Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 54 Taux de fiscalite 2021
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 54 Taux de fiscalite 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Système de retraite,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
LUBERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
f
'A
SEANCE
DU
JEUDI
08
AVRIL
2021
L'an
deux
mille
vingt
le huit
avril
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
d'Apt,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2021-54
OBJET
: TAUX
DE
FISCALITE
2021
MEMBRES
EN EXERCICE : 48
-
QUORUM:25-
PRESENTS
: 39
-
PROCURATIONS
: 3
-
VOTANTS
: 42
Présents
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Isabelle
TAILLIER,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
André
LECOURT,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS :
M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
représentée
par
M.
Gérard
DEBROAS
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Émilie
SIAS,
M.
Cédric
MAROS,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
Procurations
:
APT
: Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
donne
pouvoir
à
Mme
Martine
CALAS
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
donne
pouvoir
à
Mme
Laurence
LE
ROY
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210408-2021-54-DE Date de télétransmission : 15/04/2021 Date de réception préfecture : 15/04/2021
CC-2021-54
1/2 Vu,
le
Code
Général
des
Impôts
et
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la
délibération
N°CC-2019-66
en
date
du
11
avril
2019
fixant
les
taux
2019
de
la
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE),
de
la
Taxe
d'Habitation
(TH)
et
de
la Taxe
sur
le
Foncier
Non
Bâti
(TFNB)
comme
suit
:
TAUX
2019
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
34,77
%
Taxe
d'Habitation
8,13
%
Taxe
Foncière
Non
Bâti
1,93
%
Taxe
Foncière
Bâti
2,00
%
Vu,
la
Loi
de
Finances
pour
2021
fixant
l'actualisation
forfaitaire
des
valeurs
locatives
à
+0,2%,
et
supprimant
le
produit
de
la
taxe
d'habitation
à
compter
de
2021
au
profit
d'une
fraction
de
TVA,
Vu,
le débat
d'orientation
budgétaire
2021
tenu
lors
de
la séance
du
18
mars
2021
(délibération
CC-2019-51),
Le
Président
propose
au
Conseil
de
délibérer
afin
de
fixer
pour
l'année
2021
les
taux
de
fiscalité
suivants,
identiques
à
ceux
votés
en
2019 :
TAUX
2021
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
34,77
%
Taxe
Foncière
Non
Bâti
1,93
%
Taxe
Foncière
Bâti
2,00
%
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Fixe,
pour
l'année
2021,
les
taux
de
fiscalité
suivants :
TAUX
2019
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
34,77
%
Taxe
Foncière
Non
Bâti
1,93
%
Taxe
Foncière
Bâti
2,00
%
Autorise,
le
Président
à
signer
tout
document
en
application
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles
RIPERT
É
]
\
/
\
/
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210408-2021-54-DE Date de télétransmission : 15/04/2021 Date de réception préfecture : 15/04/2021
CC-2021-54
2/2