Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 10 007 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 10 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 10 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Travail et emploi, 1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2018-10-007

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2018Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-10-19-001 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE

MOURA, directrice du travail, Directrice Régionale des Entreprises, de la Consommation,

de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse, et à Monsieur Loïc POCHE,

Responsable de l’Unité Territoriale de la Haute-Corse à la Direction Régionale des

Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse (6

pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-10-19-001

BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame

Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice

Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la

Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse, et à

Monsieur Loïc POCHE, Responsable de l’Unité

Territoriale de la Haute-Corse à la Direction Régionale des

Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du

Travail et de l’Emploi de Corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-19-001 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse, et à Monsieur Loïc POCHE, 3v

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE à Bastia le 19 octobre 2018

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse, et à Monsieur Loïc POCHE, Responsable de l’Unité Territoriale de la Haute-Corse à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Gérard GAVORY ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 août 2014 nommant M. Loïc POCHE responsable de l’Unité territoriale de la Haute-Corse à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2018 nommant Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Corse, à compter du 1er octobre 2018 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc POCHE, Responsable de l’Unité territoriale de la Haute-Corse à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi, pour les actes énumérés ci-après :

ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9

S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-19-001 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse, et à Monsieur Loïc POCHE, 4NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)

SALAIRES

Établissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution des travaux des travailleurs à domicile

Art. L.7422-2

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier

ou accessoires des travailleurs à domicile

Art. L.7422-6 et L.7422-11

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature

entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés

Art. L.3141-25

REPOS HEBDOMADAIRE

Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23

Décision de fermeture hebdomadaire au public des

établissements d'une profession ou (et) de la région

Art L.3132-29

Définition de la zone touristique ou thermale où le repos

hebdomadaire peut être donné par roulement

Art. L.3132-25 et R.3132-19

HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un

employeur d’affectation d’un local à l’hébergement

Art. 1 loi 73-548 du

27/06/1973

CONFLITS COLLECTIFS

Engagement des procédures de conciliation ou de

médiation au niveau départemental

Art. L.2523-2

Art. R.2522-14

EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE

18 ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi

des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes

et comme mannequins dans la publicité et la mode

Art. L.7124-1

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant

d'engager des enfants

Art. L.7124-5

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement

Art. L.7124-9

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir

en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en

alternance

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la

poursuite des contrats en cours

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à

L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art.

R.6225-4 à

R. 6225-8

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-19-001 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse, et à Monsieur Loïc POCHE, 5NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)

MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5

Visa de la convention de stage d'un étranger Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA

Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides

familiales"

Accord européen du

21/11/1999

Circulaire n° 90.20 du

23/01/1999

EMPLOI

Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel

Convention de prise en charge des indemnités

complémentaires dues aux salariés en chômage partiel

Art. L.5122-1

Art. R.5122-1 à R.5122-29

Art. L.5122-2

Art. D.5122-30 à D 5122.51

Conventions FNE, notamment :

- d'allocation temporaire dégressive,

- d'allocation spéciale,

- d'allocation de congé de conversion,

- de financement de la cellule de reclassement

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC

Art. L.5111-1 à L.5111-2

Art. L.5123-1 à L.5123-9

Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4,

R.5112-11

L.5123-2 et L.5124-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

L.5111-1 et L.5111-3

Circulaire DGEFP 2004-004

du 30/06/2004

Circulaire DGEFP 2008-09

du 19/06/2008

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion

prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention

pour préparer les entreprises à la GPEC

Art. L.5121-3

Art. R.5121-14 et R.5121-15

Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés

prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17

D.2241-3 et D.2241-4

Notification d’assujettissement à l’obligation d’une

convention de revitalisation

Art. L.1233-84 à L.1233-89

Art. D.1233-38

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise

dont avance Eden et chéquiers conseils

Art. L.5141-2 à L.5141-6

Art. R.5141-1 à R.5141-33

Circ. DGEFP 2008-09 du

19/06/2008

Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n° 47.1775 du

10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du

16/04/1987

Décret n° 93.455 du

23/03/1993

Décret n° 93.1231 du

10/11/1993

Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif

(SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001

Décret du 20/02/2002

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-19-001 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse, et à Monsieur Loïc POCHE, 6NATURE DU POUVOIR

Diagnostics locaux d'accompagnement

CODE DU TRAVAIL

(sauf mention contraire)

Circulaires DGEFP n° 2002-

53 du 10/12/2002 et n° 2003-

04 du 04/03/2003

Toutes décisions et conventions relatives :

- aux Contrats Uniques d’Insertion

- aux CIVIS

- aux adultes relais

Art. L.5134-21 et L.5134-22

Art. L.5134-36 et L.5134-39

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art. L.5134-75 et L.5134-78

Art. L.5134-19-1

Art. L.5131-04

Art. L.5134-100 et L.5134-

101

Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément

d’une association ou d’une entreprise de services à la

personne

Art. L.7232-1 et suivants

Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de

l'emploi incluant les accompagnements des contrats en

alternance par les GEIQ

Art. D.6325-24

Circulaire DGEFP n° 97.08

du 25/04/1997

Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par

l'activité économique

Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132-44 -et L.5132-45

Décision de reversement des aides et cotisations sociales en

cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou

d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute

du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au

titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,

embauche du salarié par l’employeur

Art. R.5134-33, R.5134-37

et R.5134-103

Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à

l’emploi des jeunes en entreprises

Art. L.5134-54 à L.5134-64

Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la

restauration

Loi n° 2004-804 du

09/08/2004

Décret 2007-900 du

15/05/2007

Décret 2008-458 du

15/05/2008

Attribution, extension, renouvellement et retrait des

agréments « entreprise solidaire »

Art. L 3332-17-1

GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS

PRIVES D'EMPLOI

Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation

de recherche d’emploi, d’allocation temporaire d’attente ou

d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de

sanctions administratives

Art. L.5426-1 à L.5426-9

Art. R.5426-1 à R.5426-17

Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité

spécifique et de son renouvellement

Art. L.5423-1 à L.5423-6

Art. R.5423-1 à R.5423-14

Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation

équivalent retraite Art. L.5423-18 à L.5423-23

FORMATION PROFESSIONNELLE ET

CERTIFICATION

Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de

l’emploi et validation de jury

Loi n° 2002-73 du

17/01/2002

Décret n° 2002-1029 du

02/08/2002

Arrêté du 09/03/2006

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-19-001 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse, et à Monsieur Loïc POCHE, 7NATURE DU POUVOIR

Remboursement des rémunérations perçues, par les

stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage

de formation

CODE DU TRAVAIL

(sauf mention contraire)

Art. R.6341-45 à R.6341-48

Décisions de recevabilité des demandes de VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Décret n°2002-615 du

26/04/2002

OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

Contrôle des déclarations des employeurs relatives à

l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés

Art. L.5212-5 et L.5212-12

Émission des titres de perception à l'encontre des

employeurs défaillants

Art. R.5212-1 à 5212-11 et

R.5212-19 à R.5212-31

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou

d'établissement en faveur des travailleurs handicapés

Art. L.5212-8 et R.5212-12 à

R.5212-18

TRAVAILLEURS HANDICAPES Lois du 11/02/2005, du 19/12/2005 et du 13/02/2006

Primes d’apprentissage et subvention d'installation d'un

travailleur handicapé

Art. L.6222-38 et R.5213-52

Art. D.5213-53 à D.5213-61

Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Art. R5213-19 à R.5213-51

Aides financières en faveur de l'insertion en milieu

ordinaire de travail des travailleurs handicapés

Art. L.5213-10

Art. R.5213-33 à R.5213-38

Conventionnement d'organismes assurant une action

d'insertion de travailleurs handicapés

Circulaires DGEFP n°99-33

du

26/08/1999 et n° 2009-15 du

26/05/2009

Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises

adaptées

L.5213-13 et circulaire

DGEFP 2006/08 du

07/03/2006

CONSEILLERS DES SALARIES

Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7, L.1232-13 et D.1232-4 à D.1253-6 et

D.1253-12

Décisions en matière de remboursement de frais des

déplacements réels ou forfaitaires exposés par les

conseillers du salarié

Art D.1232-7 et D.1232-8,

D.1232-10 et D.1232-11

Décision en matière de remboursement aux employeurs

des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour

l’exercice de leur mission

DÉFENSEURS SYNDICAUX

Établissement de la liste des défendeurs syndicaux

Radiation de la liste des défendeurs syndicaux

Art L 1232.11 et D1232-9

L.1453-4, D.1453-2-1,

D.1453-2-3, D.1453-2-5

L.1453-8, D.1453-2-6

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Corse pour tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs :

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-19-001 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse, et à Monsieur Loïc POCHE, 8- au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l’application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;

- à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

Article 3 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Isabel DE MOURA est habilitée, sous sa responsabilité, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris en mon nom, pour les compétences énumérées à l’article 2 du présent arrêté. Ces décisions de délégation de signature devront être communiquées au préfet. En matière d’ordonnancement des dépenses de l’État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 4 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Loïc POCHE, responsable de l'Unité territoriale de Haute-Corse à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi, est habilité à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris en mon nom. Ces décisions de délégation de signature devront être communiquées au préfet.

Article 5 : Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances et décisions adressées, aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du présent arrêté.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi et le Responsable de l’Unité Territoriale de la Haute-Corse à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNÉ PAR : G. GAVORY

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-19-001 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse, et à Monsieur Loïc POCHE, 9