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unknown - JUSC2417950C Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Torchefelon. Lien du pdf (unknown - JUSC2417950C)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Outre-mer, MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraiernité

1

Direction des affaires civiles

et du sceau

Circulaire du 24 septembre 2024

Date d’application : immédiate

La directrice des affaires civiles et du sceau

à

Mesdames et Messieurs les procureures générales

et les procureurs généraux près les cours d'appel

Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel

Mesdames et Messieurs les procureures et les procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires

POUR ATTRIBUTION

Monsieur le premier président de la Cour de cassation

Monsieur le procureur général près la Cour de cassation

Mesdames et Messieurs les premières présidentes et les premiers présidents

des cours d’appel

Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel

Mesdames et Messieurs les présidentes et les présidents des tribunaux judiciaires

Madame la directrice de l’Ecole nationale de la magistrature

Madame la directrice de l’Ecole nationale des greffes

Madame la présidente du Conseil supérieur du notariat

Madame la présidente du Conseil national des barreaux

Monsieur le président de la Chambre nationale des commissaires de justice

POUR INFORMATION

N°NOR : JUSC2417950C

N° CIRC : C1/2.1.12./202430000903

N/REF : CIV/02/24

OBJET : Circulaire de présentation des dispositions relatives au contrôle des comptes de

gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié, issues de la loi n° 2019-222 du 23

mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, du décret n° 2024-659 du

2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du2

code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des

commissaires de justice, de l’arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel

qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l’article 512 du code civil,

et de l’arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d’attestation

d’approbation et de rapport de difficulté.

MOTS-CLES : Majeurs protégés – sauvegarde de justice avec mandataire spécial – curatelle

renforcée – tutelle – mandat de protection future – mesure d'accompagnement judiciaire -

professionnel qualifié – compte de gestion.

ANNEXES :

- Annexe n°1 : Fiche relative à la désignation et à la fin de mission du professionnel

qualifié

- Annexe n°2 : Fiche relative à la mission de vérification du compte de gestion

- Annexe n°3 : Fiche relative à la rémunération du professionnel qualifié

- Annexe n°4 : Modèle de courrier d’information à la personne en charge d’une mesure

de protection (contrôle interne des comptes de gestion)

- Annexe n°5 : Modèle de courrier d’information à la personne en charge du contrôle

interne des comptes de gestion

- Annexe n°6 : Tableau indicatif des seuils de dispense et de désignation d’un

professionnel qualifié au titre du contrôle des comptes de gestion

Annexe n°7 : Outil indicatif d’aide à la péréquation et au calcul de la rémunération du

professionnel qualifié.

Publication : La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice

(BOMJ) et diffusée sur l’intranet de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de

la justice.

* *

*

La présente circulaire expose les dispositions issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de

programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, du décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024

relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et

modifiant le décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires

de justice, de l’arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du

contrôle des comptes de gestion en application de l’article 512 du code civil, et de l’arrêté du 4

juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d’attestation d’approbation et de rapport

de difficulté.

Cette réforme des modalités d’établissement et de contrôle des comptes de gestion relatifs à

une mesure de protection juridique des majeurs est applicable de plein droit dans les

collectivités de l'article 73 de la Constitution (Martinique, Guyane, Mayotte, Guadeloupe,

Réunion) et dans les collectivités de l'article 74 qui sont régies par le principe d'identité

législative (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Elle est également

applicable à Wallis-et-Futuna.3

➢ L’établissement du compte de gestion

o Obligation d’établir un compte de gestion et cas de dispense

Les personnes qui exercent une mesure de sauvegarde de justice avec mandataire spécial, de

curatelle renforcée, de tutelle, une mesure d’accompagnement judiciaire ou un mandat de

protection future sont en principe tenues d’établir chaque année un compte de gestion (article

510 du code civil en matière de tutelle, applicable aux autres mesures de protection par les

renvois opérés par les articles 437, 472, 486 et 495-9 du code civil).

Ce compte de gestion retrace les ressources perçues, les dépenses effectuées et l’évolution du

patrimoine de la personne protégée au cours de la période correspondant à son établissement.

Par exception, le juge des tutelles peut dispenser la personne qui exerce la mesure de

protection de l’établissement du compte de gestion.

Cette dispense d’établir le compte de gestion n’est possible que lorsque l’exercice de la mesure

est confié à un proche du majeur protégé. Elle est donc exclue dans le cas où la mesure est

exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Cette dispense est décidée en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de

la personne protégée (article 513 alinéa 2 du code civil), en fonction des circonstances de

l’espèce. Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, il pourrait, par exemple,

être considéré qu’une telle dispense peut être prévue lorsque la personne protégée dispose de

ressources d’un montant inférieur ou égal à l’allocation aux adultes handicapés, d’un

patrimoine financier inférieur à 10 000 euros et qu’elle ne dispose pas de patrimoine

immobilier. La présence d’un conflit familial peut toutefois conduire le juge à privilégier le

maintien de l’établissement d’un compte de gestion.

Dans le cas où le juge des tutelles dispense la personne en charge de la mesure d’établir le

compte de gestion, celle-ci reste néanmoins responsable du dommage résultant d'une faute

quelconque qu'elle commet dans l'exercice de ses fonctions (article 421 du code civil). A ce

titre, en cas de litige, elle doit pouvoir être en mesure de justifier que les actes accomplis l’ont

été dans l’intérêt de la personne protégée. Par ailleurs, la décision de dispense n’empêche pas

le juge des tutelles, au titre de sa mission de surveillance générale des mesures de protection

(article 416 du code civil), de solliciter, s’il l’estime nécessaire, tout document relatif au

patrimoine de la personne protégée (relevés de comptes bancaires, justificatifs de l’exécution

des ordonnances rendues, budget mensuel, etc.), ou de demander à la personne en charge de

la mesure de protection de déclarer toute modification substantielle dans la situation

patrimoniale de la personne protégée.

o Période de référence de l’établissement du compte de gestion

L’article 1254 du code de procédure civile tel que modifié par le décret n° 2024-659 du 2 juillet

2024 harmonise les règles applicables en matière de période de référence pour l’établissement

du compte de gestion, lesquelles s’appliquent sauf décision contraire du juge des tutelles.4

Le premier alinéa de l’article 1254 du code de procédure civile prévoit ainsi que, sauf décision

contraire du juge des tutelles :

- le compte de gestion est établi par année civile, c'est-à-dire du 1er janvier au 31

décembre ;

- lorsque la mission de la personne en charge de la mesure de protection commence en

cours d'année, le compte de gestion de la première année porte sur les opérations

réalisées à compter du jour de sa désignation jusqu'au 31 décembre de cette première

année1.

Lorsque la mission de la personne en charge de la mesure de protection prend fin pour quelque

cause que ce soit, l’article 514 du code civil prévoit que la personne en charge de la mesure de

protection établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du

dernier compte.

➢ Le contrôle du compte de gestion

o Obligation de contrôle et cas de dispense

La personne en charge de la mesure de protection est en principe soumise à un contrôle, qui a

pour objet de vérifier qu’elle accomplit sa mission sans erreur ou détournement, en sollicitant

les autorisations nécessaires auprès du juge, et dans l’intérêt de la personne protégée. Ce

contrôle s’effectue, notamment, via le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé.

Le juge peut toutefois décider de dispenser la personne en charge de la mesure de protection

de soumettre le compte de gestion à approbation (article 513 alinéa 1er du code civil). Cette

dispense peut être prononcée au regard de la modicité des revenus ou du patrimoine de la

personne protégée, que la mesure soit exercée par un proche du majeur protégé ou par un

mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il pourrait ainsi, sous réserve de

l’appréciation du juge au vu des circonstances de l’espèce2, être considéré que la personne en

charge de la mesure de protection peut être dispensée de soumettre les comptes de gestion à

approbation lorsque la personne protégée dispose de ressources d’un montant net inférieur à

1 500 euros par mois, d’un patrimoine financier inférieur à 20 000 euros et qu’elle dispose d’un

patrimoine immobilier d’une valeur inférieure à 100 000 euros. Tel pourrait être également le

cas en présence de revenus plus importants dont la quasi intégralité serait affectée au

paiement de l’établissement accueillant le majeur protégé (exemple : pension de retraite

permettant de financer un EHPAD).

