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Déliberation - liste des deliberations 25.01
Déliberation - Deliberation MARS 26.01 a 26.07
Déliberation - N° deliberation janvier 24.01 a 24.04
Déliberation - Deliberations n° Juin 25.01 a 25.19
Procès Verbal - proces verbal 30 septembre 2024
Déliberation - N° delibration novembre24.01 a 24.14
Déliberation - Deliberations n° Septembre n°25.01 a 25.11
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations n° Septembre n°25.01 a 25.11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Saint Georges
de Commiers
EN PREAMBULE :
FINANCES
D)
2)
3)
AMENAGEMENT / PATRIMOINE
4)
5)
PERSONNEL
6)
?)
VIE QUOTIDIENNE
8)
Le 12 septembre 2025
CONSEIL MUNICIPAL qu 22 SEPTEMBRE
7 7 7
.
LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES
N. Grimoud
N. Grimoud
P. Dentant
N. Grimoud
N. Grimoud
N. Grimoud
N. Grimoud
J. Varreau
Approbation des procès-verbaux des séances du 24 mars 2025 et du 23 juin 2025
Réquisition du comptable public pour le paiement des travaux de sécurisation du carrefour de
l’école de Saint Pierre
Réquisition du comptable public pour le paiement de travaux de Voirie sur la Zone
d’Activités des îles
Subvention exceptionnelle à l’association Drac’Art
Désaffectation et déclassement de l’ancien logement de fonction du gymnase
Lotissement Le clos des menuisiers : Fixation des prix de vente des lots
Mise à jour du tableau des effectifs
Signature d’une convention cadre avec l’association intermédiaire La Fourmi
Tarification des services périscolaires et du portage de repas pour l’année scolaire
2025-2026
Présentation du Plan communal de sauvegarde ADMINISTRATION GENERALE
9)
F. Baffert
10)
11)
P. Girardot
DIVERS
Présentation du Plan communale de Sauvegarde
Information au conseil municipal sur les actes pris par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT et en vertu de l'autorisation d'appliquer la fongibilité de crédits sur les budgets.
Norbert GRIMOUD
Approbation du rapport du mandataire SPL ALEC Grande Région Grenobloise –
Exercice 2024
Approbation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de
collecte, de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés
Plan intercommunal de sauvegarde : approbation de la convention de mise à disposition
AD HOC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIOUNS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Septembre 25.01
L’an deux mil vingt-cinq, le 22 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers
s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Monsieur GRIMOUD), maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 15 septembre 2025
Nombre de conseillers
PRESENTS: F. BAFFERT / M. DASTUGUE / M. DESCHAMPS / P
en exercice: 16 GIRARDOT / N. GRIMOUD / S. GONZALEZ / A. LIENARD / G. MARTIN / D. MERCIER / J. VARREAU /A. VELLA/
ABSENTS/EXCUSES: L. ANDRE / F. BUCHS / P. DENTANT / C.
LEFEVRE / F. TROSSERO /
POUVOIRS : L. ANDRE à F. BAFFERT/ F. BUCHS à D. MERCIER /
P. DENTANT à M. DESCHAMPS /
Secrétaire : À. VELLA
Présents : 11
Votants : 14
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : REQUISITION DU COMPTABLE PUBLIC POUR LE PAIEMENT DES TRAVAUX DE SECURISATION DE LA TRAVERSEE ROUTE DE SAINT PIERRE
Depuis plusieurs années, les parents d’élèves de l’école de Saint Pierre signalaient la dangerosité de la traversée
de la route départementale et réclamaient sa traversée en deux temps.
Les services de Grenoble Alpes Métropole avaient été saisis depuis de nombreuses années pour améliorer
impérativement la sécurité de cette zone confrontée à une forte circulation routière.
En l’absence d'évolution du dossier de la part de Grenoble Alpes Métropole et compte tenu de l’urgence
sécuritaire, 11 a été décidé que la commune réaliserait les travaux commandés par le maire par délégation du
Conseil municipal.
Dans le cadre de son visa, le comptable public doit s'assurer que la dépense relève des compétences de
l'ordonnateur. Celui-ci, au motif de l'apparente incompétence de la commune à engager une dépense de voirie
dont la gestion a fait l'objet d'un transfert de compétence au profit de Grenoble Alpes Métropole, a rejeté la
demande de prise en charge du mandat 1017/2025 émis par la commune au profit de la société SONZOGNI JC
pour un montant de 33 149.04 €.
Toutefois, conformément à l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, l'ordonnateur peut requérir
le comptable public, lorsque celui-ci a suspendu un paiement.
Vu la règle fondamentale de séparation des ordonnateurs et des comptables,
Vu le courriel en date du 26/08/2025 de Mme l’adjointe du comptable public rejetant le paiement du mandat
1010 pour motif d’incompétence du donneur d’ordre et défaut d’accord de Grenoble Alpes Métropole,
Vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics, et le décret afférent n°2022-1605 du 22 décembre 2022,
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 038-213803885-20250922-SEPT25_01-DE
29/09/2025 Vu la procédure de réquisition d’un comptable par l’ordonnateur défini par L’érere-ror--rco
Considérant les démarches de régularisation avec les services de la métropole et afin d’honorer les engagements des paiements de la commune,
Le conseil municipal autorise le maire à :
- requérir le comptable public
- l’autorise à payer la facture d’un montant de 33 149, 04 TTC à l’entreprise Sonzogni,
- dit que la responsabilité de l’ordonnateur est engagée en lieu et place de celle du comptable public.
Adopté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 038-213803885-20250922-SEPT25_01-DE
29/09/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Septembre 25.02
L’an deux mil vingt-cinq, le 22 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers
s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Monsieur GRIMOUD), maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 15 septembre 2025
Nombre de conseillers
PRESENTS: F. BAFFERT / M. DASTUGUE / M. DESCHAMPS / P.
en exercice: 16 GIRARDOT / N. GRIMOUD / S. GONZALEZ / A. LIENARD / G. MARTIN / D. MERCIER / J. VARREAU / A. VELLA/
ABSENTS/EXCUSES: L. ANDRE / F. BUCHS / P. DENTANT / C.
LEFEVRE / F. TROSSERO /
POUVOIRS : L. ANDRE à F. BAFFERT/ F. BUCHS à D. MERCIER /
P. DENTANT à M. DESCHAMPS /
Présents : LL
Votants : 14
Secrétaire : A. VELLA
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : REQUISITION DU COMPTABLE PUBLIC POUR LE PAIEMENT DE TRAVAUX DE VOIRIE SUR LA ZONE D’ACTIVITES DES ISLES
Pour rappel, la zone d’activités des Isles a été créée avant l’intégration de la commune à Grenoble Alpes Métropole et son aménagement a consisté en la viabilisation de lots à destination des entreprises et la création d’une voirie de desserte.
La métropole est devenue compétente en lieu et place des communes, pour la création, l’aménagement et la
gestion des zones d'activités économiques de toutes natures.
Au moment de l’intégration de la Commune à la Métropole, l’aménagement de la zone d’activité était supposé
achevé et la Métropole, par délibération du 29 janvier 2016, donnait la possibilité à la commune de poursuivre
la commercialisation des lots quand bien même la Métropole devenait propriétaire de fait par transfert. La Métropole devenait toutefois compétente de la suite des travaux éventuels, alors même que les permis modificatifs d'aménager aient été accordés à la Commune.
En 2023, les derniers lots étaient vendus et la Commune décidait d’achever ce qui avait été commencé en 2014,
à ce titre la réfection de la couche de finition de la voie de desserte a été réalisée à l’été 2025 conformément tant
au permis d’aménager qu’à l'engagement de la commune auprès des acquéreurs lors des ventes de lots.
Toutefois, par courrier en date du 5 septembre 2025, M le Comptable public a rejeté le mandat 1017 relatif au paiement d’une facture d’un montant de 53 236.80 € dû à l’entreprise Sonzogni, au motif de l’incompétence supposée de la Commune.
Afin d’honorer l’engagement de la collectivité de règlement des travaux, l'ordonnateur peut requérir le
comptable public, lorsque celui-ci a suspendu un paiement conformément à l'article 38 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012,
Aussi,
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 038-213803885-20250922-SEPT25_02-DE
29/09/2025 Vu la règle fondamentale de séparation des ordonnateurs et des comptables,
Vu le courrier en date du 5/09/2025 de M le comptable public rejetant le paiement du mandat 1017 pour motif d’incompétence du donneur d'ordre,
Vu l’ordonnance n02022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, et le décret afférent n°2022-1605 du 22 décembre 2022,
Vu la procédure de réquisition d’un comptable par l’ordonnateur défini par l’article L 1617-3 du CGCT,
Considérant la recherche en cours de régularisation avec les services de la métropole,
Considérant la volonté de ne pas pénaliser l’entreprise,
Le conseil municipal autorise le maire à:
- requérir le comptable public
- l’autorise à payer la facture d’un montant de 53 236.80 € à l’entreprise Sonzogni,
- dit que la responsabilité de l’ordonnateur est engagée en lieu et place de celle du comptable public.
Adopté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 038-213803885-20250922-SEPT25_02-DE
29/09/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIOUNS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Septembre 25.03
L’an deux mil vingt-cinq, le 22 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers
s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 15 septembre 2025
Nombre de conseillers
PRESENTS: F. BAFFERT / M. DASTUGUE / M. DESCHAMPS / P
en exercice: 16 GIRARDOT / N. GRIMOUD / S. GONZALEZ / A. LIENARD / G. MARTIN / D. MERCIER / J. VARREAU / A. VELLA/
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / F. BUCHS / P. DENTANT / C.
LEFEVRE / F. TROSSERO /
POUVOIRS : L. ANDRE à F. BAFFERT/ F. BUCHS à D. MERCIER /
P. DENTANT à M. DESCHAMPS /
Secrétaire : A. VELLA
Présents : LL
Votants : 14
Rapporteur : D. Mercier
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA CHORALE DRAC’ART
Il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000 euros, la célébration des 40 ans
d'existence de la chorale entrainant des frais supplémentaires. La chorale s’est étoffée, elle compte maintenant
55 choristes et propose des concerts de qualité. Par ailleurs, la commune avait réservé une somme de 1000
euros pour les demandes complémentaires.
Le Conseil municipal décide avec 13 voix pour et deux abstentions (Mme Dastugue, M Girardot, impliqués dans l’association ne prennent pas part au vote) :
- D’attribuer une subvention exceptionnelle de 1000 euros à l’association Drac’art.
Adopté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 038-213803885-20250922-SEPT25_03-DE
29/09/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Septembre 25.04
L’an deux mil vingt-cinq, le 22 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers
s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 15 septembre 2025
Nombre de conseillers
PRESENTS: F. BAFFERT / M. DASTUGUE / M. DESCHAMPS / P.
en exercice: 16 GIRARDOT / N. GRIMOUD / S. GONZALEZ / A. LIENARD / G. MARTIN / D. MERCIER / J. VARREAU / A. VELLA/
ABSENTS/EXCUSES: L. ANDRE / F. BUCHS / P. DENTANT / C.
LEFEVRE / F. TROSSERO /
POUVOIRS : L. ANDRE à F. BAFFERT/ F. BUCHS à D. MERCIER /
P. DENTANT à M. DESCHAMPS /
Secrétaire : À. VELLA
Présents : 11
Votants : 14
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE L'ANCIEN LOGEMENT DE FONCTION DU GYMNASE
Le rapporteur rappelle que le logement situé dans le gymnase était accordé au gardien en l’échange de missions
de gardiennage qui ne sont plus nécessaires. L'ancien logement de fonction peut être affecté à d’autres usages
dans l’attente d’usages publics à venir et non encore déterminés.
