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unknown - 2025 10 06 008 Assistance retraite Convention avec
Déliberation - 99 DE 12 Convention Service Assistance Retraite CDG83
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 12 Convention Service Assistance Retraite CDG83)
Thèmes du document : Justice et droit, Système de retraite, Famille,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218301539-20220722-2022-108-DE Accusé
certifié
exécutoire
Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2022
[Réception
parte
prétet:
2610712022]
par
[Réception
parte
prétet:
2610712022]
préfet
: 26/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2022
Affiché
le
nee
ID : 083-288300411-20220519-2022_34-DE
J
7
g
83
CHRACI
RAF
DES PR AE
EE
MS TP
ENS
VESRER
|
Convention
d'adhésion
au Service
1
| Î
«
Assistance
Retraite
»
du
Centre
de
Gestion
du
Var
CONCLUE
ENTRE :
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
Var,
860
route
des
avocats
-
CS
70576
-
83
041
Toulon
cedex
9,
représenté
par
son
Président
Monsieur
SIMON
Christian,
dûment
habilité
par
la
délibération
N°
2022-
du
Conseil
d'Administration
du
19/05/2022, d'une
part,
ET : La
Collectivité/
l'Etablissement
(nom,
type,)
N° SIRET hernie ci-dessous
désigné(e)
par
le terme
«
la collectivité
»,
représenté(e)
par
Maire/Président
dûment
autorisé(e)
à cet
effet
par
une
délibération
de
l'organe
délibérant
en
date
du
d'autre
part,
EN
REFERENCE
AUX
TEXTES
CI-APRES
:
-
VU
le
Code
Général
de
Fonction
publique,
et
notamment,
ses
articles
L.
452-30
et
L.
452-41 ;
-
VU
la
Loi
n°
2010-1330
du
9
novembre
2010
portant
réforme
des
retraites
;
-
VU
le décret
n°
2011-796
du
30
juin
2011
relatif
à
la
suppression
du
traitement
continué
dans
les
régimes
de
pension
de
retraite
des
fonctionnaires,
-
VU
la
délibération
n°
2022-
du
Conseil
d'administration
du
19/05/2022
autorisant
la
signature
d'une
convention
avec
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
ayant
moins
de
150
agents
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Var. Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2022
Affiché
le
ID
: 083-288300411-20220519-2022_34-DE
IL
A
ETE
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
PREAMBULE L'article
L.
452-41
du
Code
Général
de
Fonction
publique
permet
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
toute
tâche
en
matière
de
retraite
et
d'invalidité
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
affiliées
et
de
leurs
établissements
publics
affiliés.
Auparavant,
les
Centres
de
gestion
apportaient
seulement
leur
concours
à
la
Caisse
Nationale
de
Retraite
des
Agents
des
Collectivité
Locales
(CNRACL).
Désormais,
ils
remplissent
une
mission
générale
en
matière
de
retraite
et
d'invalidité
pour
le
compte
des
employeurs
publics
locaux.
Par
ailleurs,
les
Centres
de
gestion
apportent
dorénavant
leurs
concours
aux
régimes
de
retraite
pour
informer
les
actifs
de
leurs
droits
et
pour
recueillir
et
traiter
les
données
relatives
à
la
carrière
et
aux
cotisations
des
agents.
ARTICLE
1
- BASE
JURIDIQUE
La
présente
convention
est
conclue
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
452-41
du
Code
Général
de
Fonction
publique.
ARTICLE
2
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
A
la
demande
de
la
collectivité,
la
présente
convention
règle
les
conditions
d'intervention
du
service
«Assistance
retraite
»
pour
l'établissement
des
dossiers
CNRACL
et
la
reprise
d'antériorité
des
agents
de
la
collectivité
signataire.
Sont
concernés
les
collectivités
et
établissements
publics
locaux
affiliés
de
moins
de
150
agents.
ARTICLE
3
- ORGANISATION
DE
LA
MISSION
Le
Centre
de
gestion
du
Var
prendra
exclusivement
en
charge
la
confection
ou
le
contrôle
des
dossiers
CNRACL
indiqués
ci-dessous
:
-_
L'affiliation
(ANNEXE
1)
SAISIE
-
Le
dossier
de
liquidation
de
pension
(ANNEXE
2)
SAISIE
-
Simulation
de
calcul
à
la
demande
de
l'agent
SAISIE
-
Le
droit
à
l'information
(ANNEXE
3)
:envoi
des
données
dématérialisées
SAISIE
devant
être
transmises
à
la
CNRACL
(Simulation
de
calcul
cohortes
et
gestion
des
comptes
individuels
retraite).
-
La
demande
de
régularisation
de
services
CONTROLE
-
La
qualification
des
comptes
individuels
retraite
CONTROLE
-
La
validation
de
services
de
non
titulaire
CONTROLE
-
Le
rétablissement
au
régime
général
et
à
l'IRCANTEC
(RTB)
CONTROLE
-
La
correction
des
comptes
individuels
retraite
ASSISTANCE
-
La
correction
des
anomalies
des
Déclarations
Individuelles
ASSISTANCE
ARTICLE
4
- CONDITIONS
D'INTERVENTION
A
la
demande
expresse
de
la
collectivité
signataire,
l'intervention
du
Centre
de
gestion
pourra
inclure
des
études
sur
les
départs
à
la
retraite
avec
réalisation
d'une
estimation
de
pension
CNRACL
ainsi
qu’un
entretien
particulier
avec
l'agent
de
la
collectivité
(sur
rendez-vous
dans
les
locaux
du
CDG
83
et
par
l'intermédiaire
de
la
collectivité). Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2022
Reçu en préfecture le 25/05/2022 Affiché le
as
Par
ailleurs,
en
cas
d'annulation
d'une
intervention
du
fait
de
la
collect}
in : 083.288300411-20220519-2022
34-DE
traitement
seront
retournés.
En
revanche,
il
sera
facturé
à
la
collectivité
un
forfait
de
1U
euros
par
dossier
retourné.
Enfin,
la
collectivité
s'engage
à
fournir
au
service
«
Assistance
retraite
»
du
Centre
de
gestion
tous
les
justificatifs
qu'il
jugera
utile
pour
l’accomplissement
de
sa
mission.
ARTICLE
5
- MODALITES
DE
PAIEMENT
La
collectivité
participera
aux
frais
d'intervention
selon
un
tarif
fixé
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
gestion
et présenté
ci-après
:
Type
de
dossier
Participation
financière
Affiliation
10
€/dossier
Liquidation
de
pension
(normale,
invalidité,
réversion,
carrières
longues) Simulation
de
calcul
sur
demande
de
l'agent
Simulation
de
calcul
(Cohorte)
110
€/dossier
Demande
d'avis
préalable
Gestion
des
comptes
individuels
retraite
(Cohorte)
Il
est
précisé
que
tout
commencement
d'intervention
sera
facturé
au
minimum
10
€
pour
couvrir
les
frais
de
facturation.
-
Conditions
financières
La
revalorisation
des
conditions
financières
pourra
être
arrêtée
unilatéralement
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Var
et
notifiée
à
la
collectivité
qui
sera
alors
en
mesure
de
résilier
la
convention
conformément
aux
dispositions
de
l'ARTICLE
9.
-
Modalités
de
versement
Le
recouvrement
des
frais
de
la
mission
sera
assuré
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
l'émission
d’un
titre
de
recettes
par
le
Centre
de
Gestion
Var.
Le
règlement
interviendra
par
mandat
administratif
dont
le
montant
sera
versé
à
:
Trésorerie
Municipale
de
Toulon
Banque
de
France
Toulon
30001
00831
C8330000000-27
ARTICLE
6
—
AVENANT
Toute
modification
apportée
à
la
présente
convention
devra
faire
l'objet
d'un
avenant
qui
ne
pourra
produire
d'effet
que
s'il
fait
l'objet
d’un
écrit
régulièrement
signé
par
les
parties.
En
conséquence,
tout
amendement
unilatéral
des
termes
de
la
présente
convention,
à
l'exception
des
changements
tarifaires,
aura
pour
effet
la
résiliation
de
la
convention. Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2022
Affiché
le
ID
: 083-288300411-20220519-2022_34-DE
ARTICLE
7
- RESPONSABILITE
Le
Centre
de
Gestion
du
Var
n'assurant
qu'une
mission
d'aide
et
de
conseil,
la
responsabilité
du
Centre
de
Gestion
du
Var
et
de
ses
agents
intervenants
ne
peut
en
aucune
manière
être
engagée
en
ce
qui
concerne
les
décisions
retenues
par
la
collectivité
et
de
leurs
suites.
La
mise
en
œuvre
des
recommandations,
avis
ou
suggestions
formulés
par
les
agents
du
Centre
de
Gestion
du
Var
appartient
toujours
à
l'autorité
territoriale
qui
est
donc
invitée
à
vérifier
l'ensemble
des
documents
émis
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
ARTICLE
8
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
ET
RECONDUCTION
La
présente
convention
est
consentie
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelables
par
reconduction
expresse.
Elle
prendra
effet
au
plus
tôt
le
1« juillet
2022
et
sera
donc
applicable
trois
ans
à
compter
de
la date
précitée.
Sauf
résiliation
anticipée
prévue
à
l'ARTICLE
9
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
la
présente
convention
prendra
fin
le
30
juin
2025.
Toute
demande
d'adhésion
au
service
«
Assistance
retraite
»
postérieure
au
ler
juillet
2022
sera
examinée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Var,
sans
pour
autant
que
les
engagements
conventionnels
qui
en
découlent
ne
portent
au-delà
de
l'échéance
prévue
au
30
juin
2025.
ARTICLE
9
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
-
Résiliation
anticipée
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
au
31
mars
de
chaque
échéance
annuelle
au
plus
tard.
Passé
cette
date,
les
engagements
conventionnels
seront
maintenus
pour
l’année
suivante.
Chaque
partie
a
donc
la
possibilité
de
résilier
la
présente
convention
de
façon
anticipée
et
ce,
indépendamment
de
toute
faute
ou
dommage
causé
par
l'autre
cocontractant.
La
partie
qui
entend
résilier
la
présente
convention
est
tenue
de
le
signifier
à
l'autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
exposant
les
motifs
de
sa
décision,
et
ce,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois
qui
court
à
compter
de
la
réception
dudit
courrier.
-
ésiliation
amiable
À
tout
moment
les
parties
peuvent
s'entendre
d'un
commun
accord
pour
mettre
fin
à
la
présente
convention
de
façon
anticipée.
-_
Résiliation
pour
non-exécution
La
présente
convention
est
résiliable
de
plein
droit
par
chacune
des
parties
en
cas
d'inexécution
par
l'autre
d'une
ou
plusieurs
obligations
prévues
dans
les
dispositions
du
présent
accord
et
ce
après
mise
en
demeure
de
la
partie
défaillante
restée
sans
effet
pendant
un
délai
d'un
mois.
Cette
résiliation
ne
deviendra
effective
que
trois
mois
après
l'envoi
par
la
partie
plaignante
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
exposant
les
motifs
de
cette
décision.
L'exercice
de
cette
faculté
ne
dispense
pas
la
partie
défaillante
de
remplir
les
obligations
pour
lesquelles
elle a contracté
jusqu'à
la date
de
prise
d'effet
de
la
résiliation
de
la présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2022
Affiché le
EE
—
ID
: 083-288300411-20220519-2022_34-DE
En
cas
de
résiliation,
la
participation
financière
restant
due
par
la
collectivité
au
Centre
de
Gestion
du
Var
est
exigible
à
compter
de
cette
même
date
et
devra
être
mandatée
sous
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
10
- EXECUTION
ET
LITIGES
Les
parties
s'obligent
réciproquement
à
l'entière
exécution
de
la
présente
convention.
En
cas
de
réelles
difficultés
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
leurs
obligations,
les
parties
s'efforceront
de
résoudre
leur
différend
à
l'amiable.
A
cet
effet,
la
partie
la
plus
diligente
saisira
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
A
défaut
de
règlement
amiable,
les
litiges
survenus
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention
seront
soumis
au
tribunal
administratif
de
Toulon.
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
Rue
Racine
83000
Toulon
Fait
à
LA
CRAU,
le
Le
Président
du
CDG
83
Le
Maire
(ou
le Président)
Christian
SIMON Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2022
Affiché le
ES
ID
: 083-288300411-20220519-2022_34-DE
lg;
Ÿ
La
FAP
P TROT ORDER
ET
RTE
RE RL STE
|
Convention
d'adhésion
au
Service
«
Assistance
Retraite
»
du
CDG
83
ANNEXES
ANNEXE
1 3
AFFILIATION
PIECES
A
FOURNIR
:
- _
Numéro
de
Sécurité
Sociale
de
l'agent
avec
la clé
-
L'arrêté
de
nomination
en
qualité
de
stagiaire
ou
de
titulaire,
si recrutement
par
voie
de
mutation.
-
La
délibération
créant
l'emploi
et
précisant
la durée
hebdomadaire
de
travail
pour
les
fonctionnaires
affiliés
à temps
non
complet
-
L'arrêté
d'autorisation
de
travail
à temps
partiel
pour
les
fonctionnaires
autorisés
à
travailler
à temps
partiel LIQUIDATION
DE PENSION
CNRACL
La
collectivité
adresse
au
CDG
83,
6
mois
minimum
avant
la
date
d'effet
du
départ
à
la
retraite,
l'ensemble
des
justificatifs
nécessaires
à
l'établissement
du
dossier.
Après
saisine
du
dossier
sur
la
plate-forme
de
la
CNRACL,
le CDG
83
envoie
le décompte
provisoire
de
pension
à
l'employeur.
A
réception
de
l'avis
favorable
de
l'employeur,
le CDG
83
transmet
le dossier
de
liquidation
à
la
CNRACL
par
voie
dématérialisée
et
retourne
la demande
de
liquidation
à
la collectivité
ou
à
l'établissement
public.
Après
signatures
du
représentant
de
l'autorité
territoriale
et
de
l'agent,
l'employeur
la transmet
au
CDG
qui
envoie
ensuite
la
demande
de
liquidation
et
les
pièces
justificatives
à
la CNRACL.
A
noter
:
Il
est
important
que
la
demande
dûment
signée
soit
envoyée
au
CDG83
et
non
pas
directement
à la CNRACL
En
effet,
c'est
l'ensemble
des
pièces
justificatives
accompagné
de
la
demande
qui
doit
parvenir
à
la
CNRACL. A
défaut,
le
dossier
sera
considéré
comme
incomplet,
au
risque
de
retarder
l'instruction
du
dossier
par
la
CNRACL.
Cela
a
également
pour
effet
faire
disparaitre
le
dossier
du
portefeuille
du
CDG83
qui
n'a
alors
plus
aucune
visibilité
sur
ce
dernier.
PIECES
A
FOURNIR
(copies
pour
l'ensemble
des
justificatifs,
sauf
les
documents
médicaux
pour
les
retraites
pour
invalidité)
: Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2022
Affiché
le
ID
: 083-288300411-20220519-2022
34-DE
CAS
GENERAL -
La
demande
manuscrite
de
retraite
de
l'agent
-
Numéro
SIRET
de
la
Collectivité
- _
Numéro
de
Sécurité
Sociale
de
l'agent
avec
la clé
-
La
demande
manuscrite
de
versement
du
RAFP
(dans
l'hypothèse
où
l'agent
a
cotisé
à
cette
retraite
additionnelle
et qu'il
souhaite
la faire
valoir
à
la date
de
l'âge
légal
de
départ
à la
retraite)
-_
Le(s)
livret(s)
de
famille
tenu(s)
à jour
-
L'extrait
du
jugement
de
divorce
mentionnant
à
qui
a
été
confié
la
garde
des
enfants
si
au
moins
3 enfants
à charge
(Le
cas
échéant)
-
L'état
signalétique
récent
avec
mention
des
campagnes
militaires
ou
sa
copie
revêtue
du
cachet
de
l'autorité
militaire
et dûment
signée
(demande
à effectuer
par
l'agent
au
Bureau
Central
des
Archives
Administratives
Militaires
—
Caserne
Bernadotte
—
64023
PAU
CEDEX)
-
Un
relevé
d'identité
bancaire
ou
postal
au
nom
de
l'agent
(original)
-
Les
périodes
où
l'agent
a
eu
ses
enfants
à
charge
(maximum
jusqu'aux
20
ans
de
l'enfant)
-_
L'arrêté
de
mise
à
la
retraite
(sauf
pour
les
retraites
pour
invalidité)
-
Le
décompte
de
validation
de
services
de
non
titulaire
(le
cas
échéant)
-
Les
arrêtés
de
réduction
ou
d'interruption
de
cotisations
à
la
CNRACL
(exemple
: temps
partiel,
disponibilité,
congé
parental,
présence
parentale,
maladie
CMO,
CLM
ou
CLD,
….)
