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Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Affaires étrangères et coopération,
VILLE
EXTRAIT
x
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAURENARD BOUCHES
DU
RHÔNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EB/SC/VP Nombre
de
Conseillers :
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
le
:13
FEVRIER
2024
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
33
:
:
un
.
__
düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
présents
25
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
35
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
06
février
2024
PRÉSENTS : Mmes.
S.
PONCHON,
À.
JARILLO,
A.
SALZE
Mrs.
PH.
MARTIN,
JP.
SEISSON,
€. AMIEL,
Mmes
N.
BOUABDALLAH,
F. MOURET,
S. COMBE,
D.
MAHUET,S.
LAMBERT,
S. DIET,
MD.
PAGES,
C.
BARRY,
N.
AUBERT
Mrs.
D. CHAMBON,
C.
PTAK,
M. TEISSIER,
B. CLARETON,
L. IMBERT,
C. ALLEMANY,
L. CONSOLIN,
R. THIERS-SIMON,
M.
LOMBARDO
ABSENTS
EXCUSES:
Mmes
et
Mrs.
E. CHAUVET
(pouvoir
à
M.
MARTEL),
ML.
ANZALONE
(pouvoir
à
PH.
MARTIN),
M.
LUCIANI-RIPETTI
(pouvoir
à
€.
AMIEL),
H
MILLET
{pouvoir
à
L.
CONSOLIN),
C.
CHAUVET
{pouvoir
à S.
PONCHON),
L.
ROQUEPLAN
(pouvoir
à
R. SIMON),
B.
REYNES
(pouvoir
à
S.
DIET),
C.
LABARDE
(pouvoir
à
MD.
PAGES)
Secrétaire
de
Séance
: Pierre-Hubert
MARTIN
20240213
-12/PERSOZ.
MISE
A
DISPOSITION
DU
PERSONNEL
MUNICIPAL
Conformément
à
l'article
L.S512-6
du
code
général
de
la
fonction
publique,
la
mise
à
disposition
est
la situation
du
fonctionnaire
réputé
occuper
son
emploi
qui,
demeurant
dans
son
corps
ou
son
cadre
d'emplois
d'origine,
continue
à
percevoir
la
rémunération
correspondante
mais
exerce
ses
fonctions
hors
de
l'administration
où
il a vocation
à servir.
Conformément
à
l'article
L.512-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
la
mise
à
disposition
ne
peut
avoir
lieu
que
dans
les
conditions
suivantes
:
1°
Elle
doit
recueillir
l'accord
du
fonctionnaire,
2°
Elle
doit
être
prévue
par
une
convention
conclue
entre
l'administration
d'origine
et
l'organisme
d'accueil.
La
lettre
de
mission
vaut
convention
de
mise
à
disposition
lorsque
cette
dernière
est
prononcée
au
titre
des
6°,
7°
et
8°
de
l'article
L.
512-8.
Conformément
à
l'article
L.512-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
La
mise
à
disposition
du
fonctionnaire
est
possible
auprès:
1°
Des
administrations
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,y
compris
ceux
mentionnés
à l'article
L. 5
et
des
groupements
dont
ils sont
membres
2°
Des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics;
3°
Des
groupements
d'intérêt
public
;
4°
Des
organismes
contribuant
à
la
mise
en
œuvre
d'une
politique
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
établissements
publics
administratifs,
pour
l'exercice
des
seules
missions
de
service
public
confiées
à ces
organismes
;
5°
Des
organisations
internationales
intergouvernementales;
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
FEVRIER
2024 6°
D'une
institution
ou
d'un
organe
de
l'Ünion
européenne;
7°
Des
États
étrangers,
de
l'administration
d'une
collectivité
publique
ou
d'un
organisme
public
relevant
de
ces
Etats
ou
des
Etats
fédérés,
à
la
condition
que
l'intéressé
conserve,
par
ses
missions,
un
lien
fonctionnel
avec
son
administration
d'origine.
Conformément
à
la
convention
d'objectifs
avec
la
Maison
des
Jeunes
et
de
la
Culture
visée
lors
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2023.
Le
Personnel
Municipal
mis
à
disposition
jusqu'au
31
décembre
2024
est :
e
Trois
agents
auprès
de
la
MJ.C
dont
deux
à
temps
complet
et
un
à
temps
non
complet.
La
convention
de
mise
à disposition
prendra
fin
le 31
décembre
2024.
Vu
l'examen
de
ce
dossier
en
commission
du
Personnel
le 1% février
2024
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
APPROUVE
la
mise
à
disposition
du
personnel
municipal,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à disposition.
Ainsi fait
et
délibéré
en
séance, les
jour
mois
et
an
que
dessus,
ONTSIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Châteaurenard,
le 14
février
2024
LE
MAIRE
Marcel
MARTEL
'e
À \
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
FEVRIER
2024