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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 26 du 24 janvier 2025 NO
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°005 du 7 janvier 2025 NOMINATIF
Document publié le Mardi 7 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°005 du 7 janvier 2025 NOMINATIF)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-005
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-01-03-00008 - 001-2025 recepisse declaration Ménage services à
la personne -WAGECK LEA du 030125 (2 pages) Page 4
83-2025-01-03-00006 - 003-2025-recepisse déclaration modificatif AD
VITA du 030125 (2 pages) Page 7
83-2025-01-03-00005 - 004-2025-recepisse declaration Entrepreneur
individuel- DAIDONE AURELIE du 030125 (1 page) Page 10
83-2025-01-03-00004 - 005-2025-recepisse declaration AGBODJAN-FIOVI
LABITE du 030125 (1 page) Page 12
83-2025-01-03-00003 - 006-2025-recepisse declaration SANDRA BANTEUR
du 030125 (2 pages) Page 14
83-2025-01-03-00002 - 007-2025 recepisse declaration INTUITIV - ARM
Nadège du 030125 (2 pages) Page 17
83-2025-01-06-00003 - 008-2025 recepisse CYRIL MULTISERVICES -GARRIGA
CYRIL du 060125 (1 page) Page 20
83-2025-01-07-00001 - 009-2025-recepisse MICRO ENTREPRISE DAMTEW
MEREMA du 070125 (2 pages) Page 22
83-2024-12-23-00008 - 850-2024-recepisse declaration MULTIM SERVICES
WEISSE TIMOTHEE du 231224 (1 page) Page 25
83-2024-12-23-00009 - 851-2024-recepisse declaration GAUDIN LISE du
231224 (1 page) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-01-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 001 du 07/01/2025 autorisant Madame
DONADEY Jackie Veronique à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (5 pages) Page 29
83-2025-01-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 002 du 07/01/2025 autorisant Monsieur
BERAUD Thomas pour le GAEC LES MOUTONS D'OR à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-12-30-00007 - AI-083-2024-12 raa (2 pages) Page 41
2 Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-01-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/001
du 6 janvier 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « POMPES FUNEBRES DE FRANCE » 1668
Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à FRÉJUS (83600) (2 pages) Page 44
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-03-00008
001-2025 recepisse declaration Ménage services
à la personne -WAGECK LEA du 030125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-03-00008 - 001-2025 recepisse declaration Ménage services à la personne -WAGECK LEA du 030125 4 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937732741
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 26/12/2024 par Mme. WAGECK Léa Lou en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BONNE MAMAN SERVICES dont l'établissement principal est situé 317 Avenue De Verdun 83600 Fréjus et enregistré sous le N° SAP937732741 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 03/01/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-03-00008 - 001-2025 recepisse declaration Ménage services à la personne -WAGECK LEA du 030125 5 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-03-00008 - 001-2025 recepisse declaration Ménage services à la personne -WAGECK LEA du 030125 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-03-00006
003-2025-recepisse déclaration modificatif AD
VITA du 030125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-03-00006 - 003-2025-recepisse déclaration modificatif AD VITA du 030125 7 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519642235
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 03/01/25 par Mme. MARCHAL Christine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AD VITA dont l'établissement principal est situé 2 Lotissement Le Giacomo - Chemin du Paradou – 83390 CUERS et enregistré sous le N° SAP519642235 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Interprète en langue des signes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (83)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (83)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-03-00006 - 003-2025-recepisse déclaration modificatif AD VITA du 030125 8 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 03/01/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-03-00006 - 003-2025-recepisse déclaration modificatif AD VITA du 030125 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-03-00005
004-2025-recepisse declaration Entrepreneur
individuel- DAIDONE AURELIE du 030125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-03-00005 - 004-2025-recepisse declaration Entrepreneur individuel- DAIDONE AURELIE du 030125 10 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938753373
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Maison.net, 147 chemin du Bouffre 83390 Puget Ville, le 28/12/2024 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 28/12/2024 par Mme. DAIDONE Aurélie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Maison.net dont l'établissement principal est situé 147 chemin du Bouffre 83390 Puget Ville et enregistré sous le N° SAP938753373 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 03/01/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-03-00005 - 004-2025-recepisse declaration Entrepreneur individuel- DAIDONE AURELIE du 030125 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-03-00004
005-2025-recepisse declaration