Le
relevé
de
carrière
de
la CARSAT
et autres
régimes
(MSA,
CANCAVA,
..),
le cas
échéant
-
Les
2 derniers
avis
de
non-imposition
si
l'agent
n'est
pas
soumis
à
l'impôt
sur
le
revenu.
CAS
PARTICULIERS
Pour
l'agent
qui
a
occupé
un
ou
des
emplois
à
temps
non
complet
au
cours
de
sa
carrière
:
-
les
délibérations
relatives
à
la durée
hebdomadaire
de
travail
-_
le(s)
arrêté(s)
portant
modification
du
temps
de
travail
Pour
les
services
de
fonctionnaire
effectués
auprès
d'un
ministère
:
-
un
état
authentique
des
services
effectués
auprès
du
ministère
concerné
Pour
les
dossiers
de
retraite
pour
invalidité
:
-
Originaux
des
procès-verbaux
du
Comité
Médical
et
de
la
Commission
de
Réforme
(si
moins
de
28
ans
de
cotisations
à
la
CNRACL)
+
AF4
-_
Arrêtés
de
placement
en
congé
de
maladie
(CLM
;CLD)
-
Original
de
l'expertise
médicale
sous
pli
confidentiel
fermé
(AF3)
-
Attestation
de
reclassement
visée
par
la
Commission
de
réforme
ou
le
Comité
médical
Pour
les
dossiers
de
retraite
de
réversion
(agents
décédés
en
activité)
:
-
Acte
de
décès
de
l'auteur
du
droit
-
Copie
intégrale
de
l'acte de
naissance
de
l'agent
décédé
-
Copie
intégrale
de
l'acte
de
naissance
du
conjoint
ou
de
l'ex-conjoint
-
Attestation
sur
l'honneur
de
la
situation
familiale
du
conjoint
ou
de
l'ex-conjoint
à
la
date
du
décès
et à
la date
de
la demande
-
Un
RIB
du
conjoint
ou
de
l'ex-conjoint
-
La
photocopie
de
la
carte
vitale
du
conjoint
ou
de
l'ex-conjoint
-
Les
2
derniers
avis
de
non-imposition
si
l'agent
n'est
pas
soumis
à
l'impôt
sur
le
revenu
-
Si
pension
de
réversion
au
profit
d'enfant
de
moins
de
21
ans
: un
RTB
au
nom
de
l'enfant
ou
du
représentant
légal
et
un
certificat
de
scolarité,
la
carte
vitale
de
l'enfant
et
un
certificat
de
scolarité
pour
les
enfants
majeurs. Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2022
Affiché le
Ts
ID
: 083-288300411-20220519-2022_34-DE
Pour
les
dossiers
de
retraite
pour
départ
anticipé
au
titre
des
carrières
longues
(départ
avant
60 ans):
-
Le
relevé
de
la
CARSAT
mentionnant
le
nombre
de
trimestres
(en
durée
d'assurance
et
en
durée
d'activité
cotisée)
année
par
année
-
Le
relevé
des
trimestres
en
durée
d'assurance
et en
durée
cotisée
pour
les autres
régimes
(MSA,
ORGANIC,
CANCAVA,
…)
-
Un
état
du
nombre
de
jours
d'absence
pour
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée,
accident
de
service,
au
cours
de
la
carrière
de
l'agent.
