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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 47 d1671454066894)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Assurance, Logement,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/12/22
Délibération n° 2022/16
ACTION SOCIALE. Convention quadripartite entre Vénissieux, Saint-fons, Corbas et l'Association VIFFIL pour la mise à disposition respectif de logement d'urgence.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 33
Date de la convocation : 29/11/22
Compte rendu affiché : 09/12/22
Transmis en préfecture : 09/12/22
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20221205-40784-CC-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Pierre MATEO, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, Alexandre DALLERY, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Damien MONCHAU, M. Albert NIGRA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE.
Excusé(e)s : M. Farid BEN MOUSSA.
Dépôt de pouvoir : M. Djilannie BEN MABROUK à M. Karim SEGHIER, Mme Souad OUASMI à Mme Monia BENAISSA, Mme Joëlle CONSTANTIN à M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Sophia BRIKH à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à Mme Nathalie DEHAN, M. Yalcin AYVALI à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 05/12/22 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/12/22
Rapport n° 16
ACTION SOCIALE. Convention quadripartite entre Vénissieux, Saint-fons, Corbas et l'Association VIFFIL pour la mise à disposition respectif de logement d'urgence.
Direction Solidarité Action Sociale
Mesdames, Messieurs,
La gravité et la multiplicité des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes sont les principales victimes, constituent un phénomène d’ampleur, en particulier celles commises au sein du couple. A l’échelle nationale, on estime à un peu plus de 300 000 le nombre annuel moyen de personnes âgées de 18 à 75 ans victimes de violences conjugales, dont 219 000 sont des femmes.
Dans le cadre de la prévention des violences conjugales, la Ville de Vénissieux a mis en place dès 2012 un dispositif d’accompagnement et de suivi des femmes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales physiques et/ou psychologiques, avec la mise à disposition d’un logement permettant le cas échéant de les mettre à l’abri. La Ville a ainsi conventionné avec l’association VIFFIL pour l’accompagnement social des femmes accueillies dans ce dispositif.
Fin 2019, la convention avec l’association VIFFIL s’est élargie à la Ville de Saint-Fons qui dispose elle aussi d’un logement d’urgence. Ce partenariat permet ainsi de mutualiser les logements pour proposer aux femmes concernées le logement le plus adapté géographiquement. Depuis, 16 femmes vénissianes et saint-fognardes ont pu bénéficier de ce dispositif.
Parallèlement à ce dispositif local, l’Etat a engagé dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, la création de places d’hébergement temporaires pour les femmes victimes de violences. Ces places bénéficient en priorité aux femmes victimes de violences conjugales ayant besoin d’une mise en sécurité en urgence ou d’un hébergement d’insertion leur permettant notamment de débuter un parcours vers le logement.
Dans ce contexte, le dispositif intercommunal doit évoluer pour favoriser la complémentarité avec le dispositif de l’Etat.
Parallèlement, la Ville de Corbas en partenariat également avec l’association VIFFIL, s’est dotée d’un dispositif similaire, dans le même esprit de recherche de solutions rapides et adaptées aux situations de violences conjugales et intrafamiliales. En décembre 2021, la Ville de Corbas a officiellement saisi les Villes de Vénissieux et Saint-fons pour intégrer le dispositif intercommunal et mettre à disposition son logement dédié à la mise à l’abri des femmes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
Il vous est aujourd’hui proposé de valider le renouvellement de cette convention, en y intégrant la Ville de Corbas. Par ailleurs, afin d’accompagner au mieux les victimes et d’activer les dispositifs existants en fonction de la spécificité de chaque situation, les trois villes mobilisées et l’association VIFFIL proposent de faire évoluer la convention initiale en distinguant :
- La mise en sécurité d’urgence : pour des situations où le danger pour la victime est imminent, et évalué conjointement par l’association VIFFIL, le Parquet et/ou les services de police et l’intervenant social au commissariat ou gendarmerie le cas échéant. Dans ce cas, la prise en charge de la situation s’inscrit dans le cadre d’un protocole de mise en sécurité de l’Etat, pour lequel l’association VIFFIL est mandatée.
- La mise à l’abri : pour des situations ne relevant pas du « danger imminent » tel que défini ci-dessus mais de la mise à l’abri et de la protection, sans que le danger immédiat ne puisse être objectivé.
