unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2026.04.16.5

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2026.04.16.5 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2026.04.16.5)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Assurance, Envoyé en préfecture le 24/04/2ü26

No : 2026 04 16 5 Reçu en préfecture le 24/04/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

ID : 005-2üü067825-20260416-2026 04 16 5-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

L'an deux mille vingt six, le seize avril à 1 8h00,

Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont

réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la

convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12

du Code Général des Collectivités Territoriales.

NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 59 Présents à la séance : 56

DATE DE LA CONVO(:ATION 09 /04/2026

DATE DE L'AFFICHÀGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBEFU!lTION 23/04/2026

Qg2:

Installation du Conseil communautaire - Lecture de la charte de l'élu local par le

Président

Étaient présents :

Mme Rémina SALERNO , M. Jean-Baptiste AILLAiUD , M. Frédéric LOUCHE , Mme Blandine

ALLAMANNO, M. PatrickALLEC, M. SergeAYACHE, M. Gérald CHENAVIER, M. Lo'iac BOIVIN, Mme

Sandrine COMBE, M. Roger DIDIER, Mme Rolande LESBROS, M. Olivier PAUCHON, Mme Delphine

ROLLAND, M. Jérôme MAZET, Mme Catherine ASSO, M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Céline ZARB,

M. Jean-Louis BROCHIER, Mme Solène FOREST, M. Vincent MEDILI, Mme Zoubida EYRAUD-

YAAGOUB, M. C(aude BOUTRON, Mme Ginette MOSTACHI, M. Pierre PHILIP, Mme Mélissa

FOULQUE , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , Mme Nina AMAR CAL, M. Dorian

DEININGER, Mme Johanna CLERC, M. Elie CORDIER, M. Jean-Pierre BRIARD, Mme Claudie

BOYER, M. Jean-Jacques ROSTAN, Mme Sophie DELFINO, M. Axel BERRIAUX, M. Gérald

BORDIGA, M. Rémi COSTORIER, M. Rémy ODDOU, M. MicheL GAY-PARA, M. Louis MIOULANE, M.

Christian HUBAUD, M. Guy BONNARDEL, M. Roger GRIMAUD, Mme Carole LAMBOGLIA, M. Mikaël

GARNIER, M. Denis DUGELAY, Mme Sophie DESCHAaPS, Mme Marie-Christine LAZARO, M.

Christophe GUIDONE, M. Gabrielle RABOUIN, M. Fernand BARD, M. Jean-MichelARNAUD, Mme

MurieLle AMIEL, M. Fabien MALFATTO, Mme Claudie JOUBERT

Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

M. Alexandre MOUGIN procuration à Mme Catherine ASSO, Mme Charlotte KUENTZ procuration à

M. Jean-Jacques ROSTAN

Absent(s) :

M. Bernard LONG

Il a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à

l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. AxeL BERRIAUX, ayant obtenu la majorité des suffrages, a

été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(eLle) a acceptées.11. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection

organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le

code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités territoriales.

12. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les

conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

13. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions

prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue

et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou

la poursuite d'études supérieures.

14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter

tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L 1111-13 du code

général des collectivités territoriales.

Le Conseil prend acte.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 58

Le President

er DIDIER

Le Secrétaire de Séance

Axel BERRIAUX

Transmis en Préfecture le : 2 !i AVR2[)26

Affiché oupublié le: l? 4 7i.'i!i-; .:'b-ti2Ei

La préseMe décision peuf farre l'objet, dans un délai de deux mors à comp[er de sa publrca[ion eUou nokifica[ion, d'un recours corden[ieux par

counier adressé au Tribunal admrnrskrefif de Marseffle (31 R+ie Jean Françors Leca, 13002 Marserlle) O(l par l'applicatron Télérecours citoyens

accessible à partrr du sr[e www telerecours fr. Dans le même dèlar, un recours gracreux rrderrompard le délai de recours con(en[reux pourra êke adressè à l'auleur de l'acte.Le rapporteur expose :

L'article L. 5211-6 du CGCT prévoit que-lors de la première réunion de l'organe

dél'ibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et

des autres membres du bureau, Le président donne lecture de la charte de l'élu

local prévue à l'articLe L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers

communautaires une copie de la charte de l'élu local et des dispositions de (a

section 3 du chapitre VI du présent titre dans les communautés d'agglomération,

ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions ».

