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Arrêté - ap 2b 2019 06 18 005 interdiction lanternes 180619
Déliberation - DELIB 53 2024
Arrêté - kkh5zhvs3yo9&mime=application%2Fpdf&originalname=A
Arrêté - AP 2025 interdiction lachers ballons lanternes
Arrêté - AP Lanternes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Arrêté - AP Lanternes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Ex PRÉFET DU TARN Liberté Égalité Frateraité
Arrêté
préfectoral
Portant
interdiction
permanente
de
lâchers
de
lanternes
volantes
dans
le département
du
Tarn
Le
préfet
du
Tarn,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
notamment
l'article
L.
213-2
;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L, 216-6
et
L.
541-6 ;
Vu
le code
forestier,
notamment
les articles
L.181-1
et suivants
et R.322-1
et suivants
;
Vu
le code
général
des
collectivités,
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
L.
2215-1 ;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
les
articles
R.322-5
et
suivants,
R.610-5
et
R.
632-1;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
livre
VII
et
les
articles
R.741-1
à
R.741-10
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
1°
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
BUCHAILLAT
en
qualité
de
préfet
du
Tarn;
Vu
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
l'emploi
du
feu
et
au
brûlage
à
l'air
libre
des
déchets
verts
et
autres
produits
du
12 juillet
2018
;
Vu
l'avis
émis
par
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Tarn
du
3
mars
2025;
Considérant
que
constitue,
au
sens
du
présent
arrêté,
une
lanterne
volante,
dite
également
«lanterne
céleste»
ou
«lanterne
thaïlandaise»
ou
quelle
que
soit
sa
dénomination
commerciale,
tout
dispositif
de
type
ballon
à
air
chaud
fonctionnant
sur
le
principe
de
laérostat
non
dirigé
et
comprenant
une
source
de
chaleur
active
telle
qu'une
bougie
;
Considérant
le
caractère
non
maîtrisable
des
lâchers
de
lanternes
volantes,
qui
sont
par
nature
non
guidés,
et
pouvant
entraîner
une
retombée
au-delà
du
territoire
de
la
commune
du
lieu
du
lâcher
;
Considérant
que
les
lâchers
de
lanternes
volantes
à
usage
récréatif,
de
loisir
ou
commémoratif
sont
de
nature
à entraîner
l'abandon
de
déchets
dans
l’environnement
;
Considérant
que
les
lanternes
volantes,
vouées
à
l'abandon
dès
leur
envol,
peuvent
se
retrouver
accrochées
à
des
obstacles
(fils
électriques,
toiture,
antenne)
y
compris
dans
les
zones
difficiles
d'accès
pour
les
services
de
secours
incendie
et
présenter
un
risque
de
pollution,
y
compris
visuel
;
Considérant
que
les
retombées
des
lanternes
volantes
constituent
des
déchets
au
sens
du
code
de
l’environnement
et
qu'il
convient
de
particulièrement
préserver
de
ces
déchets
la
faune
et
la
flore
des
espaces
naturels
;
Standard : 05 63 45 61 61- Fax: 05 63 45 60 20 Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09- Horaires d'accueil sur uryy.Larn.Souvifr
‘
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction permanente de lâchers de lanternes volantes dans le département du Tarn
Considérant
la capacité
des
lanternes
volantes
à générer
un
risque
d'incendie;
Considérant
que
ce
risque
d'incendie
lié aux
retombées
non
maîtrisées
des
lanternes
volantes
concerne
aussi
bien
les zones
rurales
et
urbaines
du
département
du
Tarn;
Considérant
enfin
le
risque
présenté
par
le
lâcher
de
lanternes
volantes
pour
la
navigation
aérienne
;
Sur
proposition
de
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn ;
ARRÊTE
Article
1°
:Tout
usage
(mise
à
feu
ou
lâcher)
de
lanternes
volantes
(dites
également
lanternes
célestes
ou
lanternes
thaïlandaises)
constituant
un
dispositif
de
type
ballon
à
air
chaud
fonctionnant
sur
le
principe
de
l'aérostat,
non
dirigé
et
comprenant
une
source
de
chaleur
active
telle
qu'une
bougie,
à
usage
récréatif,
commémoratif
ou
de
loisir
sont
interdits
toute
l’année
dans
l'ensemble
du
département
du
Tarn.
Article
2:
En
application
de
l'article
R.
610-5
du
code
pénal,
tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à une
amende
prévue
pour
les contraventions
de
1ère
classe.
Il
s'expose
également
aux
poursuites
éventuelles
découlant
de
l'application
des
dispositions
des
articles
L.216-6
et
L.
541-6
du
code
de
l’environnement
et
des
articles
R.
322-
5 et suivants
du
code
pénal.
Article
3 :
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le sous-préfet
de
Castres,
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Tarn,
le directeur
départemental
des
territoires,
les
maires
des
communes
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
du
Tarn.
Fait
à Albi,
le
2 1
His
20%
Laurent
BUCHAILLAT +
Délais et voles de recours - Conformément aux articles R. 421-1 ct suivants du code de Justice administrative, cette décision peut falre l'objet d'un recours administratif
devant l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa notification,
Le recours contentieux
peut être effectué par la voie de l'application
« Télérecours
citoyens » sur le site
mnitelerecours
fr.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction permanente de lâchers de lanternes volantes dans le département du Tarn