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Déliberation - d 2024 04 03 02 rpqs 2023
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2024 04 03 02 rpqs 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
COMMUNE
DE
CONTAMINE-SARZIN
Envoyé en préfeclure le 04/04/2024 Reçu
en
préfecture
le
04/64/2024
Publié
le
SE
ID : 074-217400860-20240403-D._2024_04_03_02-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
: LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
Région
Rhône
Alpes
municipal
Département
de
la Haute-Savoie
Arrondissement de St Julien en Genevois | SÉa7Ce
du
mercredi
3 avril 2024
Canton
de
St Julien
en
Genevois
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
19
mars
2024,
les
Commune
de
Contamine-Sarzin
membres
composant
le conseil
municipal
se
sont
réunis
en
(74270)
mairie,
le mercredi
3
avril
2024
à 20h00
sous
la présidence
de
Monsieur
Georges
Canicatti,
Maire.
Etaient
présents
: M.
Georges
Canicatti,
Mme
Anne-Marie
Nombre
de
conseillers
: 15
Ceccon,
M.
Christophe
Comé,
M.
ulien
Langloys,
Mme
Pierrette
Baton
Marechal,
M.
Marc
Brunier,
M.
Louis
En
exercice
: 13
Buda,
Mme
Josiane
Masson,
M.
Christophe
Piazzoni
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
Présents
: 9
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
Particle
L2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Votants
: 12
Absents
ayant
donné
procuration:
Mme
Carole
Chen
à
Délibération
n°D
2024
04
03
02
Mme
Anne-Marie
Ceccon,
M.
Jean-Philippe
Gecchele
à M.
7
TT
Christophe
Comé,
M.
Norbert
Regard
à
M.
Christophe
Piazzoni Absent
excusé
: /
Absent
: M.
Laurent
Esteulle
Le
président
ayant
ouvert
la
séance
et fait
l’appel
nominal,
il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
Particle
L2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
à
l’élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil.
Mme
Pierrette
Baton
Marechal
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
Objet
: Adoption
du
rapport
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
2023
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
et rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les
9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
lPobservatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
lassainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
et
à
mains
levées,
Le
conseil
municipal
:
+ ADOPTE
le rapport
sur
Le prix
et la qualité
du
service
publie
d’eau
potable
2023
;
+ DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
;
+ DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa
délibération
sur
Le site
www.services.eaufrance.fr
;
+ DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA.
Ainsi
fait et délibéré
aux jour,
mois
et an
ci-dessus. COMMUNE
DE
CONTAMINE-SARZIN
Envoyé en préfecture le 04/04/2024 Reçu
en
préfecture
le
04/04/2024
Publié
le
S
‘LC
7
ID
: 074-217400860-20240403-D_2024_04_03_02-DE
Délibération
certifiée
exécutoire
Compte
tenu
de
sa télétransmission
le
: 4
avril
2024
De
sa publication
:
08
AR,
2024
Extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Fait
à Contamine-Sarzin,
le 3 avril
2024
Le
secrétaire
de
séanc:
Georges
CANICATTI
Pierrette
BATON-MARECHAL