Le Président donne lecture.

1. Dans l'exercice de son mandat, l'élu tocal s'engage à respecter les principes de

liberté, d'égalité, de fraternité et de la'iacité ains'i que les lois et les symboles de la

République.

2. L'élu locaL exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité.Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à L'exclusion de tout

intérêt qui (ui soit personne(, directement ou indirectement, ou de tout autre

intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit

d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personneLs sont en cause dans les

affaires soumises à l'organe délibérant dont i( est membre, l'élu local s'engage à

les faire connaître avant le débat et le vote,

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens

mis à sa disposition pour l'exercice de son mandât, ou de ses fonctions.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, L'élu local s'abstient de prendre des mesures

lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des

instances dans lesquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour

la durée de son mandat devant L'ensemble des citoyens de la collectivité

territoriale, à qui iL rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de

ses fonctions.

8. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité terr'itoriale, les

dons, avantages et invitations d'une valeur qu'iL estime supérieure à 150 euros

dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation

déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des

autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour

l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais

exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

10, Les élus (ocaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général

de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L 382-31 du code de la

sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des

colLectivités territoriales.

La présente r:Mcision peuf farre l'ob)el dans un dèlar de deux mois à comp[er de se publrcelion eUou no[rfication, d'un recours con[en[reux par coumer adressé au Tôbunel adminrstra[rf de Marserlle (31 Rue Jeari Frariçors Leca, 13002 Marserlle) ou par l'applicatron Télérecours cr[oyens

accessrble à padir du site wvitw [elerecours fr. Dans le même délai, uri reco+irs gracreux rn(errompant le dèlar de recours con[enfieux pourra être

adressé à l'atdeur de l'acte.Charte de l'élu local

En application de l'article L ffl1-12 du code général des collectivités territoriales, les élus

locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement

les co!lectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des

arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat

local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont

propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L 1111-13 et L ffi1-14.

Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

1.Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté,

d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2.L'é1u local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité.Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui

soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3.L'é1u local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé

par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à

l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le

débat et le vote.

4.L'é1u local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa

disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances

dans lesquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée

de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend

compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages

et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à I 50 euros dont il a bénéficié en raison de

son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les

déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre

d'un autre mandat électif.

9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif

de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans

les conditions prévues par la loi.

IO. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la

sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L 382-31 du code de la sécurité

sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales.

11. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée

par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois

1spéciales et le code général des collectivités territoriales.

12. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées

par le code général des collectivités territoriales.

13. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la

loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant

notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études

supérieures.

14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil

utile au respect des principes mentionnés à l'article L ffl1-13 du code général des

collectivités territoriales.

Code général des collectivités territoriales

* Partie législative (Articles Lffl1-I à L7431-3)

o CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5"111-1 à

L5915-3)

ffl LIVRE Il : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1

à L5224-1 )

æ TITRE ler : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION

INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12)

s Artic!e L5210-1 Article L5210-1-1 A Article L5210-1-1 Article

L5210-1-2 Article L5210-1-2 Article L5210-2 Article L5210-3

Article L5210-4

ffi CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération (Articles

L5216-1 à L5216-11 )

æ Section 3 : Conditions d'exercice des mandats

des membres du conseil de la communauté

d'agglomération (Articles L5216-4 à L52a16-4-2)

Article L521 6-4

Les dispositions du chapitre lll du titre ll du livre ler de la deuxième partie relatives aux

conditions d'exercice des mandats municipaux, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1,

L. 2123-18-3 et L. 2123-22, sont applicables aux membres du conseil de la

communauté sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation est au plus

égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de

l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que

l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux

prévus par l'article L. 5211-12, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du

mandat.

Cette allocation n'est pas cumulable avec ceîle versée aux é(us municipaux en

2application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles versées en application des articles L.

3123-9-2 et L. 4135-9-2.

