Procès Verbal - PV du 17 10 2023

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Procès Verbal - PV du 17 10 2023 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Gennes-sur-Seiche. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 17 10 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Sport, PV DU C.M.

Commune de Gennes-sur-Seiche

Département d’Ille-et-Vilaine

Séance ordinaire du 17 octobre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 17 octobre à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, - 1 Allée de la Mairie, en séance publique sous la présidence de M. Henri Béguin, Maire.

Date de convocation : 12/10/2023

Nombre de conseillers en exercice : 14 - Présents : 11 - Votants : 11

Étaient présents : M. Béguin Henri_ Mme Bétin Madeleine _ Mme Coudé-Belloir Anne-Marie _ M. Cornée Lionel _ Mme Jéby Myriam _ M. Lamy Vincent _ M. Le Droff Roland _ M. Raison Éric_ M. Rossignol Denis _ Mme Tiriau Valérie _ M. Tual Maxime

Absents excusés : Mme Brielle Hélène_ M. Lamy Patrice

Absents : M. Bondoux Pierre

Secrétaire de séance : Mme JEBY Myriam

Début de la séance : 20h30

Le procès-verbal de la réunion du 12/09/2023 est adopté

Il a été proposé au conseil d’ajouter la question suivante à l’ordre du jour : Délibération 61

D20231017-54 Modification du temps de travail de 3

agents

Pour : 11

Absentions : 00

Contre : 00

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

En raison de la réorganisation des emplois du temps de travail,

M. le Maire précise qu’il convient de modifier la durée hebdomadaire de 2 adjoints technique affectés à l’école,

Délibération de création de

poste

Avant le

01/11/2023

A partir du

01/11/2023 Objet

Affiliation

Caisse de

Retraite

D20230221-32

Adjoint technique

territorial

32.70 30.63

Suppression du poste et

création de poste sur le

nouveau temps de

travail hebdomadaire

(diminution inférieure à

10%)

CNRACL

D2011-13

Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe 29.36 28.96 CNRACL

et d’une ATSEM affectés à l’école.

D2020-021

ATSEM principal de 2ème

classe 35 34.42

Suppression du poste et

création de poste sur le

nouveau temps de travail

hebdomadaire

(diminution inférieure à

10%)

CNRACL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder à la Suppression du poste et création de poste sur le nouveau temps de travail

hebdomadaire (diminution inférieure à 10%) pour les 3 agents,

- AUTORISE M. Le Maire à signer les documents relatifs à cette décision.D20231017-55 Modification des statuts VC-CLIC des Portes de

Bretagne

Pour : 11

Absentions : 0

Contre : 00

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « loi engagement et proximité » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération n° 2022_064 du conseil d’agglomération du 7 avril 2022 relative à l’arrêt du projet de territoire communautaire ;

Vu la délibération n°2023_195 du 21 septembre 2023 relative à la modification des statuts de Vitré Communauté ;

Considérant les défis inscrits dans le projet de territoire ;

Considérant la nécessité de modifier les statuts de Vitré Communauté afin de relever ces défis ;

Considérant la volonté de Vitré Communauté de porter le Centre local d’information et de coordination des Portes de Bretagne et de participer à la lutte contre le frelon asiatique ;

Considérant la suppression de la catégorie des compétences optionnelles devenues compétences facultatives ;

Considérant le maintien de la définition d’un intérêt communautaire pour les compétences susmentionnées ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de valider les modifications de compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme suit :

« COMPÉTENCES

I – Compétences obligatoires

1. En matière de développement économique et d'emploi :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ;(* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.) - Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat :

- Programme local de l'habitat ;

- Politique du logement d’intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;

- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville :

- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5. GEMAPI

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* ; (*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille-et-Vilaine)

8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales

II – Compétences facultatives

1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

- Lutte contre la pollution de l’air ;

- Lutte contre les nuisances sonores ;- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables ;

3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche :

- Aide à la création, à l’implantation, à la construction ou au développement d’activités de recherche et d’établissements d’enseignement supérieur présentant un intérêt pour le développement du territoire ;

- Soutien aux projets et actions de développement et de promotion garantissant l’attractivité et le rayonnement du territoire en matière d’enseignement supérieur et de recherche ;

- Soutien à la vie étudiante et au logement étudiant ;

- Réalisation et/ou participation à des études liées à l’enseignement supérieur et à la recherche (élaboration d’un schéma local de développement de l’enseignement supérieur et de recherche) ;

4. En matière de développement économique et d'emploi :

- Valorisation des métiers de l’industrie ;

- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;

- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ;

- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ;

- La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;

- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socio- professionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ;

- Mission de coordination des politiques sociales ;

- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;

- Points Accueil Emploi (PAE) : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de-Bretagne ;

- Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes de développement touristique ;

- Promotion des itinéraires de randonnée communautaires ;

- Promotion des patrimoines culturels et historiques ;

- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;

- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;

- Commercialisation de produits touristiques ;

5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire

- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets présentant un intérêt communautaire et notamment :

• Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges…etc

• Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, • Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération sur les zones communautaires conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme.

• Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain (D.P.U.) institués par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;

- le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;

6. Centre local d’information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne

- Portage du Centre local d’information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne pour les communes du territoire communautaire à l’exception de : Availles-sur-Seiche, Bais, La Selle- Guerchaise, La Guerche de Bretagne, Drouges, Moulins, Moussé, Moutiers, Rannée, Visseiche ;

7. Santé :

- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé…) ;

- Soutien aux initiatives visant les objectifs suivants :

• L'attractivité et le maintien des professionnels de santé sur le territoire ; • La promotion de la santé mentale et la prévention des addictions ; • La lutte contre la sédentarité, la promotion de l’activité physique et l’accès à une alimentation de qualité ;

- Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré ;

- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré » ;

8. Convention Territoriale Globale (CTG)

- Pilotage global au niveau communautaire (gouvernance, coordination/animation territoriale, suivi, évaluation) de la CTG signée avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;

9. Politique Jeunesse

- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;

- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;

10. Politique sportive

- Animation sportive directe :

L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers :

• Les jeunes licenciés des associations sportives du territoire (-18 ans) ; • Les élèves des établissements élémentaires du territoire, pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive ;

• Les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les vacances scolaires ;

• Le public en situation de sédentarité accueilli lors de créneaux sport-santé ;

- L’accompagnement des associations sportives :

• L’accompagnement des emplois sportifs :

Pour les activités sportives des fédérations délégataires, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants : ▪ L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive. ▪ L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national ;▪ La pérennisation emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball.

▪ La prise en charge d’heures d’encadrement.

Pour chacun des clubs, cet accompagnement se limitera à :

• Un poste soutenu par dispositif

• Un maximum de 2 aides

• Le soutien aux déplacements collectifs générés par la mutualisation des équipements sportifs d'au moins deux communes différentes et pris en charge directement par le(s) club(s) ; • Dans le cadre de la promotion et du rayonnement du territoire, soutien des équipes évoluant au plus haut niveau national d’une fédération délégataire et aux athlètes licenciés sur le territoire participant aux compétitions internationales.

- L’évènementiel sportif :

• Organisation d’évènements sportifs communautaires ;

• Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants : ▪ L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales.

▪ Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.

11. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

12. Intervention dans les domaines de l’enseignement artistique et de l’animation culturelle :

- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques et le conservatoire de musique et d’art dramatique à rayonnement intercommunal ;

- L’enseignement artistique dispensé dans le cadre des Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM) et Théâtre (CHAT) ;

- Contributions à l’éducation artistique et culturelle, à destination des scolaires et des élèves des écoles d’arts, dans le cadre de résidences d’artistes, spectacles, animations et saisons culturelles programmés par le conservatoire de musique et d’art dramatique, l’école d’arts plastiques, le service Lecture Publique et Art Contemporain ;

- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir, notamment par le soutien accordé aux festivals culturels tels que les « Désarticulés » et les « Fanfarfelues » ;

- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :

• Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau, • Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire,

• Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le service Lecture Publique et Art Contemporain et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau,

• Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine

- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire.

13. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours ;

14. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication :

- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :• De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit,

• De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés,

• De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,

• D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical.

- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques : Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :

• L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques, • L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants, • La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

• L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, • La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425- 1 du Code général des collectivités territoriales » ;

15. Environnement :

- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;

- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ;

- Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ;

- Plan de résorption des décharges brutes ;

- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants :

· aménagement et entretien d’espaces verts ;

· entretien d’espaces naturels ;

· entretien de terrains de sport ;

· balayage mécanique ;

· curage d’avaloirs ;

· désherbage de voirie ;

· transport et/ou installations de matériels de location divers ;

- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ;

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;

- La lutte contre la pollution ;

- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ;

- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;

16. La lutte contre le frelon asiatique:- Participation à la lutte contre le frelon asiatique par l’organisation de la destruction des nids sur demande des services de secours, des communes ou des particuliers du territoire communautaire ;

17. Réseau public de chaleur :

- Création, exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du CGCT, à l’exception des réseaux techniques et du réseau REVERTEC.

- Vente de la chaleur produite par les réseaux publics de chaleur relevant de la compétence de Vitré Communauté. »

D20231017-56 Convention Territoriale Globale (CTG) Pour : 11 Absentions : 00

Contre : 00

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu la Circulaire 2020 – Déploiement des Conventions territoriales globales (CTG) et des nouvelles modalités de

financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (CEJ) ;

Vu la délibération 2022_094 du Conseil d’Agglomération en date du 7 avril 2022 portant élaboration d’un

diagnostic destiné à la mise en place de conventions territoriales globales (CTG) par bassin de vie ;

Vu la délibération n°D20220314-12 du Conseil municipal en date du 14/03/2022 actant le démarrage de la démarche CTG à mener conjointement avec la Caisse d’Allocations Familiales ; Vu la Convention d’objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022, conclue entre la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) et l’Etat, réaffirmant l’objectif prioritaire de favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour tous et, ainsi, de continuer à développer les services aux familles. ;

Considérant que cette convention permettra à la Collectivité de prendre en compte les spécificités et besoins, de la population de notre commune, révélés dans le diagnostic partagé élaboré au cours de l’année 2023.

Considérant que cette démarche vise à prendre en compte l’ensemble des domaines d’intervention de la CAF et leur déploiement sur notre commune.

Considérant que les domaines d’intervention concernent principalement la parentalité, la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le logement, le handicap, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique.

Considérant l’objet de la Convention Territoriale Globale ci-après énoncé :

Considérant qu’au cours de l’année écoulée, le travail de diagnostic partagé et la définition des axes prioritaires pour chacun des champs d’intervention de la CTG ont été menés à bien.

Considérant qu’il restera, d’ici la fin de l’année 2023, à définir les plans d’actions qui seront réalisés au regard des priorités retenues. Cette démarche a reposé sur les principes méthodologiques suivants :

- Une démarche partagée et participative : pilotée et animée par l’organisme KPMG, la CAF et Vitré Communauté ; en s’appuyant sur un comité stratégique et technique.

- Une démarche de recherche de données « froides » (INSEE, CAF, Pôle emploi, ...) et « chaudes » (rencontre avec les acteurs locaux, ateliers durant les conseils de quartier, enquête auprès des familles, etc.).

Considérant que les 5 diagnostics ont été validés lors du comité de pilotage du 27 septembre 2023 ainsi que les axes prioritaires qui sont les suivants :

1) Partager une vision globale et transversale du territoire avec les différents acteurs ;

2/ Articuler les politiques familiales et sociales avec les besoins des habitants et les évolutions des territoires. Identifier les complémentarités entre les différentes offres existantes ;

3/ Optimiser les offres de service à destination des habitants et des familles. Dégager des moyens pour développer des actions innovantes et expérimentales sur le territoire ;4/ Promouvoir collectivement les actions menées auprès des administrés.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver les termes de la convention Territoriale Globale annexée à la présente délibération ;

- De nommer au sein du conseil municipal Mme BETIN Madeleine pour le comité de pilotage intercommunal ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer, avant la fin de l’année 2023, la convention Territoriale Globale avec la CAF d’Ille et Vilaine, pour une durée de 5 ans, à savoir du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

D20231017-57 Fixation du mode de gestion des amortissements des

immobilisations – Nomenclature M57

Pour : 11

Absentions : 00

Contre : 00

Le Maire informe l’assemblée :

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application est défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les communes de moins de 3500 habitants ne sont pas soumises à l’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipements versées.

La nomenclature M57 pose également le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’assemblé délibérante peut, par délibération, déroger à la règle du prorata temporis pour, d’une part les subventions d’équipements versées, et d’autre part les biens de faible valeur.

Ainsi, Monsieur le Maire, dans une logique d’approche par enjeux, propose d’amortir uniquement les subventions d’équipements versées, en annuité pleine au cours de l’exercice suivant leur acquisition N+1.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu l’article L.2121-29 du code Général des collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 23/08/2022,

Considérant que la commune dénombre moins de 3500 habitants au 1er janvier 2023

Considérant que conformément à l’article L 2321-2-27 du CGCT, seules les subventions versées aux subdivisions de compte 204 font l’objet d’amortissement dans les communes de moins de 3500 habitants ;

Étant entendu que le prorata temporis est le mode d’amortissement prévu par la M57 mais qu’il peut en être fait par dérogation par délibération ;

Le conseil municipal :

- Décide que l’amortissement des immobilisations ne sera pas mis en œuvre à l’exception des subventions d’équipements versées.

- Déroge à La règle du prorata temporis pour les subventions d’équipements versées.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D20231017-58 Demande de subvention au titre des amendes de

police 2022/programme 2023

Pour : 11

Absentions : 00

Contre : 00Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Mr LE DROFF, adjoint, rappel qu’une demande de subvention a été présentée à l’agence départementale pays de vitré pour des projets susceptibles de bénéficier d’une subvention au titre de la répartition 2023 du produit des amendes de police 2022.

Type de travaux Localisation Montant HT

3- parc de stationnement en site propre Rue Duguesclin 19 850.00 € HT

La commission permanente du Conseil Départemental en date du 28/08/2023, a retenu le projet et a décidé d’octroyer la somme de 8 375 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

• D’accepter que la commune reçoive la somme de 8 375€ au titre de la répartition du produit des amendes de police 2022,

• S’engage à réaliser les travaux dans les meilleurs délais.

D20231017-59 ATTRIBUTION DE BONS D’ACHAT 2023 Pour : 11 Absentions : 00

Contre : 00

M. le Maire propose d’attribuer des bons d’achats pour le personnel communal et les bénévoles, ainsi qu’une corbeille garnie aux personnes de plus de 80 ans résidents sur la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

• d’offrir :

- un bon d’achat de 30 € aux 9 agents communaux en activité au 31 décembre 2023 et aux 3 bénévoles,

- une corbeille garnie d’une valeur de 15€ aux personnes de plus de 80 ans

résidents sur la commune.

- une corbeille garnie d’une valeur de 10€ aux personnes résidant à la maison de

retraite de Gennes-sur-Seiche.

Les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget principal de la Commune.

D20231017-60 Destruction de nids de frelons asiatiques Pour : 11 Absentions : 00

Contre : 00

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le frelon asiatique est classé dans la liste des dangers sanitaires au regard de l’impact environnemental avéré sur la santé des populations d’abeilles mais que cette espèce menace de plus en plus la sécurité publique. Afin de participer à la lutte collective, il propose de prendre en charge à la place du propriétaire 50% du cout de l’intervention et à compter du 1 janvier 2024.

Il spécifie que la prise en charge sera conditionnée au fait que ce soit la commune qui commande l’intervention du prestataire après qu’elle ait été informée par le particulier de l’existence d’un nid de frelons asiatique dans sa propriété.

Les crédits de cette dépense seront prévus au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte que la commune prenne à sa charge, à la place du propriétaire, 50% des frais de destruction des nids de frelons asiatiques lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine de la commune. - Autorise M. le Maire à signer les documents se rapportant à cette décision.D20231017-61 Avenant réhabilitation et extension

salle des sports

Pour : 11

Absentions : 00

Contre : 00

Monsieur CORNEE Lionel expose aux membres du conseil municipal :

Vu la délibération D20230117-02 portant sur l’attribution du marché de maitrise d’œuvre au

Cabinet Michot Architecture

Vu la nécessité de réaliser une étude thermique afin de pouvoir établir une demande de

subvention,

Vu le devis du Cabinet HAY pour la réalisation d’une étude thermique pour un montant de

3 400.00 € HT (4080€ TTC)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- D’accepter l’avenant de Michot Architectes d’un montant de 3400€ HT (4080€ TTC), - D’autoriser M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Questions diverses :

• Les vœux du Maire auront lieu le vendredi 05 Janvier à 19H

• four salle TY MAD : Il a été décider de changer le four électrique, et d’accepter le devis de MY

Maintenance

• salle des sports : compte rendu de la dernière réunion avec M. Michot.

• Demande de l’APE – subvention pour le réaménagement de la cour d’école.

• Logement 2 rue Jean de Gennes : Suite au préavis du locataire, et il a été décidé de réaliser des

travaux de rafraîchissement intérieur. Le logement sera proposé à la location après travaux avec un loyer de 450€.

Fin du conseil 22h42

Les prochains conseils auront lieu le 14/11/2023 à 20h, et le 12/12/2023 à 20h.

BEGUIN H.

Le Maire

Mme JEBY Myriam

Secrétaire de séance