Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 025
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 085
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 001
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 026
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 039
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 039
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 194
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 149
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 025
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 100
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 025
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-025
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2022 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2022-01-31-00002 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche
en eau douce sur un plan d’eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux
closes Etang de Saint Médard de Guizières sur le territoire de la commune de
SAINT MEDARD DE GUIZIERES (2 pages) Page 4
33-2022-01-07-00009 - Relevé de décisions prises par la CDCFS dans sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 7 janvier 2022 (6 pages) Page 7
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2021-10-08-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés
privées sur le territoire des communes de Mios et Le Teich, dans le cadre de
l'étude du projet de modernisation dans canalisations de transport de gaz naturel
au niveau des traversées du cours d'eau La Leyre, porté par TEREGA. (3 pages) Page 14
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2022-02-01-00005 - Arrêté du 01/02/2022 n°200/02/01 portant habilitation pour
établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout
équipement commercial en gironde délivré à la SARL CABINET ALBERT &
ASSOCIES (2 pages) Page 18
33-2022-02-04-00010 - Avis favorable du 04/02/2022 émis par la CDAC du
02/02/2022 à la SAS FANCHE pour l'extension de 45,10 m² de surface de vente
par régularisation du supermarché INTERMARCHE d'une surface de vente
actuelle de 1200,17 m², la suppression de 2,48 m² de surface de vente et la
création d'un drive de 2 pistes de 33 m² d'emprise au sol, situé ZA Pugnac
Château Sec à PUGNAC (33710) (6 pages) Page 21
DIRPJJ SUD OUEST /
33-2022-02-03-00003 - Arrêté de prix de journée 2021 IDB Centre de Rééducation
et de Formation Professionnelle , 181 rue St François Xavier, 33170 Gradignan (4
pages) Page 28
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2022-02-01-00017 - Liste des responsables de service de la Direction
régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde disposant
de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 33
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde / Cabinet
33-2022-02-07-00008 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde Délégation
de pouvoir dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le juge de
l'expropriation (14 pages) Page 36
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2022-02-03-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétent pour la
délivrance de diplômes dans le secteur funéraire (4 pages) Page 51
3 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-01-31-00002
Arrêté portant application de la réglementation de la
pêche en eau douce
sur un plan d’eau de 2ème catégorie piscicole, classé
en eaux closes
Etang de Saint Médard de Guizières
sur le territoire de la commune de SAINT MEDARD
DE GUIZIERES
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-01-31-00002 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d’eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes 4 Es PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature / Unité Nature
Chasse et Pêche
Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d’eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes Etang de Saint Médard de Guizières
sur le territoire de la commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6, VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l’arrêté préfectoral portant subdélégation de signature générale du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU la demande de la mairie de Saint Médard de Guizières, représentée par Madame Mireille CONTE JAUBERT, maire et propriétaire du plan d’eau classé en eaux closes, dénommé "Etang de Saint Médard de Guizières" situé sur la commune de Saint Médard de Guizières,
CONSIDERANT l’avis favorable de la mairie de Saint Médard de Guizières, propriétaire du plan d'eau, en date du 6 novembre 2021,
CONSIDERANT l’avis favorable de la fédération départementale des A.A.P.P.M.A. en date du 12 novembre 2021,
CONSIDERANT l’avis favorable du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 8 décembre 2021,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Bénéficiaire de l’opération et lieu
Le plan d’eau suivant est classé en 2ème catégorie piscicole au titre de la réglementation de la pêche en eau douce :
Dénomination Détenteur du droit de pêche Propriétaire du plan d’eau Localisation
Etang Jean
Chereau
AAPPMA
"L'Epuisette
Guiziéroise"
Mairie
9 esplanade du 18 juin
33230 SAINT MEDARD DE
GUIZIERES
Commune de
SAINT MEDARD DE GUIZIERES
lieu-dit "Laborde"
Références cadastrales :
ZH 104+105+125+126+ZP01
ARTICLE 2 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le renouvellement de l’application de ces dispositions peut être demandé six mois avant l’expiration de la durée fixée, pour une nouvelle période de 5 ans.
Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 Mail : sen.ddtm-33@gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-01-31-00002 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d’eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes 5 mg,
rtementäl, des Territoires
Loar délégation —— La { heffe de! l'unité Nature no nt À]
Delphine ESPALIEU
ARTICLE 3 : Cession
En cas de cession du plan d’eau, à titre onéreux ou gratuit, l’ancien propriétaire ou ses ayants droit en informera le Préfet dans un délai d’un mois à compter de la cession.
ARTICLE 4 : Recours
En application du code des relations du public avec l’administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique <
> accessible par le site internet <
>.
ARTICLE 5 : Notification et transmission
Le présent arrêté sera notifié au détenteur du droit de pêche.
Une copie du présent arrêté sera transmise :
- à Madame le maire de Saint Médard de Guizières, qui procédera à l’affichage en mairie pendant une durée d’un mois,
- au propriétaire du plan d’eau (Mairie de Saint Médard de Guizières), - à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- au service départemental de l’office français de la biodiversité.
ARTICLE 6 :
Le directeur des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, le maire de la commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 31 janvier 2022
Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 Mail : sen.ddtm-33@gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-01-31-00002 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d’eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes 6 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-01-07-00009
Relevé de décisions prises par la CDCFS dans sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation de
dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles (CDCFS-DG) en date du 7 janvier 2022
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-01-07-00009 - Relevé de décisions prises par la CDCFS dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 7 janvier 2022 7 ŒE Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFETE . DE LA GIRONDE Service Eau et Nature Liberté Unité Nature Égalité Fraternité
Relevé de décisions prises par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 7 janvier 2022.
La Préfète de la Gironde
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.426-5 et L.426-6 et R.426-6 à R.426-8,
VU l'arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, en matière d'Environnement,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
DECIDE
Article premier : Un récapitulatif provisoire des dégâts 2020/2021 par unité de gestion et commune, une synthèse des dégâts par type de culture et la liste des exploitants ou exploitations ayant été indemnisés ont été présentés aux membres de la CDCFS- DG du 7 janvier 2022.