D’autres
justificatifs
seront
demandés,
si
nécessaire,
par
le
service
Assistance
Retraites
lors
du
traitement
du
dossier
: arrêtés
mentionnant
l’emploi
en
catégorie
active,
extraits
des
actes
de
naissance
des
enfants
recueillis,
copie
de
la
carte
de
RQTH
délivrée
par
la
Maison
Départementale
des
Personnes
Handicapées
pour
les
enfants
invalides,
DOSSIERS
DEMATERIALISES
- GESTION
DES
COMPTES
INDIVIDUELS
RETRAITES
- SIMULATION
DE
PENSION
La
collectivité
prend
contact
avec
le
CDG
83
pour
les
dossiers
des
comptes
individuels
et
simulation
de
pension
à compléter
dans
le cadre
du
droit
à
l'information.
Le
CDG
83
complète
le dossier,
le soumetà
l'approbation
de
la collectivité
et
l'adresse
à
la CNRACL.
PIECES
A
FOURNIR
:
DOSSIERS
GESTION
DES
COMPTES
INDIVIDUELS
RETRAITE
-
Le
décompte
de
validation
de
services
de
non
titulaire
(le
cas
échéant)
-
Les
arrêtés
de
nomination
stagiaire
et
de
titularisation
-
Les
arrêtés
de
changement
de
grade,
d'emploi
ou
d'employeur
Les
arrêtés
de
réduction
ou
d'interruption
de
cotisations
à
la CNRACL
(exemple
: temps
partiel,
disponibilité,
congé
parental,
présence
parentale,
maladie
CMO,
CLM
ou
CLD,
….)
L'arrêté
d'attribution
de
NBI
(bonification
indiciaire)
La
copie
du
livret
des
services
militaires
(le cas
échéant)
DOSSIERS
DE
SIMULATION
DE
CALCUL
Mêmes
justificatifs
que
pour
les dossiers
de
gestion
des
carrières
dématérialisés
auxquels
s'ajoutent
:
:
Le(s)
livret(s)
de
famille
tenu(s)
à jour
-__
L'extrait
du
jugement
de
divorce
mentionnant
à
qui
a
été
confié
la
garde
des
enfants
si
au
moins
3
enfants
à charge
(le cas
échéant)
-
Les
périodes
où
l'agent
a
eu
ses
enfants
à
charge
(maximum
jusqu'au
20ème
anniversaire)
L'état
signalétique
récent
avec
mention
des
campagnes
militaires
ou
sa
copie
revêtue
du
cachet
de
l'autorité
militaire
et dûment
signée
(demande
à effectuer
par
l'agent
au
Bureau
Central
des
Archives
Administratives
Militaires
—
Caserne
Bernadotte
—
64023
PAU
CEDEX)
Un
état
authentique
pour
les
services
effectués
par
le fonctionnaire
auprès
d’un
ministère
le décompte
de
rachat
d'études
(le cas
échéant)
D'autres
justificatifs
seront
demandés,
si
nécessaire,
par
le
service
Assistance
Retraites
lors
du
traitement
du
dossier
dématérialisé. Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/05/2022
Affiché le
——_—_—_—
ID
: 083-288300411-20220519-2022_34-DE
DEMANDE
DE
RENDEZ-VOUS
RETRAITE
Les
demandes
par
un
agent
de
rendez-vous
retraite
pour
une
estimation
de
pension
CNRACL
doivent
être
effectuées
exclusivement
par
l'employeur
en
contactant
le
service
Assistance
Retraite
au
04.94.00.09.44
ou
par
mail
:
francoise.ruberto@cdg83.fr
ou
au
04.83.16.80.18
ou
par
mail
benedicte.lemenelec@cdg83.fr Les
demandes
directes
des
agents
ne
seront
plus
prises
en
compte,
La
collectivité
devra
fournir
tous
les justificatifs
qui
pourront
être
demandés
par
le service
(pièces
d'état
civil,
arrêtés,
état
authentique
des
services,
justificatif
de
validation
de
services,
attestation
des
congés
de
maladie
pour
les
demandes
de
départ
au
titre
des
carrières
longues,
….)