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Déliberation - Deelib Vente dun deelaissee de voirie de la VC 2 a DUHAU et LARROUDE
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelib Vente dun deelaissee de voirie de la VC 2 a DUHAU et LARROUDE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES SEANCE DU 08 OCTOBRE 2024 OBJET : VENTE D'UN DELAISSÉ DE VOIRIE DE LA V.C. 2 A DUHAU ET LARROUDE L'an deux mille vingt-quatre, et le huit octobre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire. PRESENTS : BEHOTEGUY Maïder - DULIN Geneviève —- LAMOTE Jean-Baptiste -DIBON Odette —- CELHAY Martine - DELAGE Véronique - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault - DARGUY Dominique EXCUSÉS : DIRIBARNE Henri - LAGADEC Marie-Pierre - ETCHETO Nathalie - BERHOCOIRIGOIN Patrick SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DIBON Odette La Maire rappelle que, par délibération en date du 5 décembre 2023, la commune a décidé le déclassement des parcelles bordant la voie communale n° 2 dite chemin du Pont de l’Aran lieu-dit Jolliberry et leur cession aux riverains, Messieurs Frédéric DUHAU et LARROUDE Jean-François, sur la base du document d’arpentage dressé le 27 octobre 2023. Elle expose que bien qu'ayant remis toutes les pièces nécessaires à la rédaction de l’acte notarié aux intéressés, l’acte de cession n’a pas été passé. Elle ajoute qu’un nouveau document d’arpentage, dressé le 31 mai 2024, a été produit aux fins de rédaction de l’acte mais n’est pas concordant avec celui de 2023. Il convient donc de délibérer à nouveau sur la base du document d’arpentage le plus récent afin de régulariser la situation des parcelles laissées inutilement dans le domaine public à la suite de la création de l’autoroute A64 et de les céder à Messieurs Frédéric DUHAU et LARROUDE Jean- François. La Maire rappelle qu'il résulte d'un arrêt du Conseil d’Etat du 27 septembre 1989 qu'une parcelle qui constitue un délaissé de voirie communale a perdu «son caractère de dépendance du domaine public routier », et que par ailleurs l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière dispose que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. La voie communale n° 2 dite chemin du Pont de l’Aran n’étant pas affectée par cette opération, la Maire propose donc de désaffecter et déclasser lesdites parcelles, d’une superficie de 716 m2 à l’Ouest de la VC 2, et 4425 m° à l’Est de la VC 2 et de les céder respectivement à Monsieur Frédéric DUHAU pour un montant de 317,88 € et à Monsieur LARROUDE Jean-François pour un montant de 1964.52 €. Le Conseil Municipal, oui l'exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE - le déclassement des parcelles situées à l’Ouest de la VC 2, cadastrées YR 167 d’une superficie de 49 m° et YR 169 d’une superficie de 667 m2, - le déclassement des parcelles situées à l’Est de la VC 2, cadastrées YR 171 d’une superficie de 1622 m2, YR 173 d’une superficie de 1343 m2, YR 174 d’une superficie de 529 m° et YR 176 d’une superficie de 931 m?, - la vente des parcelles située à l'Ouest de la VC 2 à Monsieur Frédéric DUHAU au prix de 317,88 €, - la vente des parcelles située à l’Est de la VC 2 à Monsieur LARROUDE Jean-François au prix de 1964,52 € ; DIT que les frais d’acte seront à la charge des riverains acquéreurs, CHARGE la Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à ces opérations et notamment de signer l'acte authentique de vente.