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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 075 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 075 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2019-075
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
ARS
64-2019-09-18-010 - Arrêté de nomination d'un médecin agréé (1 page) Page 4
DDPP
64-2019-09-23-001 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de
contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des
exploitations d'animaux de rente dans les départements de la région Nouvelle-Aquitaine (3
pages) Page 6
DDTM
64-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre de travaux de mise en assec d'une portion du canal Heïd pour désenvasement (3
pages) Page 10
64-2019-09-19-002 - arrêté préfectoral du 19/09/2019 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial. Navigation intérieure Nive rive droite PK
48.200 commune : Villefranque pétitionnaire : SNCF RESEAU (6 pages) Page 14
64-2019-09-20-006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la CDOA GAEC (2
pages) Page 21
64-2019-09-20-005 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la CDOA plénière (3
pages) Page 24
64-2019-09-23-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le confortement du seuil
du moulin - Commune de Garos (4 pages) Page 28
64-2019-09-23-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le dégravement mécanisé
de l'aménagement de Puyoo (4 pages) Page 33
DDTM64
64-2019-09-18-009 - A64 La pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant
règlementation de la circulation sous chantier - fermeture de la bretelle d'entrée du
diffuseur n° 1-1 de Mouguerre Bourg sens Bayonne Toulouse la nuit du 19 au 20
septembre 2019 de 21heures à 7 heures. (3 pages) Page 38
64-2019-09-18-008 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant
règlementation de la circulation sous chantier - Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie
du diffuseur n° 11 de Soumoulou pour procéder à des travaux de rénovation de longrine et
des dispositifs de retenue sur le passage supérieur n° 1175. (4 pages) Page 42
64-2019-09-17-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime Commune de Hendaye Pétitionnaire: LA FIDELE PRODUCTION (6
pages) Page 47
64-2019-09-19-001 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire sur le
navire MANON, immatriculé BA 612716, et appartenant à Monsieur Gérard LE CORRE
(4 pages) Page 54
2 Direction départementale des territoires et de la mer
64-2019-09-20-001 - APS dégravement prise d'eau Dognen (4 pages) Page 59
64-2019-09-20-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°64-2019-08-21-009 portant
autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune
d'Irouléguy (2 pages) Page 64
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX
64-2019-09-05-007 - Décision n°2019/01 du directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Nouvelle-Aquitaine portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux - contributions indirectes - douane - manquement à l’obligation
déclarative (2 pages) Page 67
64-2019-09-05-006 - DINA-Décision du 5 septembre 2019 de délégation de signature des
pouvoirs de représentation en justice (2 pages) Page 70
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS
64-2019-08-27-014 - Decision LE CAVEAU (4 pages) Page 73
DRCL
64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et
modification des statuts (64 pages) Page 78
64-2019-09-20-002 - arrêté portant création de la commission syndicale Maison des crêtes
(4 pages) Page 143
DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2019-09-16-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
végétales protégées et de leurs habitats - Aménagement Tram’bus – Ligne 2 de
Tarnos-Bayonne - Syndicat des mobilités Pays basque-Adour (12 pages) Page 148
64-2019-09-18-007 - doc00174720190919145618 (2 pages) Page 161
PREFECTURE
64-2019-09-10-007 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association foncière de
remembrement d'Abitain (2 pages) Page 164
64-2019-09-17-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact -
Cabinet ALBERT et Associés 59790 RONCHIN (2 pages) Page 167
64-2019-09-17-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact -
Sarl COGEM 63130 ROYAT (2 pages) Page 170
64-2019-09-24-001 - Habilitation funéraire (1 page) Page 173
Sous-préfecture de Bayonne
64-2019-09-18-006 - Arrêté portant agrément d'un gardien et d'installations de fourrière au
nom de la SARL MENDES CROSA à BIARRITZ (2 pages) Page 175
3 ARS
64-2019-09-18-010
Arrêté de nomination d'un médecin agréé
ARS - 64-2019-09-18-010 - Arrêté de nomination d'un médecin agréé 4 Arrêté de nomination d’un médecin agréé
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi modifiée n° 84–16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi modifiée n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 1er, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins ;
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé,
A R R E T E
Article 1er : Est inscrit sur la liste des médecins agréés du département des Pyrénées-atlantiques :
Mr le Docteur Mehdi-Sylvain SIBAI
Généraliste
Résidence Vincennes
16 Avenue de Ségure
64200 BIARRITZ
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de PAU dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la délégation départementale de l’ARS des Pyrénées-atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture
Fait à Pau, le 18 septembre 2019
Le Préfet, par délégation, le secrétaire général : Eddie BOUTTERA
AGENCE REGIONALE DE SANTE
NOUVELLE-AQUITAINE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARS - 64-2019-09-18-010 - Arrêté de nomination d'un médecin agréé 5 DDPP
64-2019-09-23-001
Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des
missions de contrôles officiels et des autres activités
officielles nécessaires à la qualification des exploitations
d'animaux de rente dans les départements de la région
Nouvelle-Aquitaine
DDPP - 64-2019-09-23-001 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente dans les départements de la région Nouvelle-Aquitaine 6 EX = À Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETS DES DÉPARTEMENTS DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
ARRÊTÉ
portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles
nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente dans les départements de la région Nouvelle-
Aquitaine
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles
officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation
relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des
végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L201-13, R. 201-39 à R. 201-43, et D.201-44 ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les
espèces animales ;
ARRÊTE
Article 1er. Missions déléguées, secteur géographique, durée de délégation et conditions financières
Un appel à candidature est ouvert pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités
officielles au regard des maladies de catégorie 1 et 2 pour les animaux de rente. La zone d'activité concernée par cette
délégation est l'ensemble des territoires des départements de Nouvelle-Aquitaine :
- Charente {lot 1) ;
- Charente-Maritime {lot 2) ;
- Corrèze (lot 3) ;
- Creuse (lot 4) ;
Dordogne {lot 5);
- Gironde (lot 6) ;
- Landes (lot 7) ;
- Lot-et-Garonne (tot 8) ;
- Pyrénées-Atlantiques (lot 9) ;
- Deux-Sèvres (lot 10) ;
- Vienne {lot 11) ;
- Haute-Vienne (lot 12) ;
Ces missions sont regroupées pour l'espèce bovine dans les trois domaines suivants :
1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de prophylaxies
relatives à la brucellose, la tuberculose, la leucose, l’IBR et la BVD;
2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l'introduction ou à la
sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances ;
3, La gestion de l'édition, de l'impression et la mise à disposition des autorisations sanitaires à délivrance
anticipée (ASDA) et laissez-passer sanitaires (LPS) ;
Les tâches 1 et 2 listées ci-dessus sont déléguées pour l'espèce bovine suivant un cahier des charges disponible sur le
site internet du ministère de l'agriculture. Elles concernent les 12 lots de la zone d'activité définie ci-dessus.
1/3
DDPP - 64-2019-09-23-001 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente dans les départements de la région Nouvelle-Aquitaine 7 Ces missions sont regroupées pour les espèces ovine et caprine dans les trois domaines suivants
1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de
prophylaxies relatives à la brucellose;
2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l'introduction ou à la
sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances ou les
rassemblements ;
3. La mise à disposition des documents sanitaires.
Les tâches listées ci-dessus concerneront les lots 1, 5, 6, 7, 9, 10 et 12.
La délégation débute le 1er janvier 2020. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de 5 ans
(2020-2024) et de conventions d'exécution technique et financière annuelles par espèce entre les préfets des
départements de la région Nouvelle Aquitaine et le défégataire. Ces conventions détermineront précisément les
missions effectivement déléguées dans les différents lots de la zone d'activité définie ci-dessus ainsi que leurs
modalités de financement. Elles pourront être modifiées par avenant après accord des parties.
D'autres missions de contrôles officiels que celles listées ci-dessus pourront être déléguées en cas de besoin par
avenant à la convention cadre. Elles pourront concerner :
a) L'organisation et la mise en œuvre des mesures de surveillance obligatoires relatives à d'autres dangers sanitaires
de première ou de deuxième catégorie et/ou pour d'autres espèces animales que celles sus-citées;
b) Le contrôle des résultats d'examens prévus par cette surveillance ;
c) Le contrôle des mesures prescrites par arrêté préfectoral de mise sous surveillance en application de l'article L. 223-
6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Des « missions confiées » pourront également être déléguées au titre de l'article L.201-9 du CRPM, ces missions ne
relèvent pas de tâches liées au contrôle ou autres activités officielles.
Article 2. Conditions à remplir et pièces à fournir
Ne peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes dont la
liste figure à l'article D. 201-44 du code rural et de la pêche maritime. Les candidats déposent au plus tard le 31
octobre 2019 un dossier de candidature complet comprenant :
a) les statuts de l'organisme du candidat ;
b) une attestation d'accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation, il doit fournir avant le ler janvier 2020 un justificatif établissant que
l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ;
c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de
l'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d’un plan adapté de formation des personnels ;
d) un document attestant de l’équilibre financier de la structure ;
e) un document attestant de son expérience dans les départements de la région Nouvelle Aquitaine dans les
domaines sanitaires concernés ;
f) des garanties concernant :
+ l'indépendance et l'impartialité des personnels en s'assurant, notamment, de l'absence d'intérêt
commercial ou de participation financière aux exploitations et établissements contrôlés. A ce titre,
la rémunération des personnes chargées d'effectuer les activités déléguées ne pourront pas
dépendre du nombre d'inspections d'effectuées, ni de leurs résultats ;
* les moyens en personnel suffisants pour l’exercice des missions déléguées ;
* l'égalité de traitement des usagers du service ;
* l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ;
+ l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés ;
* l'engagement à communiquer toute pièce de nature à attester du respect des conditions de la
délégation.
Dans le cas où le candidat bénéficie d’ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il est réputé satisfaire
aux conditions mentionnées au c) et 1“ alinéa du point f) du présent article. Les organismes à vocation sanitaire (OVS)
reconnus remplissent de fait les conditions des points a}, d) et e).
Le candidat fournira également tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature.
2/3
DDPP - 64-2019-09-23-001 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente dans les départements de la région Nouvelle-Aquitaine 8 Art. 3. Délais pour le dépôt des dossiers, instruction et délai de réponse
Les candidatures sont à déposer à compter de la date de publication du présent arrêté aux registres des actes
administratifs et jusqu'au 31 octobre 2019.
Les dossiers sont à adresser sous format papier auprès de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, Service régional de l'alimentation, Immeuble le Pastel — 22 rue des Pénitents Blancs — CS 13916 — 87039
LIMOGES CEDEX 1 — et sous format électronique à l'adresse mél suivante: sral.draaf-nouvelle-
aquitaine@agriculture.gouv.fr
La notification de décision relative à la candidature se fera au plus tard le 31 décembre 2019. Le choix du délégataire
sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature spécifiés à l'article 2.
Article 4. Suivi de la délégation
Le candidat doit être en capacité de présenter, soit par lot, soit pour l'ensemble de la Région, les résultats de son
action dans le cadre des délégations. I| s'engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant (dont suivis,
évaluations et supervisions) et à faciliter l’accès aux documents administratifs et financiers afférents à l'exécution des
tâches déléguées y compris les rapports des audits COFRAC.
Les missions de contrôles officiels et des autres activités officielles qui seront déléguées ne pourront pas être
subdéléguées.
Article 5
Les Préfets des départements de la région Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de la Charente, de Charente-Maritime, de
la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
2 3 SEP. 2019
Pour la préfète de la CSS Pour le préfatld
Rabah BELLAHSENE, directeur par intérim de la DDCSPP16 AMBROISE, directeur de la DDPF, 7
harente-Maritime et par délégation,
Pour le préfet de Pl Corrèze et par délégation, Pour la préfète de la .Tes Creuse par en, "1 ; ? Du. er À uns FE Re aùe — Pierre DELMAS; directeur de la DDCSPP 19 (4 Bernard ANDRIEU, directeur de la DDCSPP 23 7 (ed 7 Pour le préfet de Dordogne délégation, Pour la préfète de Gironde et par délégation,
Frédéric PIRON, directeur de la DDCSPP 24 Jean-Charles QUINTARD] directeur de la DDPP 33
Pour l# préfète du Lot-etl. aronne et par délégation,
Sn TOULUTE V
? Vérohique CASTRO, directrice de la DDCSPP 47
Le
Pour le préfet des Landes et par délég f) à
F. ANDRE dércheur al] et ie Ÿ Franck HOURMAT, directeur della DocsD{ ? Pour le préfet des Pyré -Atlantiques etp: par délégation, ! Pour le préfet des Deux-Sèvres et par délégation,
VC ARE COUS ru , nn
Alain MESPLÈDE& Fe cteur ga la DDPP 64 Wilfried PELISSIER, directeur de la DDCSPP D Pour le préfet de la H t par délégation,
Marie-Pier ULLER, directrice de la DDCSPP 87
3/3
DDPP - 64-2019-09-23-001 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente dans les départements de la région Nouvelle-Aquitaine 9 DDTM
64-2019-09-24-002
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de travaux de mise en assec d'une portion du
canal Heïd pour désenvasement
DDTM - 64-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de mise en assec d'une portion du canal Heïd pour désenvasement 10 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) en date du 19 septembre 2019 pour le compte de la ville de Pau ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 septembre 2019 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 19 septembre 2019 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de mise en assec d’une portion du canal Heïd pour désenvasement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La commune de Pau (n° SIRET 216 404 459 00010), représentée par son Maire, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de mise en assec d’une portion du canal Heïd pour désenvasement.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2019-
DDTM - 64-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de mise en assec d'une portion du canal Heïd pour désenvasement 11 Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
– Monsieur Julien Jauréguy, chef de chantier ;
– Monsieur Jean-Marie Trunday, équipe de pêche ;
– Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche ;
– Monsieur Pascal Garcia, équipe de pêche ;
– Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 24 septembre 2019 au 15 novembre 2019 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau concerné : Canal Heïd – sections cadastrales BY : 419, 435, 437, 440, 442, 497 sur la commune de Pau.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement, avec précaution, en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
2
DDTM - 64-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de mise en assec d'une portion du canal Heïd pour désenvasement 12 Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 24 septembre 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion
et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) RD 312 - 64990 URCUIT
Copie à : AFB 64
AAPPED ADOUR
FDAAPPMA
3
DDTM - 64-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de mise en assec d'une portion du canal Heïd pour désenvasement 13 DDTM
64-2019-09-19-002
arrêté préfectoral du 19/09/2019 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Navigation intérieure
Nive rive droite PK 48.200
commune : Villefranque
pétitionnaire : SNCF RESEAU
DDTM - 64-2019-09-19-002 - arrêté préfectoral du 19/09/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Navigation intérieure Nive rive droite PK 48.200 14 Ex = Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Nive — Rive droite — PK 48.200
Commune de Villefranque
Pétitionnaire : SNCF RESEAU
VU le Code général de Ia propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2019-02-18-016 en date du 18 février 2019, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-02-19-007 en date
du 19 février 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 23 juillet 2019, de SNCF RESEAU représentée par M.SOTERAS
Sylvain, qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine public
fluvial pour l'installation d'un remblai sur la commune de Villefranque ;
VU l'avis, en date du 25 juillet 2019, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 6 août 2019, de la commune de Villefranque ;
VU l'avis tacite de la CAPB ;
VU le récépissé de déclaration loi sur l’eau du dossier n°64-2019-00193 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2019-09-19-002 - arrêté préfectoral du 19/09/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Navigation intérieure Nive rive droite PK 48.200 15 Arrête
Article 1° - Autorisation
L’entreprise SNCF RESEAU), représentée par Monsieur SOTERAS Sylvain ci-après dénommée le
permissionnaire, Immeuble Spinnaker, 17 rue Cabanac, CS 61926, 33081 Bordeaux Cedex, est
autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer un remblais sur la rive
droite de la Nive, PK 48.200, commune de Villefranque, lieu-dit «Poyloa», conformément au plan
annexé.
Le remblais de Poylo est constitué comme suit :
e gros enrochements HMA 1000-3000 avec un mélange terre végétale/pierre ;
+ petits enrochements végétalisés CP 90/250 accompagnés de tressage et de bordures de
saules blancs ;
+ haut de talus en matériaux granulaires 0/80.
L'ensemble, destiné à la protection des berges du remblais de Poylo, forme une emprise globale
sur le domaine public de 298 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date de signature de
l’arrêté.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
En raison de l’intérêt public de l’ouvrage, l’occupation du domaine public fluvial est autorisée à
titre gratuit — article L2125-1 du CGPPP.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
DVNIDVF523.
DDTM - 64-2019-09-19-002 - arrêté préfectoral du 19/09/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Navigation intérieure Nive rive droite PK 48.200 16 Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fT.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
DDTM - 64-2019-09-19-002 - arrêté préfectoral du 19/09/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Navigation intérieure Nive rive droite PK 48.200 17 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le 19 SEP. 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2019-09-19-002 - arrêté préfectoral du 19/09/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Navigation intérieure Nive rive droite PK 48.200 18 QUVSSUUE HEUIUL
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64-2019-09-20-006
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la CDOA
GAEC
DDTM - 64-2019-09-20-006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la CDOA GAEC 21 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Atlantiques
N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la formation spécialisée de la CDOA
"groupements agricoles d’exploitation en commun" (GAEC)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, L. 323-11, L. 323-12, L. 323-13 et L. 323-16 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
VU le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II, du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives modifiant notamment la composition de la composition départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le II de cet article (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt) ;
VU le décret n° 2015-2015 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
DDTM - 64-2019-09-20-006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la CDOA GAEC 22 VU l’arrêté préfectoral n° 64 2019 04 05 004 du 05 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016111-011 du 20 avril 2016 portant modification de la formation spécialisée de la CDOA GAEC ;
VU les propositions des organismes, membres de la formation spécialisée de la CDOA GAEC ;
VU la proposition de l’association nationale des sociétés et groupements agricoles d’exploitation en commun ;
VU l’avis de la CDOA du 11 septembre 2019 ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2016111-011 du 20 avril 2016 susvisé est modifié comme suit :
- Représentants communs de la Confédération Paysanne du Béarn et du Pays basque :
Titulaire : M. Renan LECOU – 4 Cami d’Aussau, 64680 BUZIET
Suppléante : Mme Sarah MARSAN – GAEC LA FERME DU BROUQUETS, 12 Rue Ourdos, 64260 BILHERES
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016111-011 du 20 avril 2016 sont inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 20 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Eric BOUTTERA
DDTM - 64-2019-09-20-006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la CDOA GAEC 23 DDTM
64-2019-09-20-005
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la CDOA
plénière
DDTM - 64-2019-09-20-005 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la CDOA plénière 24 6
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer N° :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition
de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le code rural, notamment les articles R 313-1 à R 313-8,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-07-030-012 du 30 juillet 2018 portant modification de la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU les propositions des organismes, membres de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture, concernant leurs représentants,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 64-2019-08-19-006 du 19 août 2019 portant modification de la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture est modifié comme suit :
Président :
- Monsieur le Préfet ou son représentant,
Membres :
- Le Président du Conseil régional ou son représentant,
- le Président du Conseil départemental ou son représentant,
- le Vice-président de la Communauté des Communes des Luys-en-Béarn ou son représentant, le Vice-président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
- le Directeur départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
- le Directeur départemental des Finances publiques ou son représentant,
- les représentants de la Chambre d’Agriculture :
Titulaires : Suppléants : M. Bernard LAYRE M. Pierre MOUREU M. Iban PEBET
Mme. Corinne NOUSTY Mme. Nathalie BOSCQ M. Philippe BASTA
· au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire : Suppléant :
M. Eric LABAT M. Jean-Pierre DELGUE
- le Président de la Caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
DDTM - 64-2019-09-20-005 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la CDOA plénière 25 - les représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
· au titre des sociétés coopératives agricoles
Titulaire : Suppléants : M. Jean-Bernard PINQUE de Cheraute M. Roland PODENAS de Aydie M. Jean-Luc BAZAILLACQ de Jurançon
· au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
Titulaire : Suppléants : M. Patrice TAMBOURIN M. Jean-Claude MIRASSOU (Pyrénéfrom) à Larceveau (Fromagerie Matocq) à Asson
- les représentants de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles du Béarn et du Pays Basque (FDSEA) et de Jeunes Agriculteurs (JA) :
Titulaires : Suppléants M. Pascal SUHAS de Salies de Béarn M. Michel CASABONNE ANGLA de Buzy
M. Pierre MENET de Momy Mme. Maryse HOUNIEU de Coarraze M. Eric MAZAIN de Labastide Clairence
M. Thierry BERNE de Aubin Mme. Martine HEGUY de Helette M. Sébastien UTHURRIAGUE de Larrau
M Jean-Baptiste CAZALE de Hagetaubin M. Xavier CASSOU de Sedzere M. David PORTE LABORDE de Monein
M. Xabi TRISTANT de Larceveau Arros Cibits M. Nicolas SARTHOU de Serres-Morlaas M. Sylvain BORDENAVE de Lasseube
- les représentants de la Confédération paysanne du Béarn :
Titulaire : Suppléants : M. Michel ERBIN de Angous M. Jean-Louis CAMPAGNE de Momas M. Renan LECOU de Buziet
- les représentants de la Confédération paysanne du Pays-Basque (E.L.B) :
Titulaires : Suppléants : M. Jean-Paul DUHALDE de Ayherre M. Laurent IRIGARAY de Arrossa M. Peïo ELICEITS de Suhescun
Mme. Dorothée NABARRA de Lacarry M. Mikel NEGUELOUA de St Just Ibarre M. Andde DUBOIS de Mendionde
- les représentants des salariés agricoles :
Titulaire: Suppléant: M. Pierre LARROUDE de Serres-Castet M. Laurent SENECHAU de Billere
- les représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :
Titulaires: Suppléant:
M. Sébastien LABOURDETTE de Pau
M. Georges STRULLU de Bayonne M. Benat ELKEGARAY de Mauléon Licharre
- les représentants du financement de l’agriculture :
Titulaire : Suppléants :
M. Jean-Christophe IRATZOQUY M. Pascal BOURGUINAT M. Sauveur URRUTIAGUER
DDTM - 64-2019-09-20-005 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la CDOA plénière 26 - les représentants des fermiers métayers:
Titulaire: Suppléants:
M. Henri GUILHAMELOU d’Abidos M. Christophe LASSEUGUETTE de Came Mme. Nathalie GOURDON de Malaussanne
- les représentants de la propriété agricole :
Titulaire : Suppléant :
M. Michel BARRERE de Ouillon M. Gérard MARTINE de Livron
- les représentants de la propriété forestière :
Titulaire : Suppléant :
M. Jean-Jacques CHALMEAU de Orsanco M. Jacquelin DE VAZELHES de Urt
- les représentants d’associations de protection de la nature, faune et flore:
Titulaires : Suppléant :
M. Emmanuel DESAGHER de Luxe Sumberraute
M. Guy DARRIVERE de Lalonquette Mme. Anne DARROUZET de Bougarber
- les représentants de l’artisanat :
Titulaire : Suppléant:
M. Pierre LAVIE M. Paul LAVIGNASSE
- les représentants des consommateurs:
Titulaire:
M. Roland ESTREM MONJOUSTE de Pau
- des personnes qualifiées :
- Madame Hélène LABAN DE NAYS, représentante de Madame la directrice de l’Établissement public local d’enseignement de formation professionnelle agricole (EPLEFPA)
- Maître Anne-Christine SANTRAILLE, représentante de la Chambre départementale des notaires
- le directeur du Parc National des Pyrénées, ou son représentant
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations du département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 20 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Eric BOUTTERA
DDTM - 64-2019-09-20-005 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la CDOA plénière 27 DDTM
64-2019-09-23-002
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant le confortement du seuil du
moulin - Commune de Garos
DDTM - 64-2019-09-23-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le confortement du seuil du moulin - Commune de Garos 28 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant le confortement du seuil du moulin
Commune de Garos
Pétitionnaire : M. Rey
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 27 juin 2019, présenté par Monsieur Rey, enregistré sous le n° 64-2019-00167 et relatif au confortement du sommet du seuil du moulin de Garos ;
Vu le récépissé de déclaration relatif à cette opération, délivré le 1er juillet 2019 ;
Vu la demande de compléments formulée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) le 29 juillet 2019 ;
Vu les documents déposés par M. Rey le 19 août 2019 complétant le dossier déposé le 27 juin 2019 en réponse à la demande de la DDTM du 29 juillet 2019 ;
Vu les avis de l’agence française pour la biodiversité en date du 16 juillet 2019 et du 9 septembre 2019 ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 23 septembre 2019 concernant le projet d’arrêté transmis par courrier électronique le 23 septembre 2019 ;
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2019-09-23-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le confortement du seuil du moulin - Commune de Garos 29 Considérant que le Luy de France est retenu dans la liste des cours d’eau établis en application de l’article L. 214-17-I-1° du code de l’environnement en tant qu’axe migrateur amphihalin ;
Considérant la présence d’espèces de mollusques à forte valeur patrimoniale bénéficiant d’un statut de protection en aval du seuil ;
Considérant que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 1 er juillet 2019 doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que Monsieur Rey entreprend des travaux pour maintenir la stabilité du seuil ;
Considérant que les éléments transmis pour la reconnaissance d’un droit fondé en titre sont à compléter pour l’établissement de la consistance légale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
#
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à M. Rey de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le confortement du seuil du moulin de Garos.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A),
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30 septembre 2014
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2000 m3 (A),
2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du 30 mai 2008
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
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DDTM - 64-2019-09-23-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le confortement du seuil du moulin - Commune de Garos 30 Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques ci-après :
• Aucune intervention n’est autorisée sur les atterrissements situés à l’aval du seuil compte-tenu de la présence d’espèces de mollusques à forte valeur patrimoniale ;
• Les travaux autorisés sont limités au dépôt de matériaux graveleux d’apport (environ 25m³). L’accès des engins de chantier, limité à un passage de pelle mécanique et au plus 3 camions, est prévu à partir du passage aménagé situé en rive droite ;
• Le pétitionnaire fournit à l’administration, dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté un plan de masse et des vues en coupe cotés rattachés au nivellement général de la France (NGF) de l’ensemble des ouvrages : seuil, organes de régulation, vannes usinières et organes permettant le passage de l’eau en identifiant les sections limitantes, lignes d’eau au module au droit du seuil et au point de restitution du canal de fuite dans le cours d’eau.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l’eau des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le maire de la commune de Garos reçoit copie de la déclaration, du récépissé, et du présent arrêté. Le récépissé ainsi que le présent arrêté sont affichés dans la mairie de Garos pendant un mois au moins. Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
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DDTM - 64-2019-09-23-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le confortement du seuil du moulin - Commune de Garos 31 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Garos, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité, le commandant du Groupement de gendarmerie des Pyrénées- Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et qui sera notifié à Monsieur Rey par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, 23 septembre 2019
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service
Gestion et Police de l’Eau
Juliette Friedling
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DDTM - 64-2019-09-23-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le confortement du seuil du moulin - Commune de Garos 32 DDTM
64-2019-09-23-003
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant le dégravement mécanisé de
l'aménagement de Puyoo
DDTM - 64-2019-09-23-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le dégravement mécanisé de l'aménagement de Puyoo 33 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant le dégravement mécanisé de l’aménagement de Puyoô
Commune de Puyoô
Pétitionnaire : EDF
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°96/EAU/36 du 3 octobre 1996 autorisant l’exploitation de la chute hydraulique de Puyoô modifié par l’arrêté préfectoral n°97/EAU/015 du 20 mars 1997 et par l’arrêté préfectoral n°98 R 360 du 22 mai 1998 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 30 août 2019, présenté par EDF, enregistré sous le n° 64-2019-00208 et relatif au dégravement mécanisé de l’aménagement de Puyoô ;
Vu le récépissé de déclaration relatif à cette opération, délivré le 2 août 2019 ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 19 septembre 2019 concernant le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 10 septembre 2019 par courrier électronique ;
Considérant que pour la réintroduction des matériaux grossiers des zones 3 et 4, le pétitionnaire n’indique pas la localisation des zones de dépôt et les modalités de réintroduction ;
Considérant que des poissons sont susceptibles de se retrouver piégés lors de l’abaissement du niveau d’eau dans le canal d’amenée de l’aménagement de Puyoô ;
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM - 64-2019-09-23-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le dégravement mécanisé de l'aménagement de Puyoo 34 Considérant que l’obtention préalable des accords des propriétaires des parcelles traversées lors de la réalisation des travaux est de la responsabilité du pétitionnaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
#
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à EDF de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le dégravement mécanisé de l’aménagement de Puyoô.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
1°) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à
la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1° Supérieur à 2000 m3 (A),
2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du
30 mai 2008
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques ci-après.
• Les matériaux grossiers (granulométrie supérieure ou égale à 2 mm) extraits du curage des zones 2, 3 et 4 sont remis dans le lit du gave à l’issue des travaux.
Le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau, 1 semaine avant le démarrage des travaux, un porter-à-connaissance précisant la localisation des zones de dépôt des matériaux à réintroduire et les modalités de réintroduction pour les matériaux extraits des zones 3 et 4.
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DDTM - 64-2019-09-23-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le dégravement mécanisé de l'aménagement de Puyoo 35 • Le pétitionnaire prend toute disposition afin que ces matériaux soient facilement mobilisables par les crues. Ils ne doivent pas constituer un remblai en lit majeur au titre de la rubrique 3.2.2.0. de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
• Si le pétitionnaire prévoit la réalisation d’une pêche de sauvetage, il dépose préalablement à la réalisation des travaux une demande dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement.
• Le pétitionnaire s’assure de l’obtention préalable des accords des propriétaires des parcelles traversées pour la réalisation des travaux.
• Dans un délai de deux mois à l’issue des travaux, le pétitionnaire transmet un compte-rendu de l’opération au service en charge de la police de l’eau comportant notamment le volume des matériaux effectivement déplacés sur chacun des sites.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l’eau des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
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DDTM - 64-2019-09-23-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le dégravement mécanisé de l'aménagement de Puyoo 36 Article 10 : Publication et information des tiers
Le maire de la commune de Puyoô reçoit copie de la déclaration, du récépissé, et du présent arrêté. Le récépissé ainsi que le présent arrêté sont affichés dans la mairie de Puyoô pendant un mois au moins.
Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Puyoô, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du Groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et qui sera notifié à EDF par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 septembre 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion
et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
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DDTM - 64-2019-09-23-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le dégravement mécanisé de l'aménagement de Puyoo 37 DDTM64
64-2019-09-18-009
A64 La pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent
portant règlementation de la circulation sous chantier -
fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 1-1 de
Mouguerre Bourg sens Bayonne Toulouse la nuit du 19 au
20 septembre 2019 de 21heures à 7 heures.
A64 La pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation
sous chantier - fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 1-1 de Mouguerre Bourg sens
Bayonne Toulouse la nuit du 19 au 20 septembre 2019 de 21heures à 7 heures.
DDTM64 - 64-2019-09-18-009 - A64 La pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 1-1 de Mouguerre Bourg sens Bayonne Toulouse la nuit du 19 au 20 septembre 2019 de 21heures à 7 heures. 38 Be Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale AUTOROUTE A64 « LA PYRÉNÉENNE » des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
DÉROGATION À L'ARRÊTÉ PERMANENT
Sécurité Routière PORTANT RÉGLEMENTATION
Défense DE LA CIRCULATION SOUS CHANTIER
Gestion des Crises
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU Ia loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU Ja note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU Parrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur :
la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-002 du 21 septembre 2017 portant réglementation permanente de
la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 00+ 000 au PR 11+170,
VU Parrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier
sur l’autoroute A64, du PR 00+ 000 au PR 11+170, section Bayonne/Briscous,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 portant délégation de signature de M. le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la décision n°64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 de subdélégation de signature hors fonction
d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
DDTM64 - 64-2019-09-18-009 - A64 La pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 1-1 de Mouguerre Bourg sens Bayonne Toulouse la nuit du 19 au 20 septembre 2019 de 21heures à 7 heures. 39 VU Ia note explicative présentée par la Société des autoroutes du Sud de La France en date du 23 août 2019,
l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 17 septembre 2019, VU
VU l'avis de l'Escadron départemental de Sécurité Routière en date du 16 septembre 2019,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 août 2019,
VU l’avis de [a commune de Mouguerre en date du 30 août 2019,
VU l'avis de la commune de Saint Pierre d’Irube en date du 06 août 2019,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de
dépose de glissières de sécurité, des restrictions de circulation pourront être mises en œuvre sur l’autoroute
A64, durant la nuit du jeudi 19 au vendredi 20 septembre 2019, de 21h00 à 7h00.
En fonction des contraintes de chantier ou d’intempéries, ces travaux pourront être décalés la nuit du lundi 23
au mardi 24 septembre 2019, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2 — Dans la période définie à l’article 1, la bretelle d’entrée du diffuseur n°1.1 de Mouguerre
Bourg sera fermée à la circulation dans le sens 1 Bayonne / Toulouse.
Les usagers souhaitant entrer au diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg en direction de Toulouse, seront invités à
rejoindre le diffuseur n° 2 de Mouguerre Elizaberry, par la RD936, au travers de la commune de Mouguerre.
Concomitamment à cette fermeture, la voie de droite de l’autoroute A64 sera neutralisée dans le sens 1,
Bayonne /Toulouse, de part et d’autre de la bretelle d’entrée, soit entre le PR 01+800 et le PR 03+000.
Lors du maintien d'une seule voie de circulation, la vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 90
km/h.
ARTICLE 3 — La signalisation mise en place nécessite de déroger aux principes généraux et à l’arrêté
permanent de circulation sous chantier précédemment cité sur notamment son article 3 « les chantiers ne
devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire » et son article 8 « inter distance entre
chantiers ».
ARTICLE 4 — La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des
Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 — L'information des usagers sera réalisée à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant
avant les accès à l’autoroute et en section courante. L'information sera également diffusée par le biais de la
radio autoroutière.
DDTM64 - 64-2019-09-18-009 - A64 La pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 1-1 de Mouguerre Bourg sens Bayonne Toulouse la nuit du 19 au 20 septembre 2019 de 21heures à 7 heures. 40 ARTICLE 6 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 — Copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne,
+ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques,
* Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
+ __ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
+ __ Monsieur le responsable du SAMU,
+ __ Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
+ _ Messieurs les Maires de Mouguerre et Saint Pierre d’Irube,
+ __ Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità PAU, le 8 SEP. 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale de la direction
départementale des territoires et de la mer,
DDTM64 - 64-2019-09-18-009 - A64 La pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 1-1 de Mouguerre Bourg sens Bayonne Toulouse la nuit du 19 au 20 septembre 2019 de 21heures à 7 heures. 41 DDTM64
64-2019-09-18-008
A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent
portant règlementation de la circulation sous chantier -
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°
11 de Soumoulou pour procéder à des travaux de
rénovation de longrine et des dispositifs de retenue sur le
passage supérieur n° 1175.
A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation
sous chantier - Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 11 de Soumoulou pour
procéder à des travaux de rénovation de longrine et des dispositifs de retenue sur le passage
supérieur n° 1175.
DDTM64 - 64-2019-09-18-008 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 11 de Soumoulou pour procéder à des travaux de rénovation de longrine et des dispositifs de retenue sur le passage 42 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général Autoroute A64 «LA PYRÉNÉENNE »
Sécurité Routière | .
Défense Dérogation à l'arrêté permanent portant
Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier
é
&
é
&
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de la Route et les textes subséquents,
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
l’arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur :
la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
Ja bretelle du Val d’Aran A645,
l’arrêté inter-préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la
traversée des départements des Pyrénées — Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute
Garonne,
larrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
la décision n°64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 de subdélégation de signature hors fonction
d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques,
le dossier d’exploitation sous chantier présenté par la société des Autoroutes du Sud de la France en
date du 9 septembre 2019,
Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13
DDTM64 - 64-2019-09-18-008 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 11 de Soumoulou pour procéder à des travaux de rénovation de longrine et des dispositifs de retenue sur le passage 43 l'avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 13 septembre 2019
l’avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 18 septembre 2019,
l'avis du conseil départemental des Hautes Pyrénées en date du 18 septembre 2019,
é
é
é
Pavis de la direction inter-départementales des Routes du Sud-Ouest en date du 10 septembre 2019,
les avis des communes de Soumoulou, Artigueloutan, Séméac, Tarbes et Ibos, &
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1® Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de
rénovation de longrines et des dispositifs de retenue sur le passage supérieur n°1175, des restrictions de
circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A64, au niveau du diffuseur n°11 de Soumoulou,
entre le PR 115+900 et le PR 118-600, sur la période du jeudi 19 septembre 2019, 08h00, au vendredi 20
septembre 2019, 18h00 et du lundi 23 septembre 2019, 08h00, au mardi 24 septembre 2019, 18h00,
conformément à l’organisation de chantier définie dans le dossier d’exploitation sous chantier susvisé.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, des restrictions de circulation pourront être mises en
œuvre selon le calendrier suivant :
m Du jeudi 19 septembre 2019 à 08h00, au vendredi 20 septembre 2019 à 18h00, les bretelles
d’entrée et de sortie du diffuseur n°11 de Soumoulou seront fermées à la circulation dans le sens 1
Bayonne/Toulouse.
Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la circulation du sens 1 Bayonne/Toulouse sera basculée
sur le sens 2 Toulouse/Bayonne entre le PR 116+900 et le PR 118+100. Ce basculement nécessitera la
neutralisation des voies de gauche du PR 115+900 au PR 118+200 dans le sens 1 Bayonne/Toulouse et du
PR 118+600 au PR 116+700 dans le sens 2 Toulouse/Bayonne.
En fonction des contraintes de chantier ou d’intempéries, ces dispositions pourront être reportées le lundi
23 septembre 2019, aux mêmes horaires.
Les usagers circulant en sens 1 Bayonne/Toulouse et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du
diffuseur n°11 de Soumoulou, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°10 de Pau et rejoindre
Soumoulou par la RD817 au travers des communes de Pau, Idron, Lée, Ousse, Artigueloutan et Nousty.
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°11 de Soumoulou en direction
de Toulouse seront invités à rejoindre le diffuseur n°12 de Tarbes Ouest via la RD817 et la N21, au travers
des communes de Soumoulou, Espoey, Luquet, Ger, Ibos et Tarbes,
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
DDTM64 - 64-2019-09-18-008 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 11 de Soumoulou pour procéder à des travaux de rénovation de longrine et des dispositifs de retenue sur le passage 44 m Du lundi 23 septembre 2019 à 08h00, au mardi 24 septembre 2019 à 18h00, les bretelles d’entrée
et de sortie du diffuseur n°11 de Soumoulou seront fermées à la circulation dans le sens 2
Toulouse/Bayonne.
Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la circulation du sens 2 Toulouse/Bayonne sera basculée
sur le sens 1 Bayonne/Toulouse entre le PR 118+100 et le PR 116+900. Ce basculement nécessitera la
neutralisation des voies de gauche du PR 115+900 au PR 118+200 dans le sens 1 Bayonne/Toulouse et du
PR 118+600 au PR 116+700 dans le sens 2 Toulouse/Bayonne.
En fonction des contraintes de chantier ou d’intempéries, ces dispositions pourront être décalées sur la
période du mardi 24 septembre 2019 à 18h00 au jeudi 26 septembre à 18h00.
Les usagers circulant en sens 2 Toulouse/Bayonne et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du
diffuseur n°11 de Soumoulou, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°12 de Tarbes Ouest et
rejoindre Soumoulou via la N21 et la RD817 au travers des communes de Tarbes, Ibos, Ger, Luquet et
Espoey.
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°11 de Soumoulou en direction
de Bayonne seront invités à rejoindre le diffuseur n°10 de Pau par la RD817, au travers des communes de
Soumoulou, Nousty, Artigueloutan, Ousse, Lée, Idron et Pau.
ARTICLE 3- Lors du maintien d’une seule voie de circulation, la vitesse maximale autorisée des véhicules
est fixée à 90 km/h. Cette vitesse maximale autorisée sera abaissée à 50 km/h au niveau de chaque point de
basculement.
Conformément au dossier d’exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel
de ces restrictions particulières sera effectué dans chaque zone de travaux.
ARTICLE 4- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le
réseau ordinaire » à l’article 4 « les chantiers peuvent entraîner une diminution de nombre de voies, si le
débit à écouler au droit de la zone de travaux n’excède de pas 1200 véhicules/heure par voie laissée libre à
la circulation » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantiers » de l’arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 5- Les usagers seront préalablement informés de cette fermeture par la mise en place de
panneaux d’information en section courante, en amont du diffuseur n°10 de Pau en sens 1
Bayonne/Toulouse, et en amont du diffuseur n°12 de Tarbes-Ouest en sens 2 Toulouse/Bayonne.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des
Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district des
Pyrénées).
ARTICLE 7- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux
véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
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DDTM64 - 64-2019-09-18-008 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 11 de Soumoulou pour procéder à des travaux de rénovation de longrine et des dispositifs de retenue sur le passage 45 ARTICLE 8- Copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le responsable du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le directeur inter-départemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Mesdames et messieurs les maires des communes de Pau, Idron, Lée, Ousse, Artigueloutan, Nousty,
Soumoulou, Espoey, Luquet, Ger, Séméac, Tarbes et Ibos,
Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Fait à PAU,le 18 SEP, 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Brigitte CANAC
\
DDTM64 - 64-2019-09-18-008 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 11 de Soumoulou pour procéder à des travaux de rénovation de longrine et des dispositifs de retenue sur le passage 46 DDTM64
64-2019-09-17-006
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: LA FIDELE PRODUCTION
DDTM64 - 64-2019-09-17-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Hendaye 47 EE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atiantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : LA FIDÈLE PRODUCTION
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2019-02-18-016 en date du 18 février 2019, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-02-19-007 en date
du 19 février 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 16 septembre 2019, de la société de production LA FIDÈLE
PRODUCTION représentée par Monsieur GARAT Antton, qui sollicite l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour le tournage d’un long métrage sur la commune de
Hendaye ;
VU l'avis, en date du 17 septembre 2019, de Mme la Directrice Générale des finances publiques
des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 17 septembre 2019, de la commune de Hendaye ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 64-2019-09-17-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Hendaye 48 Arrête
Article 1° - Autorisation
La Société de production La Fidèle Production, représentée par Monsieur Antton Garat, demeurant
15 rue Denak Batean, 64122 Urrugne, ci-après dénommée le permissionnaire, est autorisée à
occuper temporairement le domaine public maritime pour la mise en place de trois barnums et
pour un espace de tournage dans le cadre du tournage du long métrage NORA sur la plage de la
Pointe Sainte-Anne, conformément au plan annexé.
L'ensemble occupe une emprise globale sur le domaine public maritime de 300 m°environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour le 20 septembre 2019 de 10h00 à 18h00.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s’engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Pau,
une redevance annuelle de neuf cent vingt cinq euros (925 €), payable à réception de l'avis de
paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de
plein droit au profit du Trésor, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le
décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
DDTM64 - 64-2019-09-17-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Hendaye 49 L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le ñ 7 SEP. 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administratio la Mer et du Littoral
DDTM64 - 64-2019-09-17-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Hendaye 50 DDTM64 - 64-2019-09-17-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Hendaye 51 QUVSSOUA YMEQUL
ej2uq 27 O/d D A 2 la epuvv mo 29 ap 3J21e,] e 2Xauue 212 Anod nA UOTDNPOIY 2RRPE ET MOd zU1 00€ ep ajeoæd aun,p uonedn220,[ mod LOV suuy-SJUIES SJU104 EI 2ps8e]d SPP, p aunumo)
DDTM64 - 64-2019-09-17-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Hendaye 52 DDTM64 - 64-2019-09-17-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Hendaye 53 DDTM64
64-2019-09-19-001
Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du
propriétaire sur le navire MANON, immatriculé BA
612716, et appartenant à Monsieur Gérard LE CORRE
DDTM64 - 64-2019-09-19-001 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire sur le navire MANON, immatriculé BA 612716, et appartenant à Monsieur Gérard LE CORRE 54 Liste « Égalité « Fratvraiti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Littoral
Service Administration de la Mer et
du Littoral n
Arrêté préfectoral
portant déchéance des droits du propriétaire sur le navire MANON, immatriculé BA 612716, et
appartenant à Monsieur Gérard LE CORRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à R5141-12
relatif à la déchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de
l’autorité portuaire ;
Vu Le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M.
SPITZ (Eric) ;
Vu les titres exécutoires et avis des sommes à payer établis à l’attention de Monsieur Gérard LE
CORRE pour l’usage du terre-plein du port de plaisance du Brise-Lame à Anglet pour son
navire MANON au titre des forfaits hiver 2015/2016, été 2016, hiver 2016/2017, été 2017 et
été 2018 ;
Vu l’arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Région
Nouvelle-Aquitaine en date du 9 juillet 2018 demandant à Monsieur Gérard LE CORRE de
faire cesser dans un délai d’un mois le danger pour la sécurité et l’entrave pour les activités
portuaires que représente l’abandon prolongé de son navire MANON sur le terre-plein du
port de plaisance du Brise-Lames à Anglet, reçu par Monsieur LE CORRE le 13 juillet 2018
par courrier recommandé avec accusé de réception n° AR 1A 125 576 7593 8;
Vu la demande de déchéance des droits du propriétaire formulée par le Président de la Région
Nouvelle-Aquitaine au préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 octobre 2018 en
application de l’article L5141-3 du code des transports et complétée par courrier daté du 4
avril 2019 ;
Vu le procès-verbal de constat n°01-2019 dressé le 10 janvier 2019 au titre de la police de la
grande voirie par Monsieur Cyril POLLIARD officier de port adjoint à la capitainerie du port
de Bayonne à l’encontre de Monsieur Gérard LE CORRE constatant l’occupation illégale du
terre-plein du port de plaisance du Brise-Lame ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-07-17-002 mettant en demeure Monsieur Gérard LE CORRE
de faire cesser l’état d’abandon du navire MANON, signifié au propriétaire du navire le 1*
août 2019 par courrier recommandé avec accusé de réception n° AR 1A 159 208 7235 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 64-2019-02-18-016, en date du 18 février 2019, donnant
délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de
DDTM64 - 64-2019-09-19-001 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire sur le navire MANON, immatriculé BA 612716, et appartenant à Monsieur Gérard LE CORRE 55 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1°:
la mer ;
la décision modifiée du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2019-02-19-
007, en date du 19 février 2019, donnant subdélégation de signature ;
le procès verbal de constat n° 14/2019 dressé le 4 septembre 2019 au titre de la police de la grande voirie par Monsieur Nicolas MILLE, officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne à l’encontre de Monsieur Gérard LE CORRE constatant l’occupation illégale du terre-plein du port de plaisance du Brise-Lame ;
que l’abandon d’un navire par le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant résulte de l’absence d’équipage à bord ou de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;
la relation des faits présentée par le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, en particulier la présence du navire MANON sur le terre-plein du port de plaisance du Brise-Lame sans aucun gardiennage et aucun règlement des titres depuis l’hiver 2015/2016 ;
les démarches entreprises par le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de
sa compétence d’autorité portuaire ;
que le navire MANON se trouve dans un état d’abandon prolongé et que son propriétaire n’a
pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des
transports ;
que lorsqu'un navire se trouve dans un état d’abandon prolongé, la déchéance des droits de
propriété peut être prononcée après qu’une mise en demeure ait été adressée par l’autorité administrative compétente de l’État au propriétaire dudit navire ;
qu’à la demande du Président de la Région Nouvelle Aquitaine, Monsieur Gérard LE CORRE
a été mis en demeure de faire cesser l’état d’abandon du navire MANON par l’arrêté n° 64-
2019-07-17-002 du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, signifié au propriétaire du navire le 1°
août 2019 par courrier recommandé avec accusé de réception n° AR 1A 159 208 7235 4;
le délai laissé par l’arrêté de mise en demeure susvisé, à savoir un mois à compter de sa
notification ;
que le préfet des Pyrénées-Atlantiques peut prononcer la déchéance des droits de propriété
dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai fixé par la mise en demeure ;
qu’il a été constaté que le navire MANON se trouve toujours en état d’abandon le 4
septembre 2019 ;
que l’arrêté de mise en demeure est resté sans effet au terme du délai imparti ;
Arrête :
Monsieur Gérard LE CORRE, domicilié 2110 route de Bénesse, 40180 HEUGAS
est déchu de ses droits de propriété sur le navire :
— Nom : MANON
— Immatriculation : BA 612716
— Type : navire à moteur
— Série : TEASER-31-SPORT
— Motorisation : Renault Marine Cou (RMC), n° 79770002306227, d’une puissance de 117,7 kW
— Longueur : 9 m
à compter de la notification ou de la publicité du présent arrêté.
DDTM64 - 64-2019-09-19-001 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire sur le navire MANON, immatriculé BA 612716, et appartenant à Monsieur Gérard LE CORRE 56 Article 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Région Nouvelle Aquitaine à qui
il revient de le notifier ou d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
Article 3 :
Sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Monsieur le Président de la Région
Nouvelle Aquitaine est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire MANON à l'expiration
du délai de deux mois prévu par l’article L5141-4 du code des transports à compter de la notification ou de la
publicité du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques dans
le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicité.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l’arrêté, soit de la date à laquelle une
décision de rejet sera intervenue.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur
le site internet www.telerecours.f.
Article 5 :
Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le
Président de la Région Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du
présent arrêté.
Anglet,le + 9 SEP, 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
directeur départemental adjoint des
tarritoires et de la mer Christophe Mérit,
délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-
antiques et Landes
|
Ampliations :
— M Gérard LE CORRE, propriétaire du navire
— Monsieur le Président de la Région Nouvelle Aquitaine
— Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
— Dossier
DDTM64 - 64-2019-09-19-001 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire sur le navire MANON, immatriculé BA 612716, et appartenant à Monsieur Gérard LE CORRE 57 DDTM64 - 64-2019-09-19-001 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire sur le navire MANON, immatriculé BA 612716, et appartenant à Monsieur Gérard LE CORRE 58 Direction départementale des territoires et de la mer
64-2019-09-20-001
APS dégravement prise d'eau Dognen
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2019-09-20-001 - APS dégravement prise d'eau Dognen 59 7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant
le dégravement de la prise d’eau de la centrale hydroélectrique de Dognen
Commune de Dognen
Pétitionnaire : SARL CHEDD
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°88-R-63 du 11 février 1988 portant autorisation d’exploitation de la chute hydraulique de Dognen par Monsieur Jacques Mauroux, modifié par l’arrêté préfectoral n° 88-R-668 du 4 novembre 1988 et l’arrêté préfectoral n°2010-168-21 du 17 juin 2010 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 12 août 2019 présenté par LA SARL CHEDD, enregistré sous le n° 64-2019-00225 et relatif au dégravement de la prise d’eau de la centrale hydroélectrique de Dognen ;
Vu le récépissé de déclaration relatif à cette opération, délivré le 12 août 2019 ;
Vu les avis de l’agence française pour la biodiversité (AFB) du 27 août 2019 et du 6 septembre 2019 ;
Vu l'avis du pétitionnaire concernant le projet d’arrêté transmis le 19 septembre 2019 par courrier électronique ;
Considérant que le pétitionnaire prévoit la réalisation du batardeau nécessaire à l’opération de dégravement avec des matériaux stockés en berge, rive droite, à proximité du chemin d’accès à la prise d’eau ;
1/4
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2019-09-20-001 - APS dégravement prise d'eau Dognen 60 Considérant que ce remblai est recouvert de végétation parmi laquelle se retrouvent des plantes invasives (Buddleia et Renouée du Japon) dont il convient de limiter la propagation ;
Considérant que le pétitionnaire a visé la rubrique 3.2.1.0 relative à l’entretien de cours d’eau ou canaux en déclaration et qu’en conséquence, le volume total de matériaux déplacés dans le gave d’Oloron doit être inférieur ou égal à 2 000 m³ ;
Considérant que le volume de matériaux à curer n’est pas justifié, en l’absence de relevés topographiques de la zone à curer avant travaux et de la situation projetée sur les mêmes profils (un profil en long et plusieurs profils en travers) ;
Considérant que des espèces piscicoles sont susceptibles de rester piégées lors de la mise en assec de la zone concernée par les travaux de curage, rive droite, et lors de l’abaissement du plan d’eau à l’amont du seuil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
$
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à la SARL CHEDD de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le dégravement de la prise d’eau de la centrale hydroélectrique de Dognen.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
1°) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30 septembre 2014
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à
la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du 30 mai 2008
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2019-09-20-001 - APS dégravement prise d'eau Dognen 61 Article 3 : Prescriptions spécifiques
Concernant le dégravement de la prise d’eau, rive droite, le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques ci-après :
• 15 jours avant le début des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau des relevés topographiques établis par un géomètre-expert, rattachés au NGF, avant travaux ainsi que le profil projeté à l’issue des travaux sur les mêmes profils (profil en long et plusieurs profils en travers).
• Dans un délai de deux mois à l’issue des travaux, le pétitionnaire transmet un compte rendu détaillé de l’intervention faisant apparaître en particulier les éventuels écarts entre la situation projetée et la situation après travaux, accompagné des relevés topographiques de la situation après travaux. Les relevés topographiques avant et après travaux doivent être superposés sur les mêmes profils. Le compte-rendu précise le volume des matériaux effectivement déplacés sur la base des profils considérés.
• Si le volume des matériaux stockés en berge s’avère insuffisant pour la réalisation du batardeau, le pétitionnaire est autorisé à le compléter par des matériaux issus du cours d’eau. Dans cette hypothèse, le volume total des matériaux mobilisés à l’amont des vannes (réalisation du batardeau et curage) doit rester inférieur à 2 000 m³. Les matériaux issus du cours d’eau sont à remettre dans le gave à la fin des travaux.
• Les matériaux remis en berge à l’issue des travaux ne doivent pas comporter les matériaux issus du gave et ne doivent pas constituer de remblai dans le lit majeur au titre de la rubrique 3.2.2.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
• Le pétitionnaire prend toutes les mesures permettant de réduire la propagation des plantes invasives présentes sur les remblais en berge lors de la réalisation du batardeau.
• Les interventions sont programmées hors périodes de repos et/ou de reproduction de la faune. Les travaux sont à réaliser du 15 mars au 15 novembre.
• Si le pétitionnaire prévoit la réalisation d’une pêche de sauvetage, il dépose préalablement à la réalisation des travaux une demande dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement.
Concernant l’abaissement du plan d’eau à l’amont du seuil, le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques ci-après :
• Le pétitionnaire prévient le service en charge de la police de l’eau, 8 jours avant l’opération. Il précise la date et le créneau d’intervention en indiquant l’horaire de début d’abaissement.
• L’abaissement du niveau est limité à quelques heures.
• Un débit d’eau réduit est maintenu dans la passe à poissons.
• L’abaissement est très lent pour éviter le départ de sédiments fins et limiter tout piégeage d’espèces piscicoles en berge, à l’amont et à l’aval du seuil. Le pétitionnaire prévoit la réalisation d’une pêche de sauvetage. Il dépose préalablement à l’intervention une demande dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2019-09-20-001 - APS dégravement prise d'eau Dognen 62 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l’eau des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le maire de la commune de Dognen reçoit copie de la déclaration, du récépissé, et du présent arrêté. Le récépissé ainsi que le présent arrêté sont affichés dans la mairie de Dognen pendant un mois au moins. Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Dognen, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du Groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et qui sera notifié à la SARL CHEDD par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 20 septembre 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par
subdélégation,
l’adjointe à la cheffe du service gestion et
police de l’eau,
Signé
Aurélie Birlinger
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2019-09-20-001 - APS dégravement prise d'eau Dognen 63 Direction départementale des territoires et de la mer
64-2019-09-20-004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°64-2019-08-21-009
portant autorisation de capture des populations piscicoles à
des fins de sauvegarde sur la commune d'Irouléguy
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2019-09-20-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°64-2019-08-21-009 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune d'Irouléguy 64 7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n° 64-2019-08-21-009
portant autorisation de capture des populations piscicoles à
des fins de sauvegarde sur la commune d’Irouléguy
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-08-21-009 du 21 août 2019 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde pour le compte du Conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques, UTD Basse Navarre et Soule ;
Vu la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) en date du 19 septembre 2019 pour le compte de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, prestataire pour le compte du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, relative à la modification des responsables de l’exécution matérielle ;
Vu l’absence d’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques consultée en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 19 septembre 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Responsable de l’exécution matérielle
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 64-2019-08-21-009 du 21 août 2019 est modifié comme suit :
« Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, chargé de mission, conduite de chantiers de pêche électrique, association MIFENEC.
Intervenants : Personnel de l’AAPPMA de la Nive (agent technique AAPPMA de la Nive, Andoni Jaureguiberry) et personnel équipe de pêche de l’association MIFENEC. »
Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2019-08-21-009 du 21 août 2019 demeurent inchangées.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2019
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2019-09-20-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°64-2019-08-21-009 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune d'Irouléguy 65 Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 20 septembre 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service
Gestion et Police de l’Eau,
Signé
Aurélie Birlinger
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) RD 312 - 64990 URCUIT
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2019-09-20-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°64-2019-08-21-009 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune d'Irouléguy 66 DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
64-2019-09-05-007
Décision n°2019/01 du directeur interrégional des douanes
et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux - contributions indirectes - douane -
manquement à l’obligation déclarative
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 64-2019-09-05-007 - Décision n°2019/01 du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux - contributions 67 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Bordeaux, le 05/09/2019 4
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE-AQUITAINE
1, Quai de la Douare
CS31472
383064 BORDEAUX Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr.
Dossier suivi par : SGi
Mél : di-bordeaux@ douane.finances.gouv.fr Décision n°2019/01
du directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Nouvelle-Aquitaine portant délégation
de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane
et de manquement à l’obligation déclarative
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes
et droits mdirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu les IIL IV et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu les L II et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice
du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations
financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou
valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Article 1% - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent, ou les
agents chargés de leur interim, bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional de
Nouvelle-Aquitaine. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans
les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en
matière de contributions indirectes, et en application du IT de l’article 2 du décret n° 78-1297 susvisé
en matière de transaction douanière.
decision Di_2019-01 du 05-09-2019.odt 1/2
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 64-2019-09-05-007 - Décision n°2019/01 du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux - contributions 68 Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom, prénom Siège de la direction régionale
MACSAY Henri Direction régionale de Poitiers
FRANÇOIS Patrice Direction régionale de Bayonne
VENOT Laurent Direction régionale de Bordeaux
Article 2 — La présente décision entre en application à compter du 1* octobre 2019.
Article 3 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de
chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
ES — Serge PUCCETTI
decision DI_2019-01 du 05-09-2919.odt 2/2
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 64-2019-09-05-007 - Décision n°2019/01 du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux - contributions 69 DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
64-2019-09-05-006
DINA-Décision du 5 septembre 2019 de délégation de
signature des pouvoirs de représentation en justice
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 64-2019-09-05-006 - DINA-Décision du 5 septembre 2019 de délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice 70 DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
4, Quai de la Douane
33064 BORDEAUX CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr.
Dossier suivi par : SGI
Mel : di-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
Liberté * Égaliné + Froteralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bordeaux, le 5 septembre 2019
Décision du directeur interrégional
de Nouvelle-Aquitaine
portant délégation de signature
des pouvoirs de représentation en justice
en matière répressive.
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1I ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services
déconcentrés de [a direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la
direction générale des douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 :
Décide
Article 1* — Reçoivent délégation permanente à f’effet de signer, en mon nom, les
pouvoirs généraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en
matière de douane et de contributions indirectes, les agents de catégorie A placés
sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente
décision.
Article 2 - La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes
administratif du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des
actes administratifs du département de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
Serge PUCCETTI
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 64-2019-09-05-006 - DINA-Décision du 5 septembre 2019 de délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice 71 Annexe à la décision du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine du 5 septembre 2019 portant
délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive
Nom Prénom Grade Observations
CARIOU Pierre Administrateur supérieur des douanes Jusqu'au 30 septembre 2019
MACSAY Henri Administrateur des douanes A compter du 1°’ octobre 2019
FRANÇOIS Patrice Administrateur des douanes
VENOT Laurent Administrateur supérieur des douanes
MASSIE Guillaume DSDI
MERLE BECKER Jean-François DSD2
TILLET Virginie DSD2
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 64-2019-09-05-006 - DINA-Décision du 5 septembre 2019 de délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice 72 DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS
64-2019-08-27-014
Decision LE CAVEAU
Délibération n°DD/CLAC/SO/n°181/2018-11-06 portant interdiction temporaire d'exercer toute
activité privée de sécurité pour 06 mois.
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 64-2019-08-27-014 - Decision LE CAVEAU 73 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°181/2018-11-06
Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la
société LE CAVEAU
Dossier n° D33-773 / CNAPS / LE CAVEAU
Date et lieu de l’audience : le 06/11/2018 à la délégation territoriale Sud-Ouest du
Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la commission : Mme Marie-Thérèse MENDY, administratrice des
Finances publiques adjointe, représentant le directeur régional des Finances publiques
de la région Aquitaine et de la Gironde, vice-présidente par suppléance de la CLAC Sud-
Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
Secrétariat Permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest
S EL CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex 2 Tel : 05,56.11.27,63 - E-mail : cnaps-ctac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ininistère de l'Intérieur - WWW.Chaps.interieur. gouv.fr
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 64-2019-08-27-014 - Decision LE CAVEAU 74 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L 633-1
et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à
prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie
des personnes physiques où morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil
national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET entendu en ses
conclusions ;
Vu les informations délivrées au procureur de la République compétente près le tribunal de grande
instance de Bayonne en date du 06 et 21 septembre 2017 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la
situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités
privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée
aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l’a rappelé
dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015; que cela impose, au regard de la stricte
application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière
dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis :
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de
sécurité privée exercée par la société LE CAVEAU, personne morale revêtant la forme d'une société à
responsabilité limitée unipersonnelle, enregistrée sous le numéro SIREN 317 308 765 et domiciliée 4
rue Gambetta à BIARRITZ (64), dirigée par Monsieur Anthony SINCHOLLE né le 31/10/1997 à
Bordeaux (33), le 08/09/2017 au moyen du contrôle du siège de l'établissement de nuit à l'enseigne
commerciale « LE CAVEAU MODERNE BAR» , et le 22/09/2017 au moyen du contrôle sur pièces de la société LE CAVEAU et de l'audition administrative le même jour de Monsieur Anthony SINCHOLLE, le dirigeant, dans les locaux de l'établissement ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les
éléments suivants :
- défaut d'autorisation d'exercer d'un service interne de sécurité ;
- emploi et/ou affectation d'un agent de sécurité sans carte professionnelle ;
- non-respect des lois par le défaut de contribution à la taxe CNAPS ;
Considérant que par décision n°2017-DIRCNAPS-33-253/2, en date du 30/10/2017, le directeur du
CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action
disciplinaire ;
Considérant que la société LE CAVEAU a été informée de l'engagement d’une procédure disciplinaire
à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 138 889 2489 4 notifiée le
17/10/2018 ;
Considérant que par courrier réceptionné par nos services le 24/10/2018, Monsieur Anthony
SINCHOLLE indique avoir tenté de joindre le contrôleur afin d'obtenir des informations en vain, il ajoute
vouloir régulariser le manquement relatif au défaut de contribution à la taxe CNAPS mais que son
cabinet comptable n'est pas compétent en la matière et souhaite obtenir des préconisations de la part
du CNAPS afin de régulariser la somme due dans les meilleurs délais.
Considérant que lors de l’audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), la société
LE CAVEAU est représentée par Monsieur Anthony SINCHOLLE, le dirigeant qui insiste une nouvelle
fois sur le fait d'avoir tenté de joindre le contrôleur suite au contrôle afin d’être accompagné dans les
démarches rectificatives :
2/4
ConsEct
NATONAL DES
ACTLYITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 64-2019-08-27-014 - Decision LE CAVEAU 75 Considérant que les membres de la commission locale d'agrément de contrôle constatent qu'aucune
démarche rectificative n’a été entreprise depuis le contrôle, qu'un mail a été transmis à Monsieur
Anthony SINCHOLLE lui indiquant les actions à mettre en œuvre afin de déclarer un service interne de
sécurité, la commission rappelle également à Monsieur SINCHOLLE que lors de son audition
administrative le 22/09/2017, les conseils nécessaires lui ont été prodigués et qu'il appartient donc au
dirigeant de la société d'entreprendre les démarches afin de se mettre en conformité avec la législation
en vigueur ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique et que la défense a eu la parole en
dernier ;
Considérant que l’article L612-9 du code de la sécurité intérieure dispose : « L'exercice d'une activité
mentionnéeà l'article L611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal
et pour chaque établissement secondaire.
Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L611-1, cette autorisation est, en outre,
Soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L616-1 » ; qu'en l'espèce, le 10 août
2077, lors du contrôle de l'activité de sécurité privée exercée au sein de l'établissement LE CAVEAU,
les agents du CNAPS constatent que la sécurité privée est gérée en interne par du personnel de
l'entreprise et que l'établissement n'a pas déclaré auprès du CNAPS son service interne de sécurité et
que par conséquent il ne détient pas d'autorisation d'exercice ;
Le 22 septembre 2017, interrogé à ce sujet en audition, le gérant, Monsieur Anthony SINCHOLLE
reconnaît ce constat et fait valoir son ignorance en la matière, il est rappelé que la législation prévoit
que toute entreprise qui fournit pour elle-même des services ayant pour objet la sécurité privée se doit
de détenir une autorisation distincte pour chacun de ses établissements délivrée par le CNAPS, et
durant le contrôle, les agents du CNAPS informent le gérant sur les démarches à suivre afin de
régulariser la situation, un courriel récapitulatif sera transmis à l'intéressé par le contrôleur référent :
Le 29 janvier 2018, date de rédaction de la procédure disciplinaire, le rapporteur constate l'absence de
démarche rectificative, l’entreprise ne peut donc pas fournir de service ayant pour objet la sécurité
privée, en conséquence, le constat étant établi, il y a lieu de retenir à l'encontre de la société LE
CAVEAU le manquement résultant de la violation des dispositions à l’article L612-9 du code de la
sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
Considérant que l'article L612-20 du code de la sécurité intérieure dispose : « Nul ne peut être employé
ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :
(...) 5° SH ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention
d'une qualification définie en application de l'article L. 613-7.
Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat (...) » ; qu'en l'espèce le 08 septembre 2017, lors du
contrôle de l'activité de sécurité privée exercée au sein de l'établissement LE CAVEAU et après une
phase d'observation préalable, les contrôleurs du CNAPS constatent la présence de deux agents de
sécurité effectuant une mission de sécurité comme définie à l'article L 611-1 du CSI (filtrage, contrôle
d'accès), lors des entretiens individuels il est constaté que le dénommé Monsieur Guillaume BRIERE
né le 17/05/1982 à RIS ORANGIS (91) exerce pour le compte de la société une activité privée de
sécurité (filtrage), sans carte professionnelle ; le 22 septembre 2017, interrogé en audition sur le fait
d'avoir embauché un agent sans carte professionnelle, le gérant confirme son empioi et sa mission tout
en indiquant ne pas avoir vérifié si au moment de la signature de son contrat il était détenteur d'une
carte professionnelle, rajoutant lui avoir fait confiance de bonne foi et ne pas la lui avoir demandée par
la suite, et précise avoir mis fin au contrat, quelques jours après le contrôle, le 17 septembre 2017 : les
recherches effectuées sur la base de données DRACAR font ressortir que cet agent n’a jamais déposé
de demande de carte auprès du CNAPS, qu'en conséquence, le constat étant établi, il y a lieu de retenir
à l'encontre de la société LE CAVEAU le manquement résultant de la violation des dispositions à l'article
L612-20 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction :
Considérant que l’article R631-4 du code de la sécurité intérieure dispose : « Dans le cadre de leurs
fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (....) l'ensemble des lois et règlements
en vigueur, notamment {...) la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable » ; qu'en
l'espèce, le 22 septembre 2017, lors du contrôle sur pièces, il est constaté que le gérant Monsieur
Anthony SINCHOLLE se trouve dans l'impossibilité de justifier si son entreprise contribue ou non aux
activités privées de sécurité et qu'interrogé en audition à ce sujet, il indique ne pas connaître l'existence
de cette taxe et vouloir rectifier cet oubli au plus vite en contactant son comptable : il ressort de ce
3/4
ConNsEIL
Nanona ues
ACTIVITÉS
PHivéESs DE
SÉCURITÉ
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 64-2019-08-27-014 - Decision LE CAVEAU 76 constat que l'entreprise ne s'est pas acquittée de cette obligation fiscale, en l'espèce le paiement de la
taxe CNAPS, soit 0,60% du montant brut des rémunérations des personnels exerçant effectivement des
activités de sécurité et le 26 janvier 2018, date de rédaction de la procédure disciplinaire, le rapporteur
constate que le contrôleur n’a pas été destinataire de la rectification de ce constat et afin de rectifier cet
oubli, il invite le représentant légal à apporter, lors de sa convocation devant la commission locale
d'agrément et de contrôle Sud-Ouest réunie en formation disciplinaire, les éléments factuels permettant
de prouver la mise en conformité ainsi que le paiement de l’arriéré ; qu’en conséquence, le constat étant
établi, il y a lieu de retenir à l'encontre de la société LE CAVEAU le manquement résultant de la violation
des dispositions à l’article R631-4 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction :
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le
06/11/2018 :
DECIDE
Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de 06
mois à l'encontre de la société LE CAVEAU.
Article 2 : Une pénalité financière de 1 000 euros (mille euros) est prononcéeà l'encontre de la société
LE CAVEAU.
Délibéré lors de la séance du 06 novembre 2018, à laquelle siégeaient :
- la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de ia Gironde k
- le représentant du Préfet de la Gironde ;
- le représentant du Général commandant la région de Gendarmerie Aquitaine et pour la zone de défense et de
Sécurité Sud-Ouest ;
- la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde :
- deux membres titulaires nommés par le Ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les
professionnels de la sécurité privée ;:
La présente délibération sera notifiée à la société LE CAVEAU, enregistrée sous le numéro SIREN 317
308 765 et domiciliée 4 rue Gambetta à BIARRITZ (64) par lettre recommandée avec accusé de
réception n°14 153 881 0853 8.
A Bordeaux, le 27 AQUT 2018
Pour la mission
locale d'agrément effle contrôle Sud-Ouest,
la vice-présifBnte suppléante,
pr
Marie-Thérèse MENDY
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux mois.
Ni lun ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision,
un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez.
Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
4/4
Cosspti
Nartonat DES
Acrivrrés
Privées DE
SÉCURITÉ
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 64-2019-08-27-014 - Decision LE CAVEAU 77 DRCL
64-2019-09-10-006
arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution
Adour" et modification des statuts
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 78 1
À
Liberté v Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET | PREFET
PREFET DES LANDES DES HAUTES-PYRENEES DES PYRENBES-A PREFET DU GERS
Préfecture des Landes
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté PR/DC2PAT/2019/n°551 portant adhésion
au syndicat mixte « Institution Adour »
et modification des statuts
Le préfet des Landes Le préfet des Hautes- Le préfet des Pyrénées- La préfête du Gers
Officier de {a Légion d'Honneur Pyrénées Atlantiques Chevalier de l'Ordre National
... Officier de Ordre Chevalier de la Légion d'Honneur du Mérite
National du Mérite : Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code général des collectivités territoriales:
VU le code de l'environnement et notamment l’article L.213-12 :
VU l’arrêté interpréfectoral du 7 juillet 1978 portant création de l’institution interdépattementale
pour l'aménagement hydraulique du bassin de PAdour ;
‘VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2007 délimitant le périmètre d'intervention de {Institution Adour
en qualité d'établissement public territorial de bassin ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2016 portant transformation de lentente interdépartementale
« InstitutionAdour » en syndicat mixte ouvert ; :
VU les arrêtés interpréfectoraux des 22 décembre 2017, 16 mai 2018 et 2 août 201 portant . modification des
statuts et adhésions au syndicat mixte « Institution Adour »;
VE la délibération n°2018-62 du 25 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté
de communes du Pays de Trie et du Magnoac demandant à adhérer au syndicat mixte & Institution Adour »
. pour sa compétence obligatoire ;
vu la délibération n°2019-0611-19 du 11 juin 2019 du cornité syndical du syndicat mixte des paves
d'Oloron et de Mauléon (SIGOM) demandant à adhérer au syndicat mixte « Institution Adour » pour sa
compétence obligatoire ;
VU les délibérations n°47/2019 et 48/2019 du comité syndical de l’Institution Adour du 19 juillet 2019 approuvant respectivement les adhésions des établissements publics visés ci-dessus à sa compétence obligatoire dans les conditions de majotité requise et la modification des statuts ;
Arrêtéinterpréfectoral PR/DC2PAT/2019/n°551 Adhésions à l’Institution Adour —Modification des
statuts
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 79 VU les éléments transmis par courriel du 10 juillet 2019 par la préfecture des Hautes Pyrénées, relatifs à la procédure de consultation engagée par la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac à l’égard de ses communes membres ;
CONSIDERANT que les communes membres de la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac ont approuvé dans les conditions de majorité requises, l'adhésion de leur communauté de communes à f’Institution Adour pour sa compétence obligatoire ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et du Gers ;
ARRÊTENT :
Article 1*_: sont autorisés à adhérer au syndicat mixte «Institution Adour» pour sa compétence obligatoire :
- {a communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac,
- Je syndicat mixte des gaves d’Oloron et de Mauléon (SIGOM).
Article 2 : les statuts sont modifiés ainsi qu’il suit :
[...]
« Article 8. Compétences
L'Institution Adour exerce une compétence obligatoire. Les membres qui ont adhéré à la compétence obligatoire peuvent également adhérer pour des compétences à la carte,
[...]
Article 11. Comité syndical
L.]
11.2. Fonctionnement et modalités de vote du comité syndical
Le comité syndical se réunit au minimum deux fois par an et à chaque fais que le président de l’Institution Adour le juge utile, au siège de l’Institution Adour. Cependant, la réunion de l’Institution Adour peut se tenir au siège de l'un des membres de l’Institution Adour ou en tout autre lieu du bassin de Adour.
L..]
Atticle 12. Collège « membres fondateuts »
[...]
12.2. Fonctionnement et modalités de vote du collège « membres fondateurs »
Les modalités fixées à l’article 11.2 ci-avant s'appliquent pour le collège « membres fondateurs » saufpour le point exposé ci-après concernant le quorum.
La tenue de la réunion du collège « membres fondateurs » est subordonnée, sous peine de nullité des décisionsprises, à la réunion d’un quorumfixé au 2/5ème des délégués des membres historiques. L...]
Article 15. Commissions :
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions consultatives permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
A minima, deux commissions sont créées au sein de l'institution Adour ef uniquement composées de représentants des membres historiques :
- la commission des travaux : commission consultative constituée d’un président et de 7 délégués de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté en son sein par 2 délégués ; cette commission est chargée d'examiner, en tant que de besoin, préalablement aux réunions du comité syndical, les aspects
Arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/2019/n°55 1
Adhésions à l’Institution Adour — Modification des statuts
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 80 techniques des dossiers. Elle sera réunie de manière systématique préalablement aux réunions du comité
syndical pour lesquelles le vote du budget P'imitif ef des modifications statufaires sont inscrits à l’oi dre
du jour.
- la commission des finances : commission consultative constituée d’un président et de 7 délégués de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté en son sein par 2 délégués ; cette commission est
chargée d’examiner préalablement, en tant que de besoin, aux réunions du comité syndical, tes aspects
financiers des dossiers. Ælle sera réunie de manière systématique préalablement aux réunions du comité
syndical poitr lesquelles le vote du budgef primitif ei des modifications statatai
du jour, »
Le]
Le reste sans changement.
- Article 3 : un exemplaire des statuts modifiés comprenant la liste des membrees est annexé all présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 4: les secrétaires généraux des préfectures des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-
Atlantiques et du Gers, Le directeur départemental des finances publiques des Landes, Le président de
Pinstitution Adour, les présidents des conseils départementaux des Landes, des Hautes-Pyrénées, des
Pyrénées-Atlantiques et du Gers, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publlé au
recueil des actes administratifs des services de l’État dans les départements des Landes, des Hautes-
Pyrénées, des Pyrénées-Atfantiques et du Gers et transmis au préfet coordonnateur du bassin Adour-
Garonne. :
Montde-Marsan le, À D SEP. 2018 Paule { 9 OUT 2018
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le segfétaire général,
OUTTERA
Frédénic VEAUX
Tarbes le, f À SEP. as | Auchle, 49 NU wi
La préfète,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général .
ET Guy FITZER
Dans le déjai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits (en recommandé avec accusé de réception :
‘[- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo -- 40021 MONT DE MARSAN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur Le Ministre de l’intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administralif de Pau, 50 cours Lyautey — — BP 543 — 64010 PAU Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Pur de ces deux rec recours.Un rejetest considéré comme implicite au terme du silence de {administration pendant deux mois,
Arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/2019/n°551
Adhésions à l'Institution Adour — Modification des statuts
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 81 INSTITUTION ADOUR Etoblissement
Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers » Landes - Pyrénées-Atlantiques
EPTB DU BASSIN DE L’ADOUR
Statuts du syndicat mixte ouvert à la carte
INSTITUTION ADOUR
prajet approuvé par décision n°48-2019 du comité syndical en date du 19 juillet 2019
Vu pour être annexé Vu pour être annexé
à l'arrêté en date de ce jour à l'atrêté en date de ce jour
Mont de Marsan, le ‘£ P. ÿN1 Pau,le | ÿ AOUT 2019
Le préfèt, : D SEP. 201) | * Le préfet,
Pour-le Préfet et par délégation,
L rétaire général,
die BOUTTERA
Vu pour être annexé Vu pour être annexé
à l'arrêté en date de ce jour à l'atrêté en date de ce jour
Tarbes, le 2 SEP, 2018 | Auch, le 9 ? AO ic Le préfet, La préfète, Pour le Préfet ar délégation
de ,
Le secrétaire Général Pour le Préfet et par délégation, \ Le Secrétaire Généra]
Samuel \BO FT
Guy FITZER
institution Adour - 38 ns Victor Huge - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX . Tél,: 05 5B 46 18 70 - Fax : 05
Mail : secretartat@instituttan-adourifr - Site : www.Inatitutlan-adour.fr
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 82 Page |2
SOMMAIRE
SOMMAIRE L LL dnudnravsne s 4 LLELI stcuanirnertes À
TITRE Î - PRÉAMBULE LELELELELLEELELEE CT] ‘ LLLLLL | LL LL I sà ac À
TITRE il - CONSTITUTION, DÉNOMINATION, MEMBRES, PERIMETRE, OBIET, SIEGE ET DUREE suussercsrorsoes 4 ARTICLE À, CONSTIFUTION ET NATURE DU SYNDICAT annee nettes ce ntner enée ane a eee tuctammanenneneeq niocerequeennse À ARTICLE 2. DÉNOMINATION ne 4 ARTICLE 3. D 4 ARTICLE 4. DURÉE. nnnnnnnnnnnnennnennnennnennnnnennnenennnnennnnnnn À | ARTICLE 5. MEMBRES cn Leninenespernate Dean den dé nd tonne dar ao rende) PR DE nn TUE ON RTLAR PRO N TER EPLTO RDS A ATEN LD Senna e ARTICLE 6. PÉRIMÈTRE see teen een ne ere een meer een eee tes creus 4
.5
TITRE [I- SMISSIONS DU SYNDICAT inenrenesamanatarrennararex ses: cree
5
5
ARTICLE 7, OBJET rrmensesrins verpresrtenrense mnrnaesecrnnerees peseauaire mors pano=esarnincemtéerarde
ARTICLE 8, COMPÉTENCES ue tartare enninnnn at sens eeentnteaenasanranmannresesenrerenseenrsrmneernenemnnenneeeene D
8.1, Compétence obligatoire... én dnesnurrnanenntnefonor tort teuotéasnse nr 8 8.2. Compétences à ÎQ CaftB nr aarerenennnrnenensriee vnrras merensrtreerneese D a) Compétence à la carte « compétences historiques n D ou urnes 5
b) Compétence à la carte « compétence spétifique - continulté écalaglque gave de PAU Binnrrsersrnarennens 6 ARTICLE 9, FONCTIONNEMENT DES COMPÉTENCES À LA CANTE . RTTRTNTEN TEREEE , nranrsrenene 6
BI Frinclpes mésooaore vost menesrarennenrvesemnaninennisennesnesinésnenrepanestremsstnisednnearenseenete 6
9.2, Répartition des charges. éneureer RONR ENTRER | 9,3. Transfert complémentaire d'unecompétence à la carte .... ; Mesimneremeaanvesnse 7
9.4 Restitutian d'une compétence à fa CONTE nn errascnnenemnninrenreernesee sunrenpssenerreienerrermeneereennnes 7
ARTICLE 10. AUTRES MODES DE COGPÉRATION min nsccsruemmneneenerere merespsneuser murs
10.1. Délégation de CORAN rrsénaarreteonssprsenerense évernseess sus 7 10.2. AUÎTES PrESÈGHONS nu rrrorrinrannerneneegunarecsepreneinesiareneennrenrnasninnanneneresmnenenenneennse Z
TITRE IV - ADMINIST RATION ET FONCTIONNEMENT ve 7 ARTICLE 11, COMITÉ SYNDICAL vetenrmenses mnt état n eanerenenten era nmpprrasare arevesernnsre D 11.4, Composition du comité syndical... sun sruoms ssonaravsavre mnsrnnennnnnananennenenn À 11.2 Fonctionnement et modalités de vate du cornité syndical.tarendtei émrnree verre D 12,3. Attributions du comité syndical... nerenerserevrnnee Pmmnttrenntrnene 10 Anticue 12. COLLÈGE « MEMBRES FONDATEURS » ie a unes 10 12.1 Composition du collège « membresfondateurs Done A misssimanseresces ÀO 12,2. Fonctionnement et modalités de vote du collège « membresjondoteurs ». D snrcmnraaunennes sanveanseenters 10 123. Attribution du collège « membres fondateurs 2... PRET à à ARTICLE 13. COLLÈGE « CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE GAVE DE PAU Ÿ srcrenrennnernunuere uses LL 13.1 Composition du collège « Continuité écologique gave de Pau 5, mnnnnmnen L 13.2, Fonctionnement et modalités de vate du collège « Continuité écologique gave de Pau » D srsscereen LL 133. Attribution du collège x Continuité 1 écologie gave de Pau Printer ansnutassnannsen 11 ARncie 14, BUREAU... PONT LITE TETE TI CITUIRENNNE EN TOUR ve 11 14,1. composition du bureau ... vananss » mate emettem mamie rmenarnsrerrgerens À 14.2. Fonctlonnement et modalités de vote du DUPEQL ne rrrneretrenrsenronnaeserrnanrenrnerenenaananneneenseess À2 243. Attributions du burequ .... cétarnninrnantenseeureranenneen venreane ans orat4 vert ne “ 12 ARTICLE 15. COMMISSIONSminnnunmmnrrrrecenrnnnieneneemannnentnnnennnnnnunnennnnnns (2 ARTICLE 16, : PRÉSIDENT rss sqprearsnmrous aansererrente écrrans sun 12 16.1 Élection du président... unes srrrirersosaats marne maataneneannnsearmenennness L2 46.2. Attributions du présluent.... one dan en nee eme ennennnnranient À ARTICLE 17. VICE-PRÉSIDENTS ru rssmrauarmencenraraantennasse annésatrtrerrétecenmrransnnvenseqenatanees LD
TITRE V- DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES sou soucvoraes 13
: ‘ ARTICLE 18. BUDGET nes ssencurenernenners M ner mener rer nanen rares tr anténannaartnateaanuaia rene 13
ARTICLE 19, RECETTES LLLECLLERLELL EC EEE EEE ETES CE EEE TT . détauniensor ne CULELLE LE] LLLELECLLEIEEC EECERCLE LL LS CLELCLELL CCE ELT EE ET 13
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public terrltorlal du bassin de l'Adour
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 83 Page |3
ARTICLE 20. PRINCIPES RELATIFS AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DES MEMBRES scesccsncrssegepegtesonenancrorens LA
20.1. Principes généraux CECILE PELLE LE ELERE EEE CTITENPETE ENT ICI LETELTEZELTE DEL ECIEEETTS CORTE LAS TETE LEE ZE LEE LELREELEELELELEELEEEEEL LE LISE ELLE LE] 14
20.2. Explication du critère de calcul des superficies sur bassin versant. issues 14
20.3. Explication de la clef de calcul de la population sur bassin versant... se. 14
20.4, Explicatlon de la clef de calcul du patentlel fiscal rapporté à la superficie sur bassin versant... 15
20,5, Explication de la clef de calcul au linéaire de berges pondéré riens 15
ARTICLE 21. RÉPARTITION DES CHARGES INHÉRENTES À LA COMPÉTENCE OBLIGATOIRE ss nnsrremnenenneenenenceeannentess LD
ARTICLE 22. RÉPARTITION DÉS CHARGÉS INHÉRENTES AUX COMPÉTENCES À LA CARTE seururormeenenennertnnnemer LB
22.1, Participation financière des membres fondateurs aux charges générales de fanctlonnement
inhérentes à la compétence à la carte « compéténces historiques » ns ennnnemennennnrnennnens 18
22.2, Participation financière des membres fondateurs aux charges de fonctionnement inhérentes à la
compétence à la carte « compétences historiques » et liées à des missions spécifiques afférentes... 18
22.3. Participation financière des membres fondateurs aux charges d'investissement inhérentes à la
compétence à la carte « compétences historiques »,.,,,,...... meseracie meevrrenequees 18
22.4. Participation financière des membres du collège « continuité écologique gave de Pau » aux«charges d'investissement et de fonctionnement inhérentes à la compétence à la carte « compétence spécifique -
continuité écologique gave de PAU D. rrmrnennenrnnrnreneunuenernnnsunnntree Rene Li
ARTICLE 23. AUTRES CONDITIONS FINIR mn amnrarnaeanse 19
TITRE vi - MODIFICATIONS STATUTAIRES ssvrouve LL] CLELZL LT | CÉLILELILLEPTEL TEE LE CELEELETLETS LES, ELLEERZ TETE LETLELET)] 19
ARTICLE 24, MGDIFICATIONS DÉS STATUTS L'INSTITUTION ADQURerrasncsisraennnennnenennennentannrenerennneeennnnns 19
AnTICiE 25, ADHÉSION D'UN NOUVEAU MEMBRE À L'INSTITUTION AUGUR ss mruecqurereanersersocenecrmencanneanrenanienararentsantse 9
ARTICLE 26. RETRAIT D'UN DES MEMBRES DE L'INSTITUTION ADOUR suc srvcanerermrenrenrsanpeennaueunenter es 19
TITREVH- DISPOSITIONS DIVERSES srectinntaévens | vacrseses 19 ARTICLE 27, AUTRES DISPOSITIONS. uvccsevsus sens sac donteenersove nsérversemaranrarasmemneenns 19 ARTICLE 28, RÈGLEMENT INTÉRIEUR FOLALAN ADAM AN CAEN RANE AA ET AM ADN RETENUE L] LL LL L] CLLLELEFELLTELLELELLINLELIELLL EL] 20
ANNEXES . , CI LI anriri LOL] , CTELTETT LTD) 21
ANNEXE À : LISTE PAR CARTE DE DE COMPÉTENCES AVEC PRÉCISION DE LEUR NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ET CARTES DE LOCALISATION DES MEMBRES (EPCI-FP ET SYNDICATS) sn ninnanane serre cesnnnenenerenonnmnennenenenenneneen 21
ANNEXES 2 : DONNÉES NÉCESSAIRES LIÉES AU CALCUL DES CLEFS DE RÉPARTITION, msnsrnnanvnannrenneres cnemrnnneusre 25
Annexe 2Za : Liste des superficles situées sur le hassin versant et des pourcentages de superficie située sur le
bassin versant (EPCI à fiscalité propre)... nuire mens sannemnneenenenaenenemenenennence 25
Annexe 2h : Liste des linéaires de bassin versant et des superficles situées sur bassin versant (syndicats et
EPCI à fiscalité prapre non couverts Intégralement par un 19 synadleat et exerçant en propre la compétence
GEMAPI sur tout ou partie de leur territoire) sr neun-onervenrsnnnnrnrmnanenss enrassenerees 5
. ANNEXE 3 : TABLEAU DE RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT DE LA CoMPÉTENCE AlLA CARTE {C COMPÉTENCES HISTORIQUES ». , spterernestarotmegteanrenerne vas dimnnetrsser ana senaenr eanenaeetineene D 7
Annexe 30: principes de répartition des charges de “fonctionnement à la date d’approbation de la
modification des statuts nu eremeeenncenennnnises masrrcremenennnure F7
Annexe 3b : principes de répartition des charges d'investissement à fa date d'approbation de la modification des statuts... sente pence tn nero et eaenDR Q nnNETDREUE00 PAR CAGVDA ANNE Ponn er en den VPN TARDE P nee saunas ir 59
Annexe 3c : principes de répartition des charges d'investissement ei de fonctionnement de la compétence à
Ja carte & compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau » same 60
Statuts de l'institution Adour - Etoblissement pubilc terrftortal du bassin de l'Adour
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 84 Page |4
Titre |- PRÉAMBULE
L'institution Adour, institution interdépartementale, établissement public territorlal du bassin (EPTB)
de l’Adour à été constituée entre les 4 Départements du bassin de l’Adour le 7 juillet 1978.
La transformation en syndicat mixte ouvert a été actée par arrêté interpréfectorail en date du
29 décembre 2014.
Titre 11- CONSTITUTION, DENOMINATION, MEMBRES, PERIMETRE, OBJET, SIEGE
ET DUREE : |
Article 1, Constitution et nature du syndicat
En application des articles L.213-12 du code de l'environnement, L.5421-7, L.5721-1 et suivants du
Code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dispositions auxquelles ils renvoient,
l'institution Adour, institution interdépartementale créée le 7 juillet 1978, établissement public
territorial du bassin de l'Adour tel qu'arrêté Le 11 avril 2007 par le Préfet coordonnateur de bassin
Adour-Garonne, est transformée en syndicat mixLe ouvert avec des compétences à la carte.
Article 2. Dénomination
Le syndicat prend le nom d’« Institution Adour ». Le présent établissement peut également être désigné dans les présents statuts par « L'EPTB ».
Article 3, _ Siège
Le siège de l’Institution Adour est fixé au 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN Cedex.
Article 4. Durée
L'institution Adour est constituée pour une durée illimitée,
_ Article 5, Membres
L'EPTB regroupe les membres fondateurs suivants :
- _ Département des Hautes-Pyrénées
Département du Gers |
- Département des Landes
« Département des Pyrénées-Atlantiques,
IL peut également regrouper :
s des Régions ; ;
, des établissements publics de coopération intercommunale {EPCI) à fiscalité propre ;;
+ des syndicats mixtes fermés soumis aux dispositions des articles L, 5711-1 et suivants du code
général des collectivités territortales ainsi que ceux saumis aux dispositions spécifiques
prévues par Les articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du code général des collectivités territoriales et
ce dans les limites posées par lesdits articles et notamment par l’article L. s7n "À de ce code.
La liste et ch localisation des membres sont annexées aux présents statuts,
# Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 85 Page |5
ärticle 6. Périmètre
L'institution Adour est compétente sur Le bassin hydrographique de l’Adour, Lorsque tes membres
adhèrent à l'institution Adour, cette adhésion s'opère pour La partie de leur territoire située sur le
bassin hydrographique de l'Adour.
Titre 1! - MISSIONS DU SYNDICAT
Article 7, Objet
L'institution Adour exerce ses Compétences en vue de faciliter à l'échelle d'un sous-bassin ou
graupement de sous-bassins hydrographiques, La prévention des inondations, la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité
des écosystèmes aquatiques et des zones humides au sens de l'article L. 213-12 du Code de
l'environnement. |
À ce titre il exerce une compétence obligatoire, cormune a tous ses membres et des compétencesà
la carte,
Article 8, Compétences
L'Institutiton Adour exerce une compétence obligatoire, Les membres qui ont adhéré à la compétence
_ obligataire peuvent également adhérer pour des compétences à la carte,
8,1. Compétence obligatoire
Les EPTB représentent la clef de voûte de La gouvernance de l'eau à l'échelle des grands bassins. À cetitre, V'EPTB du bassin de l'Adour conduira les missions suivantes :
- coordination des acteurs publics en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau et de réduction de {a vulnérabilité aux Inondations ;
- mise en cohérence des maîtrises d'ouvrage sur le grand cycle de l'eau, notamment par un rôle de coordination, animation et conseil ;;
- élaboration de projets d'aménagement d'intérêt commun (PAIC) ;
- observatoire dé l'eau, mission support paur Le dimensionnèment et La conduite des missions
_pré- citées,
8,2. Compétences à la carte | L'institution Adour, en tant qu'établissement public territorial de bassin tel que défini à l’article
L. 213-12 du code de l'environnement, a vocation à intervenir en qualité de chef de file mais aussi
de maître d'ouvrage, à la mise en œuvre des orlentations du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) dans différents domaines de la gestion du grand cycle de l’eau.
À ce titre, deux types de compétences à la carte sont exercées :
- Une compétence à la carte nommée « compétences historiques » * - Une compétence à la carte nommé: ée « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau »
a) Compétence à la carte « compétences historiques »
La compétence à la carte « compétences historiques » recouvre l'intervention de F'institution Adour dans Les domaines suivants :
A
- l'élaboration, le portage et là mise en œuvre des outils de gestion intégrée, tels que par exemple les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) {item 12° du L.211-7, paragraphe 1, du code de l’environnement) ; _
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorlal du bassin de l'Adour
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- la biodiversité, et concernant plus précisément là préservation des poissons migrateurs, la caordinatian des actions en faveur des espèces patrimoniales (l, de l'article L.213-12 du code
de l’environnement) ;
- de la gestion et de la protection des milieux aquatiques, et concernant plus précisément
l'accompagnement à la mise en œuvre des actions de restautation de la continuité écologique
(item 8° du L.211-7, paragraphe |, du code de l’environnement) * et la réalisation de travaux
de restauration de la continuité écologique au droit des ouvrages dont L'institution Adour est
propriétaire et / ou gestionnaire, et ce, à l'exclusion des travaux ciblés dans la compétence à
la carte ci-après intitulée« compétence spécifique - cantinuité écolagique gave de Pau » ;
- de la gestion quantitative de la ressource en eau intégrant l'élaboration, le portage et la mise
en œuvre de projets de tertitoire et de plans de gestion des étages (PGE) (items 3° et 10° du
L.211-7, paragraphe | du code de L'environnement) ;,
-._ de la gestion des risques fluviaux et concernant plus précisément Les actions de protection
contre Les inondations {ftems 5° et 12° du L.211-7, paragraphe |, du codé de l'environnement),
les travaux d'Intérêt général de restauration, d'entretien et d'aménagement des cours d'eau
{item 2° du L.211-7, paragraphe |, du code de l'environnement) et Les opérations visant la
restauration de l'espace de mobilité de l’Adoür (item 1° du L.211-7, paragraphe l, du code de
. l’environnement) * ;
- dla gestion qualitative de la ressource en eau {items 4°, 6°, 7*et 11° du L.211-7,
paragraphe |, du code de l'environnement) ; ;
- des actions pédagogiques et de communication, at de partenariat à avec les organismes
scientifiques et de recherche ;
- de la Valorisation de son patrimoine, des équipements et des seuils sous gestion et/au propriété de l’Institution Adour notamment la valorisation économique et. environnementale par le
développement des énergies renouvelables L compris équipement hydroélectrique) et la
valorisation À destination de loisirs ;
Les membres fondateurs exercent obligatoirement la compétence à la carte composée de L'ensemble
des missions listées ci-avant.
ILest rappelé que les campétences précitées retévant du 1,2,5 et 8 de L'article L.211-7 paragraphe |
relèvent de la compétence dite GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations). Les compétences relevant en tout ou partie de la GEMAPI sont signalées à titre indicatif
: "par un astérisque *.
b) Compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologtque gave de Pau »
La compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau » porte sur
les actions suivantes :
- _ Dimensionnement, préparation et conduite des opérations de restauration de la continuité écologique au droit des ouvrages transversaux {seuils) implantés sur le gave de Pau, dont
Einstitution Adour est propriétaire et / ou gestionnaire,
Seuls Les quatre membres fandateurs historiques de L’Institution Adour ainsi que Les Régions Nouvelle : Aquitaine et Occitanie peuvent adhèrer à cette compétence à à la carte,
Article 9. Fonctiannement des compétences à la carte
9,1. Principes
Il est annexé aux statuts un tableau faisant état des adhésions des membres aux différentes compétences {annexe 1).
4 Statuts de l'Insti tutlan Adour - Etablissement public territorlat du bassin de Adour
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 87 Page [7
9.2. Répartition des charges
L'institution Adour exerce, en Heu et place de ses membres, les compétences qut lui ont été
transférées.
Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au syndicat et une part des dépenses d'administration générale,
9,3. Transfert complémentaire d'une compétence à la carte
L'adhésion à la compétence à la carte résulte de délibérations cancordantes du comité syndical, d’une part, et de l’organe délibérant dudit membre, d'autre part, sans consultation des autres membres.
Ce transfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral.
Jusqu'au 1% janvier 2020 seuls adhèrent ét peuvent adhérer à la compétence à la carte « compétences historiques » Les membres fondateurs, :
9,4, ,Restitution d'une compétence à la carte |
Un membre ayant transféré une compétence à la carte, peut reprendre cette compétence. La restitution des compétences est réalisée conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-25-1 du code général des cotlectivités territoriates,
En cas de retrait de toutes les compétences le membre doit alors opérer alors non plus une restitution
de compétence à la carte mais un retrait de l’Institution Adour.
Aucun retralt des compétences à la carte n’est tautefols possible avant le 1% janvier 2020 pour assurer à l'Institutton Adour La possibilité d'une continuité d’action sur Le territoire le temps d'organiser son
évolution territortale.
Article 10, Autres modes de coopération
10,1, Délégation de compétences
L'institution Adour peut hors transfert de compétence se vair déléguer par une entité membre ou non
membre des missions au sens du V du L.213-12 du code de l’environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes, y compris au-delà du bassin versant de l'Adour, tout au partie de la compétence gestion des milieux aquatiques et préventian des inondations (GEMAPI).
10.2. Autres prestations
L'institution Adour a la facutté de conclure, avec des membres ou des Uers non membres, y compris au-delà du bassin versant de l’Adour, collectivités territoriales, établissements publics de coopération
intercommunale, syndicats mixtes où autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour Les membres, des conventions. ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans tes conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règles de la commande publique en cas d'application de ces dernières,
Dans ce cadre, et dans les limites des textes et jurisprudences en vigueur, l'institution Adour peut contractualiser sf cela a un intérêt pour Le bassin de (Adour et les missions de l’EPTB avec des entités situées hors du périmètre de l’Adour et intervenir hors de ce dernier.
Titre {V - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
L'institution Adour est administrée par un comité syndical, un collège « membres historiques », «un collège « Continuité écologique gave de Pau », un bureau et un président,
À Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 88 Page 18
Article 11. Comité syndical
11.1, Composition du comité syndical
L'institution Adour est administrée par un Comité syndical, composé de délégués désignés par les organes délibérants des membres qu'ils représentent. Dans le silence des textes il est fait application
des règles empruntées aux syndicats mixtes fermés en ce qui concerne La désignation des délégués,
Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l'exercice dé la au des
compétence(s) auxquelles les membres qu'ils représentent adhèrent.
Le comité syndical est composé de délégués titulalres répartis comme suit," n'est pas prévu de
délégué suppléant.
Nombre de délégués | Nombre de voix par
Membres par merbre délégué Départements (par Département) 5 14 Régions (par Région) 4 é Epti à Population DGF rapportée au bassin , | versant de l'Adour (calculée par 1 1 fiscalité commune membre) < 50 000 habitants
fpar Te Population DGF rapportée au bassin
EPCI-FP) versant de . l'Adour (calculée par 1 3
commune membre) > 50 000 habitants
Syndicats mixtes (par syndicat) et EPCI à fiscalité
prapre exerçant en propre la compétence GEMAPI | 1 1
sur tout ou partie de son territoire
En sus de teur adhésion en tant qu’« EPCI à fiscalité propre » qui leur conférera un nombre de délégué
et de vaix selon les modalités telles qu'indiqué ci-avant, Les EPCI à fiscalité prapre qui exercent en
propre sur tout ou partle de leur territoire la compétence GEMAPI disposeront d’un délégué
supplémentaire en tant qu'assimilé à un syndicat de rivière pour la partie correspondante de leur
territoire, Ce délégué dispose d'une seule voix quellé que soit la strate de population de L'EPCI à
fiscalité propre. Pour Les EPCI à fiscalité propre, ayant uné population supérieure à 50 000 habitants,
lors de La désignation de ses délégués, l'établissement indique quet délégué siège au titre de cette
représentation. À défaut de précision, Le second nom sur la liste communiquée sera celui réputé siéger au titre dé cette représentation.
Chaque délégué est désigné par la structure membre dans les conditions qui Lui sont propres,
Le mandat de délégué au sein du comité syndical expire en même temps que le mandat au titre duquel les délégués ont été désignés.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission au taute autre cause, l'organe
déllhérant du membre concerné pourvalt au remplacement dans les Conditions fixées par le cade général des collectivités territoriales.
‘À défaut pour un membre d'avair désigné ses délégués, il sera fait application de l'article L.5211-8 du code général des collectivités territarlales pour les méribres issus des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes.
Pareillement, pour les autres membres (Régions, Départements) en cas de hon désignation des délégués, siègent alors de droit Le président de la collectivité et, si cette dernière dispose de 2 sièges |
ou plus, son Président et son 1*" vice-président.
P« | Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territarlat du bassin de l’Adour
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 89 Page [9
Pour le calcul des populations rapportées au bassin versant, il est fait application de la clef de calcul
définie aux présents statuts pour les clefs de répartition {Article 20).
11.2, Fonctionnement et modalités de vote du comité syndical
. Le comité syndical se réunit au minimum deux fois par an et à chaque fois que le président de
l'institution Adour Le juge utile, au stège de l'institution Adour, Cependant, la réunion de l'institution
Adour peut se tenir au siège de l’un des membres de l'institution Adour ou en tout autre lieu du bassin
de l’Adour.
En outre, (e comité syndical peut être convoqué à la demande des deux tiers des délégués.
La convocation indique obligatoirement, La date et l’heure de la réunion, le lieu précis de La réunion
ainsi que l’ensernble des questions portées à l’ordre du jour prescrit par le président de l'institution
Adour, Elle doit être adressée personnellement à tous les délégués du comité syndical, Le président
peut décider que l'envol de la convacation ou de tout autre document nécessaire à la tenue de la
réunion du comité syndical peut être faite par voie de mait ou dématériaiisée, Dans ce cas, il en
informe Les délégués en début de mandat.
En tas d’empêchement, Les délégués ont l'obligation d'informer le président de leur absence.
Toute convocation à Une réunion du comité syndical est adressée 5 jours francs aVañt la date de &
tenue de La réunion,
Chaque point Inscrit à l'ordre du jour sur la convocation doit être accompagné dans le même délat d'une note de synthèse et de tout document permettant au délégué d’être informé de manière appropriée.
La tenue de la réunion du comité syndical est subordonnée, sous peine de nullité des décisions prises,
à La réunion d'un quorum fixé à la moitié de ses délégués. Le quorum est vérifié en début de séance
et à chaque vote d'un point à l'ordre du jour et porté au pracès-verbal, Si le quorum n'est pas atteint
en début de réunion ou préalablement à chaque vote organisé sur un point à l’ordre du jour, la réunion
du comité syndical est reportée au minimum trais jours francs après avec Le même ordre du jour, La
réunion du comité syndical ne sera alors pas saumise à La règle du quorum.
Si l’ordre du jour doit être modifié après l’échec d’une réunion du comité syndical pour défaut de
quorum, Le délai de convacation est automatiquement porté à 5 jours francs, La seconde réunfon dans
ces conditions n’est pas soumise à l'obligation de quorum,
Toutes les délibérations portant sur l'exercice de l’objet de l'institution Adour et sur Les paints à l’ordre du jour sont prises à la majarité simple des délégués présents où représentés. En cas d'égalité, La voix du président du comité syndical est prépondérante,
Le vate s'effectue à main levée, sauf à la demande expresse d'organisation d’un scrutin secret par
au moins Un tiers des délégués présents ou représentés. Cette dernande doit être présentée avant La
mise au vote de la décision.
Le président appelle pour chaque délibération expressément la manifestation des votes contre, des
votes pour et des abstentions et fait consigner chaque vôte sur le procès-verbal de séance,
Chaque délégué siégeant au sein du comité syndical peut être porteur d'un seul pouvoir écrit de vater
en son nom. Chaque pouvoir n'est valable que pour une seule réunion du comité syndical dont la date
de convocation et Les points à l’ordre du four sont précisés. Tous les pouvoirs sont présentés en début
de séance au président du comité syndical.
pe Statuts de l'instltuflon Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 90 Page | 10
Le président, lorsqu'il l'estime nécessaire, peut inviter toute personne qualifiée à participer aux réunions du comité syndical. La participation de ces personnes à la réunion est précisée dans les convocations à la réunion, IL est précisé leur identité, leur qualification et Le titre auquel ils sont amenés à participer à la réunion, Leur participation se fait sans voix délibérative,
Lorsqu'un délégué dispose d’un hombre de voix {propres ou en raison d’un pouvoir} son vote compte
pour le nombre de voix dont il dispose. En cas de vote à bulletin secret il dispose d' autant de bulletins qu'il dispose de voix.
15.3, Attributions du comité syndical | |
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet de l'institution Adour.
IL peut déléguer une partie de ses compétences collégialement au bureau ou individuellement au
président à l'exception des domaines suivants : :
« Élire le président et les membres du bureau,
+ Adopter le règlement intérieur de l'Institution Adour,
+ Approuver les nouveaux membres, |
. Vater le budget et Le compte administratif, |
+ Donner quitus au président et au comptable public pour leur gestion de l’année N-1,
« Fixer et appeler les contributions financières des membres de l'Institution Adour,
«_" Décider la création d'emplois, | | |
«Proposer de modifier les conditions de financement de l'institution Adour,
+ Proposer de modifier Les statuts, L | En début de mandat, Le comité syndical établit un règlement intérieur de L'institution Adour qui _ précise Le fonctionnement des organes statutaires qu’il adopte à la majorité simple.
Article 12. Collège « membres fondateurs » |
12.1, Composition du collège « mernbres fondateurs »
Le collège « membres fondateurs » est composé des représentants des quatres membres historiques _de L'institution Adour, sotent ! :
- Le Département des Hautes-Pyrénées
- Le Département du Gers
‘- Le Département des Landes |
-. Le Département des Pyrénées-Atlantiques.
Chaque membre est représenté au sein dé ce collège par l’ensemble des délégués titulaires qu LL a
désigné pour siéger au seln du comité syndical, soit par cinq élus.
42. 2. Fonctionnement et modalités de vote du collège « membres fondateurs »
Les modalités fixées à l'article 11.2 ci-avant sappliquent pour le collège « membres fondateurs » ». sauf pour le point exposé ci-après concernant le quorum,
La tenue de la réunion du collège « membres fondateurs » est subordonnée, sous peine de nullité des
décisions prises, à la réunion d’un quorum fixé au 2/5ème des délégués des membres histariques.
À Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adaur
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 91 Page [11
12.3. Attribution du collège « membres fondateurs »
Le collège « membres fondateurs » rêgle par ses délibérations Les affaires relevant de la compétence
à la carte « compétences historiques » de l'Institution Adour,
Article 13, Collège « Continuité écalogique gave de Pau »
13,1. Composition du collège « Continuité écologique gave de Pau »
Le collège « Continuité écolagique gave de Pau » est composé des quatres membres histariques de
{Institution Adour.
- Le Département des Hautes-Pyrénées
- Le Département du Gers
- Le Département des Landes
- Le Département des Pyrénées-Atlantiques
Les Régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, si elles décident d'adhérer à la compétence à la carte
« compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau», feront également partie de ce
collège.
Chaque membre est représenté au sein de ce collège par l'ensemble des délégués titulaires qu’il a désigné pour siéger au sein du comité syndicat, chacun disposant d'un nombre de voix au sein de ce collège tel qu'indiqué ci-après.
: Nombre de délégués | Nombre de voix par
Membres par membre délégué
Départements {par Département) 5 1
Régions (par Région) L 19
13.2. Fonctionnement et modalités de vote du collège + Continuité écologique gave de Pau »
Les modalités fixées à L'article 11.2 ci-avant s'appliquent pour Le collège « Continuité écologique gave
de Pau »,
| 13,3, Attribution du collège « Continuité écologique gave de Pau»
Le collège « Continuité écologique gave de Pau » règle par ses délibérations Les affaires relevant de
la compétence à ta carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau» de
l'institution Adour.
Article 14. Bureau
14,1. Composition du bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de huit délégués désignés parmi les
représentants des membres fondateurs, de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté
par deux délégués, et comprenant :
- Le président
- Les 3 vice-présidents,
- Les présidents des commissions des travaux et des finances
- 2 délégués membres du bureau désignés au sein du comité syndical.
# Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 92 Page |12.
Leur élection intervient à la plus proche séance qui suit Vinstallation du comité syndical et l'élection du président de l'institution Adour. :
14,2. Fonctfonnement et modalités de vote du bureau
Le bureau se réunit sur convocatian du président de l'institution Adour autant de fois que nécessaire et au minimum trois fais par an.
La convocation est adressée par Le président de l’Institution Adour trois jours francs avant la date de la tenue de La réunion à chacun des membres du bureau dans les mêmes canditians de farme que pour les réunions du camité syndical. L'envoi d’une note de synthèse pour chaque point à l'ordre du jour est facultatif, Le quorum est atteint lorsqu'un tiers des membres du bureau sont présents. Aucun pouvoir n'est admis pour la réunian du bureau. .
En cas d'absence de quorum, le président convaque à nouveau Le bureau dans un délai franc de trois
jours,
_ Le vote au seln du bureau s'effectue à main levée sauf s’il est demandé l'organisation d'un scrutin
sécrét par au moins 1/3 des membres du bureau présents. Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule valx.
* 14.3, Attributions du bureau
Le bureau est chargé d'assister Le président dans la gestion de L'institution Adour.
{ll détibère sur toutes les affairesque | le comité syndical Lui a déléguées expressément,
| Article 15, Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions cansultatives permanentes ou
temporaires, Leur nombre, leur composition, leur abjet et leur fonctionnement sont fixés par _ délibération du comité syndical.
À minima, deux commissions sont créées au sein de L'institution n Adour et uniquement composées de représentants des membres historiques : ;
- la commission des travaux : commission consultative constituée d'un président et de 7 délégués _de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté en son sein par 2 délégués ; cette commission est chargée d'examiner, en tant que de besoin, préalablement aux réunions du _ comité syndical, les aspects techniques des dossiers, Elle sera réunie de manière systématique préalablement aux réunions du comité syndical pour lesquelles le vote du budget primitif et des modifications statutaires sont inscrits à l’ordre du jour, .
- Va commission des finances : commission consultative constituée d’un président et de 7° délégués de telle sarte que chaque membre fondateur soit représenté en son sein par 2
délégués ; cette cornmission est chargée d'examiner préalablement, en tant que de besoin, aux réunionsdu comité syndical, Les aspects financlers des dossiers, Elle sera réunte de manière systématique préalablement aux réunions du comité syndical pour lesquelles Le vote du budget priomitifet des modifications statutaires sont inscrits à l'ordre du jour.
Article 16. Président
46,1. Élection du président
Le président est élu à la majorité sfmple par le comité syndical, lors de la première réunion suivant Le renouvellement général des mernbres fondateurs, :
Le renouvéllément du président conduit au renouvellement du bureau.
Pa Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territurlal du bass!n de l’Adour
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 93 Page [13
16,2. Attributions du président
Le président est l'organe exécutif de L'institution Adour et à ce titre :
« Prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau,
. Convoque et préside Les réunions du camité syndical et du bureau,
°_ Ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avec le budget voté
par Le comité syndical, accepte les dons et legs,
« Est chargé de l'administration de l'Institution Adaur, namme aux différents emplois, prépare
le projet de budget,
* Dirige les services de l'Institution Adour et ta représente en justice,
*_ Nomme Les directeurs de l’Institution Adour après avis obligatoire du comité syndical.
Le président est seul chargé de l'administration, mais N peut sous sa surveillance et sa responsabilité
déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un au plusieurs de ses vice- -présidents ou, des lors
que ceux-ci sont tous titulaire d'une délégation, à des délégués du comité syndical.
[Upeut également déléguer sa signature aux Directeurs de L'institution Adour,
Article 17. Vice-présidents
Les vice-présidents peuvent se voir déléguer une partié des fanctions du président sous sa survelllance
et sa responsabilité, Ils sont au nombre de 3 de telle sorte que chaque Département soit représenté
et remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement. Leur élection intervient à la plus
proche séance qui suit l'installation du comité syndical et l'élection du président de l'institution
Adour,
Titre V- DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 18. Budget
Le budget de l'institution Adour pourvolt aux dépenses et aux recettes des services pour lesquels
l'institution Adour est constituée,
Le comité syndical vote chaque année Le budget primitif de l'institution Adour et toutes décisions
modificatives ou budgets supplémentatres,
Article 19. Recettes
Les recettes de L'Institution Adour comprennent notamment : .
» Les versements financiers de chaque membre,décidées par Le comité syndical dans le respect
des dispositions statutaires, sous deux formes, contributions de fanctionnement, et
participations d ‘investissement,
° Les revenus des biens meubles au immeubles de L'institution Adour,
°+ Les sommes qu'il perçoit auprès des administrations publiques, des associations ou des usagers,
«Les subventions obtenues,
« Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,
« Les produits des dons et legs,
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorlal du bassin de t'Adeur
K)
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 94 Page | 14
* Les produits des emprunts,
s Les produits et dividendes de sociétés et syndicats dans lesquels elle détient une participation
* Toute autre recette autorisée par les Lois et règlements en vigueur, présent et à venir.
Article 20. Principes relatifs au calcul des contributions financières des membres
20.1. Principes généraux
Le montant de la contribution des membres aux dépenses de institution Adour est fixée chaque
année lors du vote du budget par délibération du comité syndical et selon les modalités de calcul
suivantes. . .
Pour le calcul des contributions qui suivent, la charge à répartir -compétence par compétence —est
calculée sur la base des charges affectées à la compétence après déduction des éventuelles
participations financières des autres collectivités publiques {hors contributions) et plus globalement
de toutes Les recettes affectées à la compétence, IL est ainsi fait application de La formule suivante!
Charges à répartir pour la compétence (CRC) = Total des charges affectées à la compétence -
{participations financières de tiers + autres recettes affectées à la compétence).
Paur le calcul des contributions telles que définies ci-après, Il est fait usage de données fssues des
administrations publiques, Les annexes 2 et 3 des présents statuts, rappelant certaines de ces données
publiques, ont une portée purement indicative, seules les sources issues des données publiques faisant
foi.
Les données employées pour le calcul des contributions sant notamment :
- Les superficies des communes et des membres, les superficles sur bassin versant, {es linéaires
dé berges des cours d’eau principaux et secondaires, {a classification des cours d’eau sont
extraits de la base de données SANDRE (service d'administration nationale des données et
référentiels sur l'eau}ou de toute autre base de données publique qui viendrait s'y substituer.
: Des populations BGF {ssues des sources préfectorales
20.2. Explication du critère de calcul des superficies sur bassin versant
L'EPTB ayant vocation à n’intervenir pour ses membres que sur la part de leur territoire comprise
dans le bassin versant de L’Adour, Les contributions des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes
prennent comme critère de calcul, dans Les conditions fixées par les présents statuts, la superficie
située sur Le bassin versant,
- . Lors d'adhésion de nouveaux EPCI à fiscalité propre au syndicats mixtes, ou lors d'une
-évolutian de leurs périmètres d'adhésion, un tableau annexé aux présents statuts est réalisé
Ou actualisé (annexe 2a pour Les EPCI à fiscalité propre, annexe 2b pour les syndicats mittes),
- Pour les EPCI à fiscalité propre, l'annexe 2a liste les communes de l'EPCI situées dans le
bassin versant et périmètre d'adhésion. IL renseigne pour chaque commune sa superficie
_tatale et sa superficie située sur Le bassin versant ainsi que le pourcentage qui en résulte de
_ superficie située sur le bassin versant.
. “Pour les syndicats mixtes, pour le périmètre d'adhésion aux compétences, l'annexe 2b {ste la superficie du syndicat située sur Le bassin versant, Les linéaires de berges des cours d’eau principaux, les linéaires de
berges des cours d'eau secondaires.
20.4, Explication de la clef de calcul de la population sur bassin versant
Lorsqu'une cief de calcul ne prend en compte qu’une part de la population rapportée à à la superficie dans le bassin versant le calcul est opéré comme suit :
4 Statuts de l'institution Adour - Etablissement publie territorial du bassin de l’Adour
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 95 Page |15
- L'unité géographique de référence du calcul employée est la commune.
- Pour chaque commune située sur le bassin versant, sa population prise en compte est sa
population DGF {données fourntes par les Préfectures concernées) calculée au prorata de La
superficie de la commune située sur Le bassin versant, Ainsi si 70% du territoire de la commune
est situé sur {é bassin versant, la population retenue pour cette commune cofrespondra à 70%
de sa population DGF, Lorsqu'une commune est intégralement dans le bassin versant, sa
population DGF est entièrement prise en compte.
Population communale sur bassin versant (PCVB) = Population DGF X pourcentage de la superficie
de la commune située sur le bassin versant.
+ La populatian effectivement prise en compte pour chaque structure (EPCI à fiscalité propre ou syndicat mixte) correspond à la somme des populations retenues des communes situées sur le bassin versant, Ainsi un EPCI à fiscalité propre comprenant 3 communes situées sur Le
bassin versant de l'Adour aura une population correspondant à la somme des populations retenues pour chacune de ces 3 communes.
Population retenue pour la structure (CRITERE A) = Somme des populations commünales sur bassin
_versant {PCBV) pour ses communes membres situées sur le bassin versant
En cas de création de commune nouvelle il sera fait application des données actualisées {issues des
bases publiques.
Les superfictes prises en comptes sont celles annexées aux présents statuts, annexes 2a.
20.4, Explication de la clef de calcul du potentiel fiscal rapporté à (a superficle sur bassin versant :
Lorsqu'une clef de caleul prend en compte seulement une part du potentiel fiscal rapporté à la
superficie dans le bassin versant Le calcul est apéré comme suit !
Potentiel fiscal rapporté au bassin versant (CRITERE B) = Potentiel fiscal de VEPCI à fiscalité prapre X superficie de L'EPCI à fiscatité propre située sur le bassin versant / superficie totale de l'EPCI.
La superficie de L'EPCI située sur Le bassin versant correspond à à la samme des superficies sur bassin
versant des communes qui le compose telles qu’annexées à titre indicatif aux présents statuts et extraites des bases de données publiques (base de données SANDRE précitée).
20.5. Explication de la clef de calcul au linéaire de berges pondéré
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte Le linéaire pondéré, ce dernier est obtenu par l'addition
- du linéaire de berges des cours d’eau principaux (catégorles 1 à 3 de la base de données SANDRE) auquel on applique un coefficient de 75%
- et du linéaire-de berges des cours d'eau secondaires (catégories 4à6 de la base de données SANDRE) auquel on applique un coefficient de 25%,
Solt :
Linéaire pondéré (LP) = (Linéaire de berges des COUrs d'eaux principaux X 0,75) + (Linéalre de berges des cours d'eaux secondaires X 0,25).
. Les linaires sont ceux renseignés à l'annexe 2b,
Article 21. Répartition des charges inhérentes à la compétence obligatoire
La contribution syndicale des membres aux charges à répartir liées à La compétence obligatoire est calculée en fonction de la nature juridique de chaque membre dans la mesure où de celle-ci et de Leurs compétences découlent des intérêts différents.
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territartal du bassin de l’Adour
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 96 Page |16
Les contribution syndicates annuelles sont calculées de ta manière suivante :
-__ Pourles EPCI à fiscalité propre : chaque EPCI] à fiscalité propre membre verse une contribution
syndicale forfaitaire annuelle issue de l'addition ;
" d'une part, d'une contribution syndicale forfaitaire fonction de ta tranche de population DGF rapportée à la superficie dans le bassin versant de l’Adour (CRITERE
À tel que calculé à l'article 20.3)
Montant de la part de
contribution forfaitaire
appelée sur Le critère A
Tranches pour le critère « population DGF rapportée
au bassin versant de l'Adour » « critère À
critère À < 2 000 habitants . | 25€
2 000 < critère À < 10 000 habitants 50 €
10 000 habitants < critère À < 30 000 habitants __ 100€
30 000 habitants < critère À < 50 000 habitants 150 €
30 000 habitants < < critère À” : 500 €
. d'autre part, d’une contribution syndicale forfaitaire p par“tranche de potentiel fiscal de l'EPCI-FP rapportée à la superficie dans le bassin versant de L’Adour (CRITERE B tel que calculé à l'article 20,4)
Tranches pour le critère à potentiel fiscal rapporté Montant de la part de : ; ne contribution forfaitaire au bassin versant de l'Adour » = critèreB appelée sur le critère B
critère B < 150 000 € 25 €
150 000 € « critère B < 350 000 € : | 50 €
350 000 < critère B< 3 500 000 € Aoû €
3 500 000 € « critère 8 < 30 000 O00 € 150 €
30 000 000 € s critère B 300 €
Soit (a farrnule suivante :
Contribution syndicale de l'EPCI à fiscalité Propre = = contribution forfaitaire liée au critère À + contribution forfaitaire Hée au critère B,
En sus de la contribution qui précède, les EPCI à fiscalité propre qui ne sont pas couverts par
un syndicat de rivière, pour tout ou partie de leur territoire, et qui exercent en propre, pour
tout ou partie de leur territoire, la compétence GEMAP{, versent à l’EPTB la contribut{on
« syndicats de rivières et EPCI à fiscalité propre exerçant en propre la GEMAPI », et ce, pour la
partie correspondante de leur territoire, |
.- Pourles syndicats de rivières (incluant également les EPCI à fiscalité propre qui pour tout ou partie de Leur territoire ne sont pas membres d’un syndicat de rivière et exercent en propre la
compétence GEMAPI} : chaque établissement verse une contribution syndicale forfaitaire
annuelle issue de l'addition :
= D'une part d’une contribution syndicale forfaitaire par tranche de superficie de bassin
versant (CRITERE SBV) sous compétence dans Le bassin de l’Adour. La superficie prise en compte est celle renseignée à l'annexe 2b, Le montant de La contribution syndicale
est fonctian de la strate dans laquelle se situe le syndicat comme suit :
Montant de (a part de contribution
Superficie de bassin versant en ha (SBV) forfaitaire appelée sur Le critère SBV SBV < 50 000 ha 200 € 50 000 ha < SBV < 100 006 ha : 250 € 100 000 ha < SBV « 150 000 ha 300 €
Statuts de l'institution Adour - Etablissement publie territorial du bassin de l'Adour
4
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Montant de la part de contribution
forfaitaire appelée sur Le critère SBV
150 000 ha < SBV < 200 000 ha 350 €
[200 000 ha < SBV 500 €
Superficie de bassin versant en ha {SBV)
» D'autre part d'une contribution syndicaie forfaitaire par tranche de linéaire pondéré
(LP) de berges de cours d’eau sous compétence. Le linéaire pris en compte est celui
renseigné à l'annexe 2b tel que calculé à l'article 20.5 Le montant de la contribution
syndicale est fonction de ia strate dans laquelle se situe Le syndicat comme suit :
Linéaire de berges de cours d’eau pondéré Montant de la part de contribution
en km {LP) forfaitaire appelée sur le critère LP
LP < 400 | | 200€
400 < LP < 800 | | 260 €
800 < LP « 1 200 300 €
1 200 < LP <1 600 350€
16002EP 500 €
Soit La formule suivante :
Contribution syndicale du syndicat = contribution forfaitaire liée à la superficie dans le
bassin versant (Forfait SBY) + contribution forfaitaire liée au linéaire de berge pondéré (Forfait LP),
Lorsque cette contribution syndicale est calculée pour un EPCI à fiscalité propre qui exerce en
- propre la compétence GEMAPI sur tout ou partie de son territoire, le calcul de cette
contribution est effectué en ne prenant en compte dans le calcul que les superficies de bassin
versant et linéaires de berges de cours d'eau qui ne sont pas sous compétence d’un syndicat de rivière. :
Pour les Régions : la contribution syndicale est forfaitaire de 14 000 € par an ; |
Pour les Départements : Les Départements versent une contribution syndicale annuelle
calculée comme suit :
« Le montant totat de La contribution syndicale annuelle versée collégialement par les
Départements correspond au reste à financer correspondant à la charge à répartir pour la compétence (CRC, laquelle prend en compte déjà les recettes tierces) après déduction des contributions syndicales des autres membres (Régions, EPCI à fiscalité | propre, syndicats mixtes).
Soit :
Reste à charge à répartir entre les départements (RC) = charges à répartir pour La compétence (CRC) - somme des contributions syndicales à charge des syndicats - somme
| des cantributions syndicales des EPCI à fiscalité propre - contributions syndicales des Réglons.
» Cereste à charge fait l’objet d'une répartition entre Les Départements au prorata :
o pour moitié, des dépenses d'investissement réalisées pour le compte de
chaque Département depuis la création de l'institution Adour conformément aux résultats des comptes administratifs,
o pour moitié, de la population du dernier recensement sur les bassins
hydragraphiques territorlatement concemés.
Statuts de Vinstitutton Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 98 Page {18
Article 22. Répartition des charges inhérentes aux compétences à la carte
22,1. Participation financière des membres fondateurs aux charges générales de fonctionnement inhérentes à la Compétence à la carté « compétences historiques »
La participation financière des mernbres fondateurs aux charges générales de fonctiannement inhérentes à la compétence à la carte « compétences historiques » est appelée sous farme de contribution syndicale de fonctionnement calculée au prorata :
- pour moitié, des dépenses d'investissement réalisées pour le compte de chaque Département depuis la création de l'institution Adour conformément aux tfésultats des comptes administratifs, :
- pour moitié, de la population du dernier recensement sur les bassins hydrographiques territorlalement concemés.
L'annexe 3a dresse une répartition des charges de fonctionnement n là date d'approbation des présents statuts.
22,2. Participation financière des membres fondateurs aux charges de fonctionnement inhérentes à
la compétence à la carte « compétences historiques » et liées à des missions spécifiques afférentes
La participation financière des membres aux dépenses de fonctionnement autres que celles relevant
des charges générales est arrêtée chaque année par Le comité syndical et est appelée sous forme de
contribution syndicale de fanctiornement,
Pour chaque mission ‘spécifique nouvelle, la participation financière des collectivités publiques | membres est arrêtée par le comité syndical en fonction de l'intérêt interdépartemental ou
départemental de chaque projet.
L'annexe 3a dresse une répartition des charges de fonctionnement à La date d'approbation des présents statuts.
22.3. Participation financière des membres fondateurs aux charges d'investissement inhérentes à la compétence à la carte « compétences historiques »
Pour chaque opération d'investissement, la participation financière des collectivités publiques membres est arrêtée chaque année par Le comité syndical en fonction de l'intérêt interdépartemental ‘ou départemental de chaque projet et est appelée annuellement saus forme de participation syndicale d'investissement {selon état d'avancement des programmes}
L’annexe 3b drésse une répartition des charges d'investissement à la date d'approbation des présents
statuts.
22.4, Participation financière des membres du collège « continuité. écologique gave de Pau» aux charges d'investissement et de fonctfonnement inhérentes à la compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau »
Pour chaque opération d'investissement, la participation des collectivités publiques membres du collège « continuité écologique « est arrêtée chaque année par ce même collège pour chaque projet
relevant dé La compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau » et est appelée annuellement sous forme de participation syndicale d'investissement (selon état d'avancement des pragrammes).
L'annexe 3c établit la répartition des charges inhérente aux opérations relevant de la compétence à
la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau »,
D
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 99 Page | 19
Article 23, Autres conditions financières
Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts et ses annexes fait l’objet
de décisions du comité syndical dans les conditions prévues par Les textes en vigueur et sous réserve
. de ne pas être en contradiction avec les présents statuts.
Titre VI - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 24, Modifications des statuts l'institution Adour
L'institution Adour peut à tout moment étendre ou restreinte son objet sur des domaines présentant
une utilité pour les membres.
L'extension de l'objet de L'institution Adour et plus largement toute modification statutaire hors
adhésion ou retralt peut être proposée sur l'initiative du comité syndical ou de l'un de ses membres.
L'extension de l’objet de l’Institution Adour est soumis à l'accord des deux-tiers des membres du
comité syndical.
La réduction des compétences de l'institution Adour peut être proposée par te comité syndical ou de
l'un de ses membres, La réduction de l’objet de l‘Institution Adour est soumise à l'accord des deux-
tiers des membres du comité syndical.
La majorité des deux-tiers est calculée eh prenant en compte le nombre de voix (propres ou en raison
des pouvoirs) de chaque délégué.
Article 25. Adhésion d’un’ nouveau membre à l'institution Adour
L'adhésion d’un nouveau membre est soumise à l'accord des deux-tiers des membres du comité
syndical,
La majorité des deux:tlers est caiculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en ratson
des pouvoirs) de chaque délégué,
Article 26. Retrait d’un des membres de l'institution Adour |
Tout membre peut faire valoir son droit au retraft de l’Institution Adour après en avoir informé le
président par un courrier auquel est joint la délibération portant décision de retrait,
L'acceptatlan du retrait est soumise à l'accord des deux-tiers des membres comité syndical.
La majorité des deux-tiers estcalculée en prenant en compte le nombre de voix (propres au en raison des pouvoirs) de chaque délégué.
Les conditions de retrait sont régies par les articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Le retrait effectif prend effet au 1* janvier suivant l'apprabation du comité syndical.
Titre VIT + DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Autres dispositions
Pour toute disposition non évaquée dans les présents statuts, Les articles L,5721-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales ainsi que tes dispositions auxquelles is renvoient sont
applicables,
# Statuts de l'institutionAdour - Etabüissement public territorial du bassin de l’Adaur :
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 100 Page |20
Seule l'annexe 1 en tant qu’elle liste Les membres, sièges et adhésion aux compétences, a valeur
réglementaire, Les annexes 2 et 3 ont une portée indicative dans la mesure où elles rappellent des
données publiques actualisées ou des décisions antérieures de L'Institution Adour.
Article 28. Règlement intérieur
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, l'institution Adour se dotera d'un réglement intérieur dans Les six mois qui suivront son installation.
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territarial du bassin de l’Adour
A
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 101 ANOPY.1 3P LISSDG NP JDLIOJLUS] JfJQNId JUBLISSSIIGUIZ - ANOPY WAFNIIISUI, | 3 SINIDIS C7 uosNEwWap19 X L WOSIS U0I0]O,PSSAES Sep SX J22LpUAS |nessO 32 2dsy X k OFOINS ‘UO1O)D.P SS4ESSap SAXLUI JEDLpUAS x L as 8210 €] 2P 28 NOPIW NP 1e21pUAS (eipufs * : MAINS | sp quesisa uisseq np SpAiu FIPUAS| s1 red s59peA |snyeg | uojsaype,p x ; 9 | np 49 sno1 np ‘sege np 1e4pufs | sopuewep) -Sp SeIpuAs x L TAGS SANT Sep UISSRQ np FEDIPUAS x L vus |srepue Jnopy usfowu np yemipuÂs 2Zn0Q 2] 2P 38 ANOPLW np X } TWAINS SURSJSA SUISSEQ SSP 3}XLUU JROIPUAS U(9) x À X |S saxiq SaoualÂg-S330eHS3p JUSUWSLEdIQ |: (9)senbauezy | Sinsepuo} x X X S sida -S3aus1ÂdSSD juauRyRd2Q seJquisy x x x G op1dq (ob) sspue]sap luousuedeg | USLEHEdEA X X x S asie (ZE) s89 np msuwspedsq « ned op 3485 anbi50[023 Ram anceSygo -B1QqUSUU SHIUQUOS + SUR €] & eue e un sdua aaua}o dus sedson$ajep |sjôis S9IQUSY soussduos ee uorsoypy el © LOISSUpy EI E UOISEUPy Sp SAqUON (SIpUAS 39 d1-1)d1) Ssiquou sepUonesie20] 2p S3}1E2 38 SNÉ919p 3p81quou Jna[ ap LOIS aid 23AE S22U539 103 9p eye Jed 33511 : L SxOUUY SIXINNY DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 102 MOPY,]3PUISS0QNPJDHOILUS]JAJUMUBSSI]QUIS-AVOPYUOLHILISUI,}3PSAO}S SAN S2p S88112A 49 MP207 97
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DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 105 ...... ANOPY,] 2P UISSDG NÉ JOLIS] HIQNd JUALASSI QUIZ - MOPY UONNHISUL] BP SUIS 0 aUU0]02 E] 9P TWWOS FAIMAW NA AI YNS ADILIANS 1VLOL IS / O0L X AGS (AIS) XX (LS) xx T SUNOT IS / O0k X A9S (ASS) X9CX {s) 20% L SununuOT AUESISA ULSSeY 1nis Sans Eu JUESISA UI55Eq > (eu) aunuwwos JUBSISA apLuadnss$equa2ino ST Ans S9r0S sunung -E] sp] SDLUedns UISSEQ 3] SURP S8UNUIUUOT |P] 9p 218307 2bu6dns ’ | XX = LNVSHIA NISSYS ENS ADLAIANS TYLOL - FT XX © NAUIS OUIWNN (d1 1d3) : 3N0IQ NT ZANLYN XXX:AUEWAWNQWON “81d01d 211D251f 0 1341 52] AN0Od a4n32n43s 40d 81n)2n47S (eudoié ane2s4 e 1341) aueSISA uISseg 8] ns aams SYLUEdNS9p ss5ejuaoanodSSP 39JUESISA LISSEQ 3] 1NS SSSNIS SADLLUISANS SSP 33801 : ET axUUY “uoniuedai 8p SJS Sep INSIE2 Ne SS91] SAIIPSSSSAU SSSUUOG : ZSSXEUUY Gt | 25e DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 106 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlontiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Cornmunauté de communes d’Aire-sur-l’Adour CLENLELPEETEZETEREETEELTEL LELEE ELLES
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES us nssanc ass vansansvuan une cocanete non renetrananes queen cn acte aaucamatenveseriouesse
Nurnéro SIREN N 200 030 435 ns osussvsa LERETRLIITELELT) LRELERLERSLELELILELEREELERREEEELERER TE LENERLE EE EI EREETEELLIRES] LEZ]
Total de la superficie dans le bassin versant : 30 228 Mass rneersreen dec
Superficie de la Pourcentace de |
Communes membres situées | supnspris nee superficie communale dans le bassih versant située dans le bassin (ha) versant | (ha) versant
Arblade-le-Bas 260 760 100,00%
Aurensan : : 634 634 .400,00%
Barcelonne-du-Gers 2 055 2 055 100,00%
Bernède 825 825 100,00%
Carneillan . 842 842 100,00%
Gée-Rivière | 272 272 100,00%
Lannux 1 292 1 292 100,00%
Projan 1 179 1179 100,00%
Ségos 878 878 100,00%
Vergoigenan 1 056 1 056 100,00%
Aire-sur-l'Adour ’ 5 800 | 5 800 100,00%
Bahus-Soubiran 1 474 É 4 474 100,00%
Buanes ee : 667 667 100,00%
Classun : 892 892 100,00%
fDuhort-Bachen 3 425 3 425 100,00%.
Eugénie-les-Bains 1 105 1 105 100,00%
[Latrille | 688 _ 688 | 100, 00%
Renung 2 226 2 226 400,00%
Saint-Agnet 785 . 785. 100,00%
Satnt-Loubauer 1 694 1 694 100,00%
Sarron _ 395 395 100,00%
Vielle-Tursan 1 283 1 283 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 30 228
Insiftution Adour - 48 aa Victor Hugo - 10025 MONT-DÉ-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 14 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretarlot@instituflon-ndour fr - Site : wwwinstitution-adour.fr
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 107 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre ; Communauté de communes Landes d'Armagnac scsi csrisenenerenrenessneeense
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... sucer ccssesvnsessnersesvenennseneanranescuneoseceaenetenssntrenrenvareneneneness
Numéro SIREN : 200 035 541 naines use mere auannaeueesosennaanneneseneve nome senpenvsnsceeeneenaueunes
Total de la superficie dans lé bassin versant : 76 461 ha... nsc arsossresensisnnvenesseunenrse
Superficie de la | pourcentage de la
Communes membres situées Sipericie totale commune située superficle communale dans le bassin versant située dans le bassin {ha) versant | versant {ha) Arue 4 880 4 880 100,00%
Betbezer-d'Armagnac 199 799 100,00%
Bourriot-Bergonce 8 293 7 460 89,96% Cachen . 3 580 3 580 100,00%
Créon-d'Armagnac 2 139 2 139 100,00%
Estigarde 2 941 2 941 100,00%
Gabartet 1 696 933 55 05% Herré 2 305 2 011 87,25%
Labastide-d'Armagnac 3 214 3 214 . 100,00% Lagrange 2 123 2 123 ___100,00% Lencouacq 9 816: 8 636 87,98% Losse 10 299 8 177 79,39% Lubbon 4 818 2 0,04% Retjans 7 824 7805 99,76% Maillas : 6 333 211 3,33% Mauvezin-d'Armagnac 473 473 100,00% Parleboscq 4 021 805 20,024 Roquefort 1 214 1 214 100,00% Saint-Gor 5 389 5 389 100,00% Saint-Julien-d'Armagnac 1 480 1 480 100,00% Saint-Justin 6 625 ‘6 625 100,00% Sarbazan 2 269 2 269 100,00% Vielle-Soubiran 3 294 3 294 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 76 461
bullrutton Adour + 38 que Viclur Hugu + 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél,: 05 56 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mall : sacretanat@institutlon-odourtfr - Sile : wiywinstituton-adourifr |
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Houtes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlontiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du mernbre : Communauté de communes Armagnac Adour ......,..,,.,, poncénoenéianenetésannenanes
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communaute de communes... nn nan Penn eco nena teen nana renom e nn end nas doom ane nn ann t en tes vue onto ee
Numéro SIREN : 200 035 632 us insssssssss sente nette rte ten années om grd ne néme ren eneneana tien enatesenrs
Total de La superficie dans le bassin versant : 29 815 ha... rsrenneatenanns
: Superficie de la Pourcentage de {a
| communes membres Superficie Intale commune située dans le | superficie communale versant : (ha) bassin versant située dans (é bassin {ha) versant Aignan 3 216 3 216 100,00%
Avéron-Bergelle 1 458 1 458 __ 100,00%
Bouzon-Gellenave 1 036 1 036 _ 100,00%
Cahuzac-sur-Adour 674 674 100,00%
Cannet 493 | 493 100,00%
]Castelnavet 1 805 : 1 805 100,00%
Caumont “714 714 100,00%
[Fustérouau 796 796 . 100,00% Goux 543 543 100,00% Labarthète 1110 1 110 100,00% Lelin-Lapujolle . 1357 | 1 357 100,00% .
Loussous-Débat 509 509 100,00%
Margouët-Meymes 1 781 1 726 96,88%
Maullchères e 621 621 100,00%
Maumusson-Laguian 941 941 100,00%
Pouydraguin 977 977 100,00%
Riscle 3 198 3 198 100,00%
Sabazan 831 841 100,00%
Saint-Germé : 958 958 100,00%
Saint-Mont 1 259 1 259 100,00%
Sarragachles 1 292 1 292 100,00%
Tarsac 455 455 -_ 100,00%
Termes-d'Armagnac 1006 1 096 100,00%
| Verlus 621 621 100,00%
|Viella 2 218 _ 2218 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 29 815
tastituilon Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT.DE.MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 J8 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mall : secretarlai@instituHon-adourifr - Sie : www.Institubon-adourfr
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Etablissement Public Territorial de Bussin
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FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre ; Communauté de cormunes Astarac Arros en Gascogne... Cénsoeenpérepuenneen 4
Nature juridique: Établissement public de coopération intercammunale à fiscalité propre - cornmunauté de communes LLRELRERETLLE ZX] CELEEE)] LERELELEERLELREEE TZ] SURPRIS ART LS Doit idaiinntédundetaèbriaèatraéndz
Numéro SIREN ‘ 243 200 A5 ns sssncvonevrtnvenevcccneprcun en eve meme uen pod tateseus hasta rassyransarpnns
Total de {a superficie dans le bassin versant : 8 676 ha tin enr ea dan na dent ner émanant rires enenpoenaeunes
Superficie de la Pourcentage de la Communes membres situées SP cie totale commune située superficie communale
dans le bassin versant située dans le bassin (ha} versant versant | _{ha) |
Aux-Aussat 1 280 1 280 100,00%
[Beccas 139 339 100,00% Betplan 554 554 . 100,00% Castex dé : 234 42,86% Estampes 110 1 102 100,00%
Haget 926 926 100,00%
Laguian-Mazous +015 4 015 100,00%
Malabat : 545 545 100,00%
Montégut-Arros 1555 1 555 100,00%
Villecomtal-sur-Arros 1 125 1125 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 8 676
Inaltulloy Adene : 28 qux Victor Hugo - 40025 MONT. DE-MARSAH CEDEX. Tél,: 05 58 46 18 70 - Fox: 05 58 75 03 46 Mail : secretorlat@tnst{iutfon-adourfr - Site : www.institutlon- adourfr
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 110 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Houtes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L'EPTB
D'UN EPCIT À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes des Luys en Béarn ..,,,,,,s44s ses prenstseses runs
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de communes... prsvennvuse nn en nn AU en nan nan en enan moe Pa teens P maman nn sms snesscs es
Numéro SIREN A 200 067 239 LEE ELLLRRELLECELLELRESRELERLERELERRLEEEELERELAPLEP ELLE ZELLEELRLLRLELLRELELELLERELELELL))
Total de la superficie dans le bassin versant è 52 437 [LE PPRREPP ERP TETE TEE LRERALELLELERELELLRELLELELILAERERLELL)]
Superficie de la Pourcentage de la
crus menbres SPerficie totale commune sttuée dans le | superficie communale versant. fha) bassin versant situés dans lé bassin (ha) versant Argelos 602 602 100,00%
Arget 401 40î 100,00%
Arzacqr-Arraziguet 1 533 1533 100,00%
Astis 317 317. 100,00%
Aubin 583 583 100,00%
Aubous | 379 379 100,00%
Auga _ 408 408 100,00%
Auriac 524 524 100,00%
Aydié 790 790 100,00%
Baliracq-Maumusson 605 | 605 __. 100,00%
Boueilh-Boueilho-Lasque 4740 1 740 =. 100,00%
Bouillon 333 . | 333 100,00%
Bournos 577 _ 577 100,00%
|Burosse-Mendousse 545 565 100,00%
Cabidos 727 727 100,00%
Carrère 664 664 100,00%
Castetpugon 740 : 740 100,00%
Caubios-Laos | 722 722 . 100,00%
Claracq 992 992 100,00%
Canchez-de-Béarn 457. 457 100,00%
Caublucq 558 558 100,00%
Diusse - | 527 527 100,00%
Dourny 644 644 100,00%
Fichous-Riumayou 641 641 100,00%
Imation Adour - 38 sue Victor Hugo- 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46 Mall : secretariat@institution-adour.fr - Site : wwwinstitution-adous.fr
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 111 Page | 31
Superficie de la | Pourcentage de la
connues_rembres “Flà fele Lotate commune située dans {e | superficie communale versant {ha} bassin versant située dans le bassin
(ha) versant
Garlède-Mondebat 869 B69 100,00%
Garlin 1 820 1 820 100,00%
Garos 1 219 1219 100,60%
Géus-d'Arzacq 414 44 100,00%
| Lalonquette | _ 532 537 100,00%
larreule 1 015 1015 100,00%
Lasclaverles 614 __ : 614 100,00%
Lème 665 665 100,00%
Lonçon 546 546 100,00%
Louvigny 713 713 100,00%
Malaussanne 1 763 1 763 100,00%
Mascaraäs-Haron 878 : 878 100,00%
Mazeralles 1 181 1181 100,00%
Méracq 827 - 827 100,00%
Mialos 452 452 100,00%
Miossens-Lanusse 935 915 ; 100,00%
Momas 1 454 1 454 100,00%
Moncla 582 582 100,00%
{Montagut 623 : 623 100,00%
Montardon 837 837 100,00%
Mont-Disse 543 | 543 100,00%
Morlanne 1 309 1 309 . 100,00%
Mauhaus 332 332 100,00%
Navallles-Angos 1 431 1 431 100,00%
Piets-Plasence-Moustrou _ 837 : 837 100,00%
Pornps | | 718 778 100,00%
Portet 790 790 . 100,00%
Pouliacq 343 343 100,004
Paursiugues-Boucaue 11 gi 100,00% .
Ribarrouy 232 232 100,00%
Saint-Jean-Poudge 397 397 100,00%
Sauvagnon 1677 1677 .: 100,00%
Séby 600 600 +00,00%
Serres-Castet 1 383 | 1 383 100,00%
Sévignacq 1 744 1744 100,00%
Tadousse-Ussau 472 472. 100,00%
Taron-Sadirac-Viellenave 1 385 1 385 100,00%
Thèze 795 195 100,00%
Uzan 628 628 100,00%
Vialer 735 ... 735 100,00%
Vignes : 806 806 100,00%
Viven 365 365 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 52437
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territortal du bassin de l'Adaur
À
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Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Haut Béarn... ss sssvessuusrumeaceorenenenene sonore ,
Nature juridique : Etablissement public de cocpération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES ss scunsarursannorenreneengeesancenennes a etennnes das eeieuneenpenuse
Nurnéra SIREN : 200 067 262 sn rssrriusssrsrnanranenrenrsreonennenrnaronararsneananenennrennnnnenneneneees
Total de La superficie dans le bassin versant : 106 784 Ra screens
Superficie de la
Communes membres | Superficie totale de la | commune située Lponreentage de a e sftuées dans le bassin commune ... dans le bassin k ée dans le bassi versant (ha) versant située cans “€ bassin | ha) versant
ACcous 6 068 6 043 99,59%
Agnos 916 916 100,00%
Aramits - 2977 2977 100,00%
Aren 741 TA 100,00%
Arette 9 227 9 183 99,534 Asasp-Arros | 2 393 2 393 100,00% Aydius 3493 ., 3 493 .. 100,00% Bedous 1 170 1 170 100,00% Bidos 138 138 100,00% Borce 5 8277 5 809 99,68% Buzlet 822 822 100,00% Cette-Eygun 4913 +913 100,00% Escot 2 274 2 274 100,00% Estou - 626 626 100,00% Escout 952 952 100,00% Esquiule 2 890 2 890 100,00% Estialescq 508 508 : 100,00% Estos : 320 320 100,00% [Etsaut | 3 497 3 497 100,00% Evsus 675 : 675 100,00% Ance Féas 2394 2 394 100,00%
“Insffluilan Adeur » 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél,: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretarlat@ilnstitution-adour.fr - Site: wwwinstitution-adountr
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 113 Page | 33
Communes membres Superficie totale de la
Superficie de la
commune située Pourcentage de [a superficie communale
situées dans 1e bassin du Fes “à située dans k © bassin
_{ha
Géronce 1 617 1 617 100,00%
Gels-d'Oloron 675 675 100,00%
Goès 479 479 100,00%
Gurmençon 300 300 100,00%
Herrère 891 891 100,00%
Issor 2 292 2 292 100,00%
Lanne-en-Barétous 4 146 4 146 100,00%
Lasseuhe 4 895 4 495 100,00%
Lasseubetat 715 715 100,00%
Ledeuix 1 354 1 354 100,00%
Lées-Athas 4 405 4 373 99,28%
Lescun 6 177 6 065 98,18%
Lourdios-lchère 4 629 1 629 100,00%
Lurbe-Saint-Christau 753 753 100,00% :
Moumour 815 815 100,00%
Ogeu-les-Bains 2 312 2 312 100,00%
Oloron-Sainte-Marte 6 865 6 865 100,00%
Orin 433 433 100,00#
Osse-en-Aspe . 4321 4 321 100,00%
Poey-d'Oloron _ 481 481 100,00%
Préchacq-Josbaig 838 838 100,00%
Précithan 638 618 100,00% Saint-Goin 560 560 100,00% Sarrance 4 677 4 677 -100,00% Saucède 712 712 100,00% Urdos 3 666 3 656 99,717 Verdets 559 559 100,00% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 106 784
A Statuts de t'Institution Adour - Etablissement public terrltorlal du bassin de l’Adour
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 114 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlontiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’'EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Nord Est Béarn 44,4 ésnsarscanenneneermnnnenenve
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES , esse cersesssenmesers ireste Péptrrenpresnenenes qntssosnesse ponssosetennseseseanrnenune
Numéro SIREN : 200 067 296... aussi ces saccumenconnnsnennenenmeenmanenananeeeevannenants Vans eee tomenvernen
Total de {a superficie dans le bassin versant : 58 339 ha... sic sessscsessannsnss
e Superficie de ma Pourcentage de la
Communes membres situées Syperfiels tata rhin superficie communale dans le bassin versant ‘située dans le bassin | (ha) versant (ha) versant
Aast 478 478 100,00% Abère 539 589 100,00% Andoins 1 232 1 232 100,00% Anos 178 178 100,00% Anoye 980 980 100,00% Arricau-Bordes 817 817 100,00% Arrien 449 449 100,00% Arrosès 966 966 100,00%
Aurlons-Idernes 644 644 100,00% ‘[Baleix 654 654 100,00% Barinque 906 908 100,00% Barzun 822 822 400,00% Bassillon-Vauzé 495 A95 100,00%
Bédeille 393 393 100,00% Bernadets 373 373 .100,00% Bétracq 468 468 100,00% Buros 1 394 1 394 100,00%
Caditlon 533 533 100,00% Castillon {Canton de Lembeye) . 476 476 100,00% Corbère-Abères 708 . 708 100,00% Coslédaà-Lube-Boast 1 39%6 1 396 100,00% Crousellles 793 793 100,00% Escoubès CEE 648 100,00% Escurès 425 425 100,00% Eslourenties-Daban 512 512 100,00% Espéchède 939 939 100,00% Espoey 1 355 1 355 100,00% Gabaston 1277 1277 109,00%
Inxlituttors Adour + 3 ne Viclor Hugo - 40025MONT-DE-MARSAN CEDEX -Tél.: 0% 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 U3 46
Moll : secretartot@institution-adourfr - Site : wwwinsiltution-adour.fr
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 115 Page | 35
Superficie total superficie de a Pourcentage de la
Communes membres situées de la comm ne “ans le basain superficie communale dans le bassin versant située dans le bassin {ha} versant versant
{ha) Gayon
395 395 400,00% Ger Se 3 169 3 169 100,00%
Gerderest 656 656 100,00%
Gomer 377 327 100,00%
Higuères-Souye 747 747 00,00%
Hours | 578 578 100,00%
Latongue 797 797 100,00%
Lannecaube _ 867 867 100,00%
Lasserre 426 426 100,00%
Lembeye 849 849 | 109,00%
Lesplelle 718 718 100,00%
Leshourcy 710 710 100,00%
:[Limendous 754 754 100,00%
Livron 761 761 100,00%
Lombia 770 710 100,00% Lourenties 904 904 100,00%
Luc-Armau 549 59 100,00%
Lucarré 333 333 100,00%
Lucgarier 569 - 569 100,00%
Lussagret-Lusson 673 673 100,00%
| Maspte-Lalonauère-Juillacq 1081 1 081 100,00%
Maucor 500 500 100,00% Momy 605 605 100,00%
Monassut-Audiracg 999 999 100,00% Moncaup 1 150 1 150 100,00%
Monpezat 355 355 100,00% Morlaàs 1 328 1 328 100,00%
Nousty 969 969 __ 100,00% Quillon 641 641 100,00%
Peyrelonguée-Abos 870 870 100,00%
Ponson-Dessus 1 092 1 092 400,00%
Pontacq | 2 909 2 909 100,00% Riupayrous 488 488 100,00%
Saint-Armou : 1 249 4 249 100,00%
.[Safnt-Castin 703 703 100,00%
Saint-Jammes 411 411 | 100,00%
Saint-Laurent-Bretagne 1 067 1067 . 100,00%
Samsons-Lion 504 504 100 ,00%
Saubole 515 515 100,00% Sedzère . 1 270 . 1 270 100,00%
Séméacdq-Blachon 1 092 4 092 100,00% Serres-Morlaäs 420 420 100,00% Simacourbe 1112 1112 100,00%
Soumoulou 282 282 100,00%
- [brost 233 233 | 100,00
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 58 339
. Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorlal du bassin de l'Adour
#
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 116 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial
de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Lundes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L'EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Pays d'Orthe et ATigans unis sesscssesencserene
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscallté propre - communauté de COMMUNES ..s uses sse res essmncosanerenerenseternseeecmnnnene eau prénennetanteen evevaventtveenese
Numéro SIREN : 200 069 417 nn es queen renacunansennsnsanmnsqrenmeseerateennenscenrenmenertnee
Total de (a superficie dans (e bassin versant : 31 280 Ha... sonner ss aescauesecaseussense
Superficie de la Pourcentage de {a
Communes membres situées Sprrpuie totale dre superficle communale dans le bassin versant située dans le bassin {ha) versant tha) versant
Bélus 1 188 1 188 100,00%
Cagnotte 1 454 1 454 100,00%
Cauneille 1 525 1 525 | 100,00%
Estibeaux ... 1681 1 681 100,00%
Gaas .. 920 920 100,00%
Habas 1880 1 880 Î 100,00%
Hastingues 4 454 1 454 100,00%
Labatut 2 125 2 125 100,00%
Mimbaste : 2 065 2 065 100,00%
Misson 1 457 1 457 100,00%
‘| Mouscardès 911 911 100,00%
Œyregave 799 799 100,00%
Orist 1 499 1 499 100,00%
Orthevielle 1 398 ... 1 398 100,00%
Ossages : 1 434 41 434 .100,00%
Pey 1 406 1 406 106,00%
Peyrehorade 4 622 1 622 100,00%
Port-de-Lanne 1 276 1 276 100,00%
Pouillon . _T 4 969 | À 969 100,00%
Saint-Cricq-du-Gave 859 859 109,00%
Saint-Étienne-d'Orthe 1118 1118 100,00%
Saint-Lon-les-Mines 2 183 2 183 | 100,00%
Sorde-l'Abbaye _ 163 1 633 100,00%
Tith 2 305 2 305 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 39 162
lalituton Adour + 38 rue Victar Hugo - 40025 MONT:DE-MARSAN CEDEX - Tél,: 05.58 46 18 70 . Fax : 05 58 75 03 46
Mall : secretorlai@lnstitution-adour.fr - Site : www. {nstituHon-adour.fr
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 117 INSTITUTION ADOUR Etoblisserment Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atfantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L'EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Terres de Chalosse 4,4, ieuerecerenereees
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES , 4. sveceroseenonnencosstenaurons Lontonvsepusesscenrreeer danraneoueuss vovnsunsne scans :
Numéro SIREN : 200 069 631 nus ses sanenmarcrsnermvmpencuesmecsnseneneunessarepaesereranesaneaatteeneenensans
Total de la superficie dans lebassin versant : 39 162 ass ssssisuiscrasessssenssenaserasranersensses
| Superficie de la Pourcentage de ia Communes membres situées Sperfois tata Ar re superficie communale
dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant
{ha)
Baigts 1 167 1 167 100,00% Bergouey 442 442 100,00% Cassen 594 594 . 100,00%
Caupenne 4 522 1 522 100,00% Clermont 4 492 1 492 100,00% Doazit 2 252 2 252 100,00% Gamarde-{es-Bains . 1 904 4 904 109,00%
| Garrey 497 497 100,00% Gibret 258 | 258 100,00% Goos 1 054 1 054 100,00% Gausse 414 d14 100,00% Haurlet 754 754 100,00% Hinx 1 468 1 468 : 100,00% Lahosse 806 806 . 100,00% Larbey 602 602 :_109,00% Laurède 570 570 100,00% Louer 284 284 100,00% Lourquen - 592 592 400,00% Maylis 1228 1 228 : 100,00% Montfort-en-Chalosse 1 153 1 158. 100,00% Mugron | 1 654 1 654 100,00% Nerbis 424 | 424 100,00% Nousse | 386 386 100,00% Qnard 613 613 100,00% Ozourt 398 . 398 -_ 100,00% Payanne 1 084 1 084 100,00% Poyartin 1 306 1 306 100,00%
HnsUhdion Adour - 3Ô rue Victor Hugo « 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX . Tél.: 05 58 46 T8 70 - Fax : 05 56 75 03 46
Mall : secretarlat@institution-adournfr - Site : www.insthihon-ndourfr
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Communes membres situées
dans le bassin versant
Superficle totale
de la commune
{ha)
Superficie de {a
commune située
-_ dans {e bassin
versant
Pourcentage de la
superficie communale
située dans le bassin
a Statuts de 'Instituttan Adour - Etablissement public territarkat du bassin de l'Adour |
(ha) versant
Préchaca-les-Bains 868 868 100,00%
Saint-Aubin 966 Jéé 100,00%
Saint-Geours-d'Auribat 559 55g. 100,00%
Saint-Jean-de-Lier 813 813 100,00%
Sort-en-Chalesse 1 556 1 556 100,00%
Toulouzette 1 168 1 168 100,00%
Vica-d'Auribat 424 __ 424 100,00%
TOTAL SUPERFICIF DANS LE BASSIN VERSANT 31 280
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Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
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POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Cornmunauté de communes Chalosse Tursan.. ns sise sesouenanvéesessavopesvnesseuens
Nature juridique : Établissement public de coopération ‘intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES , ss EPICERIE TITI LITE TS LOUP T OPEPEPBERERE hrasvocsoan penssteonnvenneneessene
Numéro SIREN : 200 069 649... Sencprepravun ntm iteuuaaneraus suecroseuvees dematenneemaué een resenes v.
Total de la superficie dans ie bassin versant : 58 922 ha... ie accus rneuaneensssanes
ei Superficie de la Pourcentage de La Communes membres situées P qrficie totale nes superficie communale
dans le bassin versant (ha) versant située dans le bassin
{ha} versant
Arboucave 996 996 100,00%
Aubagnan 343 343 100,00%
Audignon 934 938 100,00%
Aurice + 752 1 752 100,00%
Banos 577 577 100,00%
Bas-Mauco 1 351 +151 100,00%
Bats : 739 | 739 100,00%
Castelnau-Tursan : 936 936 100,00%
Castelner 569 569 : 100,00%
Cauna 1285 1 285 100,00%
Cazalis 515 515 100,00%
Clèdes 685 685 - :. 400,00%
Coudures 1 176 1176 __ 100,00%
Dumes 247 247 . 100,004
Eyres-Moncube 1 223 1 223 100,00%
Fargues 1 189 1 189 100,00%
{Geaune 1 052 1 052 100,00%
Hagetmau 2 862 2 862 100,00%
Haut-Mauco 1 887 1 887 100,00%
Hotsarrieu 1 107 4 107 100,00%
Labastide-Chalosse 458 458 100,00%
Lacajunte 5éé 566 100,00%
Lacrabe 634 634 100,00%
latiluilon Adour - 38 sue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 54 46 18 70 - Fox : 05 58 75 03 46
Mail : secratarlat@institution-cdourifr - Site : www.instltution-adour.fr
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Superficie de la Pourcentage de |
Communes membres situées Superficie totale commune sieude superficle communale dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant (ha)
Lauret 738 738 100,00%
Mant 1 960 1 960 100,00%
Mauries 551 551 100,00%
Miramont-Sensacqg 2 560 2 560 ... 100,00%.
Momuy 1 342 1342 | 100,00%
Monget . 573 573 100,00%
| Monségur | 1987 1987 100,00%
Montaut 1 412 1 412 100,00%
Montgalllard 2 062 2 062 100,00%
Montsoué 1 800 1 800 100,00%
Morganx 527 527 100,00%
Payras-Cazautets 637 637 100,00%
Pécorade 420 420 100,00%
Peyre 1 034 1 04 __ 100,00%
-Philonderix 977 977 100,00%
Pimba . 1 094 1 094 400,00%
Poudenx _ 748 748 100,00%
Puyal-Cazalet 465 . 465 : 100,00%
Sainte-Colombe _ 1289 1 289 100,00%
Saint-Cricq-Chalosse 2 040 2040 100,00%
Saint-Sever À 686 | 4 686 100,00%
Samadet 2 622 2 622 106,00%
Sarraziet 710 710 .100,00%
Serres-Gaston . 896 896 100,00%
Serreslous-et-Arribans 550 550 100,00%
Sorbets 1 19%6 119% 100,00%
Urgons 4 160 1 160 .... 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 58 922.
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territarlal du bassin de t'Adour
4
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Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
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POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Cœur Haute Lande ......., savendoverscevene Lotus svrunenuaus
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - COMMUNAUTÉ dE COMMUNES «4. ssssesrirerresenersenoenenenecvesenasnresnenenen mens carae cannes enverones
Numéro SIREN : 200 069 656... RETENIR
Total de la superficie dans le bassin versant : 37 359 ha... ssnnnssruasaseeunes
| Superficie de {a purce e
Communes membres situées Sperficie totale commune située anerfideanale dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant _{ha) Bélis 2 073 . 2033 100,00% Brocas 5 329 5 329 100,00%
Canenk-et-Réaut 2863 . 2 863 100,00%
Cère 3 991 3 991 100,00%
Gareln 5 668 5 342 94,24%
Labrit 7251 5508 76,79%
Luglon 4143 _ 47 1,124
Luxey 16 019 998 6,23%
Maillères 1509 1 509 100,00%
Sabres 16203 25 0,15%
Le Sen . 5 091 5 007 98,35%
Solférino g 842 1 488 15,12%
Vert 3 994 3 160 79,12%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 37 359
Insiftutton Adour - 38 rue Victor Huga - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46 Moll : secrotoriol@Institution-adour.fr - Site : wwwlnstltution-adour.fr
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 122 INSTITUTION ADOUR Etoblissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers « Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L'EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnnac susssisensssessonese PTS
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES , ss ssssrcsmescsosenvnenestmennenaucpenueeoensenne dune ave ponte ren eeee pe éennen este
Numéro SIREN : 200 070 799 uses svesausrsneannsnavesenntesnenemereéenrennnue Laveenanrenerenerscensree
Total de la superficie dans le bassin versant : 6 055 ha... dre eceassrrvmeneiernnnesssesee
: Superficie de la e |
Communes membres situées Superficie totale de conne sue supers emmnale dans Le bassin versant située dans le bassin (ha) versant (ha versant
Antin 757 757 +00,00%
Bemadets-Debat 888 408 45,99%
Bugard 547 116 21,29%
Estampures 5é0 560 100,00%
Fréchède 5dé 546 100,00%
[Lalanne-Trie 504 _106 21,02%
Lamarque-Rustaihg 282 282 100,00%
Lapeyre 363 138 : 37,89%
Eubret-Saint-Luc 564 564 100,00%
Luby-Betmont 722 722 100,00%
Mazerolles 641 é4i 100,00%
Osmets 493 493 100,00%
Sère-Rustaing 537 537 100,00%
Vidou 503 92 18,29%
Villembits 534 94 17,61%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 6055
| Inatution Adaur - 28 rue Viclor Hugo - 40025 MONT.DÉ-MARSAN CEDEX - Tél: 05 5B 46 14 70 - Fax : 05 54 75 03 46 Mall : secretarlat@instttutton-adour.fr - Site : wwwiostitution-adour.fr
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 123 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territoriol de
Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Bas AFMAQNAC , srcenrs au esvaneeesesaresessveneues
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de communes... vensotreseernaneenenenne esnpassnetrrensnenancunare paneasrerecnserenesanee passons
Numéro SIREN i 243 200 409 DLLEEEES TETE EEEEEEEEECECREEEEEEEEEECECERT PCI ESET EEE EEE EEEEE EEE EEE ET EEE
Total de la superficie dans Le bassin versant : 31 017 ha... Jessvsos denonnons asso net e esse racanueunere
superficie de la Pourcentage de la Communes
membres situées sp&fete at ce site superficie communale dans le bassin versant ,
située dans le bassin {ha) versant versant
(ha)
Arblade-le-Haut : 1 240 1 240 100,00%
Bétous 519 519 100,00%
Bourrouillan 869 869 100,00%
Caupenne-d'Armagnac 2 166 2 166 100,00%
Cravencères 919 919 100,00%
Espas 1532 1 385 90,45%
Le Houga h 3 188 3 188 100,00%
Lanné-Soubiran 680 680 100,00%
Laujuzan | 1 146 1 146 100,00%
Loubédat 965 965 100,00%
Luppé-Violles 767 767 100,00%
Magnan 1 142 1 142 100,00%
Manciet 4 260 3 663 85,98%
Mongullhem 578 578 100,00%
Monlezun-d'Armagnac 650 - 650 100,00%
Mormés | 918 918 100,00%
Nogaro 1123. 1 123 100,00%
Perchède 530 . 530 100,00%
Sainte-Christie-d'Armagnac 2 285 2 285 100,004
Saint-Griède | 763 763 100,00%
Saint-Martin-d'Armagnac 1 086 1 086 100,00%
Salles-d'Armagnac 622. 622 100,00%
Institution Adour - 30 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE.MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fox : 05 58 75 03 46
Mail : secretarlat@lnstitution-adour.fr - Site : www.Institutlan-adour.fr D
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Superficie de la
Pourcentage de fa
À Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorjal du bassin de l’Adour
Superficie totale | commune située ; Communes membres situées R superficie communale
dans le bassin versant de la conwnuhe dans le bassin située dans le bassin (ha) versant versant {ha}
Sion 716 716 100,00%
Sorbets 936 936 100,00%
Toujouse 1 483 1 483 100,00%
Urgosse e ë79 679 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 31 017
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Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlontiques
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POUR ADHÉSION À L’EPTB
! D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne...AID PILE
Nature juridique : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communatité de COMMUNES ns rsreernirssesrieraransnrsnrrensateseessratensérenen ent pepsnereneeerenes
Numéro SIREN H 243 200 425, LALERELELERLRERLEELILRERELEELEE RASE) LEE ELRERERELELEREELERLRELELELLELELRELLE EL) CLRRALERLRAELLLEEEEEE)
Total de la superficie dans le bassin versant : 4 625 ha PIPATENS NTI ARS PRIS ANA STATE RADAR ENT enr rrnpe .
| Superficie de La nd Pourcentage de la
Communes membres situées Superficie loin de ne suee superficie communale dans le bassin versant située dans Le bassin {ha) . versant versant {ha)
Armous-et-Cau 928 879 94,72%
Bars 1 074 35 3,28%
Bassoues 3 267 33 1,00%
Laas 1 103 524 47,46%
Louslitges 1 219 1219 100,00%
Marselllan 439 4 0,07%
Mascaras 602 389 64,54%
Mélan 2 222 . 915 41,18%
Saint-Christaud 108 631 57,98%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 4 625
Instliution Adou - 38 ne Victor Hugo - 40025 MONT.DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 )8 70 - Fox : 05 58 75 03 dé
Mall : secretartat@instliutlon-adourfr - Site : www.institutlon-adour.fr
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INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Houtes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
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POUR ADHÉSION À L'EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Seignanx ice ecsesseesserenrennunere
Nature juridique : Établissement public de coopération Intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMLUFES , res ssesesrensanensrensenesee dinnocem ent renenmenoturanétedatdaretisessenets és tns
: Numéro SIREN ; 244 000 659 CERTELCTERETESLL ELLES ZEETEZTEREEETEENELLTEILILLITEE I EREELEELEELELE LEZ EELLL ELLE ELLE E ZX
Total de a superficie dans le bassin versant ; 6 635 ha nee ete ve mme nee n den ere nee éttente toners
Superficie de la re Pourcentage de là
Communes membres situées sperficis lotale comme située superficie communalé dans le bassin versant située dans lé bassin . {ha} versant versant | {ha} Biarratte 496 : 377 76,03%
Btaudos 1 560 1 042 66,83%
Saint-André-de-Seignanx 4970 . 149 7,57%
Saint-Barthélemy 570 570 100,00%
Saint-Laurent-de-Gosse 1 762 1 762 .. 100,00%
Saint-Martin-de-Seignanx 4 579 1 962 42,85%
Tarnos 2 696 771 28,65%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 6 635
Iralliution Adour -Bain Victor Hugo -40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél,: 05 58 46 18 70 - Fax : 05.58 73 09 dé Mall : secretarlat@institutton-odour.fr - Site : wwwinetitutten-adour.fr
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Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
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POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté d'agglomération du Grand Dax potene répanasentneermene us
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté d'agglomération... uses veus scrrisenesenesenescssennvnens snnnotenniseesoones
Numéro SIREN : 244 000 675... PROYONCETEOTEOEEDEEE CEE P EEE EL EL IS TELE TI UTP RP EEER DU POP ONOSERSEOEPSESSED EEE
Total de la superficie dans le bassin versant : 32 477 Mains assinccrrasanrnvenanensunse pnnospure
Superficte de la Pourcentage de la. {Communes membres situées Sup erficie totale commune située superficie communale
dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant
ha) versant.
Angoumé | 787 787 __ 100,00%
Bénesse-lès-Dax 601 601 100,00%
Candresse 853 853 100,00%
Dax 1971 1 974 100,00%
| Gourbera 2 765 2 765 100,00%
Herm 5 237 3 177 60,65%
Heugas 4 90 1 901 100,00%
Mées 1522 1 522 100,00%
Narrosse . 1 055 1 055 100,00%
Oeyreluy 567 567 100,00%
Rivière-Saas-et-Gourby 2 746 2 746 100,00%
Saint-Pandelon 918 918 100,00%
| Saint-Paul-lès-Dax 5 832 5 832 100,00%
Saint-Vincent-de-Pau 3 258 3 258 100,00%
Saugnac-et-Cambran 1 338 1 338 100,00%
Seyresse 223 . 223 100,00%
Siest : 295 295 100,00%
Tercis-les-Bains | 1 025 ° 4025 100,00%
Téthieu 1 101 1 101 100,00%
Yzosse 543 543 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT : 32477
lnstäuilon Adour - 38 rue Victar Huga - 40025 MONT.DE-MARSAH CEDEX . Tél: OS 54 46 189 70 : Fax : 05 58 75 03 46 Mail : secretariat @instltution-adour.fr - Site : www.Institution-adour.fr .
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Public Territorial de Bassin
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D'UN EPCT À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Pays MOrC@naÎS nuance ésecausecennseause
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES nsc sncresscsenmesenmecevecenusas Le to upon enr no eren sen énpuniacuuss pense
Numéro SIREN : 244 000 691 sucres nes ernsnosverrseaveneesneracecnasenepécemémennacrécersecneee
Total de la superficie dans le bassin versant : 26 394 hassan erarasacnee cenenrroanses
Superficie de la Pourcentage de la ‘Communes membres situées
spcroi nnesitiée superficie communale dans le bassin versant
située dans le bassin
(ha) versant versant {ha)
Arengosse 6 277 5 230 83,31%
Arjuzanx 2 933 : 2 933 100,00%
Garrosse . 2 667 2 667 100,00%
Lesperon 10 395 |: 459 4,42%
Morcenx 6 195 . 6 195 100,00%
Onesse-Laharie 13246 7 0,05%
Ousse-Suzan 2 451 2 452 100,00%
Sindères 2 040 614 30,08%
Ygos-Saint-Saturnin 5 848 5 838 -99,84%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 26 394
Insiutton Adour - 4 sue Victor Hugo + 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél: 05 58 46 18 70 + Fox : 05 48 75 03 dé
Mall : secretariat@institutlon-adourfr - Site : www.fnstitution-udour.fr
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D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Pays Tarusate vturonciasénenumeasauoss
Nature ‘juridique : Établissement public de coopération intercammunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES , sn sscmrosussscnsonoomomciveseneacer een eaneneneunsntsanenennn parc eseasenterateess ttore
Numéro SIREN : 244 000 764... unis nsnnnepennoscenesasrarenese nnnras ann enstebenaremeeieneens
Total de la superficie dans Le bassin versant : 59 961 ha... esse srnaspessnsenssss
: Superficie de Ba Pourcentage de Communes membres situées sperice toile cnrs superficie Ssmunale
dans le bassin versant située dans le bassin (ha) | versant
(ha) versant
Audon 754 754 100,00%
Bégaar 2 765 2 765 100,00% Beylonguie 3 754 3 754 100,00%
Carcarès-Sainte-Croix 1 557 1 557 100,00%
Carcen-Ponson 3 691 3 691 409,00%
Gouts 1 096 1 0% : 100,00%
Laluque 5 261 . 5261 100,00%
Larnothe .... 1 269 1 269 100,00%
Lesgor à 2 842 .. 2 842 100,00%
Le Leuy 952 952 , 100,00%
Meilhan 3 902 3 902 100,00%
Pontanx-sur-l'Adaur 4 929 4 929 100,00%
Rion-des-Landes 13 392 13 353 99,71%
Saint-Yaguen 3 792 3 792 100,00%
Souprosse 4 251 4 251 100,00%
Tartas 3 040 3040 146,00%
Villenave 2 753 2 753 100,00% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 59 961
buttiutor Adour + 38 sue Victor Hugo - 40025 MONT-DÉ-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46 Mal : secrotariat@institution-odour.fr - Slta : wwwinstllution-adourfr
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Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées : Gers - Landes - Pyrénées-Atfantiques
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D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac landais................
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES ,. 4,41, sovvuscessccerosmanne gars nensenensencrnncesa queen etan car persan une eésésenearersnure
Numéro SIREN : 244 000 774... AR DUO ARNO A RD RSR OR é Danton D cola énnsananmnun re
Tatal de La superficie dans le bassin versant : 21 479 Mass rie acisasessccnnne snesviossas
| Superficie de la Pourcentage de [a
Communes membres situées se pers totale conne site superficie communale dans le bassin versant située dans le bassin {ha) versant (ha) versant
Àrthez-d'Armagnac 1118 1118 100,00%
Bourdalat 1 417 1417 100,00%
Le Frêche 2 356 2 356 100,00%
Hontanx 3 080 3 080 100,00%
Lacquy 1 922 1922 100,00%
Montéqut A78 ; 478 100,00%
Perquie 2 638 2 638 100,00%
Pujo-le-Plan 1 869 1 869 100,00%
Saint-Cricq-Villeneuve 1 567 1567 100,00%
{Sainte-Foy 918 918 100,00%
Saint-Gein 1 797 1797. 100,00%
Villeneuve-de-Marsan : 2 320 | 2 320 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT | 21 479
Instfiutlon Adour - 38 je Victur Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fox : D5 $6 75 03 46 .
Moll ; aacretoriat@institution.odour.fr - Site : miwvw.nstltutlon-adour.fe
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D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE ‘
Nom du membre : Communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération 4,
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté d'agglomération... sise svsssaaseenaenenennnneneesasneanentannenensoneenanaenenntee,
Numéro SIREN : 244 O00 808... mess eee |
Total de la superficie dans le bassin versant : 48 160 LL FOPSPENTTEETEEEEENEENT ET EEENEEEEEETEENTEPTEEETESES
a Superficie de la Pourcentage de la Cornmunes membres situées “P erficie totale commis ste superficie communale
dans le hassin versant située dans le bassin | {ha) versant versant
(ha)
Benquet 2 951 2951 100,00%
Bostens 778 778 100,00%
Bougue 2 208 2 208 100,00%
Bretagne-de-Marsan 1314 : 1 314 . 100,00%
Campagne 3 394 3 394 100,00%
Campet-et-Lamolère 1 874 1 874 100,00%
Gaitlères 1 406 1 406 100,00%
Geloux 5 214 5214. 100,00%
Laglorieuse . 1166 1 166 100,00%
Luchardez-et-Bargues 2 165 2165 100,00%
Mazerolles 1 595 1 595 100,00%
Mont-de-Marsan 3 659 3 659 . 100,00%
Pouydesseaux 3 396 3396 100,00%
Saint-Avit 4 072 4 072 100,00%
Saint-Martin-d'Oney 3 44i : 3 441 100,00%
Saint-Perdon | 3 029 3 029 190,00%
Saint-Pierre-du-Mont 3 640 2 640 100,00%
Uchacg-et-Parentis 3 859 3 859 109,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 48 160
sstluhon Adaur- 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél: 05 58 46 18 70 - Fox : 05 58 75 03 46 Mol! : secretactat@institution-adour.fr - Slte : wwwinstitution-adourfr
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 132 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
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D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de coramunes du Pays Grenadols..,.,,,,,,,6,4,inersssreressssuens ue
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES «users essnnsneecusenononsrccasesesnennpnvenenersennesspreccuenesene nssperesserenerese
Numéro SIREN : 244 000 824 CCLFLELCRECET ELEC NTI LEE ETC ET SELS TEST EESTI ETES STE TEE LITTLE IT OI PrAkthedèls
Total de {a superficle dans {e bassin versant H 16 583 ILE PERRIER CRLLELEEFLERELERET)
. | [Superficie de la Pourcentage de la Communes membres situées SP crficie totale conne située superficie le dans le bassin versant située dans le bassin {ha) versant (ha) versant
Artassenx 548 548 100,00%
Bascons : 1 869 1 869 100,00%
Bordères-et-Lamensans 1 500 1 500 100,00%
Castandet 1 681 _ 1681 100,00%
Cazères-sur-l'Adour 3 052 3 052 100,00%
Grenade-sur-l'Adour 1 987 1 987 100,00%
Larrlvière-Saint-Savin 1 684 1 684 100,00%
Lussagnet : 846 846 100,00%
Maurrin +? . 1352 1 352 100,00%
Saint-Maurice-sur-Adaur 957 957 100,00%
Le Vignau 1 107 1 107 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 16 583
Intiltutfan Adour - 98 rue Victor Hugo : 40023 MONT:DE.MARSAN CEDEX - Té[,: O5 38 46 13 79 - Fox : 05 5B 75 D3 46
Mal! : secretorlat@institutton-adour.fr - Slie : wwwinstltutton-adour.fr . |
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 133 INSTITUTION ADOUR Etoblissement Public Territorial de Bassin
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POUR ADHÉSION À L'EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud icone roonesroennesuss A
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES ss ecesracrses sacre teen nono s te een de mvoné enr te entr bancmn tapas ere 4 LELELS] L
Numéro SIREN : 244 000 868... ,asvnrcerarsennsruenacnrenseré tenace rannenantma ne té eo un eee tee nn at ocre néenasunes
Total de la superficie dans Le bassin versant : 12 460 ha... sr ssorsessrenser
Superficie de la
Pourcentage de la
Communes membres situées ;nù erficle totale commune sitiée superficie communale dans le bassin versant située dans le bassin ha) versant versant | | (ha) Josse 939 793 84,48% Magescq 7 119 1 468 19,02% Saint-Geours-de-Maremne 4319 3 866 89,50% Saint-Jean-de-Marsacq 2 626 4 423 54,21% Sainte-Marie-de-Gasse 2 657 2.657 100,00% Saint-Martin-de-Hinx 2 570 1 199 46,67% Saubusse 1 039 1 039 100,00% Soustons 10 792 15 0,14% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 12 460
tnstltuilon Adour - 38 run Victar Hugo - 40025 MONT.DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46 Mall ; secretarlat@tnsiitution-odourfr - Site : www.institution-udour.fr
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 134 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
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D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys ..,,.,,4,,,,,,44,,4.
Nature juridique : Établissement public de coopération fntercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES . us scssusseres Dnnenve sde t cne sd oo onaaneronsaananatena san éme rancenancenn cer nn te nn es
Numéro SIREN : 244 000 881 ...,.,...,,.,.......,,...,..,.,. D Ron PROS OmO TEA S 00m A SE sum patan tee a ina Fhha sas
Total de la superficie dans le bassin versant : 18 801 ha...
superficie de la ourcentage de la
Communes membres situées Superficie totale commune ses mperfkie communale dans le bassin versant située dans le bassin (ba) versant fha) versant
Amou 2 749 2 749 100,00%
Argelos 652 652 100,00%
Arsague 726 726 100,00%
Bassercles 668 668 100,00:
|Bastennes 732 732 100,00%
Beyries 430 430 100,00%
Bonñegarde 971 971 100,00%
Brassempouy 4 086 1 086 100,00%
Castaignos-Souslens 757 757 190,00%
Castelnau-Chatosse 1065 1 065 100,00%
Castel-Sarrazin 1216 1216 100,00%
Donzacq 1 174. 1 174 100,00%
Gaujacq 1 616 1616 100,00%
Marpaps 691 691 100,00%
Nassiet 1187 1 187 100,00%
|Pomarez 3 080 3 080 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 48 801 |
Inatitutton Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT.DE-MARSAN CEDEX - Tél: 05 58 46 18 70 - Fax : QS 58 75 03 46
Mail : secretorial@institutian-adour.fr - Site : www.nstitutfon-adour.fr
DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 135 ATOPV.] 8P LISSDQ NP JDLOJLUS) AQId JUAUIASSI}QNIT - MIGPY UOMNHUISU,]
22 SIN0IS
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DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 141 DRCL - 64-2019-09-10-006 - arrêté portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 142 DRCL
64-2019-09-20-002
arrêté portant création de la commission syndicale Maison
des crêtes
DRCL - 64-2019-09-20-002 - arrêté portant création de la commission syndicale Maison des crêtes 143 DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DE
L’INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél: 05.59.98.25.36
bnigitte.vignaud(@pyrenees-allantiques.gouv.fr
"À
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION
SYNDICALE MAISON DES CRETES
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5222-1 et
suivants ;
VU les délibérations des communes de Viellenave d’Arthez en date du 4 juin 2019, de Cescau en date du 25 juin 2019 et de Casteide-Cami en date du 8 juillet 2019 décidant la création de la commission syndicale Maison des crêtes et en adoptant les statuts ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques en date du 9 septembre 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1” : En application des articles L. 5222-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Castéide-Cami, de
Cescau et de Viellenave d’Arthez une commission syndicale qui prend la dénomination
de « Commission syndicale Maison des crêtes ».
Article 2: La commission syndicale a pour objet la gestion des biens que les
communes de Castéide-Cami, de Cescau et de Viellenave d’Arthez possèdent en
indivision à Cescau, ci-après désignés :
Cadastre de CESCAU
Section Numéros Superficie Nature
B 297, 298 1525m2 4 bâtiment + terrain
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Aflantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture{@pyrenees-atlantiques.pouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.pouv.fr
DRCL - 64-2019-09-20-002 - arrêté portant création de la commission syndicale Maison des crêtes 144 Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la mairie de Casteide-Cami (64170).
Article 4 : Organes de gestion
4.1 Commission syndicale : la commission syndicale est composée de six délégués
titulaires, chaque commune en désignant deux.
4.2 Syndic : la commission syndicale est présidée par un syndic élu par les membres
de la commission en son sein.
4.3 Vice-présidents : la commission syndicale élit en outre, en son sein, un ou
plusieurs vice-présidents.
En cas d'absence ou de tout autre empêchement, le syndic est provisoirement
remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un vice-président dans l'ordre des
nominations.
Le syndic peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses
fonctions au vice-président. Les délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
rapportées.
Article 5 : Financement de l'indivision :
La répartition des excédents de recettes et de dépenses entre les communes
indivisaires est effectuée au prorata des droits des communes dans l’indivision, à
savoir :
- 23 % pour la commune de Casteide-Cami
- 58 % pour la commune de Cescau
- 19 % pour la commune de Viellenave-d'Arthez.
Au début de chaque exercice, le résultat de l'exercice précédent est attribué pour 90 %
aux communes membres et pour 10 % à la commission syndicale Maison des crêtes.
La répartition entre communes se fait au prorata des droits des communes dans
l'indivision.
Article 6 : Les fonctions de receveur seront exercées par le trésorier du bassin de
Lacq (64150).
Article 7: La commission syndicale est dissoute par arrêté préfectoral soit par
délibérations concordantes de chacune des communes en cas de partage ou
d'aliénation de la totalité des biens, soit par délibérations concordantes des deux tiers
des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de
la moitié au moins des communes représentant plus des deux tiers de la population,
en cas de création d'un syndicat de communes.
Article 8 : À la suite de la dissolution de la commission syndicale par cessation de
l'indivision résultant du partage ou de l'aliénation de la totalité des biens, le solde est
distribué au prorata des droits des communes dans l'indivision établis à l'article 5.
DRCL - 64-2019-09-20-002 - arrêté portant création de la commission syndicale Maison des crêtes 145 Article 9 : Les statuts de la commission syndicale sont annexés au présent arrêté.
Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
finances publiques, les maires des communes membres concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Fait à Pau, le 2 0 SEP, 2019
Le Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau -— 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
DRCL - 64-2019-09-20-002 - arrêté portant création de la commission syndicale Maison des crêtes 146 STATUTS
Aticle 1er : En application des articles L.5222-1 et suivants du Code Général des Coitectivités Territoriales, il est formé entre les Communes de CASTEIDE-CAMI, CESCAU et de VIELLENAVE- D'ARTHEZ une commission syndicale qui prend la dénomination de "Commission Syndicale Maison des Crêtes".
Article 2. : La commission syndicale a pour objet :
— la gestion des biens que les Communes de CASTEIDE-CAMI, CESCAU et de VIELLENAVE- D'ARTHEZ possèdent en indivision à CESCAU, ci-après désignés :
Cadastre de CESCAU
Section Numéros Superficie Nature
B 297, 298 1 525 m? 1 bâtiment + terrain
Article 3. : Le siège de la commission syndicale est fixé à la Mairie de CASTEIDE-CAMI (64170).
Article 4. : Organes de gestion
At Commission syndicale : La commission syndicale est composée de six délégués titulaires, chaque commune en désignant deux.
4.2 Syndic : La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les membres de la commission en son sein.
43 Vice-présidents : La commission syndicale élit en outre, en son sein, un ou plusieurs vice-
présidents.
En cas d'absence ou de tout autre empêchement, le syndic est provisoirement remplacé, dans ta plénitude de ses fonctions, par un vice-président dans l'ordre des nominations.
Le syndic peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, délèguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Les délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article 5. : Financement de l'indivision
La répartition des excédents de recettes et de dépenses entre les communes indivisaires est effectuée au prorata des droits des communes dans l'indivision, savoir :
- 23 % pour la Commune de CASTEIDE-CAMI,
- 58 % pour la Commune de CESCAU,
- 19 % pourla Commune de VIELLENAVE-D'ARTHEZ.
Au début de chaque exercice, le résultat de l'exercice précédent est attribué pour 90% aux communes membres et pour 10% à la commission syndicale Maison des Crêtes. La répartition entre communes se fait selon le prorata des droits des communes dans l'indivision.
Article 6, : Les fonctions de receveur seront exercées par le trésorier du Bassin de Lacq (64150).
Article 7.:La commission syndicale est dissoute par arrêté préfectoral sait sur délibérations concordantes de chacune des communes en cas de partage ou de l'aliénation de la totalité des biens, soit sur délibérations concordantes des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des communes représentant plus des deux tiers de la population, en cas de création d'un syndicat de communes.
Article 8. : Suite à la dissolution de la commission syndicale par cessation de l'indivision résultant du partage ou de f'aliénation de la totalité des biens, le solde est distribué au prorata des droits des communes dans l'indivision, établis à l'article 5, Vu pour être annexe à l'arrête
en dâäte de ce Jo
- pa. le 2 D SE kr Pour le Préfet et par délégation, Leépcrétaire général,
ie BOUTTERA
DRCL - 64-2019-09-20-002 - arrêté portant création de la commission syndicale Maison des crêtes 147 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2019-09-16-009
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales protégées et de leurs habitats -
Aménagement Tram’bus – Ligne 2 de Tarnos-Bayonne -
Syndicat des mobilités Pays basque-Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2019-09-16-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et de leurs habitats - Aménagement Tram’bus – Ligne 2 de Tarnos-Bayonne - Syndicat des mobilités Pays basque-Adour 148 EE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES LANDES
DREAL NouveLtE-AQUITAINE
Ref : 103/2019
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et de leurs
habitats
Aménagement Tram'bus — Ligne 2 de Tarnos-Bayonne
Syndicat des mobilités Pays basque-Adour
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L, 110-1, L. 163-1, 171-8. L. 181-14, L. 411-1, L. 411-2
et L.415-3 et R. 181-45,R. 181-46 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant la
liste nationale,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
Adresse postale : 15 rue Arthur Ranc, CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone : 05 49 55 63 63
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2019-09-16-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et de leurs habitats - Aménagement Tram’bus – Ligne 2 de Tarnos-Bayonne - Syndicat des mobilités Pays basque-Adour 149 VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard,
directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine
en matières d’attributions générales et spécifiques,
VU l'arrêté n° 64-2019-02-19-006 du 19 février 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous
l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques.
VU l'arrêté n°40-2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard,
Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté N° 40-2019-08-29-017 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous
l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces. déposée par le Syndicat mixte des mobilités
Pays basque-Adour le 12 décembre 2018,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 28 juillet 2019,
VU la consultation du public menée du 8 au 25 août 2019 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU les réponses en date du 22 août 2019 formulées par le Syndicat mixte des mobilités Pays basque-Adour en
réponse à l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel,
CONSIDÉRANT que dans la mesure où, le projet constitue l’axe nord de la ligne 2 du projet plus global de bus à haut niveau de service de la communauté d'agglomération Pays Basque et qu’il est calé sur des axes routiers existants, minimisant ainsi les impacts sur le milieu naturel, il n’existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet, au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement,
d'atténuation et de compensation à la destruction, l'aftération ou à la dégradation des stations d'espèces végétales, des
aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation
intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que le projet, qui vise à proposer des modes de transport altematifs au « tout voiture » et d'ouvrir à tous un droit à la mobilité durable sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays Basque, constitue le tronçon nord reliant Tarnos à Bayonne de la ligne 2 - axe nord sud, présente un intérêt public majeur de nature économique et sociale,
Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes,
ARRÊTENT
TITRE 1 - OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat mixte des mobilités Pays basque-Adour — 15 avenue Foch, CS 88 507 —
64185 BAYONNE CEDEX. dans le cadre du projet d'aménagement de la liaison de bus à haut niveau de service Tarnos
- Bayonne, désignée Tram’bus — Ligne 2, sur les communes de Bayonne en Pyrénées-Atlantiques et Tarnos dans les
Landes.
2/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2019-09-16-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et de leurs habitats - Aménagement Tram’bus – Ligne 2 de Tarnos-Bayonne - Syndicat des mobilités Pays basque-Adour 150 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’aménagement du Tram'bus — Ligne 2, reliant Bayonne (64) à Tarnos (40), le Syndicat mixte des
mobilités Pays basque-Adour est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées
suivantes : Crapaud épineux (Bufo spinosus), Alyte accoucheur (A{ytes obstetricans), Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
- destruction accidentelle et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Bergeronnette grise (Mfosacilla
alba), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Cisticole des jaoncs (Cisticola juncidis), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla),
Goéland argenté (Larus argentus), Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Martinet noir (4pus apus), Mésange bleue (Cyanistes
caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Milan noir (Milvus migrans), Moineau domestique (Passer domesticus), Pic vert
(Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pouillot véloce (Phylfoscopus collybita), Rougegorge familier (Erithacus
rubecula), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Verdier d'Europe (Carduelis chloris), Hérisson d'Europe (Erinaceus
europaeus),.
- de destruction des spécimens de Lotier velu (Lotus hispidus) : 18 stations (estimés à 170 pieds pour environ 200 m° en
2018).
TITRE IL PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À LA PHASE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et de réduction
d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 12 décembre 2018, notamment les mesures
suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soïent communiquées aux entreprises qui
réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
L'aménagement de l’ensemble du nouveau tracé routier peut se dérouler jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (interventions de l'écologue, pose des mises en
défens, transfert banque de graines du lotier, sauvetage amphibiens...} est transmis aux services de la DREAL, dès
réception du présent arrêté.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types d'installations (base
vie, zones de stockage, secteurs évités et mis en défens...).
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement
Quatre stations de Lotier velu sont évitées sur les communes de Bayonne et Tarnos
Carte 1 : Évitement des stations de lotiers
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2019-09-16-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et de leurs habitats - Aménagement Tram’bus – Ligne 2 de Tarnos-Bayonne - Syndicat des mobilités Pays basque-Adour 151 La conception du projet permet également d'éviter les impacts à la saulaie du ruisseau du moulin d’Esbouc ainsi qu'aux
habitats mésohygrophiles associés et la zone potentielle de reproduction des amphibiens et à la prairie de fauche
identifiée comme habitat de la Cisticole des joncs.
Carte 2 : Évitement de la saulaie du ruisseau du moulin d'Esbouc
F Le U Sauiieraréczee à Laxte parecuéde (CE 4.77)
ER roger à Foughre aie (CB 31881}
BB croenet réotronphie nie (CE 41 2)
Carte 3 : Évitement de la prairie de fauche
LE
nue ” 7 11
BB Habitat de 1a Cisticole des jones
ARTICLE 6 : Organisation particulière du chantier
6.1 Mise en défens des quatre stations de lotier évitées
Un balisage est mis en place autour des stations de Lotier à préserver, et est maintenu opérationnel durant toute la durée
des travaux. La zone mise en défend est implantée sur un rayon d’un mètre autour des stations et est matérialisée par
des piquets de chantier et un grillage de délimitation. La mise en défens fait l’objet de contrôles réguliers tout au long
des travaux et fait l'objet d’une remise en état si nécessaire. Les zones balisées apparaissent clairement sur les plans de
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2019-09-16-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et de leurs habitats - Aménagement Tram’bus – Ligne 2 de Tarnos-Bayonne - Syndicat des mobilités Pays basque-Adour 152 chantier.
La réalisation de l'opération est portée au journal de bord du chantier conformément à l'article 10 du présent arrêté.
6.2 Mise en défens de la saulaie du ruisseau du moulin d'Esbouc et de la prairie de fauche
Un balisage est mis en place avec un recul de un mètre afin de préserver les habitats d’intérêt le long du ruisseau du
moulin d'Esbouc et de la prairie de fauche. La zone mise en défens est matérialisée par des piquets de chantier et un
grillage de délimitation est maintenu opérationnel durant toute la durée des travaux. La mise en défens fait l’objet de
contrôles réguliers tout au long des travaux et d’une remise en état si nécessaire. Les zones balisées apparaissent
clairement sur les plans de chantier.
Les réalisations des opérations sont portées au journal de bord du chantier conformément à l'article 10 du présent arrêté.
6.3 Prévention des pollutions des eaux superficielles et souterraines
Un cahier des charges est par ailleurs mis en œuvre sur l’ensemble du chantier et vise notamment à :
- éviter tout rejet de matières en suspension dans les eaux des cours d’eau,
- interdire l’entretien et le stationnement d’engins, en dehors des périodes de travail, à proximité du cours d'eau
ou des fossés d'écoulement d’eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l’approvisionnement en
hydrocarbure, l’entretien et les réparations des engins ou matériels seront réalisés sur des aires étanches
spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels
rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou
superficielles,
- interdire le stockage d’hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux
souterraines et superficielles à proximité du cours d'eau ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces
stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations
atmosphériques,
- éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par
écoulement d'hydrocarbure ou de tout produit susceptible d'entraîner une pollution.
- en cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des
eaux à l'aval ou à l'amont du site, interrompre immédiatement les travaux ou l'incident provoqué et prendre les
dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin qu'il ne se
reproduise pas,
- éliminer les déchets selon des filières légalement autorisées.
6.4 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la
dispersion d'espèces floristiques envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la
circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces
envahissantes et la remise en état du site.
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon
avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
Pour les espèces invasives en place, la destruction de certaines stations est à envisager au cas par cas, sur site, avec l'appui de
l'écologue qui assurera le suivi du chantier. Les protocoles de lutte contre les différentes espèces exotiques envahissantes est à
transmettre à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 octobre 2019.
6.5 Limitation des ornières
Cette mesure est mise en œuvre à proximité des milieux favorables aux amphibiens, notamment à proximité du ruisseau du moulin
d’Esbouc et lors des traversées de milieux plus naturels (sud de l'aire d'étude), pendant la période de reproduction des amphibiens
{mars-avril) et les périodes de transit (février et septembre-octobre).
Dans ces secteurs géographiques et pendant ces périodes sensibles, une veille particulière du chantier est conduite afin d'identifier la
formation des omières formées et les combler immédiatement.
La réalisation de ces opérations est portée au journal de bord du chantier conformément à l'article 10 du présent arrêté.
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Afin de réduire le risque de destruction accidentelle d'individus, aucun travail de nuit n’est autorisé pendant les périodes de migration
et de reproduction des amphibiens soit de mars à avril puis de septembre à octobre sur les tronçons en contact des milieux naturels.
ARTICLE 7 : Déplacement d'individus d'espèces protégées
Le pétitionnaire met en œuvre des opérations de sauvetage pour la petite faune présente au sein de l’emprise travaux.
Ces déplacements d'individus d'espèces protégées sont effectués par l'écologue chargé du suivi du chantier dans le respect des règles
d'hygiène publiées par la Société Herpétologique de France.
Ces opérations font l’objet d’un compte-rendu transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine précisant notamment les modalités
techniques mises en œuvre et la localisation précise des secteurs de transfert.
Les déplacements d'individus d'espèces protégées sont portés au journal de bord du chantier conformément à l'article 10
du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Prélèvement et déplacement de la banque de graines des stations de lotier détruites
Les 15 premiers centimètres de sol des stations de lotier sont prélevés à l’aide d’une pelle mécanique à godet spécifique et
immédiatement transférés sur les sites de compensation préalablement préparés en vue d'accueillir le transfert de sols conformément à
l’article 13.
ARTICLE 9 : Remise en état du site
9.1 Végétalisation des dépendances routières
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires sont supprimés, les déchets éliminés et les dépendances routières
revégétalisées.
Du fait de la présence d’espèces exotiques envahissantes, un semis est réalisé sur les zones remaniées lors des travaux à
partir d'espèces autochtones et prioritairement à partir de graines certifiées végétal local.
Le cortège floristique doit être compatible avec les conditions stationnelles locales et favoriser le développement du
Lotier velu.
La liste des espèces utilisée est à transmettre la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 octobre 2019.
9.2 Création d'habitats en faveur du Lézard des murailles et du Hérisson d'Europe
Au niveau des parkings relais du secteur Cote du moulin et du secteur Garros, au moins 13 gabions de 1 mètre de long
sur 50 cm de large et 30 cm de hauteur sont aménagés en faveur du Lézard des murailles et 3 andains, constitués par
des souches et des branches issus de l’abattage des arbres du site sont disposés en tas ou en linéaire, conformément aux
plans ci-dessous .
Carte 4 : localisation gabions et andains - Secteur Cote du moulin
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N K NX
SN
FA
DS
1PS Ÿ 1% À
L'écologue en charge du suivi du chantier précise la localisation exacte in situ de ces aménagements.
La réalisation de l'opération est portée au journal de bord du chantier conformément à l'article 10 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les trimestres à la DREAL Nouvelle-Aquitaine un journal de
bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées,
l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à
9).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de
porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION
Durant la phase d'exploitation, ke bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction
d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 12 décembre 2018, notamment les mesures
suivantes qui les précisent et Les complètent.
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L'ensemble des dépendances routières végétalisées fait Pobjet d’un entretien spécifique afin de maintenir et de favoriser le
développement du Lotier velu.
Les modalités d'entretien sont précisées dans un plan de gestion transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 octobre 2019.
Elles servent de base pour le cahier des charges destiné aux entreprises d'espaces verts en charge de l'entretien des dépendances
routières.
SECTION 3 —- MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de
dérogation, déposé le 18 décembre 2018. notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent sur une
durée de 30 ans.
ARTICLE 12 : Localisation des sites de compensations
La compensation est réalisée sur 3 sites d'accueil différents localisés à proximité des stations impactées.
Carte 6 : localisation des sites de compensation
ARTICLE 13 : Préparation des sites d'accueil
Sur chacun des 3 sites de compensation, la moitié de la surface est soumise à un écorchage ponctuel du sol de manière à accentuer les
ouvertures ou écorchures au sein du tapis végétal. Un scarificateur manuel est de préférence utilisé.
En continuité de cette surface restaurée, l'autre moitié est décaissée sur 15 cm de profondeur. Les sols prélevés sur les sites impactés
sont alors régalés.
Une mise en défens, accompagnée d’une signalétique spécifique, est installée afin d'interdire toute pénétration d'engins ou de
véhicules sur les sites durant toute la durée du chantier.
Un compte-rendu illustré de photographies et de cartographies de l'opération de transfert est transmis à la DREAL Nouvelle- Aquitaine dans le mois suivant la réalisation des opérations.
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Les sites d'accueil sont fauchés à partir de mi-mai, à l’aide d’une tondeuse équipée d’un bac pour recueillir les produits issus de Ja
tonte. Ces résidus sont exportés des sites de compensation et éliminés dans des filières adaptées. La tonte d'entretien suivante est
réalisée après le 15 juillet. D'autres tontes peuvent être entreprises pendant l'été ou le début de l’automne selon la poussée de la
végétation.
Les sites d'accueil peuvent être éventuellement scarifiés fin mars-début avril et/ou à l’automne, selon l'avis de l’écologue en charge
du suivi. |
Ces opérations d'entretien sont prévues dans le cahier des charges de l’entreprise d'espaces verts intervenant sur Le site. Les cahiers
des charges sont validés par l’écologue en charge du suivi des mesures.
SECTION 4 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de demande de
dérogation, déposé le 18 décembre 2018, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 15 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant l’ensemble des phases de travaux afin que soient assurées les
opérations suivantes :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier, de travaux,
de remise en état, d'exploitation,
- suivi de Ja réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver,
- balisage et gestion des espèces invasives,
- sauvetage d'individus d'espèces protégées de petite faune,
- remise en état du site et aménagement du site en faveur de la faune,
- définition et adaptation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation,
- formation du personnel technique.
Le bénéficaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures
sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
ARTICLE 16 : Suivis écologiques
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au niveau des dépendances routières afin de pouvoir
apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre
sur les espèces concernées par le projet.
Les stations évitées de Lotier velu font l'objet d’un suivi spécifique annuel les 2 premières années suivant la fin des
travaux.
Les abords végétalisés font l'objet d'un suivi annuel les 2 premières années suivant la fin des travaux puis à n+5 et
ensuite tous les 5 ans jusqu’à n+30.
Les sites de compensation pour le Lotier velu font l’objet d’un suivi annuel les 2 premières années suivant la fin des
travaux puis à n+$ et ensuite tous les 5 ans jusqu’à la date de fin d'engagement des mesures compensatoires. Les suivis
sont différenciés entre les secteurs de recolonisation et les secteurs de transfert de la banque de graines.
Les espèces exotiques envahissantes font l’objet d’un suivi annuel les 2 premières années suivant la fin des travaux puis
à n+5 et ensuite tous les 5 ans jusqu'a n+30.
Les gabions et les andains font l’objet d’un suivi annuel les 2 premières années suivant la fin des travaux puis à n+5 et
n+10.
Au droit des zones les plus favorables pour les amphibiens, des inventaires sont conduits aux périodes les plus
favorables.
Les protocoles de suivis (indicateurs, méthode. pression d’échantillonnage, calendrier...) sont transmis à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre 2019.
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En phase chantier, une diffusion trimestrielle des comptes-rendus de chantier est faite à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
conformément à l'article 10 du présent arrêté.
En phase exploitation, la DREAL Nouvelle-Aquitaine est destinataire d'un bilan de mise en œuvre et d’une analyse de
l'efficacité des mesures énoncées aux articles 3 à 16 du présent arrêté avant le 31 décembre des années où des suivis
sont réalisés.
Ce bilan et cette analyse sant établis sur la base des données récoltées dans le cadre des suivis définis à l’article 16.
Dans l'hypothèse où les analyses menées dans ce cadre concluent à l'inefficacité de certaines mesures, des adaptations des mesures de
gestions ou des sites de compensation alternatifs ou complémentaires sont proposés sans délai à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 18 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les documents suivants :
- le planning prévisionnel et Le plan actualisé des travaux (art. 4), dès réception de l’arrêté,
- le protocole de suivi et de luttes des espèces exotiques envahissantes (art. 6 et 16) avant le 31 octobre 2019,
- le compte-rendu des opérations de sauvetage (art.7), à l'issue de la réalisation de ces opérations,
- le compte-rendu de réalisation des opérations de transfert de la banque de graines en faveur du lotier (art. 8 et 13), dans le
mois suivant la fin des opérations,
- la liste des espèces végétales proposées pour la revégétation des dépendances routières (art. 9) avant le 31 octobre 2019,
- le journal de bord des travaux, tous les trimestres, à partir du démarrage des travaux (art. 10).
- les modalités d'entretien des dépendances routières (art, 11) avant le 31 octobre 2019,
- les modalités de sécurisation des terrains et d'organisation de la compensation, les plans de gestion et d'entretien
détaillés et la cartographie SIG au format en vigueur des dépendances routières et des secteurs de
compensation (art. 12), au plus tard au 31 mars 2020,
- les différents protocles de suivis (art. 16) avant le 31 décembre 2019,
- le compte rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées et le
bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées (art. 16), au plus tard le 31
décembre de l’année du suivi.
ARTICLE 19 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DDTM et à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet
de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans
les bilans prévus à l'article 16. En cas de nécessité, les suivis prévus aux articles 13 et 14 peuvent apprécier les effets de
ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de P’activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les
agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux au activités autorisés par la présente
dérogation. [ls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'ONCFS et de l’AFB (OFB) peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
ARTICLE 22 : Voies et délais de recours
1 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application
de l’article R.181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
accomplie.
11 — La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours
contentieux.
Le bénéficiaire est tenu informé d’un tel recours.
IT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers peuvent déposer une réclamation
auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet ou du début des travaux, aux
seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-
3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 23 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Régional de l’Agence Française de la Biodiversité.
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des
Landes,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité des Landes,
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Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques,
Limoges, le {6 SEP. 2019
Pour les préfets et par délégation,
Pour la directrice régionale et par délégation,
Drocn Riga de Enorme, de lAndragenani
Ra Lei fon Lis
Dircleur régionaladjoint
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64-2019-09-18-007
doc00174720190919145618
Autorisation de travaux relative à la demande DP n° 064 545 19B 0082 déposée par M. MURUA
Robert - Site classé de la Corniche Basque
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2019-09-18-007 - doc00174720190919145618 161 + et à Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Service aménagement, habitat, construction
Division sites et paysage
ARRETE
portant autorisation de travaux en site classé
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R.421-17,
VU le décret du 11 décembre 1984 portant classement du site de la Corniche basque,
VU la déclaration préalable n° 064 545 19B 0082 déposée le 17 juillet 2019 par M MURUA Robert,
pour des travaux de modifiant la façade d'un bâtiment situé à Urrugne, dans le site classé de la
corniche basque,
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 31 juillet 2019
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 2 septembre 2019
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité du site classé,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRETE
Article 1°:
L'autorisation de travaux relative à la demande DP n° 064 545 19B 0082 déposée par Monsieur
MURUA Robert est accordée.
Article 2 :
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau (villa Noulibos, Cours Lyautey, BP
543, 64010 PAU cedex).
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2019-09-18-007 - doc00174720190919145618 162 Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-Préfet de Bayonne et la Maire d'Urrugne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, à l'Architecte des Bâtiments de France.
Fait à Pau, le 8 Si, 2919 Li
LE PREFET
et ner Gélégallon,
re général,
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2019-09-18-007 - doc00174720190919145618 163 PREFECTURE
64-2019-09-10-007
Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association
foncière de remembrement d'Abitain
PREFECTURE - 64-2019-09-10-007 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association foncière de remembrement d'Abitain 164 PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELES
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Affaire suivie par Mme Christiane Balembits
05.59.98.25.46
christiane.balembits@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1987 portant création de l'association foncière de remembrement de la commune d'Abitain ;
VU la délibération de l'association foncière de remembrement de la commune d'Abitain du 12 novembre 2015 approuvant la dissolution de l'association, la cession à titre gratuit des biens immobiliers de l'association dans le domaine privé de la commune, ainsi que le versement à la commune de l'actif et du passif restant sur le compte de l'association ;
VU la délibération de la commune d'Abitain du 23 novembre 2015 acceptant le transfert des biens immobiliers ainsi que le versement du solde du compte de l'association foncière de remembrement arrêté à la somme de 4 747,98 € ;
VU l'acte d'acquisition en la forme administrative du 8 décembre 2016 par lequel l'association foncière de remembrement de la commune d'Abitain a cédé gratuitement à la commune les parcelles ZB 6, ZD 8,30,62,76,97, ZE 30, ZH 20 et 25 ;
VU l'avis favorable de la direction des finances publiques en date du 6 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que les travaux pour lesquels l'association avait été créée ont été réalisés, et que l'association n'a plus d'activité, que l'ensemble des conditions nécessaires à sa dissolution sont réunies ;
1
ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE D'ABITAIN
PREFECTURE - 64-2019-09-10-007 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association foncière de remembrement d'Abitain 165 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er - L'association foncière de remembrement de la commune d'Abitain est dissoute avec date d'effet au 31/12/2019. Le solde du compte de l'association foncière arrêté à la somme de 4 747,98 € sera versé à la commune.
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le maire d'Abitain, le président de l'association foncière de remembrement d'Abitain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 10 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Eddie BOUTTERA
2
PREFECTURE - 64-2019-09-10-007 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association foncière de remembrement d'Abitain 166 PREFECTURE
64-2019-09-17-007
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact - Cabinet ALBERT et Associés 59790
RONCHIN
PREFECTURE - 64-2019-09-17-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact - Cabinet ALBERT et Associés 59790 RONCHIN 167 PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de l'Aménagement de l'Espace
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n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE D’IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L’ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande du 22 juillet 2019 formulée par la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES - représentée par M. Laurent DOIGNIES, son président ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1er - la société par actions simplifiées CABINET ALBERT ET ASSOCIES, domiciliée 8 rue Jules Verne Canton du Bas Hellu 59790 RONCHIN, représentée par M. Laurent DOIGNIES est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code du commerce.
1
PREFECTURE - 64-2019-09-17-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact - Cabinet ALBERT et Associés 59790 RONCHIN 168 Article 2. - les personnes associées ou salariées, affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- Monsieur Maxime BAILLEUL
- Madame Laure CHATONNIER épouse LEBLOND
Article 3. - le numéro d'habilitation est le suivant : AI-02-2019-64.
Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4. - la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5. - la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6. - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-atlantiques.
Article 7. - l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce ;
Article 8. - le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - service de la coordination des politiques interministérielles - bureau de l'aménagement de l'espace - 2, rue maréchal Joffre 64021 Pau cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cédex 13.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9. - le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer – SAUR-.
Fait à Pau, le 17 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Eddie BOUTTERA
2
PREFECTURE - 64-2019-09-17-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact - Cabinet ALBERT et Associés 59790 RONCHIN 169 PREFECTURE
64-2019-09-17-008
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact - Sarl COGEM 63130 ROYAT
PREFECTURE - 64-2019-09-17-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact - Sarl COGEM 63130 ROYAT 170 PREFECTURE
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DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
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n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE D’IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L’ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande du 15 juillet 2019 formulée par la SARL COGEM, - représentée par M. Jacques GAILLARD, son gérant ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1er - la société à responsabilité limitée COGEM domiciliée 6 D rue Hippolyte Mallet -63130 ROYAT, représentée par M. Jacques GAILLARD est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code du commerce.
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PREFECTURE - 64-2019-09-17-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact - Sarl COGEM 63130 ROYAT 171 Article 2. - les personnes associées ou salariées, affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- Monsieur Jacques GAILLARD
- Madame Maud LEBREC épouse BELLOT.
- Madame Emmanuelle MACHADO épouse MUNOZ
Article 3. - le numéro d'habilitation est le suivant : AI-01-2019-64.
Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4. - la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5. - la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6. - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-atlantiques.
Article 7. - l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce ;
Article 8. - le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - service de la coordination des politiques interministérielles - bureau de l'aménagement de l'espace - 2, rue maréchal Joffre 64021 Pau cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cédex 13.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9. - le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à la SARL COGEM ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer – SAUR-.
Fait à Pau, le 17 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Eddie BOUTTERA
2
PREFECTURE - 64-2019-09-17-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact - Sarl COGEM 63130 ROYAT 172 Préfecture
64-2019-09-24-001
Habilitation funéraire
Préfecture - 64-2019-09-24-001 - Habilitation funéraire 173 DE © =" À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE DE LA
LEGALITE ET DU
TERRITORIAL ARRETE N°
PORTANT HABILITATION
DE LA REBLÉMENT ADR DANS LE DOMAINE FUNERAIRE GENERALE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.
2223-19, L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 L
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre MONDEILH, gérant
président de la SARL Handy Mondeilh PHS Funéraire, 87 Impasse de Béost 64121
Serres-Castet ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques,
ARRETE :
Article 1°” — L'établissement sis à Arzacq-Arraziguet 64410, 38 place du Marcadieu
exploité par Monsieur Jean-Pierre MONDEILH, président de la SARL Handy
Mondeilh PHS Funéraire, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation (sous-traités)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro d'habilitation est : 19-64-3-148 :
Article 3 — la durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-
Atlantiques et notifié à Monsieur Jean-Pierre MONDEILH.
Fait à Pauyl
Fait à Pauyle 24 SEP, 2019
Pour le t et par délégation,
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - CENStO he SAINT-SULPICE prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : wwWw.pyrenees-atlantiqu
Préfecture - 64-2019-09-24-001 - Habilitation funéraire 174 Sous-préfecture de Bayonne
64-2019-09-18-006
Arrêté portant agrément d'un gardien et d'installations de
fourrière au nom de la SARL MENDES CROSA à
BIARRITZ
Renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour une durée de trois ans
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-09-18-006 - Arrêté portant agrément d'un gardien et d'installations de fourrière au nom de la SARL MENDES CROSA à BIARRITZ 175 "À
| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SOUS-PREFECTURE
DE BAYONNE
Bureau des sécurités, de la ARRÊTÉ
réglementation routière et
des polices administratives
Portant agrément d'un gardien et d'installations de fourrière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
N°64-2019-09-
Vu le code de la route et notamment les articles L. 325-1 et R. 325-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu Parrêté préfectoral n° 64-2017-02-23-001 du 23 février 2017 relatif à l’agrément de fouriériste,
Vu la demande de la SARL MENDES-CROSA dont le siège social est situé au 59, avenue du
Maréchal Juin à Biarritz (64200),
Vu les avis émis par les membres de la section III « gardiens et installations de fourrière » de la
commission départementale de sécurité routière,
Sur proposition du Sous-Préfet de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1”. - Sont agréés pour le fonctionnement d’une fourrière, les locaux et les équipements de la
SARL MENDES-CROSA implantés et installés au :
- n°59 avenue du Maréchal Juin 64200 Biarritz sur la parcelle figurant au cadastre de la ville de
Biarritz au lot n°29 du lotissement Bordenave,
- n°8 chemin de la Ferme, zone industrielle du Jalday 64500 Saint-Jean de Luz, la parcelle figurant au
cadastre de la ville de Saint-Jean de Luz à la section CA, numéro 27.
Ces installations doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la
protection de l’environnement.
Article 2. - Monsieur Yohan David CROSA et Monsieur Gérald CROSA sont agréés en qualité de
gardien de fourrière.
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-09-18-006 - Arrêté portant agrément d'un gardien et d'installations de fourrière au nom de la SARL MENDES CROSA à BIARRITZ 176 Ils doivent respecter les dispositions de l'arrêté du 23 février 2017 susvisé.
Article 3. - Ces agréments sont accordés pour une durée de trois ans.
Article 4. - Le Sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié à M. Yohan David CROSA et à M. Gérald CROSA.
Fait à Bayonne, le
1 8 SEP, 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général de la Sous-préfecture
de Bayonne
qu. OGAREDES
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-09-18-006 - Arrêté portant agrément d'un gardien et d'installations de fourrière au nom de la SARL MENDES CROSA à BIARRITZ 177