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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 10 001 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 10 001 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2018-10-001
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2018 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-01-006 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
SEGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi (6 pages) Page 3
2B-2018-10-01-007 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Ronan
LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Corte (6 pages) Page 10
2B-2018-10-01-005 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse (2 pages) Page 17
2B-2018-10-01-004 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 20
2B-2018-10-01-003 - BEJRG - portant délégation d’ordonnancement secondaire aux
porteurs de carte d’achat émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture de la Haute-Corse
(2 pages) Page 24
2B-2018-10-01-002 - DDCSPP - portant délégation de signature à Madame Sylvie
GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Corse Directrice départementale par intérim (actes
administratifs) (11 pages) Page 27
2B-2018-10-01-001 - DDCSPP - portant délégation de signature à Madame Sylvie
GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Corse directrice départementale par intérim
(ordonnancement secondaire) (4 pages) Page 39
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-01-006
BEJRG - portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme SEGUY, sous-préfet de l’arrondissement
de Calvi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-006 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Jérôme SEGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi 3 Pe
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE Bastia le 1er octobre 2018 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme SEGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitat ;
Vu le code électoral ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret du 2 août 2016 nommant M. Jérôme SEGUY, sous-préfet, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 07 septembre 2018 nommant Monsieur Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de Corte ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 9 5 9 4 5 0 0 0 / T E L E C O P I E : 0 4 9 5 3 1 6 4 8 1 - M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-006 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Jérôme SEGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi 4 – 2 -
Vu l’arrêté 2B-2017-11-09-001 en date du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2018-10-01-007 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement de Corte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme SEGUY, sous-préfet, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétence, toutes décisions et documents dans les matières suivantes dans l’arrondissement de Calvi :
A- POLICE ET RÉGLEMENTATION
➢ délivrance des dérogations aux heures d’ouverture tardive des établissements de nuit (arrêté 2012
264-0004 du 20 septembre 2012 portant réglementation de la police des débits de boissons dans le département de la Haute-Corse) ;
➢ procédure administrative à l’encontre des débits de boissons, des restaurants et établissements de
nuit dans la limite d’une fermeture n’excédant pas un mois, soit à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l’ordre, la santé ou la sécurité publics (Code de la santé publique notamment son article L.33-32-15) ;
➢ délivrance de toutes autorisations administratives relatives à la police de la voie publique
excédant la compétence des autorités municipales ;
➢ présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Calvi ;
➢ police des établissements recevant du public dans le cadre du pouvoir de substitution du Préfet et
conformément à l’article R. 123-28 du code de la construction et de l’habitat : - mise en demeure ;
- arrêtés de fermeture.
➢ désignation et organisation des jurys d’examen des premiers secours ;
➢ octroi du concours de la force publique.
B- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
B-1 Associations
➢ constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations et
budgets ;
➢ délivrance de récépissé de création, modification et dissolution des associations (Loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d’association. Décret du 16 août 1901).
B-2 Enquêtes
➢ enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l’enquête ; nomination des
commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure).
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-006 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Jérôme SEGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi 5 – 3 -
B-3 Régime forestier
➢ signature des arrêtés présentés concernant la soumission au régime forestier des bois et des forêts
appartenant aux collectivités locales ou aux personnes morales ;
➢ approbation des conventions intervenues entre la commune propriétaire de la forêt soumise au
régime forestier et le bénéficiaire de la concession de passage à vue ;
➢ adjudication des coupes de bois domaniales ;
➢ avis sur les projets d’aménagement des bois et des forêts des collectivités locales ou des
personnes morales.
B-4 Bruit et environnement
➢ délivrance des dérogations relatives au bruit, en application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral
n° 90-413 du 9 avril 1990 ;
➢ réquisition lors d’évacuations sanitaires de nuit sur l’aérodrome de Calvi.
B-5 Autorisations diverses
➢ établissement des récépissés de déclaration de feux d’artifices (décret n°90.897 du 1er octobre
1990) ;
➢ constitution des groupes de travail chargés de définir la réglementation spéciale en matière de
publicité.
C- ADMINISTRATION LOCALE
C-1 Contrôle des actes des collectivités locales
➢ contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics et des
établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l’arrondissement, à l’exception de la saisine du tribunal administratif ;
➢ contrôle des budgets des communes, de leurs établissements publics et des établissements
publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l’arrondissement, à l’exception de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
➢ substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
➢ instruction des demandes d’inscription d’office des dépenses nécessaires à l’acquittement des
dettes exigibles et des dépenses obligatoires ainsi que des demandes de mandatement d’office desdites dépenses, conformément aux articles L. 12-15, L.1612-16 et L.1612-17 du code général des collectivités territoriales.
C-2 Urbanisme
Pour les communes où les actes d’urbanisme sont délivrés au nom de l’État et dans le cas de l’émission d’avis divergents entre le maire et les services de l’État :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-006 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Jérôme SEGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi 6 – 4 -
➢ actes d’urbanisme délivrés au nom de l’État, dans le cadre de dispositions des articles R.422-2 e)
du code de l’urbanisme ;
➢ décisions relatives aux demandes de certificat d’urbanisme opérationnel et des demandes de leur
prorogation (articles L. 410-1, R. 410-11 et R. 410-17 du code de l’urbanisme) ;
➢ décisions relatives aux demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et des
demandes de leur prorogation (articles L. 422-1, R. 422-2 et R. 424-21 du code de l’urbanisme) ;
➢ décisions relatives aux déclarations préalables et des demandes de leur prorogation (articles L.
422-1, R. 422-2 et R. 424-21 du code de l’urbanisme).
C-3 Associations
➢ création, modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des
associations syndicales libres de propriétaires (Ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 ; décret n°2006- 504 du 3 mai 2006) ;
➢ contrôle administratif des associations syndicales de propriétaires soumises à autorisation dans le
cas où, d’une part, la zone d’action de l’association est entièrement incluse dans l’arrondissement, d’autre part, où ni l’État, ni la Collectivité de Corse ne figurent parmi les propriétaires intéressés. (Ordonnance du 1er juillet 2004 – décret n°2006-504 du 3 mai 2006).
C-4 Déclarations d’utilité publique
➢ ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et/ou des enquêtes
parcellaires ;
➢ déclaration d’utilité publique des projets concernant les communes et leurs établissements
publics et de cessibilité de la ou les parcelles nécessaires à leur réalisation ;
➢ déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des
collectivités humaines (article L.1321-2 du code de la santé publique).
C-6 Divers
➢ désaffectation des édifices cultuels (décret n° 70-220 du 17 mars 1970) ;
➢ utilisation temporaire et désaffectation des locaux scolaires inoccupés (circulaire
interministérielle du 28 août 1995) ;
➢ désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles (décret n°60-977
du 12 septembre 1960 modifié par décret du 22 septembre 1983) ;
➢ désignation des délégués de l’administration et nomination des membres des commissions de
contrôle conformément aux articles L.19 et R.7 du code électoral entrant vigueur le 1er janvier 2019.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme SEGUY, sous-préfet, pour signer, dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, toutes décisions de dépenses et de recettes, la constatation de service fait ainsi que le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des règlements :
➢ au titre du BOP 307 « Administration territoriale », pour sa partie exécution du budget de la
sous-préfecture
➢ au titre des BOP 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 723
« opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État », pour la mise en œuvre de
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-006 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Jérôme SEGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi 7 – 5 -
l’action n°2 « dépenses immobilières des services déconcentrés » concernant la sous-préfecture de Calvi.
Monsieur Jean-Christophe PETIT, secrétaire administratif, chef du pôle collectivités locales à la sous-préfecture de Calvi, se voit confier, sous l’autorité de Monsieur Jérôme SEGUY, tout acte de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS. À ce titre, afin de permettre la mise en œuvre des présentes dispositions dans l’application ministérielle NEMO, il reçoit délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
➢ saisie des expressions de besoin ;
➢ constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation ;
➢ conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme SEGUY, la délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric GUGLIELMI, attaché principal d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Calvi, pour tout acte de gestion courante en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l’intérieur, à l’exclusion des actes énumérés ci-après :
- substitution aux maires ;
- octroi du concours de la force publique ;
- arrêtés et actes réglementaires de portée générale ;
- circulaires et instructions générales ;
- lettres aux ministres, parlementaires, conseillers de Corse, aux agents diplomatiques et consulaires.
À ce titre, il a délégation en ce qui concerne la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric GUGLIELMI, attaché principal d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Calvi, pour la signature des documents suivants :
a) correspondances administratives ordinaires ne comportant pas de décision ;
b) réponses aux demandes de renseignements et aux enquêtes administratives ;
c) bons de commandes d’une valeur inférieure ou égale à trois cents Euros (300 €) ;
d) récépissés, attestations, notifications, bordereaux.
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Jérôme SEGUY, sous-préfet, à l’effet de signer pour l’ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral qu’il assure, toutes les décisions nécessitées par une situation d’urgence, notamment :
➢ Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application du Code
de la santé publique ;
➢ Toutes décisions, arrêtés et mesures d’éloignement, concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les mémoires, saisines, requêtes et bordereaux adressés aux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre ;
➢ Toutes décisions relatives au contentieux de l’urgence ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-006 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Jérôme SEGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi 8 – 6 -
➢ Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire, mesures
d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier prises en application des dispositions du Code de la route ;
➢ Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence
nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme SEGUY, sa suppléance sera assurée par Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Corte. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ronan LÉAUSTIC, la suppléance sera assurée par Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture. Ceux-ci exerceront la délégation de signature conférée à Monsieur Jérôme SEGUY par le présent arrêté.
Article 7 : La prise d’effet du présent arrêté est fixée au 1er octobre 2018. Les dispositions de l’arrêté 2B-2018- 03-26-004, en date du 26 mars 2018, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme SEGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi restent valables jusqu’à cette date, à laquelle il sera abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l’arrondissement de Calvi, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNÉ PAR : G. GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-006 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Jérôme SEGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi 9 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-01-007
BEJRG - portant délégation de signature à
Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de
l’arrondissement de Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-007 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Corte 10 Pe
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE Bastia le 1er octobre 2018 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à
Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Corte
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitat ;
Vu le code électoral ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret du 2 août 2016 nommant M. Jérôme SEGUY, sous-préfet, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 07 septembre 2018 nommant Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de Corte ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 9 5 9 4 5 0 0 0 / T E L E C O P I E : 0 4 9 5 3 1 6 4 8 1 - M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-007 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Corte 11 – 2 -
Vu l’arrêté 2B-2017-11-09-001 en date du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2018-10-01-006 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme SEGUY, sous-préfet de l'arrondissement de Calvi ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet hors classe, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétence, toutes décisions et documents dans les matières suivantes dans l’arrondissement de Corte :
A- POLICE ET RÉGLEMENTATION
➢ délivrance des dérogations aux heures d’ouverture tardive des établissements de nuit (arrêté 2012
264-0004 du 20 septembre 2012 portant réglementation de la police des débits de boissons dans le département de la Haute-Corse) ;
➢ procédure administrative à l’encontre des débits de boissons, des restaurants et établissements de
nuit dans la limite d’une fermeture n’excédant pas un mois, soit à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l’ordre, la santé ou la sécurité publics (Code de la santé publique notamment son article L.33-32-15) ;
➢ délivrance de toutes autorisations administratives relatives à la police de la voie publique
excédant la compétence des autorités municipales ;
➢ présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Corte ;
➢ police des établissements recevant du public dans le cadre du pouvoir de substitution du Préfet et
conformément à l’article R. 123-28 du code de la construction et de l’habitat : - mise en demeure ;
- arrêtés de fermeture.
➢ désignation et organisation des jurys d’examen des premiers secours ;
➢ octroi du concours de la force publique.
B- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
B-1 Associations
➢ constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations et
budgets ;
➢ délivrance de récépissé de création, modification et dissolution des associations (Loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d’association. Décret du 16 août 1901).
B-2 Enquêtes
➢ enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l’enquête ; nomination des
commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure).
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-007 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Corte 12 – 3 -
B-3 Régime forestier
➢ signature des arrêtés présentés concernant la soumission au régime forestier des bois et des forêts
appartenant aux collectivités locales ou aux personnes morales ;
➢ approbation des conventions intervenues entre la commune propriétaire de la forêt soumise au
régime forestier et le bénéficiaire de la concession de passage à vue ;
➢ adjudication des coupes de bois domaniales ;
➢ avis sur les projets d’aménagement des bois et des forêts des collectivités locales ou des
personnes morales.
B-4 Bruit et environnement
➢ délivrance des dérogations relatives au bruit, en application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral
n° 90-413 du 9 avril 1990.
B-5 Autorisations diverses
➢ établissement des récépissés de déclaration de feux d’artifices (décret n°90.897 du 1er octobre
1990).
C- ADMINISTRATION LOCALE
C-1 Contrôle des actes des collectivités locales
➢ contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics et des
établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l’arrondissement, à l’exception de la saisine du tribunal administratif ;
➢ contrôle des budgets des communes, de leurs établissements publics et des établissements
publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l’arrondissement, à l’exception de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
➢ substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
➢ instruction des demandes d’inscription d’office des dépenses nécessaires à l’acquittement des
dettes exigibles et des dépenses obligatoires ainsi que des demandes de mandatement d’office desdites dépenses, conformément aux articles L. 12-15, L.1612-16 et L.1612-17 du code général des collectivités territoriales.
C-2 Urbanisme
Pour les communes où les actes d’urbanisme sont délivrés au nom de l’État et dans le cas de l’émission d’avis divergents entre le maire et les services de l’État :
➢ actes d’urbanisme délivrés au nom de l’État, dans le cadre de dispositions des articles R.422-2 e)
du code de l’urbanisme ;
➢ décisions relatives aux demandes de certificat d’urbanisme opérationnel et des demandes de leur
prorogation (articles L. 410-1, R. 410-11 et R. 410-17 du code de l’urbanisme) ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-007 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Corte 13 – 4 -
➢ décisions relatives aux demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et des
demandes de leur prorogation (articles L. 422-1, R. 422-2 et R. 424-21 du code de l’urbanisme) ;
➢ décisions relatives aux déclarations préalables et des demandes de leur prorogation (articles L.
422-1, R. 422-2 et R. 424-21 du code de l’urbanisme).
C-3 Associations
➢ création, modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des
associations syndicales libres de propriétaires (Ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 ; décret n°2006- 504 du 3 mai 2006) ;
➢ contrôle administratif des associations syndicales de propriétaires soumises à autorisation dans le
cas où, d’une part, la zone d’action de l’association est entièrement incluse dans l’arrondissement, d’autre part, où ni l’État, ni la Collectivité de Corse ne figurent parmi les propriétaires intéressés. (Ordonnance du 1er juillet 2004 – décret n°2006-504 du 3 mai 2006).
C-4 Déclarations d’utilité publique
➢ ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et/ou des enquêtes
parcellaires ;
➢ déclaration d’utilité publique des projets concernant les communes et leurs établissements
publics et de cessibilité de la ou les parcelles nécessaires à leur réalisation ;
➢ déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des
collectivités humaines (article L.1321-2 du code de la santé publique).
C-6 Divers
➢ désaffectation des édifices cultuels (décret n° 70-220 du 17 mars 1970) ;
➢ utilisation temporaire et désaffectation des locaux scolaires inoccupés (circulaire
interministérielle du 28 août 1995) ;
➢ désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles (décret n°60-977
du 12 septembre 1960 modifié par décret du 22 septembre 1983) ;
➢ désignation des délégués de l’administration et nomination des membres des commissions de
contrôle conformément aux articles L.19 et R.7 du code électoral entrant vigueur le 1er janvier 2019.
Article 2 : Mise en œuvre du programme « Natura 2000 »
Dans le cadre de sa mission relative à la mise en œuvre du programme « Natura 2000 » qui lui est confiée pour l’ensemble du département de la Haute-Corse, délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet hors classe, en ce qui concerne :
➢ la consultation des collectivités locales sur la désignation des sites « Natura 2000 » ;
➢ la désignation des membres des comités de pilotage et organisation de leurs réunions ;
➢ les arrêtés relatifs aux documents d’objectifs.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet hors classe, pour signer, dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, toutes décisions de dépenses et de recettes, la constatation de service fait ainsi que le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des règlements :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-007 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Corte 14 – 5 -
➢ au titre du BOP 307 « Administration territoriale », pour sa partie exécution du budget de la
sous-préfecture
➢ au titre des BOP 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 723
« opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État », pour la mise en œuvre de l’action n°2 « dépenses immobilières des services déconcentrés » concernant la sous-préfecture de Calvi.
Madame Pascale GIUGANTI, secrétaire administrative à la sous-préfecture de Corte, se voit confier, sous l’autorité de Monsieur Ronan LÉAUSTIC, tout acte de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS. À ce titre, afin de permettre la mise en œuvre des présentes dispositions dans l’application ministérielle NEMO, elle reçoit délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
➢ saisie des expressions de besoin ;
➢ constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation ;
➢ conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ronan LÉAUSTIC, la délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane PÉRALDI, attaché principal d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Corte, pour tout acte de gestion courante en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l’intérieur, à l’exclusion des actes énumérés ci-après :
- substitution aux maires ;
- octroi du concours de la force publique ;
- arrêtés et actes réglementaires de portée générale ;
- circulaires et instructions générales ;
- lettres aux ministres, parlementaires, conseillers de Corse, aux agents diplomatiques et consulaires.
À ce titre, il a délégation en ce qui concerne la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane PÉRALDI, attaché principal d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Corte, pour la signature des documents suivants :
a) correspondances administratives ordinaires ne comportant pas de décision ;
b) réponses aux demandes de renseignements et aux enquêtes administratives ;
c) bons de commandes d’une valeur inférieure ou égale à trois cents Euros (300 €) ;
d) récépissés, attestations, notifications, bordereaux.
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet hors classe, à l’effet de signer pour l’ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral qu’il assure, toutes les décisions nécessitées par une situation d’urgence, notamment :
➢ Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application du Code
de la santé publique ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-007 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Corte 15 – 6 -
➢ Toutes décisions, arrêtés et mesures d’éloignement, concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les mémoires, saisines, requêtes et bordereaux adressés aux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre ;
➢ Toutes décisions relatives au contentieux de l’urgence ;
➢ Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire, mesures
d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier prises en application des dispositions du Code de la route ;
➢ Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence
nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sa suppléance sera assurée par Monsieur Jérôme SEGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme SEGUY, la suppléance sera assurée par Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture. Ceux-ci exerceront la délégation de signature conférée à Monsieur Ronan LÉAUSTIC par le présent arrêté.
Article 8 : La prise d’effet du présent arrêté est fixée au 1er octobre 2018. Les dispositions de l’arrêté 2B-2018- 07-12-004, en date du 12 juillet 2018, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme SEGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi, sous-préfet de l’arrondissement de Corte par intérim, restent valables jusqu’à cette date, à laquelle il sera abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNÉ PAR : G. GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-007 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Corte 16 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-01-005
BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-005 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse 17 Le
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PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
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PRÉFECTURE Bastia le Û | DCE. 2018 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L'EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ARRETE
portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 2 août 2016 nommant M. Jérôme SEGUY, Sous-Préfet, Sous-Préfet de l’arrondissement
de CALVI ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Gérard
GAVORY ;
Vu le décret du 07 mars 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse - M. DOUTEZ Hervé ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
- Monsieur LAVIGNE (Frédéric) ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD : 04.95.34.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - MEL : prefecture@haute-c HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-005 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse 18 2 -
Vu le décret du 07 septembre 2018 portant nomination du sous-préfet de Corte - M. LEAUSTIC (Ronan) ;
Vu l’arrêté 2B-2017-11-09-001 du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse, à l’effet de signer les mémoires, requêtes, déférés et saisines
adressées aux juridictions administratives et judiciaires ainsi que tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents administratifs relevant des attributions de l’État dans le département de la Haute-Corse.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :
1. les arrêtés de conflit ;
2. les arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté
sera exercée par Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, et Monsieur Hervé DOUTEZ, sous-préfet, directeur de
cabinet, les attributions déléguées au secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse par le présent arrêté
seront exercées par Monsieur Jérôme SEGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, de Monsieur Hervé DOUTEZ, sous-préfet, directeur de
cabinet et de Monsieur Jérôme SEGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi, les attributions déléguées
au secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, par le présent arrêté, seront exercées par Monsieur
Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Corte.
Article 6 : L’entrée en vigueur du présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet, directeur de cabinet du
Préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de Calvi, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le Préfet,
SV
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-005 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse 19 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-01-004
BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et
de pouvoir adjudicateur
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-004 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 20 = À
Liberté * Égalité * Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE Bastiale (| | QT. 2018
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
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ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, et notamment ses articles 3 et 46 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 en date du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 en date du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 2 août 2016 nommant Monsieur Jérôme SEGUY, Sous-Préfet, Sous-Préfet de
l’arrondissement de CALVI ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Gérard
GAVORY ;
Vu le décret du 07 mars 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse — M.
Hervé DOUTEZ ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
- Monsieur LAVIGNE (Frédéric) ;
Vu le décret du 07 septembre 2018 portant nomination du sous-préfet de Corte - M. LEAUSTIC
(Ronan) ;
Vu l’arrêté 2B-2017-11-09-001 en date du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la
Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX
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HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-004 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 21 25
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
est désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LAVIGNE, en matière d’ordonnancement
secondaire pour les crédits suivants :
x Pour les BOP 307 « administration territoriale », 216 « conduite et pilotage des politiques de
l'Intérieur », 176 « police nationale », 122 - action 1 « concours spécifiques et administration », 119
«concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », 754 «contribution à
l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité
et de la circulation routière » Monsieur Frédéric LAVIGNE, reçoit délégation pour signer toutes
décisions de dépenses et de recettes, les constatations de service fait ainsi que le pilotage des crédits de
paiement incluant la priorisation des règlements.
X Pour le BOP 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », Monsieur Frédéric
LAVIGNE, reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des dépenses
et recettes liées à la mise en œuvre de l'action n°2 « dépenses immobilières des services déconcentrés »
concernant la préfecture.
X Pour le BOP 724 « opérations immobilières déconcentrées », Monsieur Frédéric LAVIGNE reçoit
délégation de signature à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des dépenses et recettes liées à
la mise en œuvre du BOP 724 pour les opérations qui lui sont confiées.
x Pour les BOP 232 « Vie Politique, cultuelle et associative » - dépenses électorales , 218 « Conduite et
pilotage des politiques économique et financière » - élections des juges des tribunaux de commerce, 149
"économie et développement durable dans l'agriculture et la forêt" et 111 « Amélioration de la qualité de
l'emploi et des relations de travail » - élections prud’hommales, Monsieur Frédéric LAVIGNE reçoit
délégation de signature à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des dépenses et recettes liées à
leur mise en œuvre.
Article 3 : Autorisation de paiement dématérialisé par cartes achat est donné aux agents dénommés « porteurs »
et définis par arrêté dédié.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric LAVIGNE, la délégation de signature
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Hervé DOUTEZ, sous-préfet, directeur de Cabinet du
préfet de la Haute-Corse. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Frédéric LAVIGNE et
Monsieur Hervé DOUTEZ, la délégation de signature prévue au présent arrêté sera exercée par Monsieur
Jérôme SEGUY, Sous-Préfet de l’arrondissement de Calvi. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de
Monsieur Frédéric LAVIGNE, Monsieur Hervé DOUTEZ et Monsieur Jérôme SEGUY, la délégation de
signature prévue au présent arrêté sera exercée par Monsieur Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de
l’arrondissement de Corte.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-004 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 22 3.
Article 5 : L’entrée en vigueur du présent arrêté abrogera toutes dispositions antérieures.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet, directeur de cabinet du
Préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de Calvi, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, le directeur
régional des finances publiques de Corse et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-
Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Cet 4
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-004 - BEJRG - portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 23 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-01-003
BEJRG - portant délégation d’ordonnancement secondaire
aux porteurs de carte d’achat émargeant sur les budgets
HT2 de la préfecture de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-003 - BEJRG - portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d’achat émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture de la Haute-Corse 24 À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le D ! OL. 2018 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ARRETE N°
portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d’achat émargeant sur les budgets
HT2 de la préfecture de la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 en date du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 en date du 07 maï 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 02 août 2016 nommant Monsieur Jérôme SEGUY, Sous-Préfet, Sous-Préfet de
l’arrondissement de CALVI ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu le décret du 07 mars 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse - Monsieur DOUTEZ (Hervé) ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
- Monsieur LAVIGNE (Frédéric) ;
Vu le décret du 07 septembre 2018 portant nomination du sous-préfet de Corte —- M. LEAUSTIC (Ronan) ;
Vu l’arrêté 2B-2017-11-09-001 en date du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la
Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture(@haute-corse.pref gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-003 - BEJRG - portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d’achat émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture de la Haute-Corse 25 -2-
ARRÊTE
Article 1” : Délégation d’ordonnancement secondaire concernant les dépenses effectuées au titre des BOP 333
«moyens mutualisés des services déconcentrés » et 307 « administration territoriale » est attribuée aux
personnes et pour les plafonds de dépenses mentionnés dans le tableau ci-après :
Nom du porteur Plafond de dépenses
Frédéric LAVIGNE 6 000,00 €
Hervé DOUTEZ 6 000,00 €
Jérôme SEGUY 6 000,00 €
Ronan LEAUSTIC 6 000,00 €
Frédéric GUGLIELMI |3 500,00 €
Stéphane PERALDI 3 500,00 €
Pierre JAUFFRET 3 000,00 €
Rodolphe STURLESE |20 000,00 €
Florian CASUANI 10 000,00 €
Philippe MOLINELLI 17 000,00 €
Article 2 : Délégation d’ordonnancement secondaire concernant les dépenses effectuées au titre du BOP 232
« Vie politique, cultuelle et associative » est attribuée à Mme Manuela DELAMARRE avec un plafond de
dépense de 10 000 euros.
Article 3 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet directeur de cabinet du
Préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de Calvi, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, le directeur
régional des finances publiques de Corse et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-
Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Lalande 4
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-003 - BEJRG - portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d’achat émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture de la Haute-Corse 26 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-01-002
DDCSPP - portant délégation de signature à
Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale et de la
protection des populations
de la Haute-Corse Directrice départementale par intérim
(actes administratifs)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-002 - DDCSPP - portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations 27 L | Liborté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Bastia, le 1 octobre 2018. |
Arrêté préfectoral N° 2B-2018-10-01-xxx
portant délégation de signature à
Madame Sylvie GUENOT-REBIERE,
Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse |
Directrice départementale par intérim (actes administratifs)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ; |
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ia loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD : 04.95.34.50.00 —- TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 —- MEL : prefecture@haute-corse. gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-002 - DDCSPP - portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations 28 individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Gérard
GAVORY ;
VU l'arrêté interministériel PRMX1106453A du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-
REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant création de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU Parrêté préfectoral 2B-2017-11-09-001 en date du 09 novembre 2017 portant organisation de la
préfecture de la Haute-Corse ;
Considérant qu’il convient d’assurer, à compter du 1 octobre 2018, l’intérim de directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse suite au
départ de Mme Florence TESSIOT et dans l’attente de la prise de fonction du nouveau directeur
départemental ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnéeà :
Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, attachée d’administration hors classe, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse par
intérim,
à l’effet de signer l’ensemble des actes d'administration relevant des attributions et compétences de
leur service, et en particulier :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-002 - DDCSPP - portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations 29 Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
portant déconcentration des
décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires
et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les
directions départementales
interministérielles.
Selon l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles.
L’octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du
congé bonifié ;
L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du
travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée ;
L’autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raisons
thérapeutiques;
L’avertissement et le blâme ;
Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
L’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
L’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du
droit syndical ;
L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
L'établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à
l’extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1“ du
décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
L’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics Les comptes rendus d’entretien professionnel des agents placés sous son autorité la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l’organisation,
Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits
délégués à cet effet
L'organisation des recrutements sans concours
Le commissionnement des agents des services vétérinaires
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié article 43 portant délégation
de signature par le préfet aux chefs
des services déconcentrés.
Tout acte ou décision, courrier nécessaire au fonctionnement du service
Les commandes de matériels et de fournitures, véhicules et prestations,
les PV de remise de véhicules au service France Domaine
La signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux
travaux d'aménagement et d’entretien des biens immobiliers
Les autorisations d’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service
Les décisions, documents actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion du
patrimoine matériel, mobilier et immobilier des services relevant de la compétence Etat
Tous documents en matière de traitement de l’information.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités
médicaux et des commissions de
réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l’administration aux
emplois publics et au régime de
congés de maladie des
fonctionnaires.
Arrêté du 4 août 2004 relatif aux
commissions de réforme des agents
de la fonction publique territoriale et
Tout acte ou décision relatif au Comité médical départemental et aux Commissions
de réforme des fonctions publiques de l’État et hospitalière
Notification des avis rendus par les commissions de réforme des agents des fonctions
publiques d’État et hospitalière
Les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du comité médical
Les arrêtés de désignation des membres de la commission de réforme, de son président
et président suppléant
de la fonction publique hospitalière
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-002 - DDCSPP - portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations 30 COHÉSION SOCIALE
1 - Action sociale et solidarité
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Article L115-2-1 du code de l’action
sociale et des familles
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014
pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové.
Décret n° 2001-653 du 19 juillet
2001 relatif aux commissions
départementales de conciliation
Prévention des expulsions locatives
Réception des assignations
Instruction des dossiers avec les travailleurs sociaux et avec les bailleurs avant
commandement de quitter les lieux dans les 2 mois
Présidence de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX)
Commission de conciliation baïlleurs/locataires telle que définie par arrêté préfectoral
Instruction des dossiers
Information sur les droits baïlleurs/locataires
Décision d’octroi
du concours de la
force publique
Arrêté préfectoral
de désignation
des membres de la
commission de
conciliation
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998
modifiée
Décret n° 2009-1684 du 30
décembre 2009 relatif aux
agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes
Loi n°2007-290 du 6 mars 2007
instituant le droit au logement
Logement adapté
Décisions relatives aux dispositifs suivants :
e suivi des dossiers de résidences sociales et de maisons relais
° agrément des associations œuvrant dans le domaine du logement adapté et
de l’hébergement
° suivi des dispositifs d’intermédiation locative
logement temporaire
° suivi des mesures d’AVDL (accompagnement vers et dans le logement)
Décisions d’attribution de subventions :
+ Allocation logement temporaire
° Hébergement d’urgence et veille sociale
° Intermédiation locative - AVDL
. Actions illettrisme, gens du voyage, maisons relais
Suivi des allocations
Articles 1.264-1 à L.264-10 du code
de l’action sociale et des familles
Domiciliation
Tout acte relatif à l’agrément des associations pouvant assurer la domiciliation des
personnes sans domiciles
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
modifiée visant à la mise en œuvre
du droit au logement
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
de mobilisation pour le logement et
la lutte contre l'exclusion
Décret n° 2017-1565 du 14
novembre 2017 relatif aux plans
départementaux d'action pour le
logement et l'hébergement des
personnes défavorisées
Plan départemental d’actions pour le logement
et l’hébergement des personnes défavorisées
Tout acte relatif à la mise en œuvre et au suivi du PDALHPD :
° Animation du dispositif avec la Collectivité de Corse.
° Secrétariat du comité de pilotage
° Coordination des actions
° Suivi statistique du FSL
Ordonnance n° 2007-42 du 11
janvier 2007 Circulaire du 26 mars
2008 relative à la mise en œuvre des
opérations de maîtrise d'œuvre
urbaine et sociale spécifique
insalubrité
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le
logement
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
de mobilisation pour le logement et
la lutte contre l'exclusion
Lutte contre l'habitat indigne
Animation du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
Repérage de l'habitat indigne ou indécent
Animation du pôle interservice
Saisine du procureur
Gestion du fonds d'action pour le relogement d’urgence (FARU)
Articles L 441-2 L.441-2-3 du code
de la construction et de l'habitation
Articles R 441-5 et 441-12 du Code
de la construction et de l'habitation
Articles L.442-6.5 du Code de la
construction et de l'habitation
Article L. 351-14 et R.351-37 du
Droit opposable au logement
Secrétariat de la commission (convocations, PV)
Tout acte relatif à l’instruction des demandes et à la tenue du secrétariat, tels que
courrier, convocations, demandes de pièces complémentaires
Gestion du contingent préfectoral
Tout acte relatif à la gestion du contingent préfectoral
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-002 - DDCSPP - portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations 31 Code de la construction et de
l'habitation
Décret N°2009-1684 du 30
décembre 2009
Loi n°2007-290 du 6 mars 2007
instituant le droit au logement,
Art.58
Établissements sociaux privés relevant de la tarification préfectorale :
Inspections contrôle et évaluations des établissements sociaux
Agrément des associations œuvrant dans le domaine du logement adapté et de
l'hébergement
Agrément des associations pouvant assurer la domiciliation
Ordonnance n°2005-1477 du 1°
décembre 2005
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Articles R. 815-2 et R. 815-78
du code de la sécurité sociale
Aide sociale
Décisions d’admissions à l’aide sociale État
Contentieux : secrétariat de la CDAS, propositions de représentants au bureau
d’aide juridictionnelle
Décisions relatives à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et à
l'allocation supplémentaire invalidité
2 — POLITIQUE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
portant création du CGET ° décisions d’attributions de subvention pour les subventions inférieures ou
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Co Décisions
Loi de programmation pour la ville Politique de la ville d’attributions des
et la cohésion urbaine du 21 février Toit:acte relitiE au Sidi du Contrat de VII : subventions
29h ° appels à projets : rédaction, publication, instruction des candidatures SUPÉRIEURE A Décret 2014-394 du 31 mars 2014 PPE'S & PrOJE'S : P , 5 000€
Décisions de rejet
l'éducation
Décret n° 2017-1108 du 27 juin
2017
tout acte relatif à la réforme des rythmes éducatifs (courriers, organisation de réunions
d’information, préparations de la liste des communes signataires)
égales à 5 000€ des demandes de subvention
Article 128 de la Loi n°2005-32 de
programmation pour la cohésion Programme de réussite éducative
sociale Tout acte relatif aux contrats de réussite éducative
Décret n° 2005-1178 du 13 |Mise en œuvre des dispositifs spécifiques à l’égard des jeunes
septembre 2005 relatif à la mise en
œuvre des dispositifs de réussite
éducative
Instruction relative au PRE du 10
octobre 2016
Article L S51-1 du code de Activités périscolaire et extrascolaire Conventions
signées avec les
élus
Décret n° 2015-872 du 15 juillet
2015 et Arrêté du 15 juillet 2015,
relatifs aux brevets d’aptitude aux
fonctions d’animateur et de
directeur en accueils collectifs de
mineurs
Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur
Organisation des jurys
Délivrance des diplômes
Article 19 de la loi n° 2006-586
*| modifiée du 23 mai 2006
Instruction interministérielle du 12
avril 2012 relative aux subventions
d’appui au secteur associatif servies
par l’intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et de
l’éducation populaire (Fonjep)
Postes FONJEP
Tout acte d’instruction, attribution, notification et contrôles des postes FONJEP
Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010
modifiée relative au service civique
Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010
relatif au service civique
Service civique
Instructions des demandes d’agrément et délivrance des agréments départementaux
Suivi du dispositif
Article 8 de la loi n° 2001-624 du 17
juillet 2001 modifiée portant diverses
dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel
Décret n° 2002-571 du 22 avril 2002
modifié
Agréments des associations jeunesse
et éducation populaire
Instruction des demandes d’agréments, refus et retrait des agréments des associations
de jeunesse et d’éducation populaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-002 - DDCSPP - portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations 32 3) POLITIQUES D’INTÉGRATION ET ACTIONS DE PRÉVENTION
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Article 117-2 du Code de l’action sociale et des
familles Intégration des étrangers
Tout acte relatif aux appels à projets et au suivi de leur mise en œuvre
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au
droit des étrangers en France Décisions et conventions avec les associations pour l’octroi de crédits
Décret n° 2016-900 du ler juillet 2016 pris destinés aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière
pour l'application de l'article ler de la loi n°
2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des
étrangers en France et relatif au parcours
personnalisé d'intégration républicaine
Décret n°2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la MILDECA
mission interministérielle de lutte contre les | tout acte relatif à la prévention et lutte contre les drogues et les conduites
drogues et les conduites addictives addictives dans le cadre de la Mission Interministérielle de Lutte contre les
Drogues Et les Conduites Addictives (MILDECA) :
Tout acte dans le cadre de l’appel à projets et du suivi de sa mise en œuvre
Plan de mobilisation contre le racisme et DILCRAH
Pantisémitisme 2015-2017 Tout acte relatif à la mise en œuvre de la politique de la Délégation
Plan de mobilisation contre la haine et les | Interministérielle de Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine et
discriminations anti-LGBT les discriminations anti-LGBT (DILCRAH) :
Mise en œuvre de l’appel à projets national, suivi des actions
4) PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET DES MINEURS
Domaine délégué Exclusions Référence juridique
Articles L.227-1 à L.227-12 du code de
l’action sociale et des familles
Accueil collectif de mineurs
Récépissé de déclaration d’accueil de mineurs à l’occasion des vacances
scolaires, des congés professionnels ou des loisirs et en lien avec le service
départemental de la protection maternelle infantile en ce qui concerne les
enfants de moins de 6 ans
Tous les actes concernant le contrôles des organisateurs et des locaux
accueillant des mineurs dans ce cadre dont :
° l’opposition à l’ouverture d’un séjour
. l’injonction de remédier aux manquements signalés par l’autorité
administrative, interruption de l’accueil ou fermeture de la
structure
. la suspension d’exercice à l’encontre de toute personne mettant
en danger la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs
accueillis
. les dérogations pour l’exercice de fonctions de direction
des familles
Article L.474-1 du code de l'action sociale et
des familles
Article L.472-1 du code de l'action sociale et
des familles
Articles L.472-6 et L.472-8 du code de l'action
sociale et des familles
Articles L.472-10 et L.474-5 du code de
l'action sociale et des familles
Art L.331-1 et R331-1 code de la
consommation
Article L.471-2 du code de l'action sociale et
Protection des personnes majeures
° inscription sur la liste des mandataires judiciaires pour la
protection des majeurs
° inscription sur la liste des délégués aux prestations familiales
«délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre
individuel et habituel des mesures de protection des majeurs
° réception et opposition aux déclarations préalables d'activité des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (préposés
d'établissements)
° contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Commission de surendettement des particuliers
Présidence de la commission en l’absence du préfet et du DDFIP
Décisions relatives aux dossiers individuels
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-002 - DDCSPP - portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations 33 Articles L.313-13 à L.313-20 et L.331-1 du
code de l’action sociale et des familles
Contrôles
tout acte relatif à la prévention de la lutte contre la maltraitance, aux
inspections et contrôles dans les établissements et services sociaux
Article L.412-2 du code du tourisme Vacances adaptées organisées
Réception, enregistrement, contrôle des demandes de séjours au titre des
vacances adaptées organisées pour personnes handicapées majeures
Articles L.241-3.2 du code de l’action sociale
et des familles
Carte Mobilité Inclusion
Décisions d’attribution et de refus de la Carte Mobilité Inclusion (CMI)
mention «stationnement pour personnes handicapées » aux organismes
(personnes morales) qui utilisent un véhicule destiné au transport collectif
de personnes handicapées
Articles L.7124-1 à L.7124-35 du code du
travail
articles R.7124-1 à R.7214-38 du code du
travail
Autorisation individuelle d’emploi des enfants
Acte relatif à l’emploi des enfants dans le domaine du spectacle ou du
mannequinat (décisions individuelles)
Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif
aux espaces de rencontre destinés au maintien
des liens entre un enfant et ses parents ou un
tiers
Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de
fonctionnement et d’organisation des espaces
de rencontre
Agrément des espaces de rencontres
Tout acte relatif à l’agrément des espaces de rencontres dédiés au maintien
des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers
Articles L. 2311-1 et suivants du code de la
santé publique
Atticles R2311-3 à R2311-6 du Code de la
Santé publique
EICCEF
tout acte relatif au financement des établissements d’information, de
consultation et de conseil familial
Article L.121-7 du Code de l’action sociale et
des familles
Domicile de secours
Imputation à la charge de l’Etat des dépenses afférentes aux assistés sans
domicile de secours
5) PRATIQUES SPORTIVES
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L212-1 à L212-14 ; L321-1 à L321-9
du code du sport
Établissement d’activités physiques
et sportives
Tout acte relatif à la déclaration et au contrôle des établissements d’activités
physiques et sportives.
Tout acte relatif au contrôle de l’encadrement contre rémunération des
activités physiques et sportives
Mise en demeure de mettre fin dans un délai défini, à certains manquements
Opposition à l’ouverture et fermeture d’établissement
Délivrance de récépissé de déclaration d’un ball-trap permanent
Délivrance de récépissé de déclaration d’un ball-trap temporaire
Éducateurs sportifs
Récépissé de déclaration et carte professionnelle
Interdiction d’exercer
Article A322-11 du code du sport
Surveillance de baignade
Dérogation pour la surveillance d'établissement de baignade à accès payant
Autorisation de dérogation à l’obligation de diplôme de Maître Nageur
Sauveteur,
arrêté
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-002 - DDCSPP - portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations 34 Article L121-4 code du sport
Décret n° 2002-571 du 22 avril 2002
Agrément des associations sportives
Agréments, refus et retrait d’agréments
Agrément, refus et retrait d’agréments des associations de jeunesse et
d’éducation populaire
sportives
331-45 du code du sport
Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant
simplification de la police des manifestations
Articles L, 331-8-1, L. 331-2 et R. 331-6 à R.