Il a donc été décidé de scinder le haut et le bas du logement afin de créer deux locaux professionnels pour des professionnels libéraux exerçant dans le domaine de la santé.
Afin de permettre la rédaction de baux professionnels, et quand bien même l’usage pourrait redevenir public à termes, le rapporteur propose de prononcer la désaffectation puis le déclassement de cette portion du bâtiment public.
Vu l’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Considérant que le service public ne se réalise plus dans cette portion de bâtiment,
Considérant qu’il sera possible ultérieurement de classer de nouveau ces espaces dans le domaine public,
Considérant que les baux professionnels ne peuvent être précaires,
Entendu l’exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide la désaffectation du domaine public du logement d’une superficie de 88 m2?
- Décide le déclassement de ce bien du domaine public et son classement dans le domaine privé de la
commune
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 038-213803885-20250922-SEPT25_04-DE
29/09/2025 - Autorise le maire à signer les baux et tous documents afférents.
Adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
orbert GRIMOUD
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 038-213803885-20250922-SEPT25_04-DE
29/09/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Septembre 25.05
L’an deux mil vingt-cinq, le 22 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers
s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Monsieur GRIMOUD), maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 15 septembre 2025 Nombre de conseillers
PRESENTS-: F. BAFFERT / M. DASTUGUE / M. DESCHAMPS / P
en exercice: 16 GIRARDOT / N. GRIMOUD / S. GONZALEZ / A. LIENARD / G. MARTIN / D. MERCIER / J. VARREAU / A. VELLA/
ABSENTS/EXCUSES: L. ANDRE / F. BUCHS / P. DENTANT / C.
LEFEVRE / F. TROSSERO /
POUVOIRS : L. ANDRE à F. BAFFERT/ F. BUCHS à D. MERCIER /
P. DENTANT à M. DESCHAMPS /
Secrétaire : A. VELLA
Présents : 11
Votants : 14
Le rapporteur : N.Grimoud
OBJET : LOTISSEMENT LE CLOS DES MENUISIERS : FIXATION DU PRIX DE VENTE DES
LOTS
Le rapporteur rappelle au Conseil municipal son approbation pour la création d’un lotissement municipal nommé Clos des menuisiers.
Pour rappel, l’achat de ce tènement à l'EPFL auprès de qui la commune avait délégué le portage foncier, a été
autorisé par délibération en date du 30 septembre 2024, au prix de 378 010 Euros hors TVA sur marge.
Tous les lots sont destinés à recevoir de l’habitat individuel, certains seront mitoyens et d'autres individuels.
Les 16 lots sont prêts à être commercialisés et il convient de fixer les prix de vente des différents lots.
Le Maire présente au Conseil municipal le plan provisoire du lotissement et les différents lots qu’il contient.
Vu l’avis des domaines en date du 09/09/2025,
Considérant que les surfaces des lots peuvent évoluer à la marge mais que le prix a été fixé en fonction de leur
contexte et leur droit à bâtir fixés dans le permis d’aménager,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Fixe les tarifs ainsi que ci-dessous présenté :
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 038-213803885-20250922-SEPT25_05-DE
29/09/2025 N° de lot [Surface en m? [Proposition CN
du 22/09/2025
Lot 1 494 150 000
Lot 2 389 130 000
Lot 3 231 100 000
Lot 4 244 100 000
Lot 5 211 80 000
Lot 6 292 100 000
Lot 7 380 130 000
Lot 8 250 90 000
Lot 9 202 60 000
Lot 10 208 60 000
Lot 11 270 90 000
Lot 12 239 90 000
Lot 13 199 90 000
Lot 14 255 110 000
Lot 15 217 75 000
Lot 16 222 70 000
[TOTAL 4303 1 525 000
- Décide de vendre les terrains actuellement au budget principal de la commune au profit de son budget annexe, pour un montant estimé à 1 525 000 €,
- Autorise le maire à signer tous documents afférents.
Adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
LAN
CZ Norbert GRIMOUD
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 038-213803885-20250922-SEPT25_05-DE
29/09/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Septembre 25.06
L’an deux mil vingt-cinq, le 22 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers
s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Monsieur GRIMOUD), maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 15 septembre 2025
Nombre de conseillers
PRESENTS: F. BAFFERT / M. DASTUGUE / M. DESCHAMPS / P.
en exercice : 16 GIRARDOT / N. GRIMOUD / S. GONZALEZ / A. LIENARD / G. MARTIN / D. MERCIER / J. VARREAU / A. VELLA/
ABSENTS/EXCUSES: L. ANDRE / F. BUCHS / P. DENTANT / C.
LEFEVRE / F. TROSSERO /
POUVOIRS : L. ANDRE à F. BAFFERT/ F. BUCHS à D. MERCIER /
P. DENTANT à M. DESCHAMPS /
Secrétaire : A. VELLA
Présents : LE
Votants : 14
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient
donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de
suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer
par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en
application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant le départ à la retraite d’un agent et de son remplacement,
L'assemblée délibérante, décide
- De créer un poste d’Adjoint technique à temps complet :
- De supprimer le poste d’Adjoint technique principal 1% classe à temps complet ;
- De modifier le tableau des effectifs :
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 038-213803885-20250922-SEPT25_06-DE
29/09/2025 - D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser le maire à signer tout acte y afférent ;
- De charger le maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1* novembre 2025
Adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 038-213803885-20250922-SEPT25_06-DE
29/09/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIOUNS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Septembre 25.07
L’an deux mil vingt-cinq, le 22 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers
s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 15 septembre 2025
Nombre de conseillers
PRESENTS: F. BAFFERT / M. DASTUGUE / M. DESCHAMPS / P.
en exercice: 16 GIRARDOT / N. GRIMOUD / S. GONZALEZ / A. LIENARD / G. MARTIN / D. MERCIER / J. VARREAU / A. VELLA/
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / F. BUCHS / P. DENTANT / C.
LEFEVRE / F. TROSSERO /
POUVOIRS : L. ANDRE à F. BAFFERT/ F. BUCHS à D. MERCIER /
P. DENTANT à M. DESCHAMPS /
Secrétaire : A. VELLA
Présents : 11
Votants : 14
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET: SIGNATURE D’UNE CONVENTION CADRE AVEC L'ASSOCIATION INTERMEDIAIRE
LA FOURMI
Le rapporteur rappelle que les associations intermédiaires mettent en relation des demandeurs d’emploi avec
des entreprises, collectivités, associations. Elles mettent à disposition des salariés auprès de ses clients, et restent ainsi leur employeur. Cela répond à des besoins ponctuels des entreprises, tout en améliorant l’employabilité de personnes.
Pour rappel, actuellement la Commune fait appel aux services de cette association par le biais d’un Chantier
d’insertion Sud Isère à vocation environnementale, afin de réaliser certains travaux d’entretien des espaces verts.
Afin de diversifier les solutions en cas de postes à pourvoir de manière temporaire, il est proposé de signer une
convention avec l'association intermédiaire afin de répondre à d’autres besoins éventuels : personnels d'entretien, d'encadrement des enfants, administratifs, services techniques, en cas d’absence de plus ou moins longue durée ou d’un surcroit d’activité.
Les salariés sont rémunérés au SMIC horaire, le coefficient de facturation est de 1.95 sur le salaire brut hors
indemnités à congés payés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Autorise le maire à signer la convention cadre avec l’association la Fourmi,
- Autorise le maire à signer tout contrat à intervenir.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le
ID : 038-213803885-20250922-SEPT25_07BIS-CC
06/10/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Septembre 25.08
L’an deux mil vingt-cinq, le 22 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers
s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Monsieur GRIMOUD), maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 15 septembre 2025
Nombre de conseillers
en exercice: 16 PRESENTS: F. BAFFERT / M. DASTUGUE / M. DESCHAMPS / P
GIRARDOT / N. GRIMOUD / $. GONZALEZ / A. LIENARD / G.
MARTIN / D. MERCIER / J. VARREAU / A. VELLA/
ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / F. BUCHS / P. DENTANT / C.
LEFEVRE / F. TROSSERO /
POUVOIRS : L. ANDRE à F. BAFFERT/ F. BUCHS à D. MERCIER /
P. DENTANT à M. DESCHAMPS /
Secrétaire : À. VELLA
Présents : E 6 À
Votants : 14
Rapporteur : Joëlle Varreau
OBJET : TARIFICATION DES SERVICES PERISCOLAIRES ET DU PORTAGE DE REPAS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2025 - 2026
Cette année, considérant l’augmentation des tarifs pratiqués par le prestataire pour la fourniture des repas,
l’augmentation du coût des fluides et des charges de personnel, la commission a souhaité réévaluer les tarifs.
Considérant les éléments exposés,
Sur proposition de la commission Vie quotidienne du 27 août 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
> Approuve l’augmentation de l’ensemble des tarifs périscolaires de 3%,
> Fixe les tarifs suivants :
Service Tranches de quotient familial / tarifs en euros
de 0 à 800 801 à 1100 1101 à 1401 à 1701 à | > 2000
1400 1700 2000
Repas 0,9 3.62 4,64 5,81 6,18 6,40
Accueil méridien 0,1 0,40 0,52 0,65 0,69 0,71
Total à facturer 1 4.02 5.16 6.46 6.87 7.11
Garderie périscolaire 2.08 2.59 2.86 3.15 3.36 3.47 (l’heure)
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 038-213803885-20250922-SEPT25_08-DE
29/09/2025 Garderie périscolaire 1.56 1.94 2 14 2.36 2.51 2.60
(les *4 heure)
Garderie périscolaire 1.04 1.29 1.43 1.58 1.67 1.76
(la 2 heure)
- Accueil individualisé (PAT) sur le temps méridien : 2.72 euros
- Forfait retard : 10 €
- Maintien de la Gratuité du 1/4 h de garderie entre 16h15 et 16h30 à l’école de Saint Pierre. - Maintien du « repas à un euro » compensé par l’état pour les revenus les plus modestes.
> Décide pour le portage de repas :
- le prix du repas porté à domicile passe de 5.97 à 6,07 euros,
- Dit que ce tarif également appliqué aux employés communaux qui souhaitent commander des repas,
- La soupe du soir reste à 1 euros.
> Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1° novembre 2025.
Adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 038-213803885-20250922-SEPT25_08-DE
29/09/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Septembre 25.09
L’an deux mil vingt-cinq, le 22 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers
s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Monsieur GRIMOUD), maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 15 septembre 2025
Nombre de conseillers
PRESENTS: F. BAFFERT / M. DASTUGUE / M. DESCHAMPS / P.
en exercice: 16 GIRARDOT / N. GRIMOUD / S. GONZALEZ / A. LIENARD / G. MARTIN / D. MERCIER /J. VARREAU / A. VELLA/
ABSENTS/EXCUSES: L. ANDRE / F. BUCHS / P. DENTANT / C.