Même en cas de dispense de soumettre le compte de gestion à approbation, la personne en

charge de la mesure reste en principe3 tenue d’établir le compte de gestion chaque année et

de l’adresser au juge, accompagné des pièces justificatives, en principe avant le 30 juin de

chaque année (article 1254 alinéa 2 du code de procédure civile). Par ailleurs, le juge des tutelles

pourra toujours examiner le contenu du compte de gestion au titre de son devoir de

1 Par exemple, si la personne en charge de l’exercice de la mesure est désignée le 31 mars 2024, le premier compte de

gestion portera sur la période du 31 mars 2024 au 31 décembre 2024. Le compte de gestion de l’année 2025 portera

sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, et ainsi de suite. 2 Cf. observations supra sur la présence d’un conflit familial.

3 Sauf dispense sur ce point, en application du deuxième alinéa de l’article 513 du code civil, voir supra.5

surveillance générale des mesures de protection dans son ressort (article 416 du code civil), et

tirer toutes les conséquences des éventuelles anomalies qu’il pourrait constater – notamment

convoquer la personne en charge de la mesure de protection et la décharger de sa mission

pour manquement caractérisé à ses obligations (article 417 du code civil).

o Qualité du contrôleur

Avant la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la

justice, le contrôle des comptes de gestion était effectué par les directeurs des services de

greffe judiciaires. Face au constat des difficultés rencontrées dans l’exécution de cette

mission4, la loi du 23 mars 2019 a prévu :

- par principe, un contrôle interne, réalisé par le subrogé tuteur (ou subrogé curateur),

par le co-tuteur (ou co-curateur), par le tuteur adjoint (ou curateur adjoint) ou par le

conseil de famille (article 512 alinéa 1er du code civil) ;

- par dérogation, dans les deux situations mentionnées ci-après, un contrôle externe,

réalisé par un professionnel qualifié désigné par le juge (article 512 alinéa 2 du code

civil) :

o si aucun subrogé tuteur (ou subrogé curateur), co-tuteur (ou co-curateur), tuteur

adjoint (ou curateur adjoint) ou conseil de famille n’a été désigné ; le juge est alors

tenu de désigner un professionnel qualifié, quelle que soit la situation patrimoniale

de la personne ;

ou

o lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le

justifient ; ces circonstances sont à l’appréciation du juge.

Le critère de l’importance du patrimoine renvoie à sa valeur, tandis que celui de la

composition du patrimoine renvoie à sa complexité (qui rend le contrôle plus difficile)

ou à son caractère disponible (qui rend le risque de spoliation plus important).

Les critères de l’importance et de la composition du patrimoine sont cumulatifs : la

présence d’un patrimoine important mais qui n’est ni disponible ni complexe (par

exemple, une assurance-vie dont le montant est supérieur à 100 000 euros) ou la

présence d’un patrimoine complexe mais peu important (par exemple lorsque le majeur

protégé dispose de plusieurs parts sociales de faible valeur dans plusieurs sociétés) ne

devraient en principe pas justifier la désignation d’un professionnel qualifié pour

procéder à la vérification d’un compte de gestion, lorsqu’un subrogé tuteur, un co-

tuteur, un tuteur adjoint ou un conseil de famille a été désigné.

A l’inverse, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, pourraient être

considérés comme remplissant les deux critères prévus par l’alinéa 2 de l’article 512 du

code civil :

4 Voir notamment en ce sens : rapport de la Cour des comptes de septembre 2016 sur la protection juridique des

majeurs, rapport du Défenseur des droits de septembre 2016 intitulé « la protection juridique des majeurs vulnérables

» et rapport de la commission des lois du Sénat d’avril 2017 sur l’état de la justice.6

o un patrimoine facilement disponible d’un montant important – par exemple un

solde de compte courant supérieur à 100 000 euros ;

o un patrimoine d’un montant important composé de comptes-titres, d’actions

ou d’obligations et de parts sociales ;

o un patrimoine important qui génère de nombreux mouvements financiers – par

exemple lorsque le majeur protégé dispose de plusieurs biens immobiliers en

location.

