Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 26 du 24 janvier 2025 NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 26 du 24 janvier 2025 NOMINATIF Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 26 du 24 janvier 2025 NOMINATIF)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Travail et emploi, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2025-026

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

/ Direction de la DDETS

83-2025-01-21-00007 - 047-2025-recepisse declaration modificative

AMFD83-LEROUX LAURENCE du 21012025 (2 pages) Page 3

83-2025-01-21-00008 - 049-2025-recepisse BENDAHER SONIA du 21012025

(1 page) Page 6

83-2025-01-22-00002 - 050-2025-recepisse declaration modificative

BROUCAS PATRICK du 220125 (2 pages) Page 8

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

planifications et prospective de la DDTM

83-2025-01-08-00014 - 25-001-arrete prefectoral de composition.pdf (2

pages) Page 11

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

83-2025-01-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DCL/BERG/2025/0025 du 22 janvier 2025 portant modification dans le

domaine funéraire de la SAS « ACCOMPAGNEMENT ET SERVICES

FUNERAIRES DU VAR » 1128 Routes Des Selves à SOLLIÈS-VILLE

(83210) - N° 20-83-0168 (2 pages) Page 14

Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD

83-2025-01-23-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant

subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux

cadres du secrétariat général commun départemental du Var (9

pages) Page 17

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2025-01-21-00007

047-2025-recepisse declaration modificative

AMFD83-LEROUX LAURENCE du 21012025

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-21-00007 - 047-2025-recepisse declaration modificative AMFD83-LEROUX LAURENCE du 21012025 3Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP783169501

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 17/01/25 par Mme. RENOUX Laurence en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AMFD83 dont l'établissement principal est situé désormais 1 Rue Vincent Allègre 83000 Toulon et enregistré sous le N° SAP783169501 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

La cheffe du service accompagnement

des entreprises et développement des territoires

Signé : Séverine LARDERET

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 21/01/2025

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-21-00007 - 047-2025-recepisse declaration modificative AMFD83-LEROUX LAURENCE du 21012025 4Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-21-00007 - 047-2025-recepisse declaration modificative AMFD83-LEROUX LAURENCE du 21012025 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2025-01-21-00008

049-2025-recepisse BENDAHER SONIA du

21012025

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-21-00008 - 049-2025-recepisse BENDAHER SONIA du 21012025 6Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP510092976

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme BENDAHER SONIA, 10 avenue Pré des pêcheurs 83000 TOULON, le 21/01/25 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 21/01/25 par Mme. BENDAHER SONIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BENDAHER SONIA dont l'établissement principal est situé 10 avenue Pré des pêcheurs 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP510092976 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

La cheffe du service accompagnement

des entreprises et développement des territoires

Signé : Séverine LARDERET

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 21/01/2025

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-21-00008 - 049-2025-recepisse BENDAHER SONIA du 21012025 7Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2025-01-22-00002

050-2025-recepisse declaration modificative

BROUCAS PATRICK du 220125

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-22-00002 - 050-2025-recepisse declaration modificative BROUCAS PATRICK du 220125 8Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP919006361

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration modificative déposée par l’organisme BROUCAS SERVICES, Résidence le Petit Défend - 27 Allée Des serins 83700 ST RAPHAEL, le 20/12/2024;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 20/12/2024 par M. BROUCAS Patrick en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BROUCAS SERVICES dont l'établissement principal est situé désormais Résidence le Petit Défend, 27 Allée Des serins 83700 ST RAPHAEL et enregistré sous le N° SAP919006361 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-22-00002 - 050-2025-recepisse declaration modificative BROUCAS PATRICK du 220125 9Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

La cheffe du service accompagnement

des entreprises et développement des territoires

Signé : Séverine LARDERET

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 22/01/2025

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-22-00002 - 050-2025-recepisse declaration modificative BROUCAS PATRICK du 220125 10Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-01-08-00014

25-001-arrete prefectoral de composition.pdf

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-08-00014 - 25-001-arrete prefectoral de composition.pdf 11ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n° DDTM-SPP-PAU-2025-02

fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Var, chargée d’examiner la demande de création d’un drive de 5 pistes pour l’Intermarché, sur la commune de Sollies-Pont.