Les indemnités de fonction prévues pour les conseillers communautaires dans les

communautés d'agglomération, en application des Il et lll de l'article L. 2"123-24-1, sont

comprises dans l'enveloppe indemnitaire globale définie au quatrième alinéa de l'article

L. 5211-12.

* Partie législative (Articles Lffl1-"I à L7431-3)

o DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2ffl-1 à L2581-1) œ LIVRE

ler : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2144-3)

æ TITRE Il : ORGANES DE LA COMMUNE (Articles L2121-1 à

L2124-7)

s CHAPITRE lll : Conditions d'exercice des mandats

municipaux (Articles L2123-1 à L2123-35)

Section I : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux (Articles L2123-"1 à

L2123-11-4)

Sous-section I : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles L2123-1 à

L2123-6)

Article L2123-1

l.- L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un

conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :

1 o Aux séances plénières de ce conseil

2o Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une

délibération du conseil municipal ;

3o Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où

il a été désigné pour représenter la commune ;

3o bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le

département ou par la région, lorsqu'il a été désigné pour y représenter la

commune ;

4o Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées

des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des

collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant ;

5o Aux fêtes légales mentionnées aux 4o, 7o et lOo de l'article L. 3133-1 du code

du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par

décret ;

36o Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.

Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit

informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a

connaissance.

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par

l'élu aux séances et réunions précitées.

ll.- Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l'article L.

2212-4 du présent code, l'employeur est tenu de laisser aux élus mettant en

œuvre ces mesures le temps nécessaire à l'exercice de leurs missions, dans des

conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Ill.- Au début de son mandat de conseiller municipal, puis une fois par année

civile, le salarié bénéficie d'un entretien individuel avec son employeur portant sur

les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet

entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L.

63'15-'1 du code du travail.

L'employeur et le saîarié membre du conseil municipal peuvent, à cette occasion,

s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la

vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les

conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces

fonctions. Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience

acquise dans le cadre de l'exercice du mandat par ces salariés et comporte des

informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application

de l'article L. 2123-12-1.

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, il permet de

procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de

préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Article L2123-1-1

Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal

est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de

l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.

Article L2123-2

I.-lndépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les

conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers

municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps

nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils

la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

ll.-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée

hebdomadaire légale du travail. Il est égal :

1o A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les

maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des

4communes d'au moins 30 000 habitants ;

2o A l'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail

pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au

maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;

3o A l'équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les

conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les

adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;

4o A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les

conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 %

pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et

de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999

habitants ;

5o A l'équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les

conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par

l'article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit

d'heures fixé au 1 o ou au 2o du présent article.

Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire

ont droit au crédit d'tieures prévu pour les adjoints aci 1o, au 2o ou au 3o du

présent article.

lll.-En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit

proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi

considéré.

L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci,

l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Il n'est pas tenu

de payer ce temps d'absence comme temps de travail.

Article L2123-3

Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une

activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas

d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par

l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :

-de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1

-de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié

ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils

consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la

préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit

d'heures prévu pour les conseillers de la commune.

Cette compensation est limitée à cent heures par élu et par an ; chaque heure ne

5peut être rémunérée à un montant supérieur au double de la valeur horaire du

salaire minimum de croissance.

Article L2123-4

Les conseils municipaux visés à l'article L. 2a123-22 peuvent voter une majoration

de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-2.

Article L2123-5

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L.

2123-4 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année

civile.

Article L2123-6

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités

d'application des dispositions des articles L. 2123-2 à L. 2123-5. Ils précisent

notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les

majorations prévues à l'article L. 2123-4 ainsi que les conditions dans lesquelles

ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux

présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils

n'exercent pas de mandat municipal.

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

(Articles L2123-7 à L2123-10)

Article L2123-7

Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est

assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des

congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat

de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues

en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-"1, L. 2123-2 et L.

2123-4 sans l'accord de l'élu concerné.

Article L2123-8

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire

ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des

dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sous peine de nullité et

de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement

dans l'emploi est de droit.

ll est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à

l'alinéa précédent pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la

formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages

SOciaux.

Article L2'123-9

6Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour

l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle,

bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L.

3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de

l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le premier alinéa du présent article est également applicable aux adjoints et aux

conseillers municipaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à

l'article L. 2122-17 du présent code pendant la période dudit remplacement.

Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du code du travail est

maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à

l'expiration de deux mandats consécutifs.

L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du

deuxième renouvellement du mandat.

