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Déliberation - Convention dobjectifs INNOVALES
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - Convention dobjectifs INNOVALES)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
|
GAIN con
per
CONVENTION D'OBJECTIFS
Relative au versement d'une subvention annuelle
1) La Ville de Saint Pierre en Faucigny représentée par Monsieur Marin GAILLARD,
Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du 05 avril 2024 ci-après désignée par les termes « la ville de Saint
Pierre en Faucigny »,
d'une part,
Et
2) l'association dénommée « InnoVales », dont le siège est situé 14 rue des
Vanneaux à Saint-Pierre-en-Faucigny, représentée par son président Michel
GREBOT agissant pour le compte de l'association, en vertu de la décision prise
lors de son Conseil d'Administration, ci-après désignée par les termes
« InnoVales »,
d'autre part,
PREAMBULE
Soucieuse de favoriser et valoriser le développement de l'économie de proximité et
l'entreprenariat social sur la commune, la Ville de Saint Pierre en Faucigny s'attache
à soutenir les initiatives de nombreux partenaires.
Dans ce cadre, elle soutient depuis 2014 le travail mené par InnoVales et souhaite répondre à sa sollicitation de soutien financier en lui apportant une subvention de
fonctionnement.
InnoVales est un pôle territorial de coopération économique, implanté sur la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny, qui œuvre depuis 2013 dans le domaine du
développement durable et de l'économie sociale et solidaire sur le genevois français et la Haute-Savoie.
Compte tenu de l'intérêt général et de l'intérêt public local que représentent ses
activités et des besoins auxquels elles répondent, la commune entend poursuivre son soutien à l'association. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville
de Saint Pierre en Faucigny entend participer financièrement au fonctionnement
d'InnoVales, pour remplir ses missions, conformément aux dispositions de l'article
10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, et à son décret d'application du 6 juin 2001. Elle définit les droits et obligations de chacune des parties qui résulteront de cette
participation.
ARTICLE 2 — OBJECTIFS ET ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
InnoVales, pour la durée de la présente convention, s'engage, à son initiative et sous
sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet et les missions suivantes :
- Poursuivre l'appui et le développement de l'activité de la Fabrique à Biclou,
membre du PTCE, en renforçant les ateliers d'autoréparation et les
animations de retour à la pratique vélo ;
- Poursuivre l'expérimentation « Dans la Boucle » avec le traitement et la
cyclo-collecte des bio déchets dans les restaurants scolaires de la
commune, qui sont traités à l'aide d'un composteur électro mécanique
qu'InnoVales a mis en service sur le territoire du PAE des Jourdies ;
- Développer, à ce titre, l'effort pédagogique de sensibilisation dans les écoles
et auprès des salariés du PAE des Jourdies ;
- Poursuivre le développement de projets locaux à fort impact social et
environnemental
ARTICLE 3 - MOYENS MIS A DISPOSITION ET SOUTIEN FINANCIER
La Ville de Saint Pierre en Faucigny s'engage à soutenir InnoVales par l'attribution
d'une subvention de fonctionnement pour contribuer à couvrir une partie de ses
dépenses.
Le montant de la subvention pour l'année 2024 acté par décision du Conseil Municipal
en date du 05 avril 2024 s'élève à 20.000 euros.
Pour bénéficier des subventions de la Ville, InnoVales se doit de présenter des actions
conformes aux objectifs décrits à l'article 2.
ARTICLE 4 —- COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ
InnoVales fournira à la Ville de Saint Pierre en Faucigny, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte-rendu
financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
La Ville de Saint Pierre en Faucigny se réserve le droit de contrôler les renseignements
donnés dans les documents visés ci-dessus. A cet effet, ses agents habilités pourront
se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. IIS pourront procéder à toute vérification utile pour s'assurer que les intérêts contractuels
de la commune sont sauvegardés.
InnoVales devra également communiquer à la Ville tous les procès-verbaux de ses
Assemblées Générales ainsi que son Conseil d'Administration.
Si pour une raison quelconque, la subvention n'était pas affectée par l'association à l'objet pour lequel elle avait été octroyée, la commune se réserve le droit de demander
à l'association le remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue.
ARTICLE 5 —- COMMUNICATION
InnoVales s'engage à apposer sur toutes les publications inhérentes aux opérations
subventionnées par la Ville de Saint Pierre en Faucigny (dépliants, affiches,
publicités...) la mention suivante «avec le soutien de la Ville de Saint Pierre en
Faucigny ». L'association s'engage également à apposer le logo de la Ville sur toutes
ses publications en respectant la charte graphique.
ARTICLE 6 — DURÉE
La présente convention prendra effet au jour de sa signature par l'ensemble des parties susmentionnées et est conclue pour une durée d'un an, sauf dénonciation
adressée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de
réception avec préavis d'un mois.
ARTICLE 7 — RÉSILIATION
Si pour une cause quelconque résultant du fait d'InnoVales, la présente convention n'est pas appliquée, et notamment si les crédits ne sont pas intégralement affectés à l'objet pour lequel ils ont été octroyés et/ou si la clause de publicité n'est pas
respectée, la Ville se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente
convention sans préavis ni indemnité et sans devoir verser les reliquats de
subventions qui seraient encore dus.
ARTICLE 8 — LITIGE
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention,
les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d'un mois à compter de la réception
par l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les
parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur
litige.
À Saint Pierre en Faucigny, le
Le Maire Le Président d'InnoVales
M. Marin GAILLARD M. Michel GREBOT