LEFEVRE / F. TROSSERO /
POUVOIRS : L. ANDRE à F. BAFFERT/ F. BUCHS à D. MERCIER /
P. DENTANT à M. DESCHAMPS /
Secrétaire : À. VELLA
Présents : 11
Votants : 14
Rapporteur / F. Baffert
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DU MANDATAIRE 2024 SPL - ALEC GRANDE REGION
GRENOBLOISE
Conformément à l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, les représentants au conseil
d'administration ou à l’assemblée spéciale mandataires d’une collectivité dans une entreprise publique locale
doivent produire un rapport annuel auprès de leur assemblée délibérante, dont le contenu a été précisé par la loi
n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS » et par le décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du commerce, l'Assemblée générale ordinaire
annuelle de la société s'est réunie le 18 juin 2025 et a approuvé le rapport de gestion et les rapports du
commissaire aux comptes concernant l'exercice 2024.
Ce rapport a pour objectif :
“ De renforcer l’information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus :
“ Pourles représentants nommés au sein du conseil d’administration ou de l’assemblée spéciale, de rendre
compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;
“ De renforcer le contrôle analogue de la SPL ALEC, tel que défini par le code de la commande publique
et le code général des collectivités territoriales ainsi que par les statuts et le règlement intérieur de la société ;
“ De s’assurer que la SPL ALEC agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la collectivité.
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 038-213803885-20250922-SEPT25_09-DE
29/09/2025 Mr Baffert représentant de la Commune à l’assemblée générale de L’Anrrarr-erar-ou-rapporreren particulier, informe qu’au cours de l’exercice, la Commune de Saint Georges de Commiers n’a pas conclu de contrat avec la SPL ALEC.
Il n’a été accordé aucune garantie d'emprunt, et aucune avance en compte courant d’associé par la Commune de Saint Georges de Commiers à la SPL ALEC. Enfin, la SPL ALEC n’a procédé à aucune distribution de dividendes en 2024.
En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte
des éléments transmis par le représentant de la collectivité.
Adopté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Norbert GRIMOUD
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 038-213803885-20250922-SEPT25_09-DE
29/09/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Septembre 25.10
L’an deux mil vingt-cinq, le 22 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers
s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 15 septembre 2025
Nombre de conseillers
PRESENTS: F. BAFFERT / M. DASTUGUE / M. DESCHAMPS / P.
en exercice: 16 GIRARDOT / N. GRIMOUD / S. GONZALEZ / A. LIENARD / G. MARTIN / D. MERCIER / J. VARREAU /A. VELLA/
ABSENTS/EXCUSES: L. ANDRE / F. BUCHS / P. DENTANT / C.
LEFEVRE / F. TROSSERO /
POUVOIRS : L. ANDRE à F. BAFFERT/ F. BUCHS à D. MERCIER /
P. DENTANT à M. DESCHAMPS /
Secrétaire : À. VELLA
Présents : 11
Votants : 14
Rapporteur : N.Grimoud
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC DE COLLECTE, DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS
MENAGERS ET ASSIMILES
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Grenoble Alpes Métropole a dressé le rapport sur le prix
et la qualité du service public de gestion des déchets de Grenoble Alpes Métropole pour 2024.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le rapport doit faire
l’objet d’une communication lors d’une séance du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets métropolitain de
l’agglomération grenobloise pour 2024.
Adopté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Norbert GRIMOUD
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 038-213803885-20250922-SEPT25_10-DE
29/09/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIOUNS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Septembre 25.11
L’an deux mil vingt-cinq, le 22 septembre à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers
s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 15 septembre 2025 Nombre de conseillers
PRESENTS: F. BAFFERT / M. DASTUGUE / M. DESCHAMPS / P
en exercice: 16 GIRARDOT / N. GRIMOUD / S. GONZALEZ / A. LIENARD / G. MARTIN / D. MERCIER / J. VARREAU / A. VELLA/
ABSENTS/EXCUSES: L. ANDRE / F. BUCHS / P. DENTANT / C.
