Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - doc00325720250516161751
PLU - Procédure - Jugement
PLU - Procédure - Jugement
Compte-Rendu - compte rendu 28 5 19
Arrêté - doc05641020230509150222
Arrêté - doc08406420241029145114
Arrêté - Arrete 82 2024
Arrêté - doc06339120230927092115
Arrêté - doc08768320250121120638
Arrêté - doc00749120250821110923 003
Arrêté - doc01354620260105082955
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sermaize-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - doc01354620260105082955)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Environnement,
99/2025
VILLE
DE
SERMAIZE-LES-BAINS ARRETE
N°95
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
GESTION
DES
MEGOTS
DANS
LE
CADRE
DES
ACTIVITES
PRODUISANT
UN
HOTSPOT
DANS
LES
ESPACES
PUBLICS
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville
de
SERMAIZE-LES-BAINS,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2212-2 ;
Vu
le Code
de
la santé
publique,
notamment
son
article
R.3512-2 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement ;
Vu
le
Code
pénal,
et notamment
son
article
R.610-S
;
Vu
le décret
n°2015-337
du
25
mars
2015
relatif à l’abandon
d’ordures
et autres
objets
;
Vu
le décret
n°2020-1573
du
11
décembre
2020
relatif à la gestion
des
déchets
;
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
de
la Marne ;
Vu
la délibération
46-2025
en
date
du
05
décembre
2025
portant
approbation
d’un
contrat
avec
la société
ALCOME
dans
le cadre
des
missions
de
salubrité
publique
des
collectivités
;
Considérant
que
le
jet
de
mégots
de
cigarettes
sur
la
voie
publique,
notamment
en
cas
d’occupation
du
domaine
public,
est
de
nature
à porter
atteinte
à
la propreté
de
la
Commune
et
susceptible
de
porter
un
trouble
à la salubrité
publique
;
Considérant
que
le jet
de
mégots
de
cigarettes
présents
sur
la voie
publique
sont
susceptibles
de
pénétrer
le
système
d’évacuation
d’eaux
pluviales
et,
par
conséquent,
de
porter
atteinte
au
bon
fonctionnement
de
celui-ci
et de polluer
les
eaux ;
Considérant
le
nombre
important
de
mégots
de
cigarettes
ramassés
par
les
agents
communaux
chaque
jour,
entraînant
un
coût
financier
important
pour
la Commune ;
Considérant
que
dans
ce
cadre,
il convient
de
règlementer
l’activité
des
exploitant
ou
maîtres
des
lieux
visés
à l’article
R3512-2
du
Code
de
la santé
publique
et dont
l’activité
produit
un
Hotspot
dans
les
espaces
publics,
en
fonction
de
la fréquentation
de
ces
lieux.
ARRETE
Article
1
: Les
exploitants
ou
maîtres
des
lieux
visés
à l’article
R
3512-2
du
code
de
la
santé
publique
et bénéficiant
d’une
autorisation
d’occupation
temporaire
(AOT)
de
l’espace
public
et
du
domaine
public
sont
tenus
de
prendre
les
mesures,
dispositions
et
prescriptions
nécessaires
afin
de lutter et œuvrer
pour
que
les espaces
concédés
soient maintenus
en parfait
état de propreté.
Ils devront
inviter le public
à utiliser des
cendriers
pour
les mégots
et proscrire
tout jet ou abandon.
Les
cendriers
devront
être mis
à la disposition
de
la clientèle
et vidés
régulièrement.
Les
déchets
de
quelque
nature
qu’ils
soient
(ticket
de
caisse,
papier
gras,
mégots,
serviettes
en
papier,
etc)
seront
régulièrement
ramassés
et
jetés
dans
les
exutoires
appropriés.
Il
est
formellement
interdit
de jeter
ces
mêmes
déchets
dans
le réseau
d’assainissement,
notamment
les
bouches
d’égouts
et avaloirs.
Article
2
: En
application
de
l’article
R
610-5
du
code
pénal,
la violation
de
l’interdiction
prévue
à l’article
1 est
réprimée
d’une
contravention
de
deuxième
classe,
soit
un
montant
maximum
de
150
€. Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
4 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
services,
Monsieur
le
Major
commandant
la
Communauté
de
brigades
de
la
Gendarmerie
de
Sermaize-les-Bains
et
toutes
les
autorités
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Sermaize-les-Bains,
le
05
décembre
2025