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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 03
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 19
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 19)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Institutions publiques,
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
FÉVRIER 2020 NUMERO SPECIAL N° 19
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 2 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ........................................................................................................................ 2 Délégation de signature du 11 février 2020en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à M. Lionel WIECZNY ........................... 2
DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Délégation de signature du 11 février 2020en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à M. Lionel WIECZNY
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ;
Arrête :
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel WIECZNY, contrôleur principal des finances publiques, à l’effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 10 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 40 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ; 4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 10 000 €. Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche. Signé : L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture