Conseil Municipal - reglement interieur du cm

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Conseil Municipal - reglement interieur du cm Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - reglement interieur du cm)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, —= LA CROIX SAINT OUEN

Commune de La Croix Saint Ouen

65 rue Nationale (60610)

SOUS-PREFECTURE

30 NOV. 2020

DE COMPIEGNE (OISE)

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPALSOMMAIRE

CHAPITRE |

CHAPITRE II

CHAPITRE III

CHAPITRE IV

CHAPITRE V

CHAPITRE VI

REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL P3

art. 1 Périodicité des séances

art. 2 Convocations

art. 3 Ordre du jour

art. 4 Accès aux dossiers

art. 5 Questions orales

art. 6 Questions écrites

TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL P6

art.7 Présidence

art. 8 Quorum

art. 9 Pouvoirs

art. 10 Secrétariat de séance

art. 11 Accès et tenue du public

art. 12 Enregistrement et retransmission des débats

art. 13 Séances à huis clos

art. 14 Police de l'assemblée

DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS P9

art. 15 Déroulement de la séance

art. 16 Débats ordinaires

art. 17 Débat d'orientations budgétaires

art. 18 Amendements

art. 19 Suspension de séance

art. 20 Votes

art. 21 Clôture de toute discussion

COMPTE-RENDU DES DEBATS ET DES DECISIONS P13

art. 22 Procès-verbaux

art. 23 Comptes rendus

COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS P14

art. 24 Commissions municipales

art. 25 Fonctionnement des commissions municipales

art. 26 Comités consultatifs

DISPOSITIONS DIVERSES P16

art. 27 Groupes politiques

art. 28 Bulletin d'informations générales

art 29 Local mis à disposition des conseillers municipaux

art. 30 Formation

art. 31 Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

art. 32 Modification du règlement

art. 33 Application du règlement

ge

SOUS-PREFECTURE _ :

30 NOV. 2020

NE (OISE) DE COMPIEG AIDES 4oArticle 4 : Accès aux dossiers

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la

commune qui font l'objet d'une délibération (article L.2121-13).

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de

l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal à compter

de la réception de la convocation. La demande devra être formulée à l'attention du Maire.

Chaque question inscrite à l'ordre du jour fait l’objet d’un rapport de présentation et d'un projet de délibération.

Ceux-ci sont mis dans toute la mesure du possible à la disposition des membres du conseil municipal dans

un délai qui facilite leur examen et leur compréhension et en tout état de cause au plus tard avant la réunion

des commissions préparatoires. Durant les cinq jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent

consulter les dossiers en mairie. La demande de consultation devra être formulée à l'attention du maire, au

moins une heure avant la consultation, dans le respect des heures ouvrables de la mairie.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée. Toute

question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès

de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire.

Article 5 : Questions orales

Les conseillers municipaux peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune (art L2121-19) selon la procédure suivante. Ces questions présentées oralement portent sur des sujets d'intérêt local général, en sus de l’ordre du jour.

Afin de rassembler les éléments de réponse dans les meilleurs conditions, le texte des questions est adressé au maire 48h au moins avant une séance du conseil municipal, par courrier en mairie ou voie électronique à l'adresse : contact@lacroixsaintouen.fr. Cette demande fait ensuite l'objet d'un accusé de réception. Les questions posées hors délai sont reportées à la séance du conseil municipal suivant. La date de prise en compte de ces questions est la date de réception et non la date d'envoi.

Les questions orales sont exposées en fin de séance après la mise en délibération de l'ensemble des affaires traitées à l'ordre du jour. Lors de la séance, le conseiller municipal qui a posé la question la présente oralement. Elles ne peuvent donner lieu à aucun débat, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Le temps consacré à ces questions durant une séance ne peut excéder trente minutes.

Lors de cette séance, le maire ou tout autre adjoint ou conseiller municipal délégué, conseiller municipal qu'il aura désigné procède à la réponse.

A titre exceptionnel, si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance ultérieure du conseil municipal, dans un délai à préciser.

Si l'objet des questions le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Les conseillers municipaux peuvent évoquer une question urgente, mais le maire n'y répond immédiatement que s'il dispose des éléments nécessaires.

Les questions orales ne peuvent être l'occasion d'une mise en cause nominative.

SOUS-PREFECTURE

30 NOV. 2020

DE COMPIEGNE (OISE)CHAPITRE I : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Périodicité des séances

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du maire (art L.2121-7 du Code

général des collectivités territoriales modifié par Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 13).

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus

tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au

complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L.2121-12 du CGCT, la convocation est adressée aux

membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.

Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le

maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L.1111-1-1. Le maire remet aux conseillers

municipaux une copie de la charte de l'élu local.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune.

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Toutefois, il est tenu de le convoquer

dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État

dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice. En cas

d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai (article L.2121-9).

Article 2 : Convocations

Toute convocation est faite par le maire ou son remplaçant (article L.2121-10 à L2121-12). Elle indique les

questions portées à l'ordre du jour et précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. Elle est mentionnée au

registre des délibérations, affichée à la porte de la mairie, dans les emplacements réservés à l'affichage

administratif ou publiée.

L'envoi de cette convocation est effectué par voie dématérialisée à l'adresse électronique choisie par le

conseiller municipal. Cet envoi peut également, à la demande du conseiller municipal intéressé, être acheminé

par courrier traditionnel au domicile de celui-ci, sauf s’il fait le choix d'une autre adresse, de telle sorte qu'il

puisse en disposer.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à

délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et

peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

| | SOUS-PREFECTURE |

Le maire fixe l’ordre du jour. || est reproduit sur la convocation Bt porté aussi à la connaissance du public.

30 NOV. 2020

DE COMPIEGNE (OISE) àArticle 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout

problème concernant la ville et l'action municipale.

Ces questions écrites doivent être adressées au maire par courrier en mairie ou voie électronique à l'adresse :

contact@lacroixsaintouen.fr.

Elles doivent fait l’objet d'un accusé réception. La date de prise en compte de ces questions est la date de

réception et non la date d'envoi.

Les questions écrites ne peuvent être l'occasion d'une mise en cause nominative.

SOUS-PREFECTURE

30 NOV. 2020

DE COMPIEGNE (OISE) :CHAPITRE Il : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 7 : Présidence

Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace (article L.2121-14 du

CGCT).

Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas,

le maire peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

La séance au cours de laquelie il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres

du conseil municipal (article L.2122-8 du CGCT).

Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole,

rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix

les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance

les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après

épuisement de l'ordre du jour.

Article 8 : Quorum

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente

à la séance (article L.2121-17 du CGCT).

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L.

2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins

d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être obtenu en début de séance.

Article 9 : Pouvoirs

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir

écrit de voter en son nom (article L.2121-20 du CGCT).

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs sont remis au maire au plus tard en début de séance ou doivent être parvenus par courrier ou

voie numérique avant la séance du conseil.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la

salle des délibérations provisoirement ou définitivement doivent faire connaître au maire leur intention ou leur

souhait de se faire représenter.

SOUS-PREFECTURE

30 NOV. 2020

DE COMPIEGNE (OISE)Article 10 : Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les

fonctions de secrétaire (article L2121-15 du CGCT).

Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, de la

constatation des votes et le déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.

Le conseil municipal peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres,

qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Les auxiliaires sont le Directeur Général des

Services ou ses adjoints. Des fonctionnaires, sur demande du maire, peuvent assister au conseil municipal.

Ils ne prennent la parole que sur demande expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserver telle

qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique territoriale.

Si des personnes extérieures au conseil peuvent être entendues, dans des cas bien particuliers, pour

compléter l'information des membres de l'assemblée sur des dossiers qui leur sont soumis, elles doivent de

toute façon se retirer au moment du vote de telle sorte qu'aucune pression ne s'exerce sur la liberté d'opinion

des conseillers.

Article 11 : Accès et tenue du public

Les séances des conseils municipaux sont publiques (article L2121-18 du CGCT).

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut

pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le maire.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. || doit observer le silence durant

toute la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites. Un emplacement est

réservé aux représentants de la presse.

Le maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de

délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

Article 12 : Enregistrement et retransmission des débats

Les séances peuvent être enregistrées et retransmises par les moyens de communication audiovisuelle municipaux, soit en direct, soit en différé, à condition que les pratiques ou les moyens utilisés ne soient pas de nature à troubler le bon ordre des travaux du conseil et à porter atteinte à la sérénité des débats. Les séances peuvent être enregistrées pour faciliter l'établissement du procès-verbal. La presse et les médias disposent d'un emplacement qui leur est réservé, lors des séances du conseil municipal. ls sont autorisés à prendre des prises de vue, au cours des séances.

Article 13 : Séance à huis clos

Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité

absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Le public ainsi que les représentants

de la presse doivent alors se retirer.

SOUS-PREFECTURE

Les comptes rendus des réunions à huis clos feront l'objet des mêmes mesures de ROV 0 que pour les

réunions publiques. OV. 2020 |

DE COMPIEGNE (OISArticle 14 : Police de l’assemblée

Le Maire fait observer et respecter le présent règlement. Il rappelle à l'ordre les membres ou le public qui s'en

écartent et en cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait application, avec l'aide des forces de police,

des dispositions de l'article suivant : le maire a seul la police de l'assemblée (article L2121-26 du CGCT). Il

peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires) le maire en dresse un procès-verbal et le

Procureur de la République en est immédiatement saisi.

Pendant tout le cours de la séance, les personnes placées dans l'auditoire doivent, sous peine d'expulsion,

s'abstenir de toute marque d'approbation ou de désapprobation.

Le maire ou celui qui le remplace a l'obligation de faire observer le présent règlement.

SOUS-PREFECTURE

30 NOV. 2020

DE COMPIEGNE (OISE

#CHAPITRE Ill : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (article L.2121-29 du CGCT).

Article 15 : Déroulement de la séance

Les conseillers municipaux prennent place selon l'ordre défini, par groupes. Le maire, à l'ouverture de la

séance, identifie les conseillers présents, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum

est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente. Il est dispensé

de donner lecture du procès-verbal lorsque le texte a été préalablement envoyé à tous les conseillers et n’a

pas fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de 3 jours francs après sa réception. Des observations

éventuelles pourront être prises en considération si elles sont formulées dans ce même délai. Ce procès-

verbal ne donne lieu à aucun débat et aucun vote. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain

procès-verbal.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. Le maire accorde immédiatement la parole en

cas de réclamation relative à l'ordre du jour.

Le cas échéant, il soumet à approbation du conseil municipal les points qui ne revêtent pas une importance

capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du conseil municipal du jour qui l'accepte à la majorité absolue.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Il aborde ensuite les points de l'ordre du

jour figurant dans la convocation.

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par le maire ou les rapporteurs désignés par le maire.

Le conseil municipal peut entendre des personnes qualifiées, extérieures au conseil municipal sur demande

du maire ou de la majorité des membres du conseil.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint

compétent.

Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal,

conformément à l'article L.2121-22 du CGCT.

Les décisions prises avant la date de convocation du conseil municipal seront précisées dans le rapport de

synthèse joint à l'ordre du jour.

Sur le bureau du conseil sont déposés pendant la durée de chaque séance et peuvent être consultés à tout

moment :

- la feuille de présence

- le présent règlement et le Code Général des collectivités territoriales - l'état nominatif des conseillers

- le tableau des commissions

- le feuillet comprenant la convocation et les rapports envoyés aux conseillers.

SOUS-PREFECTURE

30 NOV. 2020

9

DE COMPIEGNE (OISE) ‘40Article 16 : Débats ordinaires

Le président dirige les délibérations. || appelle les rapporteurs à exposer les dossiers et à présenter les

conclusions des commissions règlementaires. Il soumet les conclusions du rapporteur au vote de l'assemblée.

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Un membre du

conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président. || accorde la parole sur les questions d'ordre du jour, de priorité, de rappel au règlement ou de fait personnel.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.

L'orateur ne s'adresse qu'au Président ou à l'Assemblée et nul ne peut l'interrompre sauf pour un rappel au

règlement. Aucune intervention — sauf pour un rappel au règlement — ne peut avoir lieu pendant le déroulement

du scrutin.

A l'exception du rapporteur, qui peut intervenir quand il le désire, nul ne peut prendre la parole plus de deux

fois sur le même rapport.

Egalement, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure rapidement.

Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question ou qu'il trouble l'ordre par des interruptions ou

des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, application des

dispositions prévues à l'article 18. En cas d'excès, le maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure

brièvement.

Les débats ne peuvent être l'occasion d'une mise en cause nominative.

Article 17 : Débats d'orientations budgétaires

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de

3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans

un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Sauf en année électorale, le débat aura lieu dans le courant du mois de février de l'année, lors d'une séance

ordinaire ou réservée à cet effet, et après inscription à l'ordre du jour. || ne donnera pas lieu à une délibération

mais sera enregistré au procès-verbal de la séance.

Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des

dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement.

Article 18 : Amendements

Tout conseiller municipal peut apporter des amendements aux rapports présentés à l'assemblée et aux

propositions émanant des commissions réglementaires. Lorsque l'amendement est susceptible de modifier le

fond d’un rapport, il doit être rédigé et remis au Président.

Les amendements sont mis aux voix en commençant p:

commission.

ui s'éloigne le plus des conclusions de la

SOUS-PREFECTURE

30 NOV. 2020

DE COMPIEGNE (OISE)

wwDans le cadre des compétences de l'assemblée communale, tout conseiller municipal peut saisir celle-ci d'une

proposition. Le conseil décide l'examen immédiat ou le renvoi à une séance ultérieure après examen par la

commission compétente.

Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune. La consultation peut ne

concerner que les électeurs d'une partie du territoire de la commune pour des affaires intéressant

spécialement cette partie de la commune.

Sur proposition du Maire ou sur demande écrite du tiers des membres du conseil municipal, le conseil

municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation (article L.2142-2 du CGCT).

Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.

La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande

d'avis.

Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil municipal délibère dans les conditions

(article L.2121-20 du CGCT).

Aucune consultation ne peut avoir lieu à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l'année du

renouvellement général du conseil municipal, ni durant les campagnes électorales précédant les élections au

suffrage universel direct ou indirect. Deux consultations portant sur un même objet ne peuvent intervenir dans

un délai inférieur à deux ans.

Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.

En cas de recours en annulation devant le Tribunal Administratif et, s’il y a lieu, en appel, aucune consultation

ne peut avoir lieu tant que l'élection du conseil municipal n’a pas fait l'objet d'une décision devenue définitive.

Article 19 : Suspension de séance

Une séance peut être suspendue pour une durée maximum de 15 minutes à la demande de la moitié des membres présents du conseil municipal ou du maire.

Article 20 : Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Sauf en cas de vote au scrutin secret, en cas de partage des voix, si le Président a pris part au vote, sa voix

est prépondérante. S'il n'a pas pris part au vote et que les voix sont partagées, la proposition est rejetée.

Un conseiller municipal empêché d'assister à une réunion du conseil peut donner délégation de vote à un

autre membre du conseil municipal. Cette délégation doit être formulée par écrit et portée à la connaissance

de l'assemblée par le Président. Un conseiller municipal ne peut recevoir qu'une délégation.

Le conseil municipal vote sur les propositions soumises à ses délibérations de trois manières :

- À main levée.

- Au scrutin public.

- Au scrutin secret. SOUS-PREFECTURE

30 NOV. 2029

DE COMPIEGNE (OISE)

11Il est toujours voté à main levée sur l'ordre du jour, les rappels au règlement, les demandes de priorité ou de

renvoi, sauf s’il est fait opposition dans les conditions prévues ci-dessous.

Les demandes d'ordre du jour, de priorité, de rappel à la question, de renvoi sont toujours mises aux voix

avant la question principale.

Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents.

Il'est procédé au scrutin public par appel nominal. Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont

insérés au procès-verbal.

Le scrutin secret est toujours utilisé pour les nominations ou présentations.

Les nominations ont lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si elle n'est pas obtenue aux deux

premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin pour lequel la majorité relative suffit. En

cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est nommé.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de

procéder à une nomination ou présentation.

Si une demande de scrutin public et une demande de scrutin secret sont régulièrement déposés en même

temps, le scrutin secret a la préférence.

Article 21 : Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le maire.

Il appartient au président de séance, seul, de mettre fin aux débats.

Un membre du conseil peut demander qu'il soit mis fin à toute discussion et qu'il soit procédé au vote. Le

maire clôt la discussion.

SOUS-PREFECTURE

30 NOV. 2020

DE COMPIEGNE (OISE)

4 12CHAPITRE IV : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

Article 22 : Procès-verbaux

Chaque séance du conseil municipal est retranscrite dans un procès-verbal qui comprend les éléments

suivants :

- Le jour et l'heure de la séance, le nom du président de séance, du secrétaire, des conseillers présents, empêchés ou représentés par procuration,

- L'ordre du jour

- Les votes émis et les délibérations prises

- La mention d'un débat, avec l'essentiel des opinions exprimées, retranscrites de façon synthétique.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Le procès-verbal indique, également, dans quelles

conditions ont été adoptées les décisions prises, si l'unanimité n'est pas recueillie, le nombre de voix pour, le

nombre de voix contre, le nombre d'abstentions ou le nombre des élus n'ayant pas souhaité participer au vote.

