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Déliberation - 45 habilitation maire signature convention avec santa maria di lota reservation trois berceaux creche a sumente
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 45 habilitation maire signature convention avec santa maria di lota reservation trois berceaux creche a sumente)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Hi Recu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023 ET
EXTRAIT DU REGISTRE DES ID : 02B-212000434-20230626-2023062645-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
| N° 2023/45 du 26.06.2023
domaine 5.7
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT_|En exercice||_ONT VOTE POUR CONTRE _|| ABSTENTION
19 19 / 12 00 00 CONVOCATION AFFICHAGE
20.06.2023 20.06.2023
Objet : Habilitation maire à signer convention avec la mairie de Santa Maria di lota pour la
réservation de trois berceaux crèche À Sumente
SEANCE DU 26 JUIN 2023
Présents : Biaggi, Fantozzi, Lancelle.Launoy, Marchioni, Martini, Mattei, Sanguinetti JL, Sanguinetti P, Vuillamier
Représentés : Fustier, Pardini,
Absents : Carballo-Bujan, Cholet-Allegrini, Esposito , Giorgji, Luciani, Peretti, Sisco Secrétaire _: Vuillamier
Le Maire invite le Conseil à prendre connaissance du projet de convention ci-annexé entre les communes de BRANDO et SANTA MARIA DI LOTA relative à l'accueil d'enfants de la commune au sein de la crèche de Miomo.
Ses caractéristiques principales sont les suivantes :
e La commune de Brando réserve trois berceaux à la commune de Miomo moyennant le versement d'une participation de 24 000 € par an (soit 8000 € par berceau et par an).
e La convention est conclue pour une durée de deux ans.
Entendu l'exposé du maire,
Le conseil municipal autorise le maire à signer la convention relative à cette affaire.
Pour copie conforme,
Le Maire, SEE
Patrick SANGUINETTI
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié = ID : 02B-212000434-20230626-2023062645-DE
>
\SANTA “MARIA :DI LOTA
Pe |
CONVENTION RELATIVE A L'ACCUEIL D'ENFANTS DE LA COMMUNE DE
BRANDO AU SEIN DE LA CRECHE DE SANTA MARIA DI LOTA
« À SUMENTE »
ENTRE
La Commune de Santa Maria di Lota
Domiciliée lieu dit Mocali — Route du tennis, Miomu — 20200 Santa Maria di Lota, représentée par Monsieur Guy ARMANET, agissant aux présentes en qualité de Maire de Santa Maria di Lota, autorisé à signer la présente convention selon la délibération du Conseil municipale en date du XX XX 2023. Ci-après dénommée « Commune de Santa Maria di Lota » d'une part,
ET
La Commune de Brando
Domiciliée à BP 28 Erbalunga - 20222 BRANDO, représentée par Monsieur Patrick SANGUINETTI, agissant aux présentes en qualité de Maire de Brando, autorisé à signer la présente convention selon la délibération du Conseil municipale en date du XX XXX 2023.
Ci-après dénommée « Commune de Brando » d'autre part,
La Commune de Santa Maria di Lota et la Commune de Brando étant ci-après collectivement désignés par « /es parties ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
Depuis l'ouverture de sa crèche « À Sumente » en 2015, la Commune de Santa Maria di Lota accueil des enfants de la Commune de Brando.
Toutefois, la Commune de Santa Maria di Lota a déléguée la gestion de la crèche « A Sumente » par contrat d'affermage à l'Union des Mutuelles de Corse Santé — UMCS.
Afin que ce service puisse se faire, la Commune de Santa Maria di Lota verse chaque année à l’Union des Mutuelles de Corse Santé — UMCS une subvention bien supérieure au loyer perçu.
C'est pourquoi, il est demandé à la Commune de Brando qui souhaite réserver trois berceaux par an, d'apporter une participation financière à la Commune de Santa Maria di Lota.
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
ARPréfecut Recu en préfecture le 29/06/2023 =
Ro
ID : 02B-212000434-20230626-2023062645-DE
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer le cadre de la mise à disposition de trois berceaux par année scolaire, pour les enfants de la Commune de Brando, au sein de la crèche « À Sumente » destinée à accueillir les enfants
de la Commune de Santa Maria di Lota.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ACCUEIL DES ENFANTS DE LA COMMUNE DE BRANDO Les conditions d'accueil des enfants de la Commune de Brando sont identiques aux conditions d'accueil des enfants de la Commune de Santa Maria di Lota.
Les enfants accueillis à la crèche sont sous la responsabilité exclusive du titulaire du marché, « l'Union des Mutuelles de Corse Santé — UMCS ».
Les parents s’acquitteront de leur participation financière directement auprès du titulaire du marché. Le barème des participations des parents est celui déterminé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ADMISSION DES ENFANTS DE LA COMMUNE DE BRANDO La Commune de Brando sera prioritaire pour l'attribution de trois berceaux, elle adressera ses demandes de places au titulaire du marché de gestion de la crèche, et participera à la commission d'attribution lorsqu'elle statuera sur des demandes d'administrés de la Commune de Brando.
ARTICLE 4 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE BRANDO L'occupation de trois berceaux par des enfants de la Commune de Brando se fera en contrepartie du versement d’une participation financière.
Le montant de la participation par berceau est de 8 000 euros (HUIT MILLE EUROS) / an / berceau. Soit pour trois berceaux un montant annuel de 24 000 euros (VINGT-QUATRE-MILLE EURO) En cas de fin anticipée, de non reconduction ou d'arrêt du marché en cours d'année, la participation financière de la Commune de Brando se fera au prorata.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION-RESILIATION
La convention est conclue pour une durée de deux ans, à compter du 1“ septembre 2023. A l'issue de cette période, elle pourra se renouveler tacitement, pour une période d’un an supplémentaire, sous réserve de la reconduction du marché susvisé, soit jusqu'au 28 février 2026 inclus. La durée de la convention ne pourra excéder la durée du marché, y compris dans l'hypothèse d'une fin anticipée de ce marché. Le Commune de Santa Maria di Lota informera la Commune de Brando, au plus tard deux mois à l'avance de la non reconduction du marché ou de son arrêt, la Commune de Brando pourra dénoncer la convention en cours d'année en respectant un délai de préavis de deux mois.
ARTICLE 6 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse
ARTICLE 7 — LITIGES ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE A défaut d'accord amiable, tous les litiges relatifs à l'interprétation, la conclusion et l'exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif de Bastia, sis Villa Montépiano, 20407 Bastia. ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification et après signatures et transmission au contrôle de légalité.
Fait à Santa Maria di Lota, le ..................,........
Pour la Commune de Brando Pour la Commune de Santa Maria di Lota
Le Maire Le Maire
Patrick SANGUINETTI Guy ARMANET