Précision sur l’entrée en vigueur et les conditions d’application : les comptes de gestion qui

portent sur une période achevée au 31 décembre 2023 restent soumis au contrôle du directeur

des services de greffe judiciaires ou d’un technicien selon les modalités prévues par le droit

applicable avant la loi du 23 mars 2019, sauf si un subrogé tuteur, co-tuteur, tuteur adjoint ou

conseil de famille a été désigné, auquel cas ces derniers sont chargés du contrôle des comptes

de gestion.

Pour les comptes de gestion qui portent sur une période commencée le 1er janvier 2024, en

l’absence de désignation d’un subrogé tuteur, co-tuteur, tuteur adjoint ou conseil de famille,

seul un professionnel qualifié peut être désigné pour procéder au contrôle.

Afin de lisser dans le temps la charge de travail liée à la désignation d’un professionnel qualifié

dans chaque dossier concerné, les juges des tutelles sont invités, sous réserve de leur

appréciation souveraine, à désigner en priorité un professionnel qualifié dans les situations

dans lesquelles aucun contrôle interne n’est possible, afin d’éviter l’absence de tout

contrôle des comptes de gestion. La désignation d’un professionnel qualifié dans les situations

dans lesquelles l’importance et la composition du patrimoine justifient une telle désignation

pourrait intervenir dans un second temps, puisque dans ces situations les comptes de gestion

feront en tout état de cause l’objet d’un contrôle interne.

o Fréquence du contrôle

La loi du 23 mars 2019 a conservé le principe d’une transmission annuelle du compte de gestion

à la personne en charge de le contrôler (article 510 du code civil et article 1254 alinéa 2 du code

de procédure civile).

Lorsque le contrôle des comptes de gestion est confié à un professionnel qualifié, le juge pourra

néanmoins décider d’espacer cette fréquence en application du deuxième alinéa de l’article

512 du code civil – par exemple, en mettant en place un contrôle tous les deux ou trois ans -

notamment lorsque la situation de la personne protégée est simple, sans pour autant justifier

une dispense d’établissement des comptes de gestion ou une dispense de les soumettre à

vérification. Cet espacement de la fréquence du contrôle permettra d’en alléger le coût dans

les situations qui ne présentent pas de difficulté particulière.

Dans ce cas, la personne en charge de la mesure de protection reste tenue d’établir chaque

année un compte de sa gestion (article 510 du code civil), que le juge des tutelles pourra exiger

qu’elle lui transmette si cette pièce est nécessaire pour qu’il statue sur une requête qui lui est

adressée – par exemple une requête en prélèvement de fonds sur un compte d’épargne.*

La présente circulaire est accompagnée d'annexes qui précisent les règles spécifiques à la

désignation et à la fin de la mission du professionnel qualifié (fiche n°1), à la mission de

vérification du compte de gestion (fiche n°2) et à la rémunération du professionnel qualifié

(fiche n°3). Des modèles de courriers d'informations à l'attention de la personne en charge de

la mesure de protection et de la personne en charge du contrôle interne des comptes de

gestion (annexes n°4 et 5), ainsi qu'un tableau indicatif des seuils de dispense et de contrêle

des comptes de gestion (annexe n°6) et un outil d'aide à la péréquation et au calcul de la

rémunération du professionnel qualifié (annexe n°7) sont également mis à disposition.

Vous veillerez à la diffusion la présente circulaire aux juridictions de votre ressort et aux professionnels et élèves placés sous votre autorité, et à m'informer des difficultés susceptibles de résulter de sa mise en œuvre sous le timbre de la direction des affaires civiles et du sceau - sous-direction du droit civil - bureau du droit des personnes et de la famille (courriel: dacs- ci@justice.gouv.fr).

La directrice des affaires civiles et du sceau

Valérie DELNAUD