La signature du maire est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des

délibérations.

Ce procès-verbal une fois établi est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en

prendre connaissance quand ils le souhaitent. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour

adoption à la séance qui suit son établissement dans toute la mesure du possible.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification de forme

à apporter au procès-verbal. Les demandes de rectifications doivent être précisément présentées par écrit.

La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre

copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets, des comptes de la Commune

et de tout document communicable, en application des dispositions réglementaires en la matière. Ils peuvent

être publiés, sous l'entière responsabilité du demandeur.

Le procès-verbal est affiché à la mairie, ainsi que sur les panneaux d'affichages réglementaires affectés à

cet effet et sur le site internet de la ville.

Article 23 : Comptes rendus

Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine. Il présente une synthèse sommaire des décisions

du conseil. || indique dans quelles conditions ont été adoptées les décisions prises, si l'unanimité n'est pas

recueillie, le nombre de voix pour, le nombre de voix contre, le nombre d'abstentions ou le nombre des élus

n'ayant pas souhaité participer au vote.

Le compte rendu est affiché à la mairie, ainsi que sur les panneaux d'affichages réglementaires affectés à cet

effet et sur le site internet de la ville. Il est aussi tenu à la disposition de la presse et du public sur demande,

en mairie.

SOUS-PREFECTURE

30 NOV. 2020

DE COMPIEGNE (OISE)CHAPITRE V : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS

Article 24 : Commissions municipales

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les

questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, ou par leur vice-président désigné lors de

la première réunion ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les

commissions d'appels d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y

siègeront. Les commissions permanentes seront composées chacune de six membres désignés par le conseil

municipal. Chaque élu municipal doit obligatoirement faire partie d'une commission permanente au moins. ||

ne peut cependant faire partie de plus de trois commissions. Le maire est membre de droit de toutes les

commissions.

Ainsi, pour l'étude des affaires qui lui sont soumises et la co-préparation des décisions qui lui incombent, cinq

commissions ont été mises en place (délibération du 26 mai 2020). Les commissions permanentes sont les suivantes :

- Finances et administration générale

-__ Urbanisme, aménagements et travaux

- _ Sports, culture et vie associative

- Petite enfance, affaires scolaires, jeunesse et santé

-__ Environnement et mobilité

En ce qui concerne la commission d'appel d'offres, ses membres sont désignés en conseil municipal. Dans

les communes de plus de 3500 habitants, la commission est composée du Président, le maire ou son

représentant, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au

plus fort reste.

SOUS-PREFECTURE

Article 25 : Fonctionnement des commissions municipales 30 NOV. 2020 ||

Un conseiller peut se faire représenter par un autre conseiller membre de | CHAR eMBEGNE (OISE) |

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal, sur demande

du président, du vice-président, ou de la majorité des membres.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. || est toutefois tenu de réunir la

commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation est adressée à chaque conseiller

avant la réunion, accompagnée de l'ordre du jour par voie électronique. Pour la commission finances et

administration générale, un rapport sera envoyé à chacun des membres. Les adjoints au maire peuvent

assister, à la demande de ce dernier, à la commission finances et administration générale. En cas d'accord

de ses membres une commission peut se réunir de façon régulière.

Les séances des commissions ne sont pas publiques. Cependant des personnalités qualifiées peuvent être entendues. Tout conseiller municipal, peut, à titre consultatif, être invité à assister à une commission

#réglementaire dont il n'est pas membre par le maire ou le vice-président de cette commission. Il ne peut dans

ce cas participer au vote, et se retire de la séance au moment du vote.

Tout membre d'une commission, absent excusé pour une raison valable, peut être remplacé par un conseiller suppléant de son groupe (avec pour ce dernier droit de vote), sans que ce dernier ne puisse faire partie de plus de 4 commissions en tout, suppléance incluse.

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises,

émettent de simples avis où formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents

sans qu'un quorum soit exigé.

Pour l'étude d'un dossier particulier, le conseil municipal peut, s’il le désire, constituer une commission temporaire ad hoc dont il fixe la composition, la mission et la durée. Elle devra respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Article 26 : Comités consultatifs

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout

ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir

au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur une proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat

municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire. Les

comités peuvent être consultés par le maire sur toute question où projet intéressant les services publics et

équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils

peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour

lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération.

