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Procès Verbal - PV du 06 Mai 2021
Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Martres-Tolosane.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 06 Mai 2021)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Économie et finances,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 Mai 2021
L’an deux mille vingt et un, le six Mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Martres-Tolosane s’est réuni, salle Azéma, lieu adapté pour répondre aux contraintes sanitaires (Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020), sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur GOJARD Loïc, Maire.
Étaient présents : Vidian ANGLADE, Bernard ARGAIN, Céline FOURCADE, Noémie FOURCADE, Christiane FUCHO, Francine GARONE, Loïc GOJARD, Micheline LEMARCHAND, Marie- Claude MALLET, Gilles MARCHE, Vidian SABOULARD, Hugo SLADDEN, Gilbert TARRAUBE, Pascal THEVENOT.
Etaient représentés :
Sylvie ALTHER par Francine GARONE
Elisabeth MAYLIE par Vidian ANGLADE
Eric GARCIA par Gilbert TARRAUBE
Etaient Absentes :
Mady DARNAUD
Carole DELGA
Céline FOURCADE a été désignée secrétaire de séance.
I. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021
Rapporteur : Loïc GOJARD
Pas d’observations.
Le compte rendu du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.
II. RESSOURCES HUMAINES
1. MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL AUPRES DU CCAS (EHPAD DE SAINT-VIDIAN)
L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de SAINT-VIDIAN (EHPAD) est un
établissement d’accueil géré par le Centre Communal d’Action Sociale de MARTRES-TOLOSANE. Ses personnels
titulaires sont sous statut de la Fonction Publique Territoriale.
La gestion administrative et comptable ainsi que la gestion de la paie des agents de l’établissement sont
assurées par un agent à temps plein (rédacteur), titulaire au sein du personnel communal.
Depuis le 1er Novembre 2012 et jusqu’au 30 Avril 2021, Madame Bernadette BOIVERT, agent communal ayant
le grade de rédacteur, est mise à la disposition du CCAS pour la gestion comptable et humaine de l’EHPAD. 2
La mise à disposition de cet agent auprès du CCAS de MARTRES-TOLOSANE a répondu à toutes les attentes
et M. le Maire explique qu’il convient de renouveler cette procédure jusqu’au 30/04/2022. L’agent, par courrier du 15
avril 2021 a émis un avis favorable sur les termes de sa mise à disposition.
Le CCAS remboursera à la commune de MARTRES-TOLOSANE le montant de sa rémunération et des charges
sociales. Il prendra en charge directement les frais de déplacements et de formations qu’il aura autorisés.
De plus, considérant la mise en place d’attribution de primes particulières pendant l’état d’urgence sanitaire et
pour tenir compte de la nécessité des fonctions de l’agent mis à disposition, le complément de rémunération déterminé
par le décret n°2021-166 du 16.02.2021 « indemnité Ségur » sera versé par la commune et remboursé par le CCAS.
Il est donc proposé au Conseil Municipal, d’approuver la convention de mise à disposition de Madame
Bernadette BOIVERT, agent de la commune de MARTRES-TOLOSANE, auprès des services administratifs du CCAS
de MARTRES-TOLOSANE pour la gestion administrative et comptable (ainsi que paie et ressources humaines) de
l’EHPAD SAINT-VIDIAN et du CCAS.
Approuvé à l’unanimité.
2. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. le Maire rappelle à l’Assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des servies.
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois de la commune de Martres-Tolosane ;
Considérant la nécessité de créer 2 emplois permanents :
✓ Un poste d’adjoint administratif à temps complet afin de positionner statutairement un agent
chargé de l’accueil et des affaires scolaires, occupant aujourd’hui la filière technique.
✓ Un poste d’adjoint technique à temps non complet (28.5h/35h00) afin d’intégrer un agent
contractuel au service hygiène des bâtiments. 3
III ADMINISTRATION GENERALE
1. MOTION EN FAVEUR D’UN VERITABLE SERVICE PUBLIC DE L’ENERGIE (ABANDON DES PROJETS
HERCULE ET CLAMADIEU)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
✓ D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées ; les crédits nécessaires
à la rémunération des agents nommés sont inscrits au BP 2021 au chapitre 012 ;
Approuvé à l’unanimité
Le 13 janvier 2020 est la date du 75ème anniversaire du dépôt de la loi de Nationalisation de l'électricité
et du gaz par la création d'EDF et GDF.
