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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 210 special du 28 11 2025
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 210 special du 28 11 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-210
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-11-27-00005 - Arrêté modif ville et CCAS Alès 11 2025 (2 pages) Page 4
30-2025-11-27-00006 - Arrêté modif ville et CCAS Nîmes 11 2025 (2
pages) Page 7
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-11-25-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
SPFE de Nîmes (1 page) Page 10
30-2025-11-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (5 pages) Page 12
30-2025-11-25-00006 - Arrêté portant nomination et délégation de
signature du conciliateur fiscal et des conciliateurs fiscaux adjoints (2 pages) Page 18
30-2025-11-25-00005 - Décision de délégation générale et
délégations spéciales de signature (12 pages) Page 21
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-11-25-00002 - arrêté de retrait d'une déclaration
préalable n° DP 030 141 25 00080 déposée par SASU GCC pour
l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
LAUDUN L'ARDOISE (1 page) Page 34
30-2025-11-28-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un parc photovoltaïque par URBA 389 sur la
commune de Saint-Jean-du-Pin (3 pages) Page 36
30-2025-11-26-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables à
l'ouvrage de stockage à usage d'irrigation agricole exploité par l'EARL
DIAZ Didier et Patrick sur la commune de Mons (7 pages) Page 40
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2025-11-26-00003 - Refusant la dérogation à l'article L.121-10 du code
de l'urbanisme (2 pages) Page 48
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-11-03-00004 - arrêté de mise en demeure de M. BENSO (2 pages) Page 51
30-2025-11-03-00005 - arrêté de mise en demeure de M. MORENO (2
pages) Page 54
30-2025-11-03-00006 - arrêté de mise en demeure de M. ROSSEL (2
pages) Page 57
2 30-2025-03-10-00003 - Arrêté de mise en demeure Poissons d'Argent (2
pages) Page 60
Prefecture du Gard /
30-2025-11-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
COMPOSITION DU CDJSVA CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE (3 pages) Page 63
Prefecture du Gard / CABINET
30-2025-11-28-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (12 pages) Page 67
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-11-21-00010 - ARenouvellement-25-11-45-du-21-11-25-habilitation (2
pages) Page 80
30-2025-11-26-00004 -
ARENOUVELLEMENT-HABILITATION-25-11-46-DU-26-11-25 (2 pages) Page 83
30-2025-11-27-00007 -
ARENOUVELLEMENT-HABILITATION-25-11-48-DU-27-11-25 (2 pages) Page 86
3 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-11-27-00005
Arrêté modif ville et CCAS Alès 11 2025
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-11-27-00005 - Arrêté modif ville et CCAS Alès 11 2025 4 Ex PREFET Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
portant modification de la composition de la formation plénière du conseil médical
des agents de la ville et du CCAS d'Alès
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général de la fonction publique,
le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
l'arrêté préfectoral n°30-2023-05-26-00004 du 26 mai 2023 portant composition de la formation restreinte du conseil médical départemental,
l'arrêté préfectoral n°30-2024-02-19-00002 du 19 février 2024 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
l'arrêté préfectoral n°30-2025-05-09-00002 du 9 mai 2025 portant composition de la formation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCAS d'Alès,
l'extrait n°2025-00769 du 14 octobre 2025 du registre des arrêtés de la ville d’Alès modifiant la représentation de la collectivité,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
ARRÊTE
Article 1°’: Les représentants de la collectivité désignés pour siéger en formation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCAS d’Alès sont :
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-11-27-00005 - Arrêté modif ville et CCAS Alès 11 2025 5 Article 2 :
Article 3 :
Titulaires : Suppléants :
Mme MAGNE Martine Mme SOUSTELLE Rose-Marie
Mme VEAU-VEYRET Marie-José
M. ROUILLON Jean-Claude M. PALMIER Gérard
Mme PEYRIC Marie-Christine
Le reste est sans changement.
Cet arrêté peut fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
— 16 avenue Feuchères - dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site interne www.telerecours.fr
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nîmes, le 27 NOV, 2095
P/le préfet et par délégation,
La direcirige dégars ire épartemäniale
, de l'emploi,
du travail
et des Solidarités d rd
AA | É
| Sophie BOUDOT
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-11-27-00005 - Arrêté modif ville et CCAS Alès 11 2025 6 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-11-27-00006
Arrêté modif ville et CCAS Nîmes 11 2025
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-11-27-00006 - Arrêté modif ville et CCAS Nîmes 11 2025 7 PRÉFET Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
portant modification de la composition de la formation plénière du conseil médical
des agents de la ville et du CCAS de Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général de la fonction publique,
le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
l'arrêté préfectoral n°30-2023-05-26-00004 du 26 mai 2023 portant composition de la formation restreinte du conseil médical départemental,
l'arrêté préfectoral n°30-2024-02-19-00002 du 19 février 2024 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-11-00004 du 11 mars 2024 portant composition de la formation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCAS de Nîmes,
l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-26-00004 du 26 juillet 2024 portant modification de la formation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCAS de Nîmes,
l'arrêté préfectoral n°30-2025-05-09-00004 du 9 mai 2025 portant modification de la formation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCAS de Nîmes,
le courrier CVT-JT 2025-3326 en date du 16/10/2025 du maire de Nîmes attestant d’un changement de représentants pour les personnels de catégorie B,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles —- BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-11-27-00006 - Arrêté modif ville et CCAS Nîmes 11 2025 8 ARRÊTE
Article 1°: Les représentants du personnels désignés pour siéger en formation plénière du conseil médical pour les agents de catégorie B de la ville et du CCAS de Nîmes sont :
Titulaires : Suppléants :
M. KREMER Jacky Mme THOMAS Astrid
M. GOMEZ Jean-Claude
Mme BOUZIGES Séverine M. BOUCHENAB Slim
Mme GELABERT Véronique
Le reste est sans changement.
Article2: Cet arrêté peut fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
— 16 avenue Feuchères - dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site interne www.telerecours.fr
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nîmes, le D?6 / 2 7 NOY.
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Sophie BOUDOT
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-11-27-00006 - Arrêté modif ville et CCAS Nîmes 11 2025 9 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-11-25-00003
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
SPFE de Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du SPFE de Nîmes 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00006 en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard signé en date du 27 février 2024 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Nîmes, situé 67 rue Salomon Reinach, sera exceptionnellement fermé au public vendredi 2 janvier 2026 et lundi 5 janvier 2026 .
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 21 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L’Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du SPFE de Nîmes 11 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-11-25-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’administratrice de l’État, directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FRANCO, administratrice de l’État, à l’effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey CHARNOZ, administratrice des finances
publiques adjointe, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie ANDRÉ, inspectrice principale des finances
publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques dont les
noms suivent :
- Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI - M. Pierre FINIELS - Mme Isabelle GRENIER
- Mme Célia HELLAL - Mme Estelle HORN - M. Eric LANNUZEL
- Mme Marjorie MOULIN - Mme Anne SIEUZAC - M. Fabrice TEYSSIER
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 25 000 € ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 1 500 € par côte, exercice ou affaire.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15 Article 5
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs et contrôleuses des finances publiques dont les
noms suivent :
- Mme Martine BERTHALIN - Mme Sylvie EUGENE
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 12 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 12 000 €.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms suivent :
PRENOM NOM RESPONSABLES DE SERVICES Richard MERIC SIP ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX Claude GUYOT SIP BAGNOLS SUR CEZE Nathalie JOUHANIN SIP NIMES Didier LAYE SIE ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX Thierry LELIEVRE SIE BAGNOLS SUR CEZE Dominique GUETAT SIE NIMES Maxime VILLAR SPFE NIMES Franck FOYER SDIF NIMES Florent MARTINA 1ERE BDV NIMES Stéphane VINATIER 2EME BDV NIMES Franck PINCHART PCRP NIMES Christel CARTAGENA PCE NIMES Dominique REYNAUD PRS NIMES
à l’effet de signer :
1° prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 € pour les agents ayant au moins le
grade d’administrateur de l’État et de 60 000 € pour les autres cadres.
2° Cette limite connaît toutefois des dérogations :
- s'agissant des demandes de remboursement de crédits de TVA, la limite est portée à 100 000 € ;
- s'agissant des demandes de remboursement de crédits d'impôt, la limite est portée à 100 000 € ;
- s'agissant des demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique territoriale (CET) présentées par une entreprise dont tous les
établissements sont situés dans le ressort territorial d'un seul et même service des impôts des
entreprises (SIE), les responsables de services sont compétents sans limite ;
- pour statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limite
de montant ;
- pour signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et
contentieuses, sans limite de montant.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Article 7
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
La présente décision prend effet à compter du 1er novembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard, et sera
affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À Nîmes, le 20 novembre 2025
L’Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques du
Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-11-25-00006
Arrêté portant nomination et délégation de
signature du conciliateur fiscal et des
conciliateurs fiscaux adjoints
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00006 - Arrêté portant nomination et délégation de signature du conciliateur fiscal et des conciliateurs fiscaux adjoints 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU CONCILIATEUR FISCAL ET DES CONCILIATEURS FISCAUX ADJOINTS
L’administratrice de l’État, directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Article 1er
À compter du 1er octobre 2024, Mme Aurélie FRANCO, administratrice de l’État est désignée conciliateur
fiscal du département de la Direction départementale des Finances publiques du Gard.
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FRANCO, administrateur de l’État, à l’effet de se
prononcer en qualité de conciliateur fiscal sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une
décision prise par un service de la direction sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses
portant sur l'assiette des impôts et en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement.
Article 2
À compter du 1er octobre 2024, Mme Audrey CHARNOZ, administratrice des finances publiques adjointe
est désignée conciliateur fiscal du département adjoint de la Direction départementale des Finances
publiques du Gard.
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey CHARNOZ, administratrice des finances publiques
adjointe à l’effet de se prononcer en qualité de conciliateur fiscal adjoint sur les demandes des usagers
tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000€ en
matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00006 - Arrêté portant nomination et délégation de signature du conciliateur fiscal et des conciliateurs fiscaux adjoints 19 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de
300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 150 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
À compter du 1er octobre 2024, Mme Aurélie ANDRÉ, inspectrice principale des finances publiques est
désignée conciliateur fiscal du département adjoint de la Direction départementale des Finances
publiques du Gard
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie ANDRÉ, inspectrice principale des finances publiques,
à l’effet de se prononcer en qualité de conciliateur fiscal adjoint sur les demandes des usagers tendant à
la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000 € en
matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de
300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
Article 4
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard, et sera affiché
dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À Nîmes, le 25 novembre 2025
L’Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00006 - Arrêté portant nomination et délégation de signature du conciliateur fiscal et des conciliateurs fiscaux adjoints 20 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-11-25-00005
Décision de délégation générale et délégations
spéciales de signature
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00005 - Décision de délégation générale et délégations spéciales de signature 21 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l’État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État de madame Christine BESSOU-NICAISE et de madame Céline HERBEPIN ;
Vu le décret en date du 31 décembre 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État de madame Aurélie FRANCO ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination au 1er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU- NICAISE dans l’emploi de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00005 - Décision de délégation générale et délégations spéciales de signature 22 Décide :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font l'objet de délégations particulières, relevant des domaines suivants : - le pouvoir adjudicateur,
- l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction départementale des finances publiques du Gard,
- l'homologation des rôles d'impôts directs,
- la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs, - les conventions de numérisation avec les collectivités locales et les établissements publics locaux,
- la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes,
- l'engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales, en matière d'escroquerie ou tentatives d'escroquerie et pour opposition à fonction,
- la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales à l'exception des avis d'évaluations domaniales.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Aurélie FRANCO
Administratrice de l’État
Directrice du pôle métiers
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévus par la réglementation. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créance.
Elle reçoit délégation de signature à l’effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d’anonymisation prévu à l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Mme Céline HERBEPIN
Administratrice de l’État
Directrice du pôle pilotage et
ressources
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créance.
Sont exclus du champ d’application de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00005 - Décision de délégation générale et délégations spéciales de signature 23 Article 3 : Délégations spéciales sont données à :
Cabinet du directeur et communication
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Philippe MERLI
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du Cabinet et
Communication
Signer toutes les pièces relatives au cabinet du directeur et à la communication.
Mme Nathalie BOIVIN
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Cabinet de la directrice
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet du directeur en cas d'absence de M. MERLI.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Cabinet de la directrice
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet du directeur en cas d'absence de M. MERLI.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la communication en cas d'absence de M. MERLI.
Mission Risques et Audit : risques, audit et cellule qualité comptable
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la Mission Risques et
Audit
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports d’audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit, et signer les pièces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA) et du contrôle interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Mme Elodie MUNIER
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports d’audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Candice SEGUIN
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports d’audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
M. Fabien CHENILLOT
Inspecteur principal
des Finances publiques - Auditeur
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports d’audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Sylvie MAS
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
à la cellule qualité comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00005 - Décision de délégation générale et délégations spéciales de signature 24 Pôle Métiers
Division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des professionnels, des missions foncières et des affaires économiques
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances publiques
adjoint
Responsable de la division de la fiscalité de la
fiscalité des professionnels, des particuliers
et des missions foncières et des affaires
économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division de la fiscalité des professionnels,
de la fiscalité des particuliers, des missions foncières et des
affaires économiques, ainsi que dans les attributions de la
division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle
fiscal, animation du recouvrement en cas d’absence de
Mme CHARNOZ, administratrice des finances publiques
adjointe.
M. David ROUAUD
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service fiscalité des
professionnels, et signer tous les courriers et pièces
attachés à la division de la fiscalité des particuliers, de la
fiscalité des professionnels, en cas d’absence de M.
BOUCHARDY..
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des Affaires
économiques.
M. Rodolphe DUBOUIS
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
professionnels.
Mme Frédérique PETITET
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières, et signer tous les
courriers et pièces attachés la division de la fiscalité des
particuliers, de la fiscalité des professionnels, des missions
foncières en cas d’absence de M. BOUCHARDY.
M. Jérôme BERTHE
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des particuliers et des
missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières.
M. Nicolas SIMARD
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des affaires économiques.
M. Pierre GARCIA
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service activités économiques en
cas d’absence de M. SIMARD.
M. Islam SAIDAINI
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division missions foncières en cas
d’absence de M. BOUCHARDY et Mme CHARNOZ.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00005 - Décision de délégation générale et délégations spéciales de signature 25 Division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Audrey CHARNOZ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du
recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement, ainsi que dans les attributions de la division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des professionnels, des missions foncières en cas d’absence de M. BOUCHARDY, administrateur des finances publiques adjoint.
Mme Aurélie ANDRÉ
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service
des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel et signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d’absence de Mme CHARNOZ ou de Mme FILAINE.
Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
Mme Anne SIEUZAC
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
M. Pierre FINIELS
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
Mme Isabelle GRENIER
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
Mme Estelle HORN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
M. Eric LANNUZEL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
M. Fabrice TEYSSIER
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
Mme Marjorie MOULIN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
Mme Célia HELLAL
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
Mme Martine BERTHALIN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00005 - Décision de délégation générale et délégations spéciales de signature 26 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Yannick BARRE
Inspecteur des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Anne FABREGUE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Corinne MALSAGNE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Sylvie EUGENE
Contrôleuse des Finances publiques
Service du contentieux fiscal et service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel et du service du contrôle fiscal.
Mme Christelle FILAINE
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de l’animation
du recouvrement : particuliers, mission
amendes, HFP
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service de l’animation du recouvrement et signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d’absence de Mme CHARNOZ ou de Mme ANDRÉ.
Mme Gaëlle ALMERAS-HEYRAUD
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service animation du recouvrement.
Mme Nathalie CHAUBET
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service animation du recouvrement.
Mme Isabelle TUR-SEQUIER
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service animation du recouvrement.
Nathalie KIEFER
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service animation du recouvrement.
Mme Irène LEDERNE
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service animation du recouvrement.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00005 - Décision de délégation générale et délégations spéciales de signature 27 Division gestion publique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Arnaud URBAIN
Administrateur des Finances
publiques adjoint
Responsable de la division
gestion publique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la division gestion publique.
M. Frédéric BENOÎT
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable du service SPL, SFDL,
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service SPL, SFDL, analyses financières.
Mme Séverine NICOLAS
Inspectrice des Finances publiques
CEPL
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives aux collectivités et établissements publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
M. Denis COSTE
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et aux expertises fiscales.
M. Brahim BENARAB
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et aux expertises fiscales.
Mme Sylvie LAVENAN
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives aux collectivités et établissements publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Sylvie LUCAS
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
Dématérialisation et monétique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Florence TURCHI
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la mission analyses financières.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l’État et des recettes
non fiscales (produits divers de l’État)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service comptabilité de l’État et des recettes non fiscales (RNF). Signer les lettres d’observation aux ordonnateurs, les ordres de paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de créances, les attestations de paiement, les bordereaux d’envoi. Signer les chèques sur le Trésor.
Signer tous les actes de poursuites se rapportant aux produits divers de l’État et notamment les décisions de remise gracieuse dans la limite de 10 000 €.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00005 - Décision de délégation générale et délégations spéciales de signature 28 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Thomas DU MONCEAU
DE BERGENDAL
Inspecteur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la comptabilité générale, ainsi que celles relatives à la comptabilité des impôts et des amendes.
Signer les lettres d’observation aux ordonnateurs, les ordres de paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de créances, les attestations de paiement, les bordereaux d’envoi. Signer les chèques sur le Trésor.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes des dépôts et services financiers (dépôts de fonds au Trésor et caisse des dépôts).
Mme Nathalie PRIETO
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Julien BRUNEL
Contrôleur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
Mme Valérie CHARLES
Contrôleuse des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Valentin PEYRE
Contrôleur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Thierry CERVILLA
Contrôleur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL
Mme Marielle GUILLOT
Contrôleuse des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL
Mme Noroarisoa RANDRIANATORO
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Cellule Comptabilité Impôts et
Amendes
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la comptabilité générale et des amendes en cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL
M. Jean François ROUVIERE
Contrôleur des Finances publiques
Cellule Comptabilité Impôts et
Amendes
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL
M. Patrice BADIOU
Contrôleur principal des Finances
publiques
Cellule DFT
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la cellule dépôts de fonds au Trésor (DFT).
Mme Valérie MOUSTARDIER
Contractuelle
Cellule DFT
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la cellule dépôts de fonds au Trésor (DFT).
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00005 - Décision de délégation générale et délégations spéciales de signature 29 Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, formation professionnelle
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Carole BALACÉ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division Ressources
humaines, formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes des ressources humaines et de la formation professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service formation professionnelle.
Mme Geneviève LONGUET
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Adjointe à la Responsable
de la division Ressources humaines,
formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes des ressources humaines et de la formation professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, en cas d’absence de Mme BALACÉ. Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service formation professionnelle.
Mme Martine BLACHAS
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Correspondante handicap locale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et documents entrant dans l’exécution quotidienne de l’application Frais de Déplacement (FDD).
M David PASTOR
Inspecteur des Finances publiques
Service ressources humaines
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et documents entrant dans l’exécution quotidienne de l’application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Nathalie MIDALI
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Service formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et documents entrant dans l’exécution quotidienne de l’application Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service formation professionnelle.
Mme Valérie DAUBAGNAN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans l’application Frais de Déplacement (FDD).
M. Nicolas NONIS
Contrôleur principal
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans l’application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Stéphanie PICAURON
Contrôleuse des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans l’application Frais de Déplacement (FDD).
M. Hassan DAOUDI
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans l’application Frais de Déplacement (FDD).
M. Olivier ROUAIX
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service formation professionnelle en l’absence de Mme MIDALI.
9/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00005 - Décision de délégation générale et délégations spéciales de signature 30 Division Gestion des moyens budgétaires, immobiliers et logistique Missions domaniales et Politique Immobilière
Accompagnement du changement en matière de responsabilité environnementale
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et logistiques, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de l’accompagnement du changement en matière de responsabilité environnementale.
M Lilian CASSAULT
Inspecteur Principal
des Finances publiques
Responsable du service Budget,
Immobilier, Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service du budget, de l'immobilier et de la logistique et de l’accompagnement du changement en matière de responsabilité environnementale.
Mme Véronique BOUZERAN
Inspectrice des Finances publiques
en charge du Budget
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du secteur budget.
Mme Françoise GAGNE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du budget en cas d’absence de Mme Véronique BOUZERAN.
M. Mathieu AUSINA
Inspecteur des Finances publiques
en charge de l’Immobilier et de la
logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du secteur immobilier et logistique.
Mme Sylvie JUAN
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du secteur immobilier et logistique en cas d’absence de M. AUSINA
Mme Séverine LEGER
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du secteur immobilier et logistique en cas d’absence de M. AUSINA
M. Hakim DRIOUECH
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du secteur immobilier et logistique en cas d’absence de M. AUSINA
M. Julien NICOLETTI
Agent administratif principal des
Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du service immobilier et logistique en cas d’absence de M. AUSINA
Mme Catherine FONTANILLE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du service immobilier et logistique en cas d’absence de M. AUSINA
Assistants de prévention et délégués à la sécurité
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Yassim BELLATRECHE
Inspecteur des Finances publiques
Assistant de prévention
et délégué à la sécurité
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de sa mission.
10/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00005 - Décision de délégation générale et délégations spéciales de signature 31 Missions domaniales et Politique immobilière
Il est donné sur le fondement réglementaire de l’article D. 1212-25 du code général de la propriété des personnes publiques les délégations spéciales suivantes :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de l’accompagnement du changement en matière de responsabilité environnementale.
Émettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite
d’ 1 500 000 €
Emettre les avis d’évaluation domaniale sans limite de montant en cas d’absence de Mme BESSOU-NICAISE et de Mme Céline HERBEPIN
Mme Morgane LACROIX
Inspectrice Principale des Finances
publiques
Responsable France Domaine
Correspondante départementale de
la politique immobilière de l’État
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de France Domaine.
Émettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 1 000 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce
- 150 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Rachel BARKAT
Inspectrice des Finances publiques
Émettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Elisabeth HARNICHARD
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
M. François DAGOLDI
Inspecteur des Finances publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Chloé CHAUVENET
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Laure BONZI
Inspectrice stagiaire des Finances
publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Nadine JIVA LILA
Inspectrice stagiaire des Finances
publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
11/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00005 - Décision de délégation générale et délégations spéciales de signature 32 Division Maîtrise Stratégie , communication et relations usagers
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Philippe MERLI
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable de la division maîtrise
d’activité, stratégie et grands projets
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer toutes les pièces relatives à la division stratégie ,
communication et relations usagers,
Mme Mathilde DELEMOTTE
Inspectrice
des Finances publiques
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de division stratégie , communication et relations usagers en cas d’absence de M. MERLI.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de division stratégie , communication et relations usagers en cas d’absence de M. MERLI.
Outre ces délégations spécifiques, tous les responsables de division, inspecteurs principaux des finances publiques, inspecteurs divisionnaires des finances publiques et inspecteurs des finances publiques du pôle métiers de la direction départementale des finances publiques figurant nominativement sur cette liste ont reçu concurremment pouvoir de signer les documents limitativement énumérés ci-après :
les déclarations de recettes et les récépissés,
les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
les avis de règlement entre comptables,
les ordres de paiement,
les endos et les acquits de chèques et effets de commerce divers, les visa et avis de visa de tous chèques,
les mandats de déplacement,
les autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements, à l’étranger ou par divers agents comptables,
les certifications de règlement sur les mandats, ordres de paiement, documents comptables divers et de signature,
les procès-verbaux de remise de titres de pension,
les ordres de virement à la Banque de France.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1er novembre 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
L’Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
12/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-11-25-00005 - Décision de délégation générale et délégations spéciales de signature 33 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-11-25-00002
arrêté de retrait d'une déclaration préalable n°
DP 030 141 25 00080 déposée par SASU GCC
pour l'installation d'une centrale photovoltaïque
au sol sur la commune de LAUDUN L'ARDOISE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-25-00002 - arrêté de retrait d'une déclaration préalable n° DP 030 141 25 00080 déposée par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LAUDUN 34 dossier n° DP 030 141 25 00080
E
FREE E date de dépôt : 18 juillet 2025 DU GARD
Liberté demandeur : SASU GCC, représenté par Égalité | Monsieur TESTE DU BAILLER André- Fraternité François
| pour : Installation d'une centrale photovoltaïque.
adresse terrain : 515 RTE de Bagnols, à
Laudun-l'Ardoise (30290)
ARRÊTÉ N°
portant retrait d'une déclaration préalable
au nom de l'Etat
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 18/07/2003, modifié le 30/06/2005, révisé le 13/04/2007, modifié le 25/06/2024;
VU l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 donnant délégation de signature du préfet à M. FERRA Sébastien, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
Vu la décision n° 2025-SF-AGO02 publiée au RAA n° 30-2025-09-01-00001 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard à Mme ARRIGHI Lolita, cheffe de service aménagement territorial Cévennes ;
Vu la décision de non-opposition tacite en date du 08/11/2025 ;
Vu la demande de retrait déposée le 21/11/2025 ;
ARRÊTE
Article 1
La décision de non-opposition à la déclaration préalable susvisée est RETIRÉE.
Le préfet, 25 OV. 2025
pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service aménagement territorial Cévennes
La Cheffe du Service
Aménagement Territorial
d es
ARRIGHI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-25-00002 - arrêté de retrait d'une déclaration préalable n° DP 030 141 25 00080 déposée par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LAUDUN 35 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-11-28-00002
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'un
parc photovoltaïque par URBA 389 sur la
commune de Saint-Jean-du-Pin
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-28-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un parc photovoltaïque par URBA 389 sur 36 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Nature
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions particulières à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d’un parc photovoltaïque par URBA 389 sur la commune de Saint-Jean-du-Pin
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L’arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le dossier de déclaration présenté par URBA 389, enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 27 septembre 2022, sous le n° 30-2022-0100005957 et relatif à la création d’un parc photovoltaïque sur la commune de Saint-Jean-du-Pin ;
VU le courrier d’accord sur dossier de déclaration avant échéance du délai de 2 mois du 31 mars 2023 ;
VU le courrier de demande par le bénéficiaire de prorogation du délai de validité de la déclaration sus-visé, reçu le 28 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la durée initiale de validité de la déclaration sus-visée est de 3 ans à compter du 31 mars 2023 et que la déclaration cesse de produire effet le 31 mars 2026 si elle n’a pas été mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire évoque à l’appui de sa demande de prorogation des contraintes liées au délai dans lequel doit intervenir la mise à disposition du raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution Enedis ainsi que le respect du calendrier écologique de moindre impact imposé par l’arrêté de permis de construire n°30-2024-05-00002 du 5 juillet 2024 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-28-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un parc photovoltaïque par URBA 389 sur 37 CONSIDÉRANT que ces éléments les contraignent à décaler le début du chantier à septembre 2026;
CONSIDÉRANT que la demande de prorogation du délai de validité sus-visée est ainsi justifiée ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à URBA 389, 75 Allée Wilhelm Roentgen, CS 40935 – 34961 Montpellier cedex 2, ci-après dénommé le bénéficiaire, du prolongement de 2 ans de la durée de validité de la déclaration n° 30-2022-0100005957 en application de l'article L 214-40-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création d’un parc photovoltaïque sur la commune de Saint-Jean-du-Pin ;
ARTICLE 2 : Validité de la déclaration
En application de l’article R214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l’ouvrage n’est pas construit ou pas mis en service avant le 31 mars 2028.
ARTICLE 3 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-Jean-du-Pin, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-28-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un parc photovoltaïque par URBA 389 sur 38 Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint-Jean-du-Pin, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint- Jean-du-Pin.
A Nîmes, le 28/11/2025
Le préfet,
SIGNÉ
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des
territoires
et de la mer du Gard et par
délégation
la cheffe du service eau et nature
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-28-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un parc photovoltaïque par URBA 389 sur 39 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-11-26-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement applicables à l'ouvrage de
stockage à usage d'irrigation agricole exploité
par l'EARL DIAZ Didier et Patrick sur la commune
de Mons
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-26-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de stockage à usage d'irrigation agricole exploité 40 En PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité politiques de l’eau et gestion quantitative
Réf : 30-2025-0100292494
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement applicables à l’ouvrage de stockage à usage d’irrigation agricole exploité par l’EARL DIAZ Didier et Patrick sur la commune de Mons
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU La directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU Le code de l’environnement ;
VU Le code civil ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme ;
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU L’arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU L’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2008-185-5 du 3 juillet 2008 portant approbation du plan de prévention des risques inondation du Gardon amont ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU La décision n°2025-SF-AG01 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-26-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de stockage à usage d'irrigation agricole exploité 41 VU Le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) du bassin versant des Gardons approuvé par le préfet le 28 décembre 2018 ;
VU Le dossier de demande déposé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, reçu complet et régulier le 24 juin 2025, et enregistré sous le n° 30-2025-0100292494 ;
VU L’avis de l’office français de la biodiversité sur le dossier de demande déposé, sollicité le 27 juin 2025 et rendu le 24 juillet 2025 ;
VU L’avis de l’établissement public territorial du bassin versant des Gardons, sollicité le 27 juin 2025 et rendu le 1er août 2025 ;
VU L’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires sollicité le 14 août 2025 et reçu le 13 novembre 2025 ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT Que le bassin de stockage (ou plan d’eau) créé sur la commune de Mons (parcelles agricoles C 1188 et C 660) présente une capacité estimée à 26 200 m³ et une surface miroir de 6 890 m² ;
CONSIDERANT Que le bassin de stockage est intégralement alimenté par les eaux de ruissellement transitant par un fossé bordant les parcelles sus-citées ;
CONSIDERANT Que le bassin de stockage est utilisé pour l’irrigation de cultures diverses (10 ha de semences tournesol, oignons et sorgho) sur la période de mai à août ;
CONSIDERANT Que l’emprise du bassin de stockage n’empiète pas sur d’éventuelles surfaces non agricoles présentant un intérêt majeur pour la biodiversité ;
CONSIDERANT Que les conditions de réalisation et d’équipement de l’ouvrage de stockage sont conformes aux dispositions de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT Que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, l’EARL DIAZ Didier et Patrick, domicilié au 218 chemin du Moulin 30340 Mons, dispose, en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l’autorisation d’exploiter l’ouvrage de stockage cité ci-après, situés sur la commune de Mons.
La présente autorisation tient lieu de :
• prescriptions spécifiques, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, à l’ensemble des ouvrages, installations, travaux et activités mentionnés ci-après.
Le bénéficiaire n’est pas autorisé à prélever l’eau dans le milieu naturel ou à stocker l’eau à partir d’ouvrages non listés dans le présent arrêté.
2
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-26-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de stockage à usage d'irrigation agricole exploité 42 Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D).
Ne constituent pas des plans d’eau au sens de la présente
rubrique les étendues d’eau réglementées au titre des rubriques
2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d’eau sont définies dans le
cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin
2021
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après. L’exploitation de tout autre ouvrage de stockage et/ou de prélèvement n’est pas autorisée.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par les arrêtés suivants : • arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 : Caractéristiques des ouvrages de stockage
Les caractéristiques de l’ouvrage de stockage sont les suivantes :
Commune MONS
Localisation cadastrale du prélèvement C 1188 et C 660
Bassin versant concerné Gardons (BV12 Baume)
Masse d’eau impactée La Droude (FRDR12022)
Moyen de remplissage Ruissellement
Capacité de stockage 26 200 m³
Surface du plan d’eau 0,689 ha
Période d’alimentation 1er octobre au 14 juin
Dimensions du plan d’eau
plus grande longueur : 118 m
plus grande largeur : 87 m
profondeur maximale : 4,2 m
plus haute revanche extérieure : 0,8 m
pente du talus aval : 1/2,5
Dimensions de la digue longueur : 220 m hauteur maximale : 3,20 m
Etanchéité EPDM ou assurée par l’étanchéité naturelle du terrain (argiles)
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-26-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de stockage à usage d'irrigation agricole exploité 43 Dispositif évacuateur de crue
Déversoir maçonné
(largeur : 4,5 m
longueur : 5 m
hauteur : 0,8 m)
Dispositif de vidange Canalisation PVC diamètre 140 mm Complétée si nécessaire par le pompage destiné à l’irrigation (60 m³/h)
Un réservoir de stockage (ou plan d’eau) de 26 200 m³ est érigé sur un terrain agricole (parcelles C 1188 et C 660, commune de Mons) par déblais-remblais.
Les déblais du bassin sont égaux aux remblais qui servent à réaliser la digue. Il n’y a pas d’apport de remblais extérieurs à la parcelle.
Le terrain est décaissé et une digue compactée avec tranchée d’ancrage est réalisée (220 m de longueur, 3,2 m de hauteur maximale).
L’étanchéité du plan d’eau est assurée par la nature argileuse du terrain, ou est assurée par une géomembrane de type EPDM.
Un déversoir de crue maçonné est créé sur la digue (0,8 m de haut, 4,5 m de large sur 5 m de long) et permet d’évacuer une crue centennale évaluée à 1,86 m³/s. Ce déversoir est laissé libre de tout autre aménagement.
Dispositif d’alimentation :
Le plan d’eau est intégralement alimenté par les eaux de ruissellement transitant par un fossé bordant les parcelles sus-citées et alimenté par un bassin versant de 13,6 ha. Ce fossé rejoint ensuite le ruisseau de La Droude.
Un chenal est créé depuis le fossé pour desservir le plan d’eau.
Un répartiteur est installé dans le fossé en amont de la retenue pour permettre la fermeture de l’alimentation du plan d’eau, par obstruction du chenal d’alimentation.
Dispositif de vidange :
Un dispositif de vidange est installé en fond de bassin, et renvoie les eaux vers le fossé d’alimentation du plan d’eau. Il est constitué d’une canalisation PVC enterrée et vannée de diamètre 140 mm. La vidange du bassin s’effectue par cette canalisation et par le pompage servant à l’irrigation.
Utilisation du plan d’eau :
L’irrigation des cultures (10 ha de semences tournesol, oignons et sorgho) est assurée, de mai à août, par une pompe d’une capacité maximale de 60 m³/h installée en bordure de plan d’eau. Seules les cultures de semences sont irriguées par pompage dans la retenue et par aspersion. Un pilotage de l’irrigation par tensiomètres permet d’optimiser les apports d’eau en adaptant les apports en fonction de la disponibilité de l’eau dans le sol.
Autres dispositifs :
L’ouvrage est équipé d’un système d’échelles, type grillage à mailles fines, d’au moins 15 cm de large et positionnées tous les 6 m, afin que les amphibiens attirés par l’eau en période de reproduction, leurs juvéniles après métamorphose, de même que les micromammifères tombés accidentellement, puissent s’extraire du plan d’eau et ainsi échapper à la noyade.
ARTICLE 5 : Suivi des travaux
Le bénéficiaire s’engage à :
• transmettre au service en charge de la police de l’eau (ddtm-ser@gard.gouv.fr) pour validation ainsi qu’à l’Office français de la biodiversité (sd30@ofb.gouv.fr), au moins un mois avant le début
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-26-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de stockage à usage d'irrigation agricole exploité 44 des travaux, les dates du chantier, les modalités de réalisation de l’ouvrage, la description des mesures de protections retenues… ;
• prendre toutes les précautions pour l’organisation du chantier, lors de la réalisation des travaux, pour éviter les risques pour l’environnement, et notamment celui de pollutions des eaux superficielles ;
• transmettre au service en charge de la police de l’eau dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, un rapport de fin de travaux comprenant les informations relatives au déroulement du chantier.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de sécheresse selon la périodicité imposée par l’arrêté sécheresse en vigueur (suivi hebdomadaire, ou par quinzaine…) ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 1er mars au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques, 89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-ser@gard.gouv.fr).
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de restrictions des usages dues à la sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d’alerte considéré et auxquelles il est soumis.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-26-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de stockage à usage d'irrigation agricole exploité 45 L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 13 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-26-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de stockage à usage d'irrigation agricole exploité 46 ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de commune de Mons pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial du bassin versant des Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins six mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le général de brigade commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Mons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 26/11/25
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard et
par délégation la cheffe du service
eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
7
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-26-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de stockage à usage d'irrigation agricole exploité 47 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-11-26-00003
Refusant la dérogation à l'article L.121-10 du code
de l'urbanisme
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-26-00003 - Refusant la dérogation à l'article L.121-10 du code de l'urbanisme 48 E FE Direction départementale PREFET des territoires et de la mer DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SATSU /Unité ARVM
Affaire suivie par : Sandrine Leoncel
Tél. : 04.66.62.04.01
Courriel : sandrine.leoncel@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Refusant la dérogation à l'article L121-10 du Code de l'urbanisme relatif à l'accord de l'autorité administrative portant sur les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors des espaces proches du rivage.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L121-10 qui stipule :
« Par dérogation à l’article L 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines.
L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à
porter atteinte à l'environnement où aux paysages.
Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit ».
VU la demande de permis de construire PC 030 276 25V0011, déposée sur la commune de Saint Laurent d'Aigouze, formulée par M. ARRAGON Frédéric Pierre représentant de la SCA Vignobles des Sablons sollicitant une dérogation à l'article L121-8 du Code de l'urbanisme pour la construction d'un hangar agricole de 59780 m° avec toiture photovoltaïque ;
VU l'avis rendu par la CDNPS lors de la séance du 22 octobre 2025;
VU l'avis rendu par la CDPENAF lors de la séance du 6 octobre 2025;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-26-00003 - Refusant la dérogation à l'article L.121-10 du code de l'urbanisme 49 CONSIDERANT que le projet est localisé dans le Grand site de France de la Camargue gardoise et en site inscrit ;
CONSIDERANT que le positionnement, le volume, les pentes de la toiture et l'aspect du hangar sont en rupture avec les motifs paysagers de la Costière, identifiés dans le label du Grand site de France (GSF) Camargue Gardoise ;
CONSIDERANT qu'aucun projet végétal ne vient accompagner la construction ;
CONSIDERANTQUE le projet traduit un projet industriel impactant qui ne prend pas en compte le contexte patrimonial et paysager relatif à la loi Littoral;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation prévue par l'article L121-10 du Code de l'urbanisme, pour la construction d'un hangar agricole de 59780 m°? avec toiture photovoltaïque formulée par M. ARRAGON Frédéric Pierre représentant de la SCA Vignobles des Sablons, est refusée.
ARTICLE 2 :
Le dossier présenté doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme en prenant en compte les propositions de la CDNPS pour une meilleure intégration paysagère au sein du GSF Camargue Gardoise et vous êtes invité à prendre attache auprès des services de l'État (DDTM, DREAL, UDAP, Chambre d'agriculture et CAUE) en amont avant le dépôt de votre futur dossier afin de prendre en considération leurs prescriptions/attentes.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur des territoires de la mer et le maire de Vauvert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
élégation,
irecteur Départemental
des Tefritoires et de la Mer du Gard
À
A
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-26-00003 - Refusant la dérogation à l'article L.121-10 du code de l'urbanisme 50 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-11-03-00004
arrêté de mise en demeure de M. BENSO
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-11-03-00004 - arrêté de mise en demeure de M. BENSO 51 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement
et du logement Occitanie
ARRÊTÉ N ° DREAL-DA-DSPE-2025-03 du ………......…… portant mise en demeure
Monsieur Jean-Michel BENSO, à Aigues-Mortes,
de retirer les aménagements réalisés sans autorisation
sur son terrain situé dans le site classé du panorama découvert depuis la voie littorale 62 sur les
remparts d’Aigues-Mortes
LE PRÉFET DU GARD
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.341-1 à L.341-22 et R.341-
1 à R.341-31 ;
VU le décret du 20 juin 1973 portant classement parmi les sites pittoresques du panorama
découvert depuis la voie littorale 62 sur les remparts d’Aigues-Mortes ;
VU le rapport en manquement administratif du 22 janvier 2025, transmis à Monsieur Jean-Michel
BENSO, par courrier notifié en date du 18 mars 2025 conformément aux articles L.171-6 du Code de
l'Environnement ;
VU l’absence de réponse à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 16 décembre 2024, l’agent en charge du contrôle a
constaté les éléments suivants :
- un portail d’accès métallique ;
- un chalet en bois de dimensions 3,9 m par 3,5 m ;
- une construction en bois de dimensions 4,05 m par 4,05 m, comportant un étage accessible par un
escalier extérieur ;
- une terrasse en bois ;
- un auvent métallique ;
- une douche et un lavabo extérieurs ;
- une balançoire.
Considérant que ces éléments, modifiant l’aspect et l’état du site classé, ont été réalisés sans
l’autorisation spéciale de travaux requise ;
Considérant que ces travaux constituent un manquement à l'article L.341-10 du code de
l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du code de l'environnement, de mettre
en demeure Monsieur Jean-Michel BENSO de respecter les dispositions de l'article L 341-10 du même
code ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-11-03-00004 - arrêté de mise en demeure de M. BENSO 52 Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRETE
Article 1 – Monsieur Jean-Michel BENSO, propriétaire des parcelles cadastrées CB n°87, sur la
commune d'Aigues-Mortes, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans un
délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
- soit en retirant les constructions et aménagements cités ci-dessus.
- soit en déposant une demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé.
Monsieur Jean-Michel BENSO est informé que le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation
administrative n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l'autorité administrative,
qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative conformément aux articles
R.341-10 à 13 du code de l’environnement.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, Monsieur Jean-Michel BENSO s’expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen
de l'application informatique "télérecours citoyen" accessible à partir du site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Michel BENSO, et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer
- Monsieur le Maire d'Aigues-Mortes
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yann GERARD
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-11-03-00004 - arrêté de mise en demeure de M. BENSO 53 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-11-03-00005
arrêté de mise en demeure de M. MORENO
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-11-03-00005 - arrêté de mise en demeure de M. MORENO 54 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement
et du logement Occitanie
ARRÊTÉ N ° DREAL-DA-DSPE-2025-04 du …………........… portant mise en demeure
Monsieur Claude MORENO, à Aigues-Mortes,
de retirer les aménagements réalisés sans autorisation
sur son terrain situé dans le site classé du panorama découvert depuis la voie littorale 62 sur les
remparts d’Aigues-Mortes
LE PRÉFET DU GARD
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.341-1 à L.341-22 et R.341-
1 à R.341-31 ;
VU le décret du 20 juin 1973 portant classement parmi les sites pittoresques du panorama
découvert depuis la voie littorale 62 sur les remparts d’Aigues-Mortes ;
VU le rapport en manquement administratif du 22 janvier 2025, transmis à Monsieur Claude
MORENO, par courrier notifié en date du 17 mars 2025 conformément aux articles L.171-6 ;
VU l’absence de réponse à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 13 mai 2024, l’agent en charge du contrôle a constaté
les éléments suivants :
- une résidence mobile de loisirs, ayant perdu ses moyens de mobilité, de dimensions 4,70 m par
2,25 m ;
- une extension en parpaings du garage, attenant à la maison d’habitation, dont les travaux ont été
interrompus, de dimensions 7,5 m par 3,5 m ;
- un hangar métallique, constitué de quatre conteneurs métalliques, d’une toiture métallique et de
parois métalliques et porte en verre, le tout basé sur une dalle en béton de dimensions 10,60 m par
10,90 m ;
- un échafaudage clos et couvert, de dimensions 10,40 m par 2,5 m ;
- des matériaux de construction : gravier, parpaings, tuiles, sable, briques, etc ;
- des déchets végétaux ;
- un stockage de remorques, pneus, véhicule hors d’usage, canoë, etc.
Considérant que ces éléments, modifiant l’aspect et l’état du site classé, ont été réalisés sans
l’autorisation spéciale de travaux requise ;
Considérant que ces travaux constituent un manquement à l'article L.341-10 du code de
l’environnement ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-11-03-00005 - arrêté de mise en demeure de M. MORENO 55 Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du code de l'environnement, de mettre
en demeure Monsieur Claude MORENO de respecter les dispositions de l'article L 341-10 du même
code ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRETE
Article 1 – Monsieur Claude MORENO, propriétaire de la parcelle cadastrée BP n°76, sur la commune
d'Aigues-Mortes, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de six
mois à compter de la notification du présent arrêté :
- soit en retirant les constructions et aménagements cités ci-dessus.
- soit en déposant une demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé.
Monsieur Claude MORENO est informé que le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation
administrative n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l'autorité administrative,
qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative conformément aux articles
R.341-10 à 13 du code de l’environnement.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, Monsieur Claude MORENO s’expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen
de l'application informatique "télérecours citoyen" accessible à partir du site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Claude MORENO, et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer
- Monsieur le Maire d'Aigues-Mortes
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yann GERARD
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-11-03-00005 - arrêté de mise en demeure de M. MORENO 56 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-11-03-00006
arrêté de mise en demeure de M. ROSSEL
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-11-03-00006 - arrêté de mise en demeure de M. ROSSEL 57 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement
et du logement Occitanie
ARRÊTÉ N ° DREAL-DA-DSPE-2025-05 du ….......………… portant mise en demeure
Monsieur Philippe ROSSEL, à Aigues-Mortes,
de retirer les aménagements réalisés sans autorisation
sur un terrain situé dans le site classé du panorama découvert depuis la voie littorale 62 sur les
remparts d’Aigues-Mortes
LE PRÉFET DU GARD
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.341-1 à L.341-22 et R.341-
1 à R.341-31 ;
VU le décret du 20 juin 1973 portant classement parmi les sites pittoresques du panorama
découvert depuis la voie littorale 62 sur les remparts d’Aigues-Mortes ;
VU le rapport en manquement administratif du 6 février 2025, transmis à Monsieur Philippe
ROSSEL, par courrier notifié en date du 19 août 2025 conformément aux articles L.171-6 ;
VU l’absence de réponse à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 3 février 2025, l’agent en charge du contrôle a constaté
les éléments suivants.
Sur la parcelle BP n°1 :
- une construction modulaire, servant de bâtiment d’accueil,
- deux enseignes délabrées,
- une quarantaine de blocs sanitaires.
Sur la parcelle BP n°79 :
- 2 caravanes,
- 7 mobile-homes, dont un démoli
- 3 conteneurs,
- 2 auvents,
- 1 bloc sanitaire,
- des déchets et stockage divers.
Considérant que ces éléments, modifiant l’aspect et l’état du site classé, ont été réalisés sans
l’autorisation spéciale de travaux requise ;
Considérant que ces travaux constituent un manquement à l'article L.341-10 du code de
l’environnement ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-11-03-00006 - arrêté de mise en demeure de M. ROSSEL 58 Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du code de l'environnement, de mettre
en demeure Monsieur Philippe ROSSEL de respecter les dispositions de l'article L 341-10 du même
code ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRETE
Article 1 – Monsieur Philippe ROSSEL, propriétaire des parcelles cadastrées BP n°1 et n°79, sur la
commune d'Aigues-Mortes, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans un
délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
- soit en retirant les constructions et aménagements cités ci-dessus.
- soit en déposant une demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé.
Monsieur Philippe ROSSEL est informé que le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation
administrative n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l'autorité administrative,
qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative conformément aux articles
R.341-10 à 13 du code de l’environnement.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, Monsieur Philippe ROSSEL s’expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 3 - La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Montpellier
par l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Philippe ROSSEL, et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer
- Monsieur le Maire d'Aigues-Mortes
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yann GERARD
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-11-03-00006 - arrêté de mise en demeure de M. ROSSEL 59 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-03-10-00003
Arrêté de mise en demeure Poissons d'Argent
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-03-10-00003 - Arrêté de mise en demeure Poissons d'Argent 60 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement
et du logement Occitanie
ARRÊTÉ N °DREAL-DA-DSPE-2025-01 du 10 mars 2025 portant mise en demeure
Monsieur BAEZA Charly, à Aigues-Mortes,
de régulariser sa situation administrative concernant une aire de camping-cars dans le site classé du panorama découvert depuis la voie littorale 62 sur les remparts d’Aigues-Mortes
LE PRÉFET DU GARD
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.341-1 à L.341-22 et R.341-1 à R.341-31;
VU le décret du 20 juin 1973 portant classement parmi les sites pittoresques du panorama découvert depuis la voie littorale 62 sur les remparts d’Aigues-Mortes ;
VU le procès-verbal d’infraction en date du 23 janvier 1989 ;
VU l’autorisation spéciale de travaux du 25 mai 1989 régularisant la réalisation de bassins aquacoles, sous réserve que leurs abords demeurent en terrain naturel et soient revégétalisés ;
VU le procès-verbal d’infraction en date du 3 août 1993 ;
VU l’autorisation spéciale de travaux du 15 mai 1995 pour la construction d’un local technique et la démolition des divers édifices en infraction ;
VU l’autorisation préfectorale de travaux en site classé du 05 décembre 2018, prescrivant la fermeture du chemin par deux plots en pierre locale ou en béton peint dans les tons de la pierre locale, reliés par une simple chaîne, à maillons forgés ;
VU le rapport en manquement administratif du 15 mai 2024, transmis à Monsieur Charly BAEZA, par courrier en date du 04 septembre 2024 conformément aux articles L.171-6 ;
VU les observations de Monsieur Charly BAEZA formulées par courrier en date du 19 septembre 2024 ;
Considérant que lors de la visite en date du 20 mars 2024, l’inspecteur des sites a constaté la présence de deux bâtiments dédiés à la restauration d’environ 70 et 200m², une résidence mobile de loisirs, une construction en bois d’environ 4 m², une aire de camping-car en stabilisé d’une surface d’environ 7 000 m², un système d’assainissement autonome, des conteneurs à déchets, une barrière d’accès, de mâts équipés de lumières et caméras de surveillance, deux enseignes scellées au sol de plus d’1 m² (un panneau double-face et un drapeau), situées en limite de la RD 62.
Considérant que ces éléments ont été réalisés sans l’autorisation spéciale de travaux, requise au titre du site classé et qu’ils modifient l’aspect du site ;
Considérant que ces travaux constituent un manquement à l'article L.341-10 du code de l’environnement;
Considérant qu’il y a lieu, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, de mettre en demeure Monsieur Charly BAEZA de respecter les dispositions de l'article L 341-10 du même code;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-03-10-00003 - Arrêté de mise en demeure Poissons d'Argent 61 Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1 – Monsieur Charly BAEZA, propriétaire de la parcelle cadastrée BN n°2, sur la commune d'Aigues-Mortes, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté :
- soit en retirant les constructions et aménagements non autorisés, cités ci-dessus;
- soit en déposant une demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé.
Monsieur Charly BAEZA est informé que le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative conformément aux articles R.341-10 à 13 du code de l’environnement.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Charly BAEZA, s’expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nîmes par l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, selon les dispositions des articles R421-1 à 5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Charly BAEZA, et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer,
- Monsieur le Maire d'Aigues-Mortes
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Yann GERARD
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-03-10-00003 - Arrêté de mise en demeure Poissons d'Argent 62 Prefecture du Gard
30-2025-11-28-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION
DU CDJSVA CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA
JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE
Prefecture du Gard - 30-2025-11-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CDJSVA CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 63 PRÉFET Service départemental à la jeunesse, à
DU GARD l'engagement et aux sports Liberté Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PRÉFECTORAT. 2025
portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L.227-10 à L.227-12 :
le code du sport et notamment ses articles L. 212-1, L.212-13 et L.322-3 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport qui a introduit dans le code du sport un article L.322-3 relatif à la possibilité pour l'autorité administrative de prendre des mesures d'interdiction à l'encontre d'un exploitant d'établissement physique et sportive ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
le décret n° 2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux compétences du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme Bonet, préfet du Gard ;
le décret du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur Christophe Mauny, directeur académique des services de l'Education nationale du Gard ;
l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 portant création, composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Gard ;
CONSIDERANT les propositions de désignation émanant des associations et organisations syndicales ;
CONSIDERANT les modifications de composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative introduites par le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur l'inspecteur d'académie-directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CDJSVA CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 64 ARRÊTE :
Article 1°" : il est procédé au renouvellement, auprès du préfet du Gard, du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) pour une durée de 3 ans. Le CDJSVA concourt, dans le département, à la mise en œuvre des politiques publiques relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances de mineurs, et à la vie associative. Il émet des avis et fait des propositions sur toute question qui lui sont soumises par son président. Il contribue à l'exercice du pouvoir de police du préfet en matière de sécurisation des pratiques sportives et des accueils collectifs de mineurs. A ce titre, il émet les avis préalables en matière de suspension et d'interdiction d'exercer conformément aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L.212-3 et L.322-3 du code du sport
Article 2 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Gard, placé sous la présidence du préfet du Gard ou son représentant, est constitué comme suit :
1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l’État
- Le directeur académique des services de l'Éducation nationale du Gard ou son représentant ;
- La directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ou son représentant ;
- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Gard et Lozère ou son représentant ;
- Le directeur de la direction interdépartementale de la police nationale du Gard ou son représentant ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Gard ou son représentant ;
- Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard ou son représentant ;
- La déléguée départementale à la vie associative du Gard ou son représentant ;
- Un agent du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard ;
2° Au titre des représentants des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales |
- Le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard ou son représentant ;
3° Au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agrées et des représentants des associations sportives :
- Madame CAZALET-VANDANGE Colette, exerçant les fonctions de vice-présidente de l'association « les Francas du Gard » ou son suppléant, Monsieur Hugues CLARET ;
-__ Monsieur Philipp MONTAGUT, exerçant les fonctions de président du comité départemental olympique et sportif du Gard ou sa suppléante, Madame Rachel MARTIN.
4° Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport et dans le domaine de l’accueil des mineurs mentionnés à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles
-_ Madame Loane EXARTIER, exerçant les fonctions de représentante du Conseil Social du Mouvement Sportif, organisation professionnelle représentative d'employeurs dans le domaine du sport ;
- Monsieur Steven PREGET, exerçant les fonctions de représentant d'Hexopée, organisation professionnelle représentative d'employeurs dans le domaine des accueils collectifs de mineurs ou son suppléant, Monsieur Raouf AZZOUZ ;
- Madame Karine OLLIER, représentante l'Union Nationale des Syndicats Autonomes, ou son suppléant, Monsieur Christophe ALLEGRE ;
- Monsieur Rémy SALABERT, représentant la Confédération Française de l'Encadrement -— Confédération Générale des Cadres, ou sa suppléante, Madame Mélissa GIL.
5° Au titre des représentants des associations familiales et des représentants des associations ou groupements de parents d’élèves
- Madame Véronique PALMER, exerçant les fonctions de représentante de l'Union Départementale des Associations Familiales du Gard ou son suppléant Monsieur Jérôme GILLOUIN ;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CDJSVA CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 65 - Monsieur Francis NICOLLE, exerçant les fonctions de représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Élèves des écoles publiques du Gard ou son suppléant, Monsieur Vincent UNTERNAEHRER.
Les représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales représentent au moins un tiers du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Article 3 : Un arrêté préfectoral précise les modalités de fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Article 4 : Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Gard sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables à compter de la date du présent arrêté.
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Gard peut s’adjoindre toute autre personne à titre de personne qualifiée sans voix délibérative.
{
Article 5 : Tout membre du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Gard qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Gard se réunit sur convocation de son président.
Le secrétariat du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Gard est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 30-2022-07-25-00002 du 25 juillet 2022 portant création, composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Gard est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur académique des services de l'Éducation nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à chacun des membres.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Gard — 10 avenue Feuchères - 30045 Nîmes cedex 9 ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délais de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue Feuchères — CS 88010- 30941 Nîmes cedex 09
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-11-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CDJSVA CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 66 Prefecture du Gard
30-2025-11-28-00003
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-11-28-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 67 E CABINET
PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
DU GARD | Service d'animation des politiques
Évalité de sécurité intérieure Fraternité Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N°30-2025-11-28-0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de
signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de
signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux drones portant chacun une caméra, afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté,
à Nîmes du mercredi 3 décembre à 6h00 au jeudi 18 décembre 2025 à 21h00;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-11-28-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 68 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradations ;
Considérant que depuis plusieurs mois, la ville de Nîmes connaît un important trafic de
stupéfiants ; que ces dernières semaines la récurrence et la gravité des faits de délinquance de
voie publique liés à ce trafic mobilisent de façon significative les forces de l'ordre et les moyens
de secours ;
Considérant que l'actualité reste soutenue par de nombreux faits de violence avec arme, tir
d'intimidation, homicide et tentative d’homicide; dernièrement, entre le 27 juin et le 26 juillet,
11 fusillades ont eu lieu dans les différents quartiers sensibles de Nîmes faisant 10 blessés et 3
tués, la dernière fusillade a eu lieu le samedi 26 juillet, son auteur a été interpellé ;
Considérant que la DIPN bénéficie de renforts zonaux et mobiles ;
Considérant que dans le cadre du PADRSQ/OVSR à Nîmes, des opérations de contrôle et
d'occupation de la voie publique sont en cours pour lutter contre le narcotrafic et les fusillades ;
Considérant que lors de leurs interventions les forces de l'ordre subissent de nombreux jets de
projectiles ;
Considérant que les quartiers ouest de la ville de Nîmes (Pissevin Valdegour) classés quartier de
reconquête républicaine (QRR) connaissent en 2025 des faits de règlements de compte
significatifs sans précédent avec trois points de deal répertoriés dont celui de la galerie Wagner
reste sans conteste le point le plus disputé de la ville de Nîmes pour ses revenus attractifs ;
Considérant l'intensification des pressions, menaces et contrôles exercés sur les habitants et les
services publics par les membres du trafic de stupéfiants ;
Considérant que des opérations de contrôle sont organisées toutes les semaines permettant la
découverte et la saisie de quantités importantes de produits stupéfiants, d'armes et
l'interpellation des acteurs de ces trafics; qu'ainsi au cours du mois d'octobre 21 personnes ont
été interpellées ;
Considérant que les quartiers de Pissevin et Valdegour (QRR) bénéficient du programme de
renouvellement urbain (ANRU) et d'un engagement de nombreuses sociétés sur différents
chantiers dont les employés ont fait valoir leur droit de retrait après avoir été menacés et dont
les zones de travaux ont subi des dégradations ;
Considérant que l'architecture du quartier n’est pas favorable aux interventions de la police avec
un ensemble urbain composé de tours de grande hauteur disposant d'accès de part et d'autre et
d'esplanades desservant des halls d'entrée, des parkings et des terrasses qui multiplient les
possibilités de fuite ;
Considérant que les auteurs des trafics ont l'opportunité d'accéder aux toits des bâtiments qui
restent un lieu privilégié pour les guetteurs ;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-28-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 69 Considérant que du 1° au 16 novembre 2025 11 personnes mises en cause ont été interpellées ;
Considérant que les quartiers Est du Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et du Mas de Mingue
sont particulièrement touchés par le trafic de stupéfiants avec trois points de deal situés pour
deux d’entre eux en face d'établissements scolaires ;
Considérant les pressions et menaces sur les habitants et les employés des services publics (La
poste, transports en commun...) ;
Considérant que dans ce quartier ouvert qui comprend de nombreuses voies d'accès et un
habitat composé d'immeubles de taille moyenne et de zones végétalisées la fuite des
protagonistes du trafic est particulièrement aisée rendant les interventions des forces de l’ordre
plus compliquées ;
Considérant que les contrôles et les opérations sont quotidiens, que 32 personnes ont été
interpellées au mois d'octobre ;
Considérant que depuis plusieurs semaines, il a été constaté une reprise d'activité intense sur le
point de deal du Chemin Bas d'Avignon, avec de nombreuses interpellations réalisées grâce à
des renforts et des effectifs locaux; .
