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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - Convention dobjectifs CSSP Foot)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sport,
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CONVENTION D'OBJECTIFS
Relative au versement d'une subvention annuelle
1) La Ville de Saint Pierre en Faucigny représentée par Monsieur Marin GAILLARD, Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil
Municipal du 03 avril 2025 ci-après désignée par les termes « la ville de Saint
Pierre en Faucigny »,
d'une part,
Et
2) l'association dénommée « CSSP Club Sportif Saint Pierre en Faucigny », dont le siège est situé 26 rue des sports à Saint-Pierre-en-Faucigny, représenté par
son président Alain COTTON agissant pour le compte de l'association, en vertu de la décision prise par son Conseil d'Administration, ci-après désignée par les
termes « CSSP »,
d'autre part,
PREAMBULE
Soucieuse de favoriser la pratique et notamment du Football, des enfants et des adultes, au nom de l'intérêt sportif des habitants, la Ville de Saint Pierre en Faucigny
s'attache à soutenir les initiatives de nombreux partenaires.
Dans ce cadre, elle soutient le travail mené par le CSSP Club Sportif Saint Pierre en
Faucigny et souhaite répondre à sa sollicitation de soutien financier en lui apportant
une subvention de fonctionnement annuelle.
Ces activités s'inscrivent dans le domaine de compétence « sport » que la Ville de
Saint Pierre en Faucigny souhaite valoriser.
Compte tenu de l'intérêt général et de l'intérêt public local que représentent lesdites activités et des besoins auxquels elles répondent, la commune entend poursuivre
son soutien à l'association. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention à pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville
de Saint Pierre en Faucigny entend participer financièrement au fonctionnement du
CSSP pour remplir ses missions d'intérêt général, conformément aux dispositions de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, et à son décret d'application du 6 juin 2001.
Elle définit les droits et obligations de chacune des parties qui résulteront de cette
participation.
ARTICLE 2 — OBJECTIFS ET ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Le CSSP, pour la durée de la présente convention, s'engage, à son initiative et sous
sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet et les missions suivantes :
Assurer un enseignement du football, en lien avec les autres établissements et
structures de la Ville de Saint Pierre en Faucigny ;
Pérenniser la classe Foot au collège Karine Ruby
Poursuivre la labellisation de l'école de foot
Participer aux manifestations organisées par la ville :
Participer à l'animation de la ville en général :
Assurer l'entretien courant des vestiaires et prendre soin des équipements mis à
disposition.
ARTICLE 3 — MOYENS MIS A DISPOSITION ET SOUTIEN FINANCIER
La Ville de Saint Pierre en Faucigny s'engage à soutenir le CSSP par :
La mise à disposition de terrains et de locaux municipaux pour les activités de
l'association ;
L'attribution d'une subvention annuelle de fonctionnement pour contribuer à
couvrir une partie de ses dépenses, et de subventions ponctuelles, le cas échéant,
pour l'organisation de manifestations diverses, lesquelles feraient l'objet
d'avenants à la présente convention.
Le montant de la subvention pour l'année 2025 acté par décision du Conseil Municipal
en date du 03 avril 2028 s'élève à 16.600 euros, équivalent à 8,31 % du montant total
estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention. || a été
déterminé au vu d'un programme d'actions et d'un budget prévisionnel, présentés par
le CSSP. Il correspond à :
- 6.000 € pour l'aide au fonctionnement général du club
- 2.000 € pour l'équipement et la formation des 4 arbitres
2 - 2.000 € pour la formation des éducateurs, accompagnateurs et dirigeants - 6.600 € pour la pérennisation du projet sportif et éducatif du club.
Le versement de ladite subvention interviendra en fonction des disponibilités
financières de la Ville.
Pour bénéficier des subventions de la Ville, le CSSP se doit de présenter des actions
conformes aux objectifs décrits à l'article 2.
A noter que la commune prend en charge depuis plusieurs années l'entretien des
infrastructures mises à disposition à hauteur d'environ 80.000 £ par an.
ARTICLE 4 - COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ
Le CSSP fournira à la Ville de Saint Pierre en Faucigny, au plus tard dans les six mois
suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte-rendu
financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la
subvention.
Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment : - Du rapport d'activité, indiquant notamment le nombre d'adhérents total de
l'association,
- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,
- Du compte de résultat de l'exercice concerné, avec ses annexes.
La Ville de Saint Pierre en Faucigny se réserve le droit de contrôler les renseignements
donnés dans les documents visés ci-dessus. À cet effet, ses agents habilités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils
pourront procéder à toute vérification utile pour s'assurer que les intérêts contractuels de la commune sont sauvegardés.
Le CSSP devra également communiquer à la Ville tous les procès-verbaux de ses
Assemblées Générales ainsi que son Conseil d'Administration.
Si pour une raison quelconque, la subvention n'était pas affectée par l'association à
l'objet pour lequel elle avait été octroyée, la commune se réserve le droit de demander
à l'association le remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue.
ARTICLE 5 — COMMUNICATION
Le CSSP s'engage à apposer sur toutes les publications inhérentes aux opérations subventionnées par la Ville de Saint Pierre en Faucigny (dépliants, affiches, publicités.) la mention suivante «avec le soutien de la Ville de Saint Pierre en Faucigny ». L'association s'engage également à apposer le logo de la Ville sur toutes
ses publications en respectant la charte graphique. ARTICLE 6 — DURÉE
La présente convention prendra effet au jour de sa signature par l'ensemble des
parties susmentionnées et est conclue pour une durée d'un an, sauf dénonciation
adressée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de
réception avec préavis d'un mois.
ARTICLE 7 — RÉSILIATION
SI pour une cause quelconque résultant du fait du CSSP, la présente convention n'est
pas appliquée, et notamment si les crédits ne sont pas intégralement affectés à l'objet
pour lequel ils ont été octroyés et/ou si la clause de publicité n'est pas respectée, la
Ville se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans
préavis ni indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient
encore dus.
ARTICLE 8 — LITIGE
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention,
les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur
différend par voie de conciliation. Si dans le délai d'un mois à compter de la réception
par l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les
parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur
tige.
A Saint Pierre en Faucigny, le
Le Maire Le Président du CSSP
M. Marin GAILLARD M. Alain COTTON