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Déliberation - 20241204 29 PERS03 MISE A Dispo Pers Municipal
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Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Affaires étrangères et coopération,
VILLE
EXTRAÎT
ss
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAURENARD BOUCHES
DU
RHÔNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EB/SCAP N
r
j
:
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
ombre
de
Conseillers
le:
04
DECEMBRE
2024
33
le Conseil
Municipal
de
là
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
à
:
dûment
convoque,
s'est
réuni
en
Session
ordinaire,
présents
28
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
32
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
27
novembre
2024
PRÉSENTS: Mrnes.
5.
PONCHON,
A.
JARIELO,
M.
LUCIANI-RIPETTI,
A.
SALZE,
Mrs.
E.
CHAUVET,
PH.
MARTIN,
JP.
SEISSON,
C.
AMIEL,
Mmnes
|. MILLET,
F. MOURET,S.
COMBE,
D.
MAHUET,S.
LAMBERT,
C.
CHAUVET,
L. ROQUEPLAN,
S.
DIET-PENCHINAT,
MD.
PAGES,
C.
BARRY,
N. AUBERT,
Mrs.
D.
CHAMBON,
C.
PTAK,
B. CLARETON,
L.
IMBERT,
€. ALLEMANY,
L. CONSOLIN,
R. THIERS-
SIMON,
C.
LABARDE,
ABSENTS
EXCUSES:
Mmes
et
Mrs.
ML.
ANZALONE
(pouvoir
à
PH.
MARTIN),
M. TEISSIER
(pouvoir
à S.
PONCHON),
B.
REYNES
{pouvoir
à
C.
LABARDE),
M.
LOMBARDO
(pouvoir
à
MD.
PAGÈS)
ABSENTE : Mme
N.
BOUABDALLAH
Secrétaire
de
Séance
: Monsieur
PH.
MARTIN
20241204
-
29/PERSOS.
MISE
A
DISPOSITION
DU
PERSONNEL
MUNICIPAL
Conformément
à
l'article
L.512-6
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
la
mise
à
disposi-
tion
est
la
situation
du
fonctionnaire
réputé
occuper
son
emploi
qui,
demeurant
dans
son
corps
ou
son
cadre
d'emplois
d'origine,
continue
à
percevoir
la
rémunération
correspon-
dante
mais
exerce
ses
fonctions
hors
de
l'administration
où
il a
Vocation
à
servir.
Conformément
à
l'article
L512-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
la
mise
à
disposi-
tion
ne
peut
avoir
lieu
que
dans
les
conditions
suivantes :
1)
Elle
doit
recueillir
l'accord
du
fonctionnaire,
2)
Elle
doit
être
prévue
par
une
convention
conclue
entre
l'administration
d'origine
et
l'orga-
nisme
d'accueil.
La
lettre
de
mission
vaut
convention
de
mise
à
disposition
lorsque
cette
dernière
est
pronon-
cée
au
titre
des
6°,
7°
et
8°
de
l'article
L. 512-8.
Conformément
à
l'article
L.512-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
La
mise
à
disposi-
tion
du
fonctionnaire
est
possible
auprès:
1)
Des
administrations
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
pu-
blics,
y compris
ceux
mentionnés à
l'article
L. 5 et
des
groupements
dont
ils sont
membres;
2)
Des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics:
3)
Des
groupements
d'intérêt
public
;
4)
Des
organismes
contribuant
à
la
mise
en
œuvre
d'une
politique
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
établissements
publics
administratifs,
pour
l'exercice
des
seules
mis-
sions
de
service
public
confiées
à
ces
organismes:
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
DECEMBRE
2024 5)
Des
organisations
internationales
intergouvernementaies
;
6)
D'une
institution
ou
d'un
organe
de
l'Union
européenne
;
7)
Des
Etats
étrangers,
de
l'administration
d'une
collectivité
publique
ou
d'un
organisme
pu-
blic
relevant
de
ces
Etats
où
des
Etats
fédérés,
à
la
condition
que
l'intéressé
conserve,
par
ses
missions,
un
lien
fonctionnel
avec
son
administration
d'origine.
Conformément
à
la
convention
d'objectifs
avec
la
Maison
des
Jeunes
et
de
la
Culture
visée
lors
du
Conseil
Municipal
du
04
décembre
2024,
le
personnel
municipal
mis
à
disposition
jusqu'au
31
décembre
2025
est:
+
Deux
agents
à
temps
complet
auprès
de
la
MJC
La
convention
de
mise
à
disposition
prendra
fin
le 31
décembre
2025.
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
APPROUVE
la
mise
à
disposition
du
personnel
municipal,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
là
convention
de
mise
à
disposition.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour
mois
et
an
que
dessus,
ONT
SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Chêteaurenard/te
05
décembre
2024
LE
MAIRE
/
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
DECEMBRE
2024