En matière de politique énergétique, ce choix stratégique de la France, au-delà de relever le pays au lendemain
de la Seconde Guerre mondiale, a largement fait ses preuves. Les décisions politiques idéologiques prises à partir de
la fin des années 1990, tant au niveau européen qu'au niveau national, n'ont eu de cesse d'affaiblir d'année en année
un système qui permettait de répondre aux besoins des usagers et de la Nation.
Le secteur énergétique français a ainsi été jeté dans les mains du marché avec comme conséquence une logique
financière prédominante de profits, de rentabilité et de dividendes toujours plus élevés. Autres conséquences
dramatiques de cette transformation du secteur :
- Augmentation des tarifs (75% pour le gaz et 40% pour l'électricité),
- Augmentation de la précarité énergétique, plus de 13 millions de personnes aujourd'hui soit plus de 10% des foyers
ayant une incidence directe sur les finances des collectivités,
- Moins disant social, souffrance au travail, désorganisation des collectifs de travail, suppressions d'emplois et
l'externalisation massive d'activités vers la sous-traitance.
Tout ceci est à l'image de notre système de santé altéré par la même logique libérale et dont les conséquences
sont aujourd'hui catastrophiques, affaiblissant les capacités de réaction comme récemment face à la pandémie de la
Covid 19.
Le système énergétique français est en proie aux mêmes obsessions, celles de piller le bien commun au
profit d'intérêts particuliers et privés.
Le projet « HERCULE » à EDF, le plan « CLAMADIEU » et la RE2020 chez ENGIE ainsi que le PSE chez
GAZELENERGIE s'inscrivent dans cette démarche de casse du secteur énergétique. Ils ne constituent pas seulement
une étape supplémentaire dans le processus libéral, mais bien un pas de plus vers l'aboutissement d'une finalité :
l'appropriation des richesses par une minorité au détriment de l'intérêt général.
Les deux plans, Hercule et Clamadieu, prévus par le gouvernement, laissent entrevoir la fin du statut des industries
électriques et gazières (IEG). 4
En effet, le plan Hercule, élaboré par des banques d'affaires, consiste en la scission d'EDF en trois entités
différentes et le plan Clamadieu diviserait ENGIE en deux nouvelles entités. Les enjeux de la désintégration de EDF et
d'ENGIE sont simples : c'est la privatisation des profits et la socialisation des pertes.
EDF vert, entité la plus rentable et la plus attractive grâce à ses revenus sûrs, avec notamment les énergies
renouvelables que sont l'éolien, le photovoltaïque, une partie de l'hydraulique et les réseaux électriques Enedis et SEI,
serait largement privatisée.
À contrario, EDF bleu comprendrait les énergies qui demandent le plus d'investissements et qui permettent bien
moins de retours sur investissement, comme le nucléaire avec la remise à niveau de nos centrales vieillissantes. EDF
bleu resterait publique.
La troisième entité serait EDF azur, une filiale d'EDF bleu qui concernerait les barrages hydroélectriques dont les
concessions seraient remises en concurrence.
À l'instar du plan Hercule pour EDF, le plan Clamadieu a pour but la division d'ENGIE en deux entités.
Le groupe est unique par le fait qu'il rassemble toutes les compétences liées à la transition énergétique : énergie
classique et renouvelable, services climatiques et thermiques, eau, traitement des déchets.
Le plan Clamadieu consiste à sectionner le Groupe en 2 grandes filiales :
• NEW ENGIE - Ce sont les entités qui resteront dans le groupe Engie. Engie conservera les infrastructures, la
production d'énergies renouvelables, la maintenance et la performance énergétique. La partie infrastructure intéresse
grandement les fonds de pension. La partie stockage, négoce, ENR... étant dans la ligne de mire du groupe Total. Ainsi le
distributeur de gaz GRDF et son transporteur GRTGAZ seront ouverts à la privatisation.
