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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.02.11.20
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.02.11.20)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 =
N° :2025_02_11_20 y Publié le
ID : 005-200067825-20250211-2025_02_11_20-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt cinq, le onze février à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 47
DATE DE LA CONVOCATION 04/02/2025
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 18/02/2025
OBJET :
Mise à disposition de minibus pour la réalisation de services de transport - Convention entre la Communauté d'Agglomération et les communes membres
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald BORDIGA, M. Rémi COSTORIER , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA- AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL, Mme Cécile VARALDI , M. Loïc BOIVIN
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Rémy ODDOU procuration à M. Michel GAY-PARA, M. Franck LAGIER procuration à M. Bernard LONG, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Alexandre MOUGIN procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, M. Jean-Pierre MARTIN procuration à Mme Maryvonne GRENIER, M. Richard GAZIGUIAN procuration à M. Joël REYNIER
Absent(s) :
M. Benjamin CORTESE, Mme Catherine ASSO, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pimprenelle BUTZBACH, Mme Marie-José ALLEMAND
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Cécile VARALDI , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) à acceptées. Le rapporteur expose :
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, en qualité d'Autorité Organisatrice de La Mobilité (AOM), souhaite proposer à ses Communes membres un dispositif expérimental de mise à disposition de minibus pour assurer des services réguliers de transport public de personnes sur son ressort territorial conformément à l’article L1231-1- 1 du code des transports.
Ces minibus pourraient être achetés par la Communauté d'Agglomération et mis à disposition des Communes qui Le souhaitent, prioritairement celles qui sont peu desservies par le réseau de transports L’Agglo en Bus, afin qu’elles organisent, en fonction des besoins, Le transport de leurs habitants vers les bourgs centres du Territoire ou La Ville de Gap.
Des minibus de 8 ou 9 places, nécessitant uniquement un permis B pour être conduits, pourraient ainsi être utilisés par Les Communes selon Les modalités suivantes :
+ les Communes intéressées s'entendent entre-elles, Le cas échéant par secteurs géographiques, pour l’utilisation des minibus, elles organisent les services de transport qu’elles proposent à leurs habitants, affectent des personnels municipaux à la conduite des véhicules et prennent en charge les frais de carburant ;
+ _ La Communauté d'Agglomération rembourse aux communes les frais de carburant et de personnel pour la conduite des véhicules. Elle prend en charge l'entretien et les réparations ainsi que l’assurance des véhicules.
Ce dispositif, mis en place à titre expérimental pour une année dans un premier temps, doit être formalisé par une convention à signer entre les Communes intéressées et La Communauté d’Agglomération.
Décision :
IL est proposé au conseil communautaire, après avis favorable de la Commission de l'Aménagement du Territoire, Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies en date du 03 février 2025 :
- Article unique : d'autoriser Monsieur le Président à signer avec les communes membres intéressées la convention (annexée) relative à la mise à disposition de minibus pour la réalisation des services réguliers de transport de voyageurs.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
Transmis en Préfecture le: ? 0 FEV 2095
Affiché ou publié Le : |
2 O FEV 2075
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte Communauté d'Agglomération \
GAP-TALLARD-DURANCE ,
S
Logo Commune
Convention de mise à disposition de minibus
pour la réalisation de services réguliers de transport public de personnes
Entre
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), représentée par Monsieur Roger DIDIER en sa qualité de Président dûment habilité par la délibération du Conseil communautaire du 11 février 2025, d’une part,
et
La Commune de ;, représentée par M. en qualité de Maire de
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du , d’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, en qualité d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), souhaite proposer à ses Communes membres un dispositif expérimental de mise à disposition de minibus pour assurer des services réguliers de transport public de personnes sur son ressort territorial conformément à l’article L1231-1-1 du code des
transports.
Ces minibus de 8 ou 9 places achetés par la Communauté d'Agglomération, sont mis à disposition des Communes qui le souhaitent, prioritairement celles qui sont peu desservies par le réseau de transports L’Agglo en Bus, afin qu’elles organisent, en fonction des besoins, le transport de leurs habitants vers les bourgs centres du Territoire ou la Ville de Gap.
Article 1 : Objet de la convention
La Communauté d'Agglomération met à disposition de la Commune de un véhicule type minibus qui aura pour vocation Le transport régulier de voyageurs.
Article 2 : Désignation du véhicule
Minibus de 9 places max (permis B suffisant)
Marque : Type : N° immatriculation :
Article 3 : Condition d’utilisation du véhicule
La Commune de s'engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances, code des transports). La responsabilité du Maire de la Commune est totale si Les règles de la présente convention
ou du code de la route n’ont pas été respectées (notamment conducteur non habilité, etc...)
Page 1/3 La mise à disposition du minibus ne sera validée que pour des déplacements ayant un lien direct avec les besoins de transport des habitants de la commune pour des services réguliers de transport public de personnes dans le ressort territorial de la Communauté
d'Agglomération.
Le service de transport devra être ouvert à tous et restera gratuit pour Les usagers. Il sera fait application du règlement des transports du réseau l’Agglo en Bus de la Communauté
d'Agglomération.
Les utilisations du minibus pour des services occasionnels de transport ne sont pas autorisées par la présente convention. Des évolutions sur ce point pourront cependant être apportées dans le futur par voie d’avenant en fonction des possibilités offertes par la
réglementation.
Le minibus peut être affecté à plusieurs Communes, par secteurs géographiques. Dans ce cas, les Communes signataires de La convention s'entendent entre-elles pour l’utilisation du véhicule. Elles organisent les services de transport qu’elles proposent à leurs habitants, affectent des personnels municipaux, ou toute autre personne habilitée par La Commune, à la conduite des véhicules et prennent en charge les frais de carburant.
La Commune transmet pour validation, à chaque début de trimestre, Les descriptifs des services qu’elle entend organiser (dates, horaires, tracé des lignes). Un modèle de fiche descriptive de ligne sera fourni pour ce faire à la Commune par le service d'Exploitation des Transports de la Communauté d'Agglomération.
Un carnet de bord sera fourni avec Le véhicule et devra être obligatoirement tenu à jour en renseignant Le nom du conducteur, la date, les horaires, Les kilométrages du compteur et
les incidents survenus.
La Commune veillera à ce que Le véhicule soit utilisé de manière responsable, normale et prudente afin qu’il soit maintenu en bon état. Elle assurera également des conditions de stationnement Le plus sécurisées possible Lors des périodes de non utilisation.
En cas d'infraction au code de la route, la Communauté d'Agglomération transmettra l'avis de contravention à La Commune concernée. Cette dernière règlera directement l'amende forfaitaire. En cas de retrait de points du permis de conduire, la Commune s'engage à transmettre Le nom du conducteur aux services compétents.
Article 4 : Assurance
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance prend en charge les frais d'assurance du véhicule et atteste avoir souscrit un contrat d’assurance tous risques pour ce véhicule et
ce pour la période couvrant l’année en cours.
La Commune de atteste avoir souscrit un contrat d'assurance (RC) auprès de la compagnie sous le N° de contrat. et ce pour la période couvrant l’année en cours.
Dans le cas d’un accident aux torts de la Commune, cette dernière remboursera la franchise
de l'assurance (600 € en 2025) à la Communauté d'Agglomération.
Page 2/3 Article 5 : Entretien du véhicule
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à
l'intérieur.
La Commune est chargée du nettoyage quotidien intérieur et extérieur du véhicule. La Communauté d'Agglomération prend en charge l’entretien courant et les réparations.
Article 6 : Conditions financières
La Communauté d'Agglomération rembourse aux communes chaque trimestre les frais de carburant et de personnel qu’elle a engagés pour la conduite des véhicules par les employés municipaux. Le carnet de bord mentionné à l’article 3 servira de justificatif de facturation.
Article 7 : Durée
Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une année dans un premier temps à compter de la date de signature de la convention.
IL pourra être reconduit par voie d’avenant.
Article 8 : Procédure en cas d’accident ou de vol
La Commune, responsable du véhicule, doit immédiatement avertir la Communauté
d'Agglomération, les forces de police ou de gendarmerie en cas d'accident, de vol, de perte, d’incendie, ou autres dégradations et faire établir un rapport ou procès-verbal
attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l'incident. S'il est dressé un constat amiable, celui-ci doit être rempli sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, conformément aux usages et à la réglementation sans qu'aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis. Si l’accident implique plusieurs véhicules, il est établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède, et un autre constat avec celui qui suit. En cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat amiable, Le numéro d’immatriculation du véhicule adverse doit être relevé par le
responsable du véhicule.
Article 9 : Règlement des litiges
En cas de litige provenant de l’application ou de l'exécution de la présente convention, Les
parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
A défaut d’accord amiable, la partie la plus diligente saisira Le Tribunal Administratif de
Marseille.
Fait en deux exemplaires originaux, Gap, le …….
Pour la C.A Gap-Tallard-Durance, Pour La Commune de
Le Président
Roger DIDIER Le Maire
Page 3/3