Articie L2123-10

Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction

publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer

l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9.

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L2123-11 à

L2123-11-4)

Article L2123-11

A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 2123-9 bénéficient à leur

demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu

notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.

Article L2123-11-1

Les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de

l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la

sixième partie du code du travail.

A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son

mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à

une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions

fixées par la sixième partie du code du travail.

Lorsque les intéressés demandent à bénéficier du projet de transition

professionnelle mentionné aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 du même

code, ainsi que du congé de validation des acquis de l'expérience mentionné à

l'article L. 6422-1 dudit code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé

aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces dispositifs.

Article L2123-11-2

7A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout

maire ou tout adjoint ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour

l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle

perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se

trouve dans l'une des situations suivantes :

- être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;

- avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux

indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à IOO % de la différence

entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour

l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23, L.

2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à

l'issue du mandat.

L'allocation est versée pendant une période de deux ans au plus. Elle n'est pas

cumulabie avec celles prévues par îes articles L. 3"i23-9-2 et L. 4135-9-2. A

compter du treizième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux

mentionné au quatrième alinéa du présent article est au plus égal à 80 %.

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par

l'article L. 1621-2.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent

article, notamment les conditions dans lesquelles les élus locaux mentionnés au

premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation.

Article L2123-11-3

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat

de sécurisation de l'engagement aux bénéficiaires de l'allocation différentielle de

fin de mandat mentionnée à l'article L. 2123-11-2 du présent code.

Ce contrat a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours

d'amélioration des revenus professionnels ou de retour à l'emploi, le cas échéant

au moyen d'une reconversion ou d'une création ou d'une reprise d'entreprise.

Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les

éléments suivants :

1o Une première phase de pré bilan, d'évaluation des compétences et

d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce

projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation

du marché du travail :

2o Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au

cours de laquelle l'ancien élu local bénéficie de mesures d'accompagnement,

notamment d'appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la

responsabilité de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

8Les mesures d'accompagnement mentionnées au 2o du présent article peuvent

être financées, en partie, par l'ancien élu local au titre de son compte personnel

de formation ou du droit individuel à la formation découiant de l'article L.

2123-12-1 .

Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités

afférentes à l'adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l'initiative de l'un

des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures

d'accompagnement ainsi que les conditions d'intervention des organismes

chargés du service public de l'emploi, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2123-11-4

Les salariés qui ont exercé un mandat de conseiller municipal bénéficient, pour le

calcul des droits à l'allocation d'assurance prévue au titre Il du livre IV de la

cinquième partie du code du travail, des adaptations suivantes :

1o La durée cumulée des crédits d'heures utilisés par l'élu en application de

l'article L. 2123-2 du présent code au cours de son mandat est prise en compte

dans le calcul de la durée d'affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement ;

2o Les indemnités de fonction perçues par l'élu au titre de sa dernière fonction

élective sont prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence

utilisée pour la fixation du montant du revenu de remplacement.

Le versement des droits acquis en application des 1 o et 2o du présent article est

assuré par le fonds prévu à l'article L. 1621-2, dans les mêmes conditions que

celui de l'allocation différentielle de Tin de mandat prévue à l'article L. 2123-11-2.

Section 2 : Droit à la formation (Articles L2123-12 à L2123-16)

Article L2123-12

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs

fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première

année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des

déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou

d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur

l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les

crédits ouverts à ce titre.

Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de

formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit

individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération

détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui

doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa

précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par

9formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part

des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la

formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux

fixé par décret.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune

est annexé au compte financier unique . Il donne lieu à un débat annuel sur la

formation des membres du conseil municipal.

NOTA :

Conformément à l'article 12 de l'ordonnance no 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositiüns de ladite

ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

Article L2123-12-1

Les membres du conseil municipal bénéTicient chaque année d'un droit individuel à

la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la

limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois

ans. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à ü

%, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans

les conditions prévues à l'article L. 1621-3.

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun

des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces

formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences

nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas

liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle.

Pour assurer le financement d'une Tormation, le droit individuel à la formation peut

être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits

complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales selon les

modalités définies aux articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-"10, L. 7"125-12 et L.

