Séance - 47 d1676025129411

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Séance - 47 d1676025129411 Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 47 d1676025129411)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 30/01/23

Délibération n° 2023/15

AFFAIRES CULTURELLES. Renouvellement de la convention d'objectifs avec l'association Traction Avant Compagnie.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 34

Date de la convocation : 24/01/23

Compte rendu affiché :

Transmis en préfecture : 02/02/23

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20230130-41399-CC-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

M. Nicolas PORRET

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Sandrine PICOT, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, Alexandre DALLERY, M. Christophe GIRARD, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Damien MONCHAU, M. Lionel PILLET.

Absent(e)s : M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Albert NIGRA, Mme Camille CHAMPAVERE, M. Farid BEN MOUSSA.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Souad OUASMI à M. Pierre MATEO, M. Jeff ARIAGNO à Mme Samira MESBAHI, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Sophia BRIKH à M. Pierre-Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à M. Nicolas PORRET, M. Yalcin AYVALI à Alexandre DALLERY, Mme Marie- Danielle BRUYERE à M. Christophe GIRARD, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Maurice IACOVELLA.

Conseil Municipal du 30/01/23 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 30/01/23

Rapport n° 15

AFFAIRES CULTURELLES. Renouvellement de la convention d'objectifs avec l'association Traction Avant Compagnie.

Direction des Affaires Culturelles

Mesdames, Messieurs,

L’association Traction Avant Compagnie a été créée à Vénissieux il y a 39 ans. Elle est accompagnée par la Ville depuis sa création. Elle a toujours développé un projet artistique et citoyen avec des artistes professionnels et favorisé l’implication d’habitants, notamment des jeunes et des personnes issues de quartiers prioritaires. Les esthétiques de la compagnie furent d’abord les cultures et la danse urbaines, puis le théâtre et la voix.

Plus récemment, avec le changement de directeur artistique en 2021, le cinéma et la vidéo ont pris une part plus importante dans les projets de création et les actions culturelles.

La compagnie crée et diffuse des spectacles tout public et jeune public et mène des actions culturelles et des stages théâtre en direction d’enfants et de jeunes du territoire.

Depuis 2021, la compagnie a mis en place un travail de réflexion sur la structuration de son équipe et la diversification de ses sources de financement, travail qui a été accompagné par les services municipaux. Ce travail se poursuivra en 2023.

Sur 2023, différents projets sont proposés, dont la valorisation du projet « web-série ». Il est ainsi prévu de diffuser les six épisodes en avant-programme des longs métrages au cinéma Gérard Philipe au cours du premier semestre 2023, et d’organiser une soirée événement en juin prochain avec la sortie du dernier épisode.

D’autres actions en direction de la jeunesse notamment, et des interventions d’éducation artistique et culturelle sont programmées. La compagnie poursuivra enfin la création et la diffusion de spectacles professionnels.

Il est proposé de poursuivre le soutien de la Ville de Vénissieux par le renouvellement de la convention d’objectifs annuelle avec l’association Traction Avant Compagnie prévoyant un soutien financier de 33 000 €.

Considérant le déploiement de la politique culturelle sur le territoire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000,

Vu le projet de convention,

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés

décide de :

Conseil Municipal du 30/01/23 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 30/01/23

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer la convention d'objectifs annuelle entre l'association Traction Avant Compagnie et la Ville de Vénissieux,

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette convention,

- Dire que la dépense de fonctionnement résultant de la présente délibération sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal, compte 65748 ; subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 30/01/23 - page 3CONVENTION D’OBJECTIFS

ENTRE

L’ASSOCIATION TRACTION AVANT COMPAGNIE

ET

LA VILLE DE VENISSIEUX

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La VILLE DE VÉNISSIEUX, domiciliée 5 avenue Marcel-Houël, 69200 Vénissieux, représentée par son Maire, Madame Michèle PICARD, agissant en application des dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 lui donnant délégation,

Ci-après dénommée par « la Ville »,

d’une part,

ET

L’ASSOCIATION TRACTION AVANT COMPAGNIE, association loi de 1901, dont le siège administratif est situé au 1 bis Place Henri Barbusse à Vénissieux, représentée par son président, Monsieur Marc BERNARD,

Ci-après dénommée par « l’Association »,

d’autre part,

Ci-ensemble dénommées « Les parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La relation partenariale entre la Ville et les associations s’inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l’homme, de la constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d’expression, l’égalité des droits, la laïcité.

Les associations s’engagent à observer les principales règles de fonctionnement prévues par les textes en vigueur notamment sur le respect des statuts et sur les justifications de l’emploi des subventions qu’elles perçoivent de la collectivité.

La présente convention a ainsi pour objectif principal de déterminer les conditions du soutien de la Ville de Vénissieux aux projets développés par l’association Traction Avant Compagnie et de fixer les engagements réciproques des parties.2/4

Article 1 : Grandes orientations culturelles, éducatives et de cohésion sociale de la Ville de Vénissieux

La Ville de Vénissieux a défini de grands objectifs d’intervention de son action dans les champs de politiques publiques avec lesquels l’action de l’association Traction Avant Compagnie a vocation à s’inscrire en cohérence :

- Politique culturelle :

La politique culturelle de la ville de Vénissieux a pour grande finalité de permettre l’accessibilité de l’art et la culture à tous, tout en prenant en compte les cultures de chacun. La ville fonde son action sur cinq grands objectifs stratégiques :

- Conforter une offre culturelle et artistique professionnelle, diversifiée et complémentaire, - Soutenir la création contemporaine et la présence artistique,

- Poursuivre le travail en direction des publics tout en structurant les actions et en les priorisant en direction de l’enfance et la jeunesse et des publics dits « en difficulté »,

- Intégrer davantage les nouvelles pratiques liées au numérique et s’adapter aux évolutions de l’art et la société,

- Promouvoir la ville et son image par la culture.

Ces grands objectifs structurent l’action des services et équipements de la Direction des affaires culturelles, s’articulent et se complètent avec les autres politiques publiques (et en particulier avec celles de l’enfance, la jeunesse, le PEDT, l’éducation et la politique de la ville) et visent à fédérer les actions construites avec l’ensemble des partenaires associatifs, selon une logique de mise en cohérence et complémentarité.

- Politique de la ville/ Contrat de ville :

- Les orientations spécifiques sont les suivantes :

- Le renforcement de l’accès aux pratiques artistiques et culturelles,

- Le partage d’une histoire et de valeurs communes,

- La rencontre et l’ouverture culturelle des habitants,

- Le développement d’une offre autour de la culture et des savoirs,

- La mobilisation du levier culturel pour accompagner le projet urbain.

Article 2 : Présentation de l’association Traction Avant Compagnie

L’association Traction Avant Compagnie a pour but de contribuer au développement éducatif, artistique et culturel en particulier de la jeune population vénissiane :

- par l'encadrement de la pratique amateur (théâtre, danse, chant, image, numérique...) notamment en direction de la jeunesse,

- en renforçant le lien aux habitants, notamment les plus éloignés de la culture, - par un ensemble d'actions culturelles,

- en abordant et expérimentant la démarche de création.

L’Association contribue aussi à valoriser l'image de Vénissieux par des rencontres, stages, ateliers, diffusion de spectacles vivants professionnels.

Article 3 : Engagements de l’association Traction Avant Compagnie

A travers son ancrage fort sur le territoire de Vénissieux, l’association Traction Avant Compagnie a eu de nombreuses occasions de travailler avec une grande diversité de populations, de structures, de partenaires. Ce qui a toujours primé et a été la base de tous ses projets est la rencontre et la création avec les habitants.

L’Association va poursuivre sa démarche de renouvellement avec la direction artistique de Slimane Bounia, effective depuis 2021. L’Association souhaite faire entendre de nouvelles voix provenant des quartiers aujourd'hui nommés Politique de la Ville avec le souhait de participer au renouvellement des formes artistiques. L'enjeu pour la compagnie s'est élargi à d'autres médias. Elle n'œuvre plus seule- ment pour le plateau de théâtre mais également pour l'écran et sur la toile.3/4

Les principaux projets prévus en 2023 sont :

1) Diffusion de la web série

Projet entamé en 2021, dont la conception et la réalisation s’est faite en partenariat avec la population vénissiane. Cette série a été pensée comme un espace de création partagée, prenant le pouls des diffé- rents participants et faisant émerger des sujets. Sa conception a été assurée par Vincent Villemagne pour la phase d'écriture et par Slimane Bounia pour la réalisation.

Les objectifs principaux sont de valoriser le territoire vénissian à travers les décors et la créativité de ses habitants et notamment les jeunes, encourager les pratiques amateurs, combattre l'individualisme, le repli sur soi, au profit du collectif, accompagner des habitants par des artistes professionnels, faire naître un projet artistique, ambassadeur des forces créatrices de la ville, dans la Métropole, dans la Région, au niveau National.

En 2023, la web série sera finalisée avec le tournage au cours du premier trimestre des trois derniers épisodes et la phase de post-production. Une campagne de diffusion et de valorisation de l’ensemble de la série qui débutera au cinéma Gérard-Philipe :

- de janvier à juin 2023, diffusion mensuelle d’un épisode de 7 minutes en avant programme de longs métrages,

- organisation en juin 2023 au cinéma Gérard-Philipe d’une soirée-événement prévoyant la dif- fusion de la totalité de la série et du 7e et dernier épisode

L’Association pourra envisager d’autres formes de diffusion sur site ou en ligne en s’appuyant sur des partenaires associatifs ou d’autres équipements culturels municipaux.

2) Autres actions

L’Association continuera à mettre en place des collaborations sur le territoire avec différents parte- naires. En 2022-2023, elle reconduira le projet « Avec éloquence » en direction des publics scolaires.

Elle souhaite par ailleurs pour les années à venir, à plus grande échelle, proposer à tous les habitants de s'initier ou de développer sa pratique théâtrale en s'appuyant sur des projets de création.

L’Association continuera ainsi à animer un atelier théâtre adultes hebdomadaire qui donnera lieu à une création artistique restituée en fin d’année.

Elle poursuivra son travail de recherche artistique et de création, et de diffusion de spectacles profes- sionnels (Ma maison sur le dos, No(s) Future(s) , A nos amours !, etc.)

Article 4 : Engagements de la Ville de Vénissieux

4.1 Subventions

Après étude de la demande de subvention de l’association Traction Avant Compagnie, la Ville s’engage en 2023 à verser à l’Association une subvention d’un montant de 33 000 €, en complément de ses autres sources de financement.

La subvention annuelle sera créditée au compte de l'Association, sous réserve du respect des obligations mentionnées dans la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes : versement par tiers aux mois d'avril, juin et octobre.

4.2 Mise à disposition de locaux

Par ailleurs, la Ville met à disposition à titre gracieux :

- un local administratif (19,44 m2), actuellement situé 1 bis place Henri Barbusse ; une convention distincte régit cette mise à disposition de locaux. Valorisé pour un montant estimé à 1 400 €

- la salle Erik Satie selon un planning d’utilisation établi en mai de chaque année avec les autres utilisateurs, sous couvert des services concernés de la Ville et pour 90 jours minimum. Valorisé pour un montant estimé à 21 600 € minimum. L’Association s'engage à respecter les règles sanitaires et de sécurité concernant l'occupation des lo- caux mis à disposition par la Ville et l'accueil du public.4/4

Article 5 : Communication

L’Association s’engage à faire apparaître le logo de la Ville de Vénissieux (selon le modèle charté qui lui est transmis) dans tous les documents de communication imprimés et numériques faisant la promotion d’actions financées ou co-financées par ladite convention, soit sur les supports suivants : - affiches et programmes print,

- encarts publicitaires print et web,

- site internet de l’Association, communiqués de presse,

- et tout autre support.

L’Association s’engage à mentionner dans tous ses éditoriaux, entretiens presse et relations publiques print, web, audio ou vidéo le soutien de la Ville pour les actions rentrant dans le cadre de ladite convention.

L’Association s’engage à faire apparaître le partenariat avec la Ville dans ses publications sur les réseaux sociaux pour les grands événements soutenus par la Ville avec le hashtag #VilledeVénissieux.

L’Association autorise la Ville à reproduire et utiliser des éléments visuels et audio visuels dont il est l’auteur sur divers supports de communication, tracts, affiches, communiqués de presse, vidéo et sur les sites internet et réseaux sociaux de la ville de Vénissieux.

Article 6 : Contrat d’Engagement Républicain

En application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les associations ou fondations qui demandent une subvention publique s’engagent à respecter le caractère laïque et les principes de la République en signant un Contrat d'Engagement Républicain.

L’Association s’engage donc à respecter le Contrat d'Engagement Républicain prévu à l'article 10-1 de la loi modifiée du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, complété du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le Contrat d'Engagement Républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État.

L’Association s’engage à respecter le présent contrat et à en informer ses membres par tout moyen.

Tout manquement à ce contrat commis par les dirigeants, les salariés et les bénévoles de l’Association dès la signature du contrat entraîne le retrait de la subvention (au prorata de la période qui reste à couvrir).

Contrat d’Engagement Républicain

Engagement n°1 : respect des lois de la République

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

Engagement n°2 : liberté de conscience

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la5/4

pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

Engagement n°3 : liberté des membres de l’association

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

Engagement n°4 : égalité et non-discrimination

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la Loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

Engagement n°5 : fraternité et prévention de la violence

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

Engagement n°6 : respect de la dignité de la personne humaine

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

Engagement n°7 : respect des symboles de la République

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.

Article 7 : Durée de la convention

La présente convention prend effet au 1er janvier 2023 pour une durée d’un an.

Article 8 : Suivi et évaluation de la convention

Une réunion de bilan / évaluation annuelle sera organisée sur le dernier trimestre 2023 par la Ville avec l’Association. Des réunions techniques intermédiaires pourront avoir lieu pour assurer le suivi des projets.

L’Association s’engage à fournir en octobre :6/4

- un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme d’activité. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 3 et sur l'impact du programme d'activité au regard de son utilité sociale ou de son intérêt général,

- un bilan et compte de résultat certifiés faisant apparaître les subventions directes et indirectes de la municipalité.

L’Association s’engage à fournir à chaque modification les statuts, la composition du bureau et du Conseil d’administration, la domiciliation du siège ou des activités.

Article 9 : Contrôle de la Ville de Vénissieux

L’Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de l'application de la convention notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 10 : Sanctions

En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville de Vénissieux, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu préalablement ses représentants. La Ville doit en informer la compagnie Traction Avant par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 11 : Modifications de la convention

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, se fera par avenant. Un avenant à la présente convention rendu nécessaire par quelle cause que ce soit peut être signé par les parties sur simple demande de l’une d’elles présentée au moins deux mois à l’avance.

Article 12 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 : Règlement des litiges

En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation ou transaction. Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.

Fait à Vénissieux, le …. 2023, en deux exemplaires originaux.

Pour la Ville de Vénissieux, Pour l'association Traction Avant Compagnie

Madame Michèle PICARD Monsieur Marc BERNARD Maire de Vénissieux Président