre de la GEMAPI et celles qui ne le sont pas, qui vont rester l'apanage des communes. Il en résulte une situation qui se complexifie du fait d'une répartition artificielle des compétences, d'une représentation dans les syndicats où les EPCI seront obligatoirement présents et où les communes qui le souhaitent pourront l'être aussi. Il en va de même pour le financement où il faudrait faire une analyse, une comptabilité analytique extrêmement fine et précise pour bien séparer ce qui relève de la GEMAPI et ce qui relève des autres items de cette compétence.
Ce qui vous est proposé, position par rapport à ces syndicats. Il y a 3 syndicats et il y a 2 positions un peu distinctes. Premièrement, la CAB envisage de rester dans le syndicat mixte Dropt Aval et de transférer sa compétence GEMAPI ainsi que l'item 12 sur l'animation et la concertation. Pourquoi ? Parce que sur ce syndicat, les enjeux dépassent, vont au-delà des simples items dont je viens de vous parler. Il s’agit aussi de gérer 5 retenues colinéaires, qui permettent d'alimenter le Dropt en période d'étiage. Les enjeux sont considérables à ce niveau-là. Vous avez aussi de nombreux projets touristiques qui sont portés par ce syndicat qui va fusionner demain pour ne faire qu'un et donner naissance à EPIDROPT dans un premier temps. Vous avez aussi un rayonnement interdépartemental, puisque ce syndicat n’est pas uniquement sur la Dordogne mais il va aussi sur 2 autres départements, le Lot et le Lot et Garonne. Enfin, l'enjeu et le projet de ce syndicat c’est d'aller plus loin dans la gestion des considérations concernant les eaux. C'est de porter le Schéma d'Aménagement des Eaux, le SAGE à l'échelle de ce territoire et de muter en EPAGE pour gérer l'ensemble de ces considérations. Pour ce faire, il faut une unanimité de positionnement sur ce principe-là. Je crois que pour ceux qui sont un peu au fait de ces considérations, le fait de voir une entité prendre à bras le corps ces problématiques, qui ne sont pas simples, dans leur totalité sur plusieurs départements, considérant des aspects un peu élargis, notamment la gestion d'étiages sur l'approvisionnement des cours d'eau avec des retenues, qui va jusqu’à considérer des problématiques touristiques, qui a de l'ambition de porter le SAGE, ne peut pas être entravé. C'est pour cette raison que l'on considère que nous souhaitons nous inscrire dans cette logique et dans cette démarche. C'est ce qui vous est proposé, 5 communes sont concernées Mescoules, Thénac, Bouniagues, Sigoulès et Ribagnac. À divers degrés, parce que ce sont les bassins versants qui
29
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 sont considérés. La participation financière de la CAB à cet EPAGE, puisque c’est comme ça qu'il va s'appeler dans l'avenir, serait environ de 1 000 €. L'enjeu pour nous est relativement modéré et je crois que les garanties, on a rencontré le Président, le Directeur, et les prospectives qu'ils nous ont présentées nous assurent d'une volonté de gérer les choses de manière maîtrisée et au mieux. Le fait que ce soit sur 3 départements, l'engagement des 3 départements en leur sein nous garantit aussi une préoccupation forte de ce point de vue-là.
La réflexion avec les autres EPCI a été menée sur ces sujets. L'EPCI le plus concerné, il s'agit de Portes Sud du Périgord qui est très favorable à cette démarche. De la même manière, un petit peu moins d'enthousiasme pour nos collègues de la CCBDP, parce que sur cette cotisation on est sur des coûts, considérant tous les aspects que je viens de décliner, qui sont de l'ordre de 6 € par habitant si on le ramène à l’habitant, et c'est vrai que c'est un engagement très fort. Je rappelle que la taxe qui est proposée aux collectivités pour assumer la mise en place de cette compétence obligatoire peut varier de O0 à 40 €. On est dans une proposition, là sur ces syndicats, il faut bien le ramener puisque après ça va s'adapter et ça va se répartir suivant des taxes et là on rentre dans des calculs où je ne me risquerai pas ce soir, pour une bonne compréhension, on le ramène à l'habitant pour qu'on puisse faire des comparaisons et qu’on puisse analyser les choses. Dans ce syndicat, leur volonté a été au-delà de considérer la GEMAPI et de par la complexité à mesurer les frontières entre les différents items, ils se sont proposés d'exercer la totalité des items Pour une question de clarté, pour une question de cohérence puisque le fait de gérer certains items interagit très directement sur les autres et il était à mon sens pertinent de proposer, c'est ce qu'ils ont fait, c’est la solution qu'ils ont retenue. Ça permet aussi de répondre aux exigences de l'Agence de l'Eau, puisque l'Agence de l'Eau est le principal financeur de cette compétence. Il est important de démontrer cette cohérence à la fois sur ensemble de la compétence mais aussi au niveau de la cohérence à l'échelle du bassin versant, pour pouvoir briguer cet accompagnement de l'Agence de l'Eau, qui ne manquera pas de veiller au respect de ces 2 conditions. Concernant les 2 autres syndicats, nous proposons de nous retirer de ces syndicats pour plusieurs raisons. Le syndicat des Trois Bassins et le syndicat RVPB. Première raison, c’est pour vous proposer la même démarche que celle qui a été initiée sur le syndicat EPIDROPT demain, Dropt Aval aujourd’hui. À savoir, des questions de clarté, et vous proposer de prendre la totalité de la compétence et des 12 items pour éviter à la fois des questions de représentation dans ces syndicats, parce qu'aujourd'hui on n'arrive pas à avoir une réponse claire des services de l'Etat sur le moment crucial du vote, qu’il soit du budget ou de la frontière entre les diverses compétences. À partir de quel moment, les délégués communaux et les délégués communautaires doivent-ils voter et les autres non et ainsi de suite. C'est-à-dire que la frontière est tellement interdépendante entre certains items qu'il est aujourd'hui impossible pour les services de l'Etat de nous dire quelle est cette frontière et à partir de quel moment les uns doivent voter et les autres doivent s'arrêter et ainsi de suite. Vous voyez bien la difficulté en termes de budget, en termes de comptabilité analytique et en termes d'éventuelles sollicitations de retrait. Ça c'est le premier argument.
Le second argument, on en a parlé de manière indirecte tout à l'heure dans le chapitre 65. On voit bien que les dépenses liées aux augmentations de cotisations des syndicats nous échappent complètement. Pour preuve, sur l’année 2017, quand nous avions sollicité, je ne vais en prendre qu'un parce que le second c'est de manière infime, on n'a pas eu ces soucis de décalage. Sur le syndicat RVPB, on
30
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 nous avait, au mois de juin, dressé les perspectives de financement sur les 4 items
de l'ordre de 80 000 €, en prévision du vote de cette taxe, de prendre en considération le financement en délégation de substitution comme il s'agit quand on le fait dans un syndicat où nous sommes représentés. 120 000 € en septembre et 160 000 € à la fin de l'année. Vous voyez bien que la variation de la cotisation
attendue du syndicat est trop fluctuante pour qu'on puisse se permettre, il me semble, de rentrer dans ce processus, parce que le problème des syndicats, d'aussi bonne volonté soient-ils, que les travaux qu'ils suggèrent soient pertinents ou pas, à
un moment donné ce ne sont pas eux qui prélèvent l'impôt. Et à un moment donné, ils nous envoient la facture et c'est à nous de prélever l'impôt pour pouvoir assumer cette cotisation. Et là ce n'est pas la même histoire, parce qu'on est directement confrontés à l'interface avec les citoyens. Et donc, vous aviez raison Monsieur
Rousseau tout à l'heure de dire que c'est une taxe qu'il faut mañtriser et mesurer ici. Et si on veut maîtriser le niveau de cette cotisation, le niveau de cette taxe, il faut que nous en soyons dépositaires et que nous exercions nous-mêmes cette compétence.
C'est pour ça qu'on vous propose, on vous suggère, et on en a discuté la semaine dernière en Conférence des Maires, d'exercer cette compétence en direct au niveau
de la Communauté d'Agglomération. L'exercer comment ? En créant le service nécessaire à le faire. Le faire en ayant pour premier objectif de maîtriser au maximum les coûts de cette compétence, c'est-à-dire de faire a minima de manière, on est conscients que les choses doivent se mettre en route, et ce n'est pas en 2018
qu'on va entreprendre des travaux d'investissement importants ; d'autre part le futur contrat avec l'Agence de l'Eau ne sera signé qu'en 2019 puisque le dernier contrat arrive à échéance fin 2018 ;: on ne connaît pas exactement les niveaux d'intervention
de l'Agence de l'Eau dans ces domaines, qu'ils soient du fonctionnement ou de l'investissement. Il est important pour nous de faire un diagnostic sérieux et un prévisionnel sérieux dans la perspective des travaux indispensables sur notre territoire à partir de 2019.
Voilà chers collègues un petit peu la manière dont on a appréhendé cette question-
là. On en a parlé deux fois en Conférence des Maires. On est là pour en débattre. Nous avions voté en Conseil Communautaire une taxe qui était inhérente aux premières esquisses des coûts qui nous avaient été donnés à l'époque. Donc on voit bien qu'aujourd'hui ils ne sont plus d'actualité puisque les coûts qui nous sont présentés sont bien supérieurs. Ça veut dire quoi en clôture ? Même si on ne prend pas la compétence, on est dépositaires de la compétence en direct, puisque c'est
une compétence obligatoire. La solution pour nous, nous avons deux possibilités : soit nous restons en représentation substitution dans les différents syndicats, auquel cas ça va nous coûter 222 000 €, 1 000 € pour EPIDROPT, 60 000 € pour le syndicat mixte des Trois Bassins, 161 000 € pour RVPB, pour un montant total de 222 000 €.
C'est-à-dire que si on ne décide pas de bouger et de rester en l'état, on laisse, et on sera dépendants des syndicats, et il n'y a pas de continuité parce qu'il y a aussi des problématiques. Je prends juste un exemple, sur RVPB vous avez des discontinuités
territoriales qui sont évidentes, je vous parle très tranquillement, vous avez la commune de Creysse qui n'adhère pas à ce syndicat. Aujourd'hui en représentation
substitution, it y a un intervalle entre Lembras et Lamonzie Montastruc. Le fait de prendre la compétence en direct fait qu'on apporte une crédibilité supplémentaire à la démarche par rapport à l'Agence de l'Eau, avec une continuité et une prise de compétence complémentaire sur le territoire. Ce qu'on vous propose c'est de ne pas forcer le trait puisqu'on vous propose d'adapter la taxe qu'il nous convient de voter, de manière à assumer ce montant minimum. Nous avons des gens en interne qui
31
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 sont compétents pour participer à la prise en relais de cette compétence ; il
conviendra de recruter un technicien rivière ou deux, il y a des gens compétents
parmi nous qui officient déjà dans les syndicats et qui peuvent nous aider dans cette
analyse. L'idée pour nous étant de ne pas forcer le trait et de vous proposer une
cotisation en augmentation par rapport à la dernière fois puisque nous avions voté
2,50 € par habitant, une taxe de 3,50 € dont le produit serait de 226 415 € soit très
très proche de la somme de toute façon que nous aurons à acquitter si on reste dans
un syndicat, de 222 220 €.
Chers collègues, j'espère avoir été clair et je suis prêt à répondre à vos questions
parce que ça c'est quelque chose qui est intéressant et qui est important pour notre
territoire. Monsieur Zapéra.
M. Zapéra : Juste pour expliquer aux collègues que cette taxe sera prélevée sur le
contribuable, donc l'impôt puisque ce sera redevable sur la taxe d'habitation, la taxe
foncière. Et moi vous avez dit Monsieur le Président, c'est une taxe que vous voulez
maîtriser. Visiblement ça n'a pas l'air. Donc c'est une taxe que vous voulez
maîtriser ce sont vos paroles, il faut m'expliquer comment un nouvel impôt on le
maîtrise quand le 25 septembre, c'était il y a 4 mois, il passe de 161 à 226 000 €.
Donc on maîtrise l'impôt en l'augmentant de 50 %. Ça, ça me pose un problème
parce qu'au final ce sont les gens qui le payent. Et je pense qu'il faut aussi faire
confiance aux syndicats qui exerçaient cette compétence, il y a du personnel et du
savoir, qui maîtrisent parfaitement les notions de bassin versant puisqu'ils sont déjà présents depuis de nombreuses années. Moi effectivement ça me pose un problème de la recruter et de la reprendre en interne, d'autant plus qu'on va encore du coup
augmenter les impôts pour les gens.
M. le Président : Monsieur Zapéra, je crois, je vous réponds, je n'ai pas été clair. Si
on reste au niveau des syndicats, ça va nous coûter 222 000 €. D'accord, c'est bon ?
1 000 € pour EPIDROPT, 60 000 € pour les Trois Bassins, 161 000 € pour RVPB. Ça
c'est la cotisation, même si on ne prend pas la compétence en interne, c'est la
cotisation qu'on va devoir payer. Sauf si on nous demande plus, ça à changé 3 fois
pourquoi pas 4. Je finis.
M. Zapéra : Non mais je veux juste comprendre techniquement, pourquoi on paie
160 le 25 septembre, et là on passe à 226.
