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Arrêté - Arrete 06 2025 du 21.02.2025 Permission voirie rue de la Descenderie 24.02.2025
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Saint-Forgeot.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 06 2025 du 21.02.2025 Permission voirie rue de la Descenderie 24.02.2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité N°06/2025
DÉPARTEMENT
Saône-et-Loire
CANTON
Autun-Nord
COMMUNE
Saint-Forgeot
Arrêté temporaire portant permission de voirie rue de la Descenderie
Le Maire de la Commune de Saint-Forgeot,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ; Vu le Code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 23 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière modifiant certaines dispositions du Code de la route ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 : Vu la demande en date du 14 février 2025 présentée par Mme FINET Florence, représentant l’Entreprise Saur Belleneuve domiciliée 6 rue de Champ Bresson, Zone Artisanale — 21310 BELLENEUVE, pour le bénéficiaire TPHM, entreprise de travaux de terrassement représentée par M. Gilles MANDET et domiciliée 58230 MONTSAUCHE-LES-SETTONS, afin d’obtenir un arrêté temporaire portant permission de voirie dans le cadre de travaux sur le domaine public (réalisation branchement eau) à l’adresse 317 rue de la Descenderie, cadastrée section B n° 347, en agglomération de Saint-Forgeot, Voie Communale n° 11,
ARRÊTE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : pose de compteur / branchement aux réseaux eau potable / installation nouvelle - sous voirie (tranchée transversale 30 mètres)
- sous accotement ou trottoirs (tranchée transversale 10 mètres),
à l’adresse 317 rue de la Descenderie - 71400 Saint-Forgeot, parcelle B 347, le long de la Voie Communale n° 11.
Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté est prévue le lundi 24 février 2025, pour une durée d’application maximale de 1 jour calendaire.
Article 3 : Les travaux sont exécutés par une main d’œuvre spécialisée dans le respect des règles de l’art. Il convient de prendre l’ensemble des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux.
Article 4 : Le bénéficiaire est chargé de mettre en place la signalisation nécessaire afin d’assurer la sécurité des usagers, dans les conditions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 5 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d’enlever tous les décombres,
terres, dépôts de matériaux, gravats et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il cause à la voie publique et à ses dépendances. Suite arrêté n° 06/2025 du 21/02/2025 (page 2/2)
Article 6 : Dans le cadre des obligations relative à la sécurité des réseaux souterrain, aérien et subaquatique, le pétitionnaire doit effectuer une déclaration d’intention de travaux sur le site https://mww.reseaux-et canalisations.ineris.fr/. Afin que l’ensemble des concessionnaires réseaux situés dans le périmètre des travaux soit averti pour transmettre leur réponse dans un délai de 10 jours. Cette déclaration et obligatoire afin de préserver les biens et les personnes. Article R554-1 du code de l’environnement.
Article 7 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Forgeot, le 21 février 2025
Le Maire, Norbert LABILLE