7227-12. Lorsqu'une formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu peut

contribuer à son financement en mobilisant son compte personnel d'activité

mentionné à l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi no

83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il

dispose de droits monétisables. Il peut également contribuer à son financement par

un apport personnel augmentant les sommes engagées au titre de son droit

individuel à la formation. Ces abondements complémentaires n'entrent pas en

compte dans les modes de calcul du montant du droit individuel à la formation des

élus définis au premier alinéa du présent article.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement

ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.

NOTA :

Conformément à l'article 6 de la loi no 2021-771 du 17 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à

compter du I er janvier 2023.

Article L2123-a13

lndépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux

articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont

la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à

10vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de

mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil

d'Etat.

Article L2123-14

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à

remboursement.

Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation

prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de

vingt et un jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur

horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123-12 ne

peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent

être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L.

2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel de

ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits

relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de

l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de

l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de

laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. En cas de création

d'une commune nouvelle dans les conditions prévues au chapitre lll du titre I" du

présent livre, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été

consommés par les anciennes communes à la clôture de l'exercice au titre duquel ils

ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant de la

commune nouvelle.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces

dispositions. Article L2123-14-1

l. - Les communes membres d'un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer pour confier à ce dernier, dans

les conditions prévues par l'article L. 5211-17, la mise en œuvre des dispositions

relatives à la formation des élus prévues aux trois derniers alinéas de l'article L.

2123-12. Elles se prononcent dans les six mois suivant l'installation du consei1

municipal suivant chaque renouvellement général. Elles peuvent aussi délibérer à

leur initiative à tout moment sur ce sujet.

Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de

l'établissement public de coopération intercommunale à Tiscalité propre des frais de

formation visés à l'article L. 2123-14.

Dans les neuf mois suivant l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant le transfert

en application du présent l, et dans les neuf mois suivant son installation après

chaque renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délibère sur

l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres. Il détermine les

11orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les dispositions du dernier alinéa de

l'article L. 2123-12 sont applicables à compter du transfert.

lI. - Dans les six mois suivant son renouvellement, lorsqu'il n'a pas été fait

application des dispositions prévues au I, l'organe délibérant de l'établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre délibère sur l'opportunité de

proposer des outils communs visant à développer la formation liée à l'exercice du

mandat des élus des communes membres prévue à l'article L. 2123-12.

Cette délibération précise, le cas échéant, les dispositifs envisagés. Elle peut

notamment comprendre l'élaboration d'un plan de formation, les règles permettant

d'en assurer le suivi, le financement et l'évaluation. Elle peut également autoriser la

participation au financement de Tormations organisées soit à l'initiative des élus des

communes membres au titre de leur droit individuel à la formation mentionné à

l'article L. 2123-12-1, soit à l'initiative des communes membres, dans les conditions

fixées à l'article L. 2"i23-12, lorsque ces formations sont liées à l'exercice du mandat.

lll. - Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des articles L.

5211-4-2, L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 et L. 5217-7.

NOTA :

Aux termes du ll de l'article 7 de l'ordonnance no 2021-45 du 20 janvier 2021, dans les six mois suivant

la ratification de la présente ordonnance, les établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre délibèrent en application du Il de l'article L. 2123-14-1, sauf lorsqu'ils ont fait application

du I du même article.

Article L2123-15

Les dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-14 ne sont pas applicables aux

voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces

voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la

commune, ainsi que leur coût prévisionnel.

Article L2123-16

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui

dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des

collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux (Articles L2123-17 à

L2123-24-2)

Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L2123-17)

Article L2123-17

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire,

d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Sous-section 2 : Frais de mission et de représentation. (abrogé)

Sous-section 2 : Remboursement de frais. (Articles L2a123-18 à

12L2123-19) Article L2123-18

Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre

de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite

l'exécution des mandats spéciaux.

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du

montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de

l'Etat.

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions

sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil

municipal.

Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être

remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après

délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou

d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une

aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le

montant horaire du salaire minimum de croissance.

Article L2123-18-1

Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et

de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou

organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du

territoire de celle-ci.

Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement

des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont

engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux

séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font

partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune.

Lorsqu'ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé

hors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des

modalités définies par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de

déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l'article L.

2123-1.

Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l'article

L. 2121-35.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2123-18-1-1

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un

véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de

leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les

13modalités d'usage.

Article L2123-18-2

Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des

frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin

d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagé en raison de leur participation aux

réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Le conseil municipal peut, par délibération,

étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat.

Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de

croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil

municipal.

Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le remboursement auquel a

procédé la commune est compensé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1.

Article L2123-18-3

Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le

maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la

commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal.

Article L2123-18-4

Lorsque les membres du conseil municipal utilisent le chèque emploi-service universel prévu

par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des

associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de

l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide

personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité

favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du

même code, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en

faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.

Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article

L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2.

Article L2123-19

Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour

frais de représentation.

Sous-section 3 : Indemnités de fonction. (Articles L2123-20 à L2123-24-2)

Article L2123-20

I.-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de

président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice

effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal

des communes de IOO OOO habitants et plus ou de membre de délégations

spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du

traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique.

14ll,-L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au

conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la

fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de

surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut percevoir, pour

l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités

de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire

telle qu'elle est définie à l'article 1 er de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre

1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce

plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

Ill.-Lorsqu'en application des dispositions du ll, le montant total de rémunération

et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, la

part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle

le conseil1er-municipal exerce le plus récemment un mandat ou une Tonction.

Article L2123-20-1

I, - Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres,

à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette

délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil

municipal.

ll. - Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font

fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil

municipal pour les adjoints.

lIl. - Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de

fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est

accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités

allouées aux autres membres du conseil municipal.

Article L2123-21

Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à

l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L.

2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.

Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice

effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en

fonction de la population de la commune associée.

Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux maires délégués des

communes issues d'une fusion de communes en application de la section 3 du

chapitre Ill du titre ler du présent livre, dans sa rédaction antérieure à la loi no

2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Article L2123-22

Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles

votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23,

par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et lll de l'article L. 2123-24-1, les

15conseils municipaux

1 o 1 o Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que

des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la

qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des

cantons prévues en application de la loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à

l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des

conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

2o Des communes sinistrées

3o Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de

la section 2 du chapitre Ill du titre Ill du livre ler du code du tourisme ;

4o Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté

à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les

travaux d'électrification ;

5o Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,

ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale

prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 ou des communes de 5 000

habitants ou plus qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,

ont été attributaires de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes

d'outre-mer prévue au 1o du ll de l'article L. 2334-23-1. Pour l'application du

présent 5o, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L.

2334-2.

L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote

distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des

indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale

définie au Il de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les

majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des

indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent

intervenir au cours de la même séance.

Article L2123-23

Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent

une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à

l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (en

habitants)

Taux (en o/o de l'indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

16De I OOO à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de Tonction

inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants

et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à

condition que ne soit pas dépasî' le montant total des indemnités maxiniales

susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en

compte de ladite majoration.

Article L2123-24

I. - Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des

fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction

d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence

mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (en

habitants)

Taux (en % de l'indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 CX)O à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

lI. - L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum pnévu au I, à

condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être

allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Ce montant total est

calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil

municipal peut désigner sur le fondement de l'article L. 2122-2 et, s'il en est fait

application dans la commune, de l'article L. 2122-2-1.

III. - Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l'article

L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après

délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L.

2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette

indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppîéance est

effective.

IV. - En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité

fixée pour le maire en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.

V. - Par dérogation au l, dans les communes de 20 000 habitants au moins,

lorsqu'un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son

mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu'il lui avait

accordées, la commune continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas

d'activité professionnelle et pendant trois mois au maximum, l'indemnité de

fonction qu'il percevait avant le retrait de la délégation.

Article L2123-24-1

I. - Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100

OOO habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller

municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de rèTérence mentionné au I

de l'article L. 2123-20.

18Il. - Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une

indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les

limites prévues par le ll de i'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum

égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

lII. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses

fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir

une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le Il

de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par

le Il du présent article.

IV. - Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues

par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et

après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article

L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette

indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est

effective.

V. - En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser

l'indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L.

2123-22 et L. 2123-23.

