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Déliberation - 13 habilitation de ladjoint au maire a signer une convention dune mise a disposition du personnel communal pour lalsh
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 13 habilitation de ladjoint au maire a signer une convention dune mise a disposition du personnel communal pour lalsh)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le 18/02/2026
ID : 02B-212000434-20260217-2026170213-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
N° 2026/13
du 17.02.2026
domaine 5-7
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT_|En exercice||_ ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 11 11 00 00
CONVOCATION AFFICHAGE
11.02.2026 11.02.2026
Objet: Habilitation de l’Adjoint au maire à signer une convention d'une mise à disposition du personnel communal pour l'ALSH
SEANCE DU 17 FEVRIER 2026
Présents : Biaggi, Carballo-Bujan,, Fantozz, Fustier, Lancelle, Pardini, Peretti, Martini, Sanguinetti JL, Sanguinetti P, Vuillamier
Représentés :
Absents : ,Cholet-Allegrini, Esposito, Giorgi, Launoy, Luciani, Mattei, Sisco, Secrétaire _: Vuillamier
Audrey PARDINIL Adjoint au Maire expose que dans un souci de bonne organisation de
rationaliser les services et réaliser des économies d'échelle, une convention entre la
Commune et la Communauté de Communes du Cap Corse est soumise au Conseil
municipal pour la mise à disposition du personnel du service des écoles de la commune
de Brando au profit de la communauté de communes du Cap Corse à raison de 9
semaines de vacances scolaires pour effectuer l'accueil des enfants pendant le temps
extrascolaire, vacances scolaires (excepté les vacances de Noël) et mercredi.
La présente convention entrerait en vigueur à compter de sa signature par les deux parties et
pour une durée de trois ans.
Entendu l'exposé de Mme PARDINI Audrey, le conseil municipal :
AUTORISE Audrey PARDINI adjoint au maire, à signer la convention relative à cette affaire.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Patrick SANGUINETTI Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Pubié + ID : 02B-212000434-20260217-2026170213-DE
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES : }"(
DU CAP CORSE “27
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL
COLLECTIF DE MINEURS DU CAP CORSE 2026
Entre
La communauté de communes du Cap Corse représentée par son Président, Monsieur Patrick
Sanguinetti, habilité par délibération en date du 28/01/2026.
Et
La commune de BRANDO, représentée par Mme Audrey PARDINI, Adjointe au Maire, habilité par
délibération en date du 17/02/2026.
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 512-6 et suivants :
Considérant que les besoins de l’'ALSH Capicorsu nécessitent l'utilisation des personnels
communaux en dehors de leur temps de travail.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l'article L512-6 et suivants du code
général de la fonction publique (CGFP), et dans un souci de bonne organisation, de mettre à
disposition les personnels titulaires de la commune citée ci-dessus, au profit de la
communauté de communes du Cap Corse dont elle est membre, afin de mettre en œuvre
l'accueil collectif de mineurs, transférée à ladite communauté de communes.
ARTICLE 2 : AGENTS MIS A DISPOSITION
Le personnel titulaire du service des écoles de la commune de BRANDO est mis à disposition de
la communauté de communes du Cap Corse à raison de 9 semaines de vacances scolaires
pour effectuer l'accueil des enfants pendant le temps extrascolaire, vacances scolaires
(excepté les vacances de Noël et mercredi).
ARTICLE 3 : INSTRUCTIONS ADRESSEES AUX PERSONNELS
Ces personnels exercent leur mission sous l'autorité de la directrice du l'ALSH de la
communauté de communes pendant les périodes de mise à disposition.
Le président de la communauté de communes contrôle l'exécution des tâches et missions ainsi
confiées au responsable du service. Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Pull = ID : 02B-212000434-20260217-2026170213-DE
COMMUNAUTÉ =
DE COMMUNES (El. DU CAP CORSE =”
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE
Conformément aux dispositions de l'article L. 512-11 du CGFP, les conditions de
remboursement, par la communauté de communes du Cap Corse à la commune concernée des
frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante :
La commune met à disposition par le bais d'arrêtés nominatifs les agents nécessaires à
l'activité ALSH.
La communauté de communes du Cap Corse s'engage à rembourser à la commune concernée les
charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des agents visés
à l'article 2 de la présente convention, au prorata du nombre d'heures pour lesquelles l'agent
est mis à disposition.
Le remboursement effectué par la communauté de communes du Cap Corse fait l'objet d'un
versement annuel en fin d'exercice.
Un tableau retraçant les agents mis à disposition, le nombre d'heures effectuées par chacun,
ainsi que le montant total par agent est à produire à la fin de chaque période de vacances. Les
arrêtés de mise à disposition devront être impérativement produits par la commune.
Sur demande expresse de là commune cette facturation peut être trimestrielle ; elle sera
réglée à trimestre échu.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties et pour
une durée de trois ans.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception
moyennant un préavis de deux mois. La communauté de communes se libèrera alors des
sommes dues à la commune concernée au titre des services réalisés.
ARTICLE 7 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Pub le 2 ID : 02B-212000434-20260217-2026170213-DE
COMMUNAUTÉ 42%.
DE COMMUNES )A(.
DU CAP CORSE | Es
LR.
relèvera de la compétence recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bastia (Chemin Montepiano - 20200 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification - 04 95 32 88 66.
. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Ampliation adressée :
- au comptable de la commune de se
- au comptable de la communauté de communes du Cap Corse
Fait à le
L'adjointe au Maire Le Président de la Communauté de
communes du Cap Corse
Audrey PARDINI
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Notification faite le eee