LEFEVRE / F. TROSSERO /
POUVOIRS : L. ANDRE à F. BAFFERT/ F. BUCHS à D. MERCIER /
P. DENTANT à M. DESCHAMPS /
Secrétaire : À. VELLA
Présents : dE
Votants : 14
Rapporteur : P. Girardot
OBJET : PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE :
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AD HOC
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le
volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite Loi Matras : Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants :
Vu le code civil, et notamment l’article 1240 ;
Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant
le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.731-4 et suivants et R.731-1 à R.731-8 ; Vu l'arrêté n°1AR250196 du Président de Grenoble-Alpes Métropole en date du 04 juillet 2025 approuvant le
Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) :
Vu les arrêtés des Maires des 49 communes de la Métropole approuvant le PICS :
La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, dite loi Matras, instaure pour
les intercommunalités la mise en place de Plans Intercommunaux de Sauvegarde (PICS).
Une responsabilité nouvelle en matière de planification de la crise territoriale est ainsi confiée aux Établissements Publics de Coopération intercommunale (EPCTI). Pour la Métropole, le PICS entend ainsi
répondre à un enjeu de préparation à la crise autour de deux objectifs principaux que sont :
- La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts métropolitains,
- La solidarité intercommunale au sein du bloc communal.
Le Code de la sécurité intérieure, dans son article R.731-5.-I, précise que « Le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) organise la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectifs l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 038-213803885-20250922-SEPT25_11-DE
29/09/2025 réalisés par l'établissement ou par le service commun au profit des communés--mranere-ue-prmmeanon-or———— lors des crises. »
Ainsi, dans le cadre du PICS, et au-delà du premier objectif lié au rétablissement des compétences
métropolitaines en cas de survenue d’une crise, la Métropole se place en appui des communes qui font face à une crise en organisant à leur profit la solidarité et la mise à disposition de moyens. Ces moyens adaptés à la situation peuvent êtres humains, matériels ou immobiliers. Une collectivité solidaire, commune ou Métropole pourra ainsi être amenée à répondre au besoin d’une collectivité sinistrée et dépassée dans ses capacités à faire face.
Dans le cadre du PICS, cette solidarité intercommunale se met en œuvre autour de procédures spécifiques
garantissant le cadre et le périmètre d’activation et de déploiement du PICS.
Sur la base d’un recensement de moyens à l'échelle intercommunale opéré par la Métropole, le PICS organise
la mise à disposition des moyens d’une ou plusieurs collectivités solidaires, vers une ou plusieurs collectivités
impactées, appelant à la solidarité.
Pour ce faire, les modalités de coopération entre la Métropole et chaque commune, et les communes entre elles,
doivent être définies préalablement à tout déclenchement du PICS, à travers une convention de mise à
disposition ad hoc.
La convention en annexe de cette délibération a donc pour objet de définir, dans le cadre du déclenchement du PICS, les modalités et les conditions de la mise à disposition des moyens, humains et matériels, mobiliers et immobiliers, entre la Métropole et les communes membres, et entre les communes membres de l’EPCI. La convention précise également les conditions dans lesquelles la Métropole assure la coordination et la
planification des moyens mobilisés face aux situations de crise.
Cette convention de mise à disposition ad hoc permet de répondre aux problématiques du PICS en tenant compte
des spécificités telles que la temporalité indéterminée de la mise à disposition, la nécessité de forte réactivité en cas de crise, le transfert des responsabilités, le principe de solidarité et l’absence de flux financiers pour toute mise à disposition inférieure à 4 jours. A ce titre, il est proposé d’approuver la grille tarifaire de Grenoble-Alpes
Métropole correspondant aux coûts unitaires de fonctionnement.
Il est proposé au Conseil municipal :
° D’approuver la convention de mise à disposition ad’hoc du PICS, annexée à la présente délibération :
° D’approuver la grille tarifaire de Grenoble-Alpes Métropole relative aux coûts unitaires de
fonctionnement, jointe en annexe :
° D’autoriser le maire à signer cette convention avec Grenoble-Alpes Métropole et les communes membres de la Métropole.
Adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 038-213803885-20250922-SEPT25_11-DE
29/09/2025