Le préfet du Var,

Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et notamment son article 102 ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial du département du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var,

Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon,

Considérant la demande de permis de construire n° 083 130 24 00032, déposée le 11 décembre 2024 en mairie de Solliès-Pont ;

Considérant la transmission du dossier complet par la mairie de Sollies-Pont et son enregistrement le 7 janvier 2025 sous le numéro 25-001 ;

1/2

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Service planifications et prospective

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-08-00014 - 25-001-arrete prefectoral de composition.pdf 12Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRÊTE

Article 1 : La commission départementale d’aménagement commercial est chargée d’examiner la demande n° 25-001.

La présente demande d’autorisation d’aménagement commercial concerne la création d’un drive Intermarché de 5 pistes.

Le projet se situe 1 bis avenue Lion, sur la commune de Sollies-Pont.

Article 2 : La commission départementale d’aménagement commercial chargée de statuer sur la demande visée ci-dessus est composée comme suit :

Les élus (7) :

– Monsieur le maire de la commune de la Sollies-Pont, en qualité de maire de la commune d’implantation, ou son représentant,

– Monsieur le président de la communauté de communes Vallée du Gapeau, ou son représentant,

– Monsieur le président du Syndicat Mixte en charge du schéma de cohérence territoriale Provence Méditerranée, ou son représentant,

– Monsieur le président du conseil départemental du Var, ou son représentant, – Monsieur le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ou son représentant,

– un membre représentant les maires du Var, désigné par l’association des maires du Var, – un membre représentant les intercommunalités du Var, désigné par l’association des maires du Var.

Les personnalités qualifiées (4) :

En matière de consommation et de protection des consommateurs : – Messieurs Patrick Hautière ou Jean-Paul Champion, association consommation logement et cadre de vie,

– Monsieur Christian Verbrugge, UFC que choisir.

En matière de développement durable et d’aménagement du territoire : – Messieurs Christian Luyton, société française des urbanistes ou Christophe Jatareu-Conte, unité d’architecture JC,

– Monsieur Pierre Ancelle-Hansen ou Madame Annie Combes, association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE) ou Madame ou Monsieur Gérard Filiot, association ligue pour la protection des oiseaux.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée aux membres de la commission et au demandeur.

Fait à Toulon, le 08/01/2025

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Lucien GIUDICELLI

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-08-00014 - 25-001-arrete prefectoral de composition.pdf 13Préfecture du VAR

83-2025-01-22-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0025

du 22 janvier 2025

portant modification dans le domaine funéraire

de la SAS « ACCOMPAGNEMENT ET SERVICES

FUNERAIRES DU VAR »

1128 Routes Des Selves à SOLLIÈS-VILLE (83210) -

N° 20-83-0168

Préfecture du VAR - 83-2025-01-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0025 du 22 janvier 2025 portant modification dans le domaine funéraire 14

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0025 du 22 janvier 2025 portant modification dans le domaine funéraire

de la SAS « ACCOMPAGNEMENT ET SERVICES FUNERAIRES DU VAR » 1128 Routes Des Selves à SOLLIÈS-VILLE (83210)

N° 20-83-0168

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/264 du 10 août 2022 portant modification de l’arrêté DCL/BERG/2020/419 du 21 décembre 2020 relatif au renouvellement d‘habilitation dans le domaine funéraire de l’auto-entreprise de Madame Anne GIRARD épouse STOSSKOPF délivré sous le n° 20-83-0168 ;

Vu la demande formulée par Madame Anne GIRARD épouse STOSSKOPF, présidente de la SAS « ACCOMPAGNEMENT ET SERVICES FUNERAIRES DU VAR », situé au 1128 Route Des Selves à Solliès-Ville (83210) ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/264 du 10 août 2022 susvisé est modifié comme suit :

L’établissement principal des pompes funèbres exploité sous le nom commercial SAS « ACCOMPAGNEMENT ET SERVICES FUNERAIRES DU VAR », sis 1128 route des Selves à Solliès-Ville (83210), et représenté par la présidente Madame Anne GIRARD épouse STOSSKOPF, est habilité pour exercer l’activité suivante :

8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

1/2

Préfecture du VAR - 83-2025-01-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0025 du 22 janvier 2025 portant modification dans le domaine funéraire 15Article 2 : Le reste est sans changement.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Solliès-Ville pour information.

Toulon, le 22 janvier 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de la citoyenneté

et de la légalité,

Signé

Thibaut DARGON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

2/2

Préfecture du VAR - 83-2025-01-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0025 du 22 janvier 2025 portant modification dans le domaine funéraire 16Secrétariat général commun départemental

83-2025-01-23-00002

Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant

subdélégation de signature et

d'ordonnancement secondaire aux cadres du

secrétariat général commun départemental du

Var

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-23-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 17ARRÊTÉ n° SGC/2025 – du 23 janvier 2025

Portant subdélégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux

cadres du secrétariat général commun départemental du Var

Le Préfet du Var,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-23-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 18Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental du Var ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 3 octobre 2024, portant nomination de M. Sébastien ODDONE, attaché d’administration de l’Etat hors classe, directeur du secrétariat général commun départemental du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/45/MCI du 15 octobre 2024 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien ODDONE, Directeur du secrétariat général commun départemental du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral SGC/2024 – du 5 décembre 2024 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var ;

Sur proposition du directeur du secrétariat général commun départemental ;

ARRÊTE

Article 1 : La délégation de signature donnée à M. Sébastien ODDONE directeur du secrétariat général commun départemental du Var, par n°2024/MCI du 15 octobre 2024 est subdéléguée à :

M. Alexandre PROUD, attaché principal d’administration de l’État, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental à compter du 15 janvier 2025.

Cette subdélégation porte sur toutes les matières définies à l’arrêté préfectoral n°2024/MCI du 15 octobre 2024 susvisé, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les programmes suivants et dans la limite de 100 000 € :

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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-23-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 19• 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la

jeunesse et de la vie associative », en ce qu’elles concernent les dépenses médicales et d’action sociale » ;

• 134 « développement des entreprises », en ce qu’elles concernent les dépenses

médicales et d’action sociale ;

• 148 « fonction publique » ;

• 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail,

en ce qu’elles concernent les dépenses médicales et d’action sociale ; • 176 « police nationale », en ce qu’elles concernent les commissions de secours et l’action sociale ;

• 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », en ce qu’elles concernent

les dépenses médicales et d’action sociale ;

• 207 « Sécurité et éducation routières »

• 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu’elles

concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;

• 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », en ce qu’elles

concernent les dépenses d’action sociale et l’action 6 affaires juridiques et contentieuses ;

• 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de

la mobilité durables », en ce qu’elles concernent les dépenses médicales, d’action sociale, de déplacements et de mission ;

• 232 « Vie politique » en ce qu’elles concernent les dépenses des élections ;

• 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-

occupants » ;

• 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » ;

• 354 « administration territoriale de l’État » ;

• 362 « écologie » ;

• 363 « compétitivité » ;

• 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ».

Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes et documents relevant de la compétence de leur service interministériel à :

• M. Franck MAINAS, attaché principal d’administration de l’État, chef du service

interministériel des ressources humaines;

• Mme Nathalie TOURET, attachée d’administration de l’État, cheffe du service

interministériel du budget et des achats ;

• Mme Pascale GRAPPIN, Ingénieur en chef, cheffe du service interministériel de

l’immobilier, de la logistique, du courrier, et de l’accueil ;

• M. Hervé MARCY, ingénieur des systèmes d’information et de communication,

chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ;

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Franck MAINAS, chef du service interministériel des ressources humaines, pour signer les actes et documents relevant du service interministériel des ressources humaines, à savoir la gestion des carrières, le temps partiel, le suivi des effectifs, la formation, l’action sociale et le dialogue social, se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les programmes suivants et à concurrence de 5 000 € :

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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-23-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 20▪ 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la

jeunesse et de la vie associative », en ce qu’elles concernent les dépenses médicales et d’action sociale » ;

▪ 134 « développement des entreprises », en ce qu’elles concernent les dépenses

médicales et d’action sociale ;

▪ 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail,

en ce qu’elles concernent les dépenses médicales et d’action sociale ; ▪ 176 « police nationale », en ce qu’elles concernent les commissions de secours et l’action sociale ;

▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », en ce qu’elles

concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;

▪ 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu’elles

concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;

▪ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », en ce qu’elles

concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;

▪ 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et

de la mobilité durables », en ce qu’elles concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;

▪ 354 « administration territoriale de l’Etat », en ce qu’elles concernent les

dépenses d’action sociale, de formation et le titre 2.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MAINAS, délégation est donnée dans les mêmes conditions et sous son contrôle à :

• Mme Vanessa GEBELLIN, attachée, en sa qualité d’adjointe au chef du SIRH,

cheffe du pôle MI et du pôle contractuels ATE, pour les actes et documents relevant du service interministériel des ressources humaines précités se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les programmes suivants et à concurrence de 5 000 € ;

• Mme Karine DEON, inspectrice du travail, en sa qualité de cheffe de pôle

MASA/MSO, pour les actes et documents relevant de la gestion courante des carrières du personnel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du personnel relevant du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

