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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 40 du 5 JUIN 2018
Document publié le Mardi 5 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 40 du 5 JUIN 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
5 JUIN 2018
SPECIAL N° - 40 - J U I N 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêtés relatifs à des autorisations d’exploitation de cultures marines -6-
Arrêté en date du 4 Juin 2018 relatif au comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Lib: + Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 64 du 27/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33,R. 53 à R. 57 et R. 146;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-590 ,R.
2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
acts Nas RNA demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ;
Rte l'artété dueg Het approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de class matuesrae, srqut mblic maritime ;
l'arrêté du 30 décernbre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfècterel du 1404/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL17/0157 en date du 12/10/2017;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 64 du 27/04/2018
ARRETE:
Article 1: Mme ARIN Cecile -n° d'administré : 20045433 - et sa codétention décrite dans Pannexe jointe, né(e) le 28/01/1967, demeurant 16 Pointe de Kerarzic Kerity 22500 Paimpol, ‘
est autorisé(e), par voie de Transfert après décès, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur -
le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
: Ter : < Es ; SURFACE OU! © - NUMERO LOCALISATION . CARACTERISTIQUES ‘ LONGUEUR EXPIRATION
PORS DON Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot)
19005761 DPM Littoral(balancem. Marée) 18,2 ares | 26/06/2049
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - unrecours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devani le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 27/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Directeur Départemental adjoint
des T res et de la mer
Déléguéfà le mer et au littoral
amon MANGAN SUR
_— nimes
ES ss à
Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 65 du 27/04/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment soi article L. 146-6 ; :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
5 ramétédmeatitentol"-telatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arret afiriéhjtéllet#$010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de à téultirestinätifeéistf#lé domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
AG termubislüu 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL17/0157 en date du 12/10/2017;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n°2
de l'ARRETE N° 65 du 27/04/2018
ARRETE:
Article 1 : Mme ARIN Cecile -n° d'adiministré : 20045433 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe, né(e) le 28/01/1967, demeurant 16 Pointe de Kerarzic Kerity 22500 Paimpol, ‘
est autorisé(e), par voie de Transfert après décès, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur
le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO |: "LOCALISATION +: | :. 7 CARACTERISTIQUES | SURPACEOU) EXPIRATION.
ILE GRANDE Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 28002746 DPM Littoral(balancem. Marée) 140 ares | 20/07/2043
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
__ un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 27/04/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Dirècteur Départemental éljoint
. “des Territoires et de la mer .
Délégué à la mer et au littoral ‘
+
amon MANGAN VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Liberté + Égalité * Fraternité
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 77 du 22/05/2018
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-490 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; lParrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, - directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 4 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16/11/2017 portant classement de salubrité ;
la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL17/0173 déposée le 01/12/2017 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par AR GWENN SCEA ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que la création de surfaces d’élevage de mollusques filtreurs est gelée dans le bassin n°2, conformément à l’article 7 du schéma des structures ;
CONSIDERANT que la demande sus-visée porte sur la création d’une surface d'élevage de coques sur le littoral de la
commune de Plougrescant, localisée dans le bassin n°2 au regard du schéma des structures sus-visé : Feuillet n°2.
de l'ARRETE N° 77 du 22/05/2018
ARRETE:
ticle 1 : La demande d'autorisation présentée par
AR GWENN SCEA -n° d'administré: SPR4921,
Siège social : 3 la Plage Hent Pors Hir 22820 Plougrescant,
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines TO000001,
est rejetée.
ticle2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
un recours contentieux devant Le tribunal administratif géographiquement compétent.
ticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PAIMPOL, le 22/05/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de sérvice
aménagement mer ef littoral
äncÿ LEGER 7
x h |
Liberté + Égalité « Fraternisé ere" Bgalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 78 du 22/05/2018
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L.
30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; VU le code rural et
de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants,
R. 231-35aR. 231-59 ,R. | 237-4 et R. 237-5, R.923-0 à R. 923-49 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6
; VU la loi n° 86-2 du
3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
:
‘ VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ; VU décret n°2010-146 du 16
février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avtil 2004 relatif
aux pouvoirs des $ ” préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements : VU l'arrêté du 30 décembre
2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre
BESSIN, ° directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
; la décision du 04/05/2018 portant subdélégation
de signature ; VU l’arrêté
préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures
; VU l'arrêté préfectoral du 16/11/2017
portant classement de salubrité :
la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL17/0172
déposée le 29/11/2017 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
par M. TESSIER Michel Guy Jean ; VU l'avis de la commission
des cultures marines ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
CONSIDERANT que l’article R923-32 du code rural dispose que « (.. .)
le titulaire de la concession objet de la demande de substitution doit la détenir
depuis dix ans au moins au moment du dépôt de la demande »;
CONSIDERANT que monsieur TESSIER Michel est détenteur
de lautorisation d’exploitation de la concession n° 17003467 depuis
le 5 décembre 2013 ; £ RUES Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 78 du 22/05/2018
ARRETE:
Article 1 : La demande d'autorisation déposée au profit de
M. LE THIEC Pierrick Nicolas -n° d'administré : 19961558,
demeurant 8 Chemin de la Petite Mer Benance 56370 Sarzeau,
concernant une opération de Substitution à un tiers pour la concession de cultures marines 17003467,
est rejetée.
