Procès Verbal - PV CM 06.06.2024

Documents similaires

Procès Verbal - 4. PV CM 06.06.2024 signe

Procès Verbal - PV 12.01.2023

Procès Verbal - pv cm du 06.06.2024 signe

Déliberation - liste des deliberations votees 06.06.2024

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 17 decembre 2023

Procès Verbal - PV du 03 mars 2022 1

Procès Verbal - PV du 06 Mai 2021

Procès Verbal - PV CM 26.02.2025 67f61b179330d

Procès Verbal - PV CM 28.10.2021

Procès Verbal - PV CM 22.10.2025

Procès Verbal - PV CM 06.06.2024 Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Martres-Tolosane. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06.06.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le six juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Martres-

Tolosane s’est réuni, salle Azéma, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Loïc

GOJARD, Maire.

Étaient présents : Vidian ANGLADE, Céline FOURCADE, Noémie FOURCADE, Christiane FUCHO, Eric GARCIA,

Loïc GOJARD, Micheline LEMARCHAND, Marie-Claude MALLET, Gilles MARCHE, Hugo SLADDEN, Gilbert

TARRAUBE, Pascal THEVENOT.

Etaient représentés :

Sylvie ALTHER par Pascal THEVENOT

Bernard ARGAIN par Micheline LEMARCHAND

Mady DARNAUD par Eric GARCIA

Carole DELGA par Loïc GOJARD

Francine GARONE par Gilles MARCHE

Elisabeth MAYLIE par Christiane FUCHO

Vidian SABOULARD par Marie-Claude MALLET

Vidian ANGLADE a été désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2024

Rapporteur : Loïc GOJARD

Pas d’observation.

Le compte rendu du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

II. FINANCES2

1- TRAVAUX DU SDEHG : EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC - RENOVATION PARVIS DE LA GARE ET CREATION DE SON PARKING

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 20 février 2024 concernant l’extension de l'éclairage public dans le cadre de la rénovation du parvis de la Gare ainsi que la création de son parking, le SDEHG a réalisé l’opération (8AT212) :

Extension de l'éclairage public dans le cadre de la rénovation du parvis de la Gare ainsi que la création de son parking :

Trois zones sont à éclairer (hors zone "région") :

Zone "chemin piétonnier" en parallèle de la rue du PORTAIL"

--Fourniture et pose de 6 mâts de 4m de hauteur simple lanterne LED 22W RAL à définir avec les élus, pas d'abaissement car coupure de nuit.

--Le chemin piétonnier aura un niveau d'éclairement de 7,5 lux moyen.

Zone "parvis de la gare"

--Fourniture et pose de 5 mâts de 4m de hauteur simple lanterne LED 22W RAL à définir avec les élus, pas d'abaissement car coupure de nuit.

--Les zones piétonnières du parvis de la gare auront un niveau d'éclairement de 7,5 lux moyen.

Zone "parking communal"

--Fourniture et pose de 2 mâts de 7m de hauteur double lanterne LED 37W et crosse de 1m RAL à définir avec les élus, pas d'abaissement car coupure de nuit.

--Le parking aura un niveau d'éclairement de 10 lux moyen et 20 lux moyen sur le cheminement PMR.

Création d'un réseau souterrain d'éclairage public sur un linéaire de 260m environ (GC, fourreaux, câbles et câblette de terre).

Création d'une armoire de commande.

Le projet devra respecter l'arrêté du 27/12/2018 .Le matériel LED répondra aux caractéristiques CAS n°1 (efficacité lumineuse > ou = à 90 lumens / Watt et un ULR < ou = à 1 %) de la fiche Certificats d'Economie d'Energie RES-EC-104 en terme d'efficacité énergétique et sera garanti 10 ans pièces et main d'œuvre.

Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.3

2- RESEAU 31 – CONVENTION POUR L’ETABLISSEMENT DU SCHEMA DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU ZONAGE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de déterminer les modalités techniques et financières des prestations de Réseau 31 pour la réalisation du schéma et du zonage des gestion des eaux pluviales.

La convention décrit les différentes étapes de création de ces documents :

• Les caractéristiques environnementales du milieu récepteur

• Une synthèse des caractéristiques et du fonctionnement des équipements existants collectifs et individuels, ainsi qu’une synthèse des travaux à réaliser

• L’analyse de la capacité des équipements actuels à accepter le raccordement du bâti existant non raccordé et les raccordements futurs au regard des perspectives d’évolution par zone, en lien avec le projet de PLU et au regard des prescriptions réglementaires.

• Considérant la zone unitaire du Centre bourg, il conviendra d’étudier la réduction des volumes en entrée de la station d’épuration.

Le projet de zonage de gestion des eaux pluviales fera l’objet d’une enquête publique, pouvant être réalisée en parallèle de celle du PLU, en cours de révision générale.

La convention prévoit aussi un phasage des prestations et un délai de 28 mois pour la durée de l’opération.

Les conditions financières font apparaître un reste à charge de la commune estimé à 26 945.00€ après obtention des différents concours financiers par Réseau 31.