• Mme Caroline MEZIERES, attachée d’administration de l’Etat, en sa qualité de

cheffe de pôle du ministère de la transition écologique et du ministère des économies, pour les actes et documents relevant de la gestion courante des carrières du personnel du ministère, de la transition écologique et du ministère des économies ;

• M. Joël BELLENGER, attaché d’administration de l’État, en sa qualité de chef de

pôle action sociale, dialogue social, à l’effet de signer les décisions de dépense rentrant dans le champ d’action de son pôle, à concurrence d’un montant de 5 000 €, et de signer les arrêtés attributifs de subvention ainsi que les décisions individuelles de prestations d’action sociale ;

• Délégation de signature est également donnée à Mme Astrid DORNEL, adjointe

administrative, pour tous les actes de gestion dans Chorus Formulaires pour les dépenses en matière de RH ;

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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-23-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 21Délégation de signature est également donnée à Mme Sophie NAWROCKI, secrétaire administrative de classe supérieure pour tous les actes de gestion dans Chorus Formulaires pour les dépenses en matière de RH ;

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOURET, en sa qualité de cheffe du service interministériel du budget et des achats, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD et imputées sur les programmes suivants, à concurrence de 30 000 € :

▪ 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la

jeunesse et de la vie associative », en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale » ;

▪ 134 « développement des entreprises », en ce qu’elles concernent les dépenses

d’action sociale ;

▪ 148 « fonction publique » ;

▪ 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail,

en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale ;

▪ 176 « police nationale », en ce qu’elles concernent l’action sociale ;

▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », en ce qu’elles

concernent les dépenses d’action sociale ;

▪ 207 « Sécurité et éducation routières »

▪ 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu’elles

concernent les dépenses d’action sociale ;

▪ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », en ce qu’elles

concernent les dépenses d’action sociale et l’action 6 affaires juridiques et contentieuses ;

▪ 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et

de la mobilité durables », en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale, médicales et frais de déplacements et de mission ;

▪ 232 « Vie politique » en ce qu’elles concernent les dépenses des élections ;

▪ 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-

occupants » ;

▪ 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » pour la saisie des

expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de l’action publique ; ▪ 354 « administration territoriale de l’État », hors titre 2 ;

▪ 362 « écologie » ;

▪ 363 « compétitivité » ;

▪ 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ».

Ainsi que :

• la validation des demandes d’achat et la constatation des services faits dans les

applications Chorus formulaires et Chorus DT ;

• les actes et documents relevant des marchés publics;

• toutes les pièces relatives à la programmation et au pilotage de l’unité

opérationnelle (UO) 83 des programmes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur gérés par le secrétariat général commun départemental ;

• tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des

porteurs de cartes achats au titre des programmes suivants :

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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-23-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 22▪ 354 « administration territoriale de l’État » ;

▪ 149 « forêt » ;

▪ 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».

▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;

▪ 207 « frais de déplacements et de mission »

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOURET délégation est donnée, dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :

• Mme Audrey HORNBURG, secrétaire administrative de classe supérieure, en sa

qualité de gestionnaire « marchés et dépenses immobilières » pour tous les actes de gestion (sauf pilotage et programmation) relatifs aux dépenses immobilières sur les programmes suivants :

▪ 348 "rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-

occupants"

▪ 349 "fonds pour la transformation de l'action publique"

354 "administration territoriale de l’État"

▪ 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État"

et pour les actes et documents relevant des marchés publics, à concurrence de 5 000 € ;

• M. Franck BOUISSOU, attaché, en sa qualité de chef du pôle « dépenses de

fonctionnement et CIC » pour

◦ tous les actes de gestion dans Chorus Coeur, Chorus Formulaires et Chorus

DT, à concurrence de 5 000 € ;

◦ tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des

porteurs de cartes achats au titre des programmes suivants :

▪ 149 « forêt » ;

▪ 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » ;

▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;

▪ 207 « frais de déplacements et de mission »

▪ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »

▪ 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et

de la mobilité durables », en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale, médicales et frais de déplacements et de mission ;

▪ 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-

occupants » ;

▪ 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » pour la saisie des

expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de l’action publique ;

▪ 354 « administration territoriale de l’État » ;

▪ 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ».

