Arrêté - Arrete 18 2025 du 08.08.2025 Arrete alignement individuel rue de la Descenderie

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Arrêté - Arrete 18 2025 du 08.08.2025 Arrete alignement individuel rue de la Descenderie Document publié le Vendredi 8 août 2025 par la commune de Saint-Forgeot. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 18 2025 du 08.08.2025 Arrete alignement individuel rue de la Descenderie)Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Égalité - Fraternité N°18/2025

DÉPARTEMENT

Saône-et-Loire

CANTON

Autun-Nord

COMMUNE

Saint-Forgeot

Arrêté d’alignement individuel

Propriété cadastrée : Section B n° 452

Rue : Rue de la Descenderie

Le Maire de la Commune de Saint-Forgeot (Saône-et-Loire),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l’article L3111-1 ; Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L421-1 et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;

Vu la réunion de reconnaissance sur le terrain du 5 août 2025 ;

Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée Rue de la Descenderie au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique relevant de la domanialité publique routière et la propriété cadastrée Section B n° 452 ;

Vu le plan d’alignement dressé le 5 août 2025, n° de référence SM25146, relatif à « Propriété de la SCI de Cressy (B n° 452-453-444-445) — ALIGNEMENT INDIVIDUEL — « 293 Rue de la Descenderie » - Au droit de la Rue de la Descenderie », établi par le Cabinet Matthieu TISSANDIER — Géomètre-Expert, domicilié 11 Place Charles de Gaulle - 21210 Saulieu, annexé au présent arrêté,

ARRÊTE

Article 1 — Alignement : L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini suivant les lignes : A-B-C-D

- À : ANGLE DE MUR

- B-C-D : BROCHE

Le plan joint au présent arrêté permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.

Article 2 — Concordance de limite : La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public. La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.

Article 3 - Notification : Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et au Géomètre-Expert.

Article 4 — Formalités d’urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 5 — Validité et renouvellement de l’arrêté, remise en état des lieux : Le présent arrêté court à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.Suite arrêté n° 18/2025 du 08/08/2025 (page 2/2)

Article 6 — Publication et affichage : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 — Recours : Conformément à l’article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté

pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif le plus proche dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci- dessus désignée.

Fait à Saint-Forgeot (Saône-et-Loire), le 8 août 2025

Le Maire, Norbert LABILLEDépartement de la Saône-et-Loire

Commune de SAINT—-FORGEOT

chere [Propriété de la SCI DE CRESSY (B n°452-453-444-445)

1/250 ALIGNEMENT INDIVIDUEL

PONS RUE DE LA DESCENDERE = Au croi de la Rue de la Descendre Done Mont ;| 2086 Je 03/08/2085

E GÉOMÉTRS-EXPERT COHSENLLER VALORIIER SARANTIR Plan dressé par CABINET Matthieu TISSANDIER Géométre-Expert (Numéro d'inscription : 05952} 11 Ploce Charles de GAULLE 21210—SAULEU TA : 03.80.64.02.06 Fox : 09.70.61.12.20 mettiéeu.fsendierBgecmebe-mpertir

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Alignement entre les points A-B-C-D défini par :

La commune de SAINT-FORGEOT

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