AGBODJAN-FIOVI LABITE du 030125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-03-00004 - 005-2025-recepisse declaration AGBODJAN-FIOVI LABITE du 030125 12 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917817702
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LE PEDAGOGUE, 403 Avenue La Première DFL 83220 Le Pradet, le 26/12/2024 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 26/12/2024 par M. AGBODJAN-FIOVI Labité Kévin en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LE PEDAGOGUE dont l'établissement principal est situé 403 Avenue La Première DFL 83220 Le Pradet et enregistré sous le N° SAP917817702 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 03/01/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-03-00004 - 005-2025-recepisse declaration AGBODJAN-FIOVI LABITE du 030125 13 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-03-00003
006-2025-recepisse declaration SANDRA
BANTEUR du 030125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-03-00003 - 006-2025-recepisse declaration SANDRA BANTEUR du 030125 14 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938915725
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Sandra BANTEUR, 1 Chemin Le Planais 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS, le 08/01/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 08/01/25 par Mme. BANTEUR Sandra en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme sandra Bannteur dont l'établissement principal est situé 1 Chemin Le Planais 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS et enregistré sous le N° SAP938915725 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 03/01/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-03-00003 - 006-2025-recepisse declaration SANDRA BANTEUR du 030125 15 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-03-00003 - 006-2025-recepisse declaration SANDRA BANTEUR du 030125 16 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-03-00002
007-2025 recepisse declaration INTUITIV - ARM
Nadège du 030125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-03-00002 - 007-2025 recepisse declaration INTUITIV - ARM Nadège du 030125 17 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939014155
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme INTUITIV, Le Paris 143 boulevard de Paris 83200 Toulon, le 02/01/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var , le 02/01/25 par Mme. ARM Nadège en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme INTUITIV dont l'établissement principal est situé Le Paris -143 boulevard de Paris 83200 Toulon et enregistré sous le N° SAP939014155 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 03/01/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-03-00002 - 007-2025 recepisse declaration INTUITIV - ARM Nadège du 030125 18 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-03-00002 - 007-2025 recepisse declaration INTUITIV - ARM Nadège du 030125 19 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-06-00003
008-2025 recepisse CYRIL MULTISERVICES
-GARRIGA CYRIL du 060125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-06-00003 - 008-2025 recepisse CYRIL MULTISERVICES -GARRIGA CYRIL du 060125 20 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938430576
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 629 boulevard JOSEPH COLLOMP 83300 draguignan, le 03/01/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 03/01/25 par M. GARRIGA CYRIL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 20 Résidence Les Capucins, 629 boulevard Joseph Collomp 83300 Draguignan et enregistré sous le N° SAP938430576 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 06/01/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-06-00003 - 008-2025 recepisse CYRIL MULTISERVICES -GARRIGA CYRIL du 060125 21 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-07-00001
009-2025-recepisse MICRO ENTREPRISE
DAMTEW MEREMA du 070125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-07-00001 - 009-2025-recepisse MICRO ENTREPRISE DAMTEW MEREMA du 070125 22 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980167068
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme CLEANSERVICE83, 314 CHEMIN DE PEYGROS 83890 BESSE-SUR-ISSOLE, le 06/01/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 06/01/25 par Mme. DAMTEW MEREMA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CLEANSERVICE83 dont l'établissement principal est situé 314 CHEMIN DE PEYGROS 83890 BESSE- SUR-ISSOLE et enregistré sous le N° SAP980167068 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 07/01/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-07-00001 - 009-2025-recepisse MICRO ENTREPRISE DAMTEW MEREMA du 070125 23 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-07-00001 - 009-2025-recepisse MICRO ENTREPRISE DAMTEW MEREMA du 070125 24 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-23-00008
850-2024-recepisse declaration MULTIM
SERVICES WEISSE TIMOTHEE du 231224
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-23-00008 - 850-2024-recepisse declaration MULTIM SERVICES WEISSE TIMOTHEE du 231224 25 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951067206