M. le Président : C'est exactement ce que je vous ai expliqué, c'est la problématique
des syndicats. C'est que c'était 130 au mois de juin, c'est 160 au mois de septembre
et c'est 222 au mois de janvier. C'est ça le souci. C'est que ça augmente sans arrêt,
on ne maîtrise rien. Donc demain, pourquoi ne pas avoir une Décision Modificative du syndicat au 2ème semestre et nous dire « ce n'est pas 222, c'est 282 ». C'est ça le
problème. C'est qu'ici vous maîtrisez ce que vous dépensez. Quand les syndicats font appel à votre contribution, vous ne maîtrisez rien. Ça c'est un des sujets qui est
important. Indépendamment du fait que la frontière, il y a des communes qui vont
payer pas deux fois mais pas loin, puisque les frontières entre les items sont des fois assez proches. Monsieur Blondin.
M. Blondin : Je suis déjà intervenu la semaine dernière en Conférence des Maires
concernant la position qu'on peut avoir par rapport aux agences, particulièrement l'Agence de l'Eau. Vous avez dit qu'elle allait financer des subventions, on sait très
bien que les subventions qu'elle finance c'est nous qui leur donnons déjà de l'argent pour qu'ensuite elles nous en reversent un petit peu. Avec beaucoup de parcimonie, je dirais. Je ne vais pas revenir là-dessus mais moi ça m'interroge beaucoup sur leur réalité d'exister à ces gens-là. Je comprends, encore une fois, qu'on va donner une compétence qui coûte à la collectivité et que le seul moyen de récupérer un peu
32
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 d'argent pour compenser des finances c'est de taxer encore un peu plus les habitants. Personnellement, je voterai contre sur les 3 sujets parce que je veux juste rappeler un événement qui vient de se produire sur ma commune et qui concerne 140 autres communes de la Dordogne. On est dans le même cas que le problème de la GEMAPI, les inondations, tout ce qui peut concerner les problèmes liés à l'eau. Moi c'est le problème de la sécheresse comme 140 communes de la Dordogne, elles ont toutes été blackboulées par le ministre de l'intérieur en refusant qu'elles soient classées en catastrophe naturelle. C'est problématique pour les habitants. Eux ils ont une double peine. Les assurances ne veulent pas payer, ou alors a minima ; l'État se désengage complètement; les communes de la Dordogne, 140 comme moi ont décidé d'attaquer l'État, ce qui est normal, on a un cabinet d'avocats qui se charge de ça. On ne comprend pas la situation, on ne sait pas pourquoi. Donc on est dans la même situation que des gens qui peuvent être inondés. Il n'y a pas que la Dordogne, en Charente-Maritime on a tous été renvoyés à nos copies. Par solidarité avec la population de ma commune, et des autres communes environnantes, on est dans le même registre, que ce soit l'eau ou la sécheresse on est dans le même cas de figure. Moi par solidarité avec la population de ma commune, je refuse de participer et de les taxer encore un peu plus encore, même à 3,50 € alors que jusqu'à aujourd'hui ils n'ont jamais rien payé. Je sais ce que solidarité veut dire mais ils n'ont jamais participé à quoi que ce soit et là on va encore les taxer un peu pius pour quelque chose où ils ne sont pas concernés directement. C'est ma position. M. le Président : Francis, je comprends l'explication que tu donnes. J'ai envie de te dire deux choses. La première c'est que sur la sécheresse on ne peut pas y faire grand-chose, sur les inondations on peut mettre en place des systèmes qui peuvent nous prémunir de certains aléas ou mieux les assumer.
M. Blondin : A plus forte raison. Puisqu'on peut faire face à des dégâts occasionnés par des inondations, alors que la sécheresse c'est extrêmement compliqué pour les gens de faire face à des problèmes climatiques qu'on ne peut pas prévoir, mais on les pénalise encore plus. Donc forcément, je vous dis par solidarité avec la population je refuse de voter.
M. Garrigue : Monsieur Blondin, je comprends très bien ce que vous dites sur la sécheresse parce qu'à Bergerac on a le même problème et c'est vrai que la manière dont sont fixées les zones sécheresse, on se pose quand même beaucoup de questions et ce n'est pas la première fois. Mais ce que je voudrais dire là-dessus, les zones sécheresse, nous, nous faisons un recours d'ailleurs devant le Tribunal Administratif pour contester les décisions qui ont été prises. On le fait parce qu'on essaie. Mais justement, ce qu'on vous propose ici c'est exactement l'inverse. C'est-à- dire que pour la sécheresse c'est un arrêté ministériel qui intervient, on n'a aucune capacité de se faire entendre dessus ou très peu, si ce n'est en attirant l'attention des pouvoirs publics et on sait bien que quand il y a beaucoup de situations de sécheresse c'est très difficile de se faire entendre. Alors que là c'est exactement l'inverse, on veut se donner les moyens précisément de pouvoir décider par nous- mêmes et saisir les choses par nous-mêmes. C'est exactement la situation complètement opposée à celle de la sécheresse. La solution qu'on propose, parce qu'it faut quand même bien voir que ce problème de l'eau, des cours d'eau, de l'inondation, on le voit bien cet hiver, on parle beaucoup de réchauffement planétaire, malheureusement on peut se douter que ces problèmes-là dans les années à venir ils ne vont pas aller en s'atténuant et qu'il faut bien se donner les moyens de faire face à cette situation. Or l'intérêt qu'il y a à prendre des dispositions, ce que Frédéric Delmares vient de bien démontrer et vous montrer tout à l'heure, il y a quand même
33
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 3 intérêts. il y a un premier intérêt c'est la clarté, c'est-à-dire qu'aujourd'hui on voit que nos interventions sont dispersées entre plusieurs syndicats, que les compétences en matière de cours d'eau, compte tenu de ce qui vient d'être décidé sur la GEMAPI on va avoir des problèmes de frontières très difficiles à déterminer entre ce qui sera GEMAPI et ce qui ne sera pas GEMAPI. Ça sera beaucoup plus clair de gérer la totalité de ce qui concerne les cours d'eau.
Deuxièmement, il y a un souci de maîtrise des décisions parce que c'est vrai que si on est éparpillés entre plusieurs syndicats où on a du mal à se faire entendre parce qu'on n'aura pas le poids nécessaire, c'est bien supérieur de gérer directement les choses parce que ça permet d'abord de répondre directement aux questions et ça permet aussi de maîtriser et de faire éventuellement les arbitrages nécessaires. Parce que la différence, si on a la compétence c'est qu'on fait les arbitrages entre l'ensemble des interventions de la Communauté d'Agglomération. Si c'est entre les mains d'un syndicat, le syndicat décide en dehors de tout arbitrage. Donc c'est une situation qui n'est pas excellente du point de vue de la maîtrise des dépenses. Troisièmement, sur l'aspect de participation des élus, de démocratie, je dirais qu'il y a deux choses qui sont évidentes là-dessus, tout d'abord les décisions on les prendra en Conseil Communautaire, c'est-à-dire avec l'ensemble des élus mais ce à quoi on réfléchit c'est à l'idée de créer une commission des cours d'eau qui pourrait suivre en amont et de façon permanente ces problèmes de gestion des cours d'eau en associant l'ensemble des élus, pas seulement les élus communautaires mais les élus qui dans chacune de nos communes sont un peu spécialisés sur ces problèmes de suivi des problèmes de cours d'eau. Parce qu'on sait bien que tous dans nos Conseils Municipaux on a des gens qui sont plus intéressés et qui ont de l'expérience et qui sont capables de travailler là-dessus. Ce qu'on peut faire c'est mettre en place une commission où toutes les communes seraient représentées et qui permettrait d'avoir en permanence ce suivi des problèmes de cours d'eau à l'échelle de la Communauté d'Agglomération et en liaison avec les autres communautés par bassin versant.
M. Blondin : Pour terminer, j'entends complètement ce que vous venez de dire, je le partage. J'ai parlé de solidarité tout à l'heure, je suis très conscient de la solidarité des autres communes mais on est dans un cadre où encore une fois on impose, on crée un impôt donc on impose la population, on ne lui demande pas son avis et elle va être obligée d'adhérer à ça et de participer contrainte et forcée. Et c'est dans ce cadre-là, autant sur le principe je peux être d'accord sur ce qui va être mis en place mais à la finalité je ne peux pas l'accepter. On ne peut pas l'accepter. La population souffre déjà, j'ai parlé de la sécheresse, d'une pénibilité, de quelque chose qu'elle ne maîtrise pas. Malheureusement elle va devoir faire face toute seule. Les gens en fonction de leurs revenus, de leurs finances et en plus on va les taxer sur autre chose. C'est en ce sens que moi je dis « je m'oppose à ça aujourd'hui ». C'est peut- être excessif, on peut penser ce qu'on veut mais par égard à la population qu'on va à nouveau imposer, taxer, je pense que ça suffit et qu'un jour il va falloir réagir. Donc là, moi je m'oppose à ça, même si j'adhère peut-être sur le principe. M. Terreaux: En ce qui me concerne, je suis complètement incompétent en la matière et c'est parce que je suis incompétent que j'avais besoin d'explications, de renseignements. À travers vos propos Président, j'en ai eu pas mal. J'ai eu beaucoup d'explications et je dois dire que je suis toujours aussi inquiet en la matière face au transfert de cette GEMAPI. Je ne partage pas hélas l'optimisme de Daniel Garrigue en la matière. Cette GEMAPI pour moi c'est un cadeau empoisonné fait au bloc communal qui récupère les charges et les responsabilités de l'État, ni plus ni moins.
34
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 Autant de travaux qui n'ont pas été faits ou de travaux d'entretien et qu'on nous
demande d'assumer. Ça a un coût et ça a un coût qui n'est pas figé et qui sera
toujours exponentiel comme on s'en rend compte souvent en la matière. L' État qui
n'a pas fait ces travaux nécessaires a donc prévu et transféré aux communes, et
sauf erreur il devait y avoir un outil qui devait être mis en place pour organiser une
stratégie dans ce transfert de compétence locale. Ça, ça faisait la loi SOCLE ou je ne
sais trop quoi. Et elle a lamentablement échoué. Frédéric Delmares le reconnaissait tout à l'heure, c'est extrêmement compliqué, c'est extrêmement imbriqué les uns
dans les autres, les syndicats, les compétences, les ci, les ça, on ne sait plus où on
en est et c'est à nous de démêler tout cet écheveau. Et ça, ça m'inquiète fortement.
On a évoqué le problème des syndicats, que se passe+-il ? Actuellement, ils sont
dans la précipitation eux aussi. Îls cherchent à s'organiser, à faire valoir sauf erreur
de ma part, une position de gestionnaire potentiel, si je ne me trompe pas, c'est ce
que je ressens. Donc tôt ou tard, ils auront la maîtrise technique, ils l'auront.
L'organisation plus ou moins, mais j'avoue encore une fois je ne suis pas tellement au courant. Si on leur enlève cette compétence, si on prend la gouvernance, si on
leur reprend le pouvoir décisionnaire, ils n'en auront plus rien à faire. On se
retrouvera seuls face à nos problèmes. À ce moment-là, il faudra embaucher
ingénieurs, techniciens, comptables, tu l'as dit toi-même la comptabilité analytique est extrêmement difficile, je suis inquiet. Alors je me posais toutes ces questions, qui fera quoi exactement. J'ai eu plus ou moins de réponses. Quelle gouvernance ? J'ai
eu plus ou moins de réponses. Quelle sera la future organisation ? Qui aura les
compétences techniques ? Faudra-t-il embaucher, on vient d'en parler. Qui établira le budget ? Qui financera ou co-financera ? Quelle sera la position à l'avenir de
l'Agence de l'Eau ? On a évoqué le problème. Ne nous faisons pas d'illusions,
l'Agence de l'Eau ne continuera pas à abonder comme elle a abondé jusqu'à
maintenant. Quelle sera la responsabilité des élus ? On a en ce moment le problème
des inondations, tout le monde se retournera contre quelqu'un. Ce sont les élus qui seront en première ligne. Qu'est-ce qui m'inquiétait aussi, quelle sera la place si
place il y a, parce que jamais je n'en ai entendu parler, du Département ou de la
Région. Dans tout ça, me semble-t-il, ils sont concernés. Autant de sujets qui
m'interpellent. Et pour lesquels je m'inquiète et je m'inquiète beaucoup quant à
l'avenir.
M. le Président : Très bien Michel. Oui Cécile ?
Mme Labarthe: Toujours dans le même ordre d'idée des questions un peu
techniques, c'est par rapport au prix par habitant, tout à l'heure vous avez dit pour le
premier syndicat ce sera une cotisation de 1 000 €, ce qui ferait 6 € par habitant.
Mais c'est 1 000 € comme c'est la CAB qui se substitue, qui désigne ces
5 personnes, est-ce que c'est la CAB qui paie ces 1 000 € ou est-ce que, comme
pour le reste, ce sera réparti aussi sur les contribuables concernés par les
communes ? Et je fais le lien avec le dossier 8, quand on dit ça coûte 3,50 € par
habitant, à partir du moment où les 5 communes sont, elles, dans l'autre syndicat,
est-ce qu'elles sont comptées dans les 3,50 € par habitant ? Et ce qui m'inquiète un
peu, ces 3,50 par habitant, c'est que ce n'est pas par habitant, c'est par contribuable parce que juste au-dessus, on dit « sera réparti par les services fiscaux entre les contribuables redevables ». Donc on dit 3,50 € par habitant mais en vrai ça sera plus sur la feuille d'impôts puisque c'est par contribuable. Ma question c'est ça, sur les 10 000 € qui va payer quoi et sur les 3,50 € par habitant, à partir du moment où les 5
communes sont sur l'autre syndicat, est-ce qu'on les compte aussi dans ces 3,50 € ?
35
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 M. le Président: Pour EPIDROPT c'est 1 000 € ce n'est pas 10 000. En fait, le
cadeau il est empoisonné jusqu'au bout. Et là je partage un peu les réactions des
uns et des autres. La première chose qu'il faut avoir en tête c'est que c'est une
compétence obligatoire qui nous est transférée de fait. On n'a pas à savoir si on la
prend ou on ne la prend pas, on l'a. Depuis le 1°’ janvier, nous sommes compétents.
Donc il faudra d'une manière ou d'une autre s'acquitter des coûts de cette
compétence, ceux existants ou ceux que l'on va générer demain. Ça c'est le premier
point, je l'ai évoqué tout à l'heure. L'État nous a amenés à faire comme ça avec une
fourchette de 0 à 40 € par habitant, alors que cette contribution ne s'appuie pas
uniquement sur les taxes ménages mais s'appuie aussi sur la CFE. Ça veut dire que,
et là ne me demandez pas de vous expliquer la règle qui va répartir le poids par
habitant sur la taxe ménages et sur la CFE, je suis bien incapable de le faire et je
pense que bon nombre de représentants des services de l'État sont incapables de le
faire aujourd'hui puisqu'on les a questionnés pour le faire. Ça veut dire que ça sera
moins de 3,50 € par habitant puisqu'une partie de ces 3,50 € sera financée par les
cotisations foncières économiques et par les entreprises. Donc ça sera moins.
Ensuite, ça sera réparti de manière inégale suivant les conditions de foncier bâti des uns et des autres et de foncier non bâti des uns et des autres. Ce système il est
calqué sur nos taux et sur notre fiscalité du jour. Ça c'est la première réponse.
Pour les syndicats, il y a autant de syndicats autant de manières de calculer la
contribution par rapport aux collectivités. Sur EPIDROPT, ce qui est aujourd'hui le plus clair pour nous, c'est une péréquation entre le nombre d'habitants, le linéaire, le
bassin versant et le potentiel fiscal. I] y a un mélange de ces 4 considérations qui fait
que ce produit pour EPIDROPT est de 1 000 €. Sur le reste, je ne suis pas en
mesure d'être aussi catégorique dans la répartition des contributions. Ce que je sais de manière très claire, c'est qu'on nous demande 60 000 € pour 2018 sur les Trois
Bassins : 160 000 € pour RVPB, pour un total de 222 000 €. Ça c'est ce que je sais.
Pour essayer de répondre à Michel sur l'organisation, on à aujourd'hui dans les
syndicats des techniciens rivières de très bon niveau, et les gens qui auront en
charge, comme l'a dit Daniel, je crois qu'il faudra créer une commission ; il faudra
nommer des délégués, il y en aura 21 pour RVPB, on va en choisir 5 titulaires et
5 suppléants ce soir pour EPIDROPT, c'est assez facile mais sur le reste on verra ça
plus tard, on en discutera en Conférence des Maires. Il va y avoir un nombre
important de conseillers communautaires ou municipaux qui vont s'occuper de ces questions-là parce que ce sont des sujets qui les intéressent, où ils ont des
compétences à nous apporter. C'est un peu l'objectif. Et du coup on va, ce que je
disais tout à l'heure, proposer de faire une équipe, dans la mesure où vous acceptez
de prendre la compétence directe, une équipe en interne qui s'appuiera
éventuellement je prends un exemple, on est certain que le technicien qui s'occupe à 40 % du syndicat des Trois Bassins est un excellent technicien rivières. C'est un peu
ma partie donc je me permets de porter un jugement de valeur sur ce technicien. De voir avec lui s'il n'est pas intéressé pour venir nous apporter ses compétences dans la constitution d'un service qui va avoir à gérer ces problématiques sur noire
collectivité. Pareil sur RVPB, je donne juste un exemple. Dans la mesure où ça s'inscrit dans le budget qu'on aura fixé. Et ça je pourrais en discuter très longtemps
mais ce qui est important pour nous c'est qu'au-delà de la prise en compte de la compétence, c'est de la prendre de manière maîtrisée. C'est-à-dire que si c'est en interne, si c'est ici que nous en débattons, vous déciderez, nous déciderons du montant de la taxe qui va financer cette compétence. C'est-à-dire que si demain
cataclysme il y avait d'inondation qui emporte 3 ponts sur la Louyre à Lamonzie
36
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 Montastruc qu'il faille reconsidérer la situation par rapport à des investissements de cette nature-là, il faudrait bien que nous prenions la mesure de cet événement et
comment financer les investissements etc. Evidemment Francis tu as raison,
l'Agence de l'Eau va moins financer. Evidemment, on le sait les programmes sont
réduits, les enveloppes sont réduites malgré le fait qu'on cotise toujours sur notre
consommation d'eau, tu as complètement raison. Mais le problème c'est que ça c'est un débat qui n'a pas lieu d'être ici. Mais tu as raison. L'idée c'est d'être prudents au
maximum, de vous proposer une taxe qui couvre ce qu'on doit payer, ne pas aller
chercher sur d'autres compétences pour financer celle-ci. Je crois que ça ça ne
serait pas normal, ça ne serait pas logique. On ne va pas aller chercher sur le budget
des crèches pour financer la GEMAPI. On ne va pas aller chercher sur les routes
pour financer la GEMAPI. Ce n'est pas comme ça qu'on doit travailler. À périmètre de
compétence constante, on vous propose, j'espère avoir répondu, Jean-Pierre tu voulais rajouter quelque chose ?
M. Faure : Au niveau de la compétence je sais très bien que cette compétence nous
est transférée mais moi je fais partie du syndicat des Trois Bassins et c'est vrai que
du travail sur les cours d'eau nous en avons fait et alors où je suis quand même
choqué c'est que bon nous étions au départ un syndicat de 4 communes sur le
secteur de La Force, maintenant je fais partie du syndicat des Trois Bassins qui est
beaucoup plus grand mais nous prenons une cotisation, nous sommes à 1,80 €. Et
d'entrée à la CAB en prenant cette compétence on démarre à 3,50 €. Donc c'est
quand même le double. Alors avec 1,80 € moi je pense que sur le secteur nous
avons fait du très bon travail, donc on démarre d'entrée à 3,50 € ; en plus, quand je
vois que l'on peut aller jusqu'à 40 € je suis assez inquiet quand même. Parce qu'à un
moment donné c'est vrai que le contribuable il va peut-être se révolter. Et en plus,
par rapport aux inondations, il va falloir faire très attention parce qu'après on aura
une compétence où on va prendre 3,50 € ; si un jour il y en a qui ont de l'eau dans
les maisons, ils vont venir voir les maires des communes en disant « vous nous
faites payer et vous ne faites rien ». Et là je suis inquiet. Alors moi je voudrais quand
même que l'on m'explique comment ça se fait qu'un petit syndicat arrive à tourner
avec 1,80 € et que nous, d'entrée, on démarre sur 3,50 €.
M. le Président : Ce syndicat dont tu parles, et dont je valide les compétences, et je
parlais de son technicien que je connais personnellement, il n'y a pas de doute sur la qualité de ce syndicat. Aujourd'hui, le problème est que ce syndicat n'exerce la
compétence que sur 8 items sur 12. ll y a 4 items supplémentaires sur lesquels il faut
exercer la compétence. Mais c'est comme ça, ce sont les textes. C'est le texte que je
vous ai lu tout à l'heure, c'est qu'au lieu d'avoir 4 articles, il y en a 12 à respecter.
Mais si tu veux Jean-Pierre, ce n'est pas le fruit d'une volonté communautaire d'augmenter cette cotisation. C'est l'agrégation des 3 cotisations des 3 syndicats qui nous est demandée. C'est ça. Ce n'est pas le fait de passer en CAB qui fait ça.
Puisqu'il n'y a pas de valeur ajoutée, enfin de coût ajouté par rapport à ce transfert. Et alors, pour les 4 communes concernées dont la tienne, La Force, Le Fleix et
Prigonrieux, vous ne cotiserez plus directement au syndicat, c'est la CAB qui le fera
pour vous. C'est-à-dire que vous récupérerez dans l'absolu la cotisation que vous faites pour les communes, c'est un clin d'œil, c'est comme ça que ça se passe, on ne
va pas faire une CLECT pour 4 communes et d'autres parce que d'autres ne sont
pas concernées, ce serait un travail de chirurgie fine et on ne rentrera pas dans ce débat. Michel tu voulais poser une autre question.
M. Terreaux : Oui mais vous avez répondu. Cécile y a fait allusion, je voulais parler des taxes par habitant et par contribuable, ce n'est plus du tout la même chose, mais
37
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 je voulais évoquer et tu l'as évoqué toi aussi, le fait que l'État allait répartir ce produit,
les services fiscaux, les différentes taxes sur les contribuables. Donc de la taxe
d'habitation, la taxe d'habitation it y en aura de moins en moins et bientôt plus du
tout, de la taxe foncière, il n'y a que les propriétaires qui paient de la taxe foncière, et
de la CFE. Je leur souhaite bon courage à tous !
M. Garrigue : Michel, c'est par foyer fiscal que ça sera réparti.
M. Terreaux : Non, dans le vote du budget il est dit exactement, je l'ai noté que « le
produit voté par le Conseil Communautaire est réparti par les services fiscaux entre les contribuables » donc les contribuables de la taxe d'habitation, de la taxe foncière
et de la CFE. J'ai cherché un petit peu quand même. Ce n'est pas par foyer, ce n'est
pas par habitant, c'est par contribuable.
M. Garrigue : Oui mais le contribuable c'est le foyer fiscal, c'est par foyer fiscal et par
taxe.
M. Terreaux : Daniel, par contribuable qui paie la taxe foncière, la taxe d'habitation
et la CFE pour les entreprises. C'est ce qui est dit.
M. Garrigue : Oui, par contribuable ou par foyer fiscal et par taxe. C'est-à-dire que
s'il y a une taxe qui disparaît, forcément ça se redistribuera.
M. Terreaux : C'est ce que je dis. Il en restera de moins en moins qui paieront.
M. Garrigue : Quand même, le foncier bâti il y a quand même du monde qui le paie
et la contribution économique, elle continuera à être versée aussi.
M. Terreaux : Oui mais ils paieront de plus en plus.
M. Garrigue : Oui mais il! y en a qui ne paieront plus sur la taxe d'habitation donc ça
se redistribuera, ça se répartira un peu différemment mais tout le monde sera plus ou
moins concerné.
M. le Président : D'autres questions ? Je crois qu'on a été au bout de ce débat.
Sur le sixième point, pour reprendre dans l'ordre le Conseil Communautaire, il s'agit
de nous positionner sur l'adhésion au syndicat mixte Dropt Aval et du transfert de la
compétence GEMAPI et hors GEMAPI, c'est-à-dire de transférer les 12 items à ce
syndicat. Il est proposé d'adhérer à ce syndicat, avec validation des statuts qui sont
joints, proposer de désigner les représentants de la CAB soit 5 titulaires et
5 suppléants, on l'a fait sur EPIDROPT on n'a pas eu le temps de le faire sur les
autres syndicats, on vous le proposera en Conférence des Maires, mais sur ce
syndicat les discussions qui ont eu lieu vous proposent Monsieur Girol, puisqu'on peut avoir des conseillers municipaux c'est ce que je disais tout à l'heure, en titulaire Monsieur Girol, Monsieur Piazzetta, Monsieur Gracco de lay, Monsieur Consoli, Monsieur Rondonnier ; les 5 suppléants Monsieur Mazagot, Monsieur Comte, Monsieur Bassi, Monsieur Dessalles et Monsieur Lougrat.
Et il est proposé donc de transférer au syndicat mixte Dropt Aval les compétences supplémentaires puisqu'il ne les avait pas, puisque jusqu'à présent il avait les 8 items indépendants de la GEMAPI, il convient aussi de lui ajouter les 4 items pour faire les
12 pour avoir la totalité de la compétence.
Donc 3 positions : d'adhérer au syndicat avec les statuts ; d'accepter les titulaires ; et
de prendre la totalité de la compétence en y ajoutant les 4 items qu'il n'exerçait pas
jusqu'à présent.
Je propose de passer au vote.
M. Laporte : Tout le monde a voté. Délibération 6
Pour : 57
Contre : 2
Abstentions : 9
La délibération 6 est adoptée.
38
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 DELIBERATION ET VOTE
L'évolution du syndicat mixte Epidropt vers un statut EPAGE entraînera la création d'un syndicat unique où toutes les communes et les EPCI du bassin versant du Dropt seront représentées.
