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Arrêté - ARRETE PC 2600020 Despage Annie et Jacques 6 LOTISSEMENT PEYRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PC 2600020 Despage Annie et Jacques 6 LOTISSEMENT PEYRE)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE
Commune
d'Oloron-Sainte-Marie
DOSSIER N° : PC0644222600020
Déposé le 26/06/2026
Par : Mme DESPAGE Annie - M. DESPAGE Jacques
Demeurant à : 12 rue Despourrins 64400 Oloron-Sainte-Marie
Pour : construction d'une maison d'habitation, de son garage et de sa terrasse couverte
Sur terrain sis à : 6 lotissement Peyré
Parcelle(s) : BI 0429
Surface de plancher créée : 100,19m?
Logement créé : 1
Destination : Logement
NOTIFIÉ PAR PLATEFORME E-PERMIS
MADAME LA MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée, dont l'avis de dépôt a été affiché en
Mairie le 26/06/2026,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et
suivants,
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité
du territoire français,
VU la servitude d'utilité publique AS1 relative au périmètre de protection des eaux potables
et minérales,
VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de
réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil
communautaire en date du 19 février 2026,
VU le classement du terrain en zone UB et le règlement de cette zone,
VU le lotissement PEYRÉ autorisé par le PA 06442224L0002 délivré le 16/01/2025,
VU l'arrêté autorisant de différer les travaux de finitions et autorisant la vente des lots
délivré le 08/01/2026,
CONSIDÉRANT que le projet est conforme à la réglementation applicable, ARRÊTE
ARTICLE 1.- LE PERMIS DE CONSTRUIRE est accordé pour le projet décrit dans la
demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions ci-après :
+ __ Eaux Usées : terrain desservi par un branchement en attente sur le lot considéré.
Eaux Pluviales : à éliminer par infiltration dans le sol au moyen d'ouvrages
dimensionnés pour infiltrer le ruissellement d'une pluie de retour 30 ans (étude
CETRA Oct.2024).
+ Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition
d'échantillons de matériaux et de couleurs en référence à la charte architecturale des
Pyrénées Béarnaïses, à la commune, pour validation.
ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est
classée en zone sismique 4. La future construction sera assujettie aux dispositions de
l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.
FISCALITÉ LIÉE A L'URBANISME
La présente autorisation est soumise à la fiscalité de l'urbanisme qui sera notifiée
ultérieurement. L'attention du pétitionnaire est appelée sur le fait qu'à l'issue des travaux,
une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux pour le calcul des
impositions. La déclaration est à effectuer sur l'espace sécurisé depuis le
site www.impots.gouv.fr via la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
+ Les branchements aux réseaux publics de distribution d'électricité, d'eau et
d'assainissement seront réalisés par les services concessionnaires à la demande du
pétitionnaire et à ses frais exclusifs.
+ Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la
charge du pétitionnaire.
+ Siles travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra
solliciter une permission de voirie.
+ Le pétitionnaire devra se conformer aux contraintes liées à la réglementation
concernant les servitudes d'utilité publique visées ci-dessus.
Le 10/07/2026,
La Maire,
SES
Marie-Lyse BISTUÉ Pour information :
- votre projet est soumis au versement de la participation pour l'assainissement collectif
(PAC).
- la réalisation du projet donnera lieu aux versements des contributions fiscales au titre de la
taxe d'aménagement.
- votre projet entre dans le champ d'application de la redevance d'archéologie préventive.
Cette redevance d'archéologie est perçue sur toutes les constructions qu'elles fassent ou
non l’objet d'opérations archéologiques. La réalisation du projet donnera lieu au versement
de cette redevance. Le décompte des taxes vous parviendra ultérieurement.
- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour
vous accompagner dans votre projet architectural. Ce document est disponible sur le site
internet de la Communauté de Communes du
Haut- Béarn
hitps://www.hautbearn.fr/charte où du Pays d'Art et d'Histoire Pyrénées Béarnaises.
- le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible.
- le terrain est concerné par les remontées de nappes.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
h INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui
l'a délivrée dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce
recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter des mêmes formalités. Il est précisé que,
conformément à l'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt
pas le délai de recours contentieux.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire.
Le bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- Adressé au maire en 3 exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n°13407 est
disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement)
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi
que dans la plupart des magasins de matériaux.
DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans
le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de
validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R424-21 et R424-22. l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie
en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
DROITS DES TIERS: L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux
règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc
faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme. OBLIGATION
DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION: Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.