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Multim services, 257 Rue Des icares 83230 BORMES LES MIMOSAS, le 19/12/2024 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 19/12/24 par M. WEISSE Timothée en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Multim services dont l'établissement principal est situé 257 Rue Des icares 83230 BORMES LES MIMOSAS et enregistré sous le N° SAP951067206 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 23/12/2024
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-23-00008 - 850-2024-recepisse declaration MULTIM SERVICES WEISSE TIMOTHEE du 231224 26 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-23-00009
851-2024-recepisse declaration GAUDIN LISE du
231224
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-23-00009 - 851-2024-recepisse declaration GAUDIN LISE du 231224 27 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935100008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme La fée Provençale, Résidence Frédéric Mistral BT A2 – 11 rue Marie Mauron 83260 La CRAU, le 23/12/2024 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 23/12/2024 par Mme. GAUDIN Lise en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme La fée Provençale dont l'établissement principal est situé Résidence Frédéric Mistral BT A2 – 11 rue Marie Mauron 83260 La CRAU et enregistré sous le N° SAP935100008 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 23/12/2024
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-23-00009 - 851-2024-recepisse declaration GAUDIN LISE du 231224 28 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-07-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 001 du 07/01/2025 autorisant Madame
DONADEY Jackie Veronique à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 001 du 07/01/2025 autorisant Madame DONADEY Jackie Veronique à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 29 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 001 du 07/01/2025
autorisant Madame DONADEY Jackie Veronique à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 001 du 07/01/2025 autorisant Madame DONADEY Jackie Veronique à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 30 Vu la demande en date du 07/01/25 par laquelle Madame DONADEY Jackie Veronique sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Madame DONADEY Jackie Veronique a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame DONADEY Jackie Veronique par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Madame DONADEY Jackie Veronique est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 001 du 07/01/2025 autorisant Madame DONADEY Jackie Veronique à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 31 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur les communes de CALLIAN, LA MOTTE, LE MUY, TARADEAU, LES ARCS SUR ARGENS, ROQUEBRUNE SUR ARGENS, BAGNOLS EN FORET ;
– à proximité du troupeau de Madame DONADEY Jackie Veronique ; – sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de CALLIAN, LA MOTTE, LE MUY, TARADEAU, LES ARCS SUR ARGENS, ROQUEBRUNE SUR ARGENS, BAGNOLS EN FORET ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : – provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; – contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre de suivi des opérations de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 001 du 07/01/2025 autorisant Madame DONADEY Jackie Veronique à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 32 • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Madame DONADEY Jackie Veronique informe le service départemental de l’OFB et la DDTM de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame DONADEY Jackie Veronique informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui sont chargés d’informer le préfet. L’OFB est chargé de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame DONADEY Jackie Veronique informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui informent le préfet. L’OFB prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 001 du 07/01/2025 autorisant Madame DONADEY Jackie Veronique à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 33 • à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 07/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 001 du 07/01/2025 autorisant Madame DONADEY Jackie Veronique à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 34 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-07-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 002 du 07/01/2025 autorisant Monsieur BERAUD
Thomas pour le GAEC LES MOUTONS D'OR à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 002 du 07/01/2025 autorisant Monsieur BERAUD Thomas pour le GAEC LES MOUTONS D'OR à effectuer des tirs de défense simple en 35 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 002 du 07/01/2025
autorisant Monsieur BERAUD Thomas pour le GAEC LES MOUTONS D'OR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 002 du 07/01/2025 autorisant Monsieur BERAUD Thomas pour le GAEC LES MOUTONS D'OR à effectuer des tirs de défense simple en 36 dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 07/01/25 par laquelle Monsieur BERAUD Thomas pour le GAEC LES MOUTONS D'OR sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur BERAUD Thomas pour le GAEC LES MOUTONS D'OR a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur BERAUD Thomas pour le GAEC LES MOUTONS D'OR par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur BERAUD Thomas pour le GAEC LES MOUTONS D'OR est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 002 du 07/01/2025 autorisant Monsieur BERAUD Thomas pour le GAEC LES MOUTONS D'OR à effectuer des tirs de défense simple en 37 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur les communes de ROQUEBRUNE SUR ARGENS, PUGET SUR ARGENS, LE MUY, BAGNOLS EN FORET;
– à proximité du troupeau de Monsieur BERAUD Thomas pour le GAEC LES MOUTONS D'OR ; – sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de ROQUEBRUNE SUR ARGENS, PUGET SUR ARGENS, LE MUY, BAGNOLS EN FORET ; – en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : – provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; – contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre de suivi des opérations de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 002 du 07/01/2025 autorisant Monsieur BERAUD Thomas pour le GAEC LES MOUTONS D'OR à effectuer des tirs de défense simple en 38 • l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur BERAUD Thomas pour le GAEC LES MOUTONS D'OR informe le service départemental de l’OFB et la DDTM de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BERAUD Thomas pour le GAEC LES MOUTONS D'OR informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui sont chargés d’informer le préfet. L’OFB est chargé de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BERAUD Thomas pour le GAEC LES MOUTONS D'OR informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui informent le préfet. L’OFB prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 002 du 07/01/2025 autorisant Monsieur BERAUD Thomas pour le GAEC LES MOUTONS D'OR à effectuer des tirs de défense simple en 39 • à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 07/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 002 du 07/01/2025 autorisant Monsieur BERAUD Thomas pour le GAEC LES MOUTONS D'OR à effectuer des tirs de défense simple en 40 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-30-00007
AI-083-2024-12 raa
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-30-00007 - AI-083-2024-12 raa 41 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2024-46
portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien GIUDICELLI,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon,
Vu la demande déposée le 9 décembre 2024 par M. Laurent DOIGNIES, PDG de SAS Cabinet Albert et Associés,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : La SAS Cabinet Albert et Associés est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Var. Elle est identifiée sous le numéro :
AI-083-2024-12
SAS Cabinet Albert et Associés
8, rue Jules Verne
59790 RONCHIN
Article 2 : La personne physique pour laquelle est réalisée l’habilitation est:
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Planifications et Prospective
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-30-00007 - AI-083-2024-12 raa 42 – monsieur Maxime BAILLEUIL, né le 15 décembre 1980 à PARIS 14 ème.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès de l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-30-00007 - AI-083-2024-12 raa 43 Préfecture du VAR
83-2025-01-06-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/001 du
6 janvier 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNEBRES DE
FRANCE »
1668 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à
FRÉJUS (83600)
Préfecture du VAR - 83-2025-01-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/001 du 6 janvier 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 44
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/001 du 6 janvier 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement « POMPES FUNEBRES DE FRANCE »
1668 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à FRÉJUS (83600)
Habilitation N° 25-83-0286
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande formulée par Monsieur Julien MISTRE-PEYRE, gérant, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES DE FRANCE » situé 1668 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à FRÉJUS (83600) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement « POMPES FUNEBRES DE FRANCE » sis 1668 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à FRÉJUS (83600) et dont le gérant est Monsieur Julien MISTRE-PEYRE, est habilitée pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance avec l’entreprise de pompes funèbres « Sud Prestations Funéraires » sise 297 avenue des Magnolias – résidence Les Lauriannas – Bâtiment A1 à Saint-Larent-du-Var (06700), habilitée sous le numéro 21-06-0239,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/001 du 6 janvier 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 45 7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, en sous-traitance avec l’entreprise de pompes funèbres « Sud Prestations Funéraires » sise 297 avenue des Magnolias – résidence Les Lauriannas – Bâtiment A1 à Saint-Larent-du-Var (06700), habilitée sous le numéro 21-06-0239,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, en sous-traitance avec l’entreprise de pompes funèbres « Sud Prestations Funéraires » sise 297 avenue des Magnolias – résidence Les Lauriannas – Bâtiment A1 à Saint-Larent-du-Var (06700), habilitée sous le numéro 21-06-0239.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 25-83-0286.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : - non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Fréjue pour information.
Toulon, le 6 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/001 du 6 janvier 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 46