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Déliberation - 62 approbation dune convention avec la commune de sisco pour la reservation dun berceau en creche et habilitation du maire a la signer
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 62 approbation dune convention avec la commune de sisco pour la reservation dun berceau en creche et habilitation du maire a la signer)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
AH] Recu en préfecture le 21/10/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES ID : 02B-212000434-20261016-20261610622-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
| N° 2026/62
du 16.10.2026
domaine 9-1
NOMBRE DES MEMBRES |
| AFFERENT [En exercicel| ONT VOTE
[19 19208) RD 3
| CONVOCATION | AFFICHAGE ||
| 12.10.2026 12.10.2026 |
Objet : Approbation d'une convention avec la commune de Sisco pour la réservation d'un
berceau en crèche et habilitation du maire à la signer
SEANCE DU 16 OCTOBRE 2026
Présents : Attard, Biaggi, Braconi, Fantozzi, Fustier, Lambert, Launoy, Muraccioli, Pardini, Piazza,
Sanguinetti JL, Sanguinetii P, Vuillamier
Représentés : Franceschi, Martini, Merciadtri,
Absents : ,:Lancelle, Marchioni, Ponticcaccia
Secrétaire : Vuillamier
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le projet de convention pluriannuelle de partenariat à intervenir avec la commune de Sisco, ayant
pour objet l'accueil d'enfants de la commune de Brando au sein de la structure d'accueil de la petite
enfance de Sisco (micro-crèche Fà la Nanna) ;
Considérant la volonté commune des municipalités de Brando et de Sisco de favoriser l'accès aux
structures de la petite enfance pour les familles de leur territoire ;
Considérant que la commune de Sisco dispose de la capacité matérielle et humaine d'accueillir des
enfants résidant sur la commune de Brando au sein de sa micro-crèche ;
Considérant que pour l'année scolaire 2026-2027, le besoin identifié s'élève à la réservation d'une « place
berceau », représentant une participation financière annuelle de 2 500 € pour la commune de Brando,
payable par versements trimestriels ;
Considérant que cette convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
transférant la compétence de l'atiribution des places à la direction de la structure d'accueil et
prévoyant un bilan annuel en juin pour réajuster si nécessaire par avenant le nombre de berceaux ;
Le Maire propose au Conseil d'approuver la convention avec la Commune de Sisco pour la
réservation d'un berceau de crèche.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
D'APPROUVER les termes de la convention pluriannuelle de partenariat avec la commune de
Sisco, jointe en annexe de la présente délibération, relative à la réservation de places
berceaux au sein de la micro-crèche « Fà la Nanna. »
DE FIXER à Un berceau l'engagement de la commune pour l'année 2026-2027, pour un
montant annuel de 2 500 €.
D'AUTORISER le Maire, à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant, y
compris les futurs avenants annuels de réajustement financier.
D'INSCRIRE que les crédits nécessaires au financement de cette convention sont inscrits au
budget principal de la commune de Brando sur l'exercice 2026 et le seront sur les exercices
ultérieurs.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Patrick SANGUINETTI
tt
nt
7. A AL ?
21/10/2026 Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le ER
ID : 02B-212000434-20261 016-20261610622-DE
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT
Accueil d'enfants de la commune de Brando au sein de la structure d'accueil de la petite enfance de la commune
de Sisco
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Sisco, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du
Conseil Municipal en date du 16 mai 2026, ci-après dénommée « La commune de Sisco », d'une part,
ET
La Commune de Brando, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du
Conseil Municipal en date du 16/10/2026 ci-après dénommée « La commune de Brando », d'autre part.
Ci-après collectivement dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
+ Considérant la volonté commune des deux municipalités de favoriser l'accès aux structures de la petite
enfance pour les familles de leur territoire ;
+ Considérant que la commune de Sisco dispose d'une structure d'accueil collectif (micro-crèche Fà la
Nanna) et qu'elle a la capacité matérielle et humaine d'accueillir des enfants résidant sur la commune
voisine de Brando
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
e ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions financières, administratives et opérationnelles dans
lesquelles la commune de Sisco réserve et octroie à la commune de Brando une place, dite « place berceau », au
sein de la micro-crèche.
+ ARTICLE 2 : DURÉE ET PÉRIODE D'ACCUEIL
Durée : La présente convention est conclue pour une durée déterminée de trois (3) ans (soit 36 mois) à compter de
sa signature.
La Commune de Brando s’arroge le droit de résilier la présente convention à tout moment en respectant un préavis
de six mois.
Période annuelle : L'accueil des enfants et la réservation des berceaux s'effectuent selon les modalités d'accueil de
la structure, calée sur le rythme de l'année scolaire, soit du 1er septembre au 31 juillet. Le mois d'août correspond
à la période de fermeture ou d'interruption annuelle.
+ ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET DÉGRESSIVITÉ
La participation financière de la commune de Brando est calculée sur la base d'un coût initial de 2 500 € par
berceau et par année de fonctionnement (de septembreà juillet).
Afin d'encourager la mutualisation et de s'adapter aux besoins réels, les Parties conviennent d'un principe de
tarification annuelle basé sur le nombre effectif de berceaux occupés ou réservés à l'année selon le barème
suivant :
Nombre de berceaux réservés Coût uriare > annuel par Montant Total Annuel
1 berceau 2 500€ 2 500€
2 berceaux 2 500€ 5 000€
3 berceaux 2 500€ 7 500€
4 berceaux 2 500€ 10 000€
5 berceaux 2 500€ 12 500€
6 berceaux 2 500€ 15 000€ nvoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le ER
ID : 02B-212000434-20261 016-20261610622-DE
Le nombre effectif de berceaux est ajustable chaque année, en fonction des besoins.
+ ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT ET AVANCE DE
TRÉSORERIE
Pour l’année 2026-2027, le nombre de berceaux occupés par des enfants originaires de la commune de Brando
s'élève à 1 et donc à 2500€ annuels.
Les parties s'accordent sur le principe de versement trimestriel.
Échéancier : Les appels de fonds seront émis par la commune de Sisco au début de chaque trimestre de l'année
scolaire (septembre, décembre, mars, juin).
Règlement : Les sommes seront mandatées par la commune de Brando dans les 30 jours suivant la réception du
titre de recette.
+ ARTICLE 5 : MODALITÉS D'INSCRIPTION ET ENGAGEMENT DES
FAMILLES
Les critères d'attribution de 1 place réservée relèvent de la compétence de la direction de la micro-crèche de
Sisco.
Les familles bénéficiaires s'engagent à respecter le règlement intérieur de la micro-crèche de Sisco. Les tarifs
d'accueil direct appliqués aux familles seront conformes au barème de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
+ ARTICLE 6 : SUIVI DE LA CONVENTION
Un bilan annuel sera effectué au mois de juin de chaque année entre les représentants des deux communes et la
direction de la structure afin d'évaluer le taux d'occupation des berceaux pour l’année suivante, et donc faire un
avenant à la présente convention afin de réajuster les montants des versements en fonction du nombre de
berceaux occupés.
+ ARTICLE 7 : RÉSILIATION ET MODIFICATION
Sans préjudice de l’article 2, la présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant écrit et signé par
les deux Parties.
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, la convention pourra être résiliée de plein droit par
l'autre partie, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois, adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
e ARTICLE8 : LITIGES
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Bastia.
Fait à Sisco, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune de Sisco Pour la Commune de Brando
Le Maire, Le Maire
VIVONI Ange-Pierre Patrick SANGUINETTI
(Signature et cachet) (Signature et cachet)