Procès Verbal - PV du 17 01 2023

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Procès Verbal - PV du 17 01 2023 Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Gennes-sur-Seiche. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 17 01 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, PV DU C.M.

Commune de Gennes-sur-Seiche

Département d’Ille-et-Vilaine

Séance ordinaire du 17 janvier 2023

L’an deux mil vingt trois, le 17 janvier à 20 h 00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, - 1 Allée de la Mairie, en séance publique sous la présidence de M. Henri Béguin, Maire. Date de convocation : 10 janvier 2023

Nombre de conseillers en exercice : 14 - Présents : 11 - Votants : 11

Étaient présents : M. Béguin Henri _ Mme Bétin Madeleine _ Mme Coudé-Belloir Anne-Marie _ M. Cornée Lionel _ Mme Jéby Myriam _ M. Lamy Vincent _ M. Le Droff Roland _ M. Raison Éric _ M. Lamy Patrice _ Mme Tiriau Valérie _M. Tual Maxime.

Absents : M. Bondoux Pierre_ M. Rossignol Denis_ Mme Brielle Hélène

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Lamy Vincent a été nommé comme secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents. Ces formalités remplies,

Ouverture de la séance à 20h08

Il a été proposé au conseil le report du sujet tarifs communaux 2024 :

Il a été accepté à l’unanimité le report.

D20230117-01 Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel

- Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine.

Pour : 11

Absentions : 00

Contre : 00

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Le Maire expose :

− L'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

− Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

− Que notre commune adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124- 3 du Code de la commande publique.Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre commune, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, Le conseil municipal Décide : Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine est habilité à souscrire pour le compte de notre commune des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

◼ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

◼ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

D20230117-02 Avant-projet définitif de la salle des sports

proposé par Michot Architecture

Pour : 11

Absentions : 00

Contre : 00

Mr Lionel CORNÉE, Adjoint au maire expose :

Vu la proposition du Cabinet Michot Architecture dont le siège social établi sur Rennes, pour l’extension et la restructuration de la salle des sports,

Vu l’estimation prévisionnelle des travaux en phase APS réalisé par le Cabinet Michot Architecture,

Après avoir entendu M. Cornée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte le marché de maitrise d’œuvre présenté par le Cabinet Michot Architecture pour les phases suivantes : APD - projet, compris DCE, préparation du chantier, suivi de travaux, assistance, réception, base pour un montant de 398 300 € HT

- Accepte de régler un montant de 398 000 € HT correspondant à la phase APD (pour le dossier de demande de subvention) suivant une facture établie par le Cabinet Michot Architecture - Donne pouvoir à M. le Maire pour signer le marchéD20230117-03 Choix d’une entreprise pour l’Installation de

panneaux solaires (salle des sports)

Pour : 11

Absentions : 00

Contre : 00

Mr Lionel CORNÉE, Adjoint au maire expose :

Vu les devis reçus pour l’installation de panneaux solaires sur la salle des sports, des sociétés :

- Total énergie

- Emeraude solaire

- Solaire 3 Tech

Vu l’accord des bâtiments de France sous condition de pose de panneaux couleur Full Black.

Vu le critère technique du respect de la réglementation de l’indice carbone.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

− Accepte le devis d’Emeraude solaire, pour la pose de panneaux solaire full black (102 Kw) pour un montant de 105 900€ht (126 960€ TTC)

− Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

D20230117-04 Demande de DETR Pour : 11 Absentions : 00

Contre : 00

Mr Lionel CORNÉE, Adjoint au maire expose :

Vu les installations sportives actuel sur la commune,

Vu les demandes des associations sportives ce regroupant sur la commune,

Il est proposé de réaliser des travaux d’extension et de restructuration de la salle des sports ainsi que la pose de panneaux solaire.

Il est proposé le plan de financement suivant pour cette nouvelle installation :

Dépenses HT Financement

10/Equipement sportifs

Extension, restructuration salle des sports

et pose de panneaux solaire

600 500.00 €

DETR 180 150.00 € DSIL 120 100.00€ CDST 150 125.00€ Autofinancement 150 125.00 € 600 500.00€ 600 500.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE :

• D’approuver l’extension, la restructuration de la salle des sports et la pose de

panneaux solaire

• D’arrêter les modalités de financement de cette opération

• De solliciter une subvention spécifique au titre de la dotation d’équipement des

territoires ruraux 2023 (catégorie 10 équipement sportifs).

D20230117-05 Vente chemin communal à M. BOISTEAU Pour : 11 Absentions : 00Contre : 00

M. BOISTEAU a sollicité la commune afin d’acquérir un chemin communal situé au lieu-dit « L’euche » (ZR 0016) desservant uniquement les parcelles dont il est propriétaire, représentant une surface d’environ 610 m2. Conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement ou de déclassement d’une voie communale est dispensée d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.

Le chemin communal en cause est un délaissé de voirie sur l’emprise duquel aucune circulation automobile ni piétonne n’existe. Son aliénation ne porte donc pas atteinte aux fonctions de circulation et de desserte de la voie communale.

Dans un avis daté du 26 septembre 2014, France Domaine a estimé la valeur de ce terrain à 0.50 € HT le m2.

Il est donc proposé au conseil municipal :

• D’approuver le déclassement sans enquête publique préalable de la partie du chemin communal situé au lieu-dit « L’euche », représentant une surface d’environ 610 m2 • D’en approuver la cession à M. BOISTEAU moyennant le prix de 0.50 € HT le m2. Les frais liés à cette vente (géomètre, notaire…) seront pris en charge par l’acquéreur • D’autoriser Mme le Maire à signer l’acte correspondant ainsi que tout document lié à ce dossier

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve ces propositions.

D20230117-06 RESSOURCES HUMAINES Création d’emplois

pour accroissement temporaire et saisonnier

d’activités pour l’année 2023

Pour : 11

Absentions : 00

Contre : 00

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face : - A un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°). Durée limitée à 12 mois compte-tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;

- A un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°). Durée limitée à 6 mois, compte-tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

• la création d’emplois pour l’année 2023 pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité. Ces emplois sont répartis selon les besoins de la Commune.

Services Cadre d’emplois Nombre d’emplois

Technique Adjoint Technique 2

Ecole Adjoint Technique 3

Administratif Adjoint Administratif 1

• Autorise M. le Maire à signer les documents relatifs à cette décision.

D20230117-07 Demande de subvention au titre des amendes de

police 2022/programme 2023

Pour : 11

Absentions : 00Contre : 00

Vu le courrier du Conseil Départemental 2023 relatif à la répartition des recettes des amendes de police (dotation 2022 sur le programme 2023),

M. le Maire présente au Conseil Municipal les travaux suivants susceptibles de bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police :

Rue Duguesclin

Aménagement de la place rue Duguesclin entre la sortie de la cour

d'école et la bibliothèque

Objectifs :

-Sécuriser la sortie des élèves

-Créer un stationnement pour le ramassage scolaire

-Créer des places de stationnement et de livraisons

19 850.00 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

• De solliciter une subvention au titre des amendes de police – programme 2023. • D’autoriser M. le Maire à signer les documents relatifs à cette décision.

D20230117-08 Délégations accordées au Maire par le Conseil

Municipal (annule et remplace D20221024-57)

Pour : 11

Absentions : 00

Contre : 00

Vu la délibération D2020-34 du 8 juin 2021 portant sur certaines délégations données par le Conseil Municipal au Maire,

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes détaillées dans la délibération 2020-34 du 8-06-2020

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. - Signer les contrats de location des logements communaux

- Signer les contrats de maintenance

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés inférieurs ou égaux à 5000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Et de compléter cette liste par la délégation suivante :

- Accepter les indemnités de sinistre afférents aux contrats d’assurances.

D20230117-09 Arléane - Avenant n° 2 à la convention d’adhésion

des communes au réseau des bibliothèques

Pour : 11

Absentions : 00

Contre : 00

Mme JEBY Myriam, expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2018_115 du Conseil d’agglomération du 6 juillet 2018 révision des statuts de Vitré Communauté ;

Vu la délibération n°2018_155 du Conseil d’agglomération du 21 septembre 2018 déclarant d’intérêtcommunautaire l’artothèque, la médiathèque et la coordination du réseau des bibliothèques (Arléane), à compter du 1er janvier 2019 ;

Vu la délibération du conseil d’agglomération n°2018_233 du 14 décembre 2018 validant l’ensemble des termes de la Convention d’adhésion des communes au réseau des bibliothèques ;

Vu la délibération n°2020_236 du conseil d’agglomération du 5 novembre 2020 adoptant le projet de service

de l’artothèque et de la médiathèque communautaires ;

Vu la délibération n°2021_237 du conseil d’agglomération du 16 septembre 2021 approuvant la signature du

Contrat Territoire Lecture 2021-2023 entre le ministère de la culture (DRAC Bretagne) et la communauté

d’agglomération de Vitré Communauté ;

Vu la délibération n° 2022_202 du conseil d’agglomération du 22 septembre 2022 relative à l’avenant n° 2 à la convention d’adhésion au réseau des bibliothèques de Vitré Communauté ;

Vu la délibération de votre conseil municipal approuvant l’adhésion à la convention ; Vu la délibération de votre conseil municipal approuvant l’avenant n°1 à la convention ; Vu la décision de la Présidente de Vitré Communauté n° 2022_164 du 22 juin 2022, adoptant un contrat d’objectif pour le développement de la lecture et des bibliothèques avec le département d’Ille-et-Vilaine ;

Vu la décision de la Présidente de Vitré Communauté n° 2022_194 du 8 juillet 2022, instituant une régie mixte d’avances et de recettes LEPAC (Lecture Publique et Art Contemporain) ;

Vu l’avis favorable du Comité de pilotage Arléane en date du 19 mai 2022 relatif à un achat groupé de cartes de bibliothèques par la coordination du réseau des bibliothèques dans l’objectif d’une redistribution financée par les communes adhérentes au prorata des besoins propres de leurs bibliothèques ;

Considérant la volonté d’optimiser l’usage des outils et du réseau Arléane ; Considérant le financement par la communauté d’agglomération des cartes d’usagers de l’ensemble du réseau suite à son informatisation en 2020 et au lancement de la mise en circulation des cartes durant l’année 2021 ;

Considérant que le fonctionnement courant nécessite toujours une numérotation unique et continue de chaque carte d’usager du réseau des 35 bibliothèques Arléane ; Considérant le besoin de simplification dans l’achat de cartes pour les bibliothèques du réseau ;

Considérant que la bibliothèque procédant à l’inscription (ou au renouvellement) délivrera à l’abonné une carte d’adhésion dotée d’un numéro unique lui permettant d’emprunter dans l’ensemble des bibliothèques et médiathèques du réseau et d’accéder à son compte via internet quel que soit son lieu d’habitation ;

Considérant que la coordination du réseau Arléane recense les besoins en cartes d’adhésion pour chacune des communes membres et se charge de passer commande auprès d’un fournisseur ;

Considérant que ces cartes seront ensuite facturées aux communes puis redistribuées par l’intermédiaire du coordinateur ;

Il vous est proposé :

- d’approuver l’avenant n° 2 à la convention d’adhésion des communes au réseau des bibliothèques, relatif à l’achat groupé de cartes d’adhésion des usagers tel qu’annexé ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ;D20230117-10 Contrat de dératisation FARAGO Pour : 11 Absentions : 00

Contre : 00

Vu la proposition de FARAGO – Ille-et-Vilaine – pour la dératisation de la Commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Décide de retenir l’Entreprise FARAGO – Ille-et-Vilaine pour un contrat de dératisation d’un montant annuel de 336.51 € HT, soit 403.81 € TTC. Le contrat est de 3 ans à compter à compter du 1/02/2023 jusqu’au 31/01/2026 reconductible tous les ans. ➢ Autorise M. le Maire à signer le contrat avec l’Entreprise FARAGO.

D20230117-11 Achat chemin à M. et Mme GAIGNER rue des

forges

Pour : 00

Absentions : 02

Contre : 09

Vu la délibération D20220113-05ou il a été validé de racheter le chemin de M. et Mme GAIGNER rue des forges pour un montant de 11€ TTC/ le m².

M. GAIGNER demande que le montant soit revu a 11€ ht / le M² (soit 13.20€/le m²TTC)

• Photocopieur Mairie :

Après observation des devis, il a été décidé de ne pas louer mais d’acheter un nouveau

photocopieur

• Subvention Gmouv : il a été décidé d’accordé une subvention complémentaire.

La date du Prochain conseil a été convenue le 21/02/2023.

Fin réunion 22H10

BEGUIN H.

Le Maire

LAMY V.

Secrétaire de séance