La rédaction des nouveaux statuts d'EPIDROPT sera réalisée courant 2018 conjointement avec les EPCI et les communes et elle aura pour conséquence la fusion du syndicat mixte Dropt amont, du syndicat mixte Dropt aval et de EPIDROPT.
Pendant la période transitoire et afin de permettre le fonctionnement du syndicat
mixte Dropt aval jusqu'à sa suppression, il est nécessaire que la communauté d'agglomération adhère à ce syndicat en représentation-substitution des deux communes déjà adhérentes à savoir Mescoules et Thénac et au titre des 3 autres communes concernées par le bassin versant : Bouniagues, Sigoulès, et Ribagnac.
I est proposé de conserver les représentants titulaires et suppléants de Mescoules et Thénac et de désigner 1 représentant titulaire et 1 suppléant pour chacune des 3 communes non adhérentes.
Il est proposé de transférer au syndicat, au titre de la compétence GEMAPI, les items 1°, 2° et 8° prévu par l'article L 211-7 du code de l'environnement et libellés comme suit :
1°/ faménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
2°! l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
8°/ la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Il est proposé de transférer au syndicat, au titre de la compétence hors GEMAPI l'item 12° prévu par l'article L 211-7 du code de l'environnement et libellé comme suit:
12°1 l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
A titre d'information, la participation financière annuelle de la CAB sera de 797 € au titre de la GEMAPI et de 152 € au titre de la compétence hors GEMAPI.
PROPOSITION :
Il est proposé d'adhérer au syndicat mixte Dropt aval par l'approbation du projet de
statuts.
Îl est proposé de transférer au syndicat mixte Dropt aval les compétences des items
39
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 28 janvier 2018 1°, 2°, 8°, 12° de l'article L 211-7 du code de l’environnement.
DECISION :
Adopté par 57 voix pour, 2 voix contre, 9 abstentions.
PROPOSITION :
llest proposé de désigner les représentants de la CAB au syndicat soit 5 titulaires et
5 suppléants. |! est fait appel à candidatures.
7 5 TITULAIRES | 5 SUPPLEANTS
M.GIROL M.MAZAGOT
M. PIAZZETTA M.COMTE
M.GRACCO DE LAY M.BASSI
M, CONSOLI M.DESSALLES
M.RONDONNIER M.LOUGRAT
DECISION :
Les candidats proposés sont élus par 57 voix pour, 2 voix contre, 9 abstentions.
Exercice direct des compétences de l'article L 211-7 du Code de l'Environnement
D 2018 — 007
RAPPORTEUR : Frédérique DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. le Président : Sur le 7è" point, il s'agit d'accepter l'exercice
direct des compétences de cet article avec la totalité. Je ne vous les reliste pas.
Deux-trois informations complémentaires, sachez que nos collègues de Portes Sud Dordogne Périgord ont accepté de délibérer sur un montant de 6 € par habitant, c'est
un peu comme ça que c'est présenté, puisqu'ils sont essentiellement concernés par
EPIDROPT de par leur territoire ; que sur le Grand Périgueux ils ont voté une taxe de
5 € ; et qu'à titre de comparaison sur une Communauté d'Agglomération voisine, sur
Val de Garonne ils ont voté 9 €. On est vraiment dans la fourchette basse qui
correspond uniquement comme référence aux cotisations qu'on devrait payer. On vote sur la 7è" délibération sur l'exercice de la compétence totale en direct à la
Communauté d'Agglomération. On verra en Conférence des Maires pour désigner de manière collective les représentants puisque là je crois qu'il y a 21 titulaires et
21 suppléants, donc it faut qu'on puisse en discuter tranquillement entre nous en Conférence des Maires.
Donc sur l'exercice de la compétence. Les titulaires et les suppléants on fera ça dans un second temps si vous le voulez bien.
40
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 28 janvier 2018 Il s'agit de se prononcer sur l'exercice direct des 12 items de l'article L 211 7 du Code de l'Environnement. C'est ça le vote sur lequel on vous demande de vous prononcer. M. Laporte : Sur la délibération 7
Pour : 56
Contre : 5
Abstentions : 7
La délibération 7 est adoptée.
DELIBERATION ET VOTE
La loi MAPTAM modifiée par la loi NOTRE affecte la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) au bloc communal c’est-à-dire aux communes avec un exercice de plein droit par les EPCI et ce à compter du 1 janvier 2018.
Ces missions rendues obligatoires relèvent de farticle L 211-7 du code de l'environnement dans ses items 1°, 2°, 5°, 8°
1°/ L'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
2°! L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau
5°/ la défense contre les inondations et contre la mer
8°/ la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Les autres missions (hors GEMAP1) de l'article L 211-7 du code de l’environnement sont les suivantes :
3°/ L'approvisionnement en eau
4°/ La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols
6°/ La lutte contre la pollution
7°! La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
9°/ Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile
10°/ L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
11°/ La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
12°/ L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
4l
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 L'exercice de ces compétences peut s'exercer de trois manières différentes :
Y exercice direct de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI
Y transfert de la compétence à un syndicat de rivière
* _ délégation de la compétence à un EPAGE ou un EPTB.
Sur le territoire de la communauté d'agglomération on trouve actuellement 3
syndicats qui ont des compétences dans ce domaine :
Y le syndicat mixte Dropt aval amené à disparaître pour fusionner avec Epidropt
qui prendra le statut d'Epage courant 2018. Il est proposé de transférer la
compétence à ce syndicat qui concerne 5 communes et dont le bassin versant
ne touche que très partiellement le territoire de la CAB.
Y le syndicat mixte des 3 bassins dont 4 communes sont membres et qui a un
projet de fusion avec le SITAF de Castillon la bataille. La communauté
d'agglomération est placée en représentation-substitution des communes
dans ce syndicat.
Je syndicat rivière, vallée et patrimoine en bergeracois (RVPB) qui comprend
21 communes et souhaite élargir son action au bassin versant du Caudeau.
La communauté d'agglomération est placée en représentation-substitution des communes dans ce syndicat.
Pour ces 2 syndicats, il est proposé de les saisir afin de solliciter un retrait et
d'exercer directement les compétences des 12 items de l'article L211-7 du code de
l'environnement par convention avec les autres EPCI concernés afin d'avoir une
action cohérente au niveau des bassins versants concernés.
PROPOSITION :
Il est proposé de solliciter le retrait de la CAB du syndicat mixte des 3 bassins et du
syndicat mixte rivière, vallée, patrimoine en bergeracois.
ll est proposé l'exercice direct des 12 items de l'article L211-7 du code de
l'environnement (GEMAPI et hors GEMAPI).
DECISION :
Adopté par 56 voix pour, 5 voix contre, 7 abstentions.
42
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations {GEMAPI) -— fixation du produit de la taxe
D 2018 — 008
RAPPORTEUR : Frédérique DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. le Président : Le 8°" point, on revient aux financements. Je vous rappelle que les 2,50 € que nous avions votés correspondaient à 161 000 €, qui sont insuffisants pour assumer les 222 000 € sur cette compétence. On vous propose d'accepter une taxe de 3,50 € pour simplement assumer ce coût et la mise en route de ces services, et de voir après comment se positionne l'Agence de l'Eau parce que ce sera une des clés essentielles pour le fonctionnement mais aussi pour l'investissement de savoir ce qu'on fait derrière.
M. Laporte : 61 votes, 52 exprimés
Pour : 45
Contre : 7
Abstentions : 16
La délibération 8 est adoptée.
Monsieur Zapéra demande pourquoi les noms des votants apparaissent de temps en temps.
M. Laporte : C'est juste la prise en main du logiciel. On avait vu lors du dernier Conseil Communautaire que les noms n'apparaissaient pas. Là simplément, la dernière fois on avait un technicien qui nous assistait, là c'est juste un paramétrage, ça n'apparaîtra plus, on a bien vérifié, je vous prie d'accepter nos excuses. C'est juste la prise en main du logiciel. On vérifiera bien la prochaine fois que c'est anonyme.
M. Chapellet: Juste je voulais prendre la parole, enfin je me l'imagine comme ça, c'était pour donner une réponse à Madame Labarthe puisque ma commune est concernée justement, j'ai un tiers de mon territoire qui est sur le bassin versant du Dropt et les deux tiers qui sont sur le bassin versant du RVPB. Donc moi, je m'imagine que la recette de la taxe GEMAPI pour les habitants qui sont sur le bassin versant du Dropt la recette va tomber dans l'escarcelle de la CAB et la CAB pourra assumer ces 1 000 € dont le Président a parlé tout à l'heure au syndicat mixte Dropt Aval. Voilà comment je me le fais au niveau de mon imagination.
DELIBERATION ET VOTE
Conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts, le conseil communautaire a décidé d'instituer une taxe pour le financement de la GEMAP]I à compter du 1° janvier 2018.
Il convient d'en fixer le montant, dans la limite de 40 € par habitant, dont l’utilisation affectée à l'exercice de la compétence GEMAPI fera l'objet d'une comptabilité analytique qui permettra de déterminer avec précision le montant nécessaire chaque année. Le produit voté par le Conseil Communautaire est ensuite réparti par les services fiscaux entre les contribuables redevables de la Taxe d'Habitation, de la Taxe Foncière et de la Cotisation Foncière des Entreprises.
43
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 PROPOSITION :
Îlest proposé d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 226 415 €, soit 3,50 € par habitant pour l'année 2018, compte tenu du programme de travaux prévu par les syndicats et du souhait de la CAB de piloter cette compétence.
DECISION :
Adopté par 45 voix pour, 7 voix contre, 16 abstentions.
M. le Président : On va passer la parole à Fabien sur le point numéro 9.
Conférence Intercommunale du Logement - Approbation du document cadre d’orientations stratégiques en matière d’attribution de logements sociaux et de la convention intercommunale d'attribution
D 2018 — 009
RAPPORTEUR : Fabien RUET
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Ruet: Je vais essayer d'être le plus rapide possible et de vous synthétiser les 75 pages que nous avons à attribuer. Pour résumer ce qui peut apparaître de prime abord comme une usine à gaz, disons que la loi depuis 3 ans a considérabiement changé le paysage dans le logement social et que la convention intercommunale d'attribution, que vous devrez être appelés à adopter ce soir avec le document 4 d'orientations stratégiques qui la structure, est censée apporter un certain nombre de critères pour répondre aux questions suivantes : comment sont attribués les logements sociaux sur le territoire de l'Agglomération et à qui sont attribués ces logements sociaux. Ce qui fait que naturellement par rapport à la Conférence Intercommunale du Logement que nous avons installée en juillet dernier, par une série successive de réunions entre juillet et le 21 décembre, nous sommes arrivés avec les services de l'Agglomération en lien étroit avec les maires et leurs représentants, les services notamment de la ville de Bergerac qui sont très impactés par ces réformes, à faire un diagnostic le plus précis possible de l'occupation sociale du logement social sur notre territoire. Et vous allez le voir à travers quelques chiffres, les réalités sont extrêmement sévères.
Naturellement, ce soir on n'intervient pas sur le débat sur l'obligation de construire les 25 % de logements sociaux en lieu et place des 20 %. Le document cadre reprend cette ineptie en justifiant justement avec des statistiques à l'appui que ce n'est pas du tout approprié mais là on est vraiment sur les modalités d'attribution, sur les logements qui existent sur le territoire. Avec déjà un premier constat qui est celui de la répartition très inégale du logement social sur le territoire de l'Agglomération puisque sur les 3 000 logements sociaux que compte l'Agglomération Bergeracoise, 80 % de ces logements sont situés sur la seule commune de Bergerac et 46 %, c'est-à-dire presque un logement sur 2 des logements sociaux de l'Agglomération, sont situés au sein d'un des 3 quartiers prioritaires politique de la ville de la commune centre. C'est-à-dire le nord de la ville, le sud l'ex Naiïllac, et puis le centre-
44
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 ville, qui correspond à 5 600 habitants au total. Donc ça veut dire que sur ces 3 zones géographiques nous avons un logement social sur deux de lAgglomération qui s'y situe et quasiment 80 % des logements sociaux de la commune centre. C'est dire que l'enjeu de mixité sociale est extrêmement difficile à atteindre sur des quartiers aussi concentrés en matière de logements sociaux. Si vous rajoutez les logements sociaux des communes de Creysse et de Prigonrieux vous arrivez quasiment à 90 % des logements sociaux du territoire.
Je ne reviens pas sur les obligations de construire toujours plus de logement social, ça vous est détaillé dans le document. Avec une réalité aussi qui s'impose à nous, c'est-à-dire que nous avons un bailleur social qui est quasi omniprésent sur le territoire puisqu'il regroupe à lui seul 60% des logements sociaux de notre Agglomération, et si on y adjoint les logements sociaux d'Urbalis qu'il a en gestion, nous arrivons à 75 % pour un seul bailleur. Ce qui naturellement tend à donner parfois des rapports de force difficiles lorsqu'il faut faire entendre la voix d'un territoire de l'intérieur de la nouvelle région Aquitaine, avec un bailleur qui est plus centré sur Bordeaux.
