Arrêté - Préfecture - Manche - SP 84

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 84

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 86

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 19

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 65

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 101

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 79

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 92

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 26

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 93

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 11

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 84 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 84)Thèmes du document : Industrie, Fiscalité, Jeunesse, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

OCTOBRE 2023 NUMERO SPECIAL N° 84

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIVERS.............................................................................................................................................................................................................2 DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES...............................................................................................................................2 Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal PCRP AVRANCHES du 29 septembre 2023.................................2 Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal PCRP SAINT – LÔ du 29 septembre 2023....................................2 

DIVERS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal PCRP AVRANCHES du 29 septembre 2023

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 A, L247 et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant sur diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Art. 1er : En cas d'absence du responsable du PCRP, délégation de signature est donnée à Mme Christine GILL inspectrice des finances publiques et à M Guillaume MILAN, inspecteur des finances publiques à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.

Art. 2 : Délégations de signatures est donnée à l'effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite indiquée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après

Art. 3 :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Christine GILL

Guillaume MILAN

Inspectrice des Finances

Publiques

Inspecteur des Finances

Publiques

15 000 €

15 000 €

15 000 €

15 000 €

Myriam MEUNIER

Sylvie HESLOUIN

Alyssa SEBIRE

Julien LAINE

Contrôleur Principal des Finances

Publiques

Contrôleur des Finances

Publiques

Contrôleur des Finances

Publiques

Agent Administratif des Finances

Publiques

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

Le présent arrêté prendra effet au 1 octobre 2023, sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE et affiché dans les locaux du service.

Signé : Le responsable du PCRP de la Manche : Maryline MESSAGER

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal PCRP SAINT – LÔ du 29 septembre 2023

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 A, L247 et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant sur diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Art. 1er : En cas d'absence du responsable du PCRP, délégation de signature est donnée à Mme Annie DEGUETTE et à Mme Anne DELAY, inspectrices des finances publiques à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.

Art. 2 : Délégations de signatures est donnée à l'effet de signer3

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite indiquée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après

Art. 3 :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Annie DEGUETTE

Anne DELAY

Inspectrice des Finances

Publiques

Inspectrice des Finances

Publiques

15 000 €

15 000 €

15 000 €

15 000 €

Eric CAT

Maryse DARIK

Alizée PILORGE

Jérôme LEFORT

Cyril DELAMARE

Contrôleur des Finances

Publiques

Contrôleur principal des

Finances Publiques

Contrôleur des Finances

Publiques

Contrôleur des Finances

Publiques

Contrôleur des Finances

Publiques

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

Le présent arrêté prendra effet au 1 octobre 2023, sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE et affiché dans les locaux du service.

Signé : Le responsable du PCRP de la Manche : Maryline MESSAGER

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale