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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Altorf.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Règlement intérieur du Conseil Municipal
de la Commune d’ALTORF 2
Sommaire
Article 1 : Les réunions du Conseil Municipal
Article 2 : Le régime des convocations des conseillers municipaux
Article 3 : L’ordre du jour
Article 4 : Le droit des élus locaux : l’accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et
de marché
Article 5 : Le droit d’expression des élus
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l’administration de la Commune
Article 7 : Commissions consultatives des services publics locaux
Article 8 : La commission d’appel d’offres
Article 9 : Les commissions consultatives
Article 10 : Le rôle du Maire, président de séance
Article 11 : Le quorum
Article 12 : Les procurations de vote
Article 13 : Le secrétariat des réunions du Conseil Municipal
Article 14 : La communication locale
Article 15 : La présence du public
Article 16 : La réunion à huis-clos
Article 17 : La police des réunions
Article 18 : Les règles concernant le déroulement des réunions
Article 19 : Les débats ordinaires
Article 20 : Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) : l’information des élus
Article 21 : La suspension de séance
Article 22 : Le vote
Article 23 : Le procès-verbal
Article 24 : La désignation des délégués
Article 25 : Le bulletin d’information générale
Article 26 : La modification du règlement intérieur
Article 27 : Autre 3
Article 1 : Les réunions du conseil municipal.
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les
motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil municipal.
Article 2 : Le régime des convocations des conseillers municipaux.
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du conseil par écrit et à domicile cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. Une note explicative de synthèse sur certaines affaires soumises à délibération peut être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : L'ordre du jour.
Le Maire fixe l'ordre du jour.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour pourront être préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La Commune assure la diffusion auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.
Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 5 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Article 5 : Le droit d'expression des élus.
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Lors de la séance, le Maire soit répond aux questions posées oralement par les membres du conseil, soit se réserve le droit de répondre lors de la séance suivante.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services. 4
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune.
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au Maire.
Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
Article 7 : Commissions consultatives des services publics locaux.
La (les) commission(s) consultative(s) des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée est (sont) présidée(s) par le Maire.
Article 8 : La commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L.1414-1 et L.1414-1 à 4 du CGCT »
Tenue des réunions du conseil municipal
Article 9 : Les commissions consultatives.
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. Le Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au Maire. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière. Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.
Article 10: Le rôle du maire, président de séance.
Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Article 11 : Le quorum.
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. 5
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 12 : Les procurations de vote.
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.
Article 13 : Le secrétariat des réunions du conseil municipal.
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.
Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.
Article 14 : La communication locale.
Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu écrit dans la presse sur demande du Maire. Pour le reste, les dispositions du Code général des Collectivités territoriales s'appliquent.
Article 15 : La présence du public.
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.
Article 16 : La réunion à huis clos.
A la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 17 : La police des réunions.
Le Maire a seul la police de l'assemblée
Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.
Article 18 : Les règles concernant le déroulement des réunions.
Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. 6
Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.
Article 19 : Les débats ordinaires.
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
Article 20 : Le débat d'orientation budgétaire (DOB) : l'information des élus.
Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget.
5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune, des éléments d'analyse (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc....) sont à la disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès de monsieur le Maire. D'autre part une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil municipal pour la séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
Article 21 : La suspension de séance.
Le Maire prononce les suspensions de séances.
Article 22 : Le vote.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
Article 23 : Le procès-verbal.
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.
Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.
Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.
Article 24 : La désignation des délégués.
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination. 7
Article 25 : Le bulletin d'information générale.
a) Le principe de la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27.02.2002, modifié par la loi NOTRe
L'article 83 de la loi (codifié à l'article L 2121-27-1 du CGCT) dispose :
" Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.
Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :
1/32ème de l'espace total de la publication sera réservé à la minorité du Conseil Municipal dans la même taille et la même police. Pour un journal municipal comportant 32 pages, une page sera de la sorte réservée à la minorité du Conseil Municipal.
b) Modalité pratique
Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du Conseil Municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en Mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.
c) Responsabilité
Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon le cas, les groupes) en sera immédiatement avisé.
Article 26 : La modification du règlement intérieur.
La moitié des membres peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 27 : Autre.
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune d’ALTORF le 7 décembre 2020 par délibération n° 69/20.