Conseil Municipal du 05/12/22 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/12/22
Dans ces cas-là, la mise à l'abri et l’affectation de la victime sur l’un des trois logements sont validées à l'issue d'une évaluation coordonnée de la situation par les travailleurs sociaux des villes partenaires, les travailleurs sociaux de la Métropole, VIFFIL et l’intervenant social au commissariat ou gendarmerie le cas échéant
Dans un cas comme dans l’autre, la convention acte le principe d’une mise à disposition des logements d’urgence des villes signataires et, dont la gestion est assurée par les CCAS respectifs.
La convention est conclue pour une durée d’un an et peut faire l’objet de trois renouvellements par tacite reconduction. Elle définit l’ensemble des conditions de mise en œuvre, les modalités du travail inter- partenarial pour la gestion des situations et la construction de sorties adaptées, dont les principes généraux se déclinent ainsi :
- Les logements d’urgence sont exclusivement mis à disposition de personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales et résidentes de l’une des trois communes partenaires, pour une durée de 30 jours, renouvelable une fois. Chaque commune conserve un droit de priorité d’utilisation sur son propre logement sauf à ce qu’il soit déjà occupé.
- Les modalités de sortie du logement varient selon la situation et mobilisent l’ensemble de la palette d’offre d’hébergement et de logement (hôtel, CHRS, logement social…), en lien avec les partenaires (Métropole de Lyon, bailleurs, MVS, VIFFIL…)
- Un comité de pilotage se réunit annuellement pour faire le bilan de ce partenariat. Il est composé d’élus accompagnés d’agents des trois communes, de la représentante de l’association VIFFIL, de la coordinatrice sociale du commissariat de secteur et des coordonnateurs CLSPD de Saint-Fons, Vénissieux et Corbas.
Vu l’article L2121.29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations n°5 du Conseil Municipal du 19/12/2011 et n°9 du Conseil Municipal du 17/06/2019 ;
Considérant les difficultés d’hébergement des femmes victimes de violence ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer la convention quadripartite entre Vénissieux, Saint-fons, Corbas et l'Association VIFFIL pour la mise à disposition respective de logements d'urgence et les éventuels avenants liés à son exécution.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 05/12/22 - page 3 CONVENTION DE PARTENARIAT
DISPOSITIF INTERCOMMUNAL DE MISE A L’ABRI
DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE
Entre,
La Ville de Vénissieux, 5 Avenue Marcel Hoüel, 69200 VENISSIEUX, représentée par Madame Michèle PICARD, Maire, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal, en date du …………………………. lui donnant délégation,
Et,
La Ville de Saint-Fons, 1 Place Roger SALENGRO, 69195, SAINT - FONS, représentée par Monsieur Christian DUCHENE, Maire, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du …………………………….. lui donnant délégation,
Et,
La Ville de Corbas, Place Charles Jocteur 69960 CORBAS représentée par Monsieur Alain VIOLLET, Maire, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du …………………………….. lui donnant délégation,
Et,
L’Association VIFFIL-SOS FEMMES, 156, Cours TOLSTOÏ, 69100 VILLEURBANNE, représentée par Madame Liliane DALIGAND, présidente, agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration, lui donnant délégation.
Ci-après désignée, « L’ASSOCIATION »
Préambule
La question de la prévention des violences conjugales et intrafamiliales constitue un axe fort et
prioritaire pour les communes de Vénissieux, Saint-Fons et Corbas et s’inscrit dans les axes du pacte
de cohérence métropolitain.
A ce titre, chaque ville a développé des actions fortes de soutien et d’accompagnement des femmes
victimes de violences. Le dispositif de mise à l’abri des femmes victimes de violences, par le biais d’un
logement exclusivement dédié est l’une de ces actions emblématiques.
Ce dispositif, mené en partenariat avec l’association VIFFIL-SOS Femmes, a été expérimenté dans un
premier temps par la ville de Vénissieux dès 2012.
En 2019, la Ville de Saint Fons a souhaité à son tour s’engager dans la mise en place d’un logement
d’urgence dédié. Les deux villes ont ainsi construit un partenariat entre elles et avec l’association
VIFFIL pour la mise à disposition respective de leur logement.
P a g e 1 s u r 7 Parallèlement, la Ville de Corbas s’est dotée d’un dispositif similaire, en partenariat également avec
VIFFIL.
Dans une logique de mutualisation des ressources et des moyens, avec le souci de répondre au plus
juste et en toute sécurité aux besoins des victimes de violences conjugales et intrafamiliales, les trois
villes, Vénissieux, Saint Fons et Corbas ont décidé de s’associer, entre elles et avec l’association
VIFFIL pour renforcer le dispositif de mise à l’abri avec la mise à disposition de leurs logements
respectifs.
Il est donc proposé la convention suivante :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de partenariat entre les signataires,
pour l’hébergement temporaire et l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et
intrafamiliales résidant sur les territoires des communes partenaires.
La convention distingue deux types de situations :
- La mise en sécurité d’urgence : Pour des situations où le danger pour la victime est imminent. Dans ce cas, la prise en charge de la situation s’inscrit dans le cadre du protocole de mise en sécurité de l’Etat, pour lequel VIFFIL est mandaté. (cf annexe X)
- La mise à l’abri : Pour des situations ne relevant pas du « danger imminent » mais de la mise à l’abri et de la protection, sans que le danger immédiat ne puisse être objectivé.
Dans un cas comme dans l’autre, la convention acte le principe d’une mise à disposition des
logements d’urgence des villes signataires et, dont la gestion est assurée par leur CCAS respectif.
Article 2 : Objectifs de la mise à disposition des logements:
La mise à disposition des logements d’urgence s'inscrit dans un dispositif de mise à l'abri provisoire ou
de mise en sécurité d’urgence d'une femme avec ou sans enfant qui subit des violences conjugales
ou intrafamiliales physiques et/ou psychologiques.
Lorsque les conditions de sécurité d’une femme victime de violences ne permettent pas une mise à
l’abri dans le logement d’urgence géré par la commune de résidence de la victime, la mise à l’abri
peut s’effectuer dans le logement d’urgence géré par une autre commune signataire de la présente
convention afin de l’éloigner de l’auteur des violences.
De même, si le logement de la commune de résidence est déjà occupé, la mise à l’abri peut être mise
en œuvre dans le logement d’urgence géré par une autre commune partenaire.
Les logements des trois communes ne sont pas ouverts à des situations autres que celles de femmes
victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
Article 3 : Modalités de la mise à disposition des logements d’urgence entre les communes partenaires et VIFFIL-SOS FEMMES
Chaque logement est géré par le CCAS de la commune sur laquelle il se situe.
3.1 Personnes concernées par l’intégration dans un des logements d’urgence
Les logements d’urgence sont exclusivement mis à disposition de personnes victimes de violences
conjugales et intrafamiliales et résidentes de l’une des trois communes partenaires.
P a g e 2 s u r 7 3.2 Mise à disposition dans le cas d’une mise à en sécurité d’urgence, dans le cadre du
protocole de mise en sécurité de l’Etat.
a . La situation de la victime est soumise à une évaluation conjointe entre Viffil, le Parquet et/ou les services de police et l’intervenant.e social.e au commissariat ou gendarmerie le cas échéant. Si le caractère de « danger imminent » est reconnu, la victime est alors prise en charge par Viffil qui assure la mise en sécurité et l’accompagnement social de la victime.
b. Selon les disponibilités, Viffil peut solliciter un des logements d’urgence des villes partenaires, priorisant celui de la commune de résidence de la victime. L’interlocuteur technique (disponibilité du logement, entrée dans le logement…) est le CCAS de la commune propriétaire du logement envisagé.
c. La validation finale d’entrée dans le logement d’urgence et l’éventuelle prolongation de mise à disposition appartient aux élus de la commune propriétaire du logement ciblé.
d. La mise en sécurité est accordée pour une durée de 10 jours, renouvelable une fois, à la demande de Viffil auprès du CCAS concerné et après validation des élus.
e . A l’issue de la durée conventionnée de mise en sécurité au sein d’un logement d’urgence (20 jours maximum), la victime est orientée et accompagnée par Viffil vers un hébergement alternatif (hôtel, CHRS…) ; conformément au protocole de mise en sécurité de l’Etat.
L’association VIFFIL assure l'accompagnement social de la victime dès l'entrée dans le logement ainsi
qu’à à la sortie.
3.3 Mise à disposition dans le cas d’une mise à l’abri
a . La mise à l'abri et l’affectation de la victime sur l’un des trois logements sont validées à l'issue d'une évaluation coordonnée de la situation par les travailleurs sociaux des villes partenaires, les travailleurs sociaux de la Métropole , VIFFIL et :
Pour Saint-Fons et Vénissieux la coordinatrice sociale du commissariat de Vénissieux en
lien avec la police nationale
Pour Corbas , la gendarmerie de Corbas
b. Dans le cas où demeurer sur sa commune de résidence constitue un danger pour la victime, le CCAS de sa commune de résidence prend contact avec le CCAS de la commune propriétaire du logement envisagé pour en connaitre la disponibilité.
c. La validation finale d’entrée dans le logement d’urgence et l’éventuelle prolongation de mise à disposition appartient aux élus de la commune propriétaire du logement ciblé.
d. L’accompagnement social de la victime est assuré par son travailleur social de référence (Métropole, CCAS, Viffil). L’association Viffil peut être mobilisée pour l’accompagnement social et juridique expert des victimes de violences.
e . La durée de mise à l’abri est variable en fonction des opportunités de relogement mobilisables (CHRS, logement social…). La mise à l’abri initiale de 30 jours peut être renouvelée 1 fois, soit 60 jours. Le travail de relogement est mené par le travailleur social de référence, en lien avec les autres partenaires (Métropole, bailleurs, MVS, Viffil…)
Dans tous les cas, chaque commune conserve un droit de priorité d’utilisation sur son propre
logement sauf à ce qu’il soit déjà occupé.
P a g e 3 s u r 7 Article 4 : Entrée/sortie des lieux
L’entrée dans les lieux du bénéficiaire s’effectue avec l’accompagnement du CCAS de la commune de résidence du bénéficiaire en fonction des moyens de transport à disposition.
Au moment de l’entrée dans les lieux, un état des lieux du logement est effectué par le CCAS en charge du logement. Il en est de même à la sortie de l’occupant.
Le détail de chaque logement est précisé en annexe 1 de la présente convention.
Article 5 : Engagements et obligations des parties prenantes
Dans le cadre de la mise à disposition des logements d’urgence, les conditions d’entrée, de séjour ainsi que les modalités d’accompagnement social sont prévues et organisées par une procédure commune aux signataires de la présente convention qui distingue les situations relevant de la mise en sécurité de celles relevant de la mise à l’abri, telles que définies à l’article 1.
5. 1 Engagement de l’association Viffil,
a . Dans le cadre d’une mise en sécurité
□ Pour chaque utilisation du logement validée par l’association dans le cadre de la mise en sécurité,
cette dernière rend compte de la situation à la sortie aux services de la commune concernée
□ A l’issue de la période d’hébergement dans le logement, l’association Viffil s’engage à proposer un
hébergement alternatif
□ La personne hébergée accepte un suivi par un travailleur social de VIFFIL-SOS Femmes ou désigné par l’association.
b . Dans le cadre d’une mise à l’abri
□ L’association Viffil met ses compétences sociales, juridiques, psychologiques… à disposition de la victime, en complémentarité de l’accompagnement réalisé par le travailleur social de référence.
□ Aucune contrepartie financière ne peut être sollicitée par l’association Viffil pour l’accompagnement des victimes.
5. 2 Engagement des propriétaires
□ Un contrat d’occupation est signé entre le CCAS et l’occupant.
□ Le propriétaire et le CCAS garantissent la confidentialité du public hébergé.
□ Hormis les actions d’information réalisées dans le cadre de la convention, les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes.
P a g e 4 s u r 7 □ La mise à disposition par les propriétaires de leur logement respectif ne peut se faire que pendant les heures d’ouvertures des CCAS.
□ Le propriétaire s'engage à maintenir les locaux en bon état d'entretien et à assurer toutes réparations, même celles résultant de l'usure et de la vétusté.
□ Les dépenses de chauffage, d’alimentation électrique et d’eau ainsi que les frais occasionnés par une mise à l’abri seront supportées par le propriétaire, à l’exception des aides facultatives allouées dans le cadre de ce dispositif par les CCAS.
Article 6 : Comité de Pilotage de la convention
Un comité de pilotage se réunit annuellement pour dresser un bilan et une évaluation de la présente convention. Il sera composé de la manière suivante :
- Elus de référence de chaque ville signataire
- Un représentant de l’association VIFFIL-SOS Femmes
- La Direction Générale ou son représentant de chaque ville signataire
- La Direction du Centre Communal d’Action Sociale de chaque ville signataire
- La direction unique prévention et sécurité de Vénissieux
- Les coordonnateurs CLSPD de Saint-Fons, Vénissieux et Corbas
- Le chef de service action sociale de chaque ville signataire
- L’intervenant.e social.e du commissariat
Article 7 : Comité de Technique de la convention
Un comité technique peut se réunir afin d’examiner les conditions de mise à l’abri au sein des trois logements d’urgence dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention. Il prépare le bilan annuel.
Il est composé des travailleurs sociaux des trois communes, de l’association VIFFIL-SOS Femmes, de l’intervenant.e social.e du commissariat de Vénissieux, la Direction unique prévention et sécurité de la Ville de Vénissieux et des coordonnateurs CLSPD de Saint-Fons, Corbas et Vénissieux.
Article 9 : Assurance
Le propriétaire ou le CCAS assure le logement auprès d’une compagnie d'assurances solvable pour la couverture de tous risques découlant de son occupation.
Article 10 : sécurité incendie
Le propriétaire est garant de la sécurité incendie et de secours. L’occupant devra respecter les consignes de sécurité d’incendie et de secours.
P a g e 5 s u r 7 Article 11 : Confidentialité et secret professionnel
Les personnes appelées à intervenir dans l’instruction et l’accompagnement social sont tenues au secret professionnel et à la discrétion professionnelle. Le partage de données, faits, informations et documents se fait dans le respect de ces obligations.
Article 12 : Entrée en vigueur et durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter de la date de signature. Elle fera l’objet de trois renouvellements par tacite reconduction.
Article 13 : Modification et résiliation
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant d’un commun accord entre les propriétaires (les Villes de Saint-Fons, de Vénissieux et de Corbas) et l’association (VIFFIL-SOS Femmes).
La présente convention peut être résiliée par l’une des parties avec une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation intervient 3 mois après réception de la lettre recommandée par les autres parties.
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant intervenir dans le cadre de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Lyon. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Vénissieux le
Pour la Ville de Vénissieux,
Michèle PICARD, Maire
Pour la Ville de Saint-Fons,
Christian Duchêne, Maire
Pour la Ville de Corbas
Alain Viollet, Maire
Pour l’Association VIFFIL-SOS Femmes
Liliane DALIGAND, Présidente
P a g e 6 s u r 7 Annexe 1 : Désignation des logements mis à disposition
La commune de Vénissieux met à disposition un logement de type T2 pouvant accueillir 1 à 5 personnes, pour une superficie de 45 m², situé à Vénissieux, dont la description suit.
Le logement est composé de :
Un hall d’entrée
Un salon avec canapé lit
Une cuisine
Un sanitaire
Une salle de bain
Une chambre offrant 2 couchages simples et un lit pour nourrisson
L’ensemble des pièces précisé ci-avant fait l’objet d’une mise à disposition de la Ville dans le cadre de la présente convention.
La commune de Saint Fons met à disposition un logement de type T2 pouvant accueillir de 1 à 5 personnes, pour une superficie de 40 m², situé à Saint Fons, dont la description suit.
Le logement est composé de :
Un hall d’entrée
Une pièce principale offrant jusqu’à 5 couchages
Une cuisine & coin repas
Une salle d’eau avec toilettes
L’ensemble des pièces précisé ci-avant fait l’objet d’une mise à disposition de la Ville dans le cadre de la présente convention.
La commune de Corbas met à disposition un logement de type T3 pouvant accueillir 4 à 8 personnes, pour une superficie de 66 m² dont la description suit :
Le logement est composé de :
Un hall d’entrée
Une salle de séjour (table, chaises) et un canapé lit offrant 2 couchages
2 chambres : jusqu’à trois couchages possibles par chambre
Une cuisine
Une salle de bain avec baignoire
Sanitaires
P a g e 7 s u r 7