Sur la question de l'occupation sociale de notre parc, qui est quand même la question qui doit nous préoccuper prioritairement. Il faut remarquer d'abord que nous avons une offre de logements qui n'est pas suffisamment diversifiée puisque 60% des logements sociaux sont des T2 ou des T3. Ça c'est la première donnée. Que par rapport à cela 63 % des locataires sont des adultes qui vivent seuls. 63 %, c'est-à- dire que vous avez 40 % de personnes toutes seules ou 23 % de parents isolés. Par rapport à ça, nous avons une deuxième donnée importante, c'est que plus d'un locataire sur deux a aujourd'hui plus de 50 ans. Ce qui veut dire que naturellement nous avons un problème par rapport au logement des jeunes, au problème de décohabitation par rapport aux parents, et par rapport au fait qu'il est aussi très difficile d'expulser de son logement social une personne qui se retrouverait toute seule parce que les aléas de la vie font que les enfants sont partis, que le conjoint ou la conjointe est décédée et puis passé 75 ans vous êtes dans votre logement et vous y restez. Ça pose des questions de renouvellement.
Aujourd'hui, on change de modalités de calcul dans les attributions de logement. Pendant très longtemps, le critère déterminant c'était le plafond de ressources. Vous étiez dans ce plafond, vous étiez éligible à un logement social. Et pour mesurer ceux qui étaient les plus pauvres, généralement on disait qu'à 60 % de ce plafond, si vous étiez inférieur à 60 % de ces revenus, vous étiez considéré comme les plus modestes et c'était par rapport à ces publics cibles qu'il fallait faire de la mixité sociale. Ce chiffre ne correspondait peu à peu à plus rien puisqu'on sait qu'entre 80 et 90 % des attributions étaient à destination de ce public-là. La loi a changé et nous impose aujourd'hui de réfléchir en termes de quartile de population. Le quartile, qu'est-ce que c'est ? Vous avez 4 quartiles comme son nom l'indique, et l'objectif de mixité sociale il repose sur le premier quartile. Le premier quartile c'est un revenu moyen qui est calculé par unité de consommation au sein de chaque foyer éligible au logement social. Si vous êtes un adulte c'est une unité, si vous êtes un enfant selon l'âge et le degré d'autonomie vous passez de 0,2 à 0,5 unité de consommation. Le premier quartile ça correspond à un revenu annuel inférieur à 6 600 €. Aujourd'hui, et c'est là la réalité de notre occupation sociale, il faut savoir qu'au sein du pôle urbain Bergerac, Creysse, et Prigonrieux, 47 % des logements sociaux sont occupés par des populations qui sont au sein de ce premier quartile. C'est-à-dire avec moins de 6 600 € de revenus par an. Si vous aliez sur Bergerac, ce chiffre atteint le niveau de 46,75 % ; sur la commune de Creysse qui compte plus de 30 % de logements
45 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 sociaux, nous sommes à 59 % qui sont dans le premier quartile ; sur la commune de La Force nous sommes à 50 %; sur la commune de Monestier, 45 % ; sur la commune de Saint-Pierre d'Eyraud, 42 %. Ce qui veut dire que malheureusement aujourd'hui, que ça soit au sein du pôle urbain, au sein du pôle d'équilibre ou au sein du pôle rural, c'est tout le logement social qui a vocation à devenir du logement très social et qui par conséquent ne peut plus remplir ses missions de mixité sociale telles qu'elles lui sont assignées par la loi. Parce que naturellement, la déclinaison va se faire par rapport aux objectifs que nous assigne la loi par quartier, par quartile et par zone concernée. Si nous regardons l'état de la demande. Aujourd'hui la demande de logements sociaux elle se fait principalement sur des logements de type T2 ou 3, ceux qui sont aujourd'hui pour le type 3 le cœur de notre parc, mais pour le type 2 là où nous sommes en insuffisance. Mais là où effectivement on a ce problème par rapport à la mixité en partie d'âge, c'est que la plus forte demande concerne les personnes qui sont aujourd'hui comprises entre 30 et 40 ans et pour lesquelles il est extrêmement difficile de trouver un logement approprié. La demande de logements sociaux est prioritairement aujourd'hui axée autour de personnes isolées, c'est-à-dire avec 62 % de la demande totale. Sachant que déjà nous avons un taux d'occupation qui a ciblé ce type de population, naturellement aujourd'hui on loge plus des personnes isolées ou des familles monoparentales plutôt que des familles nombreuses parce que c'est aujourd'hui la réalité de la demande.
Alors, quels sont les objectifs quantifiés d'attribution. Ces objectifs quantifiés, ils nous sont fixés par la loi égalité citoyenneté, c'est-à-dire que le législateur nous impose de faire 25 % des attributions de logements sociaux, en dehors des quartiers prioritaires. Et ces 25 % d'attributions, elles doivent être à la destination du quartile le plus pauvre, c'est-à-dire de ce premier quartile. Aujourd'hui, si on retient les chiffres de l'an dernier, on était à 21 % d'attribution donc l'objectif est quasiment atteint. Mais il nous fixe aussi l'objectif d'avoir 50% en quartier prioritaire qui sont à des demandeurs des 3 autres quartiles. Et enfin, 25 % des attributions qui doivent être proposées à des ménages dits prioritaires, dont le Droit Au Logement Opposable, le fameux DALO. Vous avez donc par rapport à cela des chiffres quantifiés que vous avez en annexe, sur lesquels je ne vais pas revenir en détail, mais si vous l'avez lue, vous avez vu que chaque bailleur, selon le quartier dans lequel sont situés les logements sociaux, a son objectif quantifié d'attribution par rapport à ce premier quartile lorsqu'il s'agit d'être en QPV, hors QPV, ou des 3 autres quartiles lorsqu'on est spécifiquement sur le premier QPV.
Afin d'apporter, parce que c'est aussi l'évolution réglementaire, de la transparence dans les attributions, en lien avec les bailleurs sociaux et les représentants des communes, 3 objectifs stratégiques ont été mis en œuvre. Le premier c'est celui qui concerne l'attribution des logements sociaux sur les quartiers prioritaires, les quartiers politique de la ville, avec la réalité d'occupation que nous avons évoquée, les attributions sur les deux communes qui sont concernées par l'article 55, à savoir Bergerac et Prigonrieux en général, mais auxquelles on a adjoint la commune de Creysse puisque avec ses 33 % de logements sociaux, elle à presque autant de logements que la commune de Prigonrieux qui elle est en article 55. Et la troisième problématique qui est ressortie des échanges, c'est l'attention et la vigilance que nous devons avoir sur les publics spécifiques. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, et c'est une remontée logique, presque tragiquement logique, à partir du moment où nous sommes sur du logement très social, nous avons des publics cibles qui présentent des propensions à déclencher des troubles neurologiques, des troubles mentaux plus importants, et naturellement il y a un suivi particulier qui doit être mis en œuvre
46
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 par rapport à cela. C'est aussi parce que notre territoire est pauvre mais qu'il présente la diversité des structures d'accueil et d'hébergement, la manière dont on va être en capacité de gérer la sortie d'une structure d'hébergement pour rentrer en autonomie dans le parc social. Notamment avec la pratique des baux glissants. Et puis, il y a aussi la question des migrants et de leur devenir, puisque les accueillir est une bonne chose mais réussir leur intégration et leur accès au logement est aussi un élément déterminant sur lequel nous devons être orientés. Et puis n'oublions pas ce que nous avons voté lors d'un précédent Conseil Communautaire, c'est l'enjeu de la sédentarisation des gens du voyage. Il ne suffit pas d'attribuer un logement pour la sédentarisation des gens du voyage, sans apporter le suivi nécessaire derrière pour que les conditions de réussite de la sédentarisation soient optimisées. Ça c'est l'ensemble du document cadre qui est décliné par la convention intercommunale d'attribution, qui précise les modalités pratiques de ces différentes attributions avec un certain nombre de réunions, de commissions qui sont mises en place parce que J'EPCI, qui jusqu'à présent ne figurait pas au rang des acteurs du logement social, s'est vu confier cette mission d'accompagnement et d'encadrement. I y a la convention intercommunale d'attribution, il y a la commission de coordination qui elle est plus une structure légère pour faire le point sur ces objectifs, et puis il y a la fameuse Précal pour les quartiers prioritaires, les quartiers politique de la ville où là effectivement, les représentants des maires des communes, le représentant de la commune centre, les représentants des réservataires, c'est-à-dire l'État mais aussi le1 % action logement puisque si on veut de la mixité sociale c'est aussi par ce biais-là qu'on peut y arriver, se réuniront afin de définir avec le plus de finesse possible les candidats potentiels pour les attributions sur ces fameux quartiers prioritaires. Et puis, parce que ça a été une demande des bailleurs sociaux, c'est la mise en place d'une commission intercommunale de vigilance sociale, qui se réunira autant de fois que ce sera nécessaire, dès lors qu'il y aura des situations problématiques d'occupation sociale sur un certain nombre d'immeubles, de quartiers ou de centres-bourgs où on a des fameux problèmes de vivre ensemble et où la multiplicité des acteurs possibles est nécessaire souvent pour apporter une réponse appropriée.
Voilà donc résumé à grands traits l'enjeu qu'a constitué cette convention intercommunale d'attribution. Sachez que nous sommes le premier EPCI de la Dordogne à remplir ces documents et d'avoir réussi à les formaliser, que c'est un travail qui honore les services de la Communauté d'Agglomération puisqu'ils ont été entièrement rédigés par leurs soins, sans faire appel à un cabinet privé ; et que lors de la Conférence Intercommunale du Logement du 21 décembre dernier, ces documents ont été adoptés à l'unanimité.
En conséquence, il vous est proposé d'approuver le document cadre de ces orientations stratégiques en matière d'attribution des logements sociaux ; d'approuver la Convention Intercommunale d'Attribution ; et d'autoriser le Président ou son représentant à signer ces 2 documents ou toutes pièces y afférent. M. le Président : Je crois qu'on a bien tous compris la représentation inégale de cette prise en compte sur notre territoire et la difficulté de la faire partager avec les services de l'Etat, c'est-à-dire de mettre en adéquation l'offre et la demande. Aujourd’hui, il y a un profil de création de logements sociaux qui ne correspond pas aux attentes de nos concitoyens sur notre territoire. 1 y a des situations qui ont été créées, et j'en témoigne sur Creysse, de logements R+2, avec des modules inadaptés à la situation mixte des villes moyennes et des zones urbaines presque rurales, et qui sont aujourd’hui inadaptés à la demande sur notre territoire. On est
47
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 dans une difficulté à faire reconnaître la situation de notre territoire par rapport à
cette offre et cette demande. C'est-à-dire que, au-delà de l'aspect quantitatif, c’est de mettre en adéquation la proposition avec la demande de nos concitoyens et les
besoins de nos concitoyens. Ça va aussi pour le format des logements qui nous sont
présentés, une carence forte sur des T2 par rapport aux situations sur notre territoire. Ÿ a-t-il des interventions et des questions sur ce dossier ? Il n'y en a pas. Je propose
de voter pour approuver ce document cadre, la convention, et nous autoriser à
signer.
DELIBERATION ET VOTE
En 2014, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en
complément de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, a défini
un cadre nouveau à léchelle intercommunale afin d'améliorer le service aux
demandeurs d'un logement social, et de définir des stratégies locales en matière
d’attributions.
Cette réforme se traduit notamment par :
- La mise en place de Conférences Intercommunales du Logement qui
réunissent l'ensemble des acteurs et qui doivent définir des orientations en
matière d'attributions dans un «document cadre d'orientation sur les
attributions » et sa déclinaison territoriale dans une « Convention
Intercommunale d’Attribution »
-_ L'intégration aux programmes Locaux de l'Habitat d'un « Plan Partenarial de
Gestion de la demande et d'Information des demandeurs » (PPGDID) qui
définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes
de logement social et les orientations destinées à satisfaire le droit à
l'information du demandeur, en fonction des besoins et des circonstances
locales.
L'article 70 de la Loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017, est venu compléter
l'article L. 441 du Code de la Construction et de Habitation, en affirmant le principe
du droit au logement et l'objectif de mixité sociale :
- «L'attribution des logements locatifs sociaux (LLS) participe à la mise en
œuvre du droit au logement afin de satisfaire les besoins des personnes de
ressources modestes et des personnes défavorisées ;
-__ L'attribution des LLS doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la
mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès à l'ensemble
des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au
parc social et en favorisant l'accès des ménages dont les revenus sont les
plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la
politique de la ville.
- Les collectivités territoriales et les réservataires de logements locatifs sociaux
concourent, en fonction de leurs compétences, à la réalisation des objectifs
mentionnés aux alinéas précédents. »
48
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 28 janvier 2018 La Convention Intercommunale d’Attribution, déclinaison du Document Cadre
d'Orientations Stratégiques doit être signée par l'Etat, la CAB, les bailleurs sociaux et
les réservataires de logements sociaux. Cette démarche est rendue obligatoire lorsque le territoire comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville et que l'EPCI est compétent en matière
d'habitat ou a un PLH approuvé ou en cours d'élaboration.
Pour la CAB, ce travail a été lancé à la suite de la création de la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL) le 6 juillet dernier. Ses membres, répartis en trois
collèges, sont élus pour 6 ans, soit 2017 — 2022. Trois ateliers de travail ont été organisés avec la collaboration de différents acteurs des 3 collèges membres de la
CIL qui étaient impliqués par les modalités d’attributions de logements sociaux. Au vu des enjeux sur les publics spécifiques, une réunion avec l’ensemble des acteurs
concernés a été organisée mettant en lumière les difficultés rencontrées et des pistes de travail à mettre en place afin de solutionner un certain nombre de difficultés.