Article 2 : Les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2020/2021 dans le département de la Gironde ont été fixés comme suit :
+ Barèmes 2021 des céréales à paille, oléagineux et protéagineux :
PRIX MINI PRIX MAXI PRIX PRO-
CNI POSES FDCG Vote de la CDCFS DG NATURE CNI€/QTL €JQTL €JQTL
BLÉ DUR 30,80 33,20 32,00
BLÉ TENDRE 19,40 21,80 20,60
ORGE DE MOU- TURE 18,10 20,50 19,3
Favorable à l'Unanimité
ORGE BRASSICOLE DE PRINTEMPS 20,20 22,60 21,40
ORGE BRASSICOLE D'HIVER 18,70 21,10 19,90
AVOINE NOIRE 18,30 20,70 19,50
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-01-07-00009 - Relevé de décisions prises par la CDCFS dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 7 janvier 2022 8 SEIGLE 17,90 20,30 19,10:
TRITICALE 17,60 20,00 18,80
COLZA 51,50 53,90 52,70
POIS 26,00 28,40 27,20 Favorable à l'unanimité
FEVEROLES 25,90 28,30 27,10
° ___Barèmes 2021 maïs et tournesol :
PRIX MAXI | PRIX PRO-
NATURE PRIX MINI CNI POSES Vote de la CDCFS DG
CNI €/QTL €/QTL FDCG
€/QTL
TOURNESOL 51.4 53.8 52.6
Favorable à l'unanimité
MAIS GRAIN 18.3 20.7 19.5
MAIS ENSILAGE 3.9 5.1 A5
MAIS GRAIN
BIOLOGIQUE Î / 29.00
+ __ Fixation des barèmes de modalité de remise en état complémentaire et de perte de récolte de cultures spécifiques :
PERTE DE RÉCOLTE - dossiers 2020 maïs semences BRIEST
N° dossier FDC & PROPOSITION Contrat PRIX CONTRAT FDC 33 Vote de la CDFS DG
N° 83 - SCEA BRIEST- .205G3A 109,94 €/QTL 109,94 €/QTL
N°84 - SC DOMAINE DE 97,73 €JQTL PRILOUZE - C1 et C2 - 97,73 €/QTL
205U3A
N°84 - SC DOMAINE DE Lu PRILOUZE - C3 - 205GLA 94,98 €JQTL 9498€JQTr | Favorable à l'unanimité
N°84 - SC DOMAINE DE 72,21 €JQTL PRILOUZE - C4 - 72,21 €JQTL
205FZA
N°84 - SC DOMAINE DE
PRILOUZE — C6 - 2045LA 158,78 €/QTL 158,78 €/QTL
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-01-07-00009 - Relevé de décisions prises par la CDCFS dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 7 janvier 2022 9 PERTE DE RECOLTE - dossiers 2020 maïs semences
N°37 - SCEA CLAVA ET
FILS - TELIAS
180,02 €/QTL 180,02 €/QTL Favorable à l'unanimité
PERTE DE RECOLTE - DOSSIER 2020 - Maïs grain corné
N° 86 - SCEA DE LA
BASSE LANDE
24,50 €/QTL 24,50 €/QTL Favorable à l'unanimité
PERTE DE RECOLTE — DOSSIER 2020 - SOJA BIO
N° 26 - SCEA DEYRES
FRERES 69 €/QTL 66,50 €/QTL Favorable à l'unanimité
RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES 2021
HERSE ROTATIVE OU
ALTERNATIVES 73.80 Favorable à l'unanimité
PERTE DE RECOLTE - DOSSER 2021 - Maïs doux bio
N°112 - SCEA DE LA
BASSE LANDE - variété
GSS 3951
27,11 €/QTL 27,11€/QTL Favorable à l'unanimité
PERTE DE RECOLTE — DOSSIER 2021 - Maïs doux
N° 19 — SCEA DEYRES
FRERES
10,24 €/QTL 9,35 €/QTL
N° 117 - ROULET 13,80 €/QTL 12,80 €/QTL
Favorable à l'unanimité
PERTE DE RECOLTE - DOSSER 2021 - Maïs WAXY
N 9971 & 2 SCEA DE LA 22 €/QTL 22 €JQTL
N° 100 -18&2- 22 €/QTL 22 €/QTL
SCEA DEYRES FRERES
N°52 - SA CASSY 22 €JQTL 21 €/QTL
N° Ex LAURE NT 20 €/QTL 20 JQIL
N° 35 - EARL CHAURILLE 23,80 €/QTL 22 €JQTL
Favorable à l'unanimité
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-01-07-00009 - Relevé de décisions prises par la CDCFS dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 7 janvier 2022 10 N°138-1 - BOULY 22 €/QTL 22 €JQTL Favorable à l'unanimité
N° 60-1 et 2 - SCEA 22 €/QTL 22 €JQTL Favorable à l'unanimité CHATEAU LE SIRON
PERTE DE RÉCOLTE - DOSSIER 2021 - FRUITS
N°44 - SCEA LE BEOU 2 €/KG 2 €JKG Favorable à l'unanimité
N°43-1 & 2 SAS BJL 2 €/KG 2 €/KG Favorable à l'unanimité
PERTE DE RÉCOLTE - DOSSIER 2021 - LÉGUMES
N°210,122 et 122 bis - 1,20 € pièce 0,70 pièce Favorable à l'unanimité SALADE :
Article 3 : La liste des estimateurs départementaux pour les dégâts de gibier 2021/2022 désignés ci- après et proposés par la fédération départementale des chasseurs de la Gironde (FDCG) a été approuvée à l’'Unanimité par la CDCFS -DG :
Monsieur Gill BOULET (FDCG)
Monsieur Steeve LAPLANCHE (FDCG)
Monsieur William SANTOR (FDCG)
Monsieur Julien HAAS (FDCG)
Monsieur Thibault LECLERCQ (FDCG)
Monsieur Thierry MALLIE (FDCG)
Monsieur Jérôme WERNO (FDCG)
Article 4 : Les dates d'enlèvement des récoltes 2021 approuvées à l’Uunanimité par la CDCFS DG sont les suivantes :
-le 1° novembre 2021 pour le tournesol,
-le 1° décembre 2021 pour le maïs.
Les cultures concernées récoltées au-delà de ces dates ne peuvent prétendre à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier. Toutefois en cas de force majeure (mauvaises conditions météorologiques), ces dates pourraient être modifiées.
Article 5 : La classification des prairies et les rendements correspondants pour la récolte 2021 ont été approuvées à l'unanimité par la CDCFS DG, comme suit :
Prairie naturelle « peu productive » : 25 QTX/ha
Prairie naturelle « entretenue » : 40 QTX/ha
Prairie temporaire < 3 ans : 50 QTX/ha
Prairie temporaire de 3 à 5 ans : 60 QTX/ha
Praire à ray-grass (2 coupes): 70 QTX/ha
ARTICLE 6 : En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice adminis- trative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <
> accessible par
le site internet <
>.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-01-07-00009 - Relevé de décisions prises par la CDCFS dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 7 janvier 2022 11 ARTICLE 7 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde et le Président de la Fédéra- tion Départementale des Chasseurs de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Bordeaux, le 27 janvier 2021
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, par délégation
Le chef de pôle chasse et pêche
>
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-01-07-00009 - Relevé de décisions prises par la CDCFS dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 7 janvier 2022 12 Annexe : liste de présence des membresde la CDCFS DG.