Chaque comité, présidé par un élu municipal désigné par le conseil, est composé d'élus et de personnalités

extérieures à l'assemblée communale particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs (anciennes commissions extra-municipales) ne lient en aucun cas

le conseil municipal.

SOUS-PREFECTURE

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30 NOV. 2020

DE COMPIEGNE (OISE) |CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27 : Groupes politiques

Les membres du conseil municipal peuvent constituer des groupes, selon leur appartenance, à la liste sur

laquelle ils ont été élus.

Lors de la constitution d'un groupe, le Président en avise le maire en lui communiquant la déclaration de

constitution et la liste des membres ayant donné leur adhésion ou s'étant apparentés.

Toute modification pouvant survenir ultérieurement doit, de la même façon, être portée à la connaissance du

Maire.

Article 28 : Bulletin d'informations générales

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse un bulletin d'informations

générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des

conseillers municipaux.

En dehors de l'éditorial du maire, les conseillers municipaux disposent d'une tribune libre destinée à leur

expression, sur des sujets d'intérêt local. L'espace réservé à chaque groupe est proportionnel à la

représentativité.

Le texte transmis sera dactylographié, revêtu de la mention « Bon pour parution » et signé. Chaque groupe

devra respecter le calendrier de réalisation de la publication qui lui sera communiqué.

Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit

commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu

de contrôle et de vérification qui, s'il n’est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute, d’une

négligence ou d’une volonté de nuire. Par conséquence, le maire, directeur de la publication, se réserve le

droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé est susceptible de comporter des allégations à caractère

injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe concerné en sera immédiatement

avisé.

Article 29 : Local mis à disposition des conseillers municipaux

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui

en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.

La mise à disposition d'un local administratif aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peut

être, dans la mesure où cela est compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit

temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée

de la mise à disposition, ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins

pendant les heures ouvrables.

SOUS-PREFECTURE

30 NOV. 2020

DE COMPIEGNE (OISE)

16La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires

entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette

répartition en fonction de l'importance des groupes.

Article 30 : Formation

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. La prise en charge

par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que

si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'en application des articles L.2123-12 à 16 et R.2123-1 à 22 du Code Général des Collectivités

Territoriales susvisé, le Conseil Municipal doit délibérer sur les conditions d'exercice du droit à formation de

ses membres et déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre au budget de la Collectivité,

Entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Adopte la décision suivante :

Atticle 1 : Les formations suivies par les membres du Conseil Municipal, dans le respect des conditions

énoncées aux articles L.2123-12 à 16 et R.2123-12 à 22 du Code Général des Collectivités Territoriales

devront répondre aux orientations suivantes :

- connaître les fondamentaux de l’action publique locale,

- connaître son secteur de délégation et/ou le secteur d'intervention de la ou des commissions municipales

dont le conseiller municipal est membre,

- comprendre le budget de sa collectivité, analyse budgétaire et stratégique.

Article 2 : Le montant des crédits alloués à la prise en charge par la Collectivité, dans les conditions définies

par les articles susvisés du Code Général des Collectivités Territoriales, de la formation des membres du

Conseil Municipal est fixé pour l'année à 6 % du montant total des indemnités de fonction alloué aux membres

du conseil municipal.

Atticle 3 : La dépense correspondante est inscrite au chapitre 65 de la section de fonctionnement du budget

principal.

Article 4 : Monsieur le maire est autorisé à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.

Article 31 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein

d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code général des

collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne

fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur

remplacement par une nouvelle désignation opéré

SOUS-PREFECTURE

30 NOV. 2020 17

DE COMPIEG\N'"Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé

à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs.

A cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction soit remplacés.

Article 32 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d'un tiers

des membres en exercice de l'assemblée communale. Les modifications devront être validées par délibération

du conseil municipal.

Article 33 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de La Croix Saint Ouen dès sa réception en

Préfecture. |l devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent

son installation.

Le présent règlement a été adopté par délibération

du conseil municipal en date du 24 novembre 2020.

La Croix Saint Ouen, le 24 novembre 2020

sOUS-PREFECTURE

30 NOV. 2020

COMPIEGNE (OISE)

Le Mai

DE

Jean Desessart

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