Considérant que du 1°” au 16 novembre 2025 16 personnes mises en causes ont été interpellées ;
Considérant que le secteur du centre-ville de Nîmes est marqué par une tendance à la
multiplication de plusieurs points de deal;
Considérant que le secteur du Vistre présente une architecture atypique soulignée par une seule
voie d'accès (rue du Vistre), une entrée marquée par deux grands bâtiments surmontant des
parkings, deux blocs de logements et de commerces à l'arrière le tout complété par des jardins
et des parcs publics ;
Considérant que les opérations menées sur cette zone ont démontré la naissance d’une forte
activité liée au trafic de stupéfiants et que les acteurs du trafic profitent de la disposition
géographique du secteur du Vistre pour se dissimuler ou prendre la fuite ;
Considérant que trois points de deal sont répertoriés sur l'ensemble de cette zone;
Considérant que du 1° au 16 novembre 2025 10 personnes mises en cause ont été interpellées ;
Considérant que les contrôles réguliers menés pour d'endiguer le phénomène ont permis la
découverte dernièrement de plusieurs kilos de stupéfiants et l'interpellation de 30 personnes au
mois d'octobre ;
Considérant qu'au cours des mois de septembre et d'octobre 2025 73 personnes ont été
interpellées, 2 armes ont été découvertes, 312219 grammes de résine de cannabis, 535,77
grammes d'herbe de cannabis et 160,17 grammes de cocaine ont été saisis ;
Considérant que du 1” au 16 novembre 2025 422 grammes de résine de cannabis, 166 grammes
d'herbe de cannabis et 465,6 grammes de cocaine ont été saisis ;
Considérant que ces quartiers ne sont pas couverts par les caméras de vidéo surveillance, que les
caméras sont soient extérieures aux quartiers soit volontairement détruites par les délinquants ;
Considérant que sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence de
trafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes; que ces surveillances,
coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs du trafic
(acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésorier) et la saisie de stupéfiants, d'argent et d'armes ;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-28-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 70 Considérant que les opérations de trafic peuvent débuter à tout moment de la journée entre
6h00 et 21h00 mais pour une durée de temps très limitée ;
Considérant que, compte tenu du risque d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du
risque de troubles à l’ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, de
l'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre
public et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est
nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméra
aéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présent
arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la
sécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard: que
toutefois, en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la
finalité pour laquelle le dispositif est autorisé; qu'en l'espèce, eu égard au climat
particulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sont
régulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et ces
tensions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des forces de l’ordre au sol en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à 2 (modèle DJI Matrice AT). |
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée du mercredi 3 décembre à 6h00 au jeudi 18
décembre 2025 à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1” à tout moment
de la journée entre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut excéder quatre heures
consécutives.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
Prefecture du Gard - 30-2025-11-28-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 71 - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif de
Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours
Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 28 novembre 2025
Le préf@tie préfet, la Sous-préfète
Prefecture du Gard - 30-2025-11-28-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 72 121044 84 400"
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Prefecture du Gard - 30-2025-11-28-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 73 CHEMIN BAS D’AVIGNON / MAS DE MINGUE - CLOS D'ORVILLE
Chemin Bas d'Avignon / Mas
De Mingue / Clos d’orville
- route de Beaucaire
- route d'Avignon
- rue Clément Ader
- rue du Général Pierre Koenig
- collège Ada Lovelace
- chemin du mas d’Alesti
- impasse François Granier
- route d'Avignon
- avenue de Bir Hakeim
- rue de Brunswick
- rue Nuna Baragnon
- route de Beaucaire
Prefecture du Gard - 30-2025-11-28-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 74 Prefecture du Gard - 30-2025-11-28-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 75 CENTRE VILLE / VISTRE
- Jardin de la fontaine
- avenue Jean Jaurès
- rue du cirque romain
- rue de laR
- place des a
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- boulevarti Salvador Allende
- rue du
- rue de
- boulevard Talabot
-avenue F
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- rue Pierre Sémard
5 - lue Faïta - rue d'Aquitaine
- rue Enclos Rev
Prefecture du Gard - 30-2025-11-28-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 76 Prefecture du Gard - 30-2025-11-28-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 77 Pissevin / Valdegour
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Prefecture du Gard - 30-2025-11-28-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 78 Prefecture du Gard - 30-2025-11-28-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 79 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-11-21-00010
ARenouvellement-25-11-45-du-21-11-25-habilitatio
n
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-21-00010 - ARenouvellement-25-11-45-du-21-11-25-habilitation 80 Es
—
Sous-préfecture d'Alès
rs Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associations
io Service départemental du funéraire 0er] Égalité Fraternité
Arrêté n° 25-11-45
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-12-19 du 12 décembre 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-30-0151 pour une durée de 5 ans, à la Sasu FUNECAP SUD- EST pour son établissement secondaire à l'enseigne « FUNERARIUM ALES ET CEVENNES - POMPES FUNEBRES TOYOS », situé 1Eter, route du Pont de Grabieux à Alès (30100) - SIRET
n°302 077 169 01462 ;
Vu la déclaration de renouvellement d'habilitation formulée le 21 octobre 2025 par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pôle Occitanie ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 25 septembre 2025;
Considérant que l'habilitation n° 20-30-0151 arrive à échéance à la date du 08/12/2025 ;
Considérant que la demande de renouvellement d’habilitation est constituée conformément à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1°: La Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne « FUNERARIUM ALES ET CEVENNES — POMPES FUNEBRES TOYOS », situé 1E ter, route du Pont de Grabieux à Alès (30100) - SIRET n°302 077 169 01462 dirigée par M. Christophe SCAFI, directeur exécutif adjoint du pôle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires, des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-21-00010 - ARenouvellement-25-11-45-du-21-11-25-habilitation 81 Article 2 :
Article 3 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
à l'entreprise « MISSTHANATO » située à Alès (30100) dûment habilitée ;
Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au moyen des véhicules immatriculés :
EP-071-JT - FT-609-YC
Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen du véhicule immatriculé :
DK-912-VP
Le numéro d'habilitation est : 25-30-0151.
La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au : 09/12/2030.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 21 novembre 2025
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard_ gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-21-00010 - ARenouvellement-25-11-45-du-21-11-25-habilitation 82 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-11-26-00004
ARENOUVELLEMENT-HABILITATION-25-11-46-DU
-26-11-25
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-26-00004 - ARENOUVELLEMENT-HABILITATION-25-11-46-DU-26-11-25 83 Sous-préfecture d'Alès
E = P Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associations PREFET Service départemental du funéraire DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté n° 25-11-46
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-12-26 du 9 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-30-0177 pour une durée de 5 ans, à la Sarl NALLE dont le siège est avenue du Docteur Jean Goubert à Alès (30100), pour son établissement situé Le Crès - rue Jean Giono - à Saint-Martin-de-Valgalgues (30520) - Siret n°310 666 714 00079 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par M. Xavier THOUMIEUX, directeur général de la société sus-metionnée ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 2 octobre 2025;
Considérant que l’habilitation n° 20-30-0177 est arrivée à échéance en date du 09/12/2025 ;
Considérant que la demande de renouvellement est constituée conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve de la communication du rapport de mesure permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D.2223-100 et D.2223-101 du CGCT dans les délais réglementaires, concernant le crématorium ;
Considérant que l'appareil de crémation dont le modèle est un four pyrolytique FT III extra large est seulement habilité ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1er: La Sas NALLE, dirigée par M. Xavier THOUMIEUX, directeur général, pour son établissement secondaire situé: Le Crès — rue Jean Giono à Saint-Martin-de- Valgalgues (30520) Siret n°310 666 714 00079 est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
- soins de conservation (activité sous traitée),
- gestion d'un crématorium (par délégation de service public).
Article 2 : L'appareil de crémation dont le modèle est un four pyrolytique FT III extra large installé en 2025 est seulement habilité ;
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES -— Tél: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-26-00004 - ARENOUVELLEMENT-HABILITATION-25-11-46-DU-26-11-25 84 Article 3 : L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
à l'entreprise habilitée « MISSTHANATO » sise à Alès (30100), dirigées par Mesdames Christelle CORBIER et Salomé MENGUS.
Article 4 : Le numéro d'habilitation est : 25-30-0282.
Article 5 : La présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au : 10/12/2030.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales et sous réserve de la communication du rapport de mesure permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D.2223-100 et D.2223-101 du CGCT dans les délais réglementaires, concernant le crématorium ;
Article 7 : Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 26 novembre 2025
Le sous-préfet,
We SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-26-00004 - ARENOUVELLEMENT-HABILITATION-25-11-46-DU-26-11-25 85 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-11-27-00007
ARENOUVELLEMENT-HABILITATION-25-11-48-DU
-27-11-25
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-27-00007 - ARENOUVELLEMENT-HABILITATION-25-11-48-DU-27-11-25 86 Sous-préfecture d'Alès
ET Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associations
Liberté Service départemental du funéraire T Égalité Fraternité
Arrêté n° 25-11-48
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-11-22 en date du 26 novembre 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 19-30-0134, à la Sarl Pompes Funèbres COLLIN, pour son établissement secondaire situé à Manduel (Gard), route de Rodilhan, Zac Cante Perdrix, RD 546, siret n° 43279785000034 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Christopher COLLIN gérant de la société sus-mentionnée ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 03 novembre 2025;
Considérant que l'habilitation n° 19-30-0134 arrive à échéance à la date du 26/11/2025 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformément à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1“: La Sarl Pompes Funèbres COLLIN, pour son établissement secondaire situé à Manduel (Gard), route de Rodilhan, Zac Cante Perdrix, RD 546, siret n° 43279785000034 dirigée par M. Christopher COLLIN, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- gestion et utilisation d'un chambre funéraire,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-27-00007 - ARENOUVELLEMENT-HABILITATION-25-11-48-DU-27-11-25 87 Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confier les prestations funéraires suivantes :
les soins de conservation
à la SARL «La dame de Noves », située à SAINT-ETIENNE-DU-GRÈS (13103)
dûment habilitée.
Article 3: Le numéro d'habilitation est : 25-30-0134.
Article 4: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au : 27/11/2030.
Article 5: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article6: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 27 novembre 2025
Le sous-préfet
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-27-00007 - ARENOUVELLEMENT-HABILITATION-25-11-48-DU-27-11-25 88