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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 019 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 019 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2019-019
PUBLIÉ LE 14 MARS 2019 Sommaire
DDCS
64-2019-02-27-005 - Campagne d'ouverture de 30 places de CADA dans le département
des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 12
64-2019-02-27-004 - Campagne d'ouverture de 30 places HUDA dans le département des
Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 17
DDPP
64-2019-03-11-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (4 pages) Page 21
64-2019-03-13-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (2 pages) Page 26
64-2019-02-19-018 - Arrêté du directeur départemental de la protection des populations
portant délégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire (1 page) Page 29
64-2019-03-01-006 - Arrêté du directeur départemental de la protection des populations
portant subdélégation de signature (2 pages) Page 31
DDTM
64-2019-03-11-003 - AP JMP palombes 2019 (6 pages) Page 34
64-2019-03-11-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre de travaux de construction d'un nouveau pont franchissant le ruisseau Argelous au
niveau du chemin de Perukain situé à Arbonne (3 pages) Page 41
64-2019-03-07-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de truites d'élevage
échappées de la pisciculture Harispe à la suite d'un incident sur l'Estérenguibel sur la
commune d'stérençuby (3 pages) Page 45
64-2019-03-13-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture, le marquage et le lâcher de
sangliers sur les communes de Borce, Accous, Etsaut, Cette-Eygun, Lescun et Urdos (2
pages) Page 49
64-2019-03-07-024 - arrêté préfectoral du 07/03/2019 portant abrogation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive
gauche PK 124.040 commune : Bayonne pétitionnaire : VIEVILLE Damien (2 pages) Page 52
64-2019-03-07-023 - arrêté préfectoral du 07/03/2019 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK
124.040 commune Bayonne pétitionnaire : PEDELUCQ Jean Marie (6 pages) Page 55
64-2019-03-12-002 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant abrogation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive
droite PK 15.850 commune : Guiche pétitionnaire : Val d'Adour Maritime (2 pages) Page 62
64-2019-03-12-005 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial. Navigation intérieure Adour rive gauche PK
119.700 commune : Lahonce pétitionnaire : commune de Lahonce (6 pages) Page 65
2 64-2019-03-12-003 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.Navigation intérieure Bidouze rive droite PK
15.850 commune : Guiche pétitionnaire : MISSANA Nathanaelle (6 pages) Page 72
64-2019-03-12-004 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation de circuler sur
les plages. commune : Hendaye pétitionnaire : mairie d'Hendaye (4 pages) Page 79
64-2019-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction du lotissement
"les hauts du Lescourre" au lieu-dit Lasbourdettes à Lescar (3 pages) Page 84
64-2019-03-01-005 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de la phase d'examen
de la demande d'autorisation environnementale déposée par la société SERHY pour la
création et l'exploitation d'une micro centrale hydroélectrique sur le Gabarret (2 pages) Page 88
DDTM-SGPE
64-2019-03-08-007 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial par un embarcadère sur le gave de Pau commune de Gelos (3 pages) Page 91
64-2019-03-08-008 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour le confortement du remblai ferroviaire sur la Nive commune de Jatxou
(3 pages) Page 95
DDTM64
64-2019-03-11-004 - Arrêté dérogeant aux arrêtés inter-préfectoraux portant
règlementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes A63 et A64 - Travaux
d'inspection de tranchée couverte n° 1745 proche de l'échangeur A63/A64 commune de
Saint Pierre d'Irube. Des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l'A63
dans les deux sens de circulation du 11 au 15 mars et du 25 au 26 mars 2019 et sur l'A64
dans le sens Toulouse/Bayonne du 13 au 15 mars 2019 de 21 h à 6 h. (4 pages) Page 99
Direction régionale des douanes
64-2018-12-31-003 - Décision fermeture débit de tabac permanent Laroin (1 page) Page 104
DRCL
64-2019-03-08-006 - arrêté préfectoral portant extension de compétences de la
communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (7 pages) Page 106
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2019-03-05-011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces
animales protégées - Réhabilitation et dépollution des anciens sites miniers de Saint-Faust
16 (commune de Gelos) et LA 112 (commune de Mont) - RETIA (5 pages) Page 114
DSDEN
64-2019-03-04-010 - Arrêté initial CDEN du 4 mars 2019 (3 pages) Page 120
64-2019-01-17-002 - CAPD arrête modifie (2 pages) Page 124
PREFECTURE
64-2019-03-07-033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Coeur de Frais
à Lescar (2 pages) Page 127
64-2019-03-07-071 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Esquirol Box à
Souraïde (2 pages) Page 130
3 64-2019-03-07-031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Gibus Pizza à
Sauvagnon (2 pages) Page 133
64-2019-03-07-062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'aire de
camping-cars de la Milady à Biarritz (2 pages) Page 136
64-2019-03-07-063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'aire de
camping-cars rue Dorziat à Biarritz (2 pages) Page 139
64-2019-03-07-084 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Atelier Daniel
B. à Bayonne (2 pages) Page 142
64-2019-03-07-061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Embaradère à
Laruns (2 pages) Page 145
64-2019-03-07-047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'entreprise
Pees à Gan (2 pages) Page 148
64-2019-03-07-049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Epicerie de
Vincent à Mouguerre (2 pages) Page 151
64-2019-03-07-050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement
Color Latino à Bayonne (2 pages) Page 154
64-2019-03-07-076 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement
De Amorin à Bayonne (2 pages) Page 157
64-2019-03-07-036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement
Dragages du Pont de Lescar à Baudreix (2 pages) Page 160
64-2019-03-07-040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement
Girandière Bihotza à Bayonne (2 pages) Page 163
64-2019-03-07-070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement
Lurali à Aïcirits (2 pages) Page 166
64-2019-03-07-037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement
SFEI Sarrat de St Gladie (2 pages) Page 169
64-2019-03-07-075 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement
Silver Wolf Music à Lons (2 pages) Page 172
64-2019-03-07-041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement
Stop Bar à Bizanos (2 pages) Page 175
64-2019-03-07-072 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement
Urtso Trinketa à Bassussarry (2 pages) Page 178
64-2019-03-07-086 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement
Velektrik à Biarritz (2 pages) Page 181
64-2019-03-07-069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'hôtel Madison
à St Jean de Luz (2 pages) Page 184
64-2019-03-07-048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'hôtel Magenta
à St Jean de Luz (2 pages) Page 187
64-2019-03-07-089 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Intermarché
de Bayonne (2 pages) Page 190
4 64-2019-03-07-077 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Oyster Bar à
Pau (2 pages) Page 193
64-2019-03-07-068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'unité de
production d'eau potable de Guindalos (2 pages) Page 196
64-2019-03-07-022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Banque
Populaire à Anglet (2 pages) Page 199
64-2019-03-07-026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Banque
Populaire à Bayonne (2 pages) Page 202
64-2019-03-07-027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Banque
Populaire à Ciboure (2 pages) Page 205
64-2019-03-07-078 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Banque
Populaire à Hendaye (2 pages) Page 208
64-2019-03-07-025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Banque
Populaire à St Jean de Luz (2 pages) Page 211
64-2019-03-07-046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boulangerie
Bourgeais à Biarritz (2 pages) Page 214
64-2019-03-07-008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boulangerie
Charles 52 rue St Germain à Navarrenx (2 pages) Page 217
64-2019-03-07-007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boulangerie
Charles 7 avenue d'Orthez à Navarrenx (2 pages) Page 220
64-2019-03-07-060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boutique
SFR d'Anglet (2 pages) Page 223
64-2019-03-07-058 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boutique
SFR de Lescar (2 pages) Page 226
64-2019-03-07-059 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boutique
SFR de Pau (2 pages) Page 229
64-2019-03-07-083 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Caisse
d'Epargne à Bayonne (2 pages) Page 232
64-2019-03-07-011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Cave de
Jurançon à Gan (2 pages) Page 235
64-2019-03-07-012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Cidrerie
Mendionde à St Pée sur Nivelle (2 pages) Page 238
64-2019-03-07-065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la commune
d'Anoye (2 pages) Page 241
64-2019-03-07-028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la pharmacie du
Port à Ciboure (2 pages) Page 244
64-2019-03-07-064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la place du Port
Vieux à Biarritz (2 pages) Page 247
64-2019-03-07-067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Résidence
Victoria à Pau (2 pages) Page 250
5 64-2019-03-07-079 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Flaujac
à Lescar (2 pages) Page 253
64-2019-03-07-016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les
Deux Frères à Anglet (2 pages) Page 256
64-2019-03-07-013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les
Deux Frères à Biarritz (2 pages) Page 259
64-2019-03-07-017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les
Deux Frères à Saint Jean de Luz (2 pages) Page 262
64-2019-03-07-015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les
Deux Frères à St Jean de Luz (2 pages) Page 265
64-2019-03-07-014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les
Deux Frères à St Pierre d'Irube (2 pages) Page 268
64-2019-03-07-053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Lilles à
Oloron Sainte Marie (2 pages) Page 271
64-2019-03-07-074 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Sona à
Idron (2 pages) Page 274
64-2019-03-07-003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Tacos
Boulevard à Pau (2 pages) Page 277
64-2019-03-07-020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl
Tisserand à Lons (2 pages) Page 280
64-2019-03-07-019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl
Tisserand à Pau (2 pages) Page 283
64-2019-03-07-066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SCM
Convert Urrutibehety à Salies de Béarn (2 pages) Page 286
64-2019-03-07-080 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Lavatrans à
Mouguerre (2 pages) Page 289
64-2019-03-07-073 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le bar de la
Marine à St Jean de Luz (2 pages) Page 292
64-2019-03-07-051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Camping
Zelaia à Ascain (2 pages) Page 295
64-2019-03-07-038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Casino de
Pau (2 pages) Page 298
64-2019-03-07-004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le Galia à
Bayonne (2 pages) Page 301
64-2019-03-07-057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le KFC de
Lescar (2 pages) Page 304
64-2019-03-07-056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le KFC de Pau
(2 pages) Page 307
64-2019-03-07-054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Au
Fil des Marques à Biarritz (2 pages) Page 310
6 64-2019-03-07-052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Beauty Success d'Orthez (2 pages) Page 313
64-2019-03-07-085 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Bijoux Rodon à St Jean de Luz (2 pages) Page 316
64-2019-03-07-005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Claire's d'Anglet (2 pages) Page 319
64-2019-03-07-006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Claire's de Pau (2 pages) Page 322
64-2019-03-07-090 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Foot
Locker à St Pierre d'Irube (2 pages) Page 325
64-2019-03-07-009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Fruits Docks à Biarritz (2 pages) Page 328
64-2019-03-07-021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin I
Store Phone à St Pierre d'Irube (2 pages) Page 331
64-2019-03-07-087 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin JFB
Cache cache Bonobo Célio à Orthez (2 pages) Page 334
64-2019-03-07-030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
L'Eau Vive à Bizanos (2 pages) Page 337
64-2019-03-07-029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
L'Eau Vive à Lons (2 pages) Page 340
64-2019-03-07-039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl
d'Orthez (2 pages) Page 343
64-2019-03-07-081 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Monoprix à Pau (2 pages) Page 346
64-2019-03-07-018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Pandora à Anglet (2 pages) Page 349
64-2019-03-07-082 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Sport 2000 à Gourette - Les Eaux Bonnes (2 pages) Page 352
64-2019-03-07-045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Vival de St Jean de Luz (2 pages) Page 355
64-2019-03-07-032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Mc Donald's
d'Oloron (2 pages) Page 358
64-2019-03-07-055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Numéro 5
Bar à Pau (2 pages) Page 361
64-2019-03-07-044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le salon
Stephan coiffure à Lescar (2 pages) Page 364
64-2019-03-07-043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le salon
Stephan coiffure à Pau (2 pages) Page 367
64-2019-03-07-088 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Scanner
Aguilera à Biarritz (2 pages) Page 370
7 64-2019-03-07-034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les Opticiens
Mutualistes à Cambo les Bains (2 pages) Page 373
64-2019-03-07-035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les Opticiens
Mutualistes à Pau (2 pages) Page 376
64-2019-03-07-010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Pyrénées
Gourmandes à Coarraze (2 pages) Page 379
64-2019-02-08-009 - Arrêté inter-préfectoral n° 2019-14 du 08 02 2019 portant
modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-673 du 27 décembre 2018 du Syndicat
Mixte du Bas Adour (SMBA) (3 pages) Page 382
64-2019-03-05-010 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique les travaux de
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection autour du
captage de la source du Lavoir à Ogeu-les-Bains et l'autorisation de prélèvement par le
SIAEP d'Ogeu-les-Bains (11 pages) Page 386
64-2019-03-07-120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la Maison de la Presse d'Hasparren (2 pages) Page 398
64-2019-03-07-118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le centre ville de Pau (3 pages) Page 401
64-2019-03-07-119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le Tabac presse Vival de Mazerolles (2 pages) Page 405
64-2019-03-07-132 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection le
Lycée Campa de Jurançon (2 pages) Page 408
64-2019-03-07-092 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l' Intermarché Contact d'Aramits (2 pages) Page 411
64-2019-03-07-117 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement SNC R et S d'Ustaritz (2 pages) Page 414
64-2019-03-07-140 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Au Bonheur de la Presse à Puyoo (2 pages) Page 417
64-2019-03-07-100 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Biarritz Box à Biarritz (2 pages) Page 420
64-2019-03-07-134 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Côte Basque Radiologie à Biarritz (2 pages) Page 423
64-2019-03-07-104 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Laplace à Anglet (2 pages) Page 426
64-2019-03-07-122 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Les Macarons Adam de St Jean de Luz (2 pages) Page 429
64-2019-03-07-136 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Volkswagen à Orthez (2 pages) Page 432
64-2019-03-07-099 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'Intermarché de Chéraute (2 pages) Page 435
64-2019-03-07-098 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la BNP Paribas à Biarritz (2 pages) Page 438
8 64-2019-03-07-112 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne 26 rue Sarasate à Biarritz (2 pages) Page 441
64-2019-03-07-113 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne 56 avenue Kennedy à Biarritz (2 pages) Page 444
64-2019-03-07-114 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne 6 avenue Foch à Biarritz (2 pages) Page 447
64-2019-03-07-116 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne d'Anglet (2 pages) Page 450
64-2019-03-07-111 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne de Billère (2 pages) Page 453
64-2019-03-07-115 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne de Boucau (2 pages) Page 456
64-2019-03-07-109 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne de Salies de Béarn (2 pages) Page 459
64-2019-03-07-110 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne de Sauveterre (2 pages) Page 462
64-2019-03-07-144 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Caixa Geral de Depositos à Anglet (2 pages) Page 465
64-2019-03-07-145 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Cave de Jurançon à Bellocq (2 pages) Page 468
64-2019-03-07-096 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Cave de Jurançon à Gan (2 pages) Page 471
64-2019-03-07-121 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Centrale Solaire du Zénith de Pau (2 pages) Page 474
64-2019-03-07-130 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la cité du Surf et de l'Océan à Biarritz (2 pages) Page 477
64-2019-03-07-129 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la discothèque La Licorne à Bidart (2 pages) Page 480
64-2019-03-07-107 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Laverie Révol à Oloron Sainte Marie (2 pages) Page 483
64-2019-03-07-126 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Maison d'Arrêt de Pau (2 pages) Page 486
64-2019-03-07-146 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Maison du Cassoulet à Bayonne (2 pages) Page 489
64-2019-03-07-143 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Sarl Heguilein à Laàs (2 pages) Page 492
64-2019-03-07-137 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SEE Auto Errobi à Itxassou (2 pages) Page 495
64-2019-03-07-139 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la sous préfecture d'Oloron Sainte Marie (2 pages) Page 498
9 64-2019-03-07-095 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la station bar tabac 65 route de l'Aubisque à Asson (2 pages) Page 501
64-2019-03-07-141 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Station Total Carrère à Tardets (2 pages) Page 504
64-2019-03-07-093 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Station Total Guiraud d'Oloron Sainte Marie (2 pages) Page 507
64-2019-03-07-094 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Bar du Fronton à St Pierre d'Irube (2 pages) Page 510
64-2019-03-07-106 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Café du Centre à Artix (2 pages) Page 513
64-2019-03-07-091 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Café du stade à Pau (2 pages) Page 516
64-2019-03-07-101 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Carrefour City 13 bld Alsace Lorraine à Pau (2 pages) Page 519
64-2019-03-07-138 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le CIC de Bayonne (2 pages) Page 522
64-2019-03-07-103 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Contrôle technique Pau Pyrénées à Pau (2 pages) Page 525
64-2019-03-07-108 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le KFC de Bayonne (2 pages) Page 528
64-2019-03-07-124 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Beauty Success d'Urrugne (2 pages) Page 531
64-2019-03-07-127 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Bijoux Cailloux de Lescar (2 pages) Page 534
64-2019-03-07-128 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Brooklyn de Pau (2 pages) Page 537
64-2019-03-07-105 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Coup de Fil à St Jean de Luz (2 pages) Page 540
64-2019-03-07-131 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le musée de la Mer et le plateau de l'Atalaye à Biarritz (2 pages) Page 543
64-2019-03-07-135 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le parking 2 roues rue du 8 mai 1945 à Biarritz (2 pages) Page 546
64-2019-03-07-123 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Tabac Presse Jeux Ursuya de Bayonne (2 pages) Page 549
64-2019-03-07-097 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le tabac presse loto 67 rue Saint Pierre à Orthez (2 pages) Page 552
64-2019-03-07-125 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Tabac Roncalez Cazet d'Oloron Sainte Marie (2 pages) Page 555
64-2019-03-07-102 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour Le Turbin à Bordes (2 pages) Page 558
10 64-2019-03-07-142 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour SOS Panic PC à Bordes (2 pages) Page 561
64-2019-03-07-133 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour Tilbury Maroquinerie à Pau (2 pages) Page 564
64-2019-03-12-001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique du mardi 02 avril 2019 (1 page) Page 567
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2019-03-08-003 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage
de Biarritz et du rond-point du barroilhet (2 pages) Page 569
64-2019-03-08-004 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage
de biriatou et des rond-points adjacents (2 pages) Page 572
64-2019-03-08-002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire
de péage« pau centre - a64 » et du rond-point adjacent (2 pages) Page 575
64-2019-03-08-005 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation des abords des
axes RN134-RD6-RD55 contournant oloron-sainte-marie et du rond-point du portugal
situe sur le boulevard de l’aragon commune d’oloron-sainte-marie (2 pages) Page 578
Sous-préfecture de Bayonne
64-2019-03-06-001 - Arrêté radiation Dr LOUDETTE (2 pages) Page 581
11 DDCS
64-2019-02-27-005
Campagne d'ouverture de 30 places de CADA dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
DDCS - 64-2019-02-27-005 - Campagne d'ouverture de 30 places de CADA dans le département des Pyrénées-Atlantiques 12 Annexe 2.2 Corrigée
Campagne d’ouverture de places de CADA
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans un contexte d’augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 1 000 places de CADA dès 2019.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département des Pyrénées-Atlantiques en vue de l’ouverture de 93 places dans la région Nouvelle Aquitaine.
Date limite de dépôt des projets : le 15 avril 2019
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1er juillet 2019.
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques – 2 Rue Maréchal Joffre – 64000 – Pau, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d’extension de places de CADA dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I et des articles L.348–1 et suivants du CASF) et sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.
3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
DDCS - 64-2019-02-27-005 - Campagne d'ouverture de 30 places de CADA dans le département des Pyrénées-Atlantiques 13 2
Critères d’évaluation et de sélection des projets
• capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1er juillet 2019;
• capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies de publics : adaptabilité des places permettant d’héberger des personnes isolées, notamment en cohabitation et des familles, et développement de places accessibles aux personnes en fauteuil roulant ;
• capacité à présenter des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 15 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places.
• S’agissant des extensions de places de CADA, les services déconcentrés devront être attentifs aux budgets qui leur sont soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des économies d’échelle.
• les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.
4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaire en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle des Politiques de Solidarité
Cité Administrative
CS57570
64075 Pau Cedex
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CADA 2019– n° 2019 -catégorie 1 ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 – Composition du dossier :
5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
DDCS - 64-2019-02-27-005 - Campagne d'ouverture de 30 places de CADA dans le département des Pyrénées-Atlantiques 14 3
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA:
Cette annexe corrigée (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de département. La clôture de la période de dépôt des dossiers est fixée le 15 avril 2019.
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7 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 31 mars 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs@pyrenees-atlantiques.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2019".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 15 mars 2019
Fait à Pau, le 27 février 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du Pôle
des Politiques de Solidarité,
Christine BILLONDEAU
DDCS - 64-2019-02-27-005 - Campagne d'ouverture de 30 places de CADA dans le département des Pyrénées-Atlantiques 16 DDCS
64-2019-02-27-004
Campagne d'ouverture de 30 places HUDA dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
DDCS - 64-2019-02-27-004 - Campagne d'ouverture de 30 places HUDA dans le département des Pyrénées-Atlantiques 17 1
CAMPAGNE D’OUVERTURE DE 30 PLACES HUDA DANS LE DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le contexte d’extension continue et d’harmonisation du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile, il a été décidé de procéder à la création de 2 500 nouvelles places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) à gestion déconcentrée, sur l’ensemble du territoire métropolitain, à un coût unitaire journalier cible de 16,25 euros.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de 30 places HUDA dans le département des Pyrénées-Atlantiques en vue de l’ouverture de 30 places à compter du 1er octobre 2019.
Date limite de dépôt des projets : le 15 avril 2019
1 – Contenu du projet et objectifs poursuivis
L’HUDA est un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, tel que défini par l’article L.744-3 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Il offre des prestations d’hébergement et d’accompagnement socio-administratif aux personnes détentrices d’une attestation de demande d’asile, au sens de l’article L. 741-1 du CESEDA, pendant toute la durée de leur procédure. Ces prestations, ainsi que les modalités de fonctionnement et de financement du dispositif sont fixées dans le cadre de conventions annuelles conclues entre le préfet de département et les organismes gestionnaires.
Le cahier des charges des HUDA est annexé au présent avis d’appel à projet (annexe 3.2).
3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
• vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
• analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, la Préfecture de région Nouvelle-Aquitaine opérera alors la sélection de 263 nouvelles places HUDA pour la région sur les 2500 nouvelles places HUDA.
Critères d’évaluation et de sélection des projets
- la capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 1er octobre 2019 ;
- la présentation d’un plan de montée en charge précis ;
- la capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies de publics : adaptabilité des places permettant d’héberger des personnes
DDCS - 64-2019-02-27-004 - Campagne d'ouverture de 30 places HUDA dans le département des Pyrénées-Atlantiques 18 2
isolées, notamment en cohabitation et des familles, et développement de places accessibles aux personnes en fauteuil roulant ;
- les projets d’extension de centres existants et/ou la capacité des candidats à mobiliser un nombre de places suffisant pour permettre une rationalisation des couts ;
- s’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des économies d’échelle ;
- la capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas, dans la mesure du possible, à surcharger des zones déjà socialement tendues.
4 – Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
• 1 exemplaire en version "papier" ;
• 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle des Politiques de Solidarité
Cité Administrative
CS57570
64075 Pau Cedex
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 – Composition du dossier
5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat ;
b) les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d’activité de l’organisme candidat ;
c) un projet d’établissement incluant notamment :
o une description des démarches et procédures envisagées, propres à garantir la qualité de la prise en charge, notamment de l’accompagnement social et administratif du public ;
o une description de l’équipe d’encadrement comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs et de leurs qualifications ;
o une description précise de l'implantation, la surface et la nature des locaux ;
DDCS - 64-2019-02-27-004 - Campagne d'ouverture de 30 places HUDA dans le département des Pyrénées-Atlantiques 19 3
d) un budget prévisionnel en année pleine ET pour la première année de fonctionnement (ie. intégrant le plan de montée en charge) selon le modèle fourni en annexe 3-5.
6 – Publication relative à la campagne d’ouverture de places HUDA
Cette information corrigée est publiée au RAA de la préfecture de département ainsi que le cahier des charges HUDA (annexe 3.2) et le modèle de budget prévisionnel à fournir (annexe 3-5).
7 – Calendrier
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 avril 2019.
Date limite de transmission par la Préfecture de région de la liste des dossiers sélectionnés à la direction de l’asile du ministère de l’intérieur : le 1er juillet 2019 pour les transformations de CAO en HUDA et pour le 1er août 2019 pour les autres projets
Fait à Pau, le 27 février 2019
Le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du Pôle
des Politiques de Solidarité,
Christine BILLONDEAU
DDCS - 64-2019-02-27-004 - Campagne d'ouverture de 30 places HUDA dans le département des Pyrénées-Atlantiques 20 DDPP
64-2019-03-11-001
ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2019-03-11-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 21 DDPP - 64-2019-03-11-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 22 DDPP - 64-2019-03-11-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 23 DDPP - 64-2019-03-11-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 24 DDPP - 64-2019-03-11-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 25 DDPP
64-2019-03-13-001
ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2019-03-13-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 26 DDPP - 64-2019-03-13-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 27 DDPP - 64-2019-03-13-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 28 DDPP
64-2019-02-19-018
Arrêté du directeur départemental de la protection des
populations portant délégation de signature concernant la
fonction d'ordonnateur secondaire
DDPP - 64-2019-02-19-018 - Arrêté du directeur départemental de la protection des populations portant délégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire 29 DDPP - 64-2019-02-19-018 - Arrêté du directeur départemental de la protection des populations portant délégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire 30 DDPP
64-2019-03-01-006
Arrêté du directeur départemental de la protection des
populations portant subdélégation de signature
DDPP - 64-2019-03-01-006 - Arrêté du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature 31 DDPP - 64-2019-03-01-006 - Arrêté du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature 32 DDPP - 64-2019-03-01-006 - Arrêté du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature 33 DDTM
64-2019-03-11-003
AP JMP palombes 2019
DDTM - 64-2019-03-11-003 - AP JMP palombes 2019 34 Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce
susceptible d’occasionner des dégâts, dans certaines
communes des Pyrénées-Atlantiques pour l’année 2019
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 427-1, L.427-6 et L.427-8, R 427-4 et R 427-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environne- ment et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu la circulaire DNP/CFF n° 2006-11 du 4 avril 2006, relative à la définition des zones sur lesquelles a été instaurée une interdiction de l’usage du plomb de chasse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1974 concernant l’utilisation des détonateurs à carbure ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 août 2014 relatif à la sécurité et à l’usage des armes à feu ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 19 février 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdéléga- tion de signature à la cheffe du service environnement, montagne, transition écologique, forêt ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 13 février au 5 mars 2019 et en l’absence d’avis rendus ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 13 février 2019 ;
Considérant les dégâts récurrents causés par les pigeons ramiers sur certaines cultures, et plus particulière- ment le soja et le tournesol, situées en périphérie de l’agglomération paloise, les dossiers de déclaration de dégâts enregistrés par la Fédération départementale des chasseurs et les montants financiers qu’ils repré- sentent pour la profession agricole ;
Considérant que l’effarouchement visuel ou sonore ne donne pas toujours des résultats suffisants et que, de plus, l’effarouchement sonore crée une nuisance aux riverains ;
Considérant que le classement du pigeon ramier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts per- met d’intervenir, localement et ponctuellement en complément de l’effarouchement, sans toutefois mettre en péril la survie de l’espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er :
Le pigeon ramier (columba palumbus) est classé « espèce susceptible d’occasionner des dégâts », pour la période du 1er avril au 31 juillet 2019, dans les 41 communes listées en annexe 1.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service environnement, montagne,
transition écologique, forêt
DDTM - 64-2019-03-11-003 - AP JMP palombes 2019 35 Article 2 :
La destruction du pigeon ramier peut être effectuée par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier), ou son délégataire, sur autorisation préfectorale individuelle (API) délivrée par la DDTM et dans le strict respect des modalités suivantes :
• mise en œuvre préalable, sur les cultures attaquées par les oiseaux, de dispositifs d’effarouchement adaptés à l’environnement. Les effaroucheurs sonores type détonateurs à canon sont interdits dans un périmètre de 500 mètres autour des habitations ;
• les cultures concernées sont : semis de soja, pois, tournesol, céréales à paille à maturité, cultures maraîchères.
Si, et seulement si ces dispositifs s’avèrent insuffisant (accoutumance des oiseaux constatée) : • tir à poste fixe matérialisé de main d’homme, seulement au-dessus ou en direction de la parcelle à protéger ;
• tir en direction des habitations interdit ;
• le tir dans les nids et dans les arbres entourant les parcelles à protéger est interdit, de même que le piégeage ;
• tir uniquement à la volée, diamètre de plomb maximal : n° 6 ;
• appeaux et appelants vivants ou artificiels interdits ;
• recherche et ramassage obligatoires des oiseaux blessés ou tués ;
• maintien des effaroucheurs visuels en place sur la parcelle pendant toute la durée des tirs et jusqu’à la fin de la période de sensibilité de la culture ;
• lors de chaque intervention, le tireur doit être porteur de l’autorisation préfectorale individuelle (API) ainsi que, le cas échéant, de la délégation écrite du droit de destruction du propriétaire ou du fermier de la parcelle, qu’il présentera en cas de réquisition aux agents chargés de la police de l’environnement.
Article 3 :
L’API prévue à l’article 2 est délivrée sur demande écrite du détenteur du droit de destruction ou son délégataire sur la base du formulaire figurant en annexe 2, dûment complété, signé et retourné à la DDTM.
Article 4 :
Le compte rendu, en bas de page de l’annexe 2, devra être retourné à la DDTM avant le 15 août 2019, par le titulaire d’une API. Aucune autorisation ne sera délivrée l’année suivante en cas d’absence de transmission du compte rendu pour 2019.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Groupement de gendarmerie à Pau, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Nicolas JEANJEAN
2
DDTM - 64-2019-03-11-003 - AP JMP palombes 2019 36 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° du
Liste des communes ou le pigeon ramier est classé
« espèce susceptible d’occasionner des dégâts »
du 1er avril au 31 juillet 2019
Andoins
Aressy
Artigueloutan
Assat
Aussevielle
Bernadets
Beyrie-en-Béarn
Bizanos
Bougarber
Buros
Caubios-Loos
Denguin
Espechède
Espoey
Gomer
Hours
Idron
Lée
Lescar
Limendous
Lons
Lourenties
Lucgarier
Maucor
Meillon
Montardon
Morlaas
Navailles-Angos
Nousty
Ouillon
Ousse
Pau
Poey-de-Lescar
Saint-Castin
Sauvagnon
Sendets
Serres-Castet
Serres-Morlaas
Siros
Soumoulou
Uzein
3
DDTM - 64-2019-03-11-003 - AP JMP palombes 2019 37 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° du
Demande d’autorisation préfectorale individuelle
de destruction à tir de pigeon ramier
du 1er avril au 31 juillet 2019
☞ . Ce formulaire peut être complété directement en ligne. formulaire formulaire peut être complété directement en ligne. pe formulaire peut être complété directement en ligne.ut être complété directement en ligne. êt être complété directement en ligne.re formulaire peut être complété directement en ligne. complét être complété directement en ligne.é dire formulaire peut être complété directement en ligne.ct être complété directement en ligne.e formulaire peut être complété directement en ligne.me formulaire peut être complété directement en ligne.nt être complété directement en ligne. e formulaire peut être complété directement en ligne.n ligne formulaire peut être complété directement en ligne.
Rappel : les opérations de destruction ne peuvent s’effectuer qu’après la mise en œuvre de dispositifs d’effarouchement et à la stricte condition du maintien de ces dispositifs pendant toute la durée des tirs
Je, soussigné (Nom, prénom) :
Adresse postale : n° : voie :
Code postal : Commune :
Courriel :
Téléphone :
Agissant en tant que (cocher) : Détenteur du droit de destruction (propriétaire, fermier) Délégataire du droit de destruction (joindre la délégation complétée par le propriétaire ou le fermier)
sollicite l’autorisation de détruire à tir le pigeon ramier, conformément aux modalités définies par l’arrêté préfectoral visé ci-dessus, sur les terrains suivants :
Commune
lieux-dit
type de cultures
Superficie
(par type de cultures)
type d’effaroucheurs utilisés
autres méthodes alternatives
utilisées
mes observations sur les
méthodes alternatives
Je demande l’autorisation de m’adjoindre les tireurs suivants, titulaires du permis de chasser validé pour la période d’intervention, dans la limite de 5 personnes.
Nom, prénom Adresse
DDTM - 64-2019-03-11-003 - AP JMP palombes 2019 38 Rappel des conditions d’utilisation de cette autorisation, définies par l’arrêté préfectoral visé ci-dessus :
• mise en œuvre préalable, sur les cultures attaquées par les oiseaux, de dispositifs d’effarouchement adaptés à l’environnement. Les effaroucheurs sonores type détonateurs à canon sont interdits dans un périmètre de 500 mètres autour des habitations ;
• les cultures concernées sont : semis de soja, pois, tournesol, céréales à paille à maturité, cultures maraîchères.
Si, et seulement si ces dispositifs s’avèrent insuffisant (accoutumance des oiseaux constatée) : • tir à poste fixe matérialisé de main d’homme, seulement au-dessus ou en direction de la parcelle à protéger ; • tir en direction des habitations interdit ;
• le tir dans les nids et dans les arbres entourant les parcelles à protéger est interdit, de même que le piégeage ; • tir uniquement à la volée, diamètre de plomb maximal : n° 6 ;
• appeaux et appelants vivants ou artificiels interdits ;
• recherche et ramassage obligatoires des oiseaux blessés ou tués ;
• maintien des effaroucheurs visuels en place sur la parcelle pendant toute la durée des tirs et jusqu’à la fin de la période de sensibilité de la culture ;
• lors de chaque intervention, le tireur doit être porteur de l’autorisation préfectorale individuelle (API) ainsi que, le cas échéant, de la délégation écrite du droit de destruction du propriétaire ou du fermier de la parcelle, qu’il présentera en cas de réquisition aux agents chargés de la police de l’environnement.
J’atteste sur l’honneur :
- que les tirs de destruction ne seront mis en œuvre qu’après une période préalable d’effarouchement, et seulement si cette dernière s’avère insuffisante,
- avoir pris connaissance des modalités de destruction à tir prévues dans l’arrêté préfectoral visé ci-dessus, et m’engager à les respecter lors de chaque intervention,
- que je retournerai à la DDTM le compte rendu ci-annexé avant le 15 août 2019.
Fait à le 2019
Signature du demandeur :
Décision de l’administration
Autorisation accordée le .…………………………..
Numéro d’enregistrement :…………………………/ 2019
Pour le préfet et par subdélégation
La responsable de l’unité patrimoine naturel et chasse
Clémence HAMEL
Compte rendu
(à retourner à la DDTM avant le 15 août 2019)
Nombre de pigeons ramiers Observations particulières, difficultés rencontrées, avis
technique vus tués
DDTM - 64-2019-03-11-003 - AP JMP palombes 2019 39 DDTM - 64-2019-03-11-003 - AP JMP palombes 2019 40 DDTM
64-2019-03-11-005
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de travaux de construction d'un nouveau pont
franchissant le ruisseau Argelous au niveau du chemin de
Perukain situé à Arbonne
DDTM - 64-2019-03-11-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de construction d'un nouveau pont franchissant le ruisseau Argelous au niveau du chemin de Perukain situé à Arbonne 41 Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de
populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cours
d’eau « Argelous » sur la commune d’Arbonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de la commune d’Arbonne en date du 8 mars 2019 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 8 mars 2019 ;
Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 11 mars 2019 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de construction d’un nouveau pont franchissant le ruisseau Argelous au niveau du chemin de Perukain situé sur la commune d’Arbonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La commune d’Arbonne (n° SIRET 21640035800018), représentée par son maire, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de construction d’un nouveau pont franchissant le ruisseau Argelous au niveau du chemin de Perukain situé sur la commune d’Arbonne.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2019-
DDTM - 64-2019-03-11-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de construction d'un nouveau pont franchissant le ruisseau Argelous au niveau du chemin de Perukain situé à Arbonne 42 Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Adrien Gonçalves, garde-pêche de la fédération de pêche.
Intervenants : Personnels de la fédération des Pyrénées-Atlantiques et de l’AAPPMA de la Nivelle.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 25 mars 2019 au 31 août 2019 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau concerné : Argelous sur la commune d’Arbonne.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement, avec précaution, dans l’Argelous en amont de l’emprise des travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2
DDTM - 64-2019-03-11-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de construction d'un nouveau pont franchissant le ruisseau Argelous au niveau du chemin de Perukain situé à Arbonne 43 Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 11 mars 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : AFB 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
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DDTM - 64-2019-03-11-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de construction d'un nouveau pont franchissant le ruisseau Argelous au niveau du chemin de Perukain situé à Arbonne 44 DDTM
64-2019-03-07-001
Arrêté préfectoral autorisant la capture de truites d'élevage
échappées de la pisciculture Harispe à la suite d'un incident
sur l'Estérenguibel sur la commune d'stérençuby
DDTM - 64-2019-03-07-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de truites d'élevage échappées de la pisciculture Harispe à la suite d'un incident sur l'Estérenguibel sur la commune d'stérençuby 45 Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins sanitaires
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu la demande présentée par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique APRN pour le compte de la pisciculture Harispe en date du 4 mars 2019 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 mars 2019 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 5 mars 2019 ;
Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 5 mars 2019 ;
Vu l’avis de la direction départementale de la protection des populations en date du 5 mars 2019 ;
Considérant la nécessité de récupérer des truites arc-en-ciel échappées, suite à un incident, de la pisciculture Harispe, installation classée au titre de la protection de l’environnement, sur l’Estérenguibel sur la commune d’Estérençuby ;
Considérant la nécessité d’éviter la compétition alimentaire entre les poissons échappés et les espèces indigènes ;
Considérant la nécessité d’éviter les déséquilibres biologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’EARL Harispe Frères (SIRET n° 314 888 579 00013), représentée par Monsieur Xavier Harispe, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Récupération des poissons d’élevage échappés de la pisciculture Harispe à la suite d’un incident sur l’Estérenguibel, sur la commune d’Estérençuby.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2019
DDTM - 64-2019-03-07-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de truites d'élevage échappées de la pisciculture Harispe à la suite d'un incident sur l'Estérenguibel sur la commune d'stérençuby 46 Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Louis Biscaichipy, président de l’APRN.
Intervenants : Madame Lucie Crouzeau, garde APRN et plusieurs bénévoles.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 6 mars 2019 au 6 avril 2019 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau concerné : Estérenguibel, sur 50 mètres en aval de la pisciculture Harispe, sur la commune d’Estérençuby.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique. Un seul passage est effectué sur le tronçon défini à l’article précédent. Les poissons indigènes sont protégés au mieux en leur évitant d’être soumis à l’influence du champ électrique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Truites arc-en-ciel.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis dans les bassins de la pisciculture. Les poissons mycosés ou abîmés à l’occasion de la pêche électrique sont stockés par le bénéficiaire qui les envoie à ses propres frais à l’équarrissage.
Les poissons indigènes éventuellement pêchés sont remis à l’eau immédiatement dans le cours d’eau.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2
DDTM - 64-2019-03-07-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de truites d'élevage échappées de la pisciculture Harispe à la suite d'un incident sur l'Estérenguibel sur la commune d'stérençuby 47 Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Le directeur adjoint,
Gilles Paquier
Destinataire : AAPPMA APRN
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
DDPP
UPEB
3
DDTM - 64-2019-03-07-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de truites d'élevage échappées de la pisciculture Harispe à la suite d'un incident sur l'Estérenguibel sur la commune d'stérençuby 48 DDTM
64-2019-03-13-002
Arrêté préfectoral autorisant la capture, le marquage et le
lâcher de sangliers sur les communes de Borce, Accous,
Etsaut, Cette-Eygun, Lescun et Urdos
Arrêté préfectoral autorisant la capture, le marquage et le lâcher de sangliers sur les communes
de Borce, Accous, Etsaut, Cette-Eygun, Lescun et Urdos
DDTM - 64-2019-03-13-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture, le marquage et le lâcher de sangliers sur les communes de Borce, Accous, Etsaut, Cette-Eygun, Lescun et Urdos 49 DDTM - 64-2019-03-13-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture, le marquage et le lâcher de sangliers sur les communes de Borce, Accous, Etsaut, Cette-Eygun, Lescun et Urdos 50 DDTM - 64-2019-03-13-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture, le marquage et le lâcher de sangliers sur les communes de Borce, Accous, Etsaut, Cette-Eygun, Lescun et Urdos 51 DDTM
64-2019-03-07-024
arrêté préfectoral du 07/03/2019 portant abrogation de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Adour rive gauche PK 124.040
commune : Bayonne
pétitionnaire : VIEVILLE Damien
DDTM - 64-2019-03-07-024 - arrêté préfectoral du 07/03/2019 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 124.040 52 DDTM - 64-2019-03-07-024 - arrêté préfectoral du 07/03/2019 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 124.040 53 DDTM - 64-2019-03-07-024 - arrêté préfectoral du 07/03/2019 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 124.040 54 DDTM
64-2019-03-07-023
arrêté préfectoral du 07/03/2019 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
navigation intérieure Adour rive gauche
PK 124.040
commune Bayonne
pétitionnaire : PEDELUCQ Jean Marie
DDTM - 64-2019-03-07-023 - arrêté préfectoral du 07/03/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 55 DDTM - 64-2019-03-07-023 - arrêté préfectoral du 07/03/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 56 DDTM - 64-2019-03-07-023 - arrêté préfectoral du 07/03/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 57 DDTM - 64-2019-03-07-023 - arrêté préfectoral du 07/03/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 58 DDTM - 64-2019-03-07-023 - arrêté préfectoral du 07/03/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 59 DDTM - 64-2019-03-07-023 - arrêté préfectoral du 07/03/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 60 DDTM - 64-2019-03-07-023 - arrêté préfectoral du 07/03/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 61 DDTM
64-2019-03-12-002
arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant abrogation de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Bidouze rive droite PK 15.850
commune : Guiche
pétitionnaire : Val d'Adour Maritime
DDTM - 64-2019-03-12-002 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite PK 15.850 62 DDTM - 64-2019-03-12-002 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite PK 15.850 63 DDTM - 64-2019-03-12-002 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite PK 15.850 64 DDTM
64-2019-03-12-005
arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Navigation intérieure
Adour rive gauche PK 119.700
commune : Lahonce
pétitionnaire : commune de Lahonce
DDTM - 64-2019-03-12-005 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Navigation intérieure Adour rive gauche PK 119.700 65 DDTM - 64-2019-03-12-005 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Navigation intérieure Adour rive gauche PK 119.700 66 DDTM - 64-2019-03-12-005 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Navigation intérieure Adour rive gauche PK 119.700 67 DDTM - 64-2019-03-12-005 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Navigation intérieure Adour rive gauche PK 119.700 68 DDTM - 64-2019-03-12-005 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Navigation intérieure Adour rive gauche PK 119.700 69 DDTM - 64-2019-03-12-005 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Navigation intérieure Adour rive gauche PK 119.700 70 DDTM - 64-2019-03-12-005 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Navigation intérieure Adour rive gauche PK 119.700 71 DDTM
64-2019-03-12-003
arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial.Navigation intérieure
Bidouze rive droite PK 15.850
commune : Guiche
pétitionnaire : MISSANA Nathanaelle
DDTM - 64-2019-03-12-003 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.Navigation intérieure Bidouze rive droite PK 15.850 72 DDTM - 64-2019-03-12-003 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.Navigation intérieure Bidouze rive droite PK 15.850 73 DDTM - 64-2019-03-12-003 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.Navigation intérieure Bidouze rive droite PK 15.850 74 DDTM - 64-2019-03-12-003 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.Navigation intérieure Bidouze rive droite PK 15.850 75 DDTM - 64-2019-03-12-003 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.Navigation intérieure Bidouze rive droite PK 15.850 76 DDTM - 64-2019-03-12-003 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.Navigation intérieure Bidouze rive droite PK 15.850 77 DDTM - 64-2019-03-12-003 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.Navigation intérieure Bidouze rive droite PK 15.850 78 DDTM
64-2019-03-12-004
arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation de
circuler sur les plages.
commune : Hendaye
pétitionnaire : mairie d'Hendaye
DDTM - 64-2019-03-12-004 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation de circuler sur les plages. commune : Hendaye 79 DDTM - 64-2019-03-12-004 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation de circuler sur les plages. commune : Hendaye 80 DDTM - 64-2019-03-12-004 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation de circuler sur les plages. commune : Hendaye 81 DDTM - 64-2019-03-12-004 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation de circuler sur les plages. commune : Hendaye 82 DDTM - 64-2019-03-12-004 - arrêté préfectoral du 12/03/2019 portant autorisation de circuler sur les plages. commune : Hendaye 83 DDTM
64-2019-03-11-002
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatif à la construction du lotissement "les
hauts du Lescourre" au lieu-dit Lasbourdettes à Lescar
DDTM - 64-2019-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction du lotissement "les hauts du Lescourre" au lieu-dit Lasbourdettes à Lescar 84 Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement relatif à la contruction du lotissement « Les
Hauts du Lescoure » au lieu-dit « Lasbourdettes » à Lescar
Pétitionnaire : Société PROGEFIM
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016- 2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu le dossier de déclaration déposé par la société PROGEFIM concernant le rejet des eaux pluviales et l’assèchement de zones humides pour la construction d’un lotissement « les hauts de Lescoure » à Lescar enregistré sous le numéro n° 64-2018-00129 ;
Vu les demandes de compléments formulées par la direction départementale des territoires et de la mer les 22 août et le 20 septembre 2018 ;
Vu les réponses reçus par mail en date du 14 septembre et 20 novembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du pétitionnaire en date du 20 février 2019 sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques ;
Considérant la sensibilité du milieu aquatique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N°64-2019
DDTM - 64-2019-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction du lotissement "les hauts du Lescourre" au lieu-dit Lasbourdettes à Lescar 85 Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à la société Progefim de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l’en- vironnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le rejet des eaux plu - viales et l’assèchement de zones humides pour la construction d’un lotissement « les hauts de Lescoure » à Lescar.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes:
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant
:
- supérieure à 1ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau
étant :
- supérieure à 0,1ha mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Compte tenu de la destruction d’une zone humide d’une surface de 3 150 m2 sur l’emprise du projet, les mesures compensatoires suivantes sont à mettre en place :
• ralentissement des ruissellements avec la mise en place d’ouvrages de collecte des eaux pluviales ; • la recharge des nappes grâce à un rejet à débit régulé effectué vers le milieu récepteur ; • rétention des sédiments grâce aux ouvrages de rétention ;
• lutte contre le réchauffement des eaux superficielles
Maintien du corridor naturel actuel en bordure du cours d’eau limitrophe sur une largeur de 10 mètres. Lors de la phase chantier, assurer sa mise en défend : piquetage et rubalise.
Si les objectifs de la compensation ne sont pas atteints, le pétitionnaire devra prévoir des aménagements complémentaires pour corriger les dysfonctionnements et adapter les mesures compensatoires.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisa - tions requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Lescar pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service de police de l’eau.
Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlan - tiques et mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois
2
DDTM - 64-2019-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction du lotissement "les hauts du Lescourre" au lieu-dit Lasbourdettes à Lescar 86 Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
— par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice adminis- trative.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le préfet de Pau, le maire de Lescar, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 11 mars 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
Le responsable de l'unité Quantité/Lit Majeur,
Christophe Boulay
Copie : AFB
3
DDTM - 64-2019-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction du lotissement "les hauts du Lescourre" au lieu-dit Lasbourdettes à Lescar 87 DDTM
64-2019-03-01-005
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de la phase
d'examen de la demande d'autorisation environnementale
déposée par la société SERHY pour la création et
l'exploitation d'une micro centrale hydroélectrique sur le
Gabarret
DDTM - 64-2019-03-01-005 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale déposée par la société SERHY pour la création et l'exploitation d'une micro centrale hydroélectrique sur le Gabarret 88 Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale déposée par la société SERHY pour la création et l’exploitation d’une micro centrale
hydroélectrique sur le Gabarret
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment le 4° de son article R. 181-17 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de justice administrative, notamment son livre IV ;
Vu la demande d’autorisation environnementale déposée en date du 6 février 2018 par la société SERHY pour la création et l’exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique sur le Gabarret, sur les communes d’Aydius et de Bedous ;
Vu la demande de compléments formulée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en date du 27 mars 2018 suspendant le délai de la phase d’examen ;
Vu le dossier complémentaire déposé par la société SERHY en date du 20 septembre 2018 ;
Vu la demande de compléments formulée par la DDTM en date du 26 novembre 2018 suspendant le délai de la phase d’examen ;
Vu l’avis de la société SERHY en date du 15 février 2019 sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été communiqué par la DDTM le 14 février 2019 ;
Vu le dossier complémentaire déposé par la société SERHY en date du 25 février 2019 ;
Considérant que la création et l’exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que le dossier comprend une demande de dérogation à l’interdiction de capture, destruction, dérangement de la loutre pour laquelle un avis du ministre chargé de l’environnement est sollicité ;
Considérant qu’en application de l’article R. 181-17 du code de l’environnement, le délai de la phase d’examen de la demande déposée par la société SERHY est fixé à 5 mois dans la mesure où un avis du ministre chargé de l’environnement est requis ;
Considérant les délais d’examen du dossier déposé le 6 février 2018 et des compléments remis le 20 septembre 2018, les suspensions intervenues le 27 mars 2018 et le 26 novembre 2018 ;
Considérant qu’il reste un peu plus d’un mois pour mener l’examen des compléments déposés par la société SERHY le 25 février 2019 et les consultations des instances (conseil nationale de la protection de la nature, ministre chargé de l’environnement, autorité environnementale) ;
Considérant que le délai de la phase d’examen doit être prolongé pour mener à bien l’instruction de la demande de la société SERHY ;
Considérant que conformément à l’article R. 181-17 du code de l’environnement susvisé, le Préfet peut prolonger le délai de la phase d’examen pour une durée d’au plus quatre mois lorsqu’il l’estime nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;
1/2
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM - 64-2019-03-01-005 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale déposée par la société SERHY pour la création et l'exploitation d'une micro centrale hydroélectrique sur le Gabarret 89 Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Objet
Le délai visé à l’article R. 181-17 du code de l’environnement dans lequel le préfet doit examiner la demande d’autorisation environnementale du 6 février 2018 susvisée est prolongé de quatre mois, en application du 4° de ce même article.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie ; 2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, les maires des communes de Bedous et Aydius, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SERHY par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 1er mars 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire générale
Eddie BOUTTERA
2/2
DDTM - 64-2019-03-01-005 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale déposée par la société SERHY pour la création et l'exploitation d'une micro centrale hydroélectrique sur le Gabarret 90 DDTM-SGPE
64-2019-03-08-007
Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial par un embarcadère sur le gave
de Pau commune de Gelos
DDTM-SGPE - 64-2019-03-08-007 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un embarcadère sur le gave de Pau commune de Gelos 91 Arrêté préfectoral d’autorisation d’occupation temporaire du
domaine public fluvial par un embarcadère sur le gave de Pau
Commune de Gelos
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la gestion, conservation et exploitation du domaine public maritime et fluvial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-98-15 du 8 avril 2010 autorisant la communauté d’agglomération Pau Pyrénées à occuper temporairement le domaine public fluvial par un embarcadère, et ce jusqu’au 7 avril 2015 ;
Vu le transfert de gestion de l’embarcadère de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées au bénéfice de la commune de Gelos ;
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 février 2019 fixant les conditions financières ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à Monsieur le maire de la commune de Gelos, en date du 14 février 2019 ;
Vu l’absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis par courrier en date du 14 février 2019 ;
Considérant que la mairie de Gelos occupe le domaine public fluvial par un embarcadère qui est dans la même consistance que celle définie dans l’arrêté préfectoral n° 2010-98-15 échu au 7 avril 2015 ;
Considérant que l’occupation du domaine par la commune de Gelos doit être régularisée ;
Considérant que l’occupation a une vocation de loisir sans valorisation économique pour la commune de Gelos ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Objet de l’autorisation
La commune de Gelos (SIRET n° 216 402 370 00011), domiciliée Mairie, 49 rue Eugène Daure, 64110 Gelos, représentée par son maire, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial par un embarcadère sur la rive gauche du gave de Pau (coordonnées Lambert 93 : X = 426 508 ; Y = 6 249 056), situé sur la commune de Gelos au droit de la Maison de la Saligue ainsi que précisé sur le plan joint au présent arrêté.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°64-2019
DDTM-SGPE - 64-2019-03-08-007 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un embarcadère sur le gave de Pau commune de Gelos 92 L’installation est constituée comme suit :
– une passerelle articulée, de 5 m de long par 1,30 m de large, ancrée dans la berge sur un socle de béton, de 2,50 x 3,00 m de côté, reliant la berge et le ponton flottant ;
– un ponton recevant la passerelle de 1,50 m de large par 5 m de long.
L’ensemble est destiné à former un embarcadère pour les amateurs de parcours en eaux vives.
L’installation est modifiée ou déplacée par le pétitionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à partir de la date du présent arrêté. Elle cesse de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée. Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation dans un délai d’un an, celle-ci est périmée de plein droit.
Article 3 : Redevance
En raison de l’intérêt public de l’ouvrage, l’occupation du domaine public fluvial est autorisée à titre gratuit. Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 4 : Entretien et responsabilité
L’ouvrage est entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui est responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l’emplacement où se situe l’ouvrage doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Le pétitionnaire fait son affaire de toutes autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux, sans pouvoir mettre en cause l’État, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5 : Modification de la destination de l’ouvrage
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne peut être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. Toute modification dans leur conception est régulièrement déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation peut être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expiration, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui est imparti par l’administration.
Article 8 : Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2
DDTM-SGPE - 64-2019-03-08-007 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un embarcadère sur le gave de Pau commune de Gelos 93 Article 9 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fait en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents du service public doivent avoir constamment libre accès aux lieux d’occupation temporaire du domaine public fluvial. Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de la DDTM chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivants.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 8 mars 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
3
DDTM-SGPE - 64-2019-03-08-007 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un embarcadère sur le gave de Pau commune de Gelos 94 DDTM-SGPE
64-2019-03-08-008
Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial pour le confortement du remblai
ferroviaire sur la Nive commune de Jatxou
DDTM-SGPE - 64-2019-03-08-008 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le confortement du remblai ferroviaire sur la Nive commune de Jatxou 95 Arrêté préfectoral d’autorisation d’occupation temporaire du
domaine public fluvial pour le confortement du remblai
ferroviaire sur la Nive
Commune de Jatxou
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la gestion, conservation et exploitation du domaine public maritime et fluvial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande en date du 10 décembre 2018 par laquelle la SNCF Réseau-Infrapôle Aquitaine, sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public fluvial pour le confortement du remblai ferroviaire sur la Nive sur la commune de Jatxou ;
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 décembre 2018 fixant les conditions financières ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à Monsieur le directeur de la société SNCF Réseau-Infrapôle Aquitaine, en date du 7 janvier 2019 ;
Vu l’absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis par courrier en date du 7 janvier 2019 ;
Considérant que l’occupation et l’utilisation du domaine public fluvial par les installations concernées par le présent arrêté permet au pétitionnaire une exploitation économique ;
Considérant que la société SNCF Réseau-Infrapôle Aquitaine, propriétaire de la parcelle attenante et gestionnaire du réseau ferré, est seule en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause en application de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, et en conséquence qu’il n’y a pas lieu d’organiser une procédure de sélection préalable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Objet de l’autorisation
La société SNCF Réseau-Infrapôle Aquitaine (SIRET n° 412 280 737 08131), rue Castetcrabe, 40990 Saint- Paul-Les-Dax, représentée par son directeur, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial sur la Nive pour le confortement du remblai ferroviaire, situé sur la commune de Jatxou.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°64-2019
DDTM-SGPE - 64-2019-03-08-008 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le confortement du remblai ferroviaire sur la Nive commune de Jatxou 96 La zone travaux est située entre la Nive et la voie ferrée, sur une bande de 180 mètres de long et d’environ 20 mètres de large (environ 5200 m²). Les ouvrages de confortement du remblai ferroviaire sont constitués comme suit :
– réalisation d’une ligne de micropieux (berlinoise en pied de remblai) ;
– mise en œuvre et blocage de gros enrochements en pied de talus à l’arrière de la berlinoise et en pied de berlinoise dans les zones les plus affouillées ;
– terrassements et reconstitution du profil de talus en petits enrochements, y compris la reconstitution de la piste de crête ;
– végétalisation du talus par hydro-ensemencement et du pied de berge par tressage et boutures de saules ou aulnes.
L’installation est modifiée ou déplacée par le pétitionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans à partir de la date du présent arrêté. Elle cesse de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée. Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation dans un délai d’un an, celle-ci est périmée de plein droit.
Article 3 : Redevance
En raison de l’intérêt public de l’ouvrage, l’occupation du domaine public fluvial est autorisée à titre gratuit. Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 4 : Entretien et responsabilité
L’ouvrage est entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui est responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l’emplacement où se situe l’ouvrage doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Le pétitionnaire fait son affaire de toutes autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux, sans pouvoir mettre en cause l’État, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5 : Modification de la destination de l’ouvrage
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne peut être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. Toute modification dans leur conception est régulièrement déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation peut être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expiration, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui est imparti par l’administration.
2
DDTM-SGPE - 64-2019-03-08-008 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le confortement du remblai ferroviaire sur la Nive commune de Jatxou 97 Article 8 : Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fait en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents du service public doivent avoir constamment libre accès aux lieux d’occupation temporaire du domaine public fluvial. Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de la DDTM chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivants.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Jatxou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 8 mars 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
3
DDTM-SGPE - 64-2019-03-08-008 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le confortement du remblai ferroviaire sur la Nive commune de Jatxou 98 DDTM64
64-2019-03-11-004
Arrêté dérogeant aux arrêtés inter-préfectoraux portant
règlementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes A63 et A64 - Travaux d'inspection de tranchée
couverte n° 1745 proche de l'échangeur A63/A64
commune de Saint Pierre d'Irube. Des restrictions de
circulation pourront être mises en place sur l'A63 dans les
deux sens de circulation du 11 au 15 mars et du 25 au 26
mars 2019 et sur l'A64 dans le sens Toulouse/Bayonne du
13 au 15 mars 2019 de 21 h à 6 h.
Arrêté dérogeant aux arrêtés inter-préfectoraux portant règlementation de la circulation sous
chantier sur les autoroutes A63 et A64 - Travaux d'inspection de tranchée couverte n° 1745
proche de l'échangeur A63/A64 commune de Saint Pierre d'Irube. Des restrictions de circulation
pourront être mises en place sur l'A63 dans les deux sens de circulation du 11 au 15 mars et du 25
au 26 mars 2019 et sur l'A64 dans le sens Toulouse/Bayonne du 13 au 15 mars 2019 de 21 h à 6 h.
DDTM64 - 64-2019-03-11-004 - Arrêté dérogeant aux arrêtés inter-préfectoraux portant règlementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes A63 et A64 - Travaux d'inspection de tranchée couverte n° 1745 proche de l'échangeur A63/A64 commune de Saint Pierre d'Irube. Des restrictions de circulation 99 DDTM64 - 64-2019-03-11-004 - Arrêté dérogeant aux arrêtés inter-préfectoraux portant règlementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes A63 et A64 - Travaux d'inspection de tranchée couverte n° 1745 proche de l'échangeur A63/A64 commune de Saint Pierre d'Irube. Des restrictions de circulation 100 DDTM64 - 64-2019-03-11-004 - Arrêté dérogeant aux arrêtés inter-préfectoraux portant règlementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes A63 et A64 - Travaux d'inspection de tranchée couverte n° 1745 proche de l'échangeur A63/A64 commune de Saint Pierre d'Irube. Des restrictions de circulation 101 DDTM64 - 64-2019-03-11-004 - Arrêté dérogeant aux arrêtés inter-préfectoraux portant règlementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes A63 et A64 - Travaux d'inspection de tranchée couverte n° 1745 proche de l'échangeur A63/A64 commune de Saint Pierre d'Irube. Des restrictions de circulation 102 DDTM64 - 64-2019-03-11-004 - Arrêté dérogeant aux arrêtés inter-préfectoraux portant règlementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes A63 et A64 - Travaux d'inspection de tranchée couverte n° 1745 proche de l'échangeur A63/A64 commune de Saint Pierre d'Irube. Des restrictions de circulation 103 Direction régionale des douanes
64-2018-12-31-003
Décision fermeture débit de tabac permanent Laroin
Fermeture définitive du débit de tabac n° 6400347L situé à Laroin
Direction régionale des douanes - 64-2018-12-31-003 - Décision fermeture débit de tabac permanent Laroin 104 DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LAROIN (64110)
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment l'article 37 ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6400347L situé 1 route d’Artiguelouve sur la commune de Laroin (64110).
Fait à .BAYONNE, le 31 décembre 2018
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Nouvelle Aquitaine,
L’administrateur des douanes,
directeur régional à Bayonne
Patrice FRANÇOIS
Direction régionale des douanes - 64-2018-12-31-003 - Décision fermeture débit de tabac permanent Laroin 105 DRCL
64-2019-03-08-006
arrêté préfectoral portant extension de compétences de la
communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées
DRCL - 64-2019-03-08-006 - arrêté préfectoral portant extension de compétences de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées 106 DRCL - 64-2019-03-08-006 - arrêté préfectoral portant extension de compétences de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées 107 DRCL - 64-2019-03-08-006 - arrêté préfectoral portant extension de compétences de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées 108 DRCL - 64-2019-03-08-006 - arrêté préfectoral portant extension de compétences de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées 109 DRCL - 64-2019-03-08-006 - arrêté préfectoral portant extension de compétences de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées 110 DRCL - 64-2019-03-08-006 - arrêté préfectoral portant extension de compétences de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées 111 DRCL - 64-2019-03-08-006 - arrêté préfectoral portant extension de compétences de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées 112 DRCL - 64-2019-03-08-006 - arrêté préfectoral portant extension de compétences de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées 113 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2019-03-05-011
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèces animales protégées -
Réhabilitation et dépollution des anciens sites miniers de
Saint-Faust 16 (commune de Gelos) et LA 112 (commune
de Mont) - RETIA
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2019-03-05-011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées - Réhabilitation et dépollution des anciens sites miniers de Saint-Faust 16 (commune de Gelos) et LA 112 (commune de Mont) - RETIA 114 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées
Réhabilitation et dépollution des anciens sites miniers de Saint-Faust 16 (commune de Gelos) et LA 112 (commune de Mont)
RETIA
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ, en qualité de Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle- Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU la décision n° 64-2019-02-19-006 du 19 février 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les demandes de dérogation pour destruction d’espèces protégées, déposées le 21 novembre 2018 par RETIA pour la réhabilitation et la dépollution d’anciens sites miniers de Saint-Faust 16 (commune de Gelos) et LA 112 (commune de Mont) ;
VU l’avis du CSRPN en date du 28 janvier 2019 ;
VU la consultation du public conduite du 4 février au 21 février 2019 ;
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL 08-2019 - D/944 (GED : 2017)
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2019-03-05-011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées - Réhabilitation et dépollution des anciens sites miniers de Saint-Faust 16 (commune de Gelos) et LA 112 (commune de Mont) - RETIA 115 CONSIDÉRANT l’objectif de l’opération de réhabilitation et de dépollution d’anciens sites miniers et les mesures proposées pour encadrer les opérations de dépollution, il n’y a pas d’autres solutions alternatives satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT les mesures de réduction et de compensation en faveur des amphibiens, l’état de conservation des espèces concernées ainsi que la finalité de l’opération, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT l’objectif de l’opération de réhabilitation de sites pollués, la demande répond à une raison impérative d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires seront localisées à l’emplacement des sites devant faire l’objet de dépollution, ces mesures ne peuvent pas être anticipées par rapport à la réalisation des travaux ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Bénéficiaire de la dérogation
RETIA, zone induslacq – RD 817 – 64170 LACQ, est autorisé à déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées sur le territoire des communes de Gélos et Mont (64).
ARTICLE 2 – Espèces visées par la dérogation
Conformément aux dossiers déposés les 11 et 16 octobre 2018, le bénéficiaire de la dérogation est autorisé à déroger à l’interdiction de :
- perturbation intentionnelle, destruction accidentelle, capture, transfert et relâcher immédiat des individus et destruction d’habitats de reproduction constitués de mares, bassins et bourbiers des espèces suivantes : Crapaud accoucheur Alytes obstetricans, Grenouille agile Rana dalmatina, Triton marbré Triturus marmoratus, Couleuvre helvétique Natrix helvetica, Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus, Lézard des murailles Podarcis muralis ;
- perturbation intentionnelle, destruction accidentelle, capture, transfert et relâcher immédiat des individus de Crapaud épineux Bufo spinosus, Triton palmé Lissotriton helvetica, Salamandre tachetée Salamandra salamandra, complexe des Grenouilles vertes Pelophylax sp.
ARTICLE 3 – Mesures d’évitement
Suite aux carottages et aux analyses de sédiments, les fossés périphériques favorables aux amphibiens et ne présentant pas de pollution ne feront pas l’objet d’intervention.
Ces stations seront identifiées sur le terrain et mises en défens afin d’éviter la pénétration d’engins de chantier.
Leur localisation sera reportée sur les plans de suivi de chantier.
ARTICLE 4 – Mesures de réduction et d’accompagnement
Le bénéficiaire de la dérogation est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures proposées dans ses dossiers déposés les 11 et 16 décembre 2018 et les mesures ci-dessous qui les précisent ou les complètent.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2019-03-05-011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées - Réhabilitation et dépollution des anciens sites miniers de Saint-Faust 16 (commune de Gelos) et LA 112 (commune de Mont) - RETIA 116 Préalablement à l’arrivée des engins sur les sites, des barrières anti-amphibiens d’une hauteur de 60 cm hors sol et enterrées sur 30 cm sont installées autour des zones de chantier afin d’empêcher la pénétration d’individus dans l’emprise de travaux. La continuité entre les sites de reproduction et de repos doit être maintenue. Ces barrières sont contrôlées et maintenues opérationnelles durant toute la durée de présence des engins. Après le départ des engins des zones chantiers, elles sont retirées.
Suite à l’installation de ces barrières et préalablement à l’arrivée des engins, l’écologue en charge du suivi du chantier réalise, au besoin, des opérations de capture des individus se trouvant dans l’emprise du chantier et des relâchers à proximité immédiate du chantier dans les fossés, mares ou bassins conservés non pollués et constituant des habitats de repos ou de reproduction. Ces opérations auront lieu en mars et avril 2019.
L’écologue devra respecter le protocole d’hygiène de la Société Herpétologique de France.
La réalisation des opérations (dates d’intervention, nom des intervenants, espèces et nombre d’individus concernés…) est consignée dans un bilan de réalisation des opérations.
Le lieu de rejet des eaux traitées sera indiqué à la DREAL avant le début des travaux.
Les opérations doivent être terminées au 30 avril 2019.
ARTICLE 5 – Mesures de compensation
Le bénéficiaire de la dérogation est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures proposées dans ses dossiers déposés le 21 novembre 2018 et les mesures ci-dessous qui les précisent ou les complètent.
Sur chacun des sites, deux mares permanentes seront créées (une mare sur le site LA 112) et une mare temporaire, sans délai, à la fin des opérations de dépollution. Leurs caractéristiques techniques (dimension et profondeur) devront permettre de les maintenir en eau durant toute la durée de la période de reproduction des amphibiens.
Une convention avec le propriétaire des terrains devra pérenniser les aménagements et leurs fonctionnalités et permettre aux écologues en charge du suivi des mesures de réaliser les opérations de suivi écologique sur une durée minimale de 15 ans tacitement reconductible. Cette convention est à transmettre dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 – Mesures d’accompagnement
Le bénéficiaire de la dérogation est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures proposées dans ses dossiers déposés le 21 novembre 2018 et les mesures ci-dessous qui les précisent ou les complètent.
Un suivi écologique des mares et des fossés évités est mis en place et réalisé par un écologue annuellement sur 2 ans (2020 et 2021) puis tous les 5 ans afin de vérifier la fonctionnalité des mares durant la période de reproduction des amphibiens et d’évaluer les peuplements de reptiles et d’amphibiens. Au besoin, des mesures correctives seront engagées après information des services de l’État.
Une attention particulière est portée à la reprise naturelle de la végétation afin de garantir l’absence d’espèces végétales exotiques envahissantes. En cas d’apparition de ces espèces, des mesures adaptées de confinement, de gestion et d’éradication seront mises en place avec l’appui d’un botaniste.
Chaque suivi donne lieu à un rapport reprenant les résultats des suivis ainsi qu’une synthèse des mesures de gestion mises en place.
ARTICLE 7 – Documents à transmettre
Les bilans de réalisation des opérations de réhabilitation des dépollutions des sites accompagnés des plans de suivi des chantiers avec localisation des secteurs évités, des secteurs d’intervention et de la localisation des mares recréées
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2019-03-05-011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées - Réhabilitation et dépollution des anciens sites miniers de Saint-Faust 16 (commune de Gelos) et LA 112 (commune de Mont) - RETIA 117 sont transmis au service en charge de la réglementation des espèces protégées de la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 janvier 2020.
Dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté, les données naturalistes récoltées dans le cadre des inventaires initiaux sont transmis à l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage selon les formats définis par ces observatoires. La DREAL Nouvelle-Aquitaine est destinataire, en copie, des lettres d’envoi ou des récépissés de transmission.
Les conventions de gestion entre RETIA et les propriétaires des terrains pour la mise en œuvre des mesures de compensation sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté.
La géolocalisation des mesures compensatoires est fournie via le format disponible auprès de la DREAL Nouvelle- Aquitaine avant le 31 janvier 2020.
Chaque année de suivi, les rapports des suivis écologiques sont transmis au service en charge de la réglementation des espèces protégées et à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre.
Les données naturalistes récoltées lors de ces opérations de suivi, sont transmises à l’Observatoire de la biodiversité végétale et l’Observatoire aquitain de la faune sauvage avant le 31 décembre selon les formats définis par ces observatoires, en vue de leur intégration au Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). La DREAL Nouvelle-Aquitaine est destinataire, en copie, des lettres d’envoi.
ARTICLE 8
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 9
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2019-03-05-011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées - Réhabilitation et dépollution des anciens sites miniers de Saint-Faust 16 (commune de Gelos) et LA 112 (commune de Mont) - RETIA 118 La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 11
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 12
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la voie administrative. Une copie est adressée :
– à l’unité départementale de la DREAL des Pyrénées-Atlantiques, – à la direction départementale des territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, – à la direction régionale de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, – à la direction régionale de l’Agence Française pour la Biodiversité, – au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, – au service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Pyrénées- Atlantiques.
ARTICLE 13
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire.
Le 5 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du
logement et par subdélégation,
5/5
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2019-03-05-011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées - Réhabilitation et dépollution des anciens sites miniers de Saint-Faust 16 (commune de Gelos) et LA 112 (commune de Mont) - RETIA 119 DSDEN
64-2019-03-04-010
Arrêté initial CDEN du 4 mars 2019
DSDEN - 64-2019-03-04-010 - Arrêté initial CDEN du 4 mars 2019 120 DSDEN - 64-2019-03-04-010 - Arrêté initial CDEN du 4 mars 2019 121 DSDEN - 64-2019-03-04-010 - Arrêté initial CDEN du 4 mars 2019 122 DSDEN - 64-2019-03-04-010 - Arrêté initial CDEN du 4 mars 2019 123 DSDEN
64-2019-01-17-002
CAPD arrête modifie
DSDEN - 64-2019-01-17-002 - CAPD arrête modifie 124 DSDEN - 64-2019-01-17-002 - CAPD arrête modifie 125 DSDEN - 64-2019-01-17-002 - CAPD arrête modifie 126 PREFECTURE
64-2019-03-07-033
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
Coeur de Frais à Lescar
PREFECTURE - 64-2019-03-07-033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Coeur de Frais à Lescar 127 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0520
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS FLD4 – Cœur de Frais située 115 boulevard de l’Europe à Lescar (64230), représentée par Monsieur Laurent BERTIERE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Laurent BERTIERE, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant neuf caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0520.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Coeur de Frais à Lescar 128 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Coeur de Frais à Lescar 129 PREFECTURE
64-2019-03-07-071
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
Esquirol Box à Souraïde
PREFECTURE - 64-2019-03-07-071 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Esquirol Box à Souraïde 130 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0006
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Esquirol Box situé 10 chemin Aldapeina à Souraïde (64250), représenté par Monsieur Georges CASENAVE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Georges CASENAVE, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0006.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-071 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Esquirol Box à Souraïde 131 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Georges CASENAVE, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-071 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Esquirol Box à Souraïde 132 PREFECTURE
64-2019-03-07-031
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
Gibus Pizza à Sauvagnon
PREFECTURE - 64-2019-03-07-031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Gibus Pizza à Sauvagnon 133 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0513
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’Eurl Gibus – Gibus Pizza située sur le parking du supermarché Casino à Sauvagnon (64230), représentée par Madame Céline LABARTETTE, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Céline LABARTETTE, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0513.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Gibus Pizza à Sauvagnon 134 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la gérante.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Gibus Pizza à Sauvagnon 135 PREFECTURE
64-2019-03-07-062
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'aire
de camping-cars de la Milady à Biarritz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'aire de camping-cars de la Milady à Biarritz 136 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0603
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par Monsieur le Maire de Biarritz (64200) pour l’aire de camping-cars située avenue de la Milady ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur le Maire de Biarritz est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0603.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autre : intrusions, dégradations.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'aire de camping-cars de la Milady à Biarritz 137 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur le Maire.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'aire de camping-cars de la Milady à Biarritz 138 PREFECTURE
64-2019-03-07-063
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'aire
de camping-cars rue Dorziat à Biarritz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'aire de camping-cars rue Dorziat à Biarritz 139 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0604
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par Monsieur le Maire de Biarritz (64200) pour l’aire de camping-cars située rue Gabrielle Dorziat ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur le Maire de Biarritz est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0604.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autre : intrusions, dégradations.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'aire de camping-cars rue Dorziat à Biarritz 140 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur le Maire.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'aire de camping-cars rue Dorziat à Biarritz 141 PREFECTURE
64-2019-03-07-084
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'Atelier Daniel B. à Bayonne
PREFECTURE - 64-2019-03-07-084 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Atelier Daniel B. à Bayonne 142 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0039
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’Atelier Daniel B. situé 12 rue du Pilori à Bayonne (64100), représenté par Monsieur Daniel BAUDUIN, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Daniel BAUDUIN, gérant, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0039.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-084 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Atelier Daniel B. à Bayonne 143 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Daniel BAUDUIN, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-084 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Atelier Daniel B. à Bayonne 144 PREFECTURE
64-2019-03-07-061
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'Embaradère à Laruns
PREFECTURE - 64-2019-03-07-061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Embaradère à Laruns 145 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0596
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement MLB2G L’Embaradère situé 13 avenue de la Gare à Laruns (64440), représenté par Madame Marie- Line BLANDIN, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Marie-Line BLANDIN, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0596.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Embaradère à Laruns 146 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la gérante.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Embaradère à Laruns 147 PREFECTURE
64-2019-03-07-047
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'entreprise Pees à Gan
PREFECTURE - 64-2019-03-07-047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'entreprise Pees à Gan 148 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0577
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’entreprise Pees située 85 rue d’Ossau à Gan (64290), représentée par Monsieur Laurent BOURDET-PEES, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. - Monsieur Laurent BOURDET-PEES, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0577.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'entreprise Pees à Gan 149 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Laurent BOURDET-PEES, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'entreprise Pees à Gan 150 PREFECTURE
64-2019-03-07-049
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'Epicerie de Vincent à Mouguerre
PREFECTURE - 64-2019-03-07-049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Epicerie de Vincent à Mouguerre 151 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0580
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’Epicerie de Vincent située lotissement Mouguerre – Village à Mouguerre (64500), représenté par Monsieur Vincent ROBERT, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. - Monsieur Vincent ROBERT, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0580.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Epicerie de Vincent à Mouguerre 152 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Vincent ROBERT, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Epicerie de Vincent à Mouguerre 153 PREFECTURE
64-2019-03-07-050
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement Color Latino à Bayonne
PREFECTURE - 64-2019-03-07-050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Color Latino à Bayonne 154 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0581
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Color Latino situé 3 rue du Pilori à Bayonne (64100), représenté par Monsieur José CHORIBIT, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. - Monsieur José CHORIBIT, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0581.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Color Latino à Bayonne 155 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur José CHORIBIT, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Color Latino à Bayonne 156 PREFECTURE
64-2019-03-07-076
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement De Amorin à Bayonne
PREFECTURE - 64-2019-03-07-076 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement De Amorin à Bayonne 157 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0013
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl De Amorin située 5 chemin des Crouzades à Bayonne (64100), représentée par Monsieur Franck DE AMORIN TAVARES, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Franck DE AMORIN TAVARES, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0013.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-076 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement De Amorin à Bayonne 158 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Franck DE AMORIN TAVARES, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-076 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement De Amorin à Bayonne 159 PREFECTURE
64-2019-03-07-036
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement Dragages du Pont de Lescar à Baudreix
PREFECTURE - 64-2019-03-07-036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Dragages du Pont de Lescar à Baudreix 160 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0561
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Dragages du Pont de Lescar situé rue de la Gravière à Baudreix (64800), représenté par Monsieur Cyrille BOYER, responsable d’exploitation ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Cyrille BOYER, responsable d’exploitation, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0561.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Dragages du Pont de Lescar à Baudreix 161 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable d’exploitation.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Dragages du Pont de Lescar à Baudreix 162 PREFECTURE
64-2019-03-07-040
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement Girandière Bihotza à Bayonne
PREFECTURE - 64-2019-03-07-040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Girandière Bihotza à Bayonne 163 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0567
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la résidence Girandiere Bihotza située 11 rue du Docteur Lucien Compagnon à Bayonne (64100), représentée par son directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur de la résidence Girandiere Bihotza est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant neuf caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0567.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Girandière Bihotza à Bayonne 164 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Girandière Bihotza à Bayonne 165 PREFECTURE
64-2019-03-07-070
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement Lurali à Aïcirits
PREFECTURE - 64-2019-03-07-070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Lurali à Aïcirits 166 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0005
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Lurali situé route de Camou à Aicirits Camou Suhast (64120), représenté par le responsable sécurité Lur Berri ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable sécurité Lur Berri est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0005.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Lurali à Aïcirits 167 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité Lur Berri.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Lurali à Aïcirits 168 PREFECTURE
64-2019-03-07-037
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement SFEI Sarrat de St Gladie
PREFECTURE - 64-2019-03-07-037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement SFEI Sarrat de St Gladie 169 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0562
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Société Française d’Equipement Industriel (SFEI) Sarrat située Quartier Munein à Saint Gladie Arrive Munein (64390), représentée par Monsieur Benoît SARRAT, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Benoît SARRAT, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0562.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement SFEI Sarrat de St Gladie 170 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quatorze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement SFEI Sarrat de St Gladie 171 PREFECTURE
64-2019-03-07-075
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement Silver Wolf Music à Lons
PREFECTURE - 64-2019-03-07-075 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Silver Wolf Music à Lons 172 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0012
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Silver Wolf Music situé 13 avenue Marcel Dassault à Lons (64140), représenté par Monsieur Sébastien LOUP, co-gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Sébastien LOUP, co-gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0012.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-075 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Silver Wolf Music à Lons 173 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-075 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Silver Wolf Music à Lons 174 PREFECTURE
64-2019-03-07-041
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement Stop Bar à Bizanos
PREFECTURE - 64-2019-03-07-041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Stop Bar à Bizanos 175 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0568
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le débit de tabac Lujea – Stop Bar situé 10 rue Georges Clémenceau à Bizanos (64320), représenté par Monsieur David HUMBERT, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur David HUMBERT, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0568.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Autre : cambriolages.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Stop Bar à Bizanos 176 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur David HUMBERT, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Stop Bar à Bizanos 177 PREFECTURE
64-2019-03-07-072
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement Urtso Trinketa à Bassussarry
PREFECTURE - 64-2019-03-07-072 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Urtso Trinketa à Bassussarry 178 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0007
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Urtxo Trinketa situé place de la Mairie à Bassussarry (64200), représenté par Monsieur Christophe TIPI, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Christophe TIPI, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0007.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-072 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Urtso Trinketa à Bassussarry 179 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Christophe TIPI, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-072 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Urtso Trinketa à Bassussarry 180 PREFECTURE
64-2019-03-07-086
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement Velektrik à Biarritz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-086 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Velektrik à Biarritz 181 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0043
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Velektrik situé 23 avenue Foch à Biarritz (64200), représenté par Monsieur Antoine RHONÉ, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Antoine RHONÉ, gérant, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0043.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-086 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Velektrik à Biarritz 182 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Antoine RHONÉ, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-086 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Velektrik à Biarritz 183 PREFECTURE
64-2019-03-07-069
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'hôtel Madison à St Jean de Luz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'hôtel Madison à St Jean de Luz 184 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0003
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’hôtel Madison situé 25 boulevard Thiers à Saint Jean de Luz (64500, représenté par Monsieur Jean-Michel OLANO, président directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jean-Michel OLANO, président directeur général, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0003.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'hôtel Madison à St Jean de Luz 185 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Jean-Michel OLANO, président directeur général.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'hôtel Madison à St Jean de Luz 186 PREFECTURE
64-2019-03-07-048
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'hôtel Magenta à St Jean de Luz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'hôtel Magenta à St Jean de Luz 187 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0579
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’hôtel Magenta situé 8 rue d’Albarade à Saint Jean de Luz (64500), représenté par Madame Christine GUYOT, réceptionniste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. - Madame Christine GUYOT, réceptionniste, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0579.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'hôtel Magenta à St Jean de Luz 188 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Christine GUYOT, réceptionniste.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'hôtel Magenta à St Jean de Luz 189 PREFECTURE
64-2019-03-07-089
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'Intermarché de Bayonne
PREFECTURE - 64-2019-03-07-089 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Intermarché de Bayonne 190 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0055
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS Asteria - Intermarché située route de Pau à Bayonne (64100), représentée par Monsieur Franck VASUTEK ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Franck VASUTEK est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant vingt neuf caméras intérieures et sept caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0055.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-089 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Intermarché de Bayonne 191 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Franck VASUTEK.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-089 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Intermarché de Bayonne 192 PREFECTURE
64-2019-03-07-077
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'Oyster Bar à Pau
PREFECTURE - 64-2019-03-07-077 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Oyster Bar à Pau 193 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0015
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SASU Oyster Bar située Passage de la République – Halles 2ème étage à Pau (64000), représentée par Monsieur Lionnel FOUCART, président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Lionnel FOUCART, président, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-077 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Oyster Bar à Pau 194 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Lionnel FOUCART, président.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-077 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Oyster Bar à Pau 195 PREFECTURE
64-2019-03-07-068
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'unité de production d'eau potable de Guindalos
PREFECTURE - 64-2019-03-07-068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'unité de production d'eau potable de Guindalos 196 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0611
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par Monsieur le Maire de Pau pour l’unité de production d’eau potable de Guindalos située 960 route des Côteaux de Guindalos à Jurançon (64110) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur le Maire de Pau est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0611.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Protection des bâtiments publics,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'unité de production d'eau potable de Guindalos 197 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du CSU de la Ville de Pau.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'unité de production d'eau potable de Guindalos 198 PREFECTURE
64-2019-03-07-022
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Banque Populaire à Anglet
PREFECTURE - 64-2019-03-07-022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire à Anglet 199 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0503
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le département sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique pour l’agence bancaire située rue de Loustalot à Anglet (64600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le département sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0503.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire à Anglet 200 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du département sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire à Anglet 201 PREFECTURE
64-2019-03-07-026
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Banque Populaire à Bayonne
PREFECTURE - 64-2019-03-07-026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire à Bayonne 202 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0505
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le département sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique pour l’agence bancaire située 5 rue Bernadou à Bayonne (64100) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le département sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0505.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire à Bayonne 203 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du département sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire à Bayonne 204 PREFECTURE
64-2019-03-07-027
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Banque Populaire à Ciboure
PREFECTURE - 64-2019-03-07-027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire à Ciboure 205 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0506
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le département sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique pour l’agence bancaire située Port de Larraldenia à Ciboure (64500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le département sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0506.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire à Ciboure 206 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du département sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire à Ciboure 207 PREFECTURE
64-2019-03-07-078
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Banque Populaire à Hendaye
PREFECTURE - 64-2019-03-07-078 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire à Hendaye 208 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0017
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique pour l’agence bancaire située 41 boulevard de Gaulle à Hendaye (64700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0017.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-078 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire à Hendaye 209 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du département sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-078 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire à Hendaye 210 PREFECTURE
64-2019-03-07-025
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Banque Populaire à St Jean de Luz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire à St Jean de Luz 211 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0504
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le département sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique pour l’agence bancaire située 38 boulevard Victor Hugo à Saint Jean de Luz (64500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le département sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0504.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire à St Jean de Luz 212 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du département sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire à St Jean de Luz 213 PREFECTURE
64-2019-03-07-046
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
boulangerie Bourgeais à Biarritz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boulangerie Bourgeais à Biarritz 214 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0576
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Bourgeais boulangerie pâtisserie située 13 avenue du Maréchal Juin à Biarritz (64200), représentée par Monsieur Benjamin BOURGEAIS, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. - Monsieur Benjamin BOURGEAIS, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0576.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boulangerie Bourgeais à Biarritz 215 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Benjamin BOURGEAIS, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quatorze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boulangerie Bourgeais à Biarritz 216 PREFECTURE
64-2019-03-07-008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
boulangerie Charles 52 rue St Germain à Navarrenx
PREFECTURE - 64-2019-03-07-008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boulangerie Charles 52 rue St Germain à Navarrenx 217 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0471
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la boulangerie Charles située 52 rue Saint Germain à Navarrenx (64190), représentée par Monsieur Stéphane CHARLES, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Stéphane CHARLES, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0471.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boulangerie Charles 52 rue St Germain à Navarrenx 218 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boulangerie Charles 52 rue St Germain à Navarrenx 219 PREFECTURE
64-2019-03-07-007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
boulangerie Charles 7 avenue d'Orthez à Navarrenx
PREFECTURE - 64-2019-03-07-007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boulangerie Charles 7 avenue d'Orthez à Navarrenx 220 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0470
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la boulangerie Charles située 7 avenue d’Orthez à Navarrenx (64190), représentée par Monsieur Stéphane CHARLES, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Stéphane CHARLES, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0470.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boulangerie Charles 7 avenue d'Orthez à Navarrenx 221 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt quatre jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boulangerie Charles 7 avenue d'Orthez à Navarrenx 222 PREFECTURE
64-2019-03-07-060
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
boutique SFR d'Anglet
PREFECTURE - 64-2019-03-07-060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boutique SFR d'Anglet 223 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0595
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement SFR situé dans le centre commercial Carrefour BAB2, 6 rue Léon Laporte à Anglet (64600), représenté par le responsable national installation vidéoprotection du groupe SFR Distribution ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable national installation vidéoprotection du groupe SFR Distribution est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0595.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boutique SFR d'Anglet 224 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable maintenance distribution.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boutique SFR d'Anglet 225 PREFECTURE
64-2019-03-07-058
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
boutique SFR de Lescar
PREFECTURE - 64-2019-03-07-058 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boutique SFR de Lescar 226 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0593
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement SFR situé dans le centre commercial Carrefour, RN 117 à Lescar (64230), représenté par le responsable national installation vidéoprotection du groupe SFR Distribution ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable national installation vidéoprotection du groupe SFR Distribution est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0593.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-058 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boutique SFR de Lescar 227 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable maintenance distribution.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-058 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boutique SFR de Lescar 228 PREFECTURE
64-2019-03-07-059
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
boutique SFR de Pau
PREFECTURE - 64-2019-03-07-059 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boutique SFR de Pau 229 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0594
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement SFR situé dans le centre commercial Auchan, avenue du Général Leclerc à Pau (64000), représenté par le responsable national installation vidéoprotection du groupe SFR Distribution ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable national installation vidéoprotection du groupe SFR Distribution est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0594.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-059 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boutique SFR de Pau 230 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable maintenance distribution.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-059 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boutique SFR de Pau 231 PREFECTURE
64-2019-03-07-083
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Caisse d'Epargne à Bayonne
PREFECTURE - 64-2019-03-07-083 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne à Bayonne 232 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0038
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le directeur du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente pour l’agence bancaire située 9 rue Aristide de Sousa Mendes à Bayonne (64100) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0038.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-083 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne à Bayonne 233 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du département sécurité des personnes et des biens.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-083 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne à Bayonne 234 PREFECTURE
64-2019-03-07-011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Cave de Jurançon à Gan
PREFECTURE - 64-2019-03-07-011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Cave de Jurançon à Gan 235 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0480
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Cave de Jurançon située chemin de la Chapelle de Rousse à Gan (64290), représenté par Monsieur Jean- Pierre FAYOLLE, responsable technique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jean-Pierre FAYOLLE, responsable technique, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0480.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Cave de Jurançon à Gan 236 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Jean-Pierre FAYOLLE, responsable technique.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Cave de Jurançon à Gan 237 PREFECTURE
64-2019-03-07-012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Cidrerie Mendionde à St Pée sur Nivelle
PREFECTURE - 64-2019-03-07-012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Cidrerie Mendionde à St Pée sur Nivelle 238 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0488
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’Eurl Paloma – Cidrerie Mendionde située 2085 route de Sare à Saint Pée sur Nivelle (64310), représentée par Monsieur Philippe PINEIRO, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe PINEIRO, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0488.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Cidrerie Mendionde à St Pée sur Nivelle 239 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits le jour même.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Cidrerie Mendionde à St Pée sur Nivelle 240 PREFECTURE
64-2019-03-07-065
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
commune d'Anoye
PREFECTURE - 64-2019-03-07-065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la commune d'Anoye 241 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0607
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans la rue de la Houn à Anoye (64350), déposée par Monsieur le Maire d’Anoye ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur le Maire d’Anoye est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0607.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la commune d'Anoye 242 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur le Maire.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la commune d'Anoye 243 PREFECTURE
64-2019-03-07-028
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
pharmacie du Port à Ciboure
PREFECTURE - 64-2019-03-07-028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la pharmacie du Port à Ciboure 244 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0509
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la pharmacie du Port située place Camille Jullian à Ciboure (64500), représentée par Madame Lisa BARBE- ANTONACCIO, directrice ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Lisa BARBE-ANTONACCIO, directrice, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0509.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autre : cambriolages.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la pharmacie du Port à Ciboure 245 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la directrice.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la pharmacie du Port à Ciboure 246 PREFECTURE
64-2019-03-07-064
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
place du Port Vieux à Biarritz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la place du Port Vieux à Biarritz 247 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0605
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par Monsieur le Maire de Biarritz (64200) pour la place du Port Vieux ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur le Maire de Biarritz est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0605.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Régulation du trafic routier,
Prévention d’actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants,
Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2019-03-07-064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la place du Port Vieux à Biarritz 248 d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur le Maire.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la place du Port Vieux à Biarritz 249 PREFECTURE
64-2019-03-07-067
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Résidence Victoria à Pau
PREFECTURE - 64-2019-03-07-067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Résidence Victoria à Pau 250 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0610
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par Madame Hélène BARROT, gestionnaire de l’agence Nexity pour la résidence Victoria située 2 rue Ronsard à Pau (64000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Hélène BARROT, gestionnaire de l’agence Nexity, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0610.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Résidence Victoria à Pau 251 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Hélène BARROT, gestionnaire de l’agence Nexity.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Résidence Victoria à Pau 252 PREFECTURE
64-2019-03-07-079
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Sarl Flaujac à Lescar
PREFECTURE - 64-2019-03-07-079 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Flaujac à Lescar 253 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0025
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Flaujac Lescar située 180 boulevard de l’Europe – centre commercial Quartier Libre à Lescar (64230), représentée par Monsieur Bruno FLAUJAC, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Bruno FLAUJAC, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0025.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-079 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Flaujac à Lescar 254 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Bruno FLAUJAC, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-079 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Flaujac à Lescar 255 PREFECTURE
64-2019-03-07-016
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Sarl Les Deux Frères à Anglet
PREFECTURE - 64-2019-03-07-016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les Deux Frères à Anglet 256 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0496
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Les Deux Frères – Southwest Anglet située 1 Les Sables d’Or à Anglet (64600), représentée par Monsieur Charles MARES, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Charles MARES, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0496.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les Deux Frères à Anglet 257 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les Deux Frères à Anglet 258 PREFECTURE
64-2019-03-07-013
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Sarl Les Deux Frères à Biarritz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les Deux Frères à Biarritz 259 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0493
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Les Deux Frères – Southwest Biarritz située 9 rue Gambetta à Biarritz (64200), représentée par Monsieur Charles MARES, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Charles MARES, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0493.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les Deux Frères à Biarritz 260 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les Deux Frères à Biarritz 261 PREFECTURE
64-2019-03-07-017
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Sarl Les Deux Frères à Saint Jean de Luz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les Deux Frères à Saint Jean de Luz 262 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0497
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Les Deux Frères – Southwest Saint Jean de Luz située à l’angle de la rue Renau Elissagaray et de la rue du Midi à Saint Jean de Luz (64500), représentée par Monsieur Charles MARES, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Charles MARES, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0497.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les Deux Frères à Saint Jean de Luz 263 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les Deux Frères à Saint Jean de Luz 264 PREFECTURE
64-2019-03-07-015
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Sarl Les Deux Frères à St Jean de Luz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les Deux Frères à St Jean de Luz 265 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0495
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Les Deux Frères – Miss Saint Jean de Luz située 18 rue Gambetta à Saint Jean de Luz (64500), représentée par Monsieur Charles MARES, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Charles MARES, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0495.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les Deux Frères à St Jean de Luz 266 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les Deux Frères à St Jean de Luz 267 PREFECTURE
64-2019-03-07-014
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Sarl Les Deux Frères à St Pierre d'Irube
PREFECTURE - 64-2019-03-07-014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les Deux Frères à St Pierre d'Irube 268 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0494
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Les Deux Frères – Miss Bayonne située dans le centre commercial Ametzondo, 3 allée du Portou, à Saint Pierre d’Irube (64990), représentée par Monsieur Charles MARES, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Charles MARES, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0494.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les Deux Frères à St Pierre d'Irube 269 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les Deux Frères à St Pierre d'Irube 270 PREFECTURE
64-2019-03-07-053
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Sarl Lilles à Oloron Sainte Marie
PREFECTURE - 64-2019-03-07-053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Lilles à Oloron Sainte Marie 271 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0587
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Lilles – Laser située 4 rue Van Gogh à Oloron Sainte Marie (64400), représentée par Monsieur Jean LILLES, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jean LILLES, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0587.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Lilles à Oloron Sainte Marie 272 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Jean LILLES, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Lilles à Oloron Sainte Marie 273 PREFECTURE
64-2019-03-07-074
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Sarl Sona à Idron
PREFECTURE - 64-2019-03-07-074 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Sona à Idron 274 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0011
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Sona située 2 avenue du Camp à Idron (64320), représentée par Monsieur Patrick CAZENAVE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Patrick CAZENAVE, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0011.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-074 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Sona à Idron 275 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Patrick CAZENAVE, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt cinq jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-074 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Sona à Idron 276 PREFECTURE
64-2019-03-07-003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Sarl Tacos Boulevard à Pau
PREFECTURE - 64-2019-03-07-003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Tacos Boulevard à Pau 277 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0481
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Tacos Boulevard située 62 rue Henri Faisans à Pau (64000), représentée par Monsieur Said TELLI, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Said TELLI, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0481.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Tacos Boulevard à Pau 278 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt deux jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Tacos Boulevard à Pau 279 PREFECTURE
64-2019-03-07-020
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Sarl Tisserand à Lons
PREFECTURE - 64-2019-03-07-020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Tisserand à Lons 280 Préfecture
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Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0501
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Tisserand située 95 avenue Martyrs du Pont Long à Lons (64140), représentée par Monsieur Luc TISSERAND, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Luc TISSERAND, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0501.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Tisserand à Lons 281 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Tisserand à Lons 282 PREFECTURE
64-2019-03-07-019
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Sarl Tisserand à Pau
PREFECTURE - 64-2019-03-07-019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Tisserand à Pau 283 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0500
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Tisserand située 20 boulevard du Commandant René Mouchotte à Pau (64000), représentée par Monsieur Luc TISSERAND, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Luc TISSERAND, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0500.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Tisserand à Pau 284 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Tisserand à Pau 285 PREFECTURE
64-2019-03-07-066
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
SCM Convert Urrutibehety à Salies de Béarn
PREFECTURE - 64-2019-03-07-066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SCM Convert Urrutibehety à Salies de Béarn 286 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0608
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SCM Convert et Urrutibehety située 24 avenue des Docteurs Foix à Salies de Béarn (64210), représentée par Madame Elodie URRUTIBEHETY, chirurgien dentiste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Elodie URRUTIBEHETY, chirurgien dentiste, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0608.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SCM Convert Urrutibehety à Salies de Béarn 287 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Elodie URRUTIBEHETY, Monsieur Frédéric CONVERT, et de Monsieur Antoine CASTEL, chirurgiens dentistes associés.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SCM Convert Urrutibehety à Salies de Béarn 288 PREFECTURE
64-2019-03-07-080
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
Lavatrans à Mouguerre
PREFECTURE - 64-2019-03-07-080 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Lavatrans à Mouguerre 289 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0026
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Lavatrans situé 24 avenue de Bordaberri à Mouguerre (64990), représenté par Monsieur Sylvain JEANNEAU, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Sylvain JEANNEAU, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0026.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-080 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Lavatrans à Mouguerre 290 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Sylvain JEANNEAU, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de seize jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-080 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Lavatrans à Mouguerre 291 PREFECTURE
64-2019-03-07-073
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le bar
de la Marine à St Jean de Luz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-073 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le bar de la Marine à St Jean de Luz 292 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0008
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le bar de la Marine situé place Louis XIV à Saint Jean de Luz (64500), représenté par Monsieur Nicolas SYLVESTRE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Nicolas SYLVESTRE, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0008.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-073 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le bar de la Marine à St Jean de Luz 293 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Nicolas SYLVESTRE, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de seize jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-073 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le bar de la Marine à St Jean de Luz 294 PREFECTURE
64-2019-03-07-051
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Camping Zelaia à Ascain
PREFECTURE - 64-2019-03-07-051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Camping Zelaia à Ascain 295 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0582
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le camping Zelaia situé 2604 rue d’Olhette à Ascain (64310), représenté par Monsieur Philippe AGEST, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. - Monsieur Philippe AGEST, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0582.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Camping Zelaia à Ascain 296 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Philippe AGEST, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Camping Zelaia à Ascain 297 PREFECTURE
64-2019-03-07-038
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Casino de Pau
PREFECTURE - 64-2019-03-07-038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Casino de Pau 298 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0564
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS Pau Loisirs – Casino de Pau située rue Suzanne Lenghen – ZAC du Parkway à Pau (64000), représentée par son directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur général de la SAS Pau Loisirs – Casino de Pau est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0564.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Casino de Pau 299 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur général.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Casino de Pau 300 PREFECTURE
64-2019-03-07-004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le
Galia à Bayonne
PREFECTURE - 64-2019-03-07-004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le Galia à Bayonne 301 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0280
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SNC Francisco – Le Galia située 5 allée Lacoustille à Bayonne (64100), représentée par Madame Katia FRANCISCO, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Katia FRANCISCO, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0280.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le Galia à Bayonne 302 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la gérante.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le Galia à Bayonne 303 PREFECTURE
64-2019-03-07-057
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
KFC de Lescar
PREFECTURE - 64-2019-03-07-057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le KFC de Lescar 304 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0592
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Lescarrest - KFC situé 2 rue Joseph Cugnot à Lescar (64230), représenté par son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le gérant de l’établissement Lescarrest - KFC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant sept caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0592.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le KFC de Lescar 305 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le KFC de Lescar 306 PREFECTURE
64-2019-03-07-056
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
KFC de Pau
PREFECTURE - 64-2019-03-07-056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le KFC de Pau 307 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0591
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Paurest - KFC situé 14 rue Saint Louis à Pau (64000), représenté par son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le gérant de l’établissement Paurest - KFC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant sept caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0591.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le KFC de Pau 308 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le KFC de Pau 309 PREFECTURE
64-2019-03-07-054
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Au Fil des Marques à Biarritz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Au Fil des Marques à Biarritz 310 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0588
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS Vestiti – Au Fil des Marques située 6 allée Marie Politzer à Biarritz (64200), représentée par Monsieur Lionel RAGAZZI, président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Lionel RAGAZZI, président, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant huit caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0588.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Au Fil des Marques à Biarritz 311 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Lionel RAGAZZI, président.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Au Fil des Marques à Biarritz 312 PREFECTURE
64-2019-03-07-052
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Beauty Success d'Orthez
PREFECTURE - 64-2019-03-07-052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Beauty Success d'Orthez 313 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0585
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le groupe Beauty Success SAS, représenté par son directeur général, pour le magasin situé 1 place Brossers à Orthez (64300) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur général du groupe Beauty Success SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant onze caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0585.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Beauty Success d'Orthez 314 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur général du groupe.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Beauty Success d'Orthez 315 PREFECTURE
64-2019-03-07-085
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Bijoux Rodon à St Jean de Luz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-085 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Bijoux Rodon à St Jean de Luz 316 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0042
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Rodonibane – Bijoux Rodon située 34 rue Gambetta à Saint Jean de Luz (64500), représentée par Monsieur Frédéric RODON, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Frédéric RODON, gérant, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0042.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-085 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Bijoux Rodon à St Jean de Luz 317 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Frédéric RODON, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-085 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Bijoux Rodon à St Jean de Luz 318 PREFECTURE
64-2019-03-07-005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Claire's d'Anglet
PREFECTURE - 64-2019-03-07-005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Claire's d'Anglet 319 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0410
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin Claire’s situé avenue Jean-Léon Laporte, centre commercial BAB2, à Anglet (64600), représenté par Madame Sandra VALARIN, directrice des ressources humaines ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Sandra VALARIN, directrice des ressources humaines, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0410.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Claire's d'Anglet 320 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la directrice des ressources humaines.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Claire's d'Anglet 321 PREFECTURE
64-2019-03-07-006
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Claire's de Pau
PREFECTURE - 64-2019-03-07-006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Claire's de Pau 322 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0411
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin Claire’s situé 694 avenue du Général Leclerc, centre commercial Auchan, à Pau (64000), représenté par Madame Sandra VALARIN, directrice des ressources humaines ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Sandra VALARIN, directrice des ressources humaines, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0411.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Claire's de Pau 323 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la directrice des ressources humaines.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Claire's de Pau 324 PREFECTURE
64-2019-03-07-090
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Foot Locker à St Pierre d'Irube
PREFECTURE - 64-2019-03-07-090 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Foot Locker à St Pierre d'Irube 325 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0060
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS Foot Locker France, représentée par son directeur sécurité, pour le magasin situé rue du Portou – centre commercial Ametzondo à Saint Pierre d’Irube (64990) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur sécurité de la SAS Foot Locker France est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant sept caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0060.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-090 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Foot Locker à St Pierre d'Irube 326 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-090 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Foot Locker à St Pierre d'Irube 327 PREFECTURE
64-2019-03-07-009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Fruits Docks à Biarritz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Fruits Docks à Biarritz 328 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0472
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Fruits Docks située 3 rue Luis Mariano à Biarritz (64200), représentée par Monsieur Grégory FERNANDEZ, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Grégory FERNANDEZ, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0472.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Fruits Docks à Biarritz 329 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Fruits Docks à Biarritz 330 PREFECTURE
64-2019-03-07-021
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin I Store Phone à St Pierre d'Irube
PREFECTURE - 64-2019-03-07-021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin I Store Phone à St Pierre d'Irube 331 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0502
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS I Store Phone située 2-4 route du Portou – centre commercial Ametzondo à Saint Pierre d’Irube (64990), représentée par Monsieur Hadrien MADER, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Hadrien MADER, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0502.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin I Store Phone à St Pierre d'Irube 332 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin I Store Phone à St Pierre d'Irube 333 PREFECTURE
64-2019-03-07-087
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin JFB Cache cache Bonobo Célio à Orthez
PREFECTURE - 64-2019-03-07-087 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin JFB Cache cache Bonobo Célio à Orthez 334 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0044
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl JFB – Cache-cache – Bonobo - Célio située 125 route de Pau à Orthez (64300), représentée par Monsieur Gilbert OSMIN-COSGEU, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Gilbert OSMIN-COSGEU, gérant, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0044.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-087 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin JFB Cache cache Bonobo Célio à Orthez 335 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Gilbert OSMIN-COSGEU, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-087 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin JFB Cache cache Bonobo Célio à Orthez 336 PREFECTURE
64-2019-03-07-030
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin L'Eau Vive à Bizanos
PREFECTURE - 64-2019-03-07-030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin L'Eau Vive à Bizanos 337 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0511
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin L’Eau Vive situé 47 route de Tarbes à Bizanos (64320), représentée par Monsieur Michel VIDAL, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Michel VIDAL, directeur, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0511.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin L'Eau Vive à Bizanos 338 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin L'Eau Vive à Bizanos 339 PREFECTURE
64-2019-03-07-029
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin L'Eau Vive à Lons
PREFECTURE - 64-2019-03-07-029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin L'Eau Vive à Lons 340 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0510
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin L’Eau Vive situé 3bis avenue Mail de l’Hippodrome à Lons (64140), représentée par Monsieur Michel VIDAL, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Michel VIDAL, directeur, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0510.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin L'Eau Vive à Lons 341 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin L'Eau Vive à Lons 342 PREFECTURE
64-2019-03-07-039
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Lidl d'Orthez
PREFECTURE - 64-2019-03-07-039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl d'Orthez 343 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0566
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le groupe Lidl, représenté par son directeur régional, pour le magasin situé 107 rue Léon Blum à Orthez (64300) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur régional du groupe Lidl est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant vingt sept caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0566.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention des atteintes aux biens,
Autre : Lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl d'Orthez 344 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Benoît DESTRUHAUT, responsable administratif.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl d'Orthez 345 PREFECTURE
64-2019-03-07-081
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Monoprix à Pau
PREFECTURE - 64-2019-03-07-081 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Monoprix à Pau 346 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0029
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin Monoprix situé 13 rue Alfred Lassence à Pau (64000), représenté par la responsable sûreté du siège du groupe Monoprix ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – La responsable sûreté du siège du groupe Monoprix est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant vingt six caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0029.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-081 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Monoprix à Pau 347 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la directrice du magasin.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-081 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Monoprix à Pau 348 PREFECTURE
64-2019-03-07-018
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Pandora à Anglet
PREFECTURE - 64-2019-03-07-018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Pandora à Anglet 349 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0498
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin Pandora France situé avenue Jean-Léon Laporte à Anglet (64600), représenté par Monsieur Nicolas YSOS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Nicolas YSOS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0498.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Pandora à Anglet 350 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Nicolas YSOS.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Pandora à Anglet 351 PREFECTURE
64-2019-03-07-082
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Sport 2000 à Gourette - Les Eaux Bonnes
PREFECTURE - 64-2019-03-07-082 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Sport 2000 à Gourette - Les Eaux Bonnes 352 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0031
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl BTR 31 – Sport 2000 – Le Caribou Pyrénéen située place Sarrière aux Eaux-Bonnes (64440), représentée par Madame Axelle Clémence MONNET DE LORBEAU, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Axelle Clémence MONNET DE LORBEAU, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0031.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-082 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Sport 2000 à Gourette - Les Eaux Bonnes 353 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Axelle Clémence MONNET DE LORBEAU, gérante.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-082 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Sport 2000 à Gourette - Les Eaux Bonnes 354 PREFECTURE
64-2019-03-07-045
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Vival de St Jean de Luz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Vival de St Jean de Luz 355 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0573
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin Vival situé 3 avenue Jaureguiberry à Saint Jean de Luz (64500), représenté par Madame Isabelle MAHAIT, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. - Madame Isabelle MAHAIT, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0573.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Vival de St Jean de Luz 356 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Isabelle MAHAIT, gérante.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Vival de St Jean de Luz 357 PREFECTURE
64-2019-03-07-032
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Mc Donald's d'Oloron
PREFECTURE - 64-2019-03-07-032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Mc Donald's d'Oloron 358 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0518
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS Lord – Mc Donald’s située 2 rue Frédéric Aries à Oloron Sainte Marie (64400), représentée par Madame Vanessa SAMBUSSY, superviseur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Vanessa SAMBUSSY, superviseur, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures et quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0518.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Mc Donald's d'Oloron 359 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du superviseur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Mc Donald's d'Oloron 360 PREFECTURE
64-2019-03-07-055
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Numéro 5 Bar à Pau
PREFECTURE - 64-2019-03-07-055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Numéro 5 Bar à Pau 361 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0589
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Alba Alliance – Numéro 5 Bar située 46 rue Maréchal Joffre à Pau (64000), représentée par Monsieur Gilles VERRAC, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Gilles VERRAC, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0589.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Numéro 5 Bar à Pau 362 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Gilles VERRAC, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Numéro 5 Bar à Pau 363 PREFECTURE
64-2019-03-07-044
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
salon Stephan coiffure à Lescar
PREFECTURE - 64-2019-03-07-044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le salon Stephan coiffure à Lescar 364 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0572
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Inox – Stephan Coiffure située 8 rue Jean Jaurès à Lescar (64230), représentée par Monsieur David BROUSTE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Monsieur David BROUSTE, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0572.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le salon Stephan coiffure à Lescar 365 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur David BROUSTE, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt deux jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le salon Stephan coiffure à Lescar 366 PREFECTURE
64-2019-03-07-043
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
salon Stephan coiffure à Pau
PREFECTURE - 64-2019-03-07-043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le salon Stephan coiffure à Pau 367 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0571
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Vincent – salon de coiffure Stephan située 1 avenue du Général Leclerc à Pau (64000), représentée par Monsieur David BROUSTE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. Monsieur David BROUSTE, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0571.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le salon Stephan coiffure à Pau 368 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur David BROUSTE, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt deux jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le salon Stephan coiffure à Pau 369 PREFECTURE
64-2019-03-07-088
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Scanner Aguilera à Biarritz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-088 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Scanner Aguilera à Biarritz 370 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0053
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS Scanner Aguilera située 21 rue Estagnas à Biarritz (64200), représentée par Monsieur Didier VAVASSEUR, président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Didier VAVASSEUR, président, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0053.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Autre : surveillance de la salle d’attente.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-088 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Scanner Aguilera à Biarritz 371 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la directrice de l’établissement.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits le jour même.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-088 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Scanner Aguilera à Biarritz 372 PREFECTURE
64-2019-03-07-034
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les
Opticiens Mutualistes à Cambo les Bains
PREFECTURE - 64-2019-03-07-034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les Opticiens Mutualistes à Cambo les Bains 373 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0556
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Mutualité 64 – Les Opticiens Mutualistes situé 12 allée des Maronniers à Cambo Les Bains (64250), représenté par Madame Suzanne DESCOMBES, directrice générale ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Suzanne DESCOMBES, directrice générale, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0556.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les Opticiens Mutualistes à Cambo les Bains 374 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la directrice générale.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les Opticiens Mutualistes à Cambo les Bains 375 PREFECTURE
64-2019-03-07-035
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les
Opticiens Mutualistes à Pau
PREFECTURE - 64-2019-03-07-035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les Opticiens Mutualistes à Pau 376 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0558
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Mutualité 64 – Les Opticiens Mutualistes situé 238 boulevard de la Paix à Pau (64000), représenté par Madame Suzanne DESCOMBES, directrice générale ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Suzanne DESCOMBES, directrice générale, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0558.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les Opticiens Mutualistes à Pau 377 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la directrice générale.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les Opticiens Mutualistes à Pau 378 PREFECTURE
64-2019-03-07-010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
Pyrénées Gourmandes à Coarraze
PREFECTURE - 64-2019-03-07-010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Pyrénées Gourmandes à Coarraze 379 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2018/0478
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Pyrénées Gourmandes situé rond-point Montplaisir à Coarraze (64800), représenté par Monsieur Pierre BIRABEN LOUSTAU, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Pierre BIRABEN LOUSTAU, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0478.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2019-03-07-010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Pyrénées Gourmandes à Coarraze 380 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Pyrénées Gourmandes à Coarraze 381 PREFECTURE
64-2019-02-08-009
Arrêté inter-préfectoral n° 2019-14 du 08 02 2019 portant
modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-673 du 27
décembre 2018 du Syndicat Mixte du Bas Adour (SMBA)
PREFECTURE - 64-2019-02-08-009 - Arrêté inter-préfectoral n° 2019-14 du 08 02 2019 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-673 du 27 décembre 2018 du Syndicat Mixte du Bas Adour (SMBA) 382 PREFECTURE - 64-2019-02-08-009 - Arrêté inter-préfectoral n° 2019-14 du 08 02 2019 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-673 du 27 décembre 2018 du Syndicat Mixte du Bas Adour (SMBA) 383 PREFECTURE - 64-2019-02-08-009 - Arrêté inter-préfectoral n° 2019-14 du 08 02 2019 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-673 du 27 décembre 2018 du Syndicat Mixte du Bas Adour (SMBA) 384 PREFECTURE - 64-2019-02-08-009 - Arrêté inter-préfectoral n° 2019-14 du 08 02 2019 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-673 du 27 décembre 2018 du Syndicat Mixte du Bas Adour (SMBA) 385 PREFECTURE
64-2019-03-05-010
arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique les
travaux de dérivation des eaux souterraines, l'instauration
des périmètres de protection autour du captage de la source
du Lavoir à Ogeu-les-Bains et l'autorisation de
prélèvement par le SIAEP d'Ogeu-les-Bains
arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux
souterraines, l'instauration des périmètres de protection autour du captage de la source du Lavoir
à Ogeu-les-Bains et l'autorisation de prélèvement par le SIAEP
PREFECTURE - 64-2019-03-05-010 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection autour du captage de la source du Lavoir à Ogeu-les-Bains et l'autorisation de prélèvement par le SIAEP d'Ogeu-les-Bains 386 Syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable ( SIAEP )d’Ogeu-les-Bains
Source du Lavoir à Ogeu-les-bains
Arrêté préfectoral portant :
- déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines de la source du Lavoir à Ogeu-les-Bains ;
- déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection autour du captage ;
- autorisation de prélèvement au regard de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 à L.181-31, L.215-13, L.214-1, R.181-1 à R.181-56 et R.214-1 et suivants ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M.Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU le plan de gestion du risque d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DE
L'ESPACE
Affaire suivie par : Monique CLAMENT
EXP/ 2524 - Tél. : 05.59.98.26.21
Courriel : monique,clament@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2019-03-05-010 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection autour du captage de la source du Lavoir à Ogeu-les-Bains et l'autorisation de prélèvement par le SIAEP d'Ogeu-les-Bains 387 VU l’arrêté préfectoral en date du 28 février 2006 déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines et d’instauration des périmètres de protection autour de la source du Lavoir à Ogeu-les-Bains ;
VU le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 mai 2008 rejetant la demande de Mmes PENEN, BAYLAUCQ et PERRY tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 février 2006 ;
VU la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux annulant le jugement du tribunal administratif de Pau précité et l’arrêté préfectoral du 28 février 2006 ;
VU les délibérations en date des 8 avril 2015 et 19 juin 2018 par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) d’Ogeu-les-Bains a décidé de relancer la procédure relative à l’exploitation de la source du Lavoir à Ogeu-les-Bains et a autorisé le président à solliciter l’ouverture d’une enquête en vue de déclarer d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et la mise en place des périmètres de protection autour du captage ,d’une part, et, en vue d’obtenir l’autorisation de prélèvement pour une production supérieure à 200 000 m3 par an, d’autre part ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18-27 du 2 juillet 2018 relatif à l’ouverture et la tenue de l’enquête publique ;
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 19 octobre 2018 , avis assorti de deux recommandations ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 17 janvier 2019 ;
VU la délibération en date du 24 janvier 2019 par laquelle le comité syndical se prononce, par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération ;
VU le document, ci-annexé, établi par le président du SIAEP d’Ogeu, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet précité ;
Considérant que les besoins des collectivités alimentées par le SIAEP d’Ogeu justifient l’exploitation de la source du Lavoir ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que l’instauration des périmètres de protection autour de la source du Lavoir est indispensable pour assurer sa protection compte tenu de la vulnérabilité de l’aquifère ;
Considérant qu’en vue de garantir la qualité de l’eau prélevée, il convient de maîtriser l’occupation des sols à l’intérieur des périmètres de protection ;
Considérant que les recommandations du commissaire enquêteur ont été prises en compte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques :
ARRETE :
Objet
Article 1er : Le SIAEP d’Ogeu-les-Bains est autorisé à prélever l’eau à partir du captage de la source du Lavoir à Ogeu-les-Bains, constitué des puits P1 et P2, en vue de la consommation humaine et à mettre en place les périmètres de protection, conformément au dossier de demande d’autorisation et aux conditions fixées aux articles suivants.
PREFECTURE - 64-2019-03-05-010 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection autour du captage de la source du Lavoir à Ogeu-les-Bains et l'autorisation de prélèvement par le SIAEP d'Ogeu-les-Bains 388 Le présent arrêté vaut autorisation environnementale au titre du code de l’environnement en application de l’article L.181-1 du code de l’environnement.
La présente autorisation tient lieu d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et vaut absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l’article L. 414-4 du code de l’environnement.
Les rubriques définies à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Description Régime
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau : Déclaration
Aménagement des
ouvrages P1 et P2.
DÉCLARATION
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement
de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1°) Supérieur ou égal à 200 000 m³/an : Autorisation
2°) Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000
m³/an : Déclaration
La capacité maximale
de la source du Lavoir
est de 3 100 m³/j,
équivalent à 1 131 500
m³/an
AUTORISATION
Prélèvement
Article 2 : Le prélèvement s’effectue aux puits définis ci-après.
Nom Code BSS Coordonnées en m (RGF93) Parcelle
P1
BSS002LFD
W
X = 415 512
Y = 6 235 980 Section B n° 1185
P2 X = 415 523 Y = 6 235 975 Section B n° 357
Article 3 : Le débit maximum de prélèvement autorisé est fixé à 3 100 m3/j.
Un dispositif de jaugeage et un dispositif de mesure des débits sont installés au captage.
Le SIAEP d’Ogeu-les-Bains tient un registre d'exploitation sur lequel sont reportés les volumes journaliers produits ainsi que les incidents survenus. Ces informations sont conservées trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
PREFECTURE - 64-2019-03-05-010 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection autour du captage de la source du Lavoir à Ogeu-les-Bains et l'autorisation de prélèvement par le SIAEP d'Ogeu-les-Bains 389 Article 4 : Le SIAEP d’Ogeu-les-Bains doit respecter les prescriptions générales définies à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Périmètres de protection
Article 5 : Le SIAEP d’Ogeu-les-Bains met en place un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée autour de la source du Lavoir.
Les périmètres de protection s’entendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 6 et 7 suivants. Deux zones sensibles sont définies suivant les plans de situation joints et les prescriptions de l’article 8.
Article 6 : Le périmètre de protection immédiate est la pleine propriété du SIAEP d’Ogeu. Il est clôturé et muni d’un portail fermant à clef.
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits toutes activités, installations et dépôts et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité de l'eau. Il est entretenu avec des engins sécurisés non susceptibles de contaminer les eaux et sans utiliser de produits chimiques.
Seules sont autorisées les activités nécessitées par l’exploitation des captages, le traitement, le contrôle et par l'entretien des ouvrages et de leurs abords.
Article 7 : A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, les activités, travaux, installations, dépôts, ouvrages, aménagements, occupation des sols suivants sont interdits : - les forages et puits entraînant une détérioration tant quantitative que qualitative des captages et exutoires naturels existants,
- l’ouverture et l’exploitation de carrières,
- l’ouverture d’excavations autres que carrières,
- le remblaiement des carrières existantes,
- l’installation de dépôt d’ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux,
- l’implantation d’ouvrages de transport ou de rejet des eaux usées d’origine domestique ou industrielle qu’elles soient brutes ou épurées, sauf l’assainissement des habitations ou locaux existants à réaliser,
- l’implantation nouvelle de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
- les installations nouvelles de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
- l’épandage ou l’infiltration de lisiers, de purins et d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle, à l’exception des épandages liés aux systèmes d’assainissement autonomes existants,
PREFECTURE - 64-2019-03-05-010 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection autour du captage de la source du Lavoir à Ogeu-les-Bains et l'autorisation de prélèvement par le SIAEP d'Ogeu-les-Bains 390 - le stockage des matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail (ensilage),
- le stockage et la reconstitution de fumières sur les parcelles suivantes : section B n°339, 340, 341, 342, 352, 353, 354, 362, 364, 433, 434, 1151, 1152, 1153, 436, 439, 440, 703, 704, 706, 707, 708, 712, 713, 860, 861, 886, 888, 890, 1181, 1182, 921, 924, 927, 930, 1032, 1047, 1048, 1049, 1050, 1051, 1052, 1053, 1054, 1055, 1056, 1063, 1078, 1080, 1130, 1131, 1148 et 1219 et 1220,
- l’épandage de fumier pailleux ainsi que le retournement des prairies est autorisé, sauf sur les parcelles numéro : 339, 433, 434, 439, 440, 706, 707, 712, 713, 1032, 1047, 1048, 1049, 1050, 1051, 1053, 1054, 1055, 1056 ; l’épandage des engrais minéraux reste autorisé, sauf dans un rayon de 30 mètres autour de la source Labourie,
- le stockage, l’épandage et la préparation des produits et substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis animaux ou végétaux des cultures et des herbages, sur les parcelles suivantes : 339, 433, 434, 1151, 1152, 1153, 439, 440, 703, 704, 706, 707, 708, 712, 713, 1181, 1182, 921, 924, 930, 1032, 1047, 1048, 1049, 1050, 1051, 1052, 1053, 1054, 1055, 1056, 1219 et 1220 ; l’épandage des engrais minéraux reste autorisé, sauf dans un rayon de 30 mètres autour de la source Labourie,
- l’établissement ou l’extension d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles,
- le pacage est autorisé sans apport d’aliment extérieur ; il reste interdit dans un rayon de 30 mètres autour de la source Labourie,
- l’installation d’abreuvoirs fixes et d’abris destinés au bétail,
- l’abreuvement au cours d’eau l’Escou est interdit en bordure des parcelles 1052 et 1056 par réalisation d’une clôture,
- le défrichement et dessouchage,
- la création d’étangs et de plans d’eau,
- le camping même sauvage et le stationnement de caravanes,
- la construction de nouvelles voies de circulation,
- la modification de voies de circulation existantes, sauf celles destinées à améliorer la sécurité des usagers sans entraîner d’augmentation du trafic dans le périmètre de protection rapprochée notamment, les travaux de recalibrage de la RN 134 et le déplacement de l’avenue des Sources,
- l’entretien des fossés, des haies, des chemins, etc. par des produits chimiques types désherbants, débroussaillants, etc.
Les activités suivantes sont réglementées :
- l’épandage de fumiers et engrais organiques ou chimiques, sur les parcelles suivantes : 343, 351, 443, 444, 445, 446, 692, 699, 700, 701, 702, 720, 837, 838, 857, 859, 904, 905, 1178, 1179, 936, 958, 959 et 1077. Le règlement veillera, dans le cadre du Code de Bonne Pratique Agricole, à la nature, la dose utilisée et les modalités d’application de ces produits, en vue d’interdire leur présence aux points de captage,
- la coupe de bois,
- la réalisation de fossés.
D’une manière plus générale, les travaux d’infrastructures dans le périmètre de protection rapprochée, dont ceux envisagés dans la Zone d’Activité de Tembous ou le long de la RN134, doivent se conformer à des prescriptions spécifiques :
PREFECTURE - 64-2019-03-05-010 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection autour du captage de la source du Lavoir à Ogeu-les-Bains et l'autorisation de prélèvement par le SIAEP d'Ogeu-les-Bains 391 - les entreprises réalisant des chantiers se déroulant dans l’emprise du PPR doivent être adhérentes à une charte de type « chantier propre », ou s’engager pour de bonnes pratiques environnementales : toilettes étanches, plein et entretien des engins en dehors du PPR, pas d’entreposage de produits polluants dans le PPR, tri et élimination des déchets par filière agréée, disponibilité de moyens de lutte adaptés au chantier en cas de déversement accidentel de produit polluant afin d'éviter toute infiltration de produits potentiellement polluants (huile, carburants, peintures...) : disponibilité de produits et barrages absorbants sur site en quantité suffisante pour éviter la propagation des produits polluants au-delà de l’aire étanche…
- tout aménagement ou extension envisagé par les sociétés présentes sur la zone d’activité doit faire l’objet d’une étude hydrogéologique afin de vérifier que le projet ne présente aucun risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines et de la ressource captée pour l’eau potable,
- en cas d’implantation de bâtiments industriels (limités à une activité ne présentant pas de risque de contamination des eaux), il est réalisé au préalable des trous à la tarière ou à la pelle mécanique sur l’emprise du projet pour s’assurer de la présence d’une couche imperméable (argileuse), ou à forte capacité de rétention et de filtration (argile sableuse) sur les trois premiers mètres de profondeur, comme cela a été constaté le long de la RN134. Des tests de perméabilité verticale seront exécutés (de type Matsuo, Porcher, Panda ou autre) pour produire des valeurs permettant d’argumenter le dossier de permis de construire,
- les eaux de toitures pourront être récupérées (pour utilisation dans les toilettes, arrosage) ou infiltrées si le terrain le permet,
- Les eaux pluviales de voirie et de parkings dans les sites industriels, les eaux d’aires de lavage, et les eaux potentiellement issues de lutte contre l’incendie sont dirigées par caniveaux étanches vers un dispositif de traitement de type décanteur - déshuileur associé ou non à un bassin de régulation, avant rejet dans le milieu naturel. Une possibilité de confinement des eaux d’incendie est prévue en cas d’accident, sur le site s’il est imperméabilisé ou dans un bassin de rétention imperméable ou dans le bâtiment lui-même.
Article 8 : À l’intérieur des zones sensibles, les activités suivantes, déjà soumises à la réglementation générale, peuvent présenter des risques pour les eaux captées et doivent être réalisées ou pratiquées avec précaution :
- les puits ou forages atteignant ou traversant l’aquifère urgo - aptien,
- l’ouverture de carrières,
- l’ouverture de puits perdus, puisards ou autres systèmes générateurs de pollutions occultes,
- les dépôts de toutes natures : ordures ménagères, immondices, détritus, produits radioactifs et de tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux,
- l’implantation d’ouvrages de transport des eaux usées d’origine domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées,
- les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature,
- l’établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eau,
- l’épandage ou infiltration de lisiers et d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle,
- le stockage des matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail,
- le stockage et l’épandage du fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou la lutte contre les ennemis des cultures,
- l’épandage d’herbicides,
PREFECTURE - 64-2019-03-05-010 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection autour du captage de la source du Lavoir à Ogeu-les-Bains et l'autorisation de prélèvement par le SIAEP d'Ogeu-les-Bains 392 - l’établissement ou l’extension d’étables ou de stabulations libres,
- l’installation d’abreuvoirs et d’abris destinés au bétail,
- le déboisement et le défrichement et le changement dans la destination des sols,
- la création de plans d’eau,
- le camping (même sauvage) et le stationnement de caravanes,
- la construction ou la modification de voies de communications, ainsi leurs conditions d’utilisation,
- d’une manière plus générale, tout fait susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement à la qualité des eaux ;
- tout forage s’adressant à une nappe autre que la nappe phréatique, implanté dans le quadrilatère ayant pour sommets : Lurbe-Saint-Christau, Arudy, Belair, Herrère.
Les services de l’Etat, les collectivités territoriales concernées, les services de sécurité et de secours et les acteurs privés de proximité sont informés de la vulnérabilité de cette zone.
En cas de fait, d’anomalie, d’accident, de déversement, de rejet portant ou susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau, le SIAEP d’Ogeu-les-Bains est informé immédiatement.
Déclaration d’utilité publique
Article 9 : La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 1 à 7 est déclarée d’utilité publique.
Article 10 : Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 11 : Les expropriations éventuellement nécessaires doivent être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Traitement de l’eau, matériaux et produits
Article 12 : L’eau brute subit un traitement de désinfection avant sa mise en distribution.
Les produits et matériaux utilisés au contact de l’eau ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ni se retrouver dans les eaux mises à disposition de l’utilisateur en concentration supérieure aux limites et références de qualité réglementaires.
Les produits utilisés et les matériaux mis en place sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant tient à disposition de l’autorité sanitaire les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
Délai de mise en conformité et réception des travaux de protection et de traitement des eaux
Article 13 : Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de un an.
PREFECTURE - 64-2019-03-05-010 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection autour du captage de la source du Lavoir à Ogeu-les-Bains et l'autorisation de prélèvement par le SIAEP d'Ogeu-les-Bains 393 A l'issue des travaux et au plus tard, au terme de ce délai, le SIAEP d’Ogeu-les-Bains organise une visite de conformité aux dispositions de cet arrêté, en présence de l’Agence régionale de santé et de la direction départementale des territoires et de la mer.
Un procès-verbal de cette visite est dressé par le SIAEP d’Ogeu-les-Bains.
Contrôle sanitaire
Article 14 : Le SIAEP d’Ogeu-les-Bains est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l’eau organisés par l’Agence régionale de santé et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
Un point de puisage de l’eau brute, facilement accessible, est installé au captage.
Surveillance de la qualité des eaux et gestion de crise
Article 15 : Le SIAEP d’Ogeu-les-Bains est tenu de s'assurer que l'eau est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. A cet effet, il établit un plan de surveillance sur le modèle des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux.
Ce plan porte à la fois sur la mise en place de mesures permettant la réduction des risques sanitaires associés à la production et à la distribution d’eau potable et sur la mise en place d’une organisation et d’un ensemble de procédures pour faire face aux situations de crise.
Ses objectifs sont notamment de :
- disposer d’une description technique et organisationnelle précise du service,
- décrire de façon précise, homogène et hiérarchisée, l’ensemble des risques de sécurité sanitaire associés aux unités fonctionnelles du service,
- décrire les actions à mettre en œuvre pour réduire ces risques,
- décrire l’organisation à mettre en place pour inscrire l’évaluation et le renforcement de ces programmes d’action dans un processus d’amélioration continue.
Ce plan définira notamment les modalités d’entretien :
- du réseau d’eaux pluviales, de telle sorte, que les eaux collectées parviennent à l’aval du captage,
- du fossé situé au sud de l’usine SEMOFLEX qui draine les eaux vers l’ouest,
- du lit du ruisseau l’Escou et de ses berges.
Déclaration des incidents ou accidents
Article 16 : Le SIAEP d’Ogeu-les-Bains déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
PREFECTURE - 64-2019-03-05-010 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection autour du captage de la source du Lavoir à Ogeu-les-Bains et l'autorisation de prélèvement par le SIAEP d'Ogeu-les-Bains 394 Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Caractère de l’autorisation
Article 17 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.
Accès aux installations
Article 18 : Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Droit des tiers
Article 19 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Autres réglementations
Article 20 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Notifications et publicité de l'arrêté
Article 21 : Le SIAEP d’Ogeu-les-Bains notifie, sans délai, le présent arrêté aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Le SIAEP d’Ogeu-les-bains et la commune d’Ogeu-les-Bains conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont attachées.
Article 22 : Une copie de la présente autorisation est déposée en mairie d’Ogeu-les-Bains et peut y être consultée.
Un extrait de la présente autorisation est affiché en mairie d’Ogeu-les-Bains pendant une durée minimale de deux mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L’arrêté est adressé à la mairie d’Ogeu-les-Bains ainsi qu’à la communauté de communes du pays d’Oloron et des vallées du Haut-Béarn ayant été consultés en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
La présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Durée de validité
Article 23 : Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement des collectivités dans les conditions fixées par celui-ci.
PREFECTURE - 64-2019-03-05-010 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection autour du captage de la source du Lavoir à Ogeu-les-Bains et l'autorisation de prélèvement par le SIAEP d'Ogeu-les-Bains 395 Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
Article 24 : En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Article 25 : En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Sanctions applicables en cas de non-respect de l’autorisation environnementale
Article 26 : Le non-respect des dispositions relatives à l’autorisation environnementale est susceptible de sanctions administratives et/ou pénales en application des articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 173-1 à L. 173-12 et R. 216-12.
Délai et voie de recours :
Article 27 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère de la solidarité et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 28 : Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision en ce qu’elle concerne l’autorisation environnementale est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
PREFECTURE - 64-2019-03-05-010 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection autour du captage de la source du Lavoir à Ogeu-les-Bains et l'autorisation de prélèvement par le SIAEP d'Ogeu-les-Bains 396 Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 29 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de l’arrondissement d’Oloron-sainte-Marie, le directeur de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du SIAEP d’Ogeu-les-Bains , le maire d’Ogeu-les-Bains et le président de la communauté de communes du pays d’Oloron et des vallées du Haut Béarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et mention publiée dans deux journaux du département.
Pau, le 5 mars 2019
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2019-03-05-010 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection autour du captage de la source du Lavoir à Ogeu-les-Bains et l'autorisation de prélèvement par le SIAEP d'Ogeu-les-Bains 397 PREFECTURE
64-2019-03-07-120
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la Maison de la Presse d'Hasparren
PREFECTURE - 64-2019-03-07-120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans la Maison de la Presse d'Hasparren 398 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0067 op° 2018/0599
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-123-0005 du 2 mai 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la SNC Detchart – Maison de la Presse située 4 rue Pierre Broussain à Hasparren (64230), représentée par Monsieur Jean-Michel DETCHART, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jean-Michel DETCHART, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0067 opération numéro 2018/0599.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention des atteintes aux biens.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans la Maison de la Presse d'Hasparren 399 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Jean-Michel DETCHART, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans la Maison de la Presse d'Hasparren 400 PREFECTURE
64-2019-03-07-118
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le centre ville de Pau
PREFECTURE - 64-2019-03-07-118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre ville de Pau 401 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0007 op° 2018/0553
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-104-0157 du 14 avril 2014, modifié par arrêté préfectoral n°2014-104- 0005 du 23 juillet 2014 et par arrêté préfectoral n°2016-098-098 du 7 avril 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le centre ville de Pau (64000), sous forme d’un périmètre vidéoprotégé de voie publique délimité par les adresses suivantes :
- boulevard d’Alsace Lorraine,
- avenue Edouard VII,
- avenue de Trespoey,
- passage Trespoey,
- avenue Nitot,
- rue de l’Ousse,
- les limites sud de la commune de Pau jusqu’au pont du XIV Juillet,
- quartier du XIV Juillet aux limites du territoire communal,
- rue d’Etigny jusqu’au Pont d’Espagne,
- avenue Gaston Phoebus,
- avenue Béziou,
- rue du Château d’Este,
- avenue Jean Mermoz,
- boulevard Alsace Lorraine
présentée par Monsieur le Maire de Pau ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
PREFECTURE - 64-2019-03-07-118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre ville de Pau 402 A R R E T E
Article 1er. – Monsieur le Maire de Pau est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus indiquées un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0007 opération numéro 2018/0553.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Protection des bâtiments publics,
Prévention des atteintes aux biens,
Régulation du trafic routier,
Prévention d’actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants,
Constatation des infractions aux règles de la circulation,
Autres : rassemblements, fêtes publiques.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du CSU de la Ville de Pau.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
2
PREFECTURE - 64-2019-03-07-118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre ville de Pau 403 Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
3
PREFECTURE - 64-2019-03-07-118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre ville de Pau 404 PREFECTURE
64-2019-03-07-119
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le Tabac presse Vival de Mazerolles
PREFECTURE - 64-2019-03-07-119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Tabac presse Vival de Mazerolles 405 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0060 op° 2018/0578
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-123-0009 du 5 mai 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le tabac presse épicerie Vival situé 15 route d’Arzacq à Mazerolles (64230), représenté par Monsieur Alain DUCOS, responsable ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Alain DUCOS, responsable, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0060 opération numéro 2018/0578.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention des atteintes aux biens.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Tabac presse Vival de Mazerolles 406 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Alain DUCOS, responsable.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Tabac presse Vival de Mazerolles 407 PREFECTURE
64-2019-03-07-132
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection le Lycée Campa de Jurançon
PREFECTURE - 64-2019-03-07-132 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection le Lycée Campa de Jurançon 408 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0346 op° 2018/0563
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-009-0032 du 9 janvier 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le lycée professionnel André Campa situé 29 avenue Joliot Curie à Jurançon (64110), représenté par sa proviseure ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – La proviseure du lycée professionnel André Campa est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0346 opération numéro 2018/0563.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-132 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection le Lycée Campa de Jurançon 409 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la proviseure.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-132 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection le Lycée Campa de Jurançon 410 PREFECTURE
64-2019-03-07-092
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l' Intermarché Contact d'Aramits
PREFECTURE - 64-2019-03-07-092 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l' Intermarché Contact d'Aramits 411 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2009/0032 op° 2018/0512
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-289-13 du 16 octobre 2009, modifié par l’arrêté préfectoral n°2011-150- 0029 du 30 mai 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la SA Anelo – Intermarché Contact située quartier Moulia à Aramits (64570), déposée par son président directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le président directeur général de la SA Anelo – Intermarché Contact est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant dix neuf caméras intérieures et neuf caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0032 opération numéro 2018/0512.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autre : cambriolage, vandalisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2019-03-07-092 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l' Intermarché Contact d'Aramits 412 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du président directeur général.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-092 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l' Intermarché Contact d'Aramits 413 PREFECTURE
64-2019-03-07-117
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SNC R et S d'Ustaritz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-117 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SNC R et S d'Ustaritz 414 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0006 op° 2018/0465
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-068-0002 du 8 mars 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la SNC R et S – tabac presse loto PMU située 451 rue Hiribéhère à Ustaritz (64480), représentée par Madame Karine RICHARD, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Karine RICHARD, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0006 opération numéro 2018/0465.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention des atteintes aux biens.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-117 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SNC R et S d'Ustaritz 415 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Karine RICHARD, gérante.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-117 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SNC R et S d'Ustaritz 416 PREFECTURE
64-2019-03-07-140
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Au Bonheur de la
Presse à Puyoo
PREFECTURE - 64-2019-03-07-140 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Au Bonheur de la Presse à Puyoo 417 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0095 op° 2019/0048
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-120-0018 du 30 avril 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’établissement Au Bonheur de la Presse situé 1142 route départementale 817 à Puyoo (64270), représenté par Monsieur Christophe LECOURT, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Christophe LECOURT, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0095 opération numéro 2019/0048.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-140 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Au Bonheur de la Presse à Puyoo 418 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Christophe LECOURT, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-140 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Au Bonheur de la Presse à Puyoo 419 PREFECTURE
64-2019-03-07-100
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Biarritz Box à Biarritz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-100 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Biarritz Box à Biarritz 420 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2010/0172 op° 2018/0565
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-333-26 du 29 novembre 2010 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la Sarl Sud Immo Pro – Biarritz Box située 25-27 allée du Moura à Biarritz (64200), représentée par Monsieur Pierre DELALONDE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Pierre DELALONDE, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant douze caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0172 opération numéro 2018/0565.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-100 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Biarritz Box à Biarritz 421 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Pierre DELALONDE, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-100 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Biarritz Box à Biarritz 422 PREFECTURE
64-2019-03-07-134
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Côte Basque
Radiologie à Biarritz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-134 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Côte Basque Radiologie à Biarritz 423 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0004 op° 2019/0052
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-084-0013 du 25 mars 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’établissement CBIM - Côte Basque Radiologie situé 21 rue de l’Estagnas à Biarritz (64200), représenté par Monsieur Alain SAINT AMON, président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Alain SAINT AMON, président, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0004 opération numéro 2019/0052.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Autres : surveillance salle d’attente.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-134 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Côte Basque Radiologie à Biarritz 424 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la directrice de l’établissement.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits le jour même.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-134 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Côte Basque Radiologie à Biarritz 425 PREFECTURE
64-2019-03-07-104
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Laplace à Anglet
PREFECTURE - 64-2019-03-07-104 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Laplace à Anglet 426 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0125 op° 2018/0469
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-157-0020 du 6 juin 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’établissement Laplace Anglet situé 8 rue de l’Industrie à Anglet (64600), représenté par Monsieur Nicolas JEANNEAU, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Nicolas JEANNEAU, directeur, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0125 opération numéro 2018/0469.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention des atteintes aux biens.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-104 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Laplace à Anglet 427 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Nicolas JEANNEAU, directeur.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-104 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Laplace à Anglet 428 PREFECTURE
64-2019-03-07-122
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Les Macarons Adam
de St Jean de Luz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-122 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Les Macarons Adam de St Jean de Luz 429 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0147 op° 2018/0489
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-207-0037 du 25 juillet 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la Sarl San Firmin – Les Macarons Adam située 6 rue de la République à Saint Jean de Luz (64500), représentée par Monsieur Jean-Pierre TELLERIA, président directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jean-Pierre TELLERIA, président directeur général, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0147 opération numéro 2018/0489.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention des atteintes aux biens.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-122 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Les Macarons Adam de St Jean de Luz 430 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Jean-Pierre TELLERIA, président directeur général.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-122 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Les Macarons Adam de St Jean de Luz 431 PREFECTURE
64-2019-03-07-136
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Volkswagen à Orthez
PREFECTURE - 64-2019-03-07-136 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Volkswagen à Orthez 432 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0011 op° 2019/0054
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-120-0038 du 30 avril 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’Ets Duhau – Concession Volkswagen situé 65 avenue Pierre Beregovoy à Orthez (64300), représenté par Monsieur Jean-Bernard DUHAU, président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jean-Bernard DUHAU, président, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et six caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0011 opération numéro 2019/0054.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-136 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Volkswagen à Orthez 433 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Jean-Bernard DUHAU, président.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-136 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Volkswagen à Orthez 434 PREFECTURE
64-2019-03-07-099
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Intermarché de Chéraute
PREFECTURE - 64-2019-03-07-099 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Intermarché de Chéraute 435 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2010/0099 op° 2018/0463
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-193-14 du 12 juillet 2010 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la SA Sodix - Intermarché située 1 avenue du Général de Gaulle à Chéraute (64130), représentée par Monsieur Henri SABARD, président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Henri SABARD, président, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trente deux caméras intérieures et cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0099 opération numéro 2018/0463.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autres : cambriolages, vandalisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2019-03-07-099 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Intermarché de Chéraute 436 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Henri SABARD, président.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-099 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Intermarché de Chéraute 437 PREFECTURE
64-2019-03-07-098
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BNP Paribas à Biarritz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-098 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BNP Paribas à Biarritz 438 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2010/0081 op° 2018/0598
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-007-0008 du 7 janvier 2011, modifié par arrêté préfectoral n°2013-203- 0062 du 22 juillet 2013 et par arrêté préfectoral n°2013-309-0069 du 5 novembre 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 2 avenue Edouard VII à Biarritz (64200), déposée par le responsable du service sécurité de la BNP Paribas ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable du service sécurité de la BNP Paribas est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0081 opération numéro 2018/0598.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2019-03-07-098 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BNP Paribas à Biarritz 439 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable de l’agence ou du responsable sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-098 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BNP Paribas à Biarritz 440 PREFECTURE
64-2019-03-07-112
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne 26 rue Sarasate à
Biarritz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-112 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne 26 rue Sarasate à Biarritz 441 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0471 op° 2018/0534
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-357-0070 du 23 décembre 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 26 rue Sarasate à Biarritz (64200), représentée par le directeur du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0471 opération numéro 2018/0534.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-112 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne 26 rue Sarasate à Biarritz 442 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du département sécurité des personnes et des biens.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-112 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne 26 rue Sarasate à Biarritz 443 PREFECTURE
64-2019-03-07-113
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne 56 avenue
Kennedy à Biarritz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-113 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne 56 avenue Kennedy à Biarritz 444 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0472 op° 2018/0535
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-357-0071 du 23 décembre 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 56 avenue Kennedy à Biarritz (64200), représentée par le directeur du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0472 opération numéro 2018/0535.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-113 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne 56 avenue Kennedy à Biarritz 445 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du département sécurité des personnes et des biens.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-113 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne 56 avenue Kennedy à Biarritz 446 PREFECTURE
64-2019-03-07-114
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne 6 avenue Foch à
Biarritz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-114 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne 6 avenue Foch à Biarritz 447 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0473 op° 2018/0533
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-357-0072 du 23 décembre 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 6 avenue Foch à Biarritz (64200), représentée par le directeur du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0473 opération numéro 2018/0533.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-114 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne 6 avenue Foch à Biarritz 448 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du département sécurité des personnes et des biens.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-114 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne 6 avenue Foch à Biarritz 449 PREFECTURE
64-2019-03-07-116
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne d'Anglet
PREFECTURE - 64-2019-03-07-116 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne d'Anglet 450 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0495 op° 2018/0530
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-357-0091 du 23 décembre 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 113 avenue de l’Adour à Anglet (64600), représentée par le directeur du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0495 opération numéro 2018/0530.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-116 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne d'Anglet 451 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du département sécurité des personnes et des biens.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-116 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne d'Anglet 452 PREFECTURE
64-2019-03-07-111
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne de Billère
PREFECTURE - 64-2019-03-07-111 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne de Billère 453 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0469 op° 2018/0536
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-357-0068 du 23 décembre 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située place Nouvelle Mairie à Billère (64140), représentée par le directeur du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0469 opération numéro 2018/0536.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-111 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne de Billère 454 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du département sécurité des personnes et des biens.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-111 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne de Billère 455 PREFECTURE
64-2019-03-07-115
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne de Boucau
PREFECTURE - 64-2019-03-07-115 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne de Boucau 456 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0490 op° 2018/0537
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-357-0086 du 23 décembre 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 18 rue P. Biremont à Boucau (64340), représentée par le directeur du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0490 opération numéro 2018/0537.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-115 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne de Boucau 457 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du département sécurité des personnes et des biens.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-115 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne de Boucau 458 PREFECTURE
64-2019-03-07-109
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne de Salies de
Béarn
PREFECTURE - 64-2019-03-07-109 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne de Salies de Béarn 459 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0432 op° 2018/0432
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-357-0013 du 23 décembre 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située place du Général de Gaulle à Salies de Béarn (64270), représentée par le directeur du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0432 opération numéro 2018/0432.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-109 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne de Salies de Béarn 460 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du département sécurité des personnes et des biens.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-109 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne de Salies de Béarn 461 PREFECTURE
64-2019-03-07-110
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne de Sauveterre
PREFECTURE - 64-2019-03-07-110 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne de Sauveterre 462 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0460 op° 2019/0021
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-357-0059 du 23 décembre 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située rue Léon Bérard à Sauveterre de Béarn (64390), représentée par le directeur du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0460 opération numéro 2019/0021.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-110 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne de Sauveterre 463 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du département sécurité des personnes et des biens.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-110 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne de Sauveterre 464 PREFECTURE
64-2019-03-07-144
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caixa Geral de Depositos à Anglet
PREFECTURE - 64-2019-03-07-144 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caixa Geral de Depositos à Anglet 465 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0129 op° 2018/0551
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-008-0007 du 8 janvier 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 2 allée Andromède à Anglet (64600), représentée par le responsable du service achats patrimoine sécurité de la Caixa Geral de Depositos ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable du service achats patrimoine sécurité de la Caixa Geral de Depositos est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant sept caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0129 opération numéro 2018/0551.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-144 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caixa Geral de Depositos à Anglet 466 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du service achats patrimoine sécurité de la Caixa Geral de Depositos.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt neuf jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-144 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caixa Geral de Depositos à Anglet 467 PREFECTURE
64-2019-03-07-145
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Cave de Jurançon à Bellocq
PREFECTURE - 64-2019-03-07-145 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Cave de Jurançon à Bellocq 468 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0174 op° 2018/0482
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-292-0045 du 18 octobre 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la Cave de Jurançon située chemin du Glé à Bellocq (64270), représentée par Monsieur Jean-Pierre FAYOLLE, responsable technique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jean-Pierre FAYOLLE, responsable technique, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0174 opération numéro 2018/0482.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-145 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Cave de Jurançon à Bellocq 469 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Jean-Pierre FAYOLLE, responsable technique.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-145 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Cave de Jurançon à Bellocq 470 PREFECTURE
64-2019-03-07-096
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Cave de Jurançon à Gan
PREFECTURE - 64-2019-03-07-096 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Cave de Jurançon à Gan 471 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2010/0052 op° 2018/0481
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-126-16 du 6 mai 2010, modifié par l’arrêté préfectoral n°2012-068-0038 du 8 mars 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la Cave des Producteurs de Jurançon située 53 avenue Henri IV à Gan (64290), déposée par Monsieur Jean- Pierre FAYOLLE, responsable informatique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jean-Pierre FAYOLLE, responsable informatique, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant dix caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0052 opération numéro 2018/0481.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-096 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Cave de Jurançon à Gan 472 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Jean-Pierre FAYOLLE, responsable informatique.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-096 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Cave de Jurançon à Gan 473 PREFECTURE
64-2019-03-07-121
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Centrale Solaire du Zénith de Pau
PREFECTURE - 64-2019-03-07-121 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Centrale Solaire du Zénith de Pau 474 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0091 op° 2018/0559
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-123-0044 du 2 mai 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé au niveau de la Centrale Solaire du Zénith située boulevard du Cami Salié à Pau (64000), représentée par Monsieur Xavier BARBARO, président directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Xavier BARBARO, président directeur général, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant vingt quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0091 opération numéro 2018/0559.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-121 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Centrale Solaire du Zénith de Pau 475 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable d’exploitation.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-121 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Centrale Solaire du Zénith de Pau 476 PREFECTURE
64-2019-03-07-130
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la cité du Surf et de l'Océan à Biarritz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-130 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la cité du Surf et de l'Océan à Biarritz 477 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0316 op° 2018/0600
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-009-0085 du 9 janvier 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé au niveau de la Cité du Surf et de l’Océan située avenue de la Plage à Biarritz (64200), présentée par Monsieur le Maire de Biarritz ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur le Maire de Biarritz est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé délimité par l’avenue de la Plage, la rue de la Paix, l’avenue de l’Espée et la route départementale 911, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0316 opération numéro 2018/0600.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Prévention d’actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2019-03-07-130 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la cité du Surf et de l'Océan à Biarritz 478 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur le Maire de Biarritz.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-130 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la cité du Surf et de l'Océan à Biarritz 479 PREFECTURE
64-2019-03-07-129
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la discothèque La Licorne à Bidart
PREFECTURE - 64-2019-03-07-129 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la discothèque La Licorne à Bidart 480 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0289 op° 2019/0047
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-203-0063 du 22 juillet 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la Sarl Adar Bakara – discothèque La Licorne située 50 avenue du Plateau à Bidart (64210), représentée par Monsieur Luc PAULMIER, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Luc PAULMIER, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0289 opération numéro 2019/0047.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-129 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la discothèque La Licorne à Bidart 481 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Luc PAULMIER, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-129 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la discothèque La Licorne à Bidart 482 PREFECTURE
64-2019-03-07-107
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Laverie Révol à Oloron Sainte
Marie
PREFECTURE - 64-2019-03-07-107 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Laverie Révol à Oloron Sainte Marie 483 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0188 op° 2018/0485
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-206-0034 du 25 juillet 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la laverie automatique Révol située 30 rue de Révol à Oloron Sainte Marie (64400), représentée par Monsieur Jean NÉVADO-LÉAL, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jean NÉVADO-LÉAL, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0188 opération numéro 2018/0485.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-107 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Laverie Révol à Oloron Sainte Marie 484 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Jean NÉVADO-LÉAL, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quatre jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-107 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Laverie Révol à Oloron Sainte Marie 485 PREFECTURE
64-2019-03-07-126
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Maison d'Arrêt de Pau
PREFECTURE - 64-2019-03-07-126 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Maison d'Arrêt de Pau 486 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0242 op° 2019/0001
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-292-0012 du 18 octobre 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la Maison d’Arrêt située 14 bis rue Viard à Pau (64000), représentée par Madame Odile JUNCA-BOURIE, responsable infra-sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Odile JUNCA-BOURIE, responsable infra-sécurité, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures, onze caméras extérieures et onze caméras de voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0242 opération numéro 2019/0001.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Protection des bâtiments publics,
Autre : gestion des accès.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-126 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Maison d'Arrêt de Pau 487 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Odile JUNCA-BOURIE, responsable infra- sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-126 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Maison d'Arrêt de Pau 488 PREFECTURE
64-2019-03-07-146
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Maison du Cassoulet à Bayonne
PREFECTURE - 64-2019-03-07-146 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Maison du Cassoulet à Bayonne 489 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0179 op° 2019/0036
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-203-0039 du 22 juillet 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la Sarl Bajadita – Maison du Cassoulet située 37/39 Quai Jaureguiberry à Bayonne (64100), représentée par Monsieur Romain CHAUSSONNET, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Romain CHAUSSONNET, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0179 opération numéro 2019/0036.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-146 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Maison du Cassoulet à Bayonne 490 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Romain CHAUSSONNET, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-146 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Maison du Cassoulet à Bayonne 491 PREFECTURE
64-2019-03-07-143
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Sarl Heguilein à Laàs
PREFECTURE - 64-2019-03-07-143 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Sarl Heguilein à Laàs 492 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0113 op° 2019/0051
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-120-0028 du 30 avril 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la Sarl Heguilein située Maison Laplace à Laàs (64390), représentée par Monsieur David HEGUILEIN, associé ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur David HEGUILEIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0113 opération numéro 2019/0051.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-143 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Sarl Heguilein à Laàs 493 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur David HEGUILEIN.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-143 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Sarl Heguilein à Laàs 494 PREFECTURE
64-2019-03-07-137
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SEE Auto Errobi à Itxassou
PREFECTURE - 64-2019-03-07-137 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SEE Auto Errobi à Itxassou 495 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0016 op° 2019/0056
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-084-0016 du 25 mars 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la SEE Auto Errobi située ZA Quartier Errobi à Itxassou (64250), représentée par Monsieur Bixente POCORENA, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Bixente POCORENA, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant huit caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0016 opération numéro 2019/0056.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-137 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SEE Auto Errobi à Itxassou 496 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Bixente POCORENA, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-137 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SEE Auto Errobi à Itxassou 497 PREFECTURE
64-2019-03-07-139
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la sous préfecture d'Oloron Sainte
Marie
PREFECTURE - 64-2019-03-07-139 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la sous préfecture d'Oloron Sainte Marie 498 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0056 op° 2018/0612
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-084-0078 du 25 mars 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la Sous- Préfecture située 7 rue de la Poste à Oloron Sainte Marie (64400), représentée par Monsieur le sous- préfet d’Oloron Sainte Marie ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur le sous-préfet d’Oloron Sainte Marie est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et deux caméras de voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0056 opération numéro 2018/0612.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Prévention du trafic de stupéfiants.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-139 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la sous préfecture d'Oloron Sainte Marie 499 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur le sous-préfet d’Oloron Sainte Marie.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-139 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la sous préfecture d'Oloron Sainte Marie 500 PREFECTURE
64-2019-03-07-095
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station bar tabac 65 route de
l'Aubisque à Asson
PREFECTURE - 64-2019-03-07-095 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station bar tabac 65 route de l'Aubisque à Asson 501 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2010/0043 op° 2018/0477
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-126-10 du 6 mai 2010 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la station – bar- tabac - squash située 65 route de l’Aubisque à Asson (64800), déposée par Monsieur Didier FRECHOU, propriétaire exploitant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Didier FRECHOU, propriétaire exploitant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0043 opération numéro 2018/0477.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-095 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station bar tabac 65 route de l'Aubisque à Asson 502 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Didier FRECHOU, propriétaire exploitant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-095 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station bar tabac 65 route de l'Aubisque à Asson 503 PREFECTURE
64-2019-03-07-141
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Station Total Carrère à Tardets
PREFECTURE - 64-2019-03-07-141 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Station Total Carrère à Tardets 504 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0103 op° 2019/0023
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-120-0034 du 30 avril 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la station Total Carrère située rue principale à Tardets Sorholus (64470), représentée par Madame Anne-Marie CARRERE LAPHITZ, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Anne-Marie CARRERE LAPHITZ, gérante, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0103 opération numéro 2019/0023.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-141 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Station Total Carrère à Tardets 505 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Serge CARRERE, employé.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-141 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Station Total Carrère à Tardets 506 PREFECTURE
64-2019-03-07-093
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Station Total Guiraud d'Oloron
Sainte Marie
PREFECTURE - 64-2019-03-07-093 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Station Total Guiraud d'Oloron Sainte Marie 507 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2009/0066 op° 2019/0004
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-5-9 du 5 janvier 2010 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la Sarl Guiraud et Fils – Station Total située avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Oloron Sainte Marie (64400), déposée par Monsieur Christian GUIRAUD, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Christian GUIRAUD, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0066 opération numéro 2019/0004.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-093 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Station Total Guiraud d'Oloron Sainte Marie 508 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Christian GUIRAUD, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-093 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Station Total Guiraud d'Oloron Sainte Marie 509 PREFECTURE
64-2019-03-07-094
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Bar du Fronton à St Pierre d'Irube
PREFECTURE - 64-2019-03-07-094 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar du Fronton à St Pierre d'Irube 510 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2009/0095 op° 2018/0490
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-120-0041 du 30 avril 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le Bar du Fronton situé 16 avenue de la Basse Navarre à Saint Pierre d’Irube (64990), déposée par Monsieur Eric ELISSALDE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Eric ELISSALDE, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant sept caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0095 opération numéro 2018/0490.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-094 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar du Fronton à St Pierre d'Irube 511 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Eric ELISSALDE, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de seize jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-094 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar du Fronton à St Pierre d'Irube 512 PREFECTURE
64-2019-03-07-106
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Café du Centre à Artix
PREFECTURE - 64-2019-03-07-106 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Café du Centre à Artix 513 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0184 op° 2018/0508
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-210-0028 du 29 juillet 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le Café du Centre situé avenue de la République à Artix (64170), représenté par Monsieur Nicolas LOUSTAU, co-gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Nicolas LOUSTAU, co-gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant sept caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0184 opération numéro 2018/0508.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention des atteintes aux biens.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-106 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Café du Centre à Artix 514 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Nicolas LOUSTAU, co-gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-106 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Café du Centre à Artix 515 PREFECTURE
64-2019-03-07-091
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Café du stade à Pau
PREFECTURE - 64-2019-03-07-091 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Café du stade à Pau 516 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2009/0009 op° 2018/0459
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-124-1 du 4 mai 2009 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le Café du Stade situé 75 rue du 14 Juillet à Pau (64000), déposée par Monsieur Jean-Luc LALANNE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jean-Luc LALANNE, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant sept caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0009 opération numéro 2018/0459.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-091 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Café du stade à Pau 517 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Jean-Luc LALANNE, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-091 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Café du stade à Pau 518 PREFECTURE
64-2019-03-07-101
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Carrefour City 13 bld Alsace
Lorraine à Pau
PREFECTURE - 64-2019-03-07-101 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour City 13 bld Alsace Lorraine à Pau 519 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2010/0236 op° 2018/0507
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-361-0022 du 27 décembre 2010 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la Sarl Olifleur – Carrefour City située 13 boulevard d’Alsace Lorraine à Pau (64000), représentée par Madame Fleur DUFAY, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Fleur DUFAY, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant dix huit caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0236 opération numéro 2018/0507.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autre : cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2019-03-07-101 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour City 13 bld Alsace Lorraine à Pau 520 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Fleur DUFAY, gérante.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-101 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour City 13 bld Alsace Lorraine à Pau 521 PREFECTURE
64-2019-03-07-138
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CIC de Bayonne
PREFECTURE - 64-2019-03-07-138 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CIC de Bayonne 522 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0021 op° 2019/0033
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-309-0002 du 5 novembre 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 3 allée Paulmy à Bayonne (64100), représentée par le chargé de sécurité du CIC Ouest IBB ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le chargé de sécurité du CIC Ouest IBB est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0021 opération numéro 2019/0033.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-138 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CIC de Bayonne 523 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du chargé de sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-138 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CIC de Bayonne 524 PREFECTURE
64-2019-03-07-103
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Contrôle technique Pau Pyrénées à
Pau
PREFECTURE - 64-2019-03-07-103 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Contrôle technique Pau Pyrénées à Pau 525 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0075 op° 2018/0484
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-150-0014 du 30 mai 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’établissement Contrôle technique Pau Pyrénées situé 9 rue de Bordeu – place du Foirail à Pau (64000), représenté par Monsieur Mathieu DOUCET, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Mathieu DOUCET, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0075 opération numéro 2018/0484.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-103 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Contrôle technique Pau Pyrénées à Pau 526 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Mathieu DOUCET, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de seize jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-103 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Contrôle technique Pau Pyrénées à Pau 527 PREFECTURE
64-2019-03-07-108
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le KFC de Bayonne
PREFECTURE - 64-2019-03-07-108 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le KFC de Bayonne 528 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0323 op° 2019/0018
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-364-0020 du 30 décembre 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le restaurant Kentucky Fried Chicken (KFC) situé 2 allée de Gibéléou à Bayonne (64100), représenté par Monsieur Pierre TRITZ, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Pierre TRITZ, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures et cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0323 opération numéro 2019/0018.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention des atteintes aux biens.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-108 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le KFC de Bayonne 529 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Annie LELIN, assistante administrative.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-108 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le KFC de Bayonne 530 PREFECTURE
64-2019-03-07-124
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Beauty Success d'Urrugne
PREFECTURE - 64-2019-03-07-124 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Beauty Success d'Urrugne 531 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0162 op° 2018/0597
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-009-0063 du 9 janvier 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le magasin Beauty Success situé RN 10 – centre commercial Leclerc à Urrugne (64122), représenté par le directeur général de la SAS Beauty Success ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur général de la SAS Beauty Success est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant huit caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0162 opération numéro 2018/0597.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-124 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Beauty Success d'Urrugne 532 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur général de la SAS Beauty Success.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-124 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Beauty Success d'Urrugne 533 PREFECTURE
64-2019-03-07-127
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Bijoux Cailloux de Lescar
PREFECTURE - 64-2019-03-07-127 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Bijoux Cailloux de Lescar 534 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0265 op° 2018/0461
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-292-0028 du 18 octobre 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le magasin Havret Bijoux -"Bijoux,cailloux..." situé rue Jean Jaurès – centre commercial Carrefour à Lescar (64230), représenté par Monsieur Hugues HAVRET, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Hugues HAVRET, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0265 opération numéro 2018/0461.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-127 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Bijoux Cailloux de Lescar 535 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Hugues HAVRET, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-127 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Bijoux Cailloux de Lescar 536 PREFECTURE
64-2019-03-07-128
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Brooklyn de Pau
PREFECTURE - 64-2019-03-07-128 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Brooklyn de Pau 537 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0282 op° 2018/0479
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-009-0073 du 9 janvier 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le magasin Vêtements Lapasserie - Brooklyn situé 11 place Clémenceau à Pau (64000), représenté par Monsieur Daniel PRAT, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Daniel PRAT, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant douze caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0282 opération numéro 2018/0479.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autres : cambriolages.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-128 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Brooklyn de Pau 538 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Daniel PRAT, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-128 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Brooklyn de Pau 539 PREFECTURE
64-2019-03-07-105
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Coup de Fil à St Jean de
Luz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-105 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Coup de Fil à St Jean de Luz 540 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0143 op° 2018/0464
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-210-0031 du 21 juillet 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la Sarl Serviez – Coup de Fil située 2 rue Gambetta à Saint Jean de Luz (64500), représentée par Monsieur Claude MARTINE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Claude MARTINE, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0143 opération numéro 2018/0464.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention des atteintes aux biens.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-105 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Coup de Fil à St Jean de Luz 541 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Claude MARTINE, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-105 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Coup de Fil à St Jean de Luz 542 PREFECTURE
64-2019-03-07-131
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le musée de la Mer et le plateau de
l'Atalaye à Biarritz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-131 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le musée de la Mer et le plateau de l'Atalaye à Biarritz 543 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0317 op° 2018/0601
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-009-0086 du 9 janvier 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé au niveau du Plateau de l’Atalaye et du Musée de la mer à Biarritz (64200), présentée par Monsieur le Maire de Biarritz ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur le Maire de Biarritz est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0317 opération numéro 2018/0601.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Prévention d’actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-131 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le musée de la Mer et le plateau de l'Atalaye à Biarritz 544 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur le Maire de Biarritz.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-131 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le musée de la Mer et le plateau de l'Atalaye à Biarritz 545 PREFECTURE
64-2019-03-07-135
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le parking 2 roues rue du 8 mai 1945
à Biarritz
PREFECTURE - 64-2019-03-07-135 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking 2 roues rue du 8 mai 1945 à Biarritz 546 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0009 op° 2018/0602
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-084-0071 du 25 mars 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé au niveau du parking deux roues du Collège situé rue du 8 mai 1945 à Biarritz (64200), présentée par Monsieur le Maire de Biarritz ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur le Maire de Biarritz est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0009 opération numéro 2018/0602.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autres : vols.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-135 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking 2 roues rue du 8 mai 1945 à Biarritz 547 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur le Maire de Biarritz.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-135 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking 2 roues rue du 8 mai 1945 à Biarritz 548 PREFECTURE
64-2019-03-07-123
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac Presse Jeux Ursuya de
Bayonne
PREFECTURE - 64-2019-03-07-123 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse Jeux Ursuya de Bayonne 549 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0161 op° 2018/0462
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-207-0042 du 25 juillet 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le Tabac Presse Jeux situé 28 avenue de l’Ursuya à Bayonne (64100), représenté par Madame Francette ETCHEVERRIA, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Francette ETCHEVERRIA, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0161 opération numéro 2018/0462.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-123 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse Jeux Ursuya de Bayonne 550 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Francette ETCHEVERRIA, gérante.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-123 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse Jeux Ursuya de Bayonne 551 PREFECTURE
64-2019-03-07-097
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac presse loto 67 rue Saint
Pierre à Orthez
PREFECTURE - 64-2019-03-07-097 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse loto 67 rue Saint Pierre à Orthez 552 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2010/0063 op° 2018/0473
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-193-35 du 12 juillet 2010 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le tabac presse loto situé 67 rue Saint Pierre à Orthez (64300), déposée par Madame Lysiane LETALLE, exploitante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Lysiane LETALLE, exploitante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0063 opération numéro 2018/0473.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-097 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse loto 67 rue Saint Pierre à Orthez 553 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Lysiane LETALLE, exploitante.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-097 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse loto 67 rue Saint Pierre à Orthez 554 PREFECTURE
64-2019-03-07-125
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac Roncalez Cazet d'Oloron
Sainte Marie
PREFECTURE - 64-2019-03-07-125 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Roncalez Cazet d'Oloron Sainte Marie 555 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0204 op° 2018/0514
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-292-0042 du 18 octobre 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la SNC Roncalez-Cazet – tabac presse loto située 11 place de la Résistance à Oloron Sainte Marie (64400), représentée par Madame Sylvie RONCALEZ, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Sylvie RONCALEZ, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0204 opération numéro 2018/0514.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-125 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Roncalez Cazet d'Oloron Sainte Marie 556 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Sylvie RONCALEZ, gérante.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-125 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Roncalez Cazet d'Oloron Sainte Marie 557 PREFECTURE
64-2019-03-07-102
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Le Turbin à Bordes
PREFECTURE - 64-2019-03-07-102 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Turbin à Bordes 558 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2010/0237 op° 2018/0474
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-361-0023 du 27 décembre 2010 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le bar tabac presse Le Turbin situé 26 avenue Joseph Szydlowski à Bordes (64510), représenté par Monsieur Frédéric DOS SANTOS, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Frédéric DOS SANTOS, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0237 opération numéro 2018/0474.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-102 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Turbin à Bordes 559 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Frédéric DOS SANTOS, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-102 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Turbin à Bordes 560 PREFECTURE
64-2019-03-07-142
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour SOS Panic PC à Bordes
PREFECTURE - 64-2019-03-07-142 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour SOS Panic PC à Bordes 561 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0107 op° 2018/0544
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-120-0031 du 30 avril 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’établissement SOS Panic PC situé parc d’activités Clément Ader à Bordes (64510), représenté par Monsieur Nicolas CANO, dirigeant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Nicolas CANO, dirigeant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0107 opération numéro 2018/0544.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-142 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour SOS Panic PC à Bordes 562 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Nicolas CANO, dirigeant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-142 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour SOS Panic PC à Bordes 563 PREFECTURE
64-2019-03-07-133
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Tilbury Maroquinerie à Pau
PREFECTURE - 64-2019-03-07-133 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Tilbury Maroquinerie à Pau 564 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0349 op° 2018/0491
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-009-0082 du 9 janvier 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la Sarl Frivolités Parisiennes – Tilbury Maroquinerie située 4 rue du Maréchal Foch à Pau (64000), représentée par Monsieur Jean-Marc ROMET, directeur commercial ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jean-Marc ROMET, directeur commercial, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0349 opération numéro 2018/0491.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREFECTURE - 64-2019-03-07-133 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Tilbury Maroquinerie à Pau 565 - l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Jean-Marc ROMET, directeur commercial.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 07 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-03-07-133 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Tilbury Maroquinerie à Pau 566 PREFECTURE
64-2019-03-12-001
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Cinématographique du mardi 02 avril
2019
PREFECTURE - 64-2019-03-12-001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du mardi 02 avril 2019 567 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE Préfecture - salle de visio - entrée 4 - 6ème étage
en visio conférence avec la sous-préfecture de Bayonne
Annule et remplace l'ordre du jour
publié sous le n° 64-2019-03-05-004
Édition n° 64-2019-015 du 7 mars 2019
ORDRE DU JOUR
Réunion du mardi 2 avril 2019
à partir de 14 heures 30
Horaires n° dossier NATURE et LIEU DEMANDEUR
14H30 2019-001
Création d'un cinéma
à l'enseigne «Le Méliès»,
de 3 salles et 503 places
situé place du Foirail à Pau
Association CINE, MA PASSION
- LE MELIES
Future exploitante
représentée par M. Michel SPANDRE
PREFECTURE - 64-2019-03-12-001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du mardi 02 avril 2019 568 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2019-03-08-003
Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de
l’aire de péage de Biarritz et du rond-point du barroilhet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-03-08-003 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de Biarritz et du rond-point du barroilhet 569 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
P RE F E C T U R E
C A B I N E T
D I RE CT I O N D E S S E C U RI T E S
B U R E A U D E L A S E CU R I T E P U B L I Q U E
E T D E S P OL I C E S A D M I N S I T R AT IV E S
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’OCCUPATION
DE L’AIRE DE PÉAGE DE BIARRITZ ET DU ROND-POINT DU BARROILHET
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont mo - difié ou complété,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 05 janvier 2009 portant réglementation permanente de police sur l’autoroute A64 « la Pyrénéenne »,
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Considérant les nombreux accidents mortels enregistrés dans le cadre des manifestations dites « des gilets jaunes » ;
Considérant les risques pour la sécurité et l’ordre public que représente l’occupation de l’aire de péage de Biarritz (sortie n°4 - A63) ;
Considérant en particulier que ces occupations entraînent notamment, une neutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voie d’accès à l’autoroute ;
Considérant également la proximité de cette aire avec une barrière de péage voisine et les péages adjacents, favorisant les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage voire de blocage de la circulation, ou de péage dit « gratuit » ;
Considérant par ailleurs les risques pour la sécurité et l’ordre public que représente l’occupation du rond point adjacent d’intersection entre l’A63-sortie 4 et la RD810 (rond-point du barroilhet) ;
Considérant l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière, consécutifs à la formation d’attroupements sur lesdits péage et rond-point ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :Il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur l’aire du péage de Biarritz (sortie n°4-A63) ainsi que sur ses abords immédiats, pour une durée de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-03-08-003 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de Biarritz et du rond-point du barroilhet 570 Article 2 : L’interdiction prévue à l’article 1er s’applique également au rond-point d’accès de l’A63 dit rond-point du barroilhet.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandement de groupement de la gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 08 mars 2019
Le Préfet,
SIGNÉ
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-03-08-003 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de Biarritz et du rond-point du barroilhet 571 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2019-03-08-004
Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de
l’aire de péage de biriatou et des rond-points adjacents
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-03-08-004 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de biriatou et des rond-points adjacents 572 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
P RE F E C T U R E
C A B I N E T
D I RE CT I O N D E S S E C U RI T E S
B U R E A U D E L A S E CU R I T E P U B L I Q U E
E T D E S P OL I C E S A D M I N S I T R AT IV E S
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’OCCUPATION
DE L’AIRE DE PÉAGE DE BIRIATOU ET DES ROND-POINTS ADJACENTS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont mo - difié ou complété,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 05 janvier 2009 portant réglementation permanente de police sur l’autoroute A64 « la Pyrénéenne »,
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Considérant les nombreux accidents mortels enregistrés dans le cadre des manifestations dites « des gilets jaunes » ;
Considérant les risques pour la sécurité et l’ordre public que représente l’occupation de l’aire de péage de Biriatou (sortie n°1-A63) ;
Considérant en particulier que ces occupations entraînent notamment, une neutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voie d’accès à l’autoroute ;
Considérant également la proximité de cette aire avec les barrières de péage voisines et les péages adjacents, favorisant les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage voire de blocage de la circulation, ou de péage dit « gratuit » ;
Considérant par ailleurs les risques pour la sécurité et l’ordre public que représente l’occupation des rond-points adjacents d’intersection A63-sortie 1, route de Béhobie, RD 811, route de Kurleku;
Considérant l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière, consécutifs à la formation d’attroupements sur lesdits péage et rond-points ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :Il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur l’aire du péage de Biriatou (sortie n°1, A63) ainsi que sur ses abords immédiats, pour une durée de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-03-08-004 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de biriatou et des rond-points adjacents 573 Article 2 : L’interdiction prévue à l’article 1er s’applique également aux rond-points adjacents d’intersection entre l’A63-sortie 1 et Route de Béhobie, RD811, Route de Kurleku.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandement de groupement de la gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 08 mars 2019
Le Préfet,
SIGNÉ
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-03-08-004 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de biriatou et des rond-points adjacents 574 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2019-03-08-002
Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de
l’aire de péage« pau centre - a64 » et du rond-point
adjacent
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-03-08-002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage« pau centre - a64 » et du rond-point adjacent 575 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
P RE F E C T U R E
C A B I N E T
D I RE CT I O N D E S S E C U RI T E S
B U R E A U D E L A S E CU R I T E P U B L I Q U E
E T D E S P OL I C E S A D M I N S I T R AT IV E S
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’OCCUPATION
DE L’AIRE DE PÉAGE« PAU CENTRE - A64 » ET DU ROND-POINT ADJACENT
n°
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont mo - difié ou complété,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 05 janvier 2009 portant réglementation permanente de police sur l’autoroute A64 « la Pyrénéenne »,
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Considérant les nombreux accidents mortels enregistrés dans le cadre des manifestations dites « des gilets jaunes » ;
Considérant les risques pour la sécurité et l’ordre public que représentent les occupations temporaires de l’aire de Péage de Pau Centre (sortie n°10 – A64) ;
Considérant en particulier que ces occupations entraînent notamment, une neutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voie d’accès à l’autoroute ;
Considérant les risques ainsi générés pour la sécurité publique, et notamment la sécurité des usagers de la route et des piétons qui occupent la chaussée ;
Considérant également la proximité de l’aire de péage sus-visée avec une barrière de péage voisine, favorisant les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage voire de blocage de la circulation, ou de péage dit « gratuit » ;
Considérant par ailleurs les risques pour la sécurité et l’ordre public que représente l’occupation du rond François Mitterrand ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques ainsi qu’au bon ordre afin d’empêcher la survenance d’accidents consécutifs à la formation d’attroupements sur lesdits péage et rond-point ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-03-08-002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage« pau centre - a64 » et du rond-point adjacent 576 Article 1 :Il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur l’aire du péage de Pau Centre (sortie n° 10-A64) ainsi que sur ses abords immédiats, incluant le parking échangeur Pau n°10, pour une durée de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : L’interdiction prévue à l’article 1er s’applique également au rond-point François Mitterrand.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandement de groupement de la gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 08 mars 2019
Le Préfet,
SIGNÉ
Eric SPITZ
2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-03-08-002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage« pau centre - a64 » et du rond-point adjacent 577 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2019-03-08-005
Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation des
abords des axes RN134-RD6-RD55 contournant
oloron-sainte-marie
et du rond-point du portugal situe sur le boulevard de
l’aragon
commune d’oloron-sainte-marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-03-08-005 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation des abords des axes RN134-RD6-RD55 contournant oloron-sainte-marie 578 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
P R E F E C T U R E
CA BI N E T
D I R E C T I O N D E S SE CU R IT E S
BU RE A U D E L A S E C U R I T E P U B L I Q U E
E T D E S PO L I CE S A D M I N S I T R A T I V E S
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’OCCUPATION
DES ABORDS DES AXES RN134-RD6-RD55 CONTOURNANT OLORON-SAINTE-MARIE
ET DU ROND-POINT DU PORTUGAL SITUE SUR LE BOULEVARD DE L’ARAGON
COMMUNE D’OLORON-SAINTE-MARIE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont mo - difié ou complété,
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Considérant l’occupation régulière, par des manifestants, des abords immédiats du rond-point du Portugal ;
Considérant les manifestations régulières consistant au blocage des camions, opération escargot, entrave à la circulation, sur les axes RN134-RD6-RD55 contournant Oloron-Sainte-Marie jusqu'à Gurmençon ;
Considérant que ces manifestations se traduisent notamment par la présence de piétons à proximité immédiate ou sur des voies réservées à la circulation des véhicules ;
Considérant le nombre important de véhicules, notamment de poids-lourds, empruntant quotidiennement cet équipement structurant et stratégique permettant l’accès à la frontière espagnole ;
Considérant les nombreux accidents mortels enregistrés sur le territoire national dans le cadre des manifestations dites « des gilets jaunes »,
Considérant que les éléments précités sont de nature à troubler la perception de la situation par des automobilistes souhaitant emprunter cet axe reliant l’Espagne et à générer un fort risque d’accident de la circulation ;
Considérant l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière, consécutifs à la formation d’attroupements sur ledit axe ou ses abords immédiats,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-03-08-005 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation des abords des axes RN134-RD6-RD55 contournant oloron-sainte-marie 579 ARRÊTE :
Article 1 : Il est interdit à tout véhicule et à toute personne de stationner, sans motif légitime, pour une durée de 15 jours, sur les abords des axes RN134-RD6-RD55 contournant Oloron-Ste-Marie jusqu'à Gurmençon : depuis la RN134 (intersection N134/chemin du Gabarn en direction d'Oloron-Sainte-Marie), sur la RD6 contournant la commune d'Oloron-Sainte-Marie, sur la RD55 traversant les communes d’Oloron-Sainte-Marie, Bidos et Gurmençon jusqu’au rond point de la Porte d'Aspe situé sur la commune de Gurmençon.
Article 2 : Il est interdit à tout véhicule et à toute personne de stationner, sans motif légitime, sur le rond-point du Portugal situé boulevard d’Aragon, commune d’Oloron-Sainte-Marie, et ses abords immédiats, pour une durée de 15 jours.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le colonel c ommandement de groupement de la gendarmerie départementale, les maires des communes d’Oloron-Sainte-Marie, de Bidos et de Gurmençon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 08 mars 2019
Le Préfet,
SIGNÉ
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-03-08-005 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation des abords des axes RN134-RD6-RD55 contournant oloron-sainte-marie 580 Sous-préfecture de Bayonne
64-2019-03-06-001
Arrêté radiation Dr LOUDETTE
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-03-06-001 - Arrêté radiation Dr LOUDETTE 581 Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-03-06-001 - Arrêté radiation Dr LOUDETTE 582 Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-03-06-001 - Arrêté radiation Dr LOUDETTE 583