Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib VC HARGUIN
Déliberation - regularisation VC 30 de JAUREGUY
Déliberation - regularisation VC 30 de JAUREGUY
Déliberation - Deelib Vente dun deelaissee de voirie de la VC 2 a
Déliberation - Deelib Vente dun deelaissee de voirie de la VC 2 a
Déliberation - liste des deliberations du CM du 10 octobre 2023
Déliberation - liste des deliberations du CM du 10 octobre 2023
Déliberation - Deelib Location de lestrade communale
Déliberation - Deelib Location de lestrade communale
Déliberation - liste des deelib feevrier 2023
Déliberation - delib VC HARGUIN
Document publié le Mardi 5 février 2013 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - delib VC HARGUIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 5 FEVRIER 2013
OBJET : Déclassement et aliénation d’une portion de la voie communale desservant la maison HARGUIN
L'an deux mille treize, et le cinq mars à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Mmes BEHOTEGUY - DULIN
Mrs CAILLEBA - DIRIBARNE Henri - DIRIBARNE Lionel - DARRIEUMERLOU Jean-Michel - DARRIEUMERLOU Régis – DALLIES - PROD’HOMME - DOSPITAL - LAMOTE -
EXCUSES : DUHALDE - LABORDE - MONTIN
Ouï la communication du Maire exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 18 décembre 2012 d'une proposition de déclassement et d'aliénation d’une portion de la voie communale desservant la maison HARGUIN, il a fait procéder à une enquête publique par Mme Marie-Christine ICHAS, commissaire enquêteur, désignée par arrêté du 3 janvier 2013.
Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;
Considérant que la portion de voie communale en question ne dessert que la maison HARGUIN ;
Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
PAR CES MOTIFS,
Le Conseil Municipal ,
DECIDE, à l’unanimité, le déclassement et l’aliénation d’une portion de la voie communale desservant la maison HARGUIN, à M. et Mme Bruno HARAMBOURE, au prix de 100€.
CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales, et l’autorise à signer les actes correspondants.
Fait à BARDOS, le 6 février 2013
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE