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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 025
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-025
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2023-02-03-00001 - arrêté portant localisation et délimitation des UC et
sections de la DDETS de Gironde (12 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2023-02-03-00002 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées closes ou non-closes dans le cadre d’inventaires et de la caractérisation
des zones humides du bassin versant du Galostre au bénéfice du Syndicat Mixte
de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary (4 pages) Page 16
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2023-02-02-00003 - Arrêté du 2/02/2023 portant délégation de signature à M.
François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation
devant les juridictions (6 pages) Page 21
33-2023-02-02-00002 - Arrêté du 2/02/2023 portant délégation de signature à M.
Martin GUESPEREAU, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest (4 pages) Page 28
33-2023-02-03-00003 - Arrêté du 3/02/2023 désignant M. Ronan LEAUSTIC,
sous-préfet de l’arrondissement d’Arcachon pour assurer la suppléance de M.
Fabrice THIBIER, sous-préfet de l’arrondissement de Lesparre-Médoc,et lui
donnant délégation de signature (2 pages) Page 33
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2023-02-03-00001
arrêté portant localisation et délimitation des UC et
sections de la DDETS de Gironde
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-02-03-00001 - arrêté portant localisation et délimitation des UC et sections de la DDETS de Gironde 3 E . Direction régionale de l’économie, MINISTÈRE de l’emploi, du travail et des solidarités
DU BLEU ER PLOI de la région Nouvelle-Aquitaine
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DREETS NOUVELLE-AQUITAINE
N° 2023-T-NA-08
PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS) DE LA GIRONDE
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Vu le code du travail, et notamment ses articles R 8122-3 à R 8122-9;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ;
Vu l'avis émis par le comité technique régional de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine les 15 et 29 septembre 2017 ;
ARRÊTE :
Article 1 : La DDETS de la Gironde comporte 5 unités de contrôle localisées et délimitées comme suit :
- Unité de contrôle n°1 dénommée LITTORAL Gironde, localisée à Bordeaux.
Cette unité de contrôle est composée de 10 sections d'inspection du travail dont la compétence et la délimitation figurent en annexe.
- Unité de contrôle n°2 dénommée SUD-OUEST Gironde, localisée à Bordeaux.
Cette unité de contrôle est composée de 11 sections d'inspection du travail dont la compétence et la délimitation figurent en annexe.
- Unité de contrôle n°3 dénommée SUD EST Gironde, localisée à Bordeaux.
Cette unité de contrôle est composée de 8 sections d'inspection du travail dont la compétence et la délimitation figurent en annexe.
- Unité de contrôle n°4 dénommée NORD EST Gironde, localisée à Bordeaux.
Cette unité de contrôle est composée de 10 sections d'inspection du travail dont la compétence et la délimitation figurent en annexe.
- Unité de contrôle 5 dénommée BORDEAUX, localisée à Bordeaux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-02-03-00001 - arrêté portant localisation et délimitation des UC et sections de la DDETS de Gironde 4 Cette unité de contrôle est composée de 11 sections d'inspection du travail dont la compétence et la délimitation figurent en annexe.
Article 2 : Les sections d'inspection du travail sont compétentes pour tous les établissements, exploitations, chantiers situés sur leur territoire, à l'exception de ceux relevant d'une autre section d'inspection du travail par application du présent arrêté et de ses annexes.
La section compétente pour un établissement, une exploitation ou un chantier à raison de son lieu et de son activité, l'est également pour les activités qui se déroulent dans l'emprise de cet établissement, cette exploitation, ou ce chantier, même lorsque ces activités sont assurées par une entreprise relevant de la compétence d'une autre section d'inspection.
Les sections agricoles sont compétentes pour les chantiers de construction clos et indépendants situés dans les exploitations et établissements agricoles de leur ressort.
Par exception, les sections en charge du contrôle des établissements de transport et de distribution d'électricité et de gaz telles que RTE, ENEDIS et GRDF et leurs sous-traitants, sont seules compétentes pour les chantiers de construction, d'entretien et d'exploitation de ces réseaux.
Article 3 : La décision n° 2023-T-NA-1 du 2 janvier 2023 est abrogée.
Article 4 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au RAA.
Article 5 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidariés de Nouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le {3 FEV. 2023
Le directeur régiona/ de l'économie, de l'emploi, du travail et
ité élle-Aquitaine
Jean-Guil BRETENOUX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-02-03-00001 - arrêté portant localisation et délimitation des UC et sections de la DDETS de Gironde 5 ANNEXE : DDETS de Gironde
Compétence des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail
-Unité de contrôle LITTORAL Gironde (UC1), localisée à Bordeaux :
La section A1 est compétente pour le territoire des communes de Bégadan, Blaignan, Cissac-Médoc,
Civrac-en-Médoc, Couquèques Gaillan-en-Médoc, Grayan-et-l'Hôpital, Jau-Dignac-et-Loirac, Le Verdon-
sur-Mer, Lesparre-Médoc, Naujac-sur-Mer, Ordonnac, Pauillac, Prignac-en-Médoc, Queyrac, Saint-
Christoly-Médoc, Saint-Estèphe, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-Sauveur, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint- Vivien-de-Médoc, Saint-Yzans-de-Médoc, Soulac-sur-Mer, Talais, Valeyrac, Vendays-Montalivet, Vensac, Vertheuil, y compris pour les établissements des professions agricoles telles que définies par l'article L 717- 1 du code rural.
La section A2 et maritime est compétente pour le territoire des communes de Brach, Carcans, Hourtin,
Lacanau, Le Porge, Le Temple, Lège-Cap-Ferret, Sainte-Hélène, Saint-Julien-Beychevelle, Saumos, y
compris les établissements des professions agricoles telles que définies par l'article L 717-1 du code rural.
La section A2 est compétente pour les établissements des professions agricoles telles que définies par
l'article L 717-1 du code rural situés dans les communes de Andernos-les-Bains, Arcachon, Arcins, Arès,
Arsac, Audenge, Avensan, Biganos, Blanquefort, Brach, Bruges, Cantenac, Carcans, Castelnau-de-Médoc,
Cussac-Fort-Médoc, Eysines, Gujan-Mestras, La Teste-de-Buch, Labarde, Lamarque, Lanton, Le Bouscat,
Le Haillan, Le Pian-Médoc, Le Taillan-Médoc, Le Teich, Listrac-Médoc, Ludon-Médoc, Macau, Margaux,
Martignas-sur-Jalle, Moulis-en-Médoc, Parempuyre, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Laurent-Médoc, Saint-
Médard-en-Jalles, Salaunes.
Cette section est également compétente dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes au littoral du département de la Gironde et dans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires, tel que défini à l’article L 5000-1 du code des transports, y compris le bassin d'Arcachon, pour le contrôle des navires, établissements et activités relevant des codes NAF 03-11 Pêche en mer, 03-12 Pêche en eau douce, 03.21 Aquaculture en mer, 03-22 Aquaculture en eau douce. S'agissant des navires relevant de ces activités, la section est compétente pour les navires en mer ou accostés, et pour le personnel qui y est employé, y compris pour les opérations et travaux qui y sont assurés par des entreprises extérieures.
La section T1 est compétente pour le territoire de la commune de Saint Jean d'Illiac.
La section T1 est en outre compétente sur les territoires de l'unité de contrôle Littoral Gironde (UC1) et de
l'unité de contrôle Bordeaux Gironde (UC5), pour le contrôle des établissements relevant des professions
du transport, relevant des codes suivants de la nomenclature d'activités française (NAF): 8690A
Ambulances, 52212 Services auxiliaires des transports terrestres, 5030Z Transports fluviaux de passagers,
50407 Transports fluviaux de fret, 5224B Manutention non portuaire, 4932Z Transports de voyageurs par
taxis, 4939A Transports routiers réguliers de voyageurs, 4939B Autres transports routiers de voyageurs,
4941A Transports routiers de fret interurbains, 4941B Transports routiers de fret de proximité, 4941C
Location de camions avec chauffeur, 49427 Services de déménagement, 5229A Messagerie, fret express,
5229B Affrètement et organisation des transports, 53207 Autres activités de poste et de courrier.
La section T1 est également compétente pour établissements relevant du code APE 49317, Transport
urbains et suburbains de voyageurs, sur le territoire de l'unité de contrôle Littoral Gironde (UC1).
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-02-03-00001 - arrêté portant localisation et délimitation des UC et sections de la DDETS de Gironde 6 Pour les activités relevant des codes 5030Z Transports fluviaux de passagers et 50407 Transports fluviaux
de fret, la compétence de la section T1 est circonscrite aux limites départementales de l'estuaire de la
Gironde jusqu’à la limite de séparation des eaux entre Dordogne et Garonne à la hauteur du Bec d'Ambès.
La section T1 est également compétente pour les aérodromes civils suivants, codification OACI : LFCD
Andernos les Bains, LFCH Arcachon - La Teste-de-Buch, LFDK Soulac sur Mer, LFDU Lesparre - Saint- Laurent de Médoc, LFIV de Vendays -Montalivet.
La section L1 est compétente pour le territoire des communes de Arcins, Avensan, Cussac-Fort-Médoc, Lamarque, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Saint-Aubin-de-Médoc, Soussans.
La section L2 est compétente pour le territoire de la commune de Bruges.
La section L3 est compétente pour le territoire des communes de Arsac, Blanquefort, Cantenac, Labarde,
Le Pian-Médoc, Ludon-Médoc, Macau, Margaux, Parempuyre.
La section L4 est compétente pour le territoire des communes de Eysines, Le Bouscat.
La section L4 est également compétente pour les établissements, implantations et chantiers de construction
et d'entretien des ouvrages de transport et distribution d’électricité et de gaz des entreprises « Réseau
de transport d'électricité » (RTE), « ENEDIS », « Gaz réseau distribution France » (GRDF), et leurs
entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages, situés dans le territoire de l'unité de contrôle
Littoral Gironde (UC1).
La section L5 est compétente pour le territoire des communes de Castelnau-de-Médoc, Listrac-Médoc,
Martignas-sur-Jalle, Moulis-en-Médoc, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Médard-en-Jalles, Salaunes.
La section L5 est compétente pour le contrôle des établissements et chantiers, de l'ensemble des mines et
carrières, ainsi que de leurs dépendances, telles que mentionnées à l’article R. 8111-8 du code du travail
attachées au périmètre de l'autorisation d'exploiter prévue au code minier, ou à proximité immédiate de
celui-ci, et qui sont situées sur le territoire de l'UC1.
La section L6 est compétente pour le territoire des communes de Andernos-le-Bains, Arès, Audenge,
Biganos, Gujan-Mestras, Lanton, Le Teich.
La section L7 est compétente pour le territoire des communes de Arcachon, La Teste-de-Buch.
-Unité de contrôle SUD-OUEST Gironde (UC2), localisée à Bordeaux :
La section A3 est compétente pour le territoire des communes de BELIN-BELIET, LUGOS, SAINT MAGNE,
SALLES, SAUCATS, LEOGNAN et HOSTENS, y compris les établissements relevant des professions agricoles telles que définies par l'article L 717-1 du code rural.
La section A3 est également compétente pour les établissements des professions agricoles telles que
définies par l'article L 717-1 du code rural situés dans les communes de CANEJAN, CESTAS, GRADIGNAN,
LE BARP, MARCHEPRIME, MERIGNAC, MIOS, PESSAC.
La section T2 est compétente pour la partie de la commune de Mérignac dont le périmètre est délimité comme suit : partie de MERIGNAC limitées au Nord par la Place Dauphine et rues adjacentes (exclues), puis par la limite Nord du domaine de l'aéroport international de BORDEAUX, puis l'avenue de Beaudésert (exclue), puis l'avenue Roland Garros (incluse) jusqu'à l'avenue de l'Argonne, au Sud par l'avenue de l'Argonne (côté impair, incluse) et à l'ouest jusqu'à la limite de la commune.
La section T2 est compétente pour le siège régional ainsi que les établissements commerciaux de l’entreprise AIR FRANCE situés dans le département de la Gironde.
La section T2 est également compétente sur les territoires de l'unité de contrôle 2 Sud-Ouest Gironde et de l'unité de contrôle 3 Sud-Est Gironde, pour les établissements relevant de la nomenclature d'activités française (NAF) suivants : 8690A Ambulances, 52217 Services auxiliaires des transports terrestres, 5224B
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-02-03-00001 - arrêté portant localisation et délimitation des UC et sections de la DDETS de Gironde 7 Manutention non portuaire, 49327 Transports de voyageurs par taxis, 4939A Transports routiers réguliers de voyageurs, Code APE 49317 transport urbains et suburbains de voyageurs, 4939B Autres transports routiers de voyageurs, 4941A Transports routiers de fret interurbains, 4941B Transports routiers de fret de proximité, 4941C Location de camions avec chauffeur, 4942Z Services de déménagement, 5229A Messagerie, fret express, 5229B Affrètement et organisation des transports, 5320Z Autres activités de poste et de courrier.
La section T2 est compétente pour les établissements relevant des codes 5030Z Transports fluviaux de passagers, 50407 Transports fluviaux de fret, pour toute activité se déroulant sur la Garonne en amont du pont de pierre de BORDEAUX et dans le périmètre géographique de l'unité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2) et dans celui de l’unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3).
La section SO 1 est compétente pour le territoire de la commune de GRADIGNAN.
La section SO 2 est compétente pour le territoire des communes de CESTAS, MIOS, MARCHEPRIME et LE BARP.
La section SO 3 est compétente pour :
— le territoire de la commune de CANEJAN :
— la partie de la commune de PESSAC dont le périmètre est limité à l'Est par l'avenue d'Archimède (côté pair inclus) et l'avenue de Becquerel (côté impair inclus) ; au Nord par l'avenue de Canéjan (côté pair inclus) ; à l'Ouest par l'avenue du Haut Lévèque (côté pair inclus) ; au Sud par la Voie Romaine (incluse).
La section SO 4 est compétente pour la partie du territoire de la commune de PESSAC située à l'ouest de la rocade bordelaise (exclue) et limitée par l'avenue de Canéjan (côté impair inclus) jusqu'au croisement avec l'avenue du Haut Lévèque (côté impair inclus) jusqu'à la limite Sud de la commune.
La section SO 4 est compétente pour le contrôle des établissements et chantiers, de l'ensemble des mines et carrières, ainsi que de leurs dépendances, telles que mentionnées à l'article R. 8111-8 du code du travail attachées au périmètre de l'autorisation d'exploiter prévue au code minier, ou à proximité immédiate de celui- ci, et qui sont situées sur le territoire de l'UC2.
La section SO 5 est compétente pour la partie de la commune de PESSAC située à l'Est de la rocade bordelaise (incluse), auquel est rattachée la partie de la commune de PESSAC située à l'Ouest du périphérique de BORDEAUX et dont le périmètre est limité par l'avenue d'Archimède (côté impair inclus) et l'avenue de Becquerel (côté pair inclus), au Nord par l'avenue de Canéjan (côté pair inclus).
La section SO 6 est compétente pour les parties Ouest et Nord de la commune de MERIGNAC situées dans le périmètre délimité par la place Dauphine et rues adjacentes (incluses), l'avenue de Bellevue (côté impair, inclus), les limites Nord du domaine de l'aéroport international de BORDEAUX jusqu'à l'avenue de Beaudésert (incluse ), l'avenue Marcel Dassault (côté impair, inclus) jusqu'à la rocade de BORDEAUX; à l'Est par la rocade bordelaise (exclue); dans sa partie Sud l'avenue de Beaudésert (incluse) allant jusqu'au domaine de Pelus délimité sur sa partie Ouest par l'avenue Roland Garros (exclue), sur sa partie Sud, l'Est de l'avenue de l'Argonne (côté impair), se prolonge au Nord le long du périphérique jusqu’à la partie Ouest de l'avenue René Cassin (exclue).
La section SO 7 est compétente pour les parties Sud-Ouest et Sud de la commune de MERIGNAC situées dans le périmètre délimité par l'avenue de l'Argonne (côté pair inclus) jusqu’au nord de la rocade (De la sortie 11B, exclue, jusqu'à la limite sud de la commune, rocade incluse), l'avenue du Président Kennedy (côté pair inclus) jusqu'à l'avenue de la Somme (incluse), délimitée à l'Est par l'avenue de Belfort (exclue) et l'avenue de Bon Air (exclue). qui limite sa partie Est, et au sud la limite de la commune de Mérignac.
La section SO 7 est également compétente pour les établissements, implantations et chantiers de
construction et d'entretien des ouvrages de transport et distribution d’électricité et de gaz des entreprises
« Réseau de transport d'électricité » (RTE), « ENEDIS », « Gaz réseau distribution France » (GRDF), et
leurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages, situés dans le territoire de l'unité de
contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2).
La section SO 8 est compétente pour la partie Nord est de la commune de MERIGNAC dont le périmètre est limité à l'ouest par la Rocade bordelaise (incluse de la sortie 9 à la sortie 11B comprises), l'avenue du Président Kennedy (côté impair) jusqu'à la rue de la Somme (exclue), jusqu'à l'avenue de Belfort (incluse) et l'avenue de Bon Air (incluse) jusqu'à la limite Est de la commune.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-02-03-00001 - arrêté portant localisation et délimitation des UC et sections de la DDETS de Gironde 8 La Section SO 9 est compétente pour la partie centrale de la commune de MERIGNAC limitée au Nord par l'avenue Marcel Dassault (côté pair, inclus), à l'Est par la rocade bordelaise (exclue ?), au sud par la rue René Cassin (côté nord de la rue, inclus) jusqu'à l'avenue Beaudésert (exclue) qui en est la limite ouest.
-Unité de contrôle SUD-EST Gironde (UC3), localisée à Bordeaux
La Section A4 est compétente pour le territoire des communes de Aubiac, Balizac, Bazas, Bernos- Beaulac, Birac, Bourideys, Captieux ,Cauvignac, Cazalis, Cazats , Cours les Bains, Cudos, Escaudes, Gajac, Giscos, Goualade, Grignols, Lartigue, Lavazan, Le Nizan, Le Tuzan, Lerm-et-Musset, Lignan-de- Bazas, Louchats, Lucmau , Marimbault, Marions, Masseilles, Noaïillan, Origne, Pompéjac, Préchac, Saint- Côme, Saint-Léger-de-Balson, Saint-Michel-de-Castelnau, Saint-Symphorien, Sauviac, Sendets, Sillas, Uzeste, Villandraut, y compris pour les établissments relevant des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural.
La section A4 est également compétente pour les établissements relevant des professions agricoles définies à l’article L717-1 du code rural, situées dans les communes de: Arbanats, , Ayguemorte-les- Graves, Barsac, Beautiran, Bègles, Béguey, ,Bieujac, Bommes, Budos, Cabanac-et-Villagrains, Cadaujac, Cadillac, Capian, Cardan,Castets- en- Dorthe, Castres-Gironde, Caudrot, Cérons, Donzac, Fargues, Gabarnac, Guillos, lIlats, Isle-Saint-Georges, La Brède, Landiras, Langoiran, Langon, Laroque, Le Pian-sur- Garonne, Léogeats, Lestiac-sur-Garonne, Loupiac, , Martillac, , Mazères, Monprimblanc, Omet,, Paillet, Podensac, Portets, Preignac, Pujols-sur-Ciron, Rions, Roaillan, Saint-André-du-Bois, Sainte-Croix-du-Mont, Sainte-Foy-la-Longue, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint- Loubert, Saint-Macaire, Saint-Maixant, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint- Michel-de-Rieufret, Saint-Morillon, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Selve, Sauternes, Semens, Talence, Toulenne, Verdelais, Villenave-de-Rions, Villenave-d'Ornon, Virelade
La Section A5 est compétente pour le territoire des communes de Aillas, Auros, Bagas, Barie, Berthez, Blaignac, Bourdelles, Brannens, Brouqueyran, Camiran, Casseuil, Castelmoron-d'Albret, Castillon-de- Castets, Coimères,Cours-de-Monségur, Coutures, Dieulivol, Floudès, Fontet, Fossès- et-Baleyssac, Gans, Gironde-sur-Dropt; Hure, La Réole, Labescau, Lados, Lamothe-Landerron, Landerrouet-sur-Ségur, Le Puy, Les Esseintes, Loubens, Loupiac-de-la-Réole, Mesterrieux, Mongauzy, Monségur, Montagoudin, Morizès, Neuffons, Noaillac, Pondaurat ,Puybarban, Rimons, Roquebrune, Sainte-Gemme, Saint-Exupéry, Saint- Hilaire-de-la-Noaïille, Saint-Michel de la Pujade, Saint-Seve , Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Vivien- de-Monségur, Savignac, Sigalens ,Taillecavat y compris pour les établissements relevant des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural.
La section A5 est également compétente pour les entreprises relevent des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural, situées dans les communes de Arbis, Baigneaux, Barie, Baron, Bassanne Baurech, Bellebat; Bellefond, Blasimon, Blésignac, Bonnetan, Bouliac, Branne, Cabara, Cadarsac, Camarsac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Camiac-et-Saint-Denis, Cantois, Carignan-de-Bordeaux, Castelviel, Cénac, Cessac, Cleyrac, Coirac, Courpiac, Créon, Croignon, Cursan, Daignac, Dardenac, Daubèze, Escoussans, Espiet, Faleyras, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Frontenac, Génissac, Gornac, Grézillac, Guillac, Haux, Jugazan, La Sauve, Labescau, Ladaux, Lados, Lamothe-Landerron, Landerrouet- sur-Ségur, Latresne, Le Pout, Le Tourne, Lignan-de-Bordeaux, Lugaignac, Lugasson, Madirac, Martres, Mauriac, Mérignas, Montignac, Moulon, Mourens, Naujan-et-Postiac, Nérigean, Quinsac, Romagne, Ruch, Sadirac, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Brice, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint- Genès-de-Lombaud, Saint-Genis-du-Bois, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Léon, Saint- Martin-de-Lerm, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Pierre-de-Bat, Saint-Quentin-de-Baron, Saint-Sulpice-de- Pommiers, Sainte- Gemme, Sauveterre-de-Guyenne, Soulignac, Tabanac, Targon, Tizac-de-Curton, Tresses.
La section A5 est compétente pour le contrôle des établissements et chantiers, de l'ensemble des mines et carrières, ainsi que de leurs dépendances, telles que mentionnées à l'article R. 8111-8 du code du travail attachées au périmètre de l'autorisation d'exploiter prévue au code minier, ou à proximité immédiate de celui- ci, et qui sont situées sur le territoire de l'UC3.
La section SE1 et Réseaux énergie est compétente pour le territoire des communes de BONNETAN, BOULIAC, CARIGNAN-DE-BORDEAUX, CENAC, FARGUES-SAINT-HILAIRE, FLOIRAC, LIGNAN-DE- BORDEAUX ; TRESSES.
Page 6 sur 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-02-03-00001 - arrêté portant localisation et délimitation des UC et sections de la DDETS de Gironde 9 La section SE et Réseaux énergie est également compétente pour les établissements, implantations et chantiers de construction et d'entretien des ouvrages de transport et distribution d'électricité et de gaz des entreprises « Réseau de transport d'électricité » (RTE), « ENEDIS », « Gaz réseau distribution France » (GRDF), et leurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages, situés dans le territoire de l'unité de contrôle Sud Est Gironde (UC3).
La section SE2 est compétente pour le territoire de la commune de BEGLES ;
La section SE3 est compétente pour :
— le territoire de la commune de TALENCE,
— la partie de la commune de VILLENAVE D'ORNON dont le périmètre est limité du Nord vers le Sud en allant dans le sens horaire par la limite naturelle avec la commune de Bègles matérialisée par la route de Toulouse, se poursuivant à droite par l'avenue Edouard Bourlaux (côté impair inclus), se poursuivant par la gauche par la rue Yvon Mansecal (côté impair inclus), puis au-delà de la rocade par l'impasse Yvon Mansecal (incluse), se poursuivant par l'avenue du Général Leclerc (côté impair inclus), se poursuivant à droite par la rue Raymond Bierge (côté impair inclus) , puis à gauche par la rue Alfred Nobel (côté pair inclus), se poursuivant par la rue du Professeur Arnozan (côté impair inclus), à gauche se poursuivant par la rue Balzac (côté impair inclus), puis à droite par la rue Thiers (exclue), se poursuivant à gauche par la rue Henri Barbusse (côté pair inclus), puis par la rue Jean Jaures (côté pair inclus), se poursuivant à gauche par la rue Montesquieu (exclue), puis à droite par la route de Léognan (côté impair inclus), puis à droite dans le sens Est Ouest par l'avenue Magellan (côté impair inclus) . Le secteur se poursuit ensuite à l'ouest confinant successivement avec les limites naturelles des communes de Léognan, Gradignan et de Talence et de Bègles pour terminer Route de Toulouse.
La section SE4 est compétente pour :
- le territoire des communes de Ayguemorte-les-Graves, Cabanac-et-Villagrains, Cadaujac, Isle-Saint- Georges, La Brède, Martillac, Saint-Morillon ; Saint-Selve, Saint-Médard-d'Eyrans ; - la partie de la commune de VILLENAVE D'ORNON non comprise dans la compétence de la section SE3.
La section SES est compétente pour le territoire des communes de Arbis, Baigneaux, Baron, Beaurech, Béguey, Bellebat, Bellefond, Blasimon, Blésignac, Branne, Cabara, Cadarsac, Cadillac, Camarsac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Camiac-et-Saint-Denis, Cantois, Capian, Cardan, Castelviel, Caudrot, Cessac, Cleyrac, Coirac, Courpiac, Créon, Croignon, Cursan, Daignac, Dardenac, Daubeze, Donzac, Escoussans, Espiet, Faleyras, Frontenac, Garbanac, Génissac, Gornac, Grézillac, Guillac, Haux, Jugazan, La Sauve, Ladaux, Laroque, Latresne, Le Pian-sur-Garonne, Le Pout, Le Tourne, Loupes, Loupiac, Lugaignac, Lugasson, Madirac, Martres, Mauriac, Mérignas, Monprimblanc, Montignac, Moulon, Mourens, Naujan-et-Postiac, Nérigean, Omet, Paillet, Quinsac, Rions, Romagne, Ruch, Sadirac, Saint-André-du-Bois, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Brice, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Sainte-Croix-du-Mont, Sainte-Foy-la- Longue, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Genès-de-Lombaud, Saint-Genis-du-Bois, Saint-Germain-de- Grave, Saint-Germain-du-Puch, Saint Hilaire du Bois, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint- Léon, Saint-Macaire, Saint-Maixant, Saint-Martial , Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-de-Sescas, Saint- Martin-du-Puy, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Pierre-de-Bat, Saint-Quentin-de-Baron ,Saint-Sulpice-de- Pommier, Sauveterre-de-Guyenne, Semens, Soulignac, Tabanac, Targon, Tizac-de-Curton, Verdelais, Villenave-de-Rions
La section SE6 est compétente pour le territoire des communes de Arbanats, Barsac, Beautiran, Bieujac, Bommes, Budos, Castets-en-Dorthe, Castres-Gironde, Cérons, Fargues, Guillos, Illats, Landiras, Langoiran, Langon, Léogeats, Lestiac-sur-Garonne, Mazères, Podensac ,Portets, Preignac, Pujols-sur-Ciron, Roaiïllan, Saint-Loubert, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Pierre-de-Mons, Sauternes, Toulenne, Virelade.
-Unité de contrôle NORD EST Gironde (UC4), localisée à Bordeaux
La section T3 est compétente pour le territoire de la commune de CUBZAC LES PONTS.
La section T3 est en outre compétente sur toutes les communes de l'UC NORD-EST pour les établissements relevant des codes de la nomenclature d'activités française suivants : 8690A Ambulances, 52217 Services auxiliaires des transports terrestres, 5224B Manutention non portuaire, Code APE 49317 transport urbains et suburbains de voyageurs, 49327 Transports de voyageurs par taxis, 4939A Transports routiers réguliers de voyageurs, 4939B Autres transports routiers de voyageurs, 4941A Transports routiers
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-02-03-00001 - arrêté portant localisation et délimitation des UC et sections de la DDETS de Gironde 10 de fret interurbains, 4941B Transports routiers de fret de proximité, 4941C Location de camions avec chauffeur, 49427 Services de déménagement, 5229A Messagerie, fret express, 5229B Affrètement et organisation des transports, 53207 Autres activités de poste et de courrier.
La section T3 est également compétente pour les activités de transports fluviaux de passagers (50302) et de transports fluviaux de fret (50407) s'exerçant sur les voies navigables définies à l'article L.4000-1 du code des transports sur la Dordogne, et sur la Garonne, depuis la limite de séparation des eaux au Bec d'Ambès jusqu'au Pont de Pierre sur la Garonne -.
La section NE2 est compétente
— pour le territoire de la commune de LORMONT ;
— pour la partie de la commune de CENON dont le périmètre est délimité ainsi: A l'Est en allant dans le sens horaire par la rue Camille Pelletant (côté impair), en tournant à droite place de la Morlette (incluse) , par l'avenue du Président Vincent Auriol (y compris le centre commercial)(côté impair inclus), à gauche, avenue Emile Zola (incluse), à droite par le Chemin Pichelièvre(côté impair), à droite, par la rue du Maréchal Foch (côté pair), puis par la rue Jean Raymond Guyon (côté pair), puis la rue du Maréchal Galiéni (côté impair) se poursuivant par la rue Jules Ferry (côté impair), à droite au sud, par le cours Gambetta (côté impair), à droite à l'Ouest par le cours de Verdun (inclus), se poursuivant par le bld André Ricard (inclus), à droite au Nord, chemin de Cailly (inclus), pour rejoindre à gauche l'avenue Carnot (côté impair)prolongée par l'avenue JF Kennedy (exclue) qui s'achève à la rocade rive droite N 230 (exclue)
Cette section a compétence sur les travaux du pont d'Aquitaine.
La section NE3 est compétente
- pour le territoire des communes de CARBON-BLANC, SAINTE-EULALIE, d'AMBES, de SAINT-LOUIS-DE- MONTFERRAND ;
— pour la partie de la commune de CENON ne relevant pas de la section NE2.
La section NE4 est compétente pour le territoire des communes de ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, SAINT- SULPICE-ET-CAMEYRAC, BEYCHAC-ET-CAILLAU, MONTUSSAN, POMPIGNAC, SALLEBOEUF, SAILLANS, SAINT-AIGNAN, SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC, ARVEYRES, IZON, VAYRES, YVRAC.
La section NES est compétente pour le territoire des communes de BERSON, BLAYE, CAMPUGNAN, CARS, CARTELEGUE, FOURS, MAZION, PLASSAC, SAINT-ANDRONY, SAINT-GENES-DE-BLAYE, SAINT-MARTIN- LACAUSSADE, SAINT-PAUL, SAINT-SEURIN-DE-CURSAC ,BAYON-SUR-GIRONDE, BOURG, COMPS, GAURIAC, LANSAC, MOMBRIER, PRIGNAC-ET-MARCAMPS, PUGNAC, SAINT-CIERS-DE-CANESSE, SAINT-SEURIN-DE- BOURG, SAINT-TROJAN, SAMONAC, TAURIAC, TEUILLAC, VILLENEUVE , ANGLADE, BRAUD-ET-SAINT-LOUIS, ÉTAULIERS, EYRANS, MARCILLAC, PLEINE-SELVE, REIGNAC, SAINT-AUBIN-DE-BLAYE, SAINT-CAPRAIS-DE- BLAYE, SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE, SAINT-PALAIS ;AMBARES-ET-LAGRAVE, SAINT-VINCENT-DE-PAUL ; DONNEZAC, GENERAC, SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE, SAINT-GIRONS-D'AIGUEVIVES, SAUGON ;
Cette section a compétence sur les travaux du pont autoroutier et du pont ferroviaire dit de la LGV, enjambant les Dordogne.
La section NES est également compétente pour les établissements, implantations et chantiers de construction et d'entretien des ouvrages de transport et distribution d'électricité et de gaz des entreprises « Réseau de transport d'électricité » (RTE), « ENEDIS », « Gaz réseau distribution France » (GRDF), et leurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages, situés dans le territoire de l'unité de contrôle NORD EST Gironde (UC4).
La section NE6 est compétente pour le territoire des communes de ABZAC, CHAMADELLE, COUTRAS, LES ÉGLISOTTES-ET-CHALAURES, LES PEINTURES; ASQUES, CADILLAC-EN-FRONSADAIS, LA LANDE-DE- FRONSAC, LA RIVIERE, LUGON-ET-L'ÎLE-DU-CARNAY, MOUILLAC, PERISSAC, SAINT-GENES-DE-FRONSAC, SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE, SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE, TARNES, VERAC, VILLEGOUGE, BAYAS, BONZAC, GUITRES, LAGORCE, LAPOUYADE, MARANSIN, SABLONS, SAINT-CIERS-D'ABZAC, SAINT-MARTIN- DE-LAYE, SAINT-MARTIN-DU-BOIS, SAVIGNAC-DE-L'ISLE, TIZAC-DE-LAPOUYADE; AUBIE-ET-ESPESSAS, GAURIAGUET, PEUJARD, SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, SAINT-ANTOINE, SAINT-GERVAIS, SAINT-LAURENT- D'ARCE, SALIGNAC, VAL DE VIRVEE VIRSAC; CAVIGNAC, CEZAC, CIVRAC-DE-BLAYE, CUBNEZAIS, LARUSCADE, MARCENAIS, MARSAS, SAINT-MARIENS, SAINT-SAVIN, SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE, SAINT-YZAN- DE-SOUDIAC ;
La section NE6 a compétence sur les travaux du pont Gustave Eiffel de la départementale 1010 et du pont ferroviaire se situant en aval de la Dordogne. Elle a également compétence sur les ponts enjambant l'Isle entre Savignac s/ l'Isle et Saint-Denis-de-Pile et entre Bonzac et Saint-Denis-de-Pile.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-02-03-00001 - arrêté portant localisation et délimitation des UC et sections de la DDETS de Gironde 11 La section NE7 est compétente pour le territoire des communes de SAINT LOUBES, BELVES-DE- CASTILLON, CASTILLON-LA-BATAILLE, GALGON, GARDEGAN-ET-TOURTIRAC, LES SALLES-DE-CASTILLON, SAINTE-COLOMBE, SAINTE-TERRE, SAINT-ÉTIENNE-DE-LISSE, SAINT-GENES-DE-CASTILLON, SAINT- HIPPOLYTE, SAINT-LAURENT-DES-COMBES, SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON, SAINT-PEY-D'ARMENS, SAINT- PHILIPPE-D'AIGUILLE, VIGNONET; CAMPS-SUR-L'ISLE, LE FIEU, PORCHERES, SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE, SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE, SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES, SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE ; SAINT-DENIS- DE-PILE ; LALANDE-DE-POMEROL, LES BILLAUX, POMEROL, SAINT-ÉMILION, SAINT-SULPICE-DE- FALEYRENS ; FRANCS, GOURS, LES ARTIGUES-DE-LUSSAC, LUSSAC, MONTAGNE, NEAC, PETIT-PALAIS-ET- CORNEMPS, PUISSEGUIN, PUYNORMAND, SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES, SAINT-CIBARD, SAINT- SAUVEUR-DE-PUYNORMAND, TAYAC ; d'AURIOLLES, CAUMONT, CAZAUGITAT, LANDERROUAT, LISTRAC-DE- DUREZE, MASSUGAS, PELLEGRUE, SAINT-ANTOINE-DE-QUEYRERE, SAINT-FERME, SOUSSAC ; BOSSUGAN, CIVRAC-SUR-DORDOGNE, COUBEYRAC, DOULEZON, FLAUJAGUES, GENSAC, JUILLAC, MOULIETS-ET-VILLEMARTIN, PESSAC-SUR-DORDOGNE, PUJOLS, RAUZAN, SAINTE-FLORENCE, SAINTE- RADEGONDE, SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC, SAINT-PEY-DE-CASTETS, SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS ; CAPLONG, EYNESSE, LA ROQUILLE, LES LEVES-ET-THOUMEYRAGUES, LIGUEUX, MARGUERON, PINEUILH, RIOCAUD, SAINT-ANDRE-ET-APPELLES, SAINT-AVIT-DE-SOULEGE, SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE, SAINTE-FOY- LA-GRANDE, SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL, SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG ;
La section NE7 a compétence pour les travaux du pont sur l'Isle reliant Saint-Médard-de-Guizières à Coutras. Elle a également compétence pour les travaux du pont ferroviaire reliant les mêmes communes.
La compétence de la section NE7 s'étend aux ponts situés sur la Dordogne entre le département de la Gironde et celui de la Dordogne, à équidistance du tablier, prise depuis les premières culées (et notamment pont du Flex, à Sainte-Foy-La-Grande, pont de la rue du pont, pont du prolongement de l'avenue de Verdun, pont ferroviaire, autre pont de la D936 et pont de Pessac-sur-Dordogne.)
La section A6 est compétente pour le territoire de la commune de BASSENS et pour les établissements situés dans le territoire de l'unité de contrôle Nord-Est Gironde (UC4) constituant des installations classées « Seveso » seuil haut pour la protection de l’environnement, en application du code l'environnement (article R511-11).
La section A6 est également compétente pour les établissement relevant des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural, situés dans les communes de BERSON, BLAYE, CAMPUGNAN, CARS, CARTELEGUE, FOURS, MAZION, PLASSAC, SAINT-ANDRONY, SAINT-GENES-DE-BLAYE, SAINT-MARTIN- LACAUSSADE, SAINT-PAUL, SAINT-SEURIN-DE-CURSAC , BAYON-SUR-GIRONDE, BOURG, COMPS, GAURIAC, LANSAC, MOMBRIER, PRIGNAC-ET-MARCAMPS, PUGNAC, SAINT-CIERS-DE-CANESSE, SAINT-SEURIN-DE- BOURG, SAINT-TROJAN, SAMONAC, TAURIAC, TEUILLAC, VILLENEUVE, AMBARES-ET-LAGRAVE, CARBON- BLANC, SAINTE-EULALIE, SAINT-LOUBES, SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC, SAINT-VINCENT-DE-PAUL ; ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, BEYCHAC-ET-CAILLAU, MONTUSSAN, YVRAC, ASQUES, CADILLAC-EN- FRONSADAIS, FRONSAC, GALGON, LA LANDE-DE-FRONSAC, LA RIVIERE, LUGON-ET-L'ÎLE-DU-CARNAY, MOUILLAC, PERISSAC, SAILLANS, SAINT-AIGNAN, SAINT-GENES-DE-FRONSAC, SAINT-GERMAIN-DE-LA- RIVIERE, SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC, SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE, TARNES, VERAC, VILLEGOUGE, ARVEYRES, IZON, VAYRES , AMBES, BASSENS, SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND, AUBIE-ET-ESPESSAS, CUBZAC-LES-PONTS, GAURIAGUET, PEUJARD, SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, SAINT-GERVAIS, SAINT- LAURENT-D'ARCE, SALIGNAC, VIRSAC, ANGLADE, BRAUD-ET-SAINT-LOUIS, ÉTAULIERS, EYRANS, MARCILLAC, PLEINE-SELVE, REIGNAC, SAINT-AUBIN-DE-BLAYE, SAINT-CAPRAIS-DE-BLAYE, SAINT-CIERS- SUR-GIRONDE, SAINT-PALAIS ; LORMONT, CENON,CAVIGNAC,CEZAC, CIVRAC DE BLAYE,CUBZENAIS,DONNEZAC,GENERAC,LARUSCADE MARCENAIS,MARSAS, SAINT CHRISTOLY DE BLAYE, SAINT GIRONS D'AIGUEVIVES, SAINT MARIENS, SAINT SAVIN, SAINT VIVIEN DE BLAYE, SAINT YZAN DE SOUDIAC, SAINT-ANTOINE, VAL DE VIRVEE, SAUGON.
La section A7 est compétente pour la partie de commune de Libourne délimitée comme suit : ce territoire se situe au sud du cours des Girondins, du cours Tourny, des allées Robert Boulin et de la rue Pline Parmentier, puis de la rue de la Marne, puis de la route de Montagne, les côtés pairs et impairs de ces voies étant exclus de la compétence de la section A7.
La section A7 est également compétente pour les établissement relevant des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural situés dans les communes de BELVES-DE-CASTILLON, CASTILLON-LA-BATAILLE, GARDEGAN-ET-TOURTIRAC, LES SALLES-DE-CASTILLON, SAINTE-COLOMEE, SAINTE-TERRE, SAINT-ÉTIENNE-DE-LISSE, SAINT-GENES-DE-CASTILLON, SAINT-HIPPOLYTE, SAINT- LAURENT-DES-COMBES, SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON, SAINT-PEY-D'ARMENS, SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE , SAINT-ÉMILION, AURIOLLES, CAUMONT, CAZAUGITAT, LANDERROUAT, MASSUGAS, PELLEGRUE, SAINT- ANTOINE-DU-QUEYRET, SAINT-FERME, SOUSSAC, BOSSUGAN, CIVRAC-SUR-DORDOGNE, COUBEYRAC, DOULEZON, FLAUJAGUES, GENSAC, JUILLAC, MOULIETS-ET-VILLEMARTIN, PESSAC-SUR-DORDOGNE, PUJOLS, RAUZAN, SAINTE-FLORENCE, SAINTE-RADEGONDE, SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC, SAINT-PEY-DE- CASTETS, SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS, CAPLONG, EYNESSE, LA ROQUILLE, LES LEVES-ET- THOUMEYRAGUES, LIGUEUX, MARGUERON, PINEUILH, RIOCAUD, SAINT-ANDRE-ET-APPELLES, SAINT-AVIT- DE-SOULEGE, SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE, SAINTE-FOY-LA-GRANDE, SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL, SAINT- QUENTIN-DE-CAPLONG.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-02-03-00001 - arrêté portant localisation et délimitation des UC et sections de la DDETS de Gironde 12 La section A8 est compétente pour la partie de la commune de Libourne non comprise dans la compétence de la section A7 et pour la commune de FRONSAC.
La section A8 est également compétente pour les établissement relevant des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural situés dans les communes de VIGNONET , ABZAC, COUTRAS, LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES, LES PEINTURES, PORCHERES, SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE, CAMPSJ/L'ISLE, CHAMADELLE, LE FIEU, SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES, SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE , BAYAS, BONZAC, GUITRES, LAGORCE, LAPOUYADE, MARANSIN, SABLONS, SAINT-CIERS-D'ABZAC, SAINT-DENIS-DE- PILE, SAINT-MARTIN-DE-LAYE, SAINT-MARTIN-DU-BOIS, SAVIGNAC-DE-L'ISLE, TIZAC-DE-LAPOUYADE ; LALANDE-DE-POMEROL, LES BILLAUX, LIBOURNE, POMEROL, SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS , FRANCS, GOURS, LES ARTIGUES-DE-LUSSAC, LUSSAC, MONTAGNE, NEAC, PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS, PUISSEGUIN, PUYNORMAND, SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES, SAINT-CIBARD, SAINT-SAUVEUR-DE- PUYNORMAND, TAYAC, POMPIGNAC, SALLEBOEUF .
Cette section a également compétence pour les travaux des ponts enjambant l'Isle et la Dordogne de la ville de Libourne.
-Unité de contrôle BORDEAUX (UC5), localisée à Bordeaux
La section T4 est compétente pour la partie de la commune de Bordeaux délimitée comme suit: depuis la Garonne jusqu'au boulevard Jean Jacques Bosc, boulevard Jean Jacques Bosc (inclus pour son côté Bordeaux), boulevard Albert Premier jusqu'à la voie ferrée (inclus pour son côté Bordeaux), puis longer la limite sud-ouest de la Gare jusqu'à l'intersection de la rue Amédée Saint Germain et de la rue des Poilus 1914-1918, puis suivre la rue Amédée Saint Germain (incluse côté Gare/voie ferrée), la rue Charles Domercq (exclue) puis rejoindre la Garonne, suivre le boulevard des Frères MOGA (inclus pour sa partie située entre le pont ferroviaire sur la Garonne et le boulevard Jean-Jacques BOSC) jusqu'au boulevard Jean Jacques Bosc.
La section T4 est également compétente pour les établissements relevant des codes de la nomenclature d'activités française NAF 49107 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49207 (transports ferroviaires de fret), ainsi que toutes les activités exercées dans l'emprise de ces établissements, y compris les voies, gares et ateliers, situés sur le territoire du département de la Gironde.
La section B1 est compétente pour la partie de la commune de Bordeaux dont le périmètre est délimité comme suit: au nord, la limite de la commune de Bordeaux, au sud la place Ravezies (exclue) formant l'angle d'un triangle, avec l'allée de Boutaut (côté Bordeaux inclus) délimitant la section à l'ouest et le boulevard Alfred Daney(partie impaire) prolongé par le boulevard Aliénor d'Aquitaine (côté pair inclus), qui la délimitent à l'est.
La section B2 et maritime est compétente pour la partie de la commune de Bordeaux dont le périmètre est délimité comme suit: au nord, depuis la Garonne suivant le long du passage des écluses, jusqu’au croisement avec l'avenue de Labarde descendue jusqu'à l'impasse Noël (incluse), englobant le chemin Lagardere (inclus) et l'allée de Vampeule (incluse), puis le long de la À 630 (incluse) ; à l'ouest la partie impaire du bd Aliénor d'Aquitaine et à l'est la Garonne ; au sud depuis le croisement entre le boulevard Alfred Daney partie pair et le cours du Médoc côté impair, jusqu'à son croisement avec le cours Balguerie Stuttenberg (côté impairs inclus) suivi jusqu'à la rue Lucien Faure (côté impairs inclus), jusqu'au croisement avec le quai Armand Lalande (exclu).
La section B2 et maritime est compétente dans le département de la Gironde pour le contrôle des navires, en mer ou accostés, et le personnel qui y est employé, y compris pour les opérations et travaux qui y sont assurés par des entreprises extérieures, à l'exception des établissements et navires relevant des codes NAF 03-11 Pêche en mer, 03-12 Pêche en eau douce, 03.21 Aquaculture en mer, 03-22 Aquaculture en eau douce. Cette compétence s'étend aux entreprises de pilotage maritime, de lamanage, de remorquage, aux entreprises d'armement maritime, aux entreprises de travail maritime et aux entreprises de manutention portuaire maritime. Elle s'étend aux activités portuaires dans l'emprise des ports maritimes, dont le grand port de Bordeaux et les 7 ports qui y sont rattachés. Elle s'étend en outre aux autres activités assurées dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes au littoral du département des Landes et dans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires, tel que défini à l’article L. 5000-1 du code des transports.
La section B3 est compétente pour la partie de la commune de Bordeaux dont le périmètre est délimité
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-02-03-00001 - arrêté portant localisation et délimitation des UC et sections de la DDETS de Gironde 13 comme suit : au nord, depuis la Garonne les quais de Sénégal puis Armand Lalande (inclus), jusqu'au croisement de la rue Lucien Faure (côté pair) jusqu’au croisement avec le cours Balguerie Stuttenberg côté pair, prolongé par le cours du Médoc côté pair, jusqu’à sa jonction avec l'avenue Emile Counord qui forme la limite ouest partie paire ; au sud une portion du cours de la Martinique (côté impair inclus) est empruntée, jusqu'au croisement de la rue du Jardin public longée côté pair et se terminant à l'angle formé avec la rue d'Aviau prise dans sa partie paire. Elle remonte par le cours de Verdun (côté impairs inclus) jusqu'à la rue Sicard (portion impaire), remonte de la rue Notre Dame (côté impair inclus), jusqu'au cours de la Martinique (côté impair inclus) et finit à la Garonne.
La section B4 est compétente pour la partie de la commune de Bordeaux dont le périmètre est délimité comme suit : au nord, place Ravezies (incluse), depuis la place Ravezies tout le boulevard Godard formant angle avec l'avenue Emile Counord pris sur sa portion impaire incluse ; au nord-ouest, dans le prolongement du boulevard Godard le bd Pierre 1°", jusqu'à la rue Croix de Seguey, partie haute côté impaire, puis remontant rue Ulysse Gayon partie paire jusqu’au croisement avec la de la rue Ernest Renan côté pair et se terminant rue Repond côté pair ; au sud par la rue de la Croix Blanche et Capdeville (côté impair inclus) jusqu'à la rue Judaïque (côté impairs inclus), se prolongeant par la portion de la place Gambetta reliant le cours Clemenceau pris côté impair (inclus) ; à l'est du cours de Verdun jusqu'au croisement avec la rue d'Aviau côté pair jusqu'à la rue du jardin public (côté impairs inclus), puis rue Camille Godard (côté impairs inclus) faisant la jonction avec l'avenue Cournaud.
La section B4 est également compétente pour les établissements, implantations et chantiers de construction et d'entretien des ouvrages de transport et distribution d’électricité et de gaz des entreprises « Réseau de transport d'électricité » (RTE), « ENEDIS », « Gaz réseau distribution France » (GRDF), et leurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages, situés dans le territoire de l'unité de contrôle BORDEAUX Gironde (UC5).
La section B4 est compétente pour le contrôle des établissements et chantiers, de l'ensemble des mines et carrières, ainsi que de leurs dépendances, telles que mentionnées à l’article R. 8111-8 du code du travail attachées au périmètre de l'autorisation d'exploiter prévue au code minier, ou à proximité immédiate de celui- ci, et qui sont situées sur les territoires de l'UCA4 et de l'UCS.
La section B5 est compétente pour la partie de la commune de Bordeaux dont le périmètre est délimité comme suit : au nord, depuis la Garonne, par le cours de la Martinique jusqu'à la rue Notre Dame et portion de la rue Sicard (côté pair inclus) ; à l’ouest le cours de Verdun (côté impair inclus), se prolongeant par le cours Clémenceau (côté pair inclus) , jusqu’au croisement avec le cours de l'Intendance (impair) et filant rue Vital Carles pris dans son côté pair (inclus), prolongée par la partie nord de la place Jean Moulin (incluse), faisant jonction avec la rue des 3 Conils (côté impair inclus) rejoignant la rue Jabrun (côté pair inclus) et le cours Alsace et Lorraine ; au sud par le cours Alsace et Lorraine (côté impair inclus) jusqu'à la rue du Pas Saint-Georges (côté pair inclus) ; à l’est la rue du Pas Saint-Georges côté pair et Fernand Philippart (côté impair inclus), jusqu'à la place de la Bourse (incluse) et remontant le long des quais (Lyautey, Louis XVIII et Chartrons) jusqu'au cours de la Martinique (inclus).
La section B6 est compétente pour la partie de la commune de Bordeaux délimitée comme suit: tous les quartiers de Bordeaux situés rive droite de la Garonne.
Cette section a compétence sur les travaux du pont Chaban-Delmas.
La section B7 est compétente pour la partie de la commune de Bordeaux dont le périmètre est délimité comme suit: boulevard Albert Premier à partir de la voie ferrée, portion de BORDEAUX située extérieur boulevard, commençant barrière de BEGLES, longeant les rues de Ladous, rue Bossuet, rue Pannetier jusqu'à l'intersection avec la route de Toulouse, et, rattrapant par la rue Caudères (incluse), jusqu'au boulevard du Président Roosevelt ; boulevard du Président Roosevelt (inclus), cours de l’Argonne (exclu), rue Bertrand de Goth (incluse) jusqu'à l'intersection avec la rue Charles Peguy, rue Charles Péguy (incluse), impasse Elvina Sivan (incluse), remonter cours de la Somme (inclus) puis rue Malbec (incluse), rue Vilaris (incluse), rue Jules Steeg (incluse), rue Lafontaine (incluse), rue Saint Nicolas (incluse), rue Brian (incluse), rue Millere (exclue), rue Tanesse (exclue) jusqu'au cours Aristide Briand), cours Aristide Briand (exclu) jusqu'à l'intersection avec le cours d'Albret, cours d'Albret jusqu'à l'intersection avec la rue des frères Bonie côté impair, rue des frères Bonie (côté pair inclus), place Pey Berland (exclue), cours d'Alsace Lorraine (côté pair inclus) jusqu'à l'intersection avec la rue du Pas Saint Georges, rue du Pas Saint Georges (côté impairs inclus), rue Fernand Philippart (côté pair inclus), jusqu'à la place de la Bourse (exclue), quai Richelieu (inclus), quai des Salinières (inclus), quai de la grave (inclus), quai de la Monnaie (inclus), quai sainte Croix (inclus), Boulevard des Frères Moga (inclus jusqu’au pont ferroviaire sur la Garonne), puis suivre la rue Charles Domercq (incluse), la rue Amédée Saint Germain (incluse côté ville) jusqu’à l'intersection avec la
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-02-03-00001 - arrêté portant localisation et délimitation des UC et sections de la DDETS de Gironde 14 rue des Poilus 1914-1918, puis longer la limite sud-ouest de la Gare jusqu'au Boulevard Albert 1%. Relève de la section la zone située entre les berges et les quais mentionnés.
Cette section a compétence sur les travaux du Pont de Pierre et du Pont Saint Jean.
La section B8 est compétente pour la partie de la commune de Bordeaux délimitée comme suit: au nord en partant de la place Delaunay (incluse), la rue de la Croix Blanche et Capdeville, côtés pairs, jusqu'à la rue Judaïque et son croisement avec la rue du Palais Gallien, longeant la place Gambetta côté pair et prolongé jusqu'au croisement du cours de l'Intendance (côté pair inclus) avec la rue Vital Carles ;à l'est la rue Vital Carles (côté impairs inclus) englobant les places Jean Moulin et Pey Berland par la jonction avec la rue des trois Conils (côté pair inclus) rejoignant la rue Jabrun (côté impairs inclus) jusqu'au début de la rue Duffour Dubergier; au sud depuis le début de la rue Duffour Dubergier longeant la place Pey Berland côté place, rattrapant la rue des Frères Bonie (côté impairs inclus) empruntant une partie du cours d'Albret (côté pair inclus) , puis prenant la rue Carayon Latour et Fleuret (côté pair inclus) et Marguerite Crauste (côté impair inclus) , jusqu'au croisement avec la rue François de Sourdis; à l'ouest depuis le croisement Crauste/Sourdis rue François de Sourdis prise côté pair (inclus), puis place du 11 Novembre et empruntant rue G.Bonnac côté pair jusqu'au carrefour des rues Marionneau, Lateulade et du Manège (côté pair inclus), tournant rue Judaïque (côté impairs inclus) vers les boulevards, bifurquant rue Chevalier et rejoignant la rue de la Croix Blanche par la rue de la Benatte (côté pair inclus) .
La section B9 est compétente pour la partie de la commune de Bordeaux délimitée comme suit : le long de l'avenue d'Eysines, longeant le boulevard Wilson, rue Croix de Seguey (côté pair inclus) jusqu'à l'intersection avec la rue Ulysse Gayon, rue Ulysse Gayon (côté impair inclus), jusqu'au croisement avec la de la rue Ernest Renan côté impair et se terminant rue Repond côté impair, jusqu'à l'intersection avec la rue de la Benatte, rue de la Benatte (côté impair), rue Judaique (côté pair inclus) depuis l'intersection avec la rue de la Benatte jusqu'à l'intersection avec la rue du Manège (côté impairs inclus), rue Georges Bonnac (côté impairs inclus), boulevard du Président Wilson depuis l'intersection avec la rue Georges Bonnac, Boulevard Antoine Gautier (inclus) jusqu’à barrière d'Ornano, rue Frantz Despagnet (incluse) et rue de la Pelouse de Douet (côté pair) .
La section B10 est compétente pour la partie de la commune de Bordeaux délimitée comme suit : Boulevard Georges V, puis suivre la limite ouest de la ville jusqu’à la rue de la Pelouse de Douet (exclue), rue Frantz Despagnet (exclue), barrière d'Ornano (exclue) jusqu'à l'intersection avec la rue Georges Bonnac, rue Georges Bonnac côté pairs jusqu'à la place du 11 novembre, place du 11 novembre, rue François de Sourdis, rue Marguerite Crauste côté pairs, rue Jean Fleuret (côté impairs inclus), cours d’Albret côté pairs depuis l'intersection avec la rue la rue Jean Fleuret et jusqu'à l'intersection avec la rue des Frêres Bonies, cours Aristide Briand (inclus) jusqu'à rue Tanesse (incluse), rue Millère (incluse), rue Brian (exclue), cours de l'Argonne (inclus) jusqu'à rue Saint Nicolas, rue Saint Nicolas (exclue), rue Lafontaine (exclue), rue Jules Steeg (exclue), rue Vilaris (exclue), rue Malbec (exclue), cours de la Somme depuis l'intersection avec rue Malbec jusqu'à l'intersection avec l'impasse Elvina Sivan, impasse Elvina Sivan, rue Bertrand de Goth (exclue) depuis l'intersection rue Charles de Péguy jusqu'au cours de l'Argonne (inclus), cours de l’Argonne jusqu'au boulevard Georges 5.
La section B10 est également compétente pour les établissements et activités relevant du code NAF 49317 (transport urbains et suburbains de voyageurs) situés dans le territoire des communes membres de Bordeaux Métropole.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-02-03-00001 - arrêté portant localisation et délimitation des UC et sections de la DDETS de Gironde 15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2023-02-03-00002
Autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées closes ou non-closes dans le
cadre d’inventaires et de la caractérisation des zones
humides du bassin versant du Galostre au bénéfice
du Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants
de la Saye, du Galostre et du Lary
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-02-03-00002 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin versant du Galostre 16 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures des Environnementales
EE PREFET DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
closes ou non-closes dans le cadre d’inventaires et de la caractérisation des zones
humides du bassin versant du Galostre
Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary
Le Préfet de la Gironde,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Pénal,
VU le Code de Justice administrative,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 411-1.A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411.A du code de l'environnement,
VU la demande d'autorisation d'accéder aux propriétés privées présentée le 25 janvier 2023, par le Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary, concernant la réalisation d'inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin versant du Galostre (liste des communes énumérées en annexe 1).
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 du Préfet de la Gironde accordant délégation de signature au Directeur-dé Ld le la M le-si ee lepéné
les propriétés privées notamment pour la réalisation d'inventaires naturalistes,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des inventaires et de caractériser les zones humides du bassin
versant du Galostre ;
ARRÊTE
Article premier: Les agents du Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre
et du Lary, chargés de réaliser des inventaires et de caractériser des zones humides du bassin versant du Galostre, sont autorisés du 20 février 2023 au 31 décembre 2023 à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes dans les communes de Gironde listées en annexe 1.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80 / www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-02-03-00002 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin versant du Galostre 17 Ils peuvent à cet effet, pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer la réalisation d'inventaires et d’un atlas des zones humides.
Les communes sur le territoire desquelles l'autorisation est prononcée sont les communes listées en annexe 1.
Article 2 : les représentants du Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary seront en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle ci-annexé (annexe 2), qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l’accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin,
l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par chacun des maires concernés.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.télerecours.fr » .
Territoires et de la Mer de Gironde, les maires des communes concernées, les agents du Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le ‘1 3 FEV.
2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires Lai
ET ——ti
Renaud LAHEURTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-02-03-00002 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin versant du Galostre 18 ANNEXE 7 CL
[6 COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Maransin
St-Martin-du-Bois
Bayas
Guiîtres St-Martin-de-Laye
Lapouyade
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-02-03-00002 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin versant du Galostre 19 (ut “ L
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\ N 4 )
SYNDICAT==—
SAYE GALOSTRE LARY
ANNEXE 2 — MANDAT
« Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary »
Mandat
Pour l'accès aux propriétés privées
Dans le cadre dex l'élaboration d'inventaire et la caractérisation des zones humides
sur le .territoire de gestion du SGBV de la Saye, du Galostre et du Lary», sur le périmètre du bassin
versant du Galostre {6 communes, cf Annexe 1)
Je soussigné,
« Jean-Marie BAYARD, Président du Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye,
du Galostre et du Lary »
Certifie que:
« Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary
{Baptiste LONDEIX, Raphaël HEUREUDE, Camille DEWAELE, Clément LASSERRE)
Représenté par Jean-Marie BAYARD, Président»
Sont mandatés dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour
réaliser« l'inventaire et la caractérisation des zones humides sur le territoire de gestion du
SMGBV de la Saye, du Galostre et du Lary» qui nécessite l'accès aux propriétés privées
au cours de l'année 2023 sur 5 communes appartenant au bassin versant du Galostre.
Fait à Galgon, le 25/01/2023
M. Jean-Marie BAYARD, fr
Président du Syndicat Mixte de Gestion des Bassins
Versants de la Saye, du Gälostre et du Lary
ñ
À SJ
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Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary NV) À | 7 dé Mairie, 33133
GALGON : 06 57 25 46 28 syndicat@saye-galostre-lany.fr saye-galostre-lary.fr AAA A =
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-02-03-00002 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’inventaires et de la caractérisation des zones humides du bassin versant du Galostre 20 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-02-02-00003
Arrêté du 2/02/2023 portant délégation de signature à
M. François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique, en matière
de gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-02-02-00003 - Arrêté du 2/02/2023 portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la 21 E 3 ® LA e . Z
PRÉFET Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité
Liberté _Égalité
Fraternité
Arrêté du = 9 FFY. 2073
portant délégation de signature à M. François DUQUESNE,
directeur interdépartemental des routes Atlantique,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
Le Préfet coordonnateur des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,
Préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
Vu le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifiés,
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes,
Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant M. François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 relatif à l'organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
1/6
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 —- 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-02-02-00003 - Arrêté du 2/02/2023 portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la 22 ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. François DUQUESNE, en qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique, à l'effet de signer au nom du préfet de la Gironde dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2: M. François DUQUESNE peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom du préfet de la Gironde, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ‘= 2 FEV. 2023
Le préfet
enne GUYOT
2/6
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-02-02-00003 - Arrêté du 2/02/2023 portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la 23 ANNEXE
N° de code | Nature des décisions déléguées Référence
A1
B -— Gestion et conservation du domaine public routier et du domaine privé qui s’y rattache
Bi
B2
B3
B4
A — Administration générale
Ampliations d'arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à| Décret n° 2004-374 du 29 l'exercice des attributions de l'Etat confiées à la DIRA dans le! Ari 2004 susvisé, article 24 cadre de la présente délégation
pris dans le cadre de la présente délégation de signature avril 2004 susvisé, article 24 Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des actes! Décret n° 2004-374 du 29 :
Code général de la propriété |
des personnes publiques,
articles L.2122-1, R.2122-1
et suivants .
Code de la voirie routière,
article L.113 et suivants
Arrêtés préfectoraux du
préfet de la région Aquitaine
du 15 janvier 1980, du 15
juillet 1980 et du 13 mai
1986 |
Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public
routier
Code général de la propriété
des personnes publiques,
art. L. 2122-1 à L. 21224;
Code de la voirie routière,
art. L. 113-1 et suivants etR.
Délivrance des accords de voirie pour : 113-1 et suivants ;: | 1. les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique, | Décret n° 2012-615 du 2 mai 2. les ouvrages de transports et distribution de gaz, 2021 relatif à la sécurité, 3. les ouvrages de télécommunication. l'autorisation et la déclaration d'utilité publique
des canalisations de
transports de gaz, |
d'hydrocarbures et de |
produits chimiques
Code général de la propriété
des personnes publiques,
Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose de canalisation grices L 21221 à L. 2122- d'eau, de gaz, d'assainissement 1 Code de la voirie routière,
articles L. 113-1 et suivants
et R.113-1 et suivants
Dérogations aux dispositions de l'article R.122-5 du code de la
voirie routière interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des Code de la voirie routière, autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines article R.122-5 longitudinales.
3/6
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-02-02-00003 - Arrêté du 2/02/2023 portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la 24 B5
B6
B7
B8
B9
B10
B11
B12
B13
B14
B15
agglomération. *
agglomération.
Délivrance des autorisations de voirie n’entraînant ni occupation |
privative du domaine public ni paiement d’un droit autre que le droit
fixe, sauf si les avis du maire et de la DIRA sont divergents en
Code de la voirie routière,
articles L. 113-1 et suivants,
et R.113-1 et suivants
Délivrance des autorisations de voirie entraînant occupation |
privative du domaine public sans paiement de droit autre que le
droit fixe, sauf si les avis du maire et de la DIRA sont divergents en
Code de la voirie routière,
articles L. 113-1 et suivants,
et R.113-1 et suivants
Délivrance des autorisations de voirie entraînant paiement des | Code de la voirie routière, redevances sauf si les avis du maire et de la DIRA sont divergents | articles L. 113-1 et suivants, en agglomération. et R.113-1 et suivants
Code général de la propriété
Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf en cas de des personnes publiques, désaccord avec le maire de la commune intéressée en articles L. 2122-1 ; agglomération. Code la voirie routière, articles L. 121-1 et L. 121-2
Code général de la propriété
des personnes publiques,
Délivrance des alignements, approbation des avants-projets de | articles L. 2122-1 et R. plans d’alignement. 21224;
Code de la voirie routière
articles L. 112- 1aàL. 112-7
Délivrance, renouvellement des autorisations pour l'implantation |
de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux Code général de la propriété
distributeurs : des personnes publiques, 1. sur le domaine public, articles L. 2122-1 à L. 2122- 2. Sur terrain privé (hors agglomération), 4: | =
3. en agglomération (domaine public routier national et terrain : | privé).
Circulaire n° 78-108 du
Convention de concession des aires de services sur le domaine 23/08/78, Circulaire. n° 91- public routier ainsi que leurs avenants 09 du 21/01/91 et circulaire. n° 2001-17 du 05/03/01
| Code général de la propriété | Conventions relatives à la gestion du domaine public des personnes publiques, . articles L. 2123-1 et suivants
Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics, concernant notamment : Code général de la propriété des personnes publiques, 1. la signalisation, . 2. l'entretien des espaces verts, prices L. 2123-2 et L. 2123- 3. l'éclairage,
4. l'entretien de la route.
Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du | Code de la route, article réseau routier national | R.411-8-1
Conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage pour. les projets Code de la commande d'aménagement impactant le réseau routier national publique, article L.2422-12
4/6
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-02-02-00003 - Arrêté du 2/02/2023 portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la 25 B16
B17
B18
B19
B20
B21
B22
B23
B24
C1
C2
C3
Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la Décret n° 2004-374 du 29 . gestion a été confiée à la DIRA : avril 2004 susvisé, article 19
Article 1er paragraphe "r",
Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans la de l'arrêté du 4 août 1948 du limite des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail, de ministre des travaux publics, dépenses d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à régler sur des transports et du le budget de l'État. tourisme modifié par l'arrêté du 23 décembre 1970.