A l'issue de ces travaux, le Document Cadre d'Orientations Stratégiques en matière
d’attributions de logements sociaux a été adopté, à l'unanimité, lors de la CIL du 21 Décembre dernier (Voir document en annexe). Ce document réaffirme des
principes d'égalité d’accès au parc social du territoire, de droit à la mobilité de tous les habitants de l’agglomération, dans le respect des équilibres territoriaux et de la
solidarité intercommunale.
Trois axes de travail structurent les orientations de ce Document Cadre :
- Les attributions en quartiers prioritaires (définis dans le cadre de la politique
de la ville) ainsi que les mutations au sein du parc de logements ou vers
certaines résidences dont l'indicateur de Vigilance Sociale est au plus haut, - Les communes de Bergerac et Prigonrieux ainsi que l'équilibre territorial de
l'habitat entre nos trois pôles (Urbain, Equilibre, Rural) tels que fixés dans le
document d'orientation du SCOT,
- La problématique de logement de certains publics spécifiques pour lesquels
l'accès et/ou la mobilité dans le parc social sont contraints.
La mise en œuvre de ces orientations se fait par le biais de la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA), document contractuel définissant les
engagements des partenaires et notamment pour « chaque bailleur social ayant des logements sur le territoire concerné, un engagement quantifié et territorialisé d'attributions de logements : à des ménages à bas revenus hors QPV, aux
personnes bénéficiaires du DALO et à des personnes répondant aux critères de priorité, … »
Dans chaque QPV, üne commission (pré-commission) composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du représentant de l'EPCI est chargée
d'étudier les attributions par le biais d’un travail partenarial et de transparence mais également par la mise en place d'indicateurs d'attribution et notamment l'indice de
vigilance sociale et le taux de ressources des ménages .
49
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 Le respect de ces engagements fait l'objet d'une évaluation annuelle présentée à la
conférence Intercommunale du Logement.
L'ensemble de ces objectifs et des modalités de mise en œuvre a été acté dans cette Convention Intercommunale d'attribution qui a été approuvée à l'unanimité lors
de la CIE du 21 Décembre dernier.
Comme le prévoit la loi, cette Convention sera soumise pour avis au comité
responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD).
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- approuver le Document Cadre des Orientations Stratégiques en matière
d'Attributions de Logements Sociaux,
-__ approuver la Convention Intercommunale d'Attribution,
- autoriser le Président ou son représentant à signer ces deux documents et
toute pièce y afférant.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour, 3 voix contre, 5 abstentions.
M. le Président : Je reviens sur le 8%" point, il s’agit de vous proposer 2 modifications de statuts.
Modification des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise — Accueil des gens du voyage
D 2018 — 010
RAPPORTEUR : Frédéric DÉLMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. le Président : La première concernant les gens du voyage. Dans le 6°" point, de rajouter « et les terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3 du 2°" article de la loi n° 2 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ». Ça c'est une modification de statuts. Je ne crois pas qu'il n’y ait de débat là-dessus. Est-ce qu'il y a des questions ? {I n’y en a pas. Je vous propose de voter sur ce point. fl y a 2 questions dans la modification : une concernant les gens du voyage et une concernant les aménagements de bourgs qu'on va débattre. Je crois que c'est important de différencier les 2 sujets.
Si vous voulez bien voter sur le premier sujet concernant les gens du voyage. Le vote est ouvert.
M. Laporte : Sur la première partie de la délibération 8bis
Pour : 61
Contre : 4
Abstention : 3
50
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 La délibération 8bis première partie est adoptée à la majorité.
DELIBERATION ET VOTE
Par arrêté préfectoral du 28 décembre 2017, les compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ont été harmonisées et les statuts adoptés.
Il est nécessaire de compléter la compétence obligatoire en matière d'accueil des Gens du voyage qui a été modifiée par la loi.
La compétence sera ainsi libellée :
6°/ En matière d'accueil des Gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°’ de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du voyage.
Il convient de noter que la CAB sera concernée par cette nouvelle compétence puisque la réalisation de terrains familiaux est inscrite dans le nouveau schéma départemental des Gens du voyage.
PROPOSITION ;:
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- compléter la compétence obligatoire relative aux Gens du voyage
conformément à la proposition ci-dessus
- modifier les statuts en conséquence après que les communes se soient
prononcées dans les conditions prévues à l’article L 5211-5 du code général
des collectivités territoriales.
DECISION :
Adopté par 61 voix pour, 4 voix contre, 3 abstentions
Modification des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise — Aménagements de bourgs
D 2018 - 011
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. le Président: Le second sujet certainement qui nous intéresse davantage, c'est un sujet important qui a longtemps animé nos discussions et nos réflexions, puisque dès 2013, s'était posée la question de prendre cette compétence, que nous avions prise et qui dans l'intervalle entre 2013 et 2016 incluse, ne nous a pas permis d’avoir de DETR sur cette compétence. C’est juste un petit historique. Je sais que c’est une compétence à laquelle beaucoup d’entre nous tiennent, je ne porte pas de jugement
SI
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 par rapport à ça. |l a été très clairement affiché fin 2016 et durant l'année 2017, dans le cadre de la programmation pluriannuelle d'investissement, que nous ne porterions pas de maîtrise d'ouvrage directe sur cette compétence. C’est clair, ce n'est pas dissimulé, maintenant il faut faire des choix, on en a parlé tout à l'heure. C'est-à-dire qu'à un moment quand on veut faire de la voie verte, on fait de la voie verte, il faut faire des choix. Néanmoins, alertés par un certain nombre de collègues, notamment Alain Bordier et d'autres, en Conférence des Maires on a engagé cette discussion qui se retrouve bloquée, comme l'ont pu l'être certains à une époque dans l’autre sens, mais on ne Va pas revenir dessus, avec une volonté à court terme, très court terme, de réaliser des opérations d'aménagement de bourgs chez eux, puisque les communes sont prêtes à participer, les nouvelles conditions de financement, même si peut-être en leur fort intérieur ne les satisfait pas complètement, ils se rendent à l'évidence de la situation et donc ils nous ont demandé de ne pas bloquer de possibilité de trouver une nouvelle équation financière à la réalisation de ces opérations d'aménagement de bourgs. C'est assez facile puisque sur la forme, puisque cette compétence avait été prise sans participation financière des collectivités puisqu'il n’y a pas eu de CLECT qui transfère les moyens d'exercer cette compétence, c'était une compétence qui était prise en direct par la communauté de Bergerac Pourpre à l'époque et par la Communauté d'Agglomération après. Les moyens consentis pour l'exercer n’ont pas été transférés, ça c'est la situation. Aujourd’hui, ce qui était proposé en Conférence des Maires c'était d'envisager de rendre cette compétence aux communes, de manière à ce qu'elles puissent rapidement, c'est un petit peu la raison pour laquelle c'est présenté assez précipitamment ce soir parce que le dépôt de dossier de sollicitation de DETR c'est la fin du mois donc il y avait urgence. On vous propose d'accepter le détransfert de cette compétence, de manière à ce que les communes puissent être maître d'ouvrage avec des sollicitations de DETR, de fonds départementaux et de fonds de concours de la Communauté d'Agglomération, puisqu'on a pris la précaution de créer une possibilité à travers ce fonds de 250 000 € que nous avons instauré cette année, pour pouvoir répondre à ces éventuelles sollicitations. Je crois que, indépendamment des pour et des contre, la situation administrative est claire.
Est-ce que vous avez des questions ? On en a largement débattu lors des 2 Conférences des Maires. Pas de questions ? Oui Georges.
M. Bassi: Pas de questions particulières sur l'aménagement en lui-même, si ce n'est simplement un petit historique par rapport à ce qui a pu être fait par le passé. Ce qui va se mettre en place aujourd'hui, je ne vais pas revenir sur le débat qui s'est fait en Conférence des Maires et sur lequel il était complètement légitime, les modalités de financement étaient jusqu'alors en prise directe au niveau du financement par la Communauté d'Agglomération. Cette cié de financement a été modifiée en 2017, puisque la Communauté d'Agglomération avait la possibilité de percevoir de la DETR à ce moment-là, c'est un petit peu dommage parce que ça s'arrête alors qu'il y avait des possibilités justement de le financer par des apports extérieurs. Ce que je voudrais dire simplement, et par rapport à cette intervention je vais reprendre peut-être la pensée de certains, ça libère au niveau de la Communauté d'Agglomération un certain nombre de financements qui pouvaient être orientés par ce biais-là. Mais d'un autre côté, ça a apporté à nos communes rurales un petit peu d'air au niveau des investissements, au niveau de tout ce qui pouvait être réalisé sur ces communes-là, qui sont impactées aussi par les modifications des dotations notamment, et avec lesquelles on était dans la capacité de pouvoir réaliser des projets d'envergure par ce biais du support communautaire, ce qui aujourd’hui
52
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 reste toujours le cas par le biais du fonds de concours qui est mis en place au niveau de la CAB. Mais il reste quand même un point très important, c'est que le financement ne pourra pas dépasser 80 % de l'opération, il restera donc 20 % à la charge de la commune, ce qui n’est pas sans conséquence sur les budgets communaux puisque nos budgets précédents, là je vais parier de mon cas, bien souvent ont été définis avec cette possibilité, cette programmation qui était la réalisation des aménagements, puisqu'elle est programmée depuis plusieurs années. Je cite pour ce qui est de la part de Bouniagues, c'était une programmation qui date de très longtemps, 2009 pour ne pas le citer au niveau de la préparation de cet ensemble-là qui avait été scindé pour laisser la place à d’autres participations et à d’autres communes. Ces 20 %, aujourd’hui c'est une difficulté pour les communes puisque lorsque le budget communal a été bâti avec cette intervention qui devait être réalisée, chacun sait que ça modifie complètement les investissements qui vont se réaliser dessus. C'est le cas d'un certain nombre de communes et c'est mon cas. C'est cette intervention que je voulais donner puisque je ne suis pas contre le détransfert, mais cette réalisation programmée modifie concrètement, nous, au niveau des programmes communaux et au niveau de notre budget, les projets qui vont se réaliser dans les années à venir.
M. le Président : Je comprends tout à fait l'impact et la modification que ça peut avoir pour les communes. Je dirais simplement que dans plus de 80 % des communautés du Département, cette compétence est exercée de la manière dont on envisage de le faire demain. C'est-à-dire que ce sont des maîtrises d'ouvrage directes portées par les communes, qui doivent participer un petit peu au financement de l'aménagement de leur bourg. Il y a eu une période où ça a été 100 %, les finances changent, les temps changent, et aujourd’hui c'est la proposition qui est faite. Après si je regarde, on est sur 3-400 000 € je crois de ce qui reste à faire chez toi. Si tu fais 20 % de 400 000 € ça fait 80 000 €, c’est finançable sur des durées très longues aujourd’hui auprès de la Caisse des Dépôts, ce ne sont pas des choses qui sont insurmontables. Après, ce n’est pas à moi de gérer la situation de la commune, ce que je veux dire c'est qu'il faut aussi ramener les choses à leur juste proportion, ce ne sont pas des choses qui sont insolubles, qui sont différentes, qui sont un peu plus coûteuses pour la commune c'est vrai. Mais que ce soit la Communauté des Trois Vallées ou la Communauté des Coteaux de Sigoulès, ces opérations d'aménagement de bourgs avaient été faites autrement, et ce sont les aléas des compétences et des façons de financer les opérations.
Y a-t-il d'autres remarques ? |l n'y en a pas. Je vous propose de passer au vote. M. Laporte: Pour la délibération 8bis, sur les transferts de la compétence aménagement de bourgs, exprimés : 57
Pour : 50
Contre : 7
Abstentions : 11
Adopté à la majorité.
DELIBERATION ET VOTE
Par arrêté préfectoral du 28 décembre 2017, les compétences de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise ont été harmonisées et les statuts adoptés.
Il est proposé, suite à la tenue de la conférence des Maires du 24 janvier dernier, de supprimer des compétences facultatives le point n°2 relatif à la réalisation d’un
53
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 programme de travaux d'aménagement concerté des bourgs sur proposition de chaque commune concernée (toutes les communes sauf Bergerac) et sur décision du conseil communautaire.
Cette nouvelle situation permettra aux communes de bénéficier de la DETR. En outre, la CAB continuera à intervenir sous la forme d’une aide à l'ingénierie (Bureau d'Etude) et du versement d’un fonds de concours.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
-__ Supprimer la compétence facultative relative aux aménagements de bourg,
- modifier les statuts en conséquence après que les communes se soient prononcées dans les conditions prévues à l'article L 5211-5 du code général
des collectivités territoriales.
DECISION :
Adopté par 50 voix pour, 7 voix contre, 11 abstentions.
M. le Président : Je vous propose de passer au 10%" point, il s’agit de l'approbation du Schéma Département d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public, Michel Séjourné.
Approbation du Schéma Départemental d'Amélioration de f’Accessibilité des Services au Public
D 2018 - 012
RAPPORTEUR : Michel SEJOURNE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Sejourné : Je vais essayer de faire court, synthétiser. Les 3 lois, celle relative aux droits et libertés des communes, celle relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et la loi NOTRE, dans leurs dispositions consacrées à l'accessibilité des services à la population, ont prescris l'élaboration de schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public. Au travers de la loi NOTRe, le gouvernement à souhaité renforcer l'accessibilité des services publics afin de mieux répondre aux usagers dont certains éprouvent des difficultés à accéder aux services de base, transports, commerces, services de santé. Depuis janvier 2016, une démarche partenariale a été engagée, pilotée par l'Etat et le Conseil Départemental, en associant là Région, les pays, les intercommunalités, les partenaires privés ou publics, ainsi que les associations. Ce schéma doit proposer des solutions en matière de maintien ou d'amélioration de Paccessibilité et définir pour une durée de 6 ans un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de service; de simplifier l'accès aux services indispensables à la qualité de vie; et de réduire les déséquilibres territoriaux. De la phase diagnostic, 7 enjeux ont été retenus, ainsi que 18 axes stratégiques et 29 actions. Ces 7 enjeux :
54
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 un socle de services pour tous ; un maitlage territorial ; une offre de soins ; un accès aux services pour les publics en situation de fragilité ; un engagement en faveur de la jeunesse et de l'éducation ; une accessibilité numérique ; et une mobilité. Après la prise de l'arrêté définitif par les représentants de l'Etat, une convention sera conclue entre l'Etat, le Département, les communes, les intercommunalités, ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d'usagers des services publics.
En conséquence, les membres du Conseil Communautaire sont invités à émettre un avis favorable au projet de Schéma Départemental de l'Accessibilité des Services au Public tel qu'annexé avec ces 7 enjeux, ces 18 axes stratégiques et leur déclinaison en 29 actions ; d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout type de document administratif se rapportant à la présente délibération.
Dans le CDROM, vous avez un excellent travail qui a été entre autres réalisé par l'ATD, où vous trouverez tous les détails.
M. le Président : Y a-t-il des remarques ? Il n'y en a pas, je vous propose de voter. M. Laporte :
Pour : 65
Abstention : 1
Adopté à la majorité.
DELIBERATION ET VOTE
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et ses dispositions consacrées à l'accessibilité des services à
la population, et son article 98, applicable à partir du 1°’ janvier 2016 qui indique le cadre d'élaboration du « schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des
services au public »,
LE CONTEXTE :
A travers le vote de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTREe) et en lien avec la politique d'égalité des territoires, le Gouvernement a souhaité renforcer l'accessibilité des services au public afin de
mieux répondre aux usagers dont certains éprouvent des difficultés à accéder aux services de base, transports, commerces de proximité, services de santé, etc et de manière générale de services qu'ils soient publics ou marchands.
Dans ce cadre, un chapitre de la loi sur la décentralisation est entièrement consacré
à ce sujet en prévoyant la création de schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP).
Depuis janvier 2016, une démarche partenariale a été engagée, pilotée par l'Etat et
le Conseil Départemental, en associant la Région, les Pays, les Intercommunalités et les autres partenaires concernés.
55
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 Les objectifs du schéma ont été précisés lors des différentes instances de pilotages
et des comités techniques :
- Le maintien et l'attractivité de la population,
- Le maintien des fonctions essentielles : services publics, commerces de proximité, etc.
- L'aménagement du territoire en termes de pôles, bassins d'emploi, maillage
territorial,
- La définition d’une politique départementale d'amélioration des services juste
et équitable, afin de renforcer la proximité de l’action publique au plus près de chaque citoyen,
- La garantie d’une solidarité et d’une cohésion sociale : garantir l'équité
d'accès aux différents services.
A partir de l'identification des zones déficitaires en matière d'accès aux services, le
SDAASP doit proposer des solutions en matière de maintien ou d'amélioration de l'accessibilité dans les territoires et définir pour une durée de 6 ans un programme
d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. 1! a pour objet d'assurer à l'ensemble des habitants un
accès simplifié aux services indispensables à la qualité de vie dans les territoires et de réduire les déséquilibres territoriaux.
LA GOUVERNANCE :
La Préfecture et le Conseil Départemental de la Dordogne ont souhaité mettre en place, dès le début de la démarche, une gouvernance associant l'ensemble des
acteurs concernés dans une volonté de co-construction. Celle-ci a été mise en œuvre au travers de différentes phases sont :
- Une consultation publique, de mars à juin 2017 : 500 questionnaires en retour,
- 2 séminaires techniques avec les intercommunalités,
- Un Comité technique réuni mensuellement (groupe de travail technique interservices)
- 3 comités de pilotage (en mars, novembre et décembre 2017).
LA METHODOLOGIE MISE EN ŒUVRE (3 grandes étapes) :
1- Une phase Diagnostic a été réalisée avec l'appui technique de l'ATD : ce
diagnostic a porté sur l'ensemble des services qu'ils soient publics ou privés, marchands et non marchands. Cette première étape a permis d'identifier
l'offre de service et les besoins des habitants, de construire un recueil de l'information (bilan de l'offre existante avec sa localisation et son accessibilité),
de produire une analyse cartographiée de présence des services et des temps d'accès, d'identifier les territoires présentant un déficit d'accessibilité. Afin de compléter cette phase diagnostic, une enquête a été lancée (d'avril à
juin 2017) destinée à la fois aux élus et aux citoyens (500 retours).
56
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 2- Une phase analyse: les éléments du diagnostic ont été analysées et ont
permis d'identifier les enjeux territoriaux et un certain nombre d’axes
stratégiques d'intervention.
3- Une phase élaboration du plan d'actions a permis dans un cadre de concertation et de partenariat d'apporter des réponses aux principaux
déséquilibres repérés entre l'offre de service et les besoins des habitants.
LES ENJEUX DU SDAASP :
Ainsi ont été présentés et validés lors des différentes instances les 7 enjeux issus de la phase diagnostic avec pour chacun d'eux les axes stratégiques et le plan d'action ci-annexé.
- Un socle de services pour tous,
- Un maillage territorial,
- L'offre de soins
- L'accès aux services pour les publics en situation de fragilité
-__ L'engagement fort en faveur de la jeunesse
- L'accessibilité numérique
- La mobilité.
Sur cette base de projet de SDAASP qui fixe les 7 enjeux, les 18 axes stratégiques et leur déclinaison en 29 actions, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont donc invités à :
- émettre un avis favorable au projet de Schéma Départemental de
l'Accessibilité des Services au Public tel qu'annexé avec ses 7 enjeux, ses 18 axes stratégiques et leurs déclinaisons en 29 actions,
-_ d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout type de document administratif se rapportant à la présente délibération.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour, 1 abstention.
M. le Président : Christian Bordenave va nous parler de la carte communale de Saussignac.
57
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 | Approbation de la révision de la carte communale de Saussignac
D 2018 — 013
RAPPORTEUR : Christian BORDENAVE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Bordenave : Je vais essayer d’être synthétique puisque les 3 pages qui vous ont été soumises sont résumées en une seule. La commune de Saussignac dispose d'une carte communale approuvée en 2006, elle a prescrit la révision de sa carte communale le 16 juillet 2012 et arrêté le projet le 11 janvier 2016. La consultation des Personnes Publiques Associées a été effectuée par la commune et suite aux observations des ajustements ont dû être apportés au dossier. Le SYCOTEB a été consulté une première fois en juin 2016 mais le dossier transmis ne comportait pas les modifications à prendre en compte. Le SYCOTEB n'a donc pas pu se prononcer sur le dossier en janvier 2016. La CAB, devenue compétente en matière d'évolution des documents d'urbanisme, a donc poursuivi la procédure qui avait été engagée. Vous avez toute la définition de la procédure jointe au dossier, une rencontre avec les PPA, les bureaux d'études et les élus de Saussignac a été organisée le 8 mars 2017 pour faire un point sur les différents avis et la suite de la procédure. Le SYCOTEB a été reconsulté en août 2017 et un avis favorable à été émis. Ce qu'il faut surtout retenir, je crois que c'est ça l'essentiel, sous le contrôle de Daniel Rabat le maire de Saussignac, ce projet a montré surtout un effort de réduction des surfaces constructibles d'environ 45 % par rapport à la carte communale approuvée en 2006. On passe ainsi d'environ 25 hectares constructibles en 2006 à 8,8 hectares avec cette révision. Ce projet est donc compatible avec les orientations et prescriptions du SCOT et prévoit la réalisation de 39 logements à l'horizon 2006. L'enquête publique qui s'est déroulée du 7 novembre au 8 décembre 2017 s’est déroulée dans de très bonnes conditions. Comme le prévoit la procédure, la CAB avait fait part de réponses aux observations, il y en a eu 13 émises au cours de lenquête, suite à des échanges à la mairie de Saussignac. Le commissaire enquêteur a rendu un rapport très clair et circonstancié et favorable le 2 janvier 2018. Ce projet de révision a été porté et partagé par Monsieur le Maire ici présent et son adjoint, et correspond à leur souhait de développement et d'aménagement pour leur commune ; stopper l’urbanisation linéaire et le mitage, densifier le bourg ; prioriser les secteurs desservis par le réseau d'assainissement collectif; sanctuariser les zones viticoles et agricoles. Et nous sommes là tout à fait en phase avec les orientations prises dans le cadre du PLUI actuellement en étude, ou en gestation. Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver le dossier de révision de la carte communale de Saussignac: préciser que conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public au siège de la CAB et en mairie de Saussignac, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, et sera transmis pour approbation à Madame la Préfète. La Communauté d'Agglomération sera par ailleurs chargée d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, notamment l'affichage : de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département ; de transmettre le dossier à Madame la Préfète, qui dispose d’un délai de 2 mois pour approuver la révision de la carte communale et procéder à l'affichage de l'arrêté préfectoral qui approuvera la révision de la carte
58
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 communale au siège de la CAB et en mairie de Saussignac pendant un mois, ainsi qu’à l'insertion de cette mention dans un journal diffusé dans le Département. Tel est le dossier présenté et qui mérite maintenant de passer à l'approbation. M. le Président : Je voudrais juste faire 2 remarques par rapport à cette situation. Saluer l'audace dont a fait preuve la commune de Saussignac par rapport à la gestion de son problème des eaux usées, parce que ce n'est quand même pas une petite affaire que de mettre en place de l'assainissement collectif sur une commune rurale, il y en a d’autres qui l'ont fait mais je sais les conséquences que ça a eues et que ça a sur la situation budgétaire de la commune. C’est une vraie prise de risque et de responsabilité que d'avoir eu laudace de traiter ces problèmes d'assainissement qui sont tous les nôtres, on plaide tous pour un environnement sain pour nos concitoyens, nos enfants, etc. Encore faut-il l'appliquer et l'assumer. Je pense que ça sera un juste retour des choses que la prise de compétence assainissement collectif passe à la Communauté d'Agglomération, puisque ce sera obligatoire en 2020, de manière à exercer des solidarités nécessaires au fait de porter des sujets de cette nature, excusez-moi le terme, par rapport à notre environnement qui est un bien collectif et qui ne doit pas se résumer à l'échelle d'une commune. Je voulais juste faire cette remarque.
Y en at-il d’autres ? Je propose de passer au vote.
M. Laporte : Sur la délibération 12,
Pour : 64
Abstention : 1
Ne prend pas part au vote : 1
Adopté à la majorité.
M. le Président : C’est quand même un bon score Daniel !
DELIBERATION ET VOTE
Déroulement de la procédure :
Par délibération du 16 juillet 2012, le Conseil Municipal de la commune de Saussignac a prescrit la révision générale de sa carte communale. Cette procédure
permet de prendre en compte les évolutions du contexte législatif et se mettre en compatibilité avec le SCoT du Bergeracois, proposer une urbanisation plus dense à
proximité du bourg, stopper l'urbanisation linéaire et prioriser les secteurs desservis par le réseau d'assainissement collectif.
Par délibérations des 28 septembre 2015 et 11 janvier 2016, le Conseil Municipal a approuvé le plan de zonage révisé et l'arrêt du dossier de révision de sa carte
communale. La commune a ensuite transmis le dossier aux personnes publiques associées pour recueillir leur avis.
Consultation des personnes publiques associées (PPA) :
Le dossier d'arrêt du projet de révision de la carte communale a été transmis par la commune aux personnes publiques associées par courrier du 18 décembre 2015.
Elles disposaient d'un délai de 3 mois pour donner leur avis sur ce dossier. La procédure a fait l'objet d’une dispense d'évaluation environnementale par décision de l'Autorité Environnementale en date du 15 décembre 2015.
59
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 Les avis recueillis sont majoritairement favorables, bien que les services de l'Etat, la
Direction Départementale des Territoires, émettent des réserves quant à l'adéquation
entre le potentiel ouvert à l'urbanisation, les besoins et enjeux de la commune et la compatibilité avec le SCoT.
Le Syndicat du SCoT a quant à lui été sollicité par courrier du 6 juin 2016 mais n'a
pas pu émettre d’avis, le Maire de Saussignac précisant en bureau syndical que des
modifications au dossier initial devaient être prises en compte, mais n'étaient pas explicitées dans le dossier transmis.
Par la suite, la fusion des territoires a été réalisée et la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise est devenue compétente en matière de planification urbaine sur ce territoire à compter du 1°’ janvier 2017. La CAB a donc poursuivi la
procédure engagée, et le dossier arrêté par la commune ainsi qu'une note
complémentaire, répondant aux observations des PPA et apportant les modifications envisagées, ont été soumis au Syndicat du SCoT en date du 21 aout 2017, qui a fait l'objet d’un avis favorable le 18 septembre 2017.
Enquête publique :
L'enquête publique s’est déroulée du 7 novembre au 8 décembre 2017 inclus,
comprenant un total de 5 permanences en mairie de Saussignac. Le dossier
d'enquête publique comprenait le dossier d'arrêt ainsi qu’un additif, composé des avis des PPA, d'une note complémentaire expliquant les modifications que la collectivité envisageait d'apporter au dossier d'approbation et un nouveau plan de zonage incluant les changements proposés.
Au cours de cette enquête, 13 personnes se sont déplacées pour rencontrer le commissaire enquêteur lors de ses permanences: une personne a manifesté son
accord au projet, deux observations ont été inscrites sur le registre, quatre lettres ont été déposées et annexées au registre et quatre courriels ont été envoyés à l’adresse dédiés et annexés au registre.
Cinq de ces contributions relèvent de demandes de classement ou de maintien en
zone urbaine, deux relèvent de sujets divers et deux sont adressées au maître d'ouvrage.
Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 2 janvier 2018.
Les demandes de constructibilité ont reçu des avis défavorables du commissaire
enquêteur, à l'exception de deux demandes: lune au vu de la faible surface sollicitée et de la cohérence du découpage de la parcelle, l'autre au vu de sa localisation et du respect des objectifs de cette révision.
Les autres contributions intervenues pendant l'enquête n’appellent pas de modification de zonage.
Le dossier soumis à l'approbation du Conseil Communautaire a donc été modifié
pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et du rapport du
60
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 commissaire enquêteur. L'ensemble des observations et des modifications apportées
au dossier sont mentionnées dans l'annexe jointe à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L161-1 et suivants et R161-1 du
code de l’urbanisme ;
Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi
Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la loi portant Engagement National pour
l'Environnement du 12 juillet 2010 (dite Grenelle fl) ;
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du
24 mars 2014 complétée par la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la
Forêt (loi LAAF) du 13 octobre 2014 ;
Vu l'approbation du SCoT du Bergeracois en date du 2 décembre 2014 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saussignac du 16 juillet 2012 prescrivant
la révision de sa carte communale ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de Saussignac des 28 septembre 2015 et 11 janvier 2016 approuvant respectivement le plan de zonage révisé et arrêtant le
dossier de révision de la carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 stipulant que le projet de révision n'est
pas soumis à évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/0184 du 15 septembre 2016 et son arrêté préfectoral
modificatif n°2016/0302 du 13 décembre 2016 portant création d'un établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes des Coteaux de
Sigoulès, dont Saussignac faisait partie ;
Vu le transfert de compétence qui en découle au profit de la CAB à compter du 1% janvier 2017 en matière d'évolution des documents d'urbanisme ;
Vu la consultation des personnes publiques associées sur l'arrêt du projet, leur avis, et les réunions qui ont permis d'échanger sur les adaptations que la collectivité
comptait proposer lors de l'enquête publique ;
Vu la décision n°E17000150/33 du 18 septembre 2017 de Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Bordeaux désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté communautaire AG 2017-105 du 9 octobre 2017 prescrivant l'enquête
publique pour la révision de la carte communale de Saussignac du 7 novembre au
8 décembre 2017 inclus ;
Considérant que le dossier soumis à enquête publique comportait en plus du dossier d'arrêt, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi qu'une note
61
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 complémentaire de la CAB exprimant les adaptations que la collectivité envisageait
d'apporter au dossier, en réponse aux avis des PPA, ainsi qu'un plan de zonage incluant ces changements ;
Vu les observations formulées au cours de l'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur rendus le 2 janvier 2018 ;
Considérant que le projet de révision de la carte communale doit être modifié pour prendre en compte les observations du commissaire enquêteur et les avis des
personnes publiques associées, sans que soit remis en cause les motivations et objectifs de cette révision ;
Considérant que la liste des modifications apportées au dossier est jointe en annexe de la délibération ;
Considérant que le dossier de révision de la carte communale de Saussignac, tel qu'il est présenté au conseil communautaire, est prêt à être approuvé, conformément
aux articles L163-6 et suivants et R163-5 et suivants du code de l'urbanisme ;
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- approuver le dossier de révision de la carte communale de Saussignac ;
- préciser que, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, le dossier approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la CAB et en
mairie de Saussignac aux jours et heures habituels d'ouverture au public, et sera transmis pour approbation au Préfet.
La Communauté d'Agglomération sera chargée :
- d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage
de ladite délibération au siège de la CAB ainsi qu'en mairie de Saussignac pendant un mois ;
- de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- de transmettre le dossier à Madame la Préfète, qui dispose d’un délai de deux mois pour approuver la révision de la carte communale ;
- de procéder à l'affichage de l'arrêté préfectoral qui approuvera la révision de la carte communale au siège de la CAB et en mairie de Saussignac pendant un mois, ainsi qu’à l'insertion de cette mention dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération et le dossier de révision de la carte communale seront transmis pour information aux personnes publiques associées, dès réception de l'arrêté préfectoral correspondant.
62
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 DECISION :
Adopté par 64 voix pour, 1 abstention, 1 non-participation.
M. le Président : À vous signaler en fin d'ordre du jour, délibérations du Bureau Communautaire qui sont présentées pour information, vous les avez listées, de
manière à ce que tout soit transparent. Pas de remarques ?
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRESENTEE POUR
INFORMATION
L'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son
ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil
Communautaire.
Par délibération du 13 novembre 2017, le Conseil Communautaire a délégué une
partie de ses pouvoirs au Président et aux Vice-présidents et aux membres du
Bureau par délégation.
D2017-227 Groupement de commandes entre les communes et la CAB pour la
fourniture de produits pétroliers.
IDECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION ]
Décisions prises par délégation du conseil communautaire en application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales et consultables au service « Administration Générale » de la CAB :
L2017-110 [Suppression de la régie de recettes de l'école de musique à compter du
1" septembre 2017.
L2017-111 [Conclusion d'une convention entre la CAB et une psychologue pour la
crèche de Sigoulès pour un forfait de 6 heures sur une base de
50 € TTC.
L2047-112 |Conclusion de l'avenant n°3 au marché n°CAB 2015-006 avec la société API RESTAURATION pour la fourniture et livraison de repas en liaison
froide.
L2017-113 Tarifs pour la saison culturelle 2017/2018 (annule et remplace la
décision L2017-079)
L2017-114 Conclusion de l'avenant n°3 au marché n°CAB 2014-004 avec la société
CITADIA CONSEIL pour l'élaboration du Pian Local D'urbanisme
Intercommunal Habitat et Déplacement pour un montant de
57 100.00 € HT.
L2017-115 La procédure de marché public 2017-019, relative au « contrôle des
installations d'assainissement non collectif du territoire de la CAB » est
déclarée infructueuse.
63
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 L2017-116 Convention avec l'Agence Technique Départementai de la Dordogne pour l'étude sur la prise de compétence « assainissement » à l'horizon 2020.
L2018-001 [Tarifs 2018 pour les services communautaires.
M. le Président : Je vous propose de lever cette séance du Conseil Communautaire.
Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 21H40.
ORDRE DU JOUR MODIFIE
PROCES-VERBAL
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 18 décembre 2017
ORDRE DU JOUR
Adoption de l'ordre du jour
POUR DELIBERATION
Installation d'un conseiller communautaire et nomination dans les organismes extérieurs et communautaires
2 |Rapport d'Orientations budgétaires 2018
Budget principal —- Ouverture de crédits anticipés sur l'investissement du budget primitif 2018
Demande d'avance sur subvention de l'Office de Tourisme Bergerac Sud Dordogne
5 |Tour de France 2017 - Subvention de fonctionnement à la commune d'Eymet
Adhésion au syndicat mixte Dropt aval et transfert de la compétence GEMAPI et 5 |hors GEMAPI
7 Exercice direct des compétences de l'article L 211-7 du code de l'environnement
8 Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAP 1) — fixation du produit de la taxe
64
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 Conférence intercommunale du logement - approbation du document cadre 9 |d'orientations stratégiques en matière d'attribution de logements sociaux et de
la convention intercommunale d'attribution
10 Modification des compétences de la communauté d'agglomération bergeracoise
— Accueil des gens du voyage
1 Modification des compétences de la communauté d'agglomération bergeracoise
— Aménagement de bourgs
12 Approbation du schéma Départemental d’Amélioration d'accès aux services
publics
13 | Approbation de la révision de la carte communale de Saussignac
Délibération du Bureau communautaire délibératif pour information
Décisions pour information
=
DELMARES Frédéric Président HZ.
NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENT
GARRIGUE Daniel 1°" Vice-président
CHAPELLET Jean-Jacques 2ème Vice-président
ROCHOIR Jean-Paul A donné procuration à LE [ Olivier DUPUY
BENFEDDOUL Adib 4ème Vice-président | \y
\" Le
GAUTHIER Christophe 5ème Vice-président T7)
a Æ
ROUAN Laurence 6ème \/ice-président
€.
65
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018 BOURNAZEL Jean-Michel 7ère Vice-président sd
7
RABAT Daniel gème Vice-président
BORDENAVE Christian gère Vice-président ce puas—
D
CARPE Claude 10ème Vice-président
Fabien RUET Fabien 41ème Vice-président|
VANDENABEELE Jacqueline 12ème Vice-président
Æ
CASTANG Alain 13ème Vice-président
FRAY Roland 14ème Vice-président +
BOURDIN Sébastien 15ème Vice-président R / -
Ad é ration à / | . onné procuration à ROBIN-EL GRENI Rhizlane Gilbert BLANC
DUPUY Olivier 2ème Conseiller délégué ‘ —…. |
Alain 3ème Conseiller abus) 77
PLAZZI
MONTEIL Alain 4ème Conseiller délégué Ts
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018
66 communautaire
DELPON Christiane 5ème Conseillère délégué >
LAPOUGE Roger 6ème Conseillère délégué
SÉJOURNÉ Michel 7ème Conseiller délégué
Alain CÉRÉA Alain gère Conseiller délégué
MAMONT Christophe gème Conseiller délégué
DELTEIL Pascal 10" Conseiller délégué
VISENTINI René 11ème Conseiller délégué
BANQUET Alain 42ème Conseiller délégué =
PREVOT Pascal Remplace Jean-Pierre
PEYREBRUNE
BONHOMME André conseiller { ubouuel communautaire
TERREAUX Michel conseiller |
communautaire
PORTOLAN Jean-Claude conseiller
communautaire
DELTEIL Francis conseiller
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018
67 conseiller
communautaire
BLONDIN Francis communautaire
CONSOLI Patrick conseiller | communautaire
BLANC Gilbert conseiller |
communautaire
BRANDELY Liliane conseillère
communautaire
ZACCARON Armand conseiller |
communautaire
GAUTHIER Jean-Charles A donné procuration à
Denise MIGUEL
CHANUT Alain conseiller He communautaire
: conseiller BOSVIEL Michel ire LES
ns
conseiller
RONDONNIER Marcel communautaire
LT
conseiller : \—- JAMMES Jean-Paul communautaire’ PNY
;
j conseiller FILET Lionel |
communautaire
ROUSSEAU ni conseiller
Dominique communautaire Li |
FAURE Jean-Pierre conseiller ie
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018
68
SE conseillère ROSET Martine |
communautaire
BORDIER Alain conseiller communautaire
GOUZE Didier conseiller
|
communautaire
. A donné procuration à
LÉTURGIE Marc Liliane BRANDELY à
son départ €
CHANCOGNE Sylvie A donné procuration à
y Cécile LABARTHE
CAPURON Didier conseiller (
communautaire
MIGUEL Denise conseillère
communautaire
BROUILLEAUD Marie-Agnès conseillère
communautaire
PUYPONCHET Philippe conseiller communautaire a
A donné procuration à
JEANTE Jean-François Jean-Claude
PORTOLAN
POTRON Marie-Lise conseillère communautaire
ANDRIEUX- Marie-Claude conseillère COURBIN communautaire 7
SCOTTI Marie-Hélène conseillère communautaire
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018
69 MOUHOUBI Farida
À donné procuration à
Marie-Claude KW
ANDRIEUX-COURBIN-&:
son départ
LABARTHE Cécile conseillère
communautaire 77
AUROY-PEYTOU Thierry conseiller
communautaire
BASSI Georges conseiller
communautaire
TRAPY Nathalie
A donné procuration à
Thierry AUROY-
PEYTOU avant son
arrivée
SOQUET Anne conseillère
communautaire
RODRIGUEZ Nelly À donné procuration à Jonathan PRIOLEAUD
ZAPÉRA Cédric
A donné procuration à
Francis BLONDIN à son
départ
PRIOLEAUD Jonathan conseiller
communautaire
DELAIR Arnaud conseiller
communautaire
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 29 janvier 2018
70