• BRIGHT (Ex-Projet New Solution) - La société regroupera les activités de service du groupe. Celle-ci est destinée à
être mise en vente ou cédée en bourse. Les contours de la nouvelle structure n'est pas encore totalement définie, mais elle
est susceptible de constituer un conglomérat regroupant 100 000 salariés dont les deux tiers seront cédés, il restera à
convaincre de gros fonds d'investissement, au moment de la mise en vente. "Bright" regroupera les installations électriques
et climatiques, la rénovation des bâtiments et le multi technique, dont Axima et Ineo. Cette partie représente environ 70 000
salariés et serait cédée. Ainsi 60% des salariés des services (INEO, AXIMA, COFELY) seront vendus à la découpe !
Ainsi le distributeur de gaz GRDF et son transporteur GRT GAZ seront ouverts à la privatisation. Lorsque l'on sait
que GRDF et Enedis (EDF vert) sont les entités qui rapportent le plus, il ne fait aucun doute que le véritable but est de
privatiser les profits sans pour autant améliorer les services.
Le plan Clamadieu est déjà l'aboutissement de cette même logique de transfert de fleurons publics aux intérêts
privés. Après avoir été lâchée par l'Etat, Gaz de France mariée à SUEZ pour devenir ENGIE, a pratiqué la même politique
de découpage peut-être plus minutieuse des activités et des ventes au plus offrant. C'est tout un pan de l'industrie
française qui sera jeté dans la financiarisation au détriment de l'optimisation technico-économique vers les usagers. Le
capitalisme et ses financiers ayant horreur des risques, ceux-ci sont systématiquement basculés sur les consommateurs.
Pourtant la filière gazière a sa place dans la transition énergétique pouvant servir de report des usages de fioul ou encore
de vecteur à l'inclusion de procédés "verts" (biométhanisation) bien que la RE2020 (Règlement 2020 de la
construction/habitat qui interdit pour les logements neufs d'utiliser le gaz) diminue fortement les possibilités d'économies
circulaires pour les collectivités locales. 5
QUESTIONS DIVERSES
EN L’ABSENCE DE NOUVELLES QUESTIONS DIVERSES, LA SEANCE EST LEVÉE A 20h20.
De plus en plus GRDF commence la suppression des astreintes par fermeture des sites de proximités, allongement
du temps de trajet donc d'intervention.
Déjà à l'après-guerre, notre père fondateur nous disait :
« Je vous demande de ne jamais oublier que vous avez en charge un instrument fondamental de la vie du pays.
Votre dignité, comme l'intérêt national, vous font un devoir impérieux de continuer à défendre sans jamais défaillir le
service public, propriété de la nation, contre les représentants du grand capital industriel et bancaire dont le seul objectif
est d'asservir encore plus le pays à leurs insatiables besoins de domination et de profits. De continuer avec le même
courage à défendre notre légitime Statut National, nos retraites, nos œuvres sociales, qui font désormais corps avec les
deux établissements publics, issus du programme du Conseil National de la Résistance, expression du combat de ceux
qui ont été jusqu'au sacrifice de leur vie pour sauver le pays et, avec lui, ses riches traditions d'humanisme et de liberté
». MARCEL PAUL
L'intérêt général est menacé !
Le conseil municipal de Martres-Tolosane à l’unanimité :
• Fait le choix d'un véritable projet de société, par un véritable Service Public de l'Énergie dont la
gouvernance doit inclure les élus de la République, les citoyens et les salariés pour une réponse aux
besoins des usagers, pour un développement humain durable, pour un fonctionnement économique du
pays pérenne et pour une véritable solidarité énergétique ;
• Demande donc au Président de la République d'entendre et de mesurer la mobilisation sociale en
renonçant au projet « HERCULE » à EDF, au plan « CLAMADIEU » et à la RE2020 chez ENGIE ainsi
qu'au PSE chez GAZELENERGIE ;
Demande l'organisation d'un véritable débat public sur l'avenir du secteur énergétique et ses moyens
d'investissement au service de la Nation en s'appuyant sur le Programme Progressiste de l'Energie.