• Mme Audrey HORNBURG, secrétaire administrative de classe supérieure ; Mme

Tania GIANATI-KOULINSKY, secrétaire administrative de classe normale ; Mmes Muriel GATTI, Michèle RAKOTOZAFY, Valérie WEISS, et M. Stéphane DENIAU, adjoints administratifs principaux; et Mmes Elodie MIETTE et Yolaine MONI adjointes administratives, pour tous les actes de gestion dans Chorus Coeur, Chorus Formulaires et Chorus DT.

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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-23-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 23Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale GRAPPIN, cheffe du service interministériel de l’ immobilier, de la logistique, du courrier, et de l’accueil, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions portant sur la gestion immobilière et logistique des sites de la préfecture et des DDI et sur la gestion du parc automobile, sur la gestion du courrier et de l’accueil, imputées sur les programmes suivants, et à concurrence de 5 000 € :

▪ 148 "fonction publique"

▪ 348 "rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-

occupants"

▪ 349 "fonds pour la transformation de l'action publique"

▪ 354 "administration territoriale de l’État"

▪ 362 « écologie » ;

▪ 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État"

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale GRAPPIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :

M. Jean-Paul CURT, ouvrier des parcs et ateliers, en sa qualité de chef du pôle technique , pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à concurrence de 5 000 € ;

M. Julien MARCELLE, contrôleur des services techniques, en qualité de chef des sites de la DDETS et de la DDPP pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à concurrence de 2 500 € ;

M. Jean-Guy CHRISTOPHE, contrôleur des services techniques de classe supérieure, en qualité de responsable technique du site de la préfecture et de la sous-préfecture de Brignoles, pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à concurrence de

2 500 € ;

M. Fabrice VALERE, contrôleur des services techniques de classe normale, en qualité de chef de site à Draguignan pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à concurrence de 2 500 € ;

M. Fabrice ALLEGRINI, Contrôleur des services techniques, chargé de mission immobilier, s’agissant de la constatation des « services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures ;

M. Georges JOLO, adjoint technique principal, en qualité d’agent technique du site de la préfecture et des sous-préfectures, s’agissant de la constatation des « services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures dans son périmètre d’intervention ;

M. Gerald VANDENBROEK, adjoint technique principal, en qualité d’agent technique du site de la préfecture et des sous-préfectures, s’agissant de la constatation des « services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures dans son périmètre d’intervention ;

M. Said LARABI, adjoint technique principal, en qualité d’agent technique du site DDI DDTM Draguignan, s’agissant de la constatation des « services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures dans son périmètre d’intervention ;

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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-23-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 24Mme Sophie BERANGER, secrétaire administrative de classe supérieure, en qualité de chargée de mission immobilier, s’agissant de la constatation des « services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures ;

Article 6 : Délégation est donnée à M. Hervé MARCY, en sa qualité de chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) , aux fins de signer tous actes, contrats, documents ou décisions pour l’ordonnancement secondaire des dépenses relevant de l’exercice des attributions de cette unité, dans la limite de 30 000 € et imputées sur les programmes suivants :

• 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » ;

• 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-

occupants » pour les dépenses propres au domaine des systèmes d’information et de communication, toutes entités confondues ;

• 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » ;

• 354 « administration territoriale de l’État » pour les dépenses propres au

domaine des systèmes d’information et de communication, toutes entités confondues ;

• 363 « compétitivité » ;

• 723 « contribution aux dépenses immobilières » pour les dépenses de travaux

propres au domaine des systèmes d’information et de communication.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé MARCY, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Omar HAMEL, ingénieur des systèmes d’information et de communication, en sa qualité d’adjoint au chef de service interministériel dans la limite de 5 000 €.

En cas d’absence de MM. Hervé MARCY et Omar HAMEL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Alexandra POLI, ingénieure des systèmes d’information et de communication, dans la limite de 5 000 €.

Article 7 : M. Sébastien ODDONE attribue une carte d’achat nominative aux porteurs de carte d’achat listés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin de l’utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.

Article 8 : Toute disposition antérieure contraire à celles du présent arrêté, est abrogée à compter de sa publication. L’arrêté préfectoral SGC/2024 – du 5 décembre 2024 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var est abrogé.

Article 9 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le 23 janvier 2025

Pour Le Préfet et par délégation

Le directeur du secrétariat

général commun départemental

signé

Sébastien ODDONE

8

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-23-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 25ANNEXE 1

Liste nominative des porteurs de carte achat du secrétariat général commun départemental du Var

CHRISTOPHE JEAN-GUY

CURT JEAN PAUL

VALERE FABRICE

WEISS VALERIE

MARCY HERVE

9

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-23-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 26