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Déliberation - DEL 32 2022 Convention Assistance Retraite CDG83
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune d'Aiguines.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 32 2022 Convention Assistance Retraite CDG83)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES.
DÉPARTEMENT DU VAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'’AIGUINES
Nombre de Membres Séance du 09 septembre 2022
| Qui ont pris L'an deux mille vingt-deux, le neuf septembreà DIX-NEUF heures, le Conseil fférents To: Af | En | Présents | part Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre au Conseil | Municipal | S*ercice àla prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de :
“P délibération M. MORDELET Charles-Antoine, Maire.
11 11 8 11 Présents : Mmes BARTIAUX Claudine, CHAUVIN Hélène, GRADASSI
| Colette, HEBRARD Valérie, et MM. BAGARRE Jean-Pierre, GARENCE
Jacques, GARRON Patrice
Absents représentés: TROIN Katia (à CHAUVIN Hélène), BASCOUL . André (à GARRON Patrice), MORDELET Pierre (à MORDELET Charles- Antoine),
Absents excusés non représentés :
Mme HEBRARD Valérie a été nommée secrétaire.
Date de la Convocation
02/09/2022
Objet de la délibération Ce
Délibération n°32/2022 : PERSONNEL : CONVENTION ASSISTANCE RETRAITE CDG83
Par délibération n° 2022-34 du 19 mai 2022, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var a créé un service Assistance Retraites, destiné à remplir, à la place des collectivités, certains actes de Gestion liés à la retraite et à assurer le contrôle d’autres actes. | |
En adhérant à ce service, pour les dossiers relatifs à la CNRACL, la collectivité délègue son rôle d’employeur au centre de gestion. En contrepartie de ce service, le Centre de gestion demande une participation financière dont les tarifs sont ainsi définis :
Objet : Tarif unitaire
Affiliation 10 €
Dossier de liquidation de pension (normale, carrières longues, invalidité, réversion) 110 € Simulation de calcul sur demande de agent (avant l’âge légal de départ en retraite) 110 € Simulation de calcul (cohorte) 110 €
Dossier de demande d'avis préalable 110 €
Dossier de gestion des comptes individuels retraite (Cohorte) 110 €
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var n° 2022-34 du 19 maï 2022,
Considérant que les collectivités et établissements territoriaux ont en charge l'instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL, le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements qui le souhaïtent d'effectuer en leur lieu et place la mission retraite qui leur incombe en tant qu'employeur.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des votants :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l'établissement et le contrôle des dossiers CNRACL avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var ainsi que toutes pièces et avenants y afférent.
CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires.
Fait et délibéré à Aiguines, les jour, | ji
Le Maire, Charles-Antoine MORDE]