Ont assisté à la CDCFS DG réunie en visio conférence le 7 janvier 2021, les membres votants suivants : -M Daubin de la chambre d'agriculture,
-M Alcaraz de la FDCG,
-M Roux de la FDCG détenant un pouvoir du président de la FCCG, -M Bertin de la FCG
-M David de la DDTM de la Gironde (président de la séance et représentant le Directeur de la DDTM de la Gironde).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-01-07-00009 - Relevé de décisions prises par la CDCFS dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 7 janvier 2022 13 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-10-08-00007
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées sur le territoire des communes de
Mios et Le Teich, dans le cadre de l'étude du projet
de modernisation dans canalisations de transport de
gaz naturel au niveau des traversées du cours d'eau
La Leyre, porté par TEREGA.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-10-08-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sur le territoire des communes de Mios et Le Teich, dans le cadre de l'étude du projet de modernisation dans canalisations de transport de gaz naturel au niveau des 14 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté du -£ pr; 20
portant autorisant de pénétrer sur les propriétés privées
Projet de modernisation des canalisations de transport de gaz naturel au niveau des traversées du cours d’eau La Leyre
Communes de Mios et de Le Teich
La Préfète de la Gironde
VU le Code Pénal ;
VU le Code de Justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1ér;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande de TERÉGA en date du 23 septembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2021 accordant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser une: étude conceptuelle dans le cadre de la modernisation des canalisations de transport de gaz naturel sur la commune de Mios, tendant à lever une anomalie de couverture sur la canalisation en DN 150 et sa protection en. gaine acier DN 300 mais aussi à traiter de manière préventive la canalisation en DN 200 à proximité, laquelle fait face au même phénomène d'érosion ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
| 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-10-08-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sur le territoire des communes de Mios et Le Teich, dans le cadre de l'étude du projet de modernisation dans canalisations de transport de gaz naturel au niveau des 15 ARRÊTE
Article premier: Les agents de TERÉGA (Direction Projets d'infrastructures) et les agents des entreprises auxquelles TERÉGA déléguera ses droits, pourront pénétrer sur les propriétés privées pour y exécuter, pour le compte de TERÉGA, des activités de reconnaissances des sites, des études environnementales, topographiques et géotechniques ainsi que des sondages pédologiques dans le cadre de l'étude du projet de modernisation des canalisations de transport de gaz naturel sur la commune de Mios.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date.
Article 3 : Les agents de TERÉGA, ou les particuliers à qui cette dernière aura délégué ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d'Instance.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 5 : Les Maires des communes de Mios et de Le Teich assureront, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements leur auront été notifiés par la Direction Projets d'infrastructures de TEREGA.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal et de l’article 6 de la loi du 6 juillet. 1943.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de Mios et de Le Teich sur tous les lieux en usage dans les communes, à la diligence des Maires, au moins dix (10) jours avant le début des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les Maires à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
Les agents de l'administration et les particuliers auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté, certifiée conforme par le Directeur Projets d’Infrastructures de TERÉGA, qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois suivant la date de sa signature.
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-10-08-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sur le territoire des communes de Mios et Le Teich, dans le cadre de l'étude du projet de modernisation dans canalisations de transport de gaz naturel au niveau des 16 Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat en Gironde.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Gironde, M. lé Président et Directeur général de TERÉGA, M. le Maire de Mios, M. le Maire de Le Teich, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
Peur Len de la Gironde
La Préfèfs,Directeur Déparamental
en cuve et de la M
Renaud LAHEURTE
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-10-08-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sur le territoire des communes de Mios et Le Teich, dans le cadre de l'étude du projet de modernisation dans canalisations de transport de gaz naturel au niveau des 17 DDTM GIRONDE
33-2022-02-01-00005
Arrêté du 01/02/2022 n°200/02/01 portant habilitation
pour établir le certificat de conformité requis avant
l'ouverture au public pour tout équipement
commercial en gironde délivré à la SARL CABINET
ALBERT & ASSOCIES
DDTM GIRONDE - 33-2022-02-01-00005 - Arrêté du 01/02/2022 n°200/02/01 portant habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial en gironde délivré à la SARL CABINET ALBERT & ASSOCIES 18 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de Ja Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
té | Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
Arrêté du 9 { FEV. 2022
n° 2022/02/01
portant habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public
pour tout équipement commercial
La Préfète de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-8 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'hebilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relätif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 08 novembre 2021 et complétée les 18 et 19 janvier 2022, par la SARL CABINET ALBERT & ASSOCIES représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES son Président ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier: La SARL CABINET ALBERT & ASSOCIES est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l’article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1°’ janvier 2020. .
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
identifiée sous le n° D33-2022-02/ ÿ j FEY x ISARL CABINET ALBERT & ASSOCIES -— 8 rue Jules Verne — 59790 RONCHIN LL sd |
Article 3 : Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les certificats de conformité produits par la SARL CABINET ALBERT & ASSOCIES relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département de la Gironde.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par la Préfète si la SARL CABINET ALBERT & ASSOCIES ne remplit
plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde. gouv.fr 1/2
DDTM GIRONDE - 33-2022-02-01-00005 - Arrêté du 01/02/2022 n°200/02/01 portant habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial en gironde délivré à la SARL CABINET ALBERT & ASSOCIES 19 Article 5 : La personne affectée à l’habilitation de la SARL CABINET ALBERT & ASSOCIES est : - Monsieur Maxime BAILLEUL
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Délais et voies de recours
| a Bordeaux, le ü: FEV. 207?
P/La Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Gironde
Renaud LAHEURTE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Cité Administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
wWww.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM GIRONDE - 33-2022-02-01-00005 - Arrêté du 01/02/2022 n°200/02/01 portant habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial en gironde délivré à la SARL CABINET ALBERT & ASSOCIES 20 DDTM GIRONDE
33-2022-02-04-00010
Avis favorable du 04/02/2022 émis par la CDAC du
02/02/2022 à la SAS FANCHE pour l'extension de
45,10 m² de surface de vente par régularisation du
supermarché INTERMARCHE d'une surface de vente
actuelle de 1200,17 m², la suppression de 2,48 m² de
surface de vente et la création d'un drive de 2 pistes
de 33 m² d'emprise au sol, situé ZA Pugnac Château
Sec à PUGNAC (33710)
DDTM GIRONDE - 33-2022-02-04-00010 - Avis favorable du 04/02/2022 émis par la CDAC du 02/02/2022 à la SAS FANCHE pour l'extension de 45,10 m² de surface de vente par régularisation du supermarché INTERMARCHE d'une surface de vente actuelle de 1200,17 m², la suppression 21 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités pate Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial Fraternité |
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de PUGNAC
Extension de 45,10 m° de surface de vente d’un supermarché INTERMARCHE et création d’un drive AVIS n°2021/21
La Préfète de la Gironde
VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départe- mentales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désigna- tion des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2021 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 por- tant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'aménagement commer- cial en date du 06 janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménage- ment commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SCI DU CARREFOUR dont le siège social est situé Route Rationale 137 à PUGNAC (33710), représentée par M. Julien REYNIER son gérant, enregistrée en Mairie de Pugnac 19 octobre 2021 sous le n°PC 033 341 21 J 0035, reçue le 10/11/2021 et enregistrée le 24/12/2021 au secrétariat de la Commission, pour l'extension de 45,10 m° de surface de vente par régularisation du super- marché INTERMARCHE d'une surface de vente actuelle de 1200,17 m2, la suppression de 2,48 m° de surface de vente, portant la surface de vente totale après projet à 1242,79 m’ et la création d'un point permanent de re-
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1
DDTM GIRONDE - 33-2022-02-04-00010 - Avis favorable du 04/02/2022 émis par la CDAC du 02/02/2022 à la SAS FANCHE pour l'extension de 45,10 m² de surface de vente par régularisation du supermarché INTERMARCHE d'une surface de vente actuelle de 1200,17 m², la suppression 22 trait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile composé de deux pistes de ravitaillement d'une emprise au sol de 33 m2, situé ZA Pugnac Château Sec à PUG- NAC (33710) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 20 janvier 2022 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 02 février 2022 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SAS FANCHE dont le siège social est situé Château Sec à PUGNAC (33710) représentée par M. Julien REYNIER son Président, en qualité d’exploitante,
CONSIDERANT que le projet se situe au lieu-dit « Château sec », dans la zone d'activités située au Sud de la commune de PUGNAC,
CONSIDERANT que le projet consiste en l'extension de l'Intermarché de Pugnac pour 45,10 m° de sur- face de vente par régularisation d'une surface située dans la zone d’arrière-caisses et l'entrée du magasin, dans le prolongement de l'existant et en la création d’un'drive de deux pistes sur une emprise de 33 m°, la création “d'un local dédié à la préparation et au stockage des commandes d’une surface plancher de 35,19 m°, un déga- gement de 4,06 m° et un espace colis/bureau/caisses de 15,16 m°? en façade du magasin.
CONSIDERANT que le projet permettra une requalification et modernisation du site prévoyant le remanie- ment des espaces de stationnement, la création d'un cheminement piétons, un abri vélo, la modernisation des fa- çades ainsi que l'intérieur du magasin,
CONSIDERANT que la commune de PUGNAC n'est pas actuellement couverte par un SCoT opposable, que cette commune se situe dans le périmètre du schéma initialement approuvé sur la CDC de Cubzac le 12 janvier 2011, que ce document est en cours de révision/élaboration sur l'ensemble du territoire des CDC du Grand Cubzaguais et de Latitude Nord Gironde,
CONSIDERANT qu’au regard du PLU de la commune approuvé le 9 avril 2009 et modifié le 14 décembre 2020, le projet se situe en zone UY à vocation d'activités commerciales, artisanales ou industrielles, que le projet est compatible avec le document d'urbanisme applicable,
CONSIDERANT que le projet est cohérent avec les orientations locales d'urbanisme, de par les aména- gements envisagés, il contribuera à l'amélioration de la qualité urbaine du secteur,
CONSIDERANT que le projet prévoit un remaniement complet du parking entraînant la suppression de 4 places de stationnement (parking de 69 places contre 73 initialement), que 20 places seront transformées en re- vêtement perméable de type Ecovégétal, 2 places seront destinées à la recharge des véhicules électriques, 2 places réservées aux PMR, 2 place famille, qu'il prévoit la création d'un espace de stationnement couvert pour les cycles de 16 places, que la surface totale d'enrobés sera réduite de 133,93 m°,
CONSIDERANT qu’un cheminement réservé aux piétons et aux cyclistes sera créé depuis l'espace public côté RD 137 jusqu'à l'entrée du magasin, la superficie des espaces verts sera donc réduite de 193,52 m°, cette superficie représentera 2730,81 m° soit 29,74 % du site,
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans un objectif de compacité des bâtiments et des aires de sta- tionnement.,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 2
DDTM GIRONDE - 33-2022-02-04-00010 - Avis favorable du 04/02/2022 émis par la CDAC du 02/02/2022 à la SAS FANCHE pour l'extension de 45,10 m² de surface de vente par régularisation du supermarché INTERMARCHE d'une surface de vente actuelle de 1200,17 m², la suppression 23 CONSIDERANT que ce projet aura pour objectif un réaménagement global du site afin de proposer un point de vente plus moderne, mieux adapté aux dernières évolutions des modes de consommation avec le der- nier concept de l'enseigne Fab Mag, qu'il contribuera au renforcement de ce pôle commercial existant depuis près de trente ans,
CONSIDERANT que l'environnement proche du projet bénéficie de grands axes routiers qui sont la RD 137 et la RD 23, que le site est connecté à ces axes par la RD 249 qui dessert la zone d'activité dont l'accès en- trant se fait par la RD 249 via un rond point sur la RD 137 et l'accès sortant sur la voie de desserte de la zone d'activité, que ces accès sont existants et ne seront pas modifiés,
CONSIDERANT que le supermarché génère actuellement un trafic de 487 véhicules par jour, que le pro- jet générera 25. véhicules supplémentaires par jour soit une fréquentation de la clientèle journalière supplémen- taire de 5 % (30 clients supplémentaires par jour), que ce flux supplémentaire devrait facilement être absorbé par les voiries existantes,
CONSIDERANT que le supermarché génère actuellement une livraison de produits frais 6 fois par se- maine par poids lourds et une livraison de produits secs 2 fois par semaine par poids lourd, qu'elles ont lieu en dehors des heurs d'ouverture du magasin et majoritairement la nuit, que l'entrée des poids lourds s'effectue de- puis la voirie interne à la zone d'activités à l’arrière du magasin et empruntent la même sortie que les véhicules de la clientèle, que le nombre de livraisons, les accès et la circulation des véhicules de livraison ne seront pas modifiés suite à la réalisation du projet, que le projet prévoit la création d'un SAS secs couvert,
CONSIDERANT que le projet se situe à environ 250 mètres d'un arrêt de bus « Graviers » desservi par la ligne 202 entre Bordeaux et Blaye sur le réseau Transgironde à raison de 6 passages journaliers en semaine, que le projet n'aura pas d'impact sur les flux de transports collectifs compte tenu du fait que la clientèle privilégie- ra l'usage de la voiture,
CONSIDERANT que le magasin Intermarché est accessible pour les piétons depuis la zone d'activités de Pugnac, la RD 249 ainsi que depuis la RD 137 en direction de Pugnac grâce à des cheminements sécurisés, que le projet prévoit la création d'un cheminement piéton et cycles depuis la RD 137, pour palier au manque d'amé- nagement cyclable, qui est prévu depuis le centre-ville jusqu'à ce site le long de RD 137 par la commune de Pug- nac,
CONSIDERANT que le projet d'extension de 45 m°? demandé en régularisation d'un espace existant ne modifie pas l'équilibre commercial actuel, vu qu'il s'agit surtout de moderniser la seule grande surface existante sur la commune et la création d’un drive permettra de répondre aux besoins des consommateurs,
CONSIDERA NT que le projet ne nécessite aucun aménagement de la desserte publique, l'ensemble des accès étant existants et non modifiés,
CONSIDERANT que le programme des travaux prévoit l'installation d'un système de climatisation réver- sible en remplacement de la chaudière actuelle, que les meubles froids seront équipés dé portes à double vi- trage, que les candélabres situés sur le parking seront remplacés par des candélabres autonomes, équipés de panneaux photovoltaïques, qu'afin de valoriser une partie des eaux pluviales, deux cuves de récupération de 1000 litres chacune seront installées pour l'arrosage des espaces verts, que les travaux projetés conduisent à une meilleure prise en compte de l’environnement,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
WwWw.gironde.gouv.fr 3
DDTM GIRONDE - 33-2022-02-04-00010 - Avis favorable du 04/02/2022 émis par la CDAC du 02/02/2022 à la SAS FANCHE pour l'extension de 45,10 m² de surface de vente par régularisation du supermarché INTERMARCHE d'une surface de vente actuelle de 1200,17 m², la suppression 24 CONSIDERANT que l'aspect extérieur du magasin sera modernisé avec de nouvelles façades de teinte chêne clair associée au gris anthracite, que l'espace de stationnement sera remanié, 110 plantes basses supplé- mentaires de type graminées seront plantées le long du cheminement piétons et que le site bénéficiera d'une meilleure intégration architecturale et paysagère,
CONSIDERANT que les consommations énergétiques et les émissions de GES seront améliorées par la mise en place de meubles froid fermés, le remplacement du système de chauffage par une climatisation réver- sible, le remplacement des fours et chambres de pousse du laboratoire boulangerie par des équipements plus économes,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lumineuses où so- nores,
CONSIDERANT que le projet est situé en milieu urbanisé, à proximité de principales zones d'habitat de la zone de chalandise dans un rayon de 1,6 km., à 8,8 km soit 3 minutes à 11 minutes à pied du projet, les pre- mières habitations étant situées à moins de 600 m. du projet, qu'il est accessible par des cheminements piétons sécurisés sur le site et depuis l'espace public et parfaitement accessible pour les personnes à mobilité réduite,
CONSIDERANT que le supermarché INTERMARCHE est la locomotive alimentaire de la zone d'activité, qu'il met à disposition une offre alimentaire de proximité à la population du territoire, que le projet offrira de meilleures conditions de travail à ses collaborateurs et davantage de confort à la clientèle et au personnel,
CONSIDERANT que l'enseigne entretient des relations commerciales et soutenues avec plusieurs pro- ducteurs locaux ou régionaux,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par le risque inondation,
CONSIDERANT que le projet contribuera à la création de 3 emplois supplémentaires pour le drive,
CONSIDERANT que le projet permettra de diversifier l'offre existante par la mise en place du concept Fabmag, il contribuera à renforcer et à diversifier l'offre existante de la zone et proposera un nouveau service pour le point de vente avec le premier drive de la zone de chalandise,
CONSIDERANT que la zone de chalandise s'étend sur des communes du département de la Gironde, son évolution démographique a progressé de +10,83 % entre 2008 et 2018 (24 931 habitants à 27 630),
CONSIDERANT que la population de la commune de Pugnac connaît une évolution démographique de +15,87 % entre 2008 et 2018 avec 2 285 habitants en 2018,
CONSIDERANT que le projet pourra répondre aux attentes de cette croissance démographique de la zone de chalandise et permettra de répondre à la demande croissante d’un service drive pour les consomma- teurs,
CONSIDERANT que le projet contribuera à l'animation du tissu commercial par la modernisation de la seule grande surface alimentaire présente à l'échelle de la commune d'implantation et des communes limi- trophes et par son adaptation aux nouveaux modes de consommation,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33 .
www.gironde.gouv.fr 4
DDTM GIRONDE - 33-2022-02-04-00010 - Avis favorable du 04/02/2022 émis par la CDAC du 02/02/2022 à la SAS FANCHE pour l'extension de 45,10 m² de surface de vente par régularisation du supermarché INTERMARCHE d'une surface de vente actuelle de 1200,17 m², la suppression 25 CONSIDERANT que le taux de locaux commerciaux vacants moyens du centre-ville de Pugnac est de 7,7 % avec un local vacant inférieur à la moyenne nationale de 11,9 %, qu'aucun local vacant n'a été recensé dans les centres-villes de Tauriac et de Civrac-de-Blaye, que les communes de Saint-Vivien-de-Blaye, Cézac, Lansac, Nombier et Teuillac n'ont aucun commerce,
CONSIDERANT qu'aucune friche n'est recensée à l'échelle de la commune d'implantation du projet et des communes limitrophes,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ,
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l'extension de 45,10 m° de surface de vente par régularisation du supermarché INTERMARCHE d'une surface de vente actuelle de 1 200,17 m’, la suppression de 2,48 m° de surface de vente, portant la surface de vente totale après projet à 1 242,79 m° et à la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile composé de deux pistes de ravitaillement d’une emprise au sol de 33 m°, situé ZA Pugnac Château Sec à PUGNAC (33710), présentée par la SCI DU CARREFOUR représentée par M. Julien REYNIER son gérant.
Ont voté favorablement :
- Monsieur Jean ROUX Maire de Pugnac,
- Madame Valérie GUINAUDIE Présidente de la Communauté de Communes du Grand Cubzaguais,
- Monsieur Louis CAVALEIRO Conseiller Départemental du Canton de l'Estuaire représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- Madame Marie-Laure CUVELIER Conseillère Régionale représentant M. le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur Pierre DUCOUT Maire de Cestas représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Madame Marie-Thérèse VIEL Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 5
DDTM GIRONDE - 33-2022-02-04-00010 - Avis favorable du 04/02/2022 émis par la CDAC du 02/02/2022 à la SAS FANCHE pour l'extension de 45,10 m² de surface de vente par régularisation du supermarché INTERMARCHE d'une surface de vente actuelle de 1200,17 m², la suppression 26 - Monsieur Nathanaël FOURNIER Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Www.gironde.gouv.fr
Bordeaux, le 0 4 FEV. 202?
Pour la préfète et par délégation,
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
L'Adjoint au Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Gir
DDTM GIRONDE - 33-2022-02-04-00010 - Avis favorable du 04/02/2022 émis par la CDAC du 02/02/2022 à la SAS FANCHE pour l'extension de 45,10 m² de surface de vente par régularisation du supermarché INTERMARCHE d'une surface de vente actuelle de 1200,17 m², la suppression 27 DIRPJJ SUD OUEST
33-2022-02-03-00003
Arrêté de prix de journée 2021 IDB Centre de
Rééducation et de Formation Professionnelle , 181
rue St François Xavier, 33170 Gradignan
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-02-03-00003 - Arrêté de prix de journée 2021 IDB Centre de Rééducation et de Formation Professionnelle , 181 rue St François Xavier, 33170 Gradignan 28 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
An
An
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE
GIRONDE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENT
NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREFETE DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2021
IDB CENTRE DE REEDUCATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
181 Rue ST François Xavier
33170 GRADIGNAN
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier
les articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les
articles L. 314-1 à L. 314-8 ; les articles R. 314-1 à R. 314-63
; les articles R. 314-80 à R. 314-110 ; les articles R. 314-113
à R. 314-117 les articles R. 314-125 à R. 314-127 les articles
R. 314-197 à R. 314-203-2 :
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement
aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation
des mineurs délinquants ;
le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation
et aux attributions des services déconcentrés de la PJJ
;
l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté
d'habilitation justice (spécifique PJJ) ;
la délibération du Conseil départemental de Gironde lors de sa
Séance plénière du 14 décembre 2020 n°2020.82.CD approuvant
le budget primitif 2021 :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement
Le
proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée
de la Solidarité de la Gironde et de Monsieur le directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
:
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-02-03-00003 - Arrêté de prix de journée 2021 IDB Centre de Rééducation et de Formation Professionnelle , 181 rue St François Xavier, 33170 Gradignan 29 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2021 du CENTRE DE REEDUCATION ET DE
FORMATION PROFESSIONNELLE, 181 : Rue ST François Xavier 33170
GRADIGNAN, géré par l'INSTITUT DON BOSCO :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R314-34 du code de l’action
Sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
GroupeIl : Dépenses d'exploitation courante 1 007 500
Groupe II : Dépenses de personnel 5 218 848
Groupe IT: Dépenses afférentes à la structure 1 483 585
Total 7 709 933 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits rebtif à l'exploitation 0
Groupe I : Produits financiers & non encaissables 359 870
Total 359 870 €
Le résultat de la section Hébergement intégré à l'exercice est nul
> En application de l'article -R314-34, le prix de journée du IDB CENTRE DE
REEDUCATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE, ,181 Rue ST
François Xavier,33170 GRADIGNAN , géré par INSTITUT DON BOSCO
est fixé au : 1 janvier 2021 à
Accueil de jour 237,74 €
Chambres en ville 237,74 €
Internat 237,74 €
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-02-03-00003 - Arrêté de prix de journée 2021 IDB Centre de Rééducation et de Formation Professionnelle , 181 rue St François Xavier, 33170 Gradignan 30 Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d’un mois,
d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental
et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15
à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d'un
Técours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal
Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour
Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes et Organismes auxquels
il a été notifié ou de la date de publication au recueil des actes
administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
Article 3
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
Département.
Bordeaux, le — 3 FEV, 2922
LA PREFETE, LE PRESDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation, Pour la Préfife et par délégation,
La Directrice de la Protection de l'Enfance et de la Familo
le SechÉtaire Général /
/ <
NOEL du PAYRAT Christophe
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-02-03-00003 - Arrêté de prix de journée 2021 IDB Centre de Rééducation et de Formation Professionnelle , 181 rue St François Xavier, 33170 Gradignan 31 Enr ’ . HrAuy/; * mn
er
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2022-02-03-00003 - Arrêté de prix de journée 2021 IDB Centre de Rééducation et de Formation Professionnelle , 181 rue St François Xavier, 33170 Gradignan 32 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-02-01-00017
Liste des responsables de service de la Direction
régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-02-01-00017 - Liste des responsables de service de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 01
F FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service à compter du 1% février 2022 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Nom du responsable Services locaux de la DRFIP
Services des Impôts des entreprises
M. Sylvain HURET (intérim)
Mme Virginie FOUGERAY
M. José LECLAIR
M. Didier GRIFFON
M. Jacques LOMBARD
M. Philippe CLERMONT
Mérignac
Arcachon
Bordeaux
Cenon
Libourne
Pessac-Talence
Service Départemental de l'Enregistrement
«
M. Frédéric ESCARRAS Bordeaux
Services des impôts des particuliers
M. Pierre SOULES
Mme Catherine HOGREL
M. GuyÀMEYNARD_
Arcachon …
Blaye
Bordeaux
Mme Cécile GARRIGA- MAJO
Mme Dominique HARAMBOURE M. Jean-Luc GALICE
M. Philippe BORRAS
Cenon
Langon
Lesparre-Medoc
Pessac-Talence
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-02-01-00017 - Liste des responsables de service de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 34 Services de publicité foncière
M. Thierry CHAMBRE Bordeaux 1
M. Pierre-Michel MARTY Libourne 1
Brigades
Tr. ne
M. Jérôme SOULAGES 1° brigade départementale de vérification
(Mérignac) PS 2e brigade départementale de vérification
_(Mérignac)__ _ 4e brigade départementale de vérification
(Cenon) __ _
5e brigade départementale de vérification
(Arcachon)
6e brigade départementale de vérification
(Libourne)
M. Frédéric BRAU
M. Jérôme SOULAGES
M. Gilles ORAIN
M. Alain MOREAU
-M. Didier LEAL | Brigade de contrôle et de recherche
Pôles Contrôle Expertise
Mme Christine PATURLANNE | Cenon
Mme Marie-Laurence LE CLOITRE Mérignac
Mme Alain MOREAU Libourne
Mme Valérie DARAN Bordeaux
Pôles de contrôle revenus/patrimoine
Mme Béatrice BORDES Bordeaux
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle de recouvrement spécialisé de la Mme Maryse LADEVEZE
Gironde
Services topographiques et fonciers
M. Laurent AMALRIC | Service départemental des impôts fonciers
Fait à Bordeaux, le 1°’ février 2022
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Régional des finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
EST Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-02-01-00017 - Liste des responsables de service de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 35 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2022-02-07-00008
DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Délégation de pouvoir dans les fonctions de
Commissaire du Gouvernement près le juge de
l'expropriation
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-07-00008 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde Délégation de pouvoir dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le juge de l'expropriation 36 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Re DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DIVISION DOMAINE- EVALUATION 24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS- BP 908 33060 BORDEAUX CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
| POUVOIR
En application des dispositions de l'article R2124 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Samuel BARREAULT
Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Monsieur Paulo ALVES, Inspecteur des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des Tribunaux de Grande Instance d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 7 février 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
ENT Samuel BARREAULT
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 2017 - art 3 Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l’expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte
juridiction.
I! peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement. | - Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité .
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-07-00008 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde Délégation de pouvoir dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le juge de l'expropriation 37 REPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Eté DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DIVISION DOMAINE- EVALUATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : O5 56 90 76 01
Mail : drfip33@d£gfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Samuel BARREAULT
Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Monsieur Pascal BADOUR, Inspecteur des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des Tribunaux de Grande Instance d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 7 février 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
BA til Samuél BARREAULT
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 2017 - art 3 Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l’expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte juridiction. |
I! peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement. |
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné
l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-07-00008 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde Délégation de pouvoir dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le juge de l'expropriation 38 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Été DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DIVISION DOMAINE- EVALUATION 24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908 33060 BORDEAUX CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908.
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76.01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212- du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Samuel BARREAULT
Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Madame Anne BAILLY, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des Tribunaux de Grande Instance d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 7 février 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
IS sam LeBA BARREAULT
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-125 üt 2017- art 3 Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fi ins de le supplééer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné
l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-07-00008 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde Délégation de pouvoir dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le juge de l'expropriation 39 = F REPUBLIQUE | | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Et DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité | DIVISION DOMAINE - EVALUATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908 33060 BORDEAUX CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@d£gfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Samuel BARREAULT
Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Monsieur Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des. Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des Tribunaux de Grande Instance d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 7 février 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
CN TT
Samuel BARREAULT
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du 17 -art 3 Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l’expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte juridiction.
I peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-07-00008 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde Délégation de pouvoir dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le juge de l'expropriation 40 REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Lt DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DIVISION DOMAINE - EVALUATION 24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS- BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine- Evaluation
24 rue François de sourdis- BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail: drfip33@dgfip.finances. gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Samuel BARREAULT
Administrateur général des Finances publiques :
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Madame Catherine BRICARD-FLATTOT, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de: l'expropriation des Tribunaux de Grande Instance d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 7 février 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
SEK el Samuel BARREAULT
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 2017- art 3 Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce.ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-07-00008 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde Délégation de pouvoir dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le juge de l'expropriation 41 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté / Écalité DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DIVISION DOMAINE - EVALUATION 24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908 .
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Samuel BARREAULT
Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
M. Abdenahim CHAIBI, Inspecteur des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des Tribunaux de Grande Instance d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 7 février 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
LE Samuel BARREAULT
Article R2.12-1* Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 2077 - art 3 Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l’expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte juridiction. | I! peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvérnement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux-offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-07-00008 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde Délégation de pouvoir dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le juge de l'expropriation 42 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté z | Fate DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PS | DIVISION DOMAINE- EVALUATION 24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex:
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@d£gfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Samuel BARREAULT
Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Mme Amélie DINET-GARBAY, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de
l'expropriation des Tribunaux de Grande Instance d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 7 février 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
SE Samuel BARREAULT
Article R2.12-1 * Modifié par Décre 171255 du G août 2017 -
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder : aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte juridiction.
I! peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de | autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-07-00008 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde Délégation de pouvoir dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le juge de l'expropriation 43 REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
té | DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité. DIVISION DOMAINE - EVALUATION 24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@d£gfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Samuel BARREAULT
Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Mme Elodie FAVRE, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des Tribunaux de Grande Instance d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 7 février 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
CIC TT Sa muel BARREAULT
Article R2.12-1 * Modifié par | ‘2017-1255 du G août 2017 - art 3 . Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte juridiction.
I! peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement. ‘ Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indernnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-07-00008 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde Délégation de pouvoir dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le juge de l'expropriation 44 REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Eté DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DIVISION DOMAINE - EVALUATION 24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité. publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Samuel BARREAULT
Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Mme Anne-Claire HEITZLER, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du. gouvernement près le juge de l'expropriation des Tribunaux de Grande Instance d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 7 février 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
LL té
Samuel BARREAULT
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'20171255 du G août 2017 -art 3 Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l’expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte. juridiction. | . I! peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement. | Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indémnité |
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-07-00008 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde Délégation de pouvoir dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le juge de l'expropriation 45 REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté 2 Écalité DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DIVISION DOMAINE - EVALUATION 24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Samuel BARREAULT
Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Mme Paule KLINGER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des Tribunaux de Grande Instance d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Faità Bordeaux, le 7 février 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
FA Samuel BARREAULT
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0' 12 G août 2017 - art 3 Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le
département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte juridiction. .
I! peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement. |
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité -
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-07-00008 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde Délégation de pouvoir dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le juge de l'expropriation 46 REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
dé DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DIVISION DOMAINE- EVALUATION 24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908 | 33060 BORDEAUX CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212:1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Samuel BARREAULT
Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Mme Elisabeth LAGARDE, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des Tribunaux de Grande Instance d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 7 février 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
SK ee alé
Samuel BARREAULT
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 2017 - art 3 Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le
département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte juridiction. | | | I! peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-07-00008 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde Délégation de pouvoir dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le juge de l'expropriation 47 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté / Eu DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DIVISION DOMAINE - EVALUATION 24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS : BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01 .
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Samuel BARREAULT
Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
À
désigne
Monsieur Bertrand MARTY, Administrateur des Finances publiques adjoint à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des Tribunaux de Grande Instance d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 7 février 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
SE Samuel BARREAULT
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-
Le directeur départemental ou le directeur LE des finances EP ictes territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l‘expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte
juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-07-00008 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde Délégation de pouvoir dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le juge de l'expropriation 48 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Rte DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DIVISION DOMAINE - EVALUATION 24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908 33060 BORDEAUX CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Samuel BARREAULT
Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
M. Patrick SAUBUSSE, Inspecteur des Finances publiques à la. Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des Tribunaux de Grande instance d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 7 février 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
BK Samuel BARREAULT
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 Ôt 2017 - art 3 Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte
juridiction.
1! peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-07-00008 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde Délégation de pouvoir dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le juge de l'expropriation 49 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Enbsé DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DIVISION DOMAINE - EVALUATION 24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908 33060 BORDEAUX CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@d£gfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Samuel BARREAULT
Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Mme Evelyne THOUARD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des Tribunaux de Grande Instance d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 7 février 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
CAT Samuel BARREAULT
Article R212-1 * Modifié par ret 0'2017-12
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte juridiction.
I! peut désigner des fonctionnaires de | ‘administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement. | Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-02-07-00008 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde Délégation de pouvoir dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le juge de l'expropriation 50 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-02-03-00004
Arrêté fixant la liste départementale des personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membres du
jury compétent pour la délivrance de diplômes dans
le secteur funéraire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-03-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 51 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
re | et de l'Administration Générale Fraternité
Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-25-1 et D.2223-55-2 à D.2223- 55-17 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant
l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le
secteur funéraire ;
VU les propositions de désignations de la présidente de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Gironde (CMA), du président des universités de Bordeaux, du président de l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Gironde, du président de l'association départementale des maires de Gironde, du directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde et du directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Gironde ;
VU les désignations de représentants de la profession funéraire du département de la Gironde et titulaires du diplôme national ou d'une équivalence ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet d'établir une liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury ;
CONSIDÉRANT que la liste départementale doit être constituée de 30 personnes au vu de la densité de population dans le département de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que des désignations ultérieures pourront compléter la liste départementale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Afin de permettre la constitution des jurys qui seront appelés à délibérer sur la délivrance des diplômes de maître de cérémonie et de conseiller funéraire et assimilé au titre de la réglementation funéraire, il est fixé une liste départementale de membres, telle qu’annexée au présent arrêté.
Les dirigeants et gestionnaires des établissements funéraires doivent être titulaires du diplôme de conseiller funéraire et avoir suivi une formation complémentaire mentionnée à l’article D.2223-55-3 du CGCT.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397— 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr |: 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-03-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 52 Article 2 : Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé de quatre personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques, en respectant la parité entre les femmes et les hommes.
Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres consulaires et un représentant de la profession. |
En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précités peuvent avoir recours aux listes d’un autre département (article D.2223-55-11 du CGCT).
En cas de défection d’un membre du jury, ce dernier peut régulièrement se réunir dès lors que trois membres sont présents.
Article 3: Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti, ou qu'il représente ou a représenté.
Article 4 : Chaque membre du jury signe la charte éthique annexée à l'arrêté du 27 mai 2020 susmentionné et la transmet au pôle funéraire départemental de la préfecture de Gironde (une fois par mandat), ainsi qu’à l'organisme de formation lors de chacune de ses participations à un jury.
Article 5 : La participation aux travaux du jury donne lieu à un versement, par l'organisme de formation sur ses propres ressources, d'une rémunération équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent, à titre accessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de l'intérieur (article D.2223-55-12 du CGCT).
Article 6 : Les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La liste départementale des membres sera actualisée, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde, |
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification aux membres de la liste départementale.
Bordeaux, le { 3 FEV. 1022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le +" Général
Christophe’ NOEL du PAYRAT
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-03-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 53 4'eBueio@iuuol|BlLueuouu
ÿS
29
8G
08
90
AJ £gjepnDuonny}sul
6L
&ÿ
LO
9S
GO
PION
xneap1og
ep
snbie]
ajeillue,
UONEI90SSE]
8p
2J/QUEN
xNe9p10g
E SUIOIOIA
|
allez
auies
enbijou)es
eee,
UoleI90SSE,
8P
SJQUEN
|
Jj ecjepn@uognsul
G6L
2
LO
9
SO
F4:3
Fi
CE 82 +8 OS SO
|
19 1
8L ZT 90
_
Joopeuem@sednpeqlé
:
|
xne9p10g
ep Se[2ny
Se|IILLE4/S9-N
UONEI20SSE| 8P SIQUSN
eouel|eL
ep
elle
e, e
a1aneus
uonemndod
syeuue{oyls
saines
np
sjgesuodsey
OC
0€
GC
88
20
9}l21J91
E]
e
[EL10]ILS]}
1N8)9811Q
a
2ess24
G8
96
£8
+9
90
op
euIEU
e]
e
SieBesn
xne
uone|ai
e|
2p
jUIoÏpe
1n8J9811{
J'seuiskeDepenbieu'euep
|
a
de
‘seuisA,p
ouIeu
E]
el
94
9
€£Z
08
90
eleieusf
uolelsiuupe,
ep
je
senbiplinf
sesreye
Sep
291H9811Q
|
|
ISUSIN
INTAOTIOIN
Ni
elydos
NvZN1
2Q
SUN
Sjel|ILUE4
|
SuoReI90SSY
Sep
sJejJuewsuedsQ
UoIUf)
- JYQ/
euldes
XN3110S
SUN
HHEd
NOTISHId
W
Heq]l9
SydnG
W
691QE1
|LNY1
3Q
W
811819
ALLINOËVN
VOHVYS
SUN
2pPUOIIO
E] 8
ejeLoyUeL
enblqnd
UO}9UO
4 E]
8P
LOSES)
8p
SHUEN
- LEO
J'XNe9pJoq-W9@IANEU
SUI89
€C£
L6
66
98
SO
enuied
euesIl\y
y'ooue@OieBequiesep'Aejen
0S
LO
Cr
86
90
ÿG
LE
99
£9
90
L'eBuelo@iemou'd
elieJeUn 4
S9IN8S
- 81n]98J914
2P
89}21)81
SJEULO]OUO4 |
G9
Oÿ
+1
22
90
|
Es
ue
En
6913899
SNO9
ANS
SUN
ÂSIEA
#1931-LNIVS
30
W
SASH
QNVYAVHL'W THENCE
TR
8JE9SEd
43ILHON
SUN
eule]Inby-eJeAnoN
uoifsy
ep
JEUESIUY/]
SP
}9
SISNON
8P
81QUEUT
- YNO
|
E
|
3ONOI9
30
S3HIVN
S1Q
NOILVISOSSY
ell8eUNJ
8jQd - SI2I2USO
ONE NSILIUPY,
8Q
13
SU0199/[3
S8q
neaing
- 190
AQNOHI9
Ÿ1
30
34n193-+34d
C
|
4 Xneepioq-nDsduessep'Éeié
C6
8S
8L
0S
20
albojoyoÂsd
us
saoue]eju0s
ep
eme
|
Mobaio
SdWv93q
‘A
XNV30409
8P
3LISA3AINN
J'ebueloDieneseseur-eueu
|
91jgnd
}101p
US
89U818JU09
2P
SAIEN
OSQIQUL-OUEN
TAIA
SUN
|
SHANNOGHOON
NOILONOH
NON
FP
WON
ANSINVOHO
|
91IUIQUN]
1n9399$
9]
SUEP
SOUWIO[dIp
9p
SSULAAI9P
EI
Anod
Ps
quoodiwuos
Âinf
np
21quiou
sp
suorjouoyz
so
Hduox
inod
soaypiquy
souuosiod
ssp
es
ajequowoapiedop
9jsi]
€]
JUEXL
[8103997944
9394148,
8 9XouuY
JGNOYIO
V1
3q
313134d
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-03-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 54 |
me
£O
££
VE
4G
SO
92
LZ
624
+2
90
|
1 218199-2001@) uopeu'9
|
81
66
ÿc
96
SO
UO919)
E SION
XNP
SNUT
JeIpIQ
Seiqeun4
sedwod
|
| |
esudejue,p jueeôuiq
1eIPIQ HAITION
W |
xXNBep10g 918193 204 - LSINO-ANS
dYOINNA
SR/SUN, 819II8SU0Q
90]49
NOGVN
UN
Woo
ewB@.eqe
seiqeunsseduod
[
L£
60
LE
02
20
Jaqesueunu@eisnuep'eueude)s
LG
CC
V6
FL
90
|
SHINNOGIOO)N
|
se}S99
E 1948
S91QeUN
seduog
|
a
esudemue
p
jU896U1Q
|
|
uolssejoid
e]
ep
suejusssidoy
eupuexely
yagv4
un
HIVHANNAHN11938
NQ
STANNOISS340Ud
20P9N-euedSe7
914
- 190
|
91IEIOUN
8192SU09
EJOnNUENW
SOIH
SUN
NOLLONOA
|
NONTUA
© HON
|
ANSINVOWO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-03-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 55