Séance - 24 d1331802591740

Documents similaires

Séance - DEL25 06 02 8

Séance - 47 d1669391295123

Séance - 20 d1555401030685

Séance - 14 d1481553950925

Séance - 24 d1307627514787

Séance - 30 d1561985437730

Séance - 47 d1671454066894

Déliberation - delib 24 116 dispositif signalement CDG69

Déliberation - 99 DE 069 216900621 20241219 06 12 24 DE 1 1 1

unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG)

Séance - 24 d1331802591740 Document publié le Lundi 19 décembre 2011 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 24 d1331802591740)Thèmes du document : Tourisme, Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques, Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 19/12/11 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

----------

EXTRAIT

DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux

SEANCE DU 19 DÉCEMBRE 2011

N° 5 Objet de la délibération : Logement d'urgence pour les femmes victimes de violence

Date de la convocation : 12/12/2011

Compte rendu affiché le : 21/12/2011

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents: 40

Président : Mme Michèle PICARD

Secrétaire

Elu(e)s :

Melle Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre- Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME- LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN

Absent(e)s :

Excusé(e)s : M. Hamza MOREL

Dépôt de pouvoir : Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à Mme Eliette ORENES, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO a donné pouvoir à Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYONVille de Vénissieux Conseil Municipal du 19/12/11 2

CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 19/12/11

Logement d'urgence pour les femmes

victimes de violence

N° 5

Direction Solidarité Action Sociale

RAPPORT DE MADAME LE MAIRE

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, la ville de Vénissieux s’est engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Ces actions ainsi que le travail avec les associations et partenaires institutionnels ont montré les difficultés d’hébergement des femmes victimes de violence. Devant cette problématique, la ville a entrepris une réflexion sur la mise à l’abri de ces femmes.

Afin de qualifier les besoins vénissians, un travail de diagnostic a été conduit auprès du commissariat et de l’association Femmes Information Liaison (FIL) notamment à partir des connaissances de l’association, déjà conventionnée par la Ville pour offrir un premier accueil à ces femmes.

Ce diagnostic a confirmé le nombre important de victimes concernées et le désarroi dans lequel ces femmes se trouvent lorsqu’elles sont contraintes de quitter le domicile conjugal. En effet, les dispositifs actuels présentent un certain nombre de lacunes du fait d’une part, du faible nombre de place d’hébergement disponible dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autre part, de l’insuffisance des enveloppes financières destinées à la prise en charge de nuitées d’hôtel.

Pour ces raisons, la ville a souhaité mettre à disposition un logement afin d’accueillir ces femmes en situation d’urgence.

Ce projet a été présenté au préfet qui a attribué à la ville une dotation de développement urbain d’un montant de 32 000 € affectée à la remise en état du logement et à l’équipement de l’appartement.

En parallèle, un travail de concertation s’est engagé avec l’association FIL pour l’accompagnement social des femmes accueillies dans ce dispositif.

Le dispositif ainsi créé fonctionne autour des acteurs suivants :

- La coordinatrice sociale de la ville auprès du commissariat. Elle assure le premier accueil dans le dispositif et a la charge de l’évaluation de la situation (urgence, nécessité de mise à l’abri, pertinence de l’orientation sur ce logement….)

- La DSAS a pour mission le suivi de ce logement et la coordination du dispositif - L’association FIL est chargée de l’accompagnement social et du relogement éventuel. La mission ainsi confiée fait l’objet de la convention jointe en annexeVille de Vénissieux Conseil Municipal du 19/12/11 3

Il est à noter que le dispositif ainsi conçu a vocation dans un premier temps à fonctionner sur les horaires d’ouverture de l’hôtel de ville. Un dispositif couvrant le soir et le week-end sera envisagé dans un second temps.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 05/12/11,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

décide de :

- Autoriser, Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer la convention d’objectif missionnant l’association FIL et tout autre acte afférent ;

- Inscrire la somme de 3 250 € au budget 2012, au chapitre 65, compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations », fonction 523 « actions de faveur des personnes en difficulté ».

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVINDirection Solidarité Action Sociale

Mission Habitat Logement

CONVENTION D’OBJECTIFS

SUIVI DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES MISES A L’ABRI DANS LE LOGEMENT D’URGENCE

ANNEE 2012

Entre :

La ville de Vénissieux (Rhône)

Représentée par madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux

d’une part,

et

L’Association Femmes Informations Liaisons

8, avenue Henri Barbusse

69190 SAINT-FONS

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE I – Contexte

Selon les chiffres officiels une femme sur dix en moyenne est victime de violences, physiques et/ou psychologiques. Or, les structures d’hébergement destinées à l’accueil des femmes victimes de violences conjugales sont aujourd’hui saturées et les nuitées d’hôtel financées pour permettre leur mise à l’abri, insuffisantes. C’est la raison pour laquelle la ville de Vénissieux a souhaité mettre à la disposition des femmes victimes de violence un logement d’urgence afin qu’elles puissent se réfugier dans un lieu sécurisé.

Si l’enjeu est la mise à l’abri, il est aussi nécessaire de construire, autour de la personne victime, un dispositif de soutien à même de l’écouter, de l’orienter et de l’aider dans ses éventuelles démarches de relogement. En effet, lorsque ces femmes demandent de l’aide il est fréquent qu’elles soient en état de stress, de traumatismes importants qui rendent difficile une prise de décision immédiate. Généralement cette démarche répond à un épisode violent, à la crainte d’un nouvel épisode, elles sont sous l’effet de la souffrance et/ou de colère. Il nous faudra tenir compte de ces états qui laissent apparaître un processus d’ambivalence qui rend très complexe et très longue la prise en charge.

C’est dans cette réalité que s’inscrira le travail de FIL de suivi social des femmes placées dans ce logement d’urgence.

ARTICLE II – Contenu des missions

L’association s’engage, dans le cadre de ses missions classiques à recevoir toutes les femmes (femmes isolées avec ou sans enfant victimes de violences) à qui la ville aura proposé l’entrée dans le logement d’urgence. La présente convention concerne la mission de suivi pour le relogement des femmes qui se maintiendront dans le logement d’urgence avec un souhait de départ du domicile conjugal.Contenu de la mission d’accompagnement social :

Après réception et évaluation par le coordinateur social du commissariat de Police et dans l’hypothèse où le logement d’urgence est proposé, un rendez vous sera pris avec l’association FIL après l’accomplissement des démarches au commissariat.

Le jour même ou le lendemain, selon l’heure et la disponibilité des personnels, la femme sera reçue par FIL. Dès lors elle rencontrera une référente à qui elle pourra évoquer sa situation pour envisager la suite qu’elle souhaite donner à ce départ. Il peut s’agir de permettre à cette personne de bénéficier d’une écoute, d’obtenir des renseignements juridiques et / ou administratifs, de bénéficier d’un suivi permettant de mâturer sa décision. Une écoute et un bilan seront réalisés de façon à faire émerger les problématiques liées aux violences conjugales. FIL accompagnera et conseillera selon les choix opérés, la femme dans ses démarches.

Ainsi, deux situations peuvent se présenter :

- soit la femme repousse son départ du domicile conjugal : dans ce cas l’accompagnement réalisé par FIL se fera dans le respect de ce choix, ce afin de permettre à cette dernière d’effectuer d’autres tentatives ou démarches. Bien que ne restant pas dans le logement d’urgence, FIL proposera toutefois un suivi, une domiciliation ou restera simplement à disposition en terme d’écoute. Dans ce cas, le suivi se fera au titre de la convention d’objectifs générale « accueil et soutien des femmes victimes de violence ».

- soit la femme maintient sa demande de départ du domicile conjugal et se maintient dans le logement d’urgence. Alors FIL mettra en place un travail de soutien et de suivi qui donnera lieu au financement de l’action dans ce cadre précis. Un contrat (distinct du contrat d’occupation du logement) sera mis en place avec FIL et la ville dans le but de proposer un suivi, un accompagnement et réaliser, selon le « profil » de la personne, les démarches nécessaires pour la mise en œuvre du projet personnel : demande d’hébergement, éloignement et relogement, etc.,

Afin de quitter rapidement le dispositif d’urgence et dans le délai du contrat d’ occupation du logement, FIL entamera des démarches selon le diagnostic réalisé, vers des demandes d’hébergement via la Maison de la Veille Sociale ou des demandes de logement (si la femme est en capacité d’occuper un logement autonome).

Cette aide au relogement pourra s’appuyer sur le travail partenarial en cours sur la commune, notamment avec les résidences sociales ou sur la bourse au logement.

La problématique des femmes victimes de violence est un sujet étudié qui permet de par la connaissance des spécificités d’ajuster au mieux l’accompagnement de chaque femme en tenant compte : de la culpabilité, des notions d’emprise, de la nécessité de réassurance, des processus qui peuvent amener le changement. L’association dispose d’informations et de compétences nécessaires pour répondre au mieux au besoin des usagères et de leurs enfants.

ARTICLE III – Suivi et évaluation des actions

L’association devra réaliser un bilan à l’issue de chaque prise en charge ainsi qu’un bilan annuel à destination de la ville.

Des points réguliers, suite à l’entrée dans le logement seront réalisés avec la DSAS. Ces rencontres jalonneront toute la durée de la prise en charge de la personne pour un éventuel relogement, l’un des objectifs étant notamment de respecter la vocation du logement d’urgence.ARTICLE V – Montant de la subvention

L’accompagnement d’une victime, selon les termes référencés à l’article I, sera annuellement couvert par une subvention Ville pour un montant forfaitaire de 650 €. Le nombre de suivi est évalué à 5 par an. Si les prises en charge nécessaires se révélaient plus nombreuses, un ajustement aura lieu en cours d’année, sous réserve de l’inscription des crédits au budget.

Si le nombre de première réception se révélait important, le financement prévu dans le cadre de la convention cadre « accueil et soutien des femmes victimes de violence » pourra être ré évalué.

ARTICLE VI – Durée de la convention

La durée de la présente convention est de 3 ans avec reconduction expresse annuellement 3 mois avant la fin de l’année civile .

ARTICLE VII – Rupture de la convention

En cas de défaut aux obligations de la présente convention, les parties se réservent le droit de mettre un terme à la présente convention.

ARTICLE VIII – Modalités de versement de la subvention

Sur présentation du bilan intermédiaire du suivi des familles (en juin) un acompte de 50 % des sommes dues par la ville sera versé à l’association, le solde interviendra au vu du bilan annuel.

Fait à Vénissieux, le

Pour l’association F.I.L.

La Présidente,

Brigitte SIMONDI

Pour la ville de Vénissieux,

Le Maire,

Michèle PICARD