Article L2123-24-1-1

Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des

indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant

au conseil municipal, d'une part, au titre de tout mandat et de toutes fonctions

exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la

cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie

ou filiale d'une de ces sociétés et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé

dans une autre collectivité territoriale. Cet état est communiqué chaque année

aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

Article L2123-24-2

Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des

indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être

modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux

réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce

montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité

pouvant lui être allouée.

Section 4 : Protection sociale (Articles L2123-25 à L2123-30)

Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L2123-25 à L2123-25-2)

Article L2123-25

Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-f, L. 2123-2 et L. 2123-4 est

assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux

prestations sociales.

19Article L2123-25-1

Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction ne peut exercer effectivement

ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant,

adoption ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est

au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et

les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale. Les

conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Article L2123-25-2

Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les

conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des

indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions

du présent code.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Sous-section 2 : Retraite. (Articles L2123-27 à L2123-30)

Article L2123-27

Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions

du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs

fonctions peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent

participer les élus affiliés.

La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la

commune.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.

Article L2123-28

Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions

du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs

fonctions sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des

agents non titulaires des collectivités publiques.

Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans

limitation avec toutes autres pensions ou retraites.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services

rendus par les maires et adjoints.

ArticJe L2123-29

Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application

des articles L. 2123-27 et L. 2123-28 sont ca!culées sur le montant des

indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions

20du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs

fonctions.

Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.

Article L2123-30

Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992

des élus communaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes

auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés.

Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une

subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées.

La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à assurer la gestion des

régimes concernés, à recevoir les fonds y afférents et à verser les pensions de

retraite, dans les conditions prévues par une convention prise en application de

l'article L. 518-24-1 du code monétaire et financier ainsi que par une convention

tripartite avec l'organisme auprès duquel les droits ont été constitués et les

collectivités concernées. Elle veille à minimiser les frais de gestion de ces

régimes.

Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, en fonction ou ayant

acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent

continuer à cotiser à ces institutions et organismes.

La commune au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite

prévue à l'article L. 2123-27.

Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident (Articles L2123-31 à

L2123-32) Article L2123-31

Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par

les maires et les autres membres du conseil municipal.

Article L2123-32

Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L. 2123-31 sont victimes d'un accident

survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées

versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs

ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident

calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.

Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L2123-34 à

L2123-35) Article L2123-34

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal,

le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être

condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits

non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a

pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir

21et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la

loi lui confie.

La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le

suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses

fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui

n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

La commune est également tenue d'accorder sa protection aux personnes

mentionnées au audit deuxième alinéa qui sont mises en cause pénalement en

raison de tels faits et qui ne font pas l'objet des poursuites mentionnées au même

deuxième alinéa ou qui font l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans

tous les cas OLJ le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l'assistance

d'un avocat.

La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie

visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui

résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés audit

deuxième alinéa. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant

payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation

par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent code.

Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit

en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue

aux artic1es L. 134-"1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique.

Article L2123-35

Le maire et les autres membres du conseil municipal bénéficient, à l'occasion de

leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux

règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

La commune accorde sa protection au maire, aux autres membres du conseil

municipal ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de

violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions

actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a

résulté.

L'élu ou l'ancien élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier

adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en

est accusé réception. Les membres du conseil municipal en sont informés. La

preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un

délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l'Etat

dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités

prévues au Il de l'article L. 2131-2. L'élu bénéficie de la protection de la commune à

compter de la réception de ces documents par le représentant de l'Etat dans le

département ou par son délégué dans l'arrondissement. La commune notifie à l'élu

concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l'ordre du jour de

la séance suivante du conseil municipal.

Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu

22par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date

à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune, dans les conditions

prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et

l'administration.

Par dérogation à l'article L. 2121-9 du présent code, à la demande d'un ou de

plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans

ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse.

La protection prévue aux premier à cinquième alinéas est étendue aux conjoints,

enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou

ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes

de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants

directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation,

décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des

faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais

du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.

La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces

infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre

aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de

constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique

notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou

des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et

à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection pour

les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas.

La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie

visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui

résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au

deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 10 000

habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet

d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du

présent code.

Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit

en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue

aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. Il adresse

sa demande de protection au représentant de l'Etat dans le département.

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