Article2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; . ‘ un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 3 : Le-secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PAIMPOL, le 22/05/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral VU
VU
VU
VU
SUR
#l
Le
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 79 du 22/05/2018
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146:
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-509 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :; décret n°2010-146 du-16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; .… l'arrêté du 30-décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 04/05/2018 portant subdélégation de signature ;
Parrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
Parrêté préfectoral du 16/11/2017 portant classement de salubrité ;
lademanäe d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL18/0020 déposée le 02/02/2018 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par M. TESSIER Michel Guy Jean ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
CONSIDERANT que l’article R923-32 du code rural dispose que « (...) le titulaire de la concession objet de la demande de substitution doit la détenir depuis dix ans au moins au moment du dépôt de la demande »;
CONSIDERANT que monsieur TESSIER Michel est détenteur de l'autorisation d’exploitation de la concession n° 15002730 depuis le 5 décembre 2013 ; Article 1 :
Article:
Article 3 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 79 du 22/05/2018
ARRETE:
La demande d'autorisation déposée au profit de
M. FAVIER Philippe Michel -n° d'administré : 19764410,
demeurant 14 allée des Salamandres 17390 La Tremblade,
concernant une opération de Substitution à un tiers pour la concession de cultures marines 15002730,
est rejetée.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent,
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PAIMPOL, le 22/05/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement meret Httoral
/
an GER VU
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té 7e ? Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 80 du 22/05/2018
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE :
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses
articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146
; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L,
911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 etR. 237.5, R923-0à4R. 923-49
; le code de l'urbanisme,
notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement,
la Protection et la mise en valeur du littoral, la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles
; décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ; l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet
des Cotes d'Armor donnant délégation de signature
à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
5 la décision du 4 mai 2018 portant subdélégation
de signature ; l'arrêté préfectoral
du 1 1/04/2012 modifié portant schéma des
structures ; l'arrêté préfectoral du 16/1 1/2017 portant
classement de salubrité ; la demande d'autorisation
d'exploitation de cultures marines n° PL17/0146 déposée
le 11/09/2017 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par M. VIOLAS Tanguy ; les résultats des Enquêtes publique et administrative
; l'avis de la commission des cultures
marines ;
proposition du directeur départemental des territoires
et de la mer;
CONSIDERANT que la création de surfaces d'élevage
de mollusques filtreurs est gelée dans le bassin n°4,
conformément à l’article 7 du schéma des structures :
CONSIDERANT que la demande sus-visée Porte
sur la création d’une surface d'élevage près des flots
de Saint-Riom, localisés dans le bassin n°4 au regard du schéma des structures ; Article 1 :
Article2 :
Article 3 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 80 du 22/05/2018
ARRETE:
La demande d'autorisation présentée par
M. VIOLAS Tanguÿ -n° d'administré: 19991225,
demeurant 2 B Rue de Groas Coat 22220 Plouguiel,
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines TO000001,
est rejetée.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PAIMPOL, le 22/05/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Afmor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral 7!
Ds EE
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Secrétariat général
Arrêté relatif au comité technique de la
direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 :
VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 rela- tif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonc- ‘tion publique ;
VU les effectifs de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor à la date du 1° janvier 2018 ;
VU l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes- d’Armor en date du 28 mars 2018 :
ARRETE
ARTICLE 1° : Un comité technique est créé auprès du directeur départemental des territoires et de la mer.
Ce comité comporte 6 sièges de représentants titulaires du personnel et 6 suppléants.
ARTICLE 2 : En application du 2e alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1° sont élus au scrutin de liste.
Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr En application de l’article 15 du décret n° 2011-184 du15 février 2011 susvisé, les effectifs de la di- rection départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor sont de 300 agents. La réparti- tion des effectifs est la suivante :
166 Femmes : 55,33 %
134 Hommes : 44,67 %
ARTICLE 3 : Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles ainsi que les agents en télétravail conformément à l'arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
ARTICLE 4: L'article 1* du présent arrêté s’applique au comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor issu de la consultation organisée le 6
décembre 2018.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2018.
L'arrêté du 21 août 2014 relatif au comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor est abrogé à compter du 7 décembre 2018.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de mer des Côtes-d’ Armor est chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le Q 4 JUIN 2018
Pour lé Préfet,
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