Manifestations sportives
Déclaration des compétitions sur la voie publique
Déclaration des concentrations des véhicules à moteur
Autorisation des manifestations publiques de sports de combat
Compétitions qui
comportent la
participation de
véhicules terrestres
à moteur
PROTECTION DES POPULATIONS
1) Concurrence et sécurité du consommateur
a./ Protection du consommateur : mesures relevant de l’autorité administrative
Références juridiques Domaine délégué Exclusions
Code de la consommation
Art. L.521-7 à9.
PRODUIT
Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits
présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité
des consommateurs.
Diffusion de mise en garde. Modification de produits sur place.
Code de la consommation
Art. L.521-10 à L521-11.
PRODUIT
Mise en conformité impossible d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur :
utilisation à d’autres fins, réexpédition vers le pays d’origine ou destruction des
marchandises dans un délai fixé.
Code de la consommation
Art. L.521-12 à L.521-13.
PRODUIT
Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme
indépendant.
Suspension de la mise sur le marché dans l’attente de réalisation des contrôles.
Pour les produits non soumis à ce contrôle : réalisation d’office de ce contrôle, en lieu et
place du responsable à l’aide de sommes préalablement consignées.
Code de la consommation
Art. L.521-16.
PRODUIT
Suspension de la mise sur le marché d’un produit et retrait jusqu’à remise en conformité
en cas de manquement avéré à l’obligation d’autorisation, d'enregistrement ou de
déclaration exigée par la réglementation.
Code de la consommation
Art. L.521-19 à L.521-22.
PRESTATIONS DE SERVICES
Mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à la
réglementation en vigueur.
Code de la consommation
Art. L.521-19 à L.521-20.
PRESTATIONS DE SERVICES
Suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat.
Pour les prestations non réglementées par le code de la consommation, assujettissement
de la reprise à une obligation de contrôle par un organisme indépendant.
Code de la consommation
Art. L.811-1.
ASSOCIATION
Agrément des associations locales de consommateurs
Art.15 du décret n°2013-1261 du 27
décembre 2013 relatif à la vente et à
la mise à disposition du public de
certains appareils utilisant des
rayonnements ultra-violet.
DÉCLARATION OBLIGATOIRES
Enregistrement des déclarations des appareils de bronzage à rayonnement ultraviolets.
A
rticle 4 du Décret du 10/02/1955 sur
POUVOIR DE DESTRUCTION DES CONSERVES
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-002 - DDCSPP - portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations 35 les conserves et semi-conserves
alimentaires,
Destruction ou prescription d’emploi des conserves ou semi-conserves présentant des
signes correspondant à une altération.
b) Concurrence Consommation et Répression des fraudes : secteurs à réglementation
particulière
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 Annonces judiciaires et légales : instruction et présidence de la commission en vue Signature de
modifiée concernant les annonces
judiciaires et légales.
Décret n° 55-1650 du 17 décembre
1955 relatif aux annonces
judiciaires et légales modifié et
complété par le décret n° 75-1094
du 26 novembre 1975 et le décret
n°82-885 du 14 octobre 1982
d’établir la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans
le département de la Haute-Corse.
l’arrêté annuel
établissant la liste
des journaux
habilités à publier
des annonces
judiciaires et
légales dans le
département de la
Haute-Corse
Article L145-35 du Code de
commerce / Articles D145-12 à 19
du Code de commerce.
Commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de
locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Signature de
l'arrêté portant
composition de la
commission.
Article L.410-2 du Code de
commerce / décret n° 2015-1252 du
7 octobre 2015 relatif aux tarifs des
courses de taxi.
Taxis : présidence de la commission proposant la fixation des tarifs des courses de taxi
dans le département de la Haute-Corse
Signature de
l’arrêté fixant les
tarifs des courses
de taxi dans le
département de la
Haute-Corse
Article L.122-21 du code de la
consommation.
Décret n°2007-1359 du 14
septembre 2007 modifié.
Instruction et délivrance du titre de maître restaurateur
2) Hygiène et sécurité sanitaire
a) Hygiène et sécurité sanitaires des aliments, inspection sanitaire et qualitative des animaux
vivants et des denrées animales ou d’origine animale
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Dispositions relatives aux établissements
Article L.233-1 du CRPM
Mesures de police administrative et mise en demeure Arrêtés de
Arrêt de certaines activités fermeture
d'établissements
Article L.233-2 du CRPM Agrément sanitaire des établissements et arrêtés d'application
Articles L. 231-1 u CRPM Inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou
d’origine animale
Inspection sanitaire et qualitative relative au transport de ces denrées.
b) Traçabilité des animaux et des produits animaux
Domaine délégué Exclusions Référence juridique
Articles L. 212-6 et L212-14 du
CRPM
Articles R 212-15 à R 212-79 du
CRPM
Articles D. 212-16-1, D.212-61 et
D212-63 du CRPM
Organisation de lidentification des animaux
Décisions et contrôles relatifs à l’organisation de l’identification des animaux
d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés et camélidés.
Décisions spécifiques à l’identification du cheptel bovin, ovin, caprin, porcin et des
carnivores domestiques
Décisions et contrôles relatifs à l’organisation de l’identification des carnivores
domestiques
Articles L 201-4 L201-5 et R
203-14 du CRPM
Exécution des mesures de prophylaxies
Arrêté de réquisition d’office et arrêté fixant les tarifs de prophylaxie
Articles L221-1 et 2 du CRPM Tout acte relatif aux mesures applicables aux maladies animales
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-002 - DDCSPP - portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations 36 Articles L 223-6 à 19 du CRPM Tout acte relatif aux mesures applicables aux maladies réputées contagieuses
Articles L 233-3 du CRPM Agrément des négociants et centres de rassemblement
AM 30/03/2001 modifié Tout acte relatif à la définition des modalités d’estimation des animaux abattus sur
ordre de l’administration
Articles L212-19 du CRPM Tout acte relatif à la restriction totale ou partielle des mouvements d’animaux
Articles L214-17 du CRPM Tout acte relatif à la prescription de mesures destinées à faire cesser les causes
d’insalubrité sur les lieux où se trouvent des animaux
Tout acte relatif à l'exécution des mesures de nettoyage désinfection des locaux de
détention d'animaux
c) Exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament
vétérinaire
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L.5143-3 et R.5146-50 bis | Actes consécutifs aux contrôles de la pharmacie vétérinaire en élevage, au sein des
du Code de la Santé Publique groupements agréés et dans les officines vétérinaires.
Articles L233-1 à10 du CRPM Délivrance de l’habilitation sanitaire des vétérinaires sanitaires
d) Maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Article L.232-2 du CRPM Actes de rappel ou de consignation d’animaux, de produits animaux ou de produits
Articles L.218-4 et L.218-5 du Code| d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
la consommation publique
e) Bien-être et protection des animaux
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L.211-11 du CRPM Décision de placement ou d’euthanasie d’un animal pouvant présenter un danger grave
et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques
Articles R.214-65, R.214-69, R.214- Chiens dangereux
70, R.214-77,R.214-78, et R.214-79
du Code Rural et de la Pêche Mari-| Habilitation et contrôle des formateurs et des installations
time pour l'exécution de mesures| Arrêté de classement des chiens dangereux
d'urgence pour abréger la souffrance | Décision : détention non déclarée de chiens dangereux
d'animaux (réquisition de service) Décision : permis de détention du chien
Article L.211-12, L.215-1, R.211-5
du Code Rural et de la Pêche Mari-| Autorisation : dressage des chiens au mordant
time. Autorisation : fourrière communale
Arrêté ministériel modifié du 8 avril | Autorisation : refuge - élevages
2009 fixant les conditions de quali-| Certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant
fication et les capacités matérielles
d’accueil requises pour dispenser la
formation et délivrer l'attestation
d’aptitude prévue à l'article L.211-
13-1 du CRPM.
Art R 214-17 Toute mesure nécessaire pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum.
f) Protection de la faune sauvage captive
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L.413-1 à L.413-5 du Code
de l’environnement
Articles R.413-4 et R.413-5 de la
partie réglementaire du Code de
l’environnement et leurs arrêtés
d'application
Autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Certificat de capacité pour la détention d’espèces non domestiques
Articles L.411-1 à L.411-7 du code
de l’environnement
Mesures particulières en matière de protection de la nature
Articles L.411-8 à L.411-10 du code
de l’environnement
Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites
Articles L.412-1 du code de Activités soumises à autorisation ou à déclaration
l’environnement
g) Conditions sanitaires d’éliminations des cadavres d’animaux et des déchets d’origine
animale
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L.226-1 à L.226-9 Autorisations et retraits d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés,
délivrées en application des dispositions ministérielles
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des collectivités locales d’animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police
générale en matière de sécurité et salubrité publique
h) Inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des
activités agricoles et agroalimentaires
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Livre V du titre 1* du Code de Décisions relatives à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances à
l'environnement exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées
Décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.
il) Protection des végétaux
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Article L251-1 à L251-21 du CRPM | Tous actes relatifs à la lutte contre les organismes nuisibles :
Mesures de surveillance biologique du territoire
Mesures de sauvegarde en cas de découverte d’organismes nuisibles
Mesures de lutte et de gestion des foyers d’organismes nuisibles
Article L253-1 à L253-18 du CRPM | Mise sur le marché de produits phytosanitaires Agrément
Article L254-1 à L254-12 du CRPM | Mise en vente, vente, distribution , application et conseil à l'utilisation des produits Agrément
phytopharmaceutiques
Article L255-1 à L255-18 du CRPM | Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières | Agrément
fertilisantes et des supports de culture
Article 2 : Sont notamment exclues de la présente délégation, en sus des exclusions mentionnées à
l’article précédent :
o la saisine de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif ;
° les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation
des établissements sociaux ;
o les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des
conditions de sécurité ou de salubrité ;
e l'attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
o les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, avec les parlementaires et le
président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse ;
o les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, et décisions adressées aux
administrations centrales, au préfet de région.
Article 3 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, Mme Sylvie GUENOT-REBIERE, en
tant que directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse, directrice départementale par intérim, est habilitée à subdéléguer à ses
subordonnés, par arrêté pris en mon nom, la signature des actes mentionnés à l'article 1.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
CC tu 4
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-002 - DDCSPP - portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations 38 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-01-001
DDCSPP - portant délégation de signature à
Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale et de la
protection des populations
de la Haute-Corse directrice départementale par intérim
(ordonnancement secondaire)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-001 - DDCSPP - portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations 39 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Bastia, le 1 octobre 2018,
Arrêté préfectoral N° 2B-2018-10-01-xxx
portant délégation de signature à
Madame Sylvie GUENOT-REBIERE,
Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse
directrice départementale par intérim (ordonnancement secondaire)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des marchés publics du 1% août 2016 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses
articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20,21,22, 23 38 et
43;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD : 04.95.34,50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - COURRIEL : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-001 - DDCSPP - portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations 40 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Gérard
GAVORY ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE,
Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2017-11-09-001 en date du 09 novembre 2017 portant organisation de la
préfecture de la Haute-Corse ;
Considérant qu’il convient d’assurer, à compter du 1 octobre 2018, l’intérim de directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse suite au départ de Mme
Florence TESSIOT et dans l’attente de la prise de fonction du nouveau directeur départemental ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, attachée d'administration hors classe, directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim,
en tant que responsable d’unités opérationnelles ou centres de coûts pour procéder à toutes les opérations
relatives à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3,
5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de
finances, des programmes suivants :
1 _ Recevoir les crédits des programmes suivants :
e Services du Premier ministre (Direction de l’action du Gouvernement)
Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Action relevant du BOP régional 333-01 : Fonctionnement courant des directions départementales
interministérielles
Action relevant du BOP 333-02 : Dépenses immobilières à la charge de l'occupant.
e Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Programme 723 : contribution aux dépenses immobilières-
e Ville et logement
Programme 135 : Développement et amélioration de l’offre de logement
Programme 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-001 - DDCSPP - portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations 41 e Solidarité, insertion et égalité des chances,
Programme 137 - Égalité entre les hommes et les femmes
Programme 304 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
Programme 157 - Handicap et dépendance
e Immigration, asile et intégration
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française
e Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales:
Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
e Économie
Programme 134 - Développement des entreprises et de l’emploi:
e Santé
Programme 183 - Protection maladie
2 _ Procéder à l'ordonnancement secondaire :
) Engagement, liquidation et mandatement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres II, III, V et VI des programmes mentionnés ci-dessus.
© Ordonnancement secondaire du débit du compte « FARU » (Fonds d'aide au relogement
d'urgence) n°465.127 ouvert dans les écritures de l'Administrateur général, directrice départemental des
finances publiques.
3 _ Lever ou opposer la prescription quadriennale aux créanciers dans les conditions définies par le
décret du 8 février 1999 susvisé.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation :
- — Les ordres de réquisition du comptable public,
- — Les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier,
- — Les décisions portant attribution de subventions d’investissement.
Article 3: Délégation est accordée à Mme. Sylvie GUENOT-REBIERE, pour engager les commandes et
les opérations relevant des programmes mentionnés à l’article 1 $ 2, comme suit :
- prestations de fournitures et de services jusqu’à 135 000 € H.T;
- travaux jusqu’à 5 225 000 € HT.
Article 4: La directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, directrice départementale par intérim peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature
d’ordonnancement secondaire aux fonctionnaires placés sous son autorité et qu’elle désignera à cet effet .
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du lendemain
de sa publication au recueil des actes administratifs.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-001 - DDCSPP - portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations 42 Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques,
l'administrateur général, directeur départemental des finances publiques et la directrice départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Cote,
Gérard GAVORY
4/4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-001 - DDCSPP - portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations 43