Code général de la propriété
| des personnés publiques, Approbation d'opérations domaniales articles L. 2111-1 à L. 2323- 113, L. 3111-1 à L. 3222-83 et
L. 4111-1 à L. 4121-1
Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les Loi du 29 décembre 1892 | propriétés privées | |
[=— ——"—— |
| Code de l’expropriation pour
Décisions et tous actes relatifs à la fixation des indemnités dues à | cause d'utilité publique, la suite d’expropriations pour cause d'utilité publique articles L. 321-1 à L. 323- 4 etR. 322-1 à R. 323-14
Code général de la propriété
Certificats constatant les notifications des ordonnances et des | des personnes publiques ; jugements d’expropriation Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Autorisation de remise à la direction de l'immobilier de l'État des
terrains devenus inutiles à la DIRA
Mise en demeure d’avoir à respecter le code de la voirie routière | Code la voirie routière et ou d'avoir à. rembourser l'administration pour les dommages | code de la route causés au domaine public et accord de prise en charge amiable
| Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux A-ticle 2044 du code civil
publics : |
C — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
Article R 422-4 du code de ia Réglementation de la circulation sur les ponts route
Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion des
travaux affectant le réseau routier de la DIRA non couverts par
les arrêtés permanents ou motivées par des circonstances Code de la route exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes
pour. la sécurité publique
Établissement de barrières de dégel et réglementation de la Article R 411-20 du code de circulation pendant la fermeture la route
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-02-02-00003 - Arrêté du 2/02/2023 portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la 26 C4.
C5-
C6
C7
C8
D1
D2
D3
D4
DS
D6
Article R 418-9 du code de Répression de la publicité illégale la route
Dérogation temporaire ou permanente aux règles |
d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées (et voies
express) à certains matériels et au personnel nécessaires
pour les besoins de lentretien, l'exploitation et la
modernisation du réseau routier national, aux fins de travaux
ou d'études, et appartenant à la DIR Atlantique, à d'autres
Services publics ou à de: des entreprises privées.
Articles R 421-2 et R 432-7
du code de la route
A. Équipement du
30/09/1976, circulaire
transports R/EG3 du
( 3/06/79 et du 05/09/79
Arrêtés de sectionnement des autoroutes et route express du A. Équipement du réseau routier national Concédé du département de la Gironde |30/09/1975, circulaire concernant le service dépannage des poids lourds et celui des transports R/EG3 du véhicules légers ; 13/06/79 et du 05/09/79
Arrêté d'agrément. des dépanneurs-remorqueurs sur
autoroutes et route express du réseau routier national non
concédé du département de la Gironde
A. Équipement du
30/09/1975, circulaire
transports R/EG3 du
13/06/79 et du 05/09/79
Cahier des charges concernant les opérations de dépannage
remorquage sur le réseau autoroutier non concédé du
département de la Gironde ;
D -— Représentation devant les juridictions
Représentation de l'État devant les tribunaux administratifs, |
signature des mémoires en défense, des notes en délibérés et
prestation d'observations orales devant les juridictions
administratives et judiciaires.
Code de justice
administrative, code de
procédure civile et pénale
| Actes, saisine du ministère public et présentations orales devant |
| le chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les actes
nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le
juge.
Code de justice
administrative et code de
procédure civile et pénale
Présentation des observations orales, : ainsi que
représentation de l'État aux audiences devant le tribunal
administratif saisi en référé.
|
Référés pré-contractuels en matières d'élaboration ou Code de justice d'exécution d’un marché public administrative
Code de justice
administrative
Code de justice
administrative, code de
procédure civile et pénale
Représentation du préfet pour les missions de médiation
exercées par le tribunal administratif et judiciaire
Formulation de la demande d'avis qui peut-être présentée Code de justice auprès du tribunal administratif administrative
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33-2023-02-02-00002
Arrêté du 2/02/2023 portant délégation de signature à
M. Martin GUESPEREAU, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-02-02-00002 - Arrêté du 2/02/2023 portant délégation de signature à M. Martin GUESPEREAU, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest 28 PRÉFET | Direction de la citoyenneté 2 OIRONDE et de la légalité Été » Taterniti
Arrêté du = FEV, 2073
portant délégation de signature à M. Martin GUESPEREAU
préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfet de la Gironde,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 122-1 à L 122-5, L 131-4 à L 13110 et R 122-16;
VU le code général des collectivités locales et notamment les articles L 2215-1 à L 2215-9,
VU le code de l'aviation civile,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet.de la Gironde :
VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Martin GUESPEREAU, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
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SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Martin GUESPEREAU préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfét de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, à l'effet de signer :
+ En matière de sûreté de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac :
- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière de pouvoir de police,
- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'agrément des agents de sûreté aéroportuaire ; - Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux habilitations en vue de la délivrance d'un titre de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes ; - Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs à la délivrance des habilitations sans badge (DHSB) ; - Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux habilitations pour les accès au centre de la navigation aérienne du sud-ouest (CRNA-SO) et au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC).
«+ En matière de prévention de la délinquance :
- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'ordonnancement des dépenses et des recettes pour la gestion des crédits qui lui sont délégués au titre des programmes 129 MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), 216 FIPDR (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) et 207 (éducation et sécurité routières).
- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière de gestion régionale des actions liées à ces
programmes et de gestion départementale du volet radicalisation du FIPDR.
* En matière de radicalisation et de lutte contre le terrorisme :
- Saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article L.229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, en vue d'autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie de documents, objets ou données qui s'y trouvent; - Saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article L.229-5-I1 du code de la sécurité intérieure, en vue d'autoriser l'exploitation des données saisies ou la copie des données.
- Tous les actes concernant les périmètres de protection et de fermetures des lieux de culte, en application des articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure :
Sont exclus de la présente délégation les arrêtés de police à caractère réglementaire.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-02-02-00002 - Arrêté du 2/02/2023 portant délégation de signature à M. Martin GUESPEREAU, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest 30 Article 2 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le. progiciel CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans cette liste.
La liste des porteurs de cartes d'achat est précisée dans l'annexe mentionnée au 1° alinéa.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de département, sa suppléance est exercée de plein droit par le préfet délégué pour la défense et la sécurité sans aucune restriction.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, et du préfet délégué pour la défense et la sécurité, la suppléance est exercée par la secrétaire générale de la préfecture pour l'ensemble des attributions et compétences du préfet de département sans aucune restriction.
Article 4 : L'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Martin GUESPEREAU préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité sud- ouest est abrogé.
Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
= Bordeaux, le
Le préfet,
ienne GUYOT
LS Te
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dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
et des agents titulaires d'une carte d'achat du Ministère de l'Intérieur (article 2)
(titulaire)
Mme Hélène HALBRECQ
(suppléante) :
(titulaire)
Mme Hélène HALBRECQ
(suppléante)
Programme Habilitation Chorus Habilitation Chorus Carte achat budgétaire formulaire | | | (montant maximum de
(en qualité de titulaire ou de |(en qualité de titulaire ou de |2 000 € par an) suppléant) suppléant)
207 (SER) Mme Hélène HALBRECQ Mme Hélène HALBRECQ Mme Hélène
(titulaire) (titulaire) HALBRECQ
Mme Caroline Garcia Mme Caroline Garcia
(suppléante) (suppléante)
216 (FIPDR) Mme Caroline Garcia Mme Caroline Garcia - (titulaire) (titulaire)
Mme Hélène HALBRECQ Mme Hélène HALBRECQ
(suppléante) (suppléante)
129 (Mildeca) | Mme Caroline Garcia Mme Caroline Garcia -
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33-2023-02-03-00003
Arrêté du 3/02/2023 désignant M. Ronan LEAUSTIC,
sous-préfet de l’arrondissement d’Arcachon pour
assurer la suppléance de M. Fabrice THIBIER,
sous-préfet de l’arrondissement de
Lesparre-Médoc,et lui donnant délégation de
signature
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-02-03-00003 - Arrêté du 3/02/2023 désignant M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement d’Arcachon pour assurer la suppléance de M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de l’arrondissement de Lesparre-Médoc,et lui donnant délégation de 33 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté du 9 FEV. 202
désignant M. Ronan LEAUSTIC,
sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon
pour assurer la suppléance de M. Fabrice THIBIER,
sous-préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc,
et lui donnant délégation de signature
Le Préfet de la Gironde,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Ronan LEAUSTIC, en qualité de sous-préfet de d'Arcachon ;
VU le décret du 1° avril 2022 nommant M. Fabrice THIBIER, sous-préfet en service extraordinaire, sous- préfet de Lesparre-Médoc : .
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelie- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Fabrice THIBIER, sous- préfet de Lesparre-Médoc ;
VU l'absence de M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-Médoc ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-02-03-00003 - Arrêté du 3/02/2023 désignant M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement d’Arcachon pour assurer la suppléance de M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de l’arrondissement de Lesparre-Médoc,et lui donnant délégation de 34 ARRÊTE
Article premier : La suppléance de M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-Médoc, sera exercée par M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon, du 6 au 12 février 2023 inclus. |
Article 2 : M. Ronan LEAUSTIC, bénéficie, dans le cadre de cette suppléance, d'une délégation générale conformément à l'arrêté de délégation de signature de M. le sous-préfet de l'arrondissement Lesparre- Médoc du 30 janvier 2023.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le £a FEV "199
Le préfet,
enne GUYOT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-02-03-00003 - Arrêté du 3/02/2023 désignant M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement d’Arcachon pour assurer la suppléance de M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de l’arrondissement de Lesparre-Médoc,et lui donnant délégation de 35