Arrêté - ARRETE PC 2600015 7 lotissement Peyre

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Arrêté - ARRETE PC 2600015 7 lotissement Peyre Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PC 2600015 7 lotissement Peyre)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE

dope ie | PÉLIVRÉ PAR LE MAIRE

RIOron-SamME-Marle | AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° : PC0644222600015

Déposé le 20/05/2026

Par: M. MORISSE Philippe, Mme MORISSE Jeanine

Demeurant à : 16 Rue Martial Singher 64400 Oloron-Sainte-Marie

Pour : maison d'habitation, sa terrasse couverte et son garage

Sur terrain sis à : 7 Lotissement PEYRÉ

Parcelle(s) : BI 0430

Surface de plancher créée : 124,05m?2

Logement créé : 1

Destination : Logement

NOTIFIÉ PAR PLATEFORME E-PERMIS

MADAME LA MAIRE,

VU la demande de permis de construire susvisée, dont l'avis de dépôt a été affiché en

Mairie le 20/05/2026,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et

suivants,

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

VU la servitude d'utilité publique AS1 relative au périmètre de protection des eaux potables et minérales,

VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil

communautaire en date du 19 février 2026,

VU le classement du terrain en zone UB et le règlement de cette zone,

VU le lotissement PEYRÉ autorisé par le PA 06442224L0002 délivré le 16/01/2025,

VU l'arrêté autorisant de différer les travaux de finitions et autorisant la vente des lots

délivré le 08/01/2026,

CONSIDÉRANT que le projet est conforme à la réglementation applicable,ARRÊTE

ARTICLE 1.- LE PERMIS DE CONSTRUIRE est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions ci-après :

+ Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition d'échantillons de matériaux et de couleurs en référence à la charte architecturale des Pyrénées Béarnaises, à la commune, pour validation.

+ La construction sera édifiée en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de

toit.

*< La construction en limite de propriété exclut tout écoulement des eaux pluviales sur

le fond voisin.

+ Toutes les eaux pluviales ruisselées sur les surfaces imperméabilisées du projet (toitures, voiries, ..) devront être éliminées par infiltration dans le sol au moyen d'un ouvrage dimensionné pour une pluie d'occurrence 30 ans ; se rapprocher de l'étude CETRA Oct.2024 réalisée pour ce lotissement.

ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est classée en zone sismique 4. La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.

FISCALITÉ LIÉE A L'URBANISME

La présente autorisation est soumise à la fiscalité de l'urbanisme qui sera notifiée ultérieurement. L'attention du pétitionnaire est appelée sur le fait qu’à l'issue des travaux, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux pour le calcul des impositions. La déclaration est à effectuer sur l’espace sécurisé depuis le site www.impots.gouv.fr via la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

+ Les branchements aux réseaux publics de distribution d'électricité, d'eau et d'assainissement seront réalisés par les services concessionnaires à la demande du pétitionnaire et à ses frais exclusifs.

+ Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du pétitionnaire.

+ Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie.

+ Le pétitionnaire devra se conformer aux contraintes liées à la réglementation concernant les servitudes d'utilité publique visées ci-dessus.

Le 01/06/2026,

La Maire,Pour information :

- Votre projet est soumis au versement de la participation pour l'assainissement collectif

(PAC).

- la réalisation du projet donnera lieu aux versements des contributions fiscales au titre de la

taxe d'aménagement.

- votre projet entre dans le champ d'application de la redevance d'archéologie préventive.

Cette redevance d'archéologie est perçue sur toutes les constructions qu'elles fassent ou

non l’objet d'opérations archéologiques. La réalisation du projet donnera lieu au versement

de cette redevance. Le décompte des taxes vous parviendra ultérieurement.

- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour Vous accompagner dans votre projet architectural. Ce document est disponible sur le site internet de la Communauté de Communes du Haut-

Béarn https://www.hautbearn.fr/charte ou du Pays d'Art et d'Histoire Pyrénées Béarnaises.

- le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible.

- le terrain est concerné par les remontées de nappes.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

| INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui

l'a délivrée dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce

recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter des mêmes formalités. Il est précisé que,

conformément àl'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt

pas le délai de recours contentieux.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et

exécutoire.

Le bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au maire en 3 exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n°13407 est

disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement)

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est sur le site Internet urbanisme du

gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les

travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis

le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de

prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité.

DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme. OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par

l'article L242-1 du code des assurances.