Déliberation - délib20250619 13 Cession parcelle AZ729

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Déliberation - délib20250619 13 Cession parcelle AZ729 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - délib20250619 13 Cession parcelle AZ729)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, 2025/

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FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Séance ordinaire du JEUDI 19 JUIN 2025

L’an deux mille vingt cinq, le jeudi dix-neuf juin à dix-huit heures,

le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le 13 juin 2025.

La séance est ouverte au public.

Présentꞏes :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,

Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY,

Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC,

Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Karima TAJRI,

Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER,

Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Marouane ACHRIT , Maud LEBLOIS,

Céline BOUTE, Gemma VERSCHUUR, Levent OZKAN, Serge BLÜGE,

Mónica CASANOVA.

Absentꞏes excuséꞏes ayant donné procuration :

Tayeb BARAS (procuration à P. Quertinmont), Claude DAMBRINE (procuration à Y. Boultam), Nicolas LE BIGOT (procuration à G. Faucon), Mathieu BORDENAVE (procuration à E. Leroy).

Absentꞏes :

Julie RECHAGNEUX, Richard UNREIN, Stéphanie HARTUNG

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 32 (quorum 18)

N° 2025/19.06/13

URBANISME

CESSION DE LA PARCELLE AZ 729 SITUÉE 7 RUE DE LA CAMARDE, INCORPORÉE DANS LE DOMAINE COMMUNAL

SUITE À UNE PROCÉDURE DE BIEN VACANT SANS MAÎTRE.

Madame Céline BOUTE est désignée en qualité de secrétaire de séance.Délibération du conseil municipal du 19 juin 2025 - N° 2025/19.06/13

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Philippe QUERTINMONT, adjoint au projet de ville, à la politique de la ville et à l’urbanisme explique aux membres de l'assemblée délibérante que :

Une procédure de « Bien vacant sans maître » a été engagée sur la parcelle AZ 729, la commune ayant été alertée sur la vacance d’un bien, et saisie par la demande du riverain immédiat,Monsieur BOUSSAT, souhaitant s’en porter acquéreur. La

procédure de constat de bien vacant sans maître permet d’incorporer le bien dans le domaine communal et de procéder par la suite à une cession de ce bien.

Afin de procéder à cette incorporation dans le domaine communal, et dans le cadre de la procédure des biens vacants sans maître, la Direction Générale des Finances Publiques a été interrogée, permettant à la commune de prendre un Arrêté en date du 8 janvier 2019 sous le N° Reg-BSM-2018/002 constatant l’absence de maître, transmis au Préfet et affiché sur site le 24 janvier 2019.

Les délais de publicité de 6 mois ayant été respectés et aucun ayant droit ne s’étant manifesté, le Conseil Municipal a décidé par une délibération du 4/10/2019 n° 2019/04.10/08.2 d’incorporer le bien dans le domaine communal.

L’Arrêté municipal du 03 décembre 2020 n° REG-BSM/2020/001 a donc incorporé le bien dans le domaine communal. Après les délais de publicité respectés, et les délais de recours purgés, la publicité foncière a été publiée et enregistrée auprès du Service de Publicité Foncière de Libourne en date du 02 juillet 2021 sous le numéro

3304P04 2021 D N°15357 - Volume 3304P04 2021 P N° 9781.

La Ville étant, à ce jour, régulièrement propriétaire de cette parcelle, peut à ce titre, procéder à sa cession.

Monsieur BOUSSAT a exprimé son souhait d’acquérir cette parcelle dès 2016 auprès des services communaux et par des recherches auprès de la DRFIP. Il a renouvelé cette volonté par un courrier du 19 février 2019.

Au vu de l’antériorité de la demande de Monsieur BOUSSAT et de la configuration naturelle des lieux (cette parcelle lui permettant de relier les 2 parties de sa propriété), la commission Ville Durable a validé la demande de Monsieur BOUSSAT.

D’autre part, le service des Domaines ne donnant plus d’estimation pour les biens d’une petite superficie, et considérant que le terrain est enclavé et que la demande d’achat est ancienne, la commission Ville Durable a validé le prix de 15€/m².

Ce dossier a été examiné par la commission Ville Durable le 20 mai 2025.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

Le conseil municipal de la Ville de Lormont,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L1123-3 et Art L1123-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 octobre 2019 N°2019/04.10/08.2 relative à : Foncier – Biens Vacants sans maître : parcelle AZ 729 & AZ 101 Incorporation dans le domaine de la collectivité,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 N° 2020/27.05/04 relative aux attributions du Maire par délégation du Conseil Municipal,Délibération du conseil municipal du 19 juin 2025 - N° 2025/19.06/13

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Entendu le rapport de présentation,

Considérant que la parcelle AZ 729 fait partie du domaine privé communal et que le riverain mitoyen à cette parcelle s’est porté acquéreur ;

Considérant que la parcelle en question est en zone UP 76, à savoir en zone constructible, que sa superficie est de 18m² environ et qu’elle est enclavée ;

Considérant que la cession ne peut se faire à titre gratuit ;

DÉCIDE

Article 1 :

de céder la parcelle AZ 729 à Monsieur BOUSSAT Bernard et Mme LEMAITRE.

Article 2 :

de fixer un prix de cession à 15€/m², compte tenu des dernières cessions réalisées sur des terrains de mêmes caractéristiques.

Article 3 :

d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de cession et à faire procéder aux différents actes nécessaires à la cession de cette parcelle.

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

1 - Groupe « Lormont, Ville Française »,

1 - Groupe « Naturellement Lormont »,

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste Révolutionnaire ».

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

La secrétaire de séance Le maire,

Céline BOUTE Jean TOUZEAU

Visa de la préfecture :

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr