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Déliberation - RI CCSPL
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - RI CCSPL)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Inégalités sociales,
1
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
MERIGNAC
ARTICLE 1 – OBJET DE LA COMMISSION
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), créée par délibération du Conseil Municipal en application de l'article L 1413 – 1 du CGCT a pour objet de permettre l'expression des usagers sur l'ensemble des services publics gérés dans le cadre d'une délégation de service public et les services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
A la date de cette délibération, il s'agit au titre des services publics délégués :
• De la salle de spectacles du Pin Galant
• Du Stade nautique métropolitain à Mérignac
• De la crèche municipale Alexandra David Néel.
La commission donne son avis sur l'ensemble des sujets prévus par la loi. Elle pourra aborder d'autres sujets concernant les services qui entrent dans son champ sachant qu'il ne peut en aucun cas s'agir d'une obligation. Cette éventualité est néanmoins prévue dans un souci de transparence et d'échange.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DE LA COMMISSION
a) Pour les associations
La commission est composée des associations désignées par le Conseil municipal mentionnées dans la délibération du 12 février 2024.
D'autres associations pourront compléter cette liste initiale dès lors que leur objet est en rapport direct avec l'objet de la commission et qu'elles en feraient expressément la demande.
Les nouveaux membres seront désignés par délibération du Conseil Municipal de Mérignac. Chaque association désigne un représentant et un suppléant pour la représenter au sein de la CCSPL.
b) Pour les élus
La commission comprend des élus municipaux désignés par le Conseil municipal par la délibération n° 2020-059 en date du 16 juillet 2020.
Chaque élu peut, en cas d'empêchement se faire représenter par un autre élu de son choix membre de la CCSPL.
ARTICLE 3 – PARTICIPATION AUX REUNIONS
Les élus, en application de la charte de déontologie adoptée par le Conseil municipal le 7 février 2022, ainsi que les associations qui ont accepté d’être membre de cette Commission, s’engagent à participer avec la plus grande assiduité aux différentes réunions. 2
ARTICLE 4 – PRESIDENCE DE LA COMMISSION
La présidence est assurée de plein droit par le Maire ou par son représentant désigné par arrêté.
ARTICLE 5 – LIEU DES REUNIONS
Les réunions de la commission ont lieu au siège de la mairie.
ARTICLE 6 – PERIODICITE DE LA REUNION
La commission se réunit au moins une fois par an.
ARTICLE 7 – MODALITES DE CONVOCATION
La commission est convoquée par son Président. Les convocations et l'ordre du jour sont adressés au siège des associations membres et aux élus municipaux au minimum 3 jours francs avec la date de la réunion par voie postale ou électronique le cas échéant.
ARTICLE 8 – DEROULEMENT DES SEANCES
Le Président assure la police de la séance qui n'est pas ouverte au public.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont présentées dans l'ordre indiqué dans la convocation sous réserve de modifications impératives du déroulement de la réunion.
La parole est donnée par le Président dans l'ordre des demandes, le temps de parole accordé à chaque représentant des associations ne pouvant excéder cinq minutes.
ARTICLE 9 – INTERVENTION DE PERSONNES QUALIFIEES
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux avec voix consultative, toute personne dont l'audition leur paraît utile.
ARTICLE 10 – QUORUM
Le quorum est fixé à la moitié des membres en exercice de la commission sans délai en prenant en compte les membres présents ou représentés.
A défaut de quorum, la commission se réunit valablement sur deuxième convocation quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les réunions purement informatives ne nécessitent pas l'obtention du quorum.
ARTICLE 11 – MODALITES D'EXPRESSION DES AVIS
Les points de l'ordre du jour soumis à avis donnent lieu à un vote à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. 3
Chaque membre de la commission ne peut être titulaire que d'une procuration.
Chaque membre de la commission dispose d'une voix (une voix par association et une voix par élu) et éventuellement de la voix du membre qu'il représente.
S'agissant des associations, prend part au vote son représentant ou à défaut de sa présence un suppléant.