Après délibération et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve les différentes conditions de la convention présentées ci-dessus ;

• Autorise M. le Maire à signer la convention et toute pièce afférente à ce dossier.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 14 075€ ❑ Part SDEHG 35 750€ ❑ Part restant à la charge de la commune 40 326€

Total 90 151€

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve l’Avant-Projet Sommaire présenté

• Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG .4

3- BAIL DU LOCAL PROFESSIONNEL AU 445 ROUTE DE TOULOUSE : PROPOSITION DE RESILIATION DU BAIL OU MISE EN PLACE D’UN MORATOIRE

Le Maire informe le conseil municipal, du non-paiement des loyers par le locataire actuel ; la SARL Garage Bory.

Des sommes sont dues depuis le 04/10/2022.

M. le Maire explique qu’un moratoire peut être proposé afin d’aider l’artisan à épurer la dette. Toutefois, les conditions pour résiliation du bail sont réunies.

En effet, l’article 17 des dispositions générales du bail signé le 19/01/2021 (retard de paiement), ainsi que l’article 30 portant sur la résiliation, habilitent M. le Maire à entamer la procédure de résiliation.

Toutefois, il est proposé au conseil Municipal d’accepter l’application d’un moratoire jusqu’au 09/09/2024.

Pour le 2ème trimestre 2024 la somme d’un demi-loyer sera demandé ;soit 2 110.66 €. Au 09/09/2024, un point sur la situation financière sera fait et la résiliation entamée, si les paiements ne reprennent pas.

Ouï les explications de M. le Maire et après délibération ; le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve les conditions du moratoire présentées ci-dessus ;

• Autorise M. le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier et mettre en œuvre les différentes procédures.

4- MOTION RELATIVE AUX MESURES D’ECONOMIE ANNONCEES PAR L’ETAT ET SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LES FINANCES LOCALES A L’INITIATIVE DES PETITES VILLES DE FRANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29

Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation.

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics

Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat.

Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.5

III. ADMINISTRATION

1- TRAVAUX DU SDEHG : BRANCHEMENT PASTORELLO PROMOTION – CONVENTION POUR CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE

Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.

Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.

Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.

Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la motion présentée.

Monsieur le Maire expose que pour l’établissement d’installations de lignes souterraines, dans le cadre des travaux de la rue du Stade, le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne doit bénéficier de servitudes légales.

La parcelle suivante est concernée :

COMMUNE Section Numéro Lieu-dit

Martres-Tolosane AO 58 Le Palas

Il indique que pour procéder à la constitution d’une telle servitude, il y aurait lieu de passer, avec le Syndicat Départemental d’Energie, un acte conventionnel en la forme administrative.

Monsieur Le Maire donne lecture du texte du projet de convention valant reconnaissance de servitude et propose au Conseil d’en approuver les termes. Il précise que, étant donné la spécificité des ouvrages et leur mode particulier de financement, la constitution de cette servitude ne donnera lieu à aucune indemnité ni redevance à verser par son bénéficiaire.

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le contenu de la convention à passer avec le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute- Garonne octroyant à ce dernier un droit de servitude sur le bien domanial y visé pour l’implantation d’ouvrage nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique.

- DONNE délégation au Maire de signer la dite convention.6

2- TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISE POUR 2025

a. SIRGAN Laurie née le 10/04/1996

b. ZORDAN Jean-Luc né le 16/09/1964

c. TROMBOTTO André né le 18/11/1945

d. LIGI Monique née le 21/04/1938

e. BARES Pierre né le 13/06/1972

f. JAGOT Huguette née le 04/09/1940

3- TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 10/04/2024

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 10/04/2024 (2024027D), concernant le renouvellement de la convention instaurant un soutien financier de l’Etat pour tout repas facturé 1 euro maximum en relation avec un quotient familial, qu’il convient d’annuler.

Il y a lieu de préciser que les tarifs applicables lors du renouvellement de la convention au 01/07/2024 sont les suivants :

COMMUNES DE QUOTIENT TARIFS

Martres-Tolosane FAMILIAL

Marignac-Laspeyres < 400 € T1 0,95 € Palaminy (petite

et

moyenne section) 401€ à 700 € T2 1,00 €

Mauran 701 € à 800 € T3 1,76 €

Cazères 801€ à 1000€ T4 1,98 € Montclar de

Comminges 1001€ à 1250€ T5 2,21 €

Sana >1250€ T6 2,76 €

< 400 € T1 0,95 €

Hors commune

401€ à 700 € T2 1,00 €

701 € à 800 € T3 2,89 €

801€ à 1000€ T4 3,12 €

1001€ à 1250€ T5 3,34 €

>1250€ T6 3,90 €

Agents municipaux T1 2,34 €

Agents intercommunaux T1 4,43 €

Adultes extérieurs T1 6,06 €7

M. le Maire explique aussi qu’il convient de souscrire l’engagement Egalim (signature de l’avenant 1), portant ainsi l’aide de l’Etat à 4 euros par repas servi.

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Annule et remplace la délibération du 10/04/2024 pour imprécision ;

- Approuve la délibération de renouvellement de la convention triennale au 01/07/2024, en précisant l’application des tarifs détaillés ci-dessus ;

- Approuve l’engagement de la commune à souscrire aux obligations Egalim par la signature de l’avenant 1 ; - Donne délégation au maire de signer ladite convention et toute pièces afférentes à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

EN L’ABSENCE DE NOUVELLES QUESTIONS DIVERSES, LA SEANCE EST LEVÉE A 20h59.8