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Arrêté - 26merajpp00151 1 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Arrêté - 26merajpp00151 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Le Maire de la Ville de Mérignac,

Vu les articles L 1413-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2026-017 en date du 13 avril 2026 portant constitution de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

Vu le Règlement Intérieur de la Commission et notamment son article 3,

CONSIDERANT que les dispositions de l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisent Monsieur le Maire à se faire représenter à la présidence de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

ARRETE

ARTICLE 1er :

Madame Vanessa FERGEAU-RENAUX, Première Adjointe au Maire, est désignée pour assurer la présidence de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).

Dans ce cadre, elle est habilitée à fixer l’ordre du jour, faire toute convocation des séances de la Commission consultative et plus généralement prendre toutes mesures et décisions relatives à l’exercice de la présidence déléguée.

ARTICLE 2 :

Madame Vanessa FERGEAU-RENAUX reçoit délégation de signature pour signer, au nom de Monsieur le Maire et sous sa surveillance et sa responsabilité, toutes pièces et courriers utiles à la mise en œuvre et au bon déroulement de cette commission.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée.

ARTICLE 5 :

En application de l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent arrêté fera l’objet d’un affichage sur le site Internet de la Ville.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat, conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du Code de Justice Administrative, assorti le cas échéant d’un référé suspension en application de l’article L 521-1 du Code de Justice Administrative. De même, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

N°26MERAJPP00151 du 14 Avril 2026 Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT

DELEGATION DE FONCTION PERMANENT

Reçu à la préfecture

de Gironde le

Mis en ligne le

16/04/2026

n°033-213302813-20260

414-26MERAJPP00151-

AR

16/04/2026ARTICLE 7 :

Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à MERIGNAC, le 14 avril 2026

Thierry TRIJOULET

Maire de Mérignac